Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Les lois ordinaire n° 2018-1202 et organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relatives à la manipulation de l’information ("fake news"):

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Les lois ordinaire n° 2018-1202 et organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relatives à la manipulation de l’information ("fake news"):
Les lois ordinaire n° 2018-1202 et organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relatives à la manipulation de l’information ("fake news"):

Les lois ordinaire n° 2018-1202 et organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relatives à la manipulation de l’information visent à lutter contre la manipulation de l’information à l’heure numérique et à endiguer la diffusion de fausses informations ("fake news") pendant les périodes de campagne électorale.

Elles créent une nouvelle voie de référé civil visant à faire cesser la diffusion de fausses informations durant les trois mois précédant un scrutin national. Quand il est saisi, le juge des référés doit apprécier, sous 48 heures, si ces fausses informations sont diffusées "de manière artificielle ou automatisée" et "massive".
Les plates-formes numériques (Facebook, Twitter, etc.) sont soumises à des obligations de transparence lorsqu’elles diffusent des contenus contre rémunération. Celles qui dépassent un certain volume de connexions par jour doivent avoir un représentant légal en France et rendre publics leurs algorithmes.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) peut aussi empêcher, suspendre ou interrompre la diffusion de services de télévision contrôlés par un État étranger ou sous l’influence de cet État, et portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.

Texte de vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain.