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Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 :
Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 :

Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, ainsi que, le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi, modifient de nombreuses règles. 

Dispositions entrant en vigueur à partir du 1er novembre 2019

Concernant la durée minimale de travail

Pour avoir droit au chômage, il faudra avoir travaillé 130 jours (910 heures soit 6 mois) sur les 24 derniers mois (contre 4 mois sur les 28 derniers mois jusqu'à présent).

Concernant le rechargement des droits

Le seuil minimum sera porté à 6 mois (contre 1 mois à ce jour). Il faudra avoir travaillé 6 mois pour bénéficier du rechargement de ses droits.

Concernant la réduction de l'indemnité en fonction des revenus

Les salariés ayant des revenus supérieurs à 4 500 € bruts par mois subiront une réduction de leur indemnité de 30 % à partir du 7e mois avec un plancher fixé à 2 261 € nets par mois.

Concernant la démission

Les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise pourront bénéficier de l'assurance chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel.

Concernant les indépendants

Les travailleurs indépendants pourront toucher, sous certaines conditions, une indemnisation de 800 € par mois pendant 6 mois.

Dispositions entrant en vigueur à partir du 1er avril 2020

Concernant les nouveaux inscrits à Pôle emploi et les travailleurs précaires

Seront mis en place des accompagnements spécifiques pour les nouveaux inscrits à Pôle emploi  et les travailleurs précaires (alternance ou cumul prolongés entre contrats courts et chômage). 

Concernant le calcul des indemnités chômage

Le calcul des indemnités chômage calculées ne se fera plus sur les seuls jours travaillés mais sur le revenu mensuel du travail.

Texte de service-public.fr
Photo CC0 Public Domain.