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Retour sur la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : 

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Retour sur la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : 
Retour sur la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : 

Il est intéressant de revenir sur un texte législatif d'une importance majeure à savoir la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Une loi d'application transversale dépassant largement le cadre du droit de l'environnement

Il s'agit d'un texte transversal, dont les dispositions modifient profondément le droit de l’énergie, le droit de l’urbanisme, le droit de la construction, le droit des transports, le droit fiscal, le droit des collectivités territoriales, ou encore le droit maritime. 

Le droit de l’urbanisme et le droit de la construction modifiés par le texte

Le texte met l’accent sur la notion d’économie d’énergie en matière de construction et de restauration des bâtiments. Le droit de l’urbanisme ainsi que le droit de la construction furent ainsi profondément impactés par cette loi. 
La rénovation énergétique des bâtiments publics s’effectuera sur la totalité du territoire. L'objectif est de rendre les bâtiments publics moins énergivores. 

Le droit des transports impacté par le texte 

Ce texte vise à favoriser l’essor de nouvelles énergies. 
Cette loi met en avant le développement des énergies renouvelables, et se montre résolument tournée vers l’avenir en la matière en fixant des objectifs à remplir à l’horizon 2030.
Ce texte promeut le développement de transports propres, ce en vue d'améliorer la qualité de l'air et par voie de conséquence la santé. 

Le droit des collectivités territoriales enrichi par le texte 

Ce texte contient de nombreuse dispositions relatives à l'amélioration de la compétitivité de la France dans le secteur des énergies renouvelables, l'idée étant de faire de la France un des leaders mondiaux du marché de la croissante verte.  Les collectivités territoriales sont au cœur de cette croissance verte. 
Le texte vise aussi à favoriser la démocratie énergétique participative, notamment au niveau des collectivités territoriales qui jouent un rôle décisif en matière de transition énergétique et de croissance verte. 

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain. 

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Cumul des poursuites pénales pour délit d'initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement d'initié:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Cumul des poursuites pénales pour délit d'initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement d'initié:
Cumul des poursuites pénales pour délit d'initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement d'initié:

Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 14 janvier 2016 concernant trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (CMF) dans ses versions successives issues de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010.

Par sa décision n°2014-453/454 QPC et 2015/462 QPC du 18 mars 2015, le Conseil constitutionnel avait déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de l'article L. 621-15 du CMF, relatif au manquement d'initié réprimé par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Le Conseil constitutionnel avait toutefois reporté au 1er septembre 2016 la date d'abrogation de ces dispositions. En l'espèce, les affaires soumises au Conseil constitutionnel posaient la question de savoir si la même solution devait s'appliquer à des dispositions identiques à celles censurées mais figurant dans des versions de l'article L. 621-15 du CMF, pour l'une antérieure et pour les deux autres postérieures à celle censurée en mars 2015.

S'agissant des versions issues de la loi du 12 mai 2009 et de l'ordonnance du 21 janvier 2010, le Conseil constitutionnel a constaté que les dispositions contestées étaient identiques à celles censurées et que l'état du droit applicable à la poursuite et à la répression du délit d'initié et du manquement d'initié était demeuré analogue.
En l'absence de changement de circonstances, le Conseil constitutionnel a par suite jugé qu'il n'y a pas lieu de procéder à un nouvel examen de ces dispositions.
Celles-ci ne sont pas conformes à la Constitution pour les mêmes raisons que celles qui avaient justifié la censure prononcée par la décision du 18 mars 2015.

En ce qui concerne la version de l'article L. 621-15 issue de la loi du 30 décembre 2006, les dispositions contestées ne sont pas différentes de celles figurant dans la version censurée le 18 mars 2015. Cependant, lorsque la version résultant de la loi de 2006 était applicable, la sanction pécuniaire du manquement d'initié était d'un montant de 1,5 million d'euros, alors qu'elle s'élevait à 10 millions d'euros lorsqu'était applicable la version issue de la loi du 4 août 2008. Les circonstances de droit étaient ainsi différentes de celles examinées par le Conseil constitutionnel lors de sa décision du 18 mars 2015.

En raison de ce changement de circonstances, il revenait au Conseil d'examiner ces dispositions et de se prononcer sur leur conformité à la Constitution. À la différence de l'affaire jugée le 18 mars 2015, les sanctions pécuniaires applicables en cas de délit d'initié et de manquement d'initié commis par une personne physique étaient donc identiquement fixées à 1, 5 million d'euros.
Toutefois, le juge pénal pouvait également condamner la personne physique auteur d'un délit d'initié à une peine d'emprisonnement. Par ailleurs, ce même juge pouvait, lorsque l'auteur des faits était une personne morale, prononcer sa dissolution et une amende cinq fois supérieure. Appliquant les critères fixés par sa jurisprudence issue de sa décision du 18 mars 2015, le Conseil constitutionnel a jugé que le délit d'initié et le manquement d'initié devaient ainsi être regardés comme susceptibles de faire l'objet de sanctions de nature différente.
Il a, par suite, jugé conformes à la Constitution les dispositions contestées de l'article L. 621-15 du CMF dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006.

Texte du Conseil constitutionnel.
Photo CC0 Public Domain. 

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La résolution des défaillances bancaires, un chantier loin d´être terminé :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La résolution des défaillances bancaires, un chantier loin d´être terminé :
La résolution des défaillances bancaires, un chantier loin d´être terminé :

Dans un nouveau rapport qu'elle vient de publier, la Cour des comptes européenne estime qu'il reste «encore beaucoup à faire» en ce qui concerne le Conseil de résolution unique (CRU), qui a été créé pour assurer la résolution des défaillances bancaires dans l'UE. Par «résolution», il faut entendre la restructuration d'une banque défaillante dans le but de maintenir la stabilité financière et de défendre l'intérêt public à un coût minimal pour le contribuable. Les auditeurs ont décelé des lacunes dans les plans d'urgence de résolution des défaillances bancaires élaborés par le CRU, qui a dû très rapidement prendre des responsabilités considérables. Le CRU constitue un élément essentiel de l'union bancaire européenne. Mis en place à la suite de la crise financière de 2008, il a pour mission de procéder à la résolution des défaillances bancaires en en réduisant au minimum l'impact sur la stabilité financière et l'économie réelle dans les États membres, qu'ils soient situés ou non dans la zone euro. Les auditeurs ont recensé des manquements dans l'élaboration des différents dispositifs qui pourraient s'avérer nécessaires pour la résolution des défaillances bancaires. Ils soulignent que, bien que le CRU n'ait pas ménagé ses efforts pour faire en sorte qu'au moins les versions préliminaires des «plans de résolution» soient finalisées pour la plupart des banques, les plans adoptés jusqu'à présent ne respectent pas les normes établies. «La mise en place du CRU ex nihilo a représenté un défi considérable», a déclaré M. Kevin Cardiff, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport. «Le chantier est loin d'être terminé, même si les faiblesses constatées sont à replacer dans le contexte de la phase de démarrage.» Les auditeurs formulent un certain nombre de recommandations à propos des règles et des orientations relatives aux plans de résolution, ainsi que de leur élaboration. Ils soulignent également des problèmes d'effectif et des lacunes dans le cadre législatif du CRU. Ils estiment que celui-ci devrait commencer par déterminer quand le premier plan de résolution conforme au règlement doit être établi pour chaque banque. Il devrait ensuite les hiérarchiser en fonction du risque de défaillance. Chaque plan devrait porter sur la résolvabilité de la banque concernée, notamment sur le recensement des obstacles importants ainsi que sur la faisabilité et la crédibilité des stratégies retenues. Afin de s'assurer que le secteur bancaire dispose d'une capacité suffisante d'absorption des pertes, le CRU doit aussi finaliser un système de règles et d'orientations pour la planification de résolutions, y compris une politique visant à déterminer les exigences minimales de fonds propres et d'engagements éligibles des banques. Le cas échéant, il faut élaborer ou actualiser des notes d'orientations et un manuel de planification. Les retards dans le recrutement ont eu un impact négatif sur tous les domaines d'activités du CRU, malgré l'engagement et la motivation de son personnel, expliquent les auditeurs. Le CRU doit accélérer ses efforts de recrutement et se doter d'un service de ressources humaines approprié, notamment pour les emplois plus spécialisés et demandant davantage d'expérience. Si les objectifs en matière de recrutement ne peuvent être atteints, ou si des mesures transitoires s'avèrent nécessaires, le CRU devrait envisager d'autres solutions. La répartition des tâches opérationnelles entre les autorités nationales et le CRU, y compris celle des responsabilités, reste imprécise. De plus, les équipes internes de résolution manquent de personnel. Pour les auditeurs, le CRU doit résoudre ces problèmes de toute urgence.

Texte de la Cour des comptes européenne. 
Photo CC0 Public Domain.

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La Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires du 7 juin 1968 – Texte intégral :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires du 7 juin 1968 – Texte intégral :
La Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires du 7 juin 1968 – Texte intégral :

Le texte intégral de la Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires du 7 juin 1968 est disponible ci-dessous en pièce jointe. 

Texte du Conseil de l’Europe. 
Photo CC0 Public Domain.
 

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La Convention européenne sur les fonctions consulaires du 11 décembre 1967 – Texte intégral :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La Convention européenne sur les fonctions consulaires du 11 décembre 1967 – Texte intégral :
La Convention européenne sur les fonctions consulaires du 11 décembre 1967 – Texte intégral :

Le texte intégral de la Convention européenne sur les fonctions consulaires du 11 décembre 1967 est disponible ci-dessous en pièce jointe. 

Texte du Conseil de l’Europe. 
Photo CC0 Public Domain.

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La loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 :
La loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 :

Le texte intégral de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est disponible ci-dessous.

Texte de legifrance.gouv.fr
Photo CC0 Public Domain. 

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La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 :
La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 :

Le texte intégral de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est disponible ci-dessous.

Texte de legifrance.gouv.fr
Photo CC0 Public Domain. 

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La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 :
La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 :

Le texte intégral de la  loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est disponible ci-dessous. 

Texte de legifrance.gouv.fr
Photo CC0 Public Domain.  

 

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La réforme territoriale de l'Etat et ses enjeux majeurs :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

  La réforme territoriale de l'Etat et ses enjeux majeurs :
  La réforme territoriale de l'Etat et ses enjeux majeurs :

La réforme territoriale
Promulguée le 7 août 2015, la loi NOTRe portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale (LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral). Il s'agit du troisième volet de la réforme des territoires, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions.

Le contexte
Processus d’aménagement du territoire français, la décentralisation permet de transférer des compétences administratives de l’État vers les collectivités locales. L’article 1er de la Constitution précise que "l'organisation de la République française est décentralisée". La France compte 101 départements, 36 700 communes, 22 régions et 2 600 groupements intercommunaux. Aujourd’hui, la France compte quatre échelons administratifs locaux qui se partagent des compétences : commune, intercommunalité, département et région. Cet empilement des échelons d’administration, les compétences partagées et les financements croisés sont souvent résumés par l'expression "millefeuille territorial". Cette organisation est souvent illisible pour le citoyen et nuit à l’efficacité de l’action publique des territoires.

LES ENJEUX

• Les métropoles
 Un premier volet a déjà été ouvert en janvier 2014 avec la loi dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. La création d'un nouveau statut pour ces dernières amorcera une vraie clarification de l’exercice des compétences au niveau local. Le 1er janvier 2015 ont vu le jour les métropoles de Rennes, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Brest, Lille, Rouen, Grenoble, Strasbourg et Montpellier. Créée également le 1er janvier 2015, la Métropole de Lyon est une collectivité territoriale à part entière et dispose d’un statut particulier. Celles du Grand Paris et d'Aix-Marseille-Provence ont vu le jour au 1er janvier 2016. Ces nouvelles entités auront plus de pouvoir et interviendront dans la voirie départementale, les transports scolaires et la promotion internationale du territoire.

• La nouvelle carte des régions
Le deuxième volet de la réforme territoriale vise à réduire le nombre de régions de 22 à 13. Le Conseil constitutionnel a validé, le 15 janvier 2015, la nouvelle carte à 13 régions et le calendrier des élections départementales et régionales.
Troisième volet de la réforme territoriale, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), promulguée le 7 août 2015, confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.

CE QUE CHANGE LA LOI NOTRe
• La clause de compétence générale est supprimée pour les départements et les régions
Ces deux échelons n’auront plus le droit d’intervenir sur tous les sujets, de dépenser dans tous les domaines d’action publique. Cela permettra de clarifier "qui fait quoi", d’harmoniser les politiques publiques entre les différents échelons, et d’éviter des dépenses inutiles lorsque que plusieurs niveaux de collectivités se concurrencent sur un même domaine d’action. La loi NOTRe supprime en premier lieu la clause générale de compétences pour les régions et les départements.

• Les communes sont confortées
La commune est l'échelon de base de la République : celui de la démocratie locale. La commune demeure ainsi l’unique échelon de collectivité à disposer de la clause de compétence générale, qui lui permettra de répondre à tous les besoins du quotidien des citoyens. Cet échelon est également renforcé par de nouveaux outils encourageant les regroupements de communes. La proposition de loi dite des "communes nouvelles", proposée en parallèle du projet de loi NOTRe et soutenue par le Gouvernement, propose que les communes qui se lanceront dans cette démarche de rationalisation bénéficient d’une incitation financière.

• Les intercommunalités montent en puissance
L’intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes au service de projets de territoire.
Depuis le 1er janvier 2014, les 36 700 communes de France font partie d’une intercommunalité : communauté de communes, agglomérations urbaines ou encore futures métropoles. Lors des dernières élections municipales, les citoyens ont élu pour la première fois leurs conseillers communautaires. Mais de tailles différentes, ces intercommunalités ont aujourd’hui des moyens trop faibles pour porter des projets d’envergure. La réforme amplifie le processus d’intégration des communes pour faire changer les intercommunalités d’échelle. Le relèvement du seuil d’intercommunalité de 5 000 à 15 000 habitants (article 33 de la loi du 7 août 2015) permettra d’avoir davantage de capacités à agir au niveau des bassins de vie d’aujourd’hui, plus étendus que ceux d’hier. Il s’accompagne d’un mouvement d’augmentation des compétences des intercommunalités (tourisme, aires d’accueil des gens du voyage, maisons de services au public), qui permettra la diminution du nombre de syndicats intercommunaux et générera des économies de gestion dans des services utilisés au quotidien par nos concitoyens comme l’eau, les déchets ou les transports.

Des adaptations sont prévues pour les territoires à caractéristiques spécifiques
Les départements seront centrés sur la solidarité Les départements seront centrées sur la solidarité sociale avec la réaffirmation de la compétence de prévention et de prise en charge des situations de fragilité, du développement social, de l’accueil des jeunes enfants et de l’autonomie des personnes. Ils seront également centrés sur la solidarité territoriale, avec le développement d’une capacité d’ingénierie avec un soutien d’experts pour accompagner les communes et les intercommunalités dans des domaines techniques pour lesquels elles ne disposent pas de moyens (aménagement, logement…).

Concernant l'avenir des conseils départementaux, trois solutions seront possibles, pour s'adapter aux situations existantes 
-Dans les départements dotés d’une métropole – comme Lyon, par exemple, la fusion des deux structures pourra être retenue.
-Lorsque le département compte des intercommunalités fortes, les compétences départementales pourront être assumées par une fédération d’intercommunalités.
-Enfin, dans les départements – notamment ruraux – où les communautés de communes n’atteignent pas la masse critique, le conseil départemental sera maintenu, avec des compétences clarifiées.

Dès janvier 2017 auront lieu : 
- Une réforme des sous-préfectures en créant des maisons de l'État pourront regrouper les services administratifs et maintenir une présence sur le territoire.
- Un renforcement de l'intercommunalité par la loi NOTRe en transférant les compétences des communes vers les intercommunalités pour mutualiser davantage.

LES RÉGIONS ONT DES COMPÉTENCES EXCLUSIVES DANS PLUSIEURS DOMAINES
• Développement économique
Elles seront en charge de l'élaboration d’un schéma régional en matière de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises (SRDEII). Ce schéma définit également les orientations en matière d’attractivité du territoire régional et de développement de l’économie solidaire. La région est seule compétente pour définir les aides et les régimes d’aides générales (subventions, prêts, avances remboursables…) en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques ou des entreprises en difficulté. Elle anime également les pôles de compétitivité.

• Gestion des programmes européens (FEDER, FEADER et une partie du FSE)
Les régions disposent de l’autorité de gestion des fonds européens depuis 2014 dans le cadre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Elles auront dorénavant le devoir de sélectionner et de coproduire avec les autres collectivités les projets territoriaux.

• Formation professionnelle, apprentissage et alternance
Depuis le 1er janvier 2015, la région est compétente dans la mise en œuvre des actions de formation professionnelle continue et d’apprentissage.

• Aménagement du territoire et environnement
En élaborant un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), la région doit fixer les objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace et d’intermodalité et de développement des transports. Des objectifs de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de lutte contre la pollution de l’air et de biodiversité sont également fixés. Elle est également en charge de l'élaboration du plan régional de prévention et la gestion des déchets.

• Transports
Les régions piloteront encore toutes les politiques en matière de transport TER, et transports inter-urbains, ainsi que la voirie qui sont des politiques complémentaires dont l’efficacité sera augmentée. S’agissant du transport scolaire, la compétence des départements sera transférée à partir du 1er septembre 2017. Des délégations de compétence sont néanmoins possibles.

• Lycées
La région s'occupe de la construction, l'entretien et le fonctionnement des lycées d’enseignement général et des lycées et établissements d’enseignement agricole.

• Pour le reste
Les gares publiques routières du département (hors Ile-de-France et métropole de Lyon) seront transférées à la région au 1 janvier 2017. Concernant les aérodromes, le transfert est de droit pour certains aérodromes relevant de la compétence, dès lors qu'une collectivité territoriale intéressée ou un groupement de collectivités territoriales intéressées en a fait la demande. Concernant les ports, 272 ports dont l'autorité portuaire est le département sont concernés par le transfert qui devra être effectif au plus tard au 1er janvier 2017. Les régions ont également des compétences partagées avec les départements, dans les domaines du tourisme (la région est désignée chef de file pour le tourisme), de la culture, du sport, de la promotion des langues régionales, de l'éducation populaire et dans la lutte contre la fracture numérique et aménagement numérique.

LA NOUVELLE ORGANISATION RÉGIONALE DE L'ETAT
Lors du vote solennel du 25 novembre, les députés ont adopté définitivement la carte à 13 régions. Cette nouvelle carte acte :

• Le rattachement des régions
 
-Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne,
-Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie,
-Bourgogne et Franche Comté,
-Haute-Normandie et Basse-Normandie,
-Rhône-Alpes et Auvergne,
-Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon,
-Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.

• 6 régions restent inchangées
-Bretagne,
-Pays de la Loire,
-Centre, désormais dénommée Centre-Val de Loire,
-Ile-de-France,
-Provence-Alpes-Côte d'Azur,
-Corse.
Sept préfets préfigurateurs ont été chargés dans les sept nouvelles régions fusionnées, d'élaborer et de coordonner le projet d'organisation régionale de l'administration de l’État, de définir et conduire les grandes étapes de sa mise en place jusqu'en 2018.

• Dans 6 régions fusionnées, les chefs-lieux ont été fixés provisoirement comme suit
-Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes : Bordeaux
-Région Auvergne-Rhône-Alpes : Lyon
-Région Bourgogne-Franche-Comté : Dijon
-Région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées : Toulouse
-Région Normandie : Rouen
-Région Nord-Pas-de-Calais-Picardie : Lille
Le chef-lieu pour la région Alsace-Champagne-Ardennes-Lorraine a été fixé par la loi à Strasbourg.

• Pour les 6 autres régions métropolitaines les chefs-lieux actuels ne seront pas modifiés
-Collectivité territoriale Corse : Ajaccio
-Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur : Marseille
-Région Pays de la Loire : Nantes
-Région Centre-Val-De-Loire : Orléans
-Région Ile de France : Paris
-Région Bretagne : Rennes
Les chefs-lieux définitifs seront fixés au plus tard le 1er octobre 2016, après avis des conseils régionaux issus des élections des 6 et 13 décembre 2015.

Texte du Gouvernement.
Photo CC0 Public Domain.

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Le silence de l'administration vaut désormais acceptation :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le silence de l'administration vaut désormais acceptation :
Le silence de l'administration vaut désormais acceptation :

Depuis la loi du 12 novembre 2013 le silence de l'administration passé un délai de deux mois vaut acceptation. Cependant il demeure des exceptions à ce nouveau principe, le silence de l'administration peut dans certains cas signifier un rejet implicite (cliquer sur le lien ci-dessous afin de consulter la liste des exceptions).

Texte de Mariana-Hélène Firdion.
Photo CC0 Public Domain. 

 

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