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Servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive :
Servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive :

Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 10 mai 2016, Société civile Groupement foncier rural Namin et Co. n°2016-540, dans laquelle il était question de servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive. 

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa du paragraphe I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme. 

Ces dispositions permettent à l'autorité administrative de subordonner la délivrance d'un permis de construire ou l'absence d'opposition à une déclaration de travaux à l'institution d'une servitude restreignant l'usage, en période hivernale, des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive non desservis par des voies et réseaux. 

La société requérante soutenait notamment que ces dispositions portent atteinte au droit de propriété. 

Le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions contestées ont pour objectif de ne pas créer de nouvelles obligations de desserte des bâtiments en cause par les voies et réseaux et de garantir la sécurité des personnes en période hivernale. 

Compte tenu du caractère circonscrit du champ d'application des dispositions contestées et des conditions dans lesquelles la servitude peut être instituée, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété. 

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré conforme à la Constitution le second alinéa du paragraphe I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003. 


Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain. 

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Les compétences du Tribunal des conflits :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Les compétences du Tribunal des conflits :
Les compétences du Tribunal des conflits :

Le conflit positif 

Lorsque l'Administration, en la personne du représentant de l'Etat dans le département, conteste la compétence d'un tribunal de l'ordre judiciaire pour juger d'une affaire dont ce dernier a été saisi.

Le conflit sur renvoi dit aussi prévention de conflit

Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision du tribunal. 

Le conflit négatif 

Lorsque les juridictions de chacun des deux ordres se sont irrévocablement déclarées incompétentes sur la même question, sans que la dernière qui a statué n'ait renvoyé le litige au Tribunal des conflits, les parties intéressées peuvent le saisir d'une requête aux fins de désignation de la juridiction compétente.

Le conflit de Décisions dit aussi Recours en cas de contrariété de décisions au fond

Le Tribunal des conflits peut être saisi des décisions définitives rendues par les juridictions administratives et judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction pour des litiges portant sur le même objet, lorsqu'elles présentent une contrariété conduisant à un déni de justice.

Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles 

Chapitre II : Le conflit positif


Article 18  
Le conflit peut être élevé tant qu'il n'a pas été statué sur la compétence par une décision passée en force de chose jugée.
Article 19  
Dans le cas prévu à l'article 13 de la loi du 24 mai 1872 susvisée, le préfet adresse au greffe de la juridiction saisie un déclinatoire de compétence. A peine d'irrecevabilité, ce déclinatoire doit être motivé. 
Les parties en sont informées par le greffe et sont invitées à faire connaître leurs observations écrites dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification du greffe. 
Le greffe communique l'affaire au ministère public afin qu'il puisse faire connaître son avis dans le même délai. Dès réception, le greffe porte cet avis à la connaissance du préfet et des parties par lettre remise contre signature. 
Le délai prévu aux alinéas précédents peut être réduit par le président de la juridiction saisie, en cas d'urgence.
Article 20
La juridiction statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur le déclinatoire de compétence.
Article 21
Le greffe adresse sans délai copie du jugement rendu sur la compétence au préfet et aux parties par lettre remise contre signature. Le ministère public en est avisé.
Article 22 
Si ce jugement a rejeté le déclinatoire, le préfet peut élever le conflit par arrêté dans les quinze jours suivant la réception du jugement. Le conflit peut également être élevé si le tribunal a, avant expiration de ce délai, passé outre et jugé au fond.
Si le jugement a admis le déclinatoire et si une partie fait appel du jugement, le préfet peut saisir la juridiction d'appel d'un nouveau déclinatoire et, en cas de rejet de celui-ci, élever le conflit dans les mêmes conditions qu'en première instance.
Article 23
L'arrêté de conflit vise le jugement ou l'arrêt rejetant le déclinatoire. A peine d'irrecevabilité, cet arrêté est motivé.
Article 24
L'arrêté de conflit, accompagné des pièces qui y sont visées, est remis contre signature par le préfet au greffe de la juridiction.
Article 25 
Si l'arrêté de conflit n'est pas parvenu au greffe dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article 22, le conflit ne peut plus être élevé devant la juridiction saisie de l'affaire.
Article 26  
Dès la réception de l'arrêté de conflit au greffe de la juridiction dans le délai mentionné à la première phrase de l'article 22, la juridiction sursoit à statuer.
Article 27 
L'arrêté du préfet et les pièces qui y sont visées sont déposés pendant quinze jours au greffe. Celui-ci avise les parties ou leurs avocats qu'ils peuvent en prendre connaissance et remettre, dans le même délai, leurs observations sur la question de compétence assorties des pièces de nature à les soutenir. Ces observations et ces pièces sont versées au dossier.
Article 28 
A l'expiration du délai mentionné à l'article précédent, le greffe transmet au secrétariat du Tribunal des conflits l'arrêté de conflit, le déclinatoire, l'avis du ministère public, le jugement rejetant le déclinatoire et, le cas échéant, les observations des parties ainsi que les pièces utiles.
Article 29 
Le Tribunal des conflits statue sur le conflit positif dans le délai de trois mois à compter de la réception du dossier à son secrétariat.
En cas de nécessité ou s'il a été fait application de l'article 16, ce délai peut être prorogé par son président, dans la limite de deux mois. La juridiction en est avisée par le secrétariat.
Article 30 
Si la juridiction devant laquelle le conflit a été élevé n'a pas reçu notification de la décision du Tribunal des conflits un mois après l'expiration du délai mentionné à l'article précédent, elle peut procéder au jugement de l'affaire.
Article 31  
Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les pouvoirs dévolus au préfet par le présent chapitre sont exercés par le représentant de l'Etat.

Chapitre III : La prévention de conflit

Article 32  
Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision du tribunal.
Article 33  
La juridiction saisie en second lieu transmet sa décision et les conclusions des parties ainsi que, s'il y a lieu, celles du ministère public au secrétariat du Tribunal des conflits.
Article 34  
Si le Tribunal des conflits estime que la juridiction qui a prononcé le renvoi n'est pas compétente pour connaître de l'action ou de l'exception ayant donné lieu à ce renvoi, il déclare nuls et non avenus, sauf la décision de renvoi elle-même, l'ensemble des jugements et actes de procédure auxquels cette action ou exception a donné lieu devant la juridiction qui a prononcé le renvoi ainsi que devant toutes autres juridictions du même ordre.
S'il estime que la juridiction de l'autre ordre a rendu à tort sur le même litige ou la même exception, entre les mêmes parties, un jugement d'incompétence, le Tribunal des conflits déclare nul et non avenu le jugement de la juridiction qui a décliné à tort sa compétence et renvoie l'examen du litige ou de l'exception à cette juridiction.
Article 35  
Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence.
La juridiction saisie transmet sa décision et les mémoires ou conclusions des parties au Tribunal des conflits.
L'instance est suspendue jusqu'à la décision du Tribunal des conflits.
Article 36  
Dans les cas prévus au présent chapitre, le Tribunal des conflits se prononce dans les trois mois à compter de la réception du dossier à son secrétariat. En cas de nécessité ou s'il a été fait application de l'article 16, ce délai peut être prorogé par son président, dans la limite de deux mois.

Chapitre IV : Le conflit négatif

Article 37 
Lorsque les juridictions de chacun des deux ordres se sont irrévocablement déclarées incompétentes sur la même question, sans que la dernière qui a statué n'ait renvoyé le litige au Tribunal des conflits, les parties intéressées peuvent le saisir d'une requête aux fins de désignation de la juridiction compétente.
La requête expose les données de fait et de droit ainsi que l'objet du litige et est accompagnée de la copie des décisions intervenues.
Article 38
Le recours devant le Tribunal des conflits est introduit dans les deux mois à compter du jour où la dernière en date des décisions d'incompétence est devenue irrévocable.

Chapitre V : Recours en cas de contrariété de décisions au fond

Article 39
Dans le cas prévu à l'article 15 de la loi du 24 mai 1872 susvisée, la partie qui y a intérêt saisit le Tribunal des conflits.
Article 40  
Le recours devant le Tribunal des conflits est introduit dans les deux mois à compter du jour où la dernière en date des décisions statuant au fond est devenue irrévocable.
Article 41  
Le Tribunal des conflits ordonne, s'il y a lieu, les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Article 42
Le Tribunal des conflits juge au fond. Il statue également sur les dépens des instances poursuivies devant les deux ordres de juridiction et, le cas échéant, devant lui.

Chapitre VI : Le recours en responsabilité pour durée excessive des procédures
Article 43  Modifié par Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 
Dans le cas prévu à l'article 16 de la loi du 24 mai 1872 susvisée, la partie qui entend obtenir réparation doit préalablement saisir le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une réclamation. 
En application du 3° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant plus de deux mois sur la réclamation vaut décision de rejet. A l'expiration de ce délai, la partie intéressée peut saisir le Tribunal des conflits. 
En cas de décision explicite de rejet, la requête doit être présentée dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de cette décision. Ce délai n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

Texte et photo du Tribunal des conflits.

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Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions d'hébergement indignes :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions d'hébergement indignes :
Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions d'hébergement indignes :

Le Conseil Constitutionnel a rendu une Décision le 22 janvier 2016 relative à une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération des promoteurs immobiliers relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 4231-1 du code du travail.

Les dispositions du deuxième alinéa de cet article imposent au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre de prendre à sa charge l'hébergement collectif des salariés de son cocontractant ou d'une entreprise sous-traitante directe ou indirecte, lorsque ces salariés sont soumis à des conditions d'hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine.

La fédération requérante soutenait que les dispositions de l'article L. 4231-1 du code du travail créent une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Le Conseil constitutionnel avait en outre soulevé d'office le grief tiré de ce qu'elles porteraient atteinte au principe de responsabilité.
Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution en assortissant sa décision de deux réserves d'interprétation.
D'une part, la mise en œuvre de la responsabilité du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre est nécessairement subordonnée au constat par les agents de contrôle compétents d'une infraction aux dispositions de l'article 225-14 du code pénal imputable à l'un de ses cocontractants ou d'une entreprise sous-traitante directe ou indirecte.
D'autre part, l'obligation de prise en charge de l'hébergement collectif des salariés de l'entreprise cocontractante ou sous-traitante par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est limitée aux salariés qui sont employés à l'exécution du contrat direct ou de sous-traitance et à la durée d'exécution dudit contrat.

Texte du Conseil constitutionnel.
Photo CC0 Public Domain. 

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La fraude fiscale fait perdre 1000 milliards € par an à l’Union Européenne :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La fraude fiscale fait perdre 1000 milliards € par an à l’Union Européenne :
La fraude fiscale fait perdre 1000 milliards € par an à l’Union Européenne :

La fraude et l'évasion fiscales représentent un problème énorme et concernent tous les citoyens européens. Le problème ne connaît pas de frontières et peut seulement être résolu efficacement par un effort concerté et conjoint.

L’ampleur du problème de la fraude et de l'évasion fiscales

Des montants énormes sont perdus en raison de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal. Selon les estimations, cela irait jusqu'à 1000 milliards €.

La façon dont se produisent la fraude et l'évasion fiscales

Cet argent est perdu de différentes façons qui englobent notamment:
- La fraude et l'évasion fiscales qui privent de façon illégale les budgets publics de ressources.
- Les paradis fiscaux qui facilitent la tâche aux fraudeurs et aux adeptes de l'évitement fiscal en conservant l'argent offshore, souvent non déclaré et non soumis à l'impôt.
- La planification fiscale agressive par de grandes entreprises ou par des particuliers, qui tire profit des textes de lois avec l'objectif de réduire au minimum le paiement des impôts.

La fraude et l'évasion fiscales nous touchent directement

Pensez aux nouvelles salles de cours pour vos enfants, au nouvel hôpital pour votre grand-mère, aux nouvelles lignes de chemins de fer et aux routes qu'on pourrait financer si on pouvait récupérer tous ces impôts!

La raison pour laquelle il faut lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales

La fraude et l'évasion fiscales réduisent la capacité des pays de l'UE à lever de l'argent et à mettre en œuvre leurs politiques économiques et sociales. Cela pourrait signifier des coupes dans les services publics ou une économie moins performante. En outre, la fraude et l'évasion fiscales sont fondamentalement injustes. Pourquoi devriez-vous payer plus d'impôts ou sacrifier vos services publics parce que d'autres ne paient pas leur juste contribution? Enfin, la construction européenne a apporté de nombreux avantages aux citoyens et aux entreprises. Comme Union à 27, nous avons un net avantage et si nous agissons ensemble, nous pouvons mettre un terme au vol opéré directement dans les poches des citoyens et réclamer le versement de grosses sommes d'argent qui sont légitimement dues. La collecte de l'impôt et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales sont toutes les deux des compétences des Etats membres de l'UE. Néanmoins, dans un monde où la mondialisation progresse, l'UE constitue un cadre et offre des instruments pour traiter efficacement des questions de fiscalité transfrontalière.

Compétences actuelles de l'UE

Par divers moyens, notamment informatiques, l'UE permet la coopération et l'échange d'informations entre ses Etats membres sur toutes sortes d'impôts, notamment les taxes sur l'épargne et la TVA. La législation de l'UE rend possible la collaboration entre autorités fiscales nationales de différentes façons. En outre, plusieurs groupes d'experts ont été établis, y compris:
- Au niveau du Conseil des ministres, le groupe Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises au sein duquel les pays de l'UE évaluent leurs systèmes fiscaux pour identifier les pratiques dommageables. Ce groupe concrétise l'engagement des Etats membres de mettre fin aux pratiques dommageables existantes et de s'abstenir d'en introduire de nouvelles.
- Le groupe de politique fiscale où des représentants des ministres des finances de l'UE discutent de questions comme la double imposition ou l'évasion fiscale.
- Plusieurs groupes rassemblent l'UE, les Etats membres et/ou les représentants des entreprises pour discuter comment améliorer en pratique le fonctionnement des systèmes fiscaux. En dernier lieu, le Programme Fiscalis facilite les visites de travail de fonctionnaires du fisc dans d'autres Etats membres, ainsi que des actions conjointes.

Compétences futures de l'UE

Le cadre juridique et technique actuel nécessite d'être renforcé. L'UE continue de suivre et d'améliorer son travail de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. La Commission a adopté un plan d’action en 2012 prévoyant plus de 30 mesures pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, aujourd'hui et demain. Pour les Etats membres, les priorités actuelles consistent à réaliser, au plan national, les progrès nécessaires touchant leurs administrations et leurs systèmes fiscaux, à utiliser à fond les outils européens existants et à se mettre d'accord, le cas échéant, sur de nouvelles règles et de nouveaux instruments. Une présentation montre l'état des lieux au bout d'un an.

Texte de la Commission européenne.
Photo CC0 Public Domain. 

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Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires du 1er juillet 1968 – Texte intégral :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires du 1er juillet 1968 – Texte intégral :
Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires du 1er juillet 1968 – Texte intégral :

Le texte intégral du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires du 1er juillet 1968 est disponible ci-dessous en pièce jointe. 

Texte de l'Agence internationale de l'énergie atomique. 
Photo CC0 Public Domain.

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La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 – Texte intégral :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 – Texte intégral :
La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 – Texte intégral :

Le texte intégral de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 est disponible ci-dessous en pièce jointe. 

Texte de la Cour européenne des droits de l'homme. 
Photo CC0 Public Domain.
 

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La Charte des Nations Unies du 26 juin 1945 – Texte intégral :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La Charte des Nations Unies du 26 juin 1945 – Texte intégral :
La Charte des Nations Unies du 26 juin 1945 – Texte intégral :

Le texte intégral de la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945 est disponible ci-dessous en pièce jointe. 

Texte de l’Organisation des Nations unies. 
Photo CC0 Public Domain.

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Contrôle des pêches de l´UE, des efforts supplémentaires sont nécessaires :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Contrôle des pêches de l´UE, des efforts supplémentaires sont nécessaires :
Contrôle des pêches de l´UE, des efforts supplémentaires sont nécessaires :

Selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, l'UE ne disposera d'un système de contrôle des pêches efficace que si des efforts supplémentaires sont consentis. Les auditeurs relèvent que les États membres et la Commission européenne ont accompli des progrès ces dix dernières années. Il n'en reste pas moins que l'UE n'est toujours pas dotée d'un système de contrôle des pêches suffisamment efficace pour soutenir la politique commune de la pêche.

Les auditeurs se sont rendus dans quatre États membres: l'Espagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni (Écosse). Aucun de ces quatre pays ne vérifiait suffisamment l'exactitude de la capacité de sa flotte de pêche ou les informations sur les navires figurant dans son fichier de flotte. Aucun n'avait vérifié la jauge de ses navires de pêche et deux n'avaient pas vérifié la puissance motrice. Les auditeurs ont par ailleurs relevé des incohérences importantes entre les informations relatives aux navires consignées dans le fichier de la flotte et celles contenues dans les pièces justificatives.

Dans l'ensemble, les États membres examinés mettaient en œuvre les mesures de gestion de la pêche de manière adéquate, selon les auditeurs. Les systèmes de surveillance des navires basés sur les technologies de localisation par satellite fournissaient des informations utiles pour le suivi et le contrôle des activités de pêche. Cependant, du fait des dispenses prévues par le règlement instituant un régime de contrôle des pêches, 89 % des navires de la flotte de l'UE n'étaient pas contrôlés, ce qui a nui à l'efficacité de la gestion dans certaines pêcheries et pour certaines espèces.

«Les États membres n'ont pas encore pleinement mis en œuvre le règlement de l'UE instituant un régime de contrôle des pêches», a déclaré M. Janusz Wojciechowski, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport, «et certaines dispositions doivent être modifiées pour que les États membres puissent assurer un contrôle efficace des pêches.»

Texte de la Cour des comptes européenne.
Photo CC0 Public Domain. 
 

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La Commission européenne doit faire appliquer plus fermement la directive sur les services :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La Commission européenne doit faire appliquer plus fermement la directive sur les services :
La Commission européenne doit faire appliquer plus fermement la directive sur les services :

 La Commission européenne devrait apporter un soutien plus ferme aux entreprises et aux consommateurs de l'UE, ceux-ci n'étant toujours pas en mesure d'acquérir ou de vendre des services transfrontaliers aussi aisément qu'il le faudrait, selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne. Alors que le marché unique des biens est amplement développé, il est généralement admis que le marché des services n'a pas atteint son plein potentiel.

La directive sur les services aurait dû accroître la transparence et faciliter, pour les entreprises et les consommateurs, l'achat et la vente de services. Toutefois, plusieurs années après la date limite de transposition, des obstacles subsistent.


La directive sur les services couvre des activités représentant 46 % environ du PIB de l'UE et aurait dû éliminer les obstacles aux échanges transfrontaliers de services. Le délai de transposition de la directive était fixé à 2009 mais, selon un rapport de la Commission de 2013, l'Europe n'a pas encore pu concrétiser toutes les ambitions qu'elle nourrit quant à la libéralisation des échanges dans ce domaine.


«La Commission européenne ne défend pas les intérêts des consommateurs et des prestataires de services aussi bien qu'elle le devrait», a déclaré M. Neven Mates, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport. «Elle hésite à engager des poursuites judiciaires, en raison non seulement de la longueur de la procédure, mais aussi d'un manque de confiance dans la législation.»


Les auditeurs ont effectué des visites dans sept États membres: l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Autriche, la Slovaquie, la France, les Pays-Bas et le Portugal. 

Ils ont constaté ce qui suit:
- la Commission a apporté son soutien à la transposition de la directive dans les législations nationales et en a assuré le suivi, mais la plupart des États membres n'ont pas respecté le délai de transposition, qui était pourtant de trois ans;
- le processus d'évaluation mutuelle et les tests de performance ont montré qu'un nombre significatif d'obstacles persistaient. Cela a donné lieu à de nouvelles propositions législatives, mais la Commission aurait pu tirer davantage profit des résultats;
- les recommandations par pays ont connu un succès limité;
- la Commission et les États membres n'ont pas entrepris de compiler des statistiques sur le commerce des services couverts par la directive;
- les guichets uniques ont connu des retards dans leur mise en place et sont de qualité variable d'un État membre à l'autre. Les informations sont encore difficiles à trouver et peu d'entreprises ont connaissance des services offerts;
- des mécanismes comme SOLVIT ou EU Pilot n'ont pas donné les résultats rapides dont les entreprises et les destinataires de services ont besoin;
- le manque de transparence des procédures EU Pilot dans le traitement des questions relevant de la directive «services» a nui à l'établissement d'une pratique juridique commune et à la sensibilisation du public à cet égard, tout comme la pratique consistant à ne pas publier d'avis motivé à l'issue d'une procédure d'infraction;
- la Commission a recouru aux procédures d'infraction avec parcimonie et n'a porté qu'un seul cas devant la Cour de justice européenne.
Selon les données fournies par la Commission, la durée moyenne du traitement des cas d'infraction en rapport avec la directive était de 19,6 mois.


Les auditeurs font état d'un cas dans lequel la Commission a mis 16 mois pour envoyer la lettre administrative à l'État membre après avoir cerné le problème, puis six mois supplémentaires pour ouvrir le dossier EU Pilot. Pour un autre État membre, il a fallu à la Commission près de 20 mois à compter de la réception de la plainte pour lancer EU Pilot.

Texte de la Cour des comptes européenne.
Photo CC0 Public Domain.

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L'affaire du domaine de Grignon :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

L'affaire du domaine de Grignon :
L'affaire du domaine de Grignon :

Le domaine de Grignon situé dans le département des Yvelines (78) est un lieu hautement historique. Ce domaine a été offert aux favorites de Rois illustres comme François Ier ou encore d'Henri II dès 1545. Le château fut construit au début du XVIIème siècle. Le domaine fut ensuite racheté par le roi Charles X en 1826 qui souhaitait créer "l'Institution royale agronomique". Un enseignement agronomique de haute qualité est d’ailleurs encore à l’œuvre dans ce domaine avec l’école d’ingénieurs AgroParisTech qui y a implanté ses quartiers.

La présence d'un cavalier législatif

Le 2 juin dernier, l’article 15 ter a été discrètement rajouté dans le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption dit aussi « Loi Sapin 2 ». Le but de ce cavalier législatif est de pouvoir procéder à la cession d’un bien appartenant au domaine public de l’Etat sans avoir à respecter les procédures imposées par le CGPPP (Code général de la propriété des personnes publiques) en la matière.
Or, les biens du domaine public sont régis par des principes qui les protègent de toute cession, qui serait réalisée alors qu’ils sont encore affectés à un service public ou à l’usage direct du public, et qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une procédure de déclassement. Le législateur, conscient des convoitises dont peuvent faire l’objet les biens relevant du domaine public, a fixé dans le CGPPP, les principes protecteurs nécessaires à la conservation du domaine public.

Les biens appartenant au domaine public bénéficient de diverses protections

Les garanties de droit public communes aux domaines public et privé de l’Etat sont :
- le principe d’insaisissabilité des biens public (article L 2311-1 du CGPPP) et jurisprudence BRGM de 1987,
- l’interdiction de cession à vil prix, principe à valeur constitutionnelle,
- la prescription quadriennale, principe à valeur législative issu des lois de 1831, 1968 puis 2008,
- la protection pénale des dépendances domaniales, principe à valeur législative, inscrit dans le code pénal.

Les garanties réservées au domaine public de l’Etat sont :
- l’imprescriptibilité du domaine public, ce principe déjà énoncé dans l’édit de François 1er, est inscrit dans le CGPPP, signifie qu’un bien ne peut pas être distrait de son affectation à l’intérêt général du fait de son occupation ou de sa possession prolongé par un tiers, peu importe alors que le gestionnaire du domaine public ait toléré ou non cette possession ;
- l’inaliénabilité des biens du domaine public, ce principe à valeur législative déjà énoncé dans l’Edit de Moulins de 1566 signifie que les biens du domaine public des personnes publiques, ne peuvent être cédés d’aucune manière, de façon volontaire ou contrainte, à titre gratuit ou onéreux. Ce principe emporte la nullité d’ordre public de tous les actes de vente des biens appartenant au domaine public d’une personne publique. Le juge judiciaire, juge de la propriété, est compétent pour constater la nullité des aliénations du domaine public. La nullité entraîne la disparition rétroactive de l’acte de vente.

En application de l’article L 2141-1 du CGPPP un bien peut tout de même sortir du domaine public dès lors qu’il n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public et qu’un acte administratif constate son déclassement. Cet acte récognitif est indispensable pour faire sortir le bien du domaine public. Avant de pouvoir faire l’objet d’une cession, un bien appartenant au domaine public de l’Etat doit faire l’objet d’une procédure de désaffectation puis de déclassement du domaine public. Le domaine de Grignon relève du domaine public de l’Etat. Pour être vendu, ce bien doit donc au préalable sortir du domaine public de l’Etat. Une fois sorti du domaine public, le bien se retrouve dans le domaine privé de l’Etat. Le domaine privé n’est pas protégé par le principe de l’inaliénabilité, les biens qui en relèvent peuvent ainsi faire l’objet d'une cession.

L'amendement rajouté discrètement dans le projet de loi Sapin 2 présente un caractère ambigu

L’amendement législatif rajouté en catimini dans le projet de loi sapin 2 est pour le moins ambigu voire dangereux. Il fut ratifié en première lecture à l’Assemblée Nationale, puis rejeté par le Sénat. Les sénateurs ont relevé que cet amendement, qui tend à permettre la cession d’un bien relevant du domaine public de l’Etat sans l’avoir fait sortir au préalable du domaine public et sans respecter les procédures de désaffectation et de déclassement dudit bien, présentait une dérogation trop importante au régime de droit commun applicable aux biens publics des personnes publiques. Il faudrait alors modifier en profondeur la législation en la matière. Par ce cavalier législatif, le gouvernement voudrait soustraire le domaine de Grigny à la législation actuelle, en vue de conclure une vente au plus vite. Les membres du cabinet de Michel Sapin ont fait savoir qu’ils présenteraient à nouveau l’amendement en question lors de la prochaine commission mixte paritaire. Quand bien même cet amendement serait adopté, il est fort possible que le Conseil Constitutionnel censure ce cavalier législatif, comme il a l’habitude de le faire dans sa jurisprudence.

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés. 
Photo CC0 Public Domain.

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