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Exploitation illégale des forêts, l’Union européenne devrait balayer devant sa porte : 

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Exploitation illégale des forêts, l’Union européenne devrait balayer devant sa porte : 
Exploitation illégale des forêts, l’Union européenne devrait balayer devant sa porte : 

La lutte contre l'exploitation illégale des forêts joue un rôle capital dans le contrôle du changement climatique par la réduction des émissions de carbone dans l'atmosphère. La protection des arbres est le meilleur moyen de préserver l’environnement. Le plan d'action innovant lancé par la Commission européenne en 2003 était dès lors une initiative bienvenue. Cependant, selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, douze ans plus tard les résultats sont globalement modestes.

«Quatre États membres, la Grèce, la Hongrie, la Roumanie et l'Espagne, n'ont pas encore intégralement appliqué le règlement de l'UE dans le domaine du bois, lequel a été établi pour empêcher le bois illégal d'être mis sur le marché dans l'UE. Étant donné que, dans le cadre du marché unique, la solidité de la chaîne de contrôle est égale à celle du plus faible de ses maillons, le bois illégal pourrait toujours être importé dans l'UE par l'intermédiaire de ces quatre pays. L'Union européenne a promu un régime d'autorisation afin de garantir que les pays producteurs de bois à travers le monde n'exportent que du bois légal. L'UE doit avant tout balayer devant sa porte et montrer l'exemple dans la lutte contre l'exploitation illicite des forêts et le commerce du bois récolté illégalement» a déclaré M. Karel Pinxten, Membre de la Cour responsable du rapport.

L'audit a permis d'évaluer l'efficacité des principaux aspects du plan d'action de l'UE concernant l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT). Un montant total de 300 millions d'euros a été octroyé à 35 pays dans le cadre du plan d'action pendant la période 2003-2013. Deux pays, l'Indonésie et le Ghana, étaient en bonne voie pour obtenir une autorisation pour leur bois. En général, cependant, les progrès étaient très lents et de nombreux pays éprouvaient des difficultés à surmonter les obstacles à la bonne gouvernance. 

Au cours des douze années qui ont suivi le lancement du plan d'action par la Commission européenne, aucun pays partenaire n'a obtenu d'autorisation (FLEGT) en bonne et due forme.Une planification déficiente de la part de la Commission européenne ainsi que l'absence de priorités claires en matière de financement des pays producteurs de bois sont des facteurs qui ont largement contribué au manque de progrès.

La Cour recommande à la Commission:
- de fixer des objectifs clairs et de déterminer les moyens de les atteindre;
- d'allouer ses ressources aux pays producteurs de bois dans lesquels leur impact sera le plus important;
- de veiller à ce que le règlement dans le domaine du bois soit intégralement appliqué dans l'ensemble des États membres;
- de mettre en place des procédures d'évaluation et d'information rigoureuses pour suivre l'évolution de l'initiative;
- de recourir à des organismes de certification privés dignes de confiance.

Texte de la Cour des comptes européenne.
Photo CC0 Public Domain.

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Le juge des référés du Conseil d’Etat a rendu une Ordonnance relative une insémination post-mortem, l’affaire Gomez-Turri :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le juge des référés du Conseil d’Etat a rendu une Ordonnance relative une insémination post-mortem, l’affaire Gomez-Turri :
Le juge des référés du Conseil d’Etat a rendu une Ordonnance relative une insémination post-mortem, l’affaire Gomez-Turri :

Le juge des référés du Conseil d’Etat a rendu une Ordonnance le 31 mai 2016, Mme C. A (Gomez-Turri) N° 396848, relative à l’insémination post-mortem. 

Introduction

La requérante contestait devant le Conseil d’État, dans le cadre du référé-liberté, le refus de l’administration française d’exporter vers l’Espagne les gamètes de son mari défunt afin qu’elle puisse y procéder à une insémination post-mortem, que permet la loi de ce pays ;
Pour le Conseil d’État, le juge des référés peut effectuer un contrôle au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention EDH) ; dans ce cas, il lui appartient d’effectuer un double contrôle, en s’assurant que :
La règle générale posée par la loi est compatible avec la convention (contrôle in abstracto) ;
L’application de la loi n’aboutit pas, dans la situation particulière du requérant, à une atteinte excessive aux droits garantis par la convention (contrôle in concreto).
Le Conseil d’État juge conforme à la convention EDH l’interdiction française de l’insémination post-mortem et l’interdiction d’exporter des gamètes conservés en France en vue d’une insémination post-mortem ;
Il estime cependant que, dans la situation très particulière de l’intéressée et de son mari défunt, que la maladie avait empêché de mener à bien leur projet d’avoir un enfant et de réaliser un dépôt de gamètes en Espagne en vue d’une possible insémination post-mortem, l’application de la loi française entraînerait des conséquences manifestement disproportionnées ;
Il ordonne donc qu’il soit procédé à l’exportation des gamètes vers l’Espagne.

Les faits et la procédure

Mme A.(Gomez-Turri) et M. B. avaient formé, ensemble, le projet de donner naissance à un enfant. En raison d’une maladie grave dont le traitement risquait de le rendre stérile, M. B a procédé, à titre préventif, à un dépôt de gamètes dans le centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme de l’hôpital Tenon, dans l’intention de bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. Mais ce projet, tel qu’il avait été initialement conçu, n’a pu aboutir en raison de la détérioration brutale de l’état de santé de M. B, qui a entraîné son décès le 9 juillet 2015.
Avant son décès, M. B avait explicitement consenti à ce que son épouse puisse bénéficier d’une insémination artificielle avec ses gamètes à titre posthume en Espagne, pays d’origine de Mme A. (Gomez-Turri), qui autorise l’insémination post mortem.
Après le décès de son époux, Mme A. (Gomez-Turri), qui est retournée vivre en Espagne, a donc demandé à l’administration française de lui permettre d’exporter les gamètes de son époux pour permettre la conception de l’enfant en Espagne. Cette demande a été refusée, en application de l’interdiction française de l’insémination post-mortem.
Mme A (Gomez-Turri). a contesté ce refus devant le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Paris. Celui-ci ayant refusé d’accéder à sa demande, elle a ensuite saisi le Conseil d’État.
La procédure du référé liberté, prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet en effet au juge d’ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d’une situation d’urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures. Un recours contre les décisions des juges des référés des tribunaux administratifs est possible devant le Conseil d’État.
En France, les lois de bioéthique prévoient que l’assistance médicale à la procréation n’est légale que pour remédier à l’infertilité d’un couple ou éviter la transmission d’une maladie particulièrement grave. Il en résulte que pour en bénéficier, les deux membres du couple doivent être vivants et en âge de procréer. La séparation des membres du couple ou la mort de l’un d’eux empêche l’autre membre de poursuivre seul le projet de conception. En outre, l’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique interdit l’exportation de gamètes conservés en France pour un usage qui méconnaîtrait les principes bioéthiques de la loi française.
En Espagne, à l’inverse, l’insémination post-mortem au profit d’une veuve est autorisée dans les douze mois suivant le décès de son mari si celui-ci y a préalablement consenti.

La décision du Conseil d’État

1. Le Conseil d’État a d’abord précisé l’office du juge administratif.
Revenant sur sa jurisprudence, il a, d’une part, admis que le juge des référés puisse, dans le cadre de son office de juge de l’urgence, effectuer un contrôle de la décision ou de l’acte contesté au regard des conventions internationales, en particulier de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention EDH).
Il a, d’autre part, jugé que ce contrôle du respect de la convention EDH s’effectuait en deux temps. Il appartient d’abord au juge de rechercher si la règle générale posée par la loi et l’équilibre qu’elle définit sont, pris globalement, compatibles avec la convention (contrôle in abstracto).
Il doit ensuite s’assurer que même si la loi, prise globalement, est compatible avec la convention, son application dans la situation particulière de l’affaire n’aboutit pas à porter une atteinte excessive aux droits fondamentaux en cause (contrôle in concreto). En effet, le Conseil d’État juge que, même lorsqu’une loi est compatible avec à la convention EDH, son application peut, dans certains cas particuliers, entraîner des conséquences manifestement disproportionnées et ainsi méconnaître les droits garantis par la convention. Le juge doit donc apprécier concrètement si, en fonction du but poursuivi par la loi, sa mise en œuvre ne porte pas, dans la situation particulière dont il est saisi, une atteinte excessive à de tels droits.

2. En l’espèce, Mme A.(Gomez-Turri) soutenait que le refus d’exportation des gamètes était contraire à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention EDH) qui garantit que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ».
Le Conseil d’État a d’abord jugé que la législation française, prise dans son ensemble, n’était pas contraire à cet article : s’agissant de ces sujets de bioéthique, la marge d’appréciation que la convention laisse aux États est importante et tant l’interdiction de procéder à une insémination post-mortem que l’interdiction d’exporter à cette fin des gamètes conservés en France relèvent de cette marge d’appréciation.
Exerçant ensuite son contrôle in concreto,  le Conseil d’État a relevé que la situation actuelle de Mme A. (Gomez-Turri) résultait de la maladie et de la brutale détérioration de l’état de santé de M. B., qui avait empêché les époux de mener à bien leur projet durablement réfléchi d’avoir un enfant et, notamment, de procéder à un autre dépôt de gamètes en Espagne, pays autorisant l’insémination post-mortem. Dans ces conditions, Mme A. (Gomez-Turri), revenue vivre en Espagne auprès de sa famille sans avoir eu l’intention de contourner la loi française, se retrouve dans une situation où l’exportation des gamètes conservés en France constitue la seule façon pour elle d’exercer la faculté que lui ouvre la loi espagnole.
Le Conseil d’État en conclut qu’en l’espèce, le refus d’exportation opposé à Mme A. (Gomez-Turri) sur le fondement de la loi française porte, au vu de l’ensemble des circonstances particulières de l’affaire, une atteinte manifestement excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale. Il ordonne donc à l’Assistance public-Hôpitaux de Paris, dont dépend l’hôpital Tenon, et à l’Agence de la biomédecine, de qui dépendent les autorisations d’export de gamètes, de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre l’exportation des gamètes vers l’Espagne.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

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Le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires par le juge administratif :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires par le juge administratif :
Le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires par le juge administratif :

En principe, seul le Conseil constitutionnel réalise un contrôle de constitutionnalité des lois a priori en application de l'article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958, et a posteriori en application de l'article 61-1 de la Constitution depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 instaurant la QPC. Le Conseil d’Etat refuse donc d’effectuer un contrôle de constitutionnalité des lois au regard de la théorie de la « loi écran ».

Selon la théorie de la loi écran, si l’acte réglementaire est pris sur la base d’une loi et que cette loi est conforme la constitution, quand bien même cet acte administratif serait contraire à la constitution, le juge ne pourra pas l'annuler, CE 1936 Arrighi, et CE 2006 Association des eaux et rivières de Bretagne n°282456.

Pourtant si l’acte réglementaire n’est pas pris sur la base d’une loi, ou qu'il est pris sur la base d'une loi mais que celle-ci ne contient aucune règle de fond concernant l'acte, le Conseil d’Etat peut vérifier la constitutionnalité de l'acte, on parle alors d'« écran législatif transparent » CE 1991 Quintin n°100436.

Les magistrats du Palais Royal peuvent alors opérer un contrôle de constitutionnalité de l’acte réglementaire contesté, CE 2008 Cne d’Annecy n°297931 et CE 2013 Fédération nationale de la pêche en France n°344522. Le Conseil d’Etat effectue un contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires mais seulement en cas d’écran législatif transparent. La catégorie des actes réglementaires comprend les décrets, arrêtés, circulaires impératives etc...

De plus, les magistrats du Palais Royal considèrent que le juge administratif peut contrôler la constitutionnalité d’un acte réglementaire (décret) de transposition d’une directive communautaire, sous certaines réserves, CE 2007 Arcelor n°287110.

Par contre les magistrats du Palais Royal refusent de contrôler la constitutionnalité d’une loi de transposition de directive communautaire, ils s’en tiennent à un contrôle de conventionnalité, CE 2006 Conseil National du barreau n°275531.

Enfin, le Conseil d’Etat peut également effectuer un contrôle de constitutionnalité des lois antérieures à la Constitution et constater l'abrogation implicite d'une loi, CE 2005 syndicat des huissiers de justice n°259584.

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain. 

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Le Contrôle de constitutionnalité des lois par le juge constitutionnel :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Contrôle de constitutionnalité des lois par le juge constitutionnel :
Le Contrôle de constitutionnalité des lois par le juge constitutionnel :

Le Conseil constitutionnel réalise deux sortes de contrôle : un contrôle des lois a priori, et un contrôle a posteriori. 

I. Le Contrôle de constitutionnalité a priori

Le contrôle a priori des lois organiques et des règlements d’Assemblées


Article 61, al 1 de la Constitution du 4 octobre 1958
« Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. »

Si l’une des attributions du Conseil constitutionnel consiste à contrôler la conformité des lois organiques et des règlements d’Assemblées à la Constitution, tel n’est pas le cas en matière de lois constitutionnelles. 
Le Conseil s’est déclaré incompétent en ce qui concerne le contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles, adoptées par référendum ou par le Congrès, voir la Décision,
 CC 26 mars 2003, révision constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la république, n° 2003-469.

Le contrôle a priori des lois ordinaires

Les lois ordinaires doivent être soumises, avant leur promulgation et leur mise en application,  au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Article 61, al 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 
« Les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. »

Le contrôle a priori des engagements internationaux

Article 54 de la Constitution du 4 octobre 1958
« Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution. »

Les Traités et engagements internationaux sont soumis au Conseil constitutionnel avant leur ratification qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Si la Constitution, leur est contraire, cette dernière doit être modifiée. Le droit dérivé UE est exempté d’un tel contrôle. 
En effet, le Conseil constitutionnel considère que le droit dérivé UE bénéficie d’une immunité juridictionnelle.
Le Conseil refuse donc d’effectuer un contrôle de constitutionnalité d’une directive UE, voir les Décisions CC 1997 Loi de finances pour 1978 n° 77- 89 et CC 2004 Loi de confiance dans l’économie numérique n° 2004-496. 
Par contre, le juge administratif peut contrôler la constitutionnalité d’un acte réglementaire de transposition d’une directive UE, sous certaines conditions,voir CE 2007 Arcelor n°287110.

II. Le contrôle de constitutionnalité a posteriori des lois ordinaires

Suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la procédure de la QPC fut introduite dans la Constitution, et permet au Conseil de contrôler a posteriori une loi. 

Article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
« Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. »

La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a apporté de nombreuses précisions quant aux modalités de mise en œuvre de la QPC.
La jurisprudence du Conseil d’Etat a d’ailleurs eu l’occasion à de maintes reprises de confirmer les principes énoncés dans la loi organique du 10 décembre 2009.

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain. 

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La qualité des eaux du Danube ne s´est pas améliorée car les plans de gestion n´étaient pas suffisamment ambitieux : 

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La qualité des eaux du Danube ne s´est pas améliorée car les plans de gestion n´étaient pas suffisamment ambitieux : 
La qualité des eaux du Danube ne s´est pas améliorée car les plans de gestion n´étaient pas suffisamment ambitieux : 

Selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, la qualité des eaux le long du Danube ne s'est guère améliorée, bien que les pays situés dans son bassin mettent en œuvre la directive-cadre sur l'eau depuis 2004. Pour l'auditeur externe de l'UE, ces progrès limités s'expliquent principalement par le fait que les plans de gestion de ces pays n'étaient pas suffisamment ambitieux. La Cour a axé son audit sur quatre États membres sur le territoire desquels s’étend en partie le bassin hydrographique du Danube, à savoir la République tchèque, la Hongrie, la Roumanie et la Slovaquie.


«La politique de l’UE dans le domaine de l’eau doit permettre d'assurer la fourniture, en quantité suffisante, d’eau de bonne qualité pour répondre aux besoins de sa population et de son environnement», a déclaré M. George Pufan, le Membre de la Cour responsable du rapport. «Pour que cela soit le cas le long du Danube, les pays doivent redoubler d'efforts.»


Entre 2007 et 2013, 6,35 milliards d'euros destinés au traitement des eaux résiduaires ont été alloués aux États membres situés dans le bassin du Danube au titre du Fonds européen de développement régional ou du Fonds de cohésion. Au cours de la même période, 6,39 milliards d'euros ont été octroyés au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural pour dédommager les agriculteurs ayant pris des mesures agroenvironnementales.


Cependant, les plans de gestion des bassins hydrographiques de 2009 n'étaient pas suffisamment ambitieux. La Cour a mis en évidence un mauvais ciblage des mesures sur les masses d'eau de qualité insuffisante, dû en particulier à des lacunes des systèmes de suivi. Ces insuffisances expliquent le manque de données concernant aussi bien les types que les sources de pollution qui empêchent une masse d'eau d'atteindre un état satisfaisant. En outre, pour un grand nombre de masses d'eau, les États membres ont dérogé, sans justification suffisante, à d'importantes échéances fixées pour parvenir au bon état de celles-ci.


Des retards dans la mise en œuvre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires étaient à déplorer, tandis que la directive «Nitrates» (qui vise à réduire les émissions d'azote) n'était pas pleinement mise à profit. Par ailleurs, les stations d’épuration et les installations industrielles nécessitant des limites d'émission spécifiques n'étaient pas désignées. Les mesures supplémentaires dans le domaine de l'agriculture étaient, pour la plupart, mises en œuvre sur une base volontaire et étaient, de ce fait, moins efficaces.
Les auditeurs formulent un certain nombre de recommandations à l'intention des États membres et de la Commission européenne.

Les États membres devraient:
-  améliorer leurs systèmes de suivi et de diagnostic de la pollution aquatique;
-  fournir des justifications claires et valables lorsqu'ils accordent des dérogations;
-  déterminer les mesures présentant un bon rapport coût-efficacité à cibler;
-  envisager de recourir à des redevances ou à des mesures fiscales pour décourager les émissions.

La Commission devrait:
- donner des lignes directrices pour l'établissement de rapports d'avancement différenciés;
- déterminer la meilleure manière de mettre en place des critères contraignants pour les inspections, par les États membres, des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires;
- envisager la possibilité de limiter l'épandage de phosphore;
- donner des orientations en matière de recouvrement des coûts des dommages causés à l'environnement par la pollution diffuse (pollution causée par différentes activités). Actuellement, le principe du pollueur-payeur n'est appliqué que partiellement à la pollution diffuse d'origine agricole.
La Commission et les États membres devraient évaluer ensemble l'efficacité des mécanismes d'exécution dans le domaine de l'agriculture.

Texte de la Cour des comptes européenne.
Photo de www.la-croix.com

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Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence:
Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence:

Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 7 janvier 2016 concernant une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’association expert-comptable média association.

Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa du paragraphe I de l'article L. 464-2 du code de commerce.

Les dispositions contestées prévoient, en matière de pratiques anticoncurrentielles, un plafond de trois millions d'euros pour les sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence lorsque le contrevenant n'est pas une entreprise. L'association requérante faisait valoir que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi en prévoyant un maximum de la sanction pécuniaire en valeur absolue lorsque la personne qui a commis l'infraction n'est pas une entreprise, alors que ce maximum est fixé en pourcentage du chiffre d'affaires lorsque cette personne est une entreprise. Elle soutenait également que la définition insuffisante de l'entreprise au sens des dispositions contestées porte atteinte au principe de légalité des peines.

Le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs.
Il a d'abord relevé qu'au stade de la détermination du montant de la sanction pécuniaire infligée et pour son individualisation, le législateur a, en se référant à la notion d'entreprise, entendu distinguer les personnes condamnées en fonction de la nature de leurs facultés contributives respectives. Il a ainsi fixé un montant maximum de la sanction pécuniaire proportionné au montant du chiffre d'affaires pour celles qui sont constituées selon l'un des statuts ou formes juridiques propres à la poursuite d'un but lucratif et fixé en valeur absolue le montant de ladite sanction pour les autres contrevenants. Le Conseil constitutionnel en a déduit que la différence de traitement résultant des dispositions contestées est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit et il a écarté le grief tiré du principe d'égalité.
Le Conseil constitutionnel a ensuite jugé qu'en différenciant, pour fixer le montant maximum de la sanction, les contrevenants qui sont constitués sous l'un des statuts ou formes juridiques propres à la poursuite d'un but lucratif et les autres, le législateur s'est référé à des catégories juridiques précises permettant de déterminer la peine encourue avec une certitude suffisante. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des peines a donc été écarté.Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, jugé conformes à la Constitution les dispositions de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 464-2 du code de commerce.

Texte du Conseil constitutionnel.
Photo CC0 Public Domain. 

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Solidarité financière du donneur d'ordre pour le paiement des sommes dues par un cocontractant ou sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Solidarité financière du donneur d'ordre pour le paiement des sommes dues par un cocontractant ou sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé:
Solidarité financière du donneur d'ordre pour le paiement des sommes dues par un cocontractant ou sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé:

Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 31 juillet 2015 concernant une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Gecop. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail.
Cette disposition prévoit que le donneur d'ordre qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail est tenu solidairement responsable avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé « au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ».

La société requérante, ainsi qu'une société intervenante, faisaient valoir que ces dispositions méconnaissent les principes de présomption d'innocence, d'individualisation et de proportionnalité des peines. Il était également soutenu que les dispositions contestées méconnaissent le droit de propriété, le principe d'égalité devant la justice et la garantie des droits. Avait été relevé d'office le grief tiré d'une atteinte au principe de responsabilité qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs. Il a d'abord relevé que la solidarité instituée par l'article L. 8222-2 du code du travail constitue principalement une garantie pour le recouvrement des créances du Trésor public et des organismes de protection sociale. Conformément aux règles de droit commun en matière de solidarité, le donneur d'ordre qui s'est acquitté du paiement des sommes exigibles en application du 1° de l'article L. 8222-2 dispose d'une action récursoire contre le débiteur principal et, le cas échéant, contre les codébiteurs solidaires.

Le Conseil constitutionnel en a déduit que cette solidarité n'a pas le caractère d'une punition au sens des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 et a écarté par suite comme inopérants les griefs tirés de la violation des principes de présomption d'innocence, d'individualisation et de proportionnalité des peines. Sur le fondement du principe de responsabilité, le Conseil constitutionnel a énoncé que la loi peut instituer une solidarité de paiement dès lors que les conditions d'engagement de cette solidarité sont proportionnées à son étendue et en rapport avec l'objectif poursuivi par le législateur.

Après avoir relevé en particulier que la solidarité contestée est limitée à des sommes déterminées « à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession », le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur n'a pas porté une atteinte manifestement disproportionnée au principe de responsabilité. Le Conseil constitutionnel a écarté les griefs tirés du principe d'égalité devant la justice et de la méconnaissance de la garantie des droits sous la réserve que le donneur d'ordre puisse contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu. Le Conseil constitutionnel a enfin écarté le grief tiré du droit de propriété.

Texte du Conseil constitutionnel.
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La question prioritaire de constitutionnalité devant le juge administratif :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La question prioritaire de constitutionnalité devant le juge administratif :
La question prioritaire de constitutionnalité devant le juge administratif :

Dossier thématique du Conseil d'Etat

Le présent dossier se concentre sur la jurisprudence développée depuis 2010 par le Conseil d’État dans son rôle de filtrage des QPC transmises par les juridictions administratives ou soulevées directement devant lui. Cette jurisprudence a précisé les modalités d’invocation d’une QPC, le champ d’application du dispositif, les conditions de renvoi de la question au Conseil constitutionnel et les conséquences juridiques à tirer des décisions de ce dernier.

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution de 1958 un nouvel article 61-1 qui permet à tout justiciable, à l’occasion d’un litige porté devant une juridiction, de contester la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si certaines conditions sont remplies, la « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) ainsi soulevée est renvoyée au Conseil constitutionnel lequel abroge, le cas échéant, la disposition jugée inconstitutionnelle.

Ce dispositif, précisé par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et par le décret n° 2010-148 du 16 février 2010, est entré en vigueur le 1er mars 2010. Il a considérablement modifié les modalités du contrôle de constitutionnalité des lois.
Jusqu’alors, le Conseil constitutionnel n’était
 conduit à la contrôler qu’en amont de leur promulgation, dans les conditions prévues par l’article 61 de la Constitution.
Ce contrôle de constitutionnalité « a priori » se double désormais d’un contrôle « a posteriori » exercé à l’initiative des citoyens par le biais de la QPC. Celle-ci constitue ainsi une nouvelle garantie essentielle de l’effectivité des droits et libertés prévus par la Constitution.

La QPC est un dispositif à plusieurs étages : elle est soulevée devant une instance en cours devant une juridiction administrative ou judiciaire, qui décide, si certaines conditions sont remplies, de la transmettre à la juridiction suprême de son ordre (Conseil d’État ou Cour de cassation), laquelle peut à son tour décider de la renvoyer au Conseil constitutionnel,

Le présent dossier se concentre sur la jurisprudence développée depuis 2010 par le Conseil d’État dans son rôle de filtrage des QPC transmises par les juridictions administratives ou soulevées directement devant lui. Cette jurisprudence a précisé les modalités d’invocation d’une QPC, le champ d’application du dispositif, les conditions de renvoi de la question au Conseil constitutionnel et les conséquences juridiques à tirer des décisions de ce dernier.

Soulever une QPC : qui, quand et comment ?

Tout d’abord, seule une « partie » à l’instance peut soulever une QPC. Le juge ne peut le faire d’office. Un intervenant n’est pas non plus recevable à soulever de sa propre initiative une QPC qui n’aurait pas été invoquée par une partie (CE, 22 fév. 2013, M. C. A., n° 356245).

Ensuite, le justiciable ne peut saisir directement le Conseil constitutionnel d’une QPC: elle doit nécessairement être posée à l’occasion d’une instance introduite devant une juridiction relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. Concernant les juridictions administratives, cela inclut non seulement les instances devant les juridictions saisies du fond d’un litige, mais aussi les procédures d’urgence introduites devant le juge des référés, prévues par le livre V du code de justice administrative (pour le référé-liberté, CE, 16 juin 2010, Mme D., n° 340250 ; pour le référé-suspension, CE, 21 oct. 2010,Conférence nationale des présidents des unions régionales des médecins libéraux, n° 343527).

Le justiciable peut soulever une QPC pour la première fois dès la première instance, mais également en cause d’appel ou en cassation. En revanche, il ne peut soumettre au Conseil d’État une QPC identique à celle qu’il aurait déjà formée devant le juge du fond et que celui-ci aurait refusé de transmettre, sauf à ce qu’elle repose sur des moyens nouveaux (CE, 1er fév. 2011, SARL Prototech,n° 342536).

Enfin, la QPC doit être présentée, à peine d’irrecevabilité, dans un mémoire distinct de celui qui contient l’argumentation sur le litige principal, et motivé. Les règles de représentation par un avocat applicables à la QPC sont les mêmes que celles qui s’appliquent à l’instance à l’occasion de laquelle elle est soulevée. En quoi une QPC est-elle « prioritaire » ?

La QPC est qualifiée de « prioritaire » en ce qu’elle doit être examinée avant les moyens de conventionalité (c’est-à-dire de conformité de la loi aux engagements internationaux de la France) soulevés, le cas échéant, par le justiciable dans le cadre de son recours. Ce caractère prioritaire explique par ailleurs que l’examen de la QPC soit, à tous les stades de la procédure, encadré dans des délais brefs afin qu’elle n’ait pas pour conséquence de rallonger excessivement les délais de jugement. Ainsi, la juridiction du fond statue « sans délai » sur la transmission de la QPC au Conseil d’État ou à la Cour de cassation (art. 23-2 de l’ordonnance organique n° 58-1067 du 7 nov. 1958).
Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont trois mois pour se prononcer sur son renvoi au Conseil constitutionnel (art. 23-4) et ce dernier dispose également d’un délai de trois mois pour statuer (art. 23-10). Enfin, lorsque le juge saisi du litige décide de renvoyer la QPC, cela a pour conséquence qu’il doit normalement « surseoir à statuer », c’est-à-dire suspendre la procédure dans l’attente d’une décision définitive sur la QPC. Ce n’est qu’une fois la réponse à la QPC apportée que le juge règle le litige, en répondant au moyen de constitutionnalité ainsi que, le cas échéant, aux autres moyens soulevés devant lui.

Texte du Conseil d’Etat.
Photo CC0 Public Domain. 

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Le juge administratif, juge des référés :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le juge administratif, juge des référés :
Le juge administratif, juge des référés :

Dossier thématique du Conseil d'Etat

Dès 1962, dans un article demeuré célèbre (« Le Huron au Palais Royal ou réflexions naïves sur le recours pour excès de pouvoir », D. 1962. Chron. 37.), le professeur Rivero mettait en évidence la question de l’effectivité de la justice administrative. Cette préoccupation s’est traduite, depuis lors, par un effort de réduction des délais de jugement, ou encore par la création de nouvelles juridictions. Ces démarches nécessaires n’ont pas pour autant paru suffisantes, du fait notamment du caractère non suspensif du recours devant le juge administratif. La création de procédures propres permettant son intervention à bref délai, de nouvelles procédures de référé, s’est alors imposée. C'est à cette préoccupation ancienne d’effectivité de la justice administrative que la loi du 30 juin 2000 a entendu apporter de nouvelles réponses. Cette loi a permis un élargissement significatif du champ d’action du juge des référés. Des évolutions profondes ont été engagées avec l’introduction du référé-liberté et du référé-suspension, qui constituent aujourd’hui les principaux cas de saisine du juge des référés.

Quinze ans après, le succès de cette voie de recours est manifeste. Elle représente une part désormais significative de l’activité des tribunaux administratifs, du Conseil d’État et, dans une moindre mesure, des cours administratives d’appel. En 2014, le juge des référés du Conseil d’État a ainsi été saisi de 166 requêtes en premier et dernier ressort, de 146 requêtes en appel, ainsi que de 645 pourvois en cassation dirigés contre les ordonnances rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs. Près de 10 % de l’activité du Conseil d’État statuant au contentieux est désormais consacrée aux procédures de référé.

1. Le développement des procédures de référé

1.1. L’élargissement des voies de saisine du juge des référés

1.1.1. Les référés anciens

Les procédures de référé existent de longue date au sein de la juridiction administrative, même si elles n’étaient initialement ouvertes que dans certains cas particuliers.

C’est ainsi que le référé-constat, prévu par l’article R. 531-1 du code de justice administrative, est ouvert afin de rassembler des éléments pour préparer une action contentieuse ultérieure à travers la désignation d’un expert. Cette voie de recours peut être rapprochée du référé-instruction (CE, 7 octobre 2013, Société TP Ferro concesionaria, 356675), ou référé-expertise, institué par l’article R. 532-1 du code de justice administrative, par lequel le juge des référés « peut, (…) même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ». Dans ce cadre, le juge des référés « peut appeler à l’expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux » (CE, 26 septembre 2008, M. R., 312140). Ce sachant peut être chargé d’examiner les faits, de « concilier les parties si faire se peut » (CE, 11 février 2005, Organisme de gestion du Cours du Sacré-Cœur, 259290), mais non d’apprécier des questions de droit (CE, 11 mars 1996,Société civile immobilière du domaine des Figuières, 161112 ; CE, 30 décembre 1998, Société Coteba management, 189211).

Ces procédures ont connu un développement particulier depuis les années 1980, sur le modèle des juridictions civiles. Le décret du 22 septembre 1988 a ainsi introduit le référé-provision, aujourd’hui régi par l’article R. 541-1 du code de justice administrative. Le requérant peut obtenir, à titre conservatoire, le versement d’une somme, à titre de provision, correspondant à une créance dont le principe n’est pas sérieusement contestable (CE, sect., 10 avril 1992, Centre hospitalier général d’Hyères, 108294 ; CE, 6 décembre 2013, M. T., 363290), éventuellement assortie d’intérêts moratoires (CE, 2 avril 2004, Société Alstom power turbomachines, 256504).En pratique, il arrive que le litige ne soit pas poursuivi au-delà de l’intervention du juge du référé-provision et la provision devient alors, de fait, définitive.

1.1.2. Les référés en matière contractuelle

Le contentieux contractuel a également vu le développement de procédures particulières, issues notamment du droit de l’Union européenne en matière de commande publique.

Issu de la directive du 21 décembre 1989, transposée par la loi du 4 janvier 1992, le référé précontractuel, aujourd’hui défini par l’article L. 551-1 du code de justice administrative, autorise le juge des référés à suspendre la procédure de passation d’un contrat en cas de violation des formalités de publicité et de mise en concurrence. Sa saisine, qui peut émaner de toute personne ayant vocation à exécuter le contrat (CE, 29 avril 2015, Syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe, 386748), fait obstacle à la signature du contrat.

Ouverte de longue date, cette voie de recours a été complétée, à travers l’ordonnance du 7 mai 2009, par le référé contractuel, issu des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. Ouvert aux personnes « qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence » (CE, 19 janvier 2011, Grand port maritime du Havre, 343435), il concerne les contrats déjà conclus et peut conduire à la suspension de leur exécution (article L. 551-17 du code de justice administrative), à leur résiliation, à la réduction de leur durée (article L. 551-20 du code de justice administrative) voire, dans certaines hypothèses, au prononcé de leur nullité (article L. 551-18 du code de justice administrative), y compris avec un effet différé (CE, 1er juin 2011, Société Koné, 346405).

1.1.3. Les référés issus de la loi du 30 juin 2000

En créant de nouvelles procédures d’urgence, largement ouvertes, la loi du 30 juin 2000 a permis un véritable changement d’échelle en la matière.

- Institué par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le référé-suspension permet la suspension de tout acte administratif dans l’attente du jugement sur le fond du litige.

Il constitue donc obligatoirement l’accessoire d’un recours principal devant le juge administratif, et notamment du recours en annulation pour excès de pouvoir, et remplace l’ancienne procédure de sursis à exécution d’un acte administratif (SAE), dont les conditions de mise en œuvre étaient plus restrictives : le juge ne pouvait ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’un acte que si ce dernier pouvait entraîner un préjudice difficilement réparable. Plus largement ouvert, le référé-suspension autorise la suspension de l’exécution d’un acte administratif si deux conditions cumulatives sont réunies : l’existence d’une situation d’urgence, d’une part, et l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’acte, d’autre part.

Etabli, quant à lui, par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le référé-liberté permet au juge des référés lorsqu’existe une situation d’urgence et qu’une personne publique, ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde » de la liberté fondamentale. De larges pouvoirs sont ainsi ouverts au juge, qui peut, par exemple, ordonner à titre provisoire une mesure d’organisation des services (CE, juge des référés, 30 juillet 2015, Section française de l’observatoire des prisons et autre, 392043). Il ne peut toutefois intervenir que si la situation permet de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires (même décision).

Eu égard aux enjeux attachés à son intervention, le juge des référés peut adopter, dans certaines circonstances particulières, une interprétation relativement souple des conditions de recevabilité des requêtes, s’agissant notamment de la condition de majorité du requérant (CE, 30 décembre 2011, M. B., 350458 ; CE, juge des référés, 12 mars 2014, M. K., 375956) ou de l’habilitation du président d’une association (CE, 13 décembre 2005, Commune de Cabriès, 280329).

De même, la notion de liberté fondamentale fait, en pareil cas, l’objet d’une interprétation relativement large. Elle peut notamment correspondre à la liberté d’expression (CE, juge des référés, 9 janvier 2014, Ministre de l’intérieur c/ société Les production de la plume et M. M., 374508 ; CE, juge des référés, 6 février 2015, Commune de Cournon-d’Auvergne, 387726), à la liberté d’aller et venir (CE, juge des référés, 9 janvier 2001, M. D., 228928), à la liberté d’opinion (CE, sect., 28 février 2001, M. C., 229163), au droit d’asile (CE, juge des référés, 12 janvier 2001, Mme H., 229039), au droit de mener une vie familiale normale (CE, 30 octobre 2001, Ministre de l’intérieur c/ Mme T., 238211), au droit de propriété (CE, juge des référés, 21 novembre 2002, Société Gaz de France, 251726 ; CE, juge des référés, 23 janvier 2013, Commune de Chirongui, 365262), au droit au respect de la vie (CE, sect., 16 novembre 2011, Ville de Paris et Société d’économie mixte PariSeine, 353172-353173), mais aussi à la libre administration des collectivités territoriales (CE, sect., 18 janvier 2001,Commune de Venelles et M. M., 229247).

- Enfin, le référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles, dit référé mesures utiles, régi par l’article L. 521-3 du code de justice administrative, se substitue à l’ancien référé conservatoire issu de la loi du 28 novembre 1955,appellation sous laquelle il est parfois encore désigné.

Cette voie de recours permet au juge d’ordonner toute mesure utile qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative (CE, 22 octobre 2010, M. P., 335051 ; CE, 5 juin 2015, M. S., 389178), à l’exception de mesures de nature réglementaire (CE, juge des référés, 29 mai 2002, Syndicat Lutte pénitentiaire, 247100 ; CE, sect., 27 mars 2015, Section française de l’Observatoire international des prisons, 385332) et de mesures générales de contrôle du respect de la réglementation (CE, 23 octobre 2015, SELARL Docteur Dominique Debray et autre, 383938).

Ce juge peut être saisi même en l’absence de décision administrative préalable. Le prononcé d’une mesure utile, qui est subordonné à la caractérisation d’une urgence (CE, 8 juillet 2002, Commune de Cogolin, 240015 ; CE, 29 juillet 2002, Centre hospitalier d’Armentières, 243500 ; CE, 28 mars 2003, Association Maison des jeunes et de la culture de Méru, 252448), ne peut cependant faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative (CE, 30 décembre 2002, Commune de Pont-Audemer c/ Association de sauvegarde des patrimoines de Basse-Seine, 248787 ; CE, 26 octobre 2005, Société des crématoriums de France, 279441 ; CE, 2 juillet 2006, Chambre de commerce et d’industrie Marseille-Provence, 286465 ; CE, 8 juillet 2009, Société Eurelec Aquitaine, 320143).

1.2. L’adaptation des voies de recours contre les ordonnances de référé

1.2.1. La contestation de l’ordonnance du juge des référés

A l’exception des cas où le Conseil d’État est appelé à se prononcer en premier et dernier ressort, les décisions rendues en matière de référé sont ensuite susceptibles de recours adaptés aux particularités de ce type de procédures.

- Les décisions rendues, en premier ressort, en matière de référé-liberté sont, aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative, en principe susceptibles d’appel devant le juge des référés du Conseil d’État, émanant de toute partie à l’instance (CE, juge des référés, 3 janvier 2003, Mme B., 253045 ; CE, juge des référés, 29 septembre 2004, Préfet de la Marne c/ M. M., 272552 ; CE, juge des référés, 22 décembre 2012, Section française de l’Observatoire international des prisons et autres, 364584-364620-363621-364647). Le requérant, qui doit relever appel dans les quinze jours suivant la notification de la décision (CE, 23 mai 2001, M. B., 232498), est alors dispensé du ministère d’avocat (article R. 523-3 du code de justice administrative).

- Les décisions rendues, en premier et dernier ressort, en matière de référé-suspension et de référé mesures-utiles peuvent quant à elles, en vertu du même article, faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, qui statue alors en formation collégiale. Il en va de même des décisions en matière de référés précontractuel (article R. 551-6 du code de justice administrative) et contractuel (article R. 551-10 du code de justice administrative).

- Enfin, les décisions rendues en premier ressort en matière de référé-instruction (article R. 533-1 du code de justice administrative), de référé-constat (CE, 16 juin 2004, Société Sumo, 266378) ou de référé-provision (article R. 541-3 du code de justice administrative ; CE, 4 février 1994, Commune de Saint-Philippe c/ M. C., 143446) peuvent faire l’objet, eu égard à leur moindre degré d’urgence, d’un appel devant une cour administrative d’appel puis, ultérieurement, d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

1.2.2. La nouvelle saisine du juge des référés

En dehors des voies de recours dirigées contre l’ordonnance du juge des référés, celui-ci peut à tout moment être nouvellement saisi pour, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. Cette voie permet de demander au juge, en cas d’évolution des circonstances, d’adapter en conséquence les mesures qu’il avait ordonnées. Elle peut être exercée par l’administration (CE, juge des référés, 5 septembre 2011, Ministre de l’intérieur, de l’Outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration c/ M. M. et autres, 351710 et autres).

2. Un office du juge des référés adapté à sa mission

2.1. L’urgence : une appréciation concrète

La prise en considération de l’urgence n’est pas propre aux procédures de référé, dès lors que le juge peut être conduit, de sa propre initiative ou du fait de règles de procédure administrative contentieuse, à accélérer l’instruction et le jugement de certaines affaires, telles que les protestations électorales ou les questions préjudicielles posées par l’autorité judiciaire.

Toutefois, notamment depuis l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, les procédures de référé traduisent l’existence, à un double titre, d’un « contentieux de l’urgence » :

- d’une part, en permettant au juge, selon la formule du professeur Chapus « de prendre, dans les moindres délais, sinon de façon immédiate, les mesures justifiées par l’existence d’une situation d’urgence » ;

- d’autre part, en lui ouvrant la faculté « de prescrire des mesures dont, étant donné ce qu’elle sont, la bonne administration de la justice justifie qu’elles puissent être décidées aussi rapidement que possible, comme si leur intervention était urgente ».

La condition d’urgence constitue, dès lors, une condition transversale à laquelle la mise en œuvre des pouvoirs attribués au juge des référés est, le plus souvent, subordonnée.

L’appréciation de cette condition s’avère, dans cette perspective, modulée. En cas d’urgence particulière, et notamment d’atteinte difficilement réversible à la situation du requérant, l’appréciation doit être adaptée, ce qui lui bénéficie (en matière de référé-suspension, CE, sect., 14 mars 2001, Ministre de l’intérieur c/ Mme A., 229773 ; et en matière de référé-liberté, CE, juge des référés, 29 juillet 2003, M. P., 258900). De même, la condition d’urgence est parfois regardée comme remplie, en principe, pour certains actes administratifs, du fait tant de leur objet que de leurs effets : cette présomption d’urgence est ainsi reconnue, en matière d’expropriation, pour les arrêtés de cessibilité (CE, 5 décembre 2014, Consorts L., 369522) ou, en matière de collectivités territoriales, pour les arrêtés modifiant la répartition de leurs compétence (CE, 30 décembre 2009,Syndicat intercommunal à vocation unique de gestion du centre social intercommunal rural, 328184). Elle a également été reconnue pour les assignations à résidence prises sur le fondement de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (CE, sect., 11 décembre 2015, M. D., 395009).

De manière générale, pour caractériser l’urgence, le juge des référés tient compte de la nature de la voie de recours empruntée (CE, 16 juin 2003, Mme H. et autres, 253290 ; CE, 16 février 2004, Mme B., 259679), ainsi que du délai qui lui est imparti pour statuer et de la nécessité de prononcer dans ce délai les mesures demandées (CE, juge des référés, 28 février 2003, Commune de Pertuis, 254411 ; CE, 23 janvier 2004, M. K., 257106 ; CE, juge des référés, 6 avril 2007, Commune de Saint-Gaudens, 304361).

Le requérant doit, en effet, démontrer la nécessité de la mesure qu’il demande. L’urgence est ainsi caractérisée lorsque l’exécution de l’acte administratif« porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre », intérêts qui peuvent être de nature financière (CE, sect., 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, 228815) ou d’une autre nature. Toutefois, l’urgence peut n’être pas constituée du fait de l’incurie du requérant (CE, juge des référés, 8 janvier 2001,M. D., 228928), de son imprudence (CE, juge des référés, 8 novembre 2002,Société Tiscali télécom, 250813), de son manque de diligence (CE, juge des référés, 14 septembre 2001, M. V., 238110), voire de manœuvres dilatoires (CE, juge des référés, 30 janvier 20009, M. B., 324344).

Dans l’appréciation de la condition d’urgence, il revient au juge des référés, en mentionnant tous les éléments l’ayant déterminé, de mettre en balance l’ensemble des intérêts publics et privés en présence, « objectivement et globalement » (CE, sect., 28 février 2001, Préfet des Alpes-Maritimes et Société Sud-est assainissement, n° 229562). Il tient donc compte à la fois de l’urgence créée par l’atteinte aux intérêts du requérant que des intérêts publics justifiant que l’action de l’administration ne soit pas retardée. Parmi les intérêts pouvant être pris en compte figurent ainsi la salubrité et la santé publiques (CE, 15 mars 2006, Ministre de l’agriculture et de la pêche c/ GAEC de Beauplat, 286648), la continuité du service public (CE, juge des référés, 28 août 2002, Société des agrégés de l’Université, 249769), la préservation de l’environnement (CE, 5 novembre 2001, Commune du Cannet-des-Maures, 234396), la protection des biens culturels (CE, 25 juillet 2008, Ministre de la culture et de la communication c/ société Elite invest, 314707), mais aussi l’intérêt public qui s’attache à ce qu’il soit mis un terme aux atteintes aux droits conférés par l’ordre juridique de l’Union européenne (CE, juge des référés, 14 février 2013, M. L., 365459).

 

2.2. L’office particulier du juge des référés.

Les exigences propres aux procédures de référé justifient que des règles particulières gouvernent l’office du juge en la matière.

- Le juge du référé constitue, en premier lieu, un juge du provisoire.

Son ordonnance permet le prononcé de mesures conservatoires et réversibles (CE, 13 février 2006, Commune de Fontenay-le-Comte, 285184 ; CE, 20 mai 2009, Ministre de la défense c/ M. N., 317098 ; CE, 22 mai 2015, SCI Paolina, 385183), qui peuvent être modifiées à l’occasion d’une nouvelle saisine et ne lient pas le juge du fond (CE, juge des référés, 1er mars 2001, M. P., 230794). Elle est également dépourvue de l’autorité de la chose jugée, même si elle a, comme toute décision juridictionnelle, force exécutoire (CE, sect., 5 novembre 2003, Association Convention vie et nature pour une écologie radicale et Association pour la protection des animaux sauvages, 259339-259706-259751).

Dans le cas du référé-suspension, le juge des référés n’intervient qu’en lien avec l’existence d’un recours au fond contre la décision contestée, et ne peut faire droit à la demande de suspension que si la requête principale s’avère recevable (CE, 1er mars 2004, M. S., 258505 ; CE, 10 décembre 2004, Ministre de la défense c/ M. V., 263072). La suspension ne peut intervenir que si l’acte litigieux n’a pas déjà été entièrement exécuté (CE, 27 juin 2006, Association Etablissement régional Léo Lagrange de Rhône-Alpes-Auvergne, 277048 ; CE, 15 février 2006, Association Ban Asbestos France et autres, 288801-288811 ; CE, 19 avril 2013, Syndicat d’agglomération nouvelle du Val d’Europe et Commune de Chessy, 356058). Dans d’autres procédures de référé, un recours au fond n’est pas exigé mais peut toujours être exercé pour remettre en cause ce qui a résulté du jugement en référé.

- Le juge des référés peut, en second lieu, être qualifié de juge de l’évidence ou de la vraisemblance, dont les appréciations font l’objet le cas échéant d’un contrôle plus distant du juge de cassation.

Statuant dans l’urgence, et ne pouvant bénéficier d’une instruction pleine et entière, le juge des référés statue « en l’état de l’instruction » : il est appelé à apprécier l’affaire qui lui est soumise au vu des pièces soumises à son examen, y compris après la clôture de l’instruction (CE, juge des référés, 13 février 2001, Société Golden Harvest Zelder, 228962 ; CE, juge des référés, 2 mai 2006, Mme A., alias Mme K., 292910 ; CE, 30 décembre 2009, M. B., 327334). Cette appréciation concrète des effets de l’acte litigieux tient compte des « justifications fournies par le requérant » (28 mai 2004, Commune de Mittersheim, 259983). Au regard des délais inhérents à un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne, il lui appartient d’interpréter lui-même, ne serait-ce qu’à titre provisoire, le sens et la portée des dispositions de droit dérivé de l’Union européenne dont il fait application (CE, juge des référés, 18 octobre 2006, Mme D., 298101 ; CE, juge des référés, 6 décembre 2006, M. T. et Mme T., 299218), même s’il n’est pas exclu qu’il puisse opérer un tel renvoi (CE, juge des référés, 15 avril 2011, Mme Z.).

Dès lors, en cassation, seules sont censurées les erreurs de droit manifestes : le Conseil d’État exerce son contrôle « en tenant compte de la nature de l’office attribué au juge des référés » (CE, sect., 29 novembre 2002, Communauté d’agglomération de Saint-Etienne, 244727). Certaines appréciations, que porte souverainement le premier juge des référés, ne peuvent être discutées en cassation, sous réserve de la dénaturation des faits de l’espèce et des pièces du dossier (CE, 23 février 2001, Ministre de l’intérieur c/ M. T., 230218) : il en va ainsi, en matière de référé-suspension, de la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision (CE, 14 mars 2001, Mme A., 230268 ; CE, 20 novembre 2002, Commune de Sète, 242856) ainsi que de la condition d’urgence (CE, sect., 25 avril 2001, Association des habitants du littoral du Morbihan, 230025).

- En troisième lieu, la procédure est régie par les dispositions propres du livre V du code de justice administrative, qui traduisent notamment l’adaptation à l’urgence des exigences du contradictoire (CE, sect., 29 janvier 2003, Commune d’Annecy, 247909 ; CE, 3 mars 2004, Société Ploudalmezeau Breiz Avel, 259001).

Sauf s’il choisit de renvoyer l’affaire dont il est saisi à une formation collégiale, le juge des référés statue seul. Le débat contradictoire qu’il organise fait une place particulière à l’oralité (CE, sect., 26 février 2003, Société Les belles demeures du Cap Ferrat, 249264). Alors que, par tradition, la procédure administrative contentieuse revêt un caractère essentiellement écrit, les procédures de référé ménagent ainsi une large place au débat oral au cours de l’audience (CE, 1eroctobre 2001, M. C., 234908), à l’exception notamment des hypothèses, limitativement énumérées, où il peut être statué par une ordonnance sans audience publique (article L. 522-3 du code de justice administrative : CE, juge des référés, 15 janvier 2001, Mme C., 229162). Dans ces hypothèses, le juge peut rejeter la demande, en statuant sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu’elle ne présente pas un caractère d’urgence ou qu’il est manifeste qu’elle ne relève pas de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Les délais d’instruction sont raccourcis. Les parties sont ainsi appelées à présenter leurs observations « dans les délais les plus brefs » (article R. 522-4 du code de justice administrative). Elles sont convoquées « sans délai et par tous moyens » (article R. 522-6 du code de justice administrative). Certains mémoires produits par les parties peuvent n’être communiqués qu’à l’audience (CE, 5 novembre 2004, Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais, 260229), même si le juge des référés du tribunal administratif doit rouvrir l’instruction dans certains cas (CE, 14 novembre 2003, Mme R., 258519) : il apprécie « au cas par cas » le respect du contradictoire (CE, 18 octobre 2006,Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les Jardins d’Arago, 294096). De manière générale, le temps laissé aux parties pour préparer leur défense et organiser leur présence à l’audience doit être « adapté aux nécessités de l’urgence » (CE, juge des référés, 23 janvier 2013, Commune de Chirongui, 365262).

Enfin, l’ordonnance est rendue à bref délai. Un délai de 48 heures est posé en matière de référé-liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative) : le juge des référés est un juge de l’urgence statuant « dans l’urgence », même s’il doit pouvoir disposer du temps nécessaire à son intervention (CE, juge des référés, 27 mars 2014, Ministre de l’intérieur c/ Association Falun Gong France (Falun Dafa France), 376726).

3. Nouveaux outils, nouveaux enjeux

Quinze ans après l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, à une phase d’appropriation des nouvelles procédures a succédé une phase d’approfondissement des outils dont dispose le juge des référés, ainsi que d’extension de son champ d’intervention.

3.1. Une palette d’outils élargie

Eu égard à son office particulier, et dans le souci d’une bonne administration de la justice, le juge des référés a progressivement élargi la palette des outils mis à sa disposition, dans le souci d’adapter cette voie de recours aux circonstances de l’espèce.

- Il adopte désormais une interprétation relativement extensive des pouvoirs qui lui sont attribués tant par le législateur que par le pouvoir réglementaire.

Il s’est reconnu la possibilité de prononcer la suspension partielle d’un acte administratif (CE, juge des référés, 6 juin 2013, Section française de l’Observatoire international des prisons, 368816), mais aussi la suspension de certains des effets de l’acte litigieux (CE, juge des référés, 29 avril 2010, M. M., 338462), ainsi que la suspension temporaire (CE, juge des référés, 6 septembre 2013, Association des producteurs de cinéma, 370627). A l’instar du juge de l’excès de pouvoir, il a pu procéder à des substitutions de la base légale d’actes administratifs, à condition toutefois que les parties aient pu présenter leurs observations (CE, juge des référés, 19 mars 2014, M. M., 376232).

Dans certains cas, il peut avoir recours à la conditionnalité : dans une affaire, il a subordonné le prononcé du non-lieu au respect des obligations définies comme s’imposant à l’administration (CE, juge des référés, 23 août 2013,Préfet de la Mayenne c/ Département de la Mayenne, 371432).

- Il a recours, de manière croissante, à l’injonction.

En matière de référé-liberté, il a été conduit à enjoindre à l’administration de prendre « toute disposition de nature à sauvegarder l’exercice effectif de la liberté fondamentale en cause », y compris lorsque l’injonction conduit à des mesures difficilement réversibles. Il en va ainsi, notamment, en cas de danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, ou lorsqu’elles sont exposées, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant (CE, juge des référés, 22 décembre 2012, Section française de l’Observatoire international des prisons, 364584), ou encore lorsqu’est en cause la liberté de réunion, le juge pouvant enjoindre à l’administration de mettre à disposition des locaux de réunion (CE, juge des référés, 30 mars 2007, Ville de Lyon c/ Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Lyon Lafayette, 304053).

De manière générale, dans le cadre du référé-liberté, les mesures susceptibles d’être ordonnées par le juge des référés sont particulièrement étendues. Le juge des référés peut ainsi ordonner la modification temporaire des conditions d’application d’un acte administratif (CE, juge des référés, 6 juin 2013, Section française de l’observatoire international des prisons, 368816), l’instruction d’une demande de passeport (CE, juge des référés, 4 décembre 2002, M. C., 252051), voire un suivi médical afin de tirer les conséquences qui s’imposent en matière d’hébergement d’urgence d’une personne (CE, juge des référés, 5 avril 2013,Mme D. et M. T., 367232).

En matière de référé-suspension, le juge des référés peut également enjoindre à l’administration de tirer les conséquences résultant de la suspension qu’il prononce. Si le pouvoir d’injonction dont il dispose n’est pas aussi étendu que celui dont dispose le juge du référé-liberté, il peut conduire le juge à ordonner des mesure allant au-delà d’un simple réexamen de la demande dont l’administration était saisie. Le juge des référés peut ainsi, par exemple, ordonner l’admission temporaire d’un candidat dans une école de service public à titre provisoire (CE, 20 mai 2009, Ministre de la défense, 317098). Les injonctions qu’il prononce doivent en revanche toujours demeurer provisoires ; elles ne sauraient avoir des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l’exécution par l’administration d’un jugement annulant la décision administrative contestée (CE, 23 octobre 2015, Min. c/ Syndicat départemental CGT des agents Direccte 76 et autres, 386649).

Dans la même perspective, le juge des référés s’est reconnu compétent pour connaître de conclusions tendant au prononcé d’une astreinte pour l’exécution des injonctions prononcées dans son ordonnance (CE, juge des référés, 19 février 2009, Syndicat autonome de la fonction publique territoriale de la Réunion, 324864), dans le cadre du référé-liberté comme du référé-suspension. Il a également accepté d’être saisi, par la voie de l’article L. 521-4, qui lui permet de modifier ou compléter les mesures ordonnées en référé, de conclusions tendant au prononcé d’une injonction ou d’une astreinte pour assurer l’exécution par l’administration des mesures qu’il avait ordonnées (CE, 27 juillet 2015,Assistance publique-Hôpitaux de Paris, 389007).

- Il s’efforce d’adapter son office aux circonstances de l’espèce, ce qui conduit à une plasticité croissante des solutions qu’il retient.

En cas de situation évolutive et particulièrement délicate, il peut prononcer une suspension conservatoire de l’acte administratif litigieux, associée à des mesures d’expertises ordonnées avant-dire-droit (CE, sect., 16 novembre 2011,Ville de Paris et société d’économie mixte PariSeine, 353172). Il peut, dans certaines hypothèses, prescrire une expertise médicale et solliciter, en application de l'article R. 625-3 du code de justice administrative, l'avis de toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature à éclairer utilement la juridiction (CE, Ass., 14 février 2014, Mme L. et autres, 375081). De même, en cas de danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, il peut ordonner des mesures d’urgence avant de déterminer ensuite, « dans une décision ultérieure prise à brève échéance, les mesures complémentaires qui s’imposent et qui peuvent être très rapidement mises en œuvre » (CE, juge des référés, 13 août 2013, Ministre de l’intérieur c/ Commune de Saint-Leu, 370902).

3.2. De nouveaux champs d’intervention

Au-delà de ces évolutions processuelles, le juge des référés est conduit à investir de nouveaux champs, en réponse aux évolutions de l’action administrative et aux préoccupations en matière de libertés fondamentales.

Trois exemples récents, en particulier, témoignent de cette évolution.

- Alors même que la répression des voies de fait relève de l’autorité judiciaire, le juge du référé-liberté s’est reconnu compétent pour faire cesser une voie de fait (CE, juge des référés, 23 janvier 2013, Commune de Chirongui, 365262). Le juge des référés du Conseil d’État a relevé qu’il « appartient au juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l'administration de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété, lequel a le caractère d'une liberté fondamentale, quand bien même cette atteinte aurait le caractère d’une voie de fait ». Dès lors, en espèce, que la commune intimée n’avait pas sollicité l’accord de la propriétaire d’un terrain avant d’y effectuer des travaux, il a rejeté l’appel que la commune avait formé contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou lui enjoignant de faire cesser immédiatement les travaux entrepris.

- Dans une autre affaire, le juge des référés s’est reconnu compétent pour mettre un terme à une méconnaissance manifeste du droit de l’Union européenne par la loi (CE, juge des référés, 16 juin 2010, Mme D., 340250), alors même qu’il n’exerce pas, en principe, de contrôle des lois au regard des engagements internationaux (CE, 30 décembre 2002, Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement c/ M. C., 240430) : le juge des référés du Conseil d’État a rejeté l’appel formé contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d’Orléans en relevant « qu’un moyen tiré de l’incompatibilité de dispositions législatives avec les règles du droit de l’Union européenne […] est de nature à être retenu, eu égard à son office, par le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, […] en cas de méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit de l’Union ». Il a également récemment accepté d’exercer un contrôle de la contrariété manifeste d’un acte administrative avec tout engagement international de la France, au-delà du seul droit de l’Union européenne (CE, 18 décembre 2015, Société routière Chambard, n° 389238 389277).

Dans la continuité de cette approche, en matière de droit de l’Union européenne, il n’est pas exclu que le juge des référés pose, le cas échéant, une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur le sens et la portée des dispositions de droit dérivé dont il lui faut faire application,« lorsque les conditions pour ce faire sont réunies » (CE, juge des référés, 15 avril 2011, Mme Z., 348338).

- Enfin, en matière de santé publique, le juge du référé-liberté s’est prononcé sur la décision, prise par un médecin, d’interrompre ou de ne pas entreprendre un traitement au motif que ce dernier traduirait une obstination déraisonnable et que l’exécution de cette décision porterait de manière irréversible une atteinte à la vie (CE, Ass., 24 juin 2014, Mme L. et autres). Dans une telle hypothèse, a précisé l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État, le juge des référés doit exercer ses pouvoirs de manière particulière, en prenant les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à l’exécution de la décision lorsqu’elle pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi. Eu égard à cet office particulier, qui ne s’en tient pas à faire cesser une atteinte « manifestement illégale » à une liberté fondamentale, le juge des référés doit examiner un moyen tiré de l’incompatibilité des dispositions législatives dont il a été fait application avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.


Texte du Conseil d’Etat.
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Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie :
Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie :

Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 10 mai 2016, Mme Eve G. n°2016-539 QPC, dans laquelle il était question de l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article Lp. 52 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions contestées prévoient que l'imposition commune des époux et, par conséquent, l'attribution d'un quotient conjugal de deux parts, est soumise à la condition que les deux époux sont fiscalement domiciliés en Nouvelle-Calédonie.

Le Conseil constitutionnel a jugé que cette différence de traitement entre les couples mariés, selon le lieu des domicile des époux, n'est pas justifiée par une différence de situation en rapport avec l'objectif poursuivi par le législateur de la Nouvelle-Calédonie. Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, jugé les dispositions contestées contraires au principe d'égalité devant la loi. Il a déclaré contraires à la Constitution les mots « ayant chacun leur domicile fiscal en Nouvelle-Calédonie » figurant dans la première phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article Lp. 52 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie. Cette abrogation prend effet dès la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Ainsi, les contribuables concernés pourront s'en prévaloir.

Texte du Conseil constitutionnel.
Photo CC0 Public Domain. 

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