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Le juge administratif et le droit de l’environnement :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le juge administratif et le droit de l’environnement :
Le juge administratif et le droit de l’environnement :

Dossier thématique du Conseil d'Etat

La préoccupation croissante des pouvoirs publics pour la protection de l’environnement a entraîné l’adoption d’un important corpus normatif, aux niveaux national et international, dont le juge administratif assure quotidiennement la mise en œuvre et l’interprétation. La jurisprudence administrative a ainsi permis de préciser la portée des grands principes et des principaux textes du « droit de l’environnement » (I).

Cette exigence transversale de protection de l’environnement s’impose désormais à l’administration dans de très nombreux domaines d’action, qu’il s’agisse de la lutte contre la pollution engendrée par les activités industrielles, de la protection de la faune et des milieux naturels, ou encore de l’aménagement du territoire dans toutes ses formes (transports, réseaux électriques, grands travaux…). Aussi le juge administratif est-il conduit à trancher un nombre croissant de litiges, dans les domaines les plus divers, portant sur des décisions administratives ayant une incidence sur l’environnement (II).

I - Le juge administratif a précisé la portée des principaux textes régissant la protection de l’environnement

La protection de l’environnement trouve aujourd’hui sa place à tous les niveaux de la « hiérarchie des normes ». Elle a fait l’objet d’une consécration constitutionnelle en 2005, avec l’adoption de la Charte de l’environnement (1). Le juge administratif applique et interprète également de nombreuses autres sources du droit de l’environnement, qu’il s’agisse de textes internationaux et européens (2), ou des textes législatifs et réglementaires rassemblés, depuis 2000, au sein du code de l’environnement (3).

1 - La Charte de l’environnement et son « mode d’emploi » par le juge administratif

Depuis la réforme constitutionnelle du 1er mars 2005  et l’adoption de la Charte de l’environnement, la protection de l’environnement a fait son entrée dans le « bloc de constitutionnalité » et se trouve ainsi consacrée au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. Si certains des principes que la Charte édicte étaient déjà en germe dans la législation environnementale avant 2005, leur constitutionnalisation a eu des répercussions importantes sur la répartition des compétences entre le législateur et le pouvoir réglementaire dans ce domaine, ainsi que sur l’office du juge administratif lui-même. Sa jurisprudence a permis de préciser la portée de ces nouveaux principes constitutionnels.

Par sa décision d’Assemblée Commune d’Annecy (CE, 3 octobre 2010, n°297931), le Conseil d’État a reconnu que l’ensemble des droits et devoirs définis par cette Charte ont une valeur constitutionnelle et s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs. Il a par ailleurs apporté des précisions importantes sur les modalités d’application de certains de ses articles qui sont régulièrement invoqués dans le cadre des litiges dont il est saisi.

- Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, garanti par l’article 1er de la Charte de l’environnement

Cet article proclame que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ».

Le Conseil d’État a jugé qu’il découle de ces dispositions qu’il appartient pouvoir réglementaire de veiller au respect de ce principe lorsqu'il est appelé à préciser les modalités de mise en œuvre d'une loi définissant le cadre de la protection de la population contre les risques que l'environnement peut faire courir à la santé. Il incombe alors au juge administratif de vérifier si les mesures réglementaires prises pour l'application de la loi, dans la mesure où elles ne se borneraient pas à en tirer les conséquences nécessaires (dans le cas contraire, seule la loi elle-même, et non la mesure réglementaire d’application, peut alors utilement être contestée : cf. infra), n'ont pas elles-mêmes méconnu ce principe.

Il a par exemple exercé ce contrôle sur les dispositions réglementaires définissant les mesures à prendre pour protéger la population contre les risques liés à la présence de poussière d'amiante dans l'air à l'intérieur d'immeubles (CE, 26 février 2014, Association Ban Asbestos France et autres, n° 351514).

- Le « principe de prévention » garanti par l’article 3 de la Charte de l’environnement

Cet article dispose que « toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ».

Le Conseil d’État s’est prononcé sur la portée de ces dispositions dans une décision d’Assemblée Fédération nationale de la pêche en France(12 juillet 2013, n° 344522) qui apporte notamment des précisions sur la répartition des compétences entre loi et règlement ainsi que sur les limites du contrôle du juge administratif dans ce domaine. Il a ainsi indiqué qu’il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, au pouvoir réglementaire et aux autres autorités administratives, de déterminer les modalités de mise en œuvre de ces dispositions constitutionnelles.

En vertu de l’article 34 de la Constitution et de l'article 3 de la Charte de l'environnement, il appartient au législateur de déterminer les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement et de définir le cadre de la prévention et de la limitation des conséquences des atteintes à l’environnement. La conformité de telles dispositions législatives à l’article 3 de la Charte ne peut être contrôlée que par le juge constitutionnel. Le juge administratif n’en connaît pas en-dehors de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité prévue à l’article 61-1 de la Constitution.

Le pouvoir réglementaire est, quant à lui, compétent pour mettre en œuvre les principes définis par la loi. Il n’appartient alors au juge administratif de contrôler la conformité des dispositions réglementaires d’application à l’article 3 de la Charte que dans la mesure où elles ne se borneraient pas à tirer les conséquences nécessaires de la loi. Lorsque le pouvoir réglementaire s’en tient à appliquer les dispositions législatives, celles-ci font « écran » au contrôle de constitutionnalité du juge administratif.

- Le « principe de précaution » garanti par l’article 5 de la Charte de l’environnement

Cet article prévoit que « lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».

A l’inverse des dispositions de l’article 3, celles de l’article 5 de la Charte n’appellent pas de dispositions législatives et réglementaires précisant leurs modalités de mise en œuvre. Elles s’appliquent donc directement aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs, y compris en dehors du champ du droit de l’environnement (en matière d’urbanisme : CE, 19 juillet 2010, Association du quartier « Les Hauts de Choiseul », n° 328687). L’entrée en vigueur de la Charte a ainsi conduit, sur ce point, à élargir le champ d’application du principe, qui figurait auparavant dans le code rural (art. L. 200-1, issu de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement) mais dont l’application était circonscrite aux décisions intervenant en matière environnementale (CE, 20 avril 2005, Société Bouygues Télécom, n° 248233).

Le Conseil d’État a fait application du principe de précaution à différents types d’opérations et décisions de l’administration. Ce principe a notamment été invoqué en matière de grandes opérations de travaux qui font l’objet d’une déclaration d’utilité publique. Le Conseil d’État en a précisé les conditions d’application dans ce domaine par une décision d’Assemblée du 12 avril 2013, qui portait sur la construction de deux lignes à très haute tension (Association coordination interrégionale Stop THT et autres, n° 342409 et a.). Il a ainsi jugé qu’il appartient à l’autorité saisie d’une demande tendant à ce qu’un projet soit déclaré d’utilité publique de rechercher s’il existe des éléments circonstanciés de nature à accréditer l’hypothèse d’un risque de dommage grave et irréversible pour l’environnement ou d’atteinte à l’environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé, qui justifierait, en dépit des incertitudes subsistant quant à sa réalité et à sa portée en l’état des connaissances scientifiques, l’application du principe de précaution. Si tel est le cas, l’autorité administrative doit veiller à ce que des procédures d’évaluation du risque soient mises en œuvre. Elle doit alors vérifier que les mesures de précaution dont l’opération est assortie ne sont ni insuffisantes, ni excessives, eu égard, d’une part, à la plausibilité et à la gravité du risque et, d’autre part, à l’intérêt de l’opération.

- L’obligation de promouvoir un « développement durable », prévue par l’article 6 de la Charte de l’environnement

En vertu de cet article de la Charte, « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ».

Le Conseil d’État a jugé que ce principe est en particulier invocable, là encore, pour contester des opérations de travaux faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique. Lorsque cet article est invoqué, le juge administratif en vérifie le respect à travers le contrôle dit « du bilan » qu’il exerce traditionnellement sur l’utilité publique du projet (notamment depuis la décision de principe CE, Assemblée, 28 mai 1971, « Ville nouvelle Est », n° 78825).

Autrement dit, pour apprécier si l’administration a respecté les dispositions de l’article 6 de la Charte, il apprécie, dans le cadre de sa jurisprudence classique, si les atteintes portées à l’environnement ne sont pas excessives eu égard aux bénéfices attendus du projet ainsi qu’aux précautions qui l’accompagnent (CE, 16 avril 2010, Association Alcaly et autres, n°s 320667 et a.).

- Le « principe de participation du public » garanti par l’article 7 de la Charte de l’environnement

Cet article dispose que « toute personne a le droit, dans les conditions et limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

Le Conseil d’État a jugé qu’en application de ces dispositions, une procédure de participation du public n’est obligatoire que pour les décisions ayant une incidence directe et significative sur l’environnement. Certaines décisions relevant du droit de l’environnement ne nécessitent donc pas une telle procédure. Il en va ainsi, par exemple, des arrêtés complémentaires que l’autorité administrative peut prendre pour compléter l’autorisation initiale d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), qui n’ont pas une incidence significative sur l’environnement (CE, 17 octobre 2013, Commune d’Illkirch-Graffenstaden, 370481).

Par ailleurs, comme pour les articles 1, 2 et 6 de la Charte (CE, 19 juin 2006,Association eau et rivière de Bretagne, n° 282456) et son article 3 (CE, Ass., 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France, n° 344522), un requérant ne peut invoquer directement son article 7 lorsque des dispositions législatives en assurent la mise en œuvre (CE, 12 juin 2013, Fédération des entreprises du recyclage, n° 360702). Un requérant ne peut donc se prévaloir de l’article 7 de la Charte pour affirmer que le principe de participation aurait été méconnu dans la mesure où les dispositions de l’article L. 120-1 du code de l’environnement ont été prises afin de préciser les conditions et les limites dans lesquelles le principe de participation du public est applicable aux décisions réglementaires de l’État et de ses établissements publics.

2 -Le juge administratif fait application des sources internationales et européennes du droit de l’environnement

Des textes de droit international et européen sont très souvent invoqués devant le juge administratif dans le cadre de litiges environnementaux. Il lui appartient alors d’en apprécier la portée et notamment leur « effet direct » en droit interne.

Sans dresser ici une liste exhaustive de ces sources « supra-nationales », de plus en plus nombreuses, on pourra notamment citer la convention d’Aarhus du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information et la participation du public en matière d’environnement, entrée en vigueur en 2001, dont le Conseil d’État a jugé que certaines de ses stipulations sont d’effet direct (cf. par exemple CE, 6 juin 2007, Commune de Groslay et autre, n° 292942 et a.).

De nombreux règlements et directives de l’Union européenne sont également fréquemment invoqués devant lui. Il en va ainsi, par exemple, de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive « Habitats » (par exemple : juge des référés du Conseil d’État, 9 mai 2006, Fédération transpyrénéenne des éleveurs de montagne et autres, 292398).

3 -Le code de l’environnement

Le droit national de l’environnement a longtemps été constitué de nombreux textes épars (diverses polices spéciales de l’environnement, loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, dispositions du code rural, etc.).

Depuis l’adoption du code de l’environnement en 2000, l’essentiel des dispositions législatives et réglementaires relevant de cette matière est désormais rassemblé dans un corpus unique. Il s’agit ainsi de l’une des principales références du juge administratif lorsqu’il a à trancher des litiges dans ce domaine.

II. Le juge administratif est saisi de nombreux litiges portant sur des décisions de l’administration ayant une incidence sur l’environnement

Avec le développement des textes régissant la protection de l’environnement, et le renforcement contemporain des préoccupations en la matière, le juge administratif se trouve saisi d’un nombre croissant de litiges portant sur leur mise en œuvre. Le droit de l’environnement industriel (1) ainsi que les mesures de protection de la faune et des milieux naturels (2) ont ainsi donné lieu au développement d’une jurisprudence abondante. Mais au-delà même du strict cadre du droit de l’environnement, cette exigence transversale préside à l’adoption d’un très grand nombre de décisions administratives et se trouve, par suite, mise en œuvre par le juge administratif dans des contentieux très divers (3).

1 - Le juge administratif et le « droit de l’environnement industriel »

Le juge administratif est fréquemment saisi de litiges le conduisant à mettre en œuvre des règles, que l’on peut rassembler sous la désignation de « droit de l’environnement industriel », qui régissent la création, le fonctionnement et la fermeture des installations susceptibles de porter atteinte à l’environnement. Les mesures prises par l’administration dans ce domaine relèvent de régimes dits de « police administrative spéciale » qui ont pour objet de prévenir et sanctionner les atteintes à l’environnement. Figurent notamment parmi ces régimes celui des « installations classées pour la protection de l’environnement » et celui des installations nucléaires.

- Le juge administratif, garant du respect du droit des installations classées pour la protection de l’environnement

Le régime juridique des installations classées pour la protection de l’environnement est fixé par les articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement. Les intérêts qu’il protège sont très variés et entendus largement puisqu’en vertu de l’article L. 511-1, il vise les «usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique».

Ces installations sont soumises à un régime de contrôle administratif plus ou moins strict selon leur degré de dangerosité. Certaines d’entre elles peuvent être créées après simple déclaration ou enregistrement auprès de l’administration et font l’objet d’un suivi technique allégé, tandis que d’autres doivent être préalablement autorisées par l’État et font l’objet d’un suivi qui peut être très approfondi. Il en va ainsi, par exemple, des installations générant des « risques d’accident majeur » au sens de la directive n° 96/82/CE du 9 décembre 1996, dite « directive Seveso II ».

Le juge administratif est saisi, à ce titre, de litiges portant sur des installations de valorisation ou de stockage de déchets (cf. encadré) ou encore sur des autorisations d’exploitation de carrières (cf. par exemple CE, 11 juin 2014, M. B...A... et autres, n° 362620, à propos d’une autorisation d’exploiter une carrière de roche calcaire).

Le juge administratif peut par ailleurs se prononcer sur la responsabilité pour faute des personnes publiques dans la gestion de ces installations. C’est ainsi que le Conseil d’État a été saisi de demandes tendant à la condamnation de l’État à réparer le préjudice causé à divers riverains par l’explosion survenue en 2001 dans l’usine AZF (CE, 17 décembre 2014, Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie c/ M. D. et autres, n°s 367202 et a.).

- La sécurité des installations nucléaires de production d’électricité

Le Conseil d’État se prononce également sur des litiges concernant la création, la mise en service, le fonctionnement, ou encore l’arrêt définitif et le démantèlement d’installations nucléaires. Les règles qui régissent ce droit sont notamment fondées sur les principes de sécurité, de sûreté et de continuité du service.

Il a ainsi tranché des litiges portant sur les autorisations de création d’installations nucléaires de base. Dans ce cadre, le Conseil d’État apprécie la légalité de l’autorisation au regard des risques environnementaux présentés par l’installation projetée. Il peut également, le cas échéant, apporter des précisions sur le cadre juridique applicable à la délivrance d’une telle autorisation. Il a ainsi jugé, par exemple, que le règlement d’un plan local d’urbanisme n’est pas opposable au décret autorisant la création d’une installation nucléaire de base, qui relève d’une législation distincte de celle régissant les installations classées pour la protection de l’environnement (CE, 1er mars 2013, Société Roozen France et autre, CRIIRAD et autres, n°s 340859 et a.).

Le fonctionnement des installations nucléaires est également l’objet de litiges tranchés par le Conseil d’État. Il s’est notamment prononcé sur les modalités d’exercice du droit de grève dans de telles installations (Ass., 12 avril 2013,Fédération Force Ouvrière Energie et Mines et autres, n°s 329570 et a.). Il a ainsi jugé que, dans la mesure où elle exploite des centres nucléaires de production d’électricité, la société EDF est responsable d’un service public eu égard, notamment, à leur contribution essentielle, en l’état actuel du système de production électrique, à l’approvisionnement en électricité du territoire métropolitain. Les organes dirigeants de la société EDF sont donc compétents, dans leurs domaines d’attribution, pour déterminer les limitations à apporter au droit de grève de ses agents. Pour apprécier la légalité de telles mesures, le Conseil d’État tient compte, notamment, du caractère non directement substituable de l’énergie électrique, de l’impossibilité de la stocker en quantité importante et des contraintes techniques propres au fonctionnement des centrales. Il a également précisé que les dirigeants de la société devaient au préalable rechercher la possibilité de mettre en œuvre d’autres moyens de production, de recourir aux capacités d’importation des réseaux transfrontières ou à la diminution volontaire ou contractuelle de la demande.

Certains litiges portés devant le juge administratif tendent à en suspendre le fonctionnement. Le Conseil d’État s’est notamment prononcé sur une requête tendant à la suspension immédiate et complète du fonctionnement de la centrale de Fessenheim (CE, 28 juin 2013, Association trinationale de protection nucléaire et autres, n°s 351986 et a.). Dans cette affaire, le Conseil d’État a notamment vérifié que les évaluations menées conjointement par l’Autorité de sûreté nucléaire et EDF ont consisté à tester le comportement des installations face à des situations de crise, afin de définir les dispositifs nécessaires pour que les fonctions fondamentales de ces installations restent assurées en cas de survenance d’un accident extrême.

Enfin, les opérations de démantèlement d’une installation nucléaire suscitent également des contentieux portés devant le juge administratif ( par exemple CE, 1er mars 2013, Association Sortir du nucléaire Cornouaille et autres, n°353009). Sur ce point, le Conseil d’État a par exemple jugé que la procédure d’enquête publique préalable à la délivrance du décret autorisant le démantèlement, prévue par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, permettait d’assurer la mise en œuvre des objectifs fixés par les dispositions de la directive 85/337 du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

2 - Le juge administratif et la protection de la faune et des milieux naturels

De nombreux dispositifs de protection et de gestion des espèces ainsi que de sauvegarde des milieux naturels ont été instaurés par le législateur et mis en application par le pouvoir réglementaire. Ils font l’objet d’un contentieux désormais abondant devant le juge administratif dont on ne peut dresser qu’un panorama non exhaustif.

- La protection des espèces

En vertu de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, les espèces animales non domestiques et les espèces végétales non cultivées qui présentent un intérêt scientifique particulier ou dont les nécessités de préservation du patrimoine naturel le commandent, font l’objet de mesures de protection édictées par le pouvoir réglementaire.

Le Conseil d’État est ainsi conduit à se prononcer sur la légalité de telles mesures, et notamment sur celle des listes d’espèces protégées ( par exemple CE, 27 février 1981, Syndicat des naturalistes de France et autres, n°18561 et a.). Il contrôle le caractère proportionné de ces règles de protection des espèces qui ne peuvent légalement consister en une interdiction générale et absolue de modifier le milieu où vivent les espèces protégées et doivent au contraire être adaptées aux nécessités que la protection de certaines espèces impose en certains lieux (CE, 13 juill. 2006, Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs, 281812).

Il est également saisi de litiges portant sur les dérogations aux mesures de protection des espèces. Dans ce cadre, il s’assure qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante que la destruction d’une espèce, qu’une telle mesure ne nuit pas à son maintien dans un état de conservation favorable et qu’elle est justifiée par l’un des motifs d’intérêt général prévus par l’article L. 411-2 du code de l’environnement (CE, 11 février 2015, Collectif des éleveurs de la région des Causses de la Lozère et leur environnement-Cercle, n° 370599. Le Conseil d’État a par exemple annulé la délibération d'un conseil municipal prescrivant la destruction de loups sans restriction (CE, 8 décembre 2000, Commune de Breil-sur-Roya, n° 204756).

- La gestion des espèces animales

Le juge administratif connaît également du contentieux relatif aux activités de chasse et de pêche. Il est en effet conduit à se prononcer sur la légalité des arrêtés fixant les dates d’ouverture et de clôture de la chasse et de la pêche (CE, 23 décembre 2011, Association France Nature Environnement et autres, n°345350 et a. ; CE Ass,12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France, n° 344522), sur les mesures d'agrément des associations communales et intercommunales de chasse ainsi que des associations de pêche et de pisciculture (CE, 20 février 1985, M. Z., n° 20427 ; CE, Section, 25 avril 1975, Association des propriétaires riverains du Bassin de la Nive, 90542) ou encore sur les mesures réglementant les droits de chasse et de pêche (CE, 14 sept. 1994, Commune d’Escoutoux; CE, 30 sept. 1983, Fédération départementale des associations agréées de pêche de l’Ain et autres, 31875 et a.).

Il tranche également des litiges portant sur les mesures d’autorisation de destruction des espèces nuisibles. Le Conseil d’État est ainsi conduit à apprécier la légalité des arrêtés du ministre de l’écologie fixant, dans chaque département, les espèces classées parmi les nuisibles (CE, 30 juillet 2014,Association pour la protection des animaux sauvages et autres, n° 363266 et a.)tout comme des mesures de refus d’inscription de certaines espèces sur ces listes (CE, 16 juillet 2014, Fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime et autres, n° 363446 et a.).

- La protection des milieux naturels

Outre les mesures de protection et de gestion des espèces elles-mêmes, le juge administratif est conduit à connaître de celles qui sont destinées à protéger leurs milieux de vie et notamment de la détermination des espaces à protéger au titre des divers zonages à vocation environnementale. Sans dresser une liste exhaustive des différents dispositifs de protection de l’environnement, on donnera ici un aperçu des nombreux litiges à l’occasion desquels le juge administratif met en œuvre et précise la portée de ces zonages.

Le Conseil d’État a par exemple précisé les modalités d’entrée en vigueur du nouveau régime juridique des parcs nationaux, issu de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 (CE, Section, 23 mars 2012, Commune de Hures-la-Prade, n° 337144) ainsi que leurs modalités d'articulation avec le schéma de gestion cynégétique (CE, 29 octobre 2013, Association Les amis de la rade et des calanques et autres, n° 360085 et a.). De même, il a été conduit à se prononcer sur la portée de la charte d’un parc naturel régional (Sect., 8 février 2012, Union des industries de carrières et matériaux de construction de Rhône-Alpes, n°321219) et sur son articulation avec d’autres actes, tels que les documents d’urbanisme (CE, 29 avril 2009, Commune de Manzat, n° 293896 ou le schéma départemental des carrières (CE, 25 juin 2014, Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction, n° 366007).

Dans la même logique, le juge administratif est saisi de litiges portant sur les réserves naturelles (cf. par exemple CE, 23 juin 2004, Association « Les amis de la Berarde et du Haut Vernon, n° 208297), sur la trame verte et bleue adoptée en application de l’article L. 371-1 du code de l’environnement (CE, 30 juill. 2014, Fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais), sur les zones classées, en application de l’article L. 414-1 du code de l’environnement, dans le réseau « Natura 2000 » (CE, 26 décembre 2012, Syndicat des sylviculteurs du sud-ouest et autres, n° 340395 et a.) ou encore sur l’application des dispositifs de protection prévus par les lois de protection du littoral  et de la montagne.

Le Conseil d’État est également conduit à se prononcer sur la façon dont s’articulent ces différents dispositifs de protection de l’environnement. Ainsi a-t-il jugé, par exemple, qu’un projet de classement de réserve naturelle ne constitue pas un programme ou projet d’activités, de travaux, d’aménagement d’ouvrages ou d’installation au sens de l’article L. 332-2 du code de l’environnement résultant de la transposition de la directive 92/43 CEE du 21 mai 1992 dite « Natura 2000 » (CE, 26 novembre 2010, Sté Groupe Pizzorno Environnement et autres, n° 331078 et a.).

Enfin, certains litiges portent sur les dispositifs normatifs visant à protéger plus spécifiquement certains types de milieux, notamment l’air (cf. par exemple CE, 26 mars 2008, Association des amis de la Terre Paris, n° 300952 : litige relatif à un arrêté approuvant un plan de protection de l’atmosphère) et l’eau. Le juge administratif est notamment conduit à contrôler les autorisations d’installations hydroélectriques (par exemple CE, 23 décembre 2014, Sté hydroélectrique du Pont du Gouffre, n° 361514).

3 - La protection de l’environnement, une exigence prise en compte par le juge administratif dans des contentieux très divers

La juridiction administrative ne connaît pas seulement des contentieux portant sur les actes réglementaires mettant en œuvre ces différents dispositifs de protection de l’environnement. Elle est également conduite à contrôler que certains projets autorisés par l’administration ou certaines mesures qu’elle adopte n’y portent pas atteinte.

Son contrôle des actes pris par l’administration en matière de dissémination des organismes génétiquement modifiés en fournit un exemple.

De nombreux projets d’aménagement autorisés par l’administration font également l’objet d’un contrôle du juge administratif au regard d’exigences environnementales. C’est ainsi qu’après une visite sur place, le Conseil d'État a annulé la déclaration d’utilité publique de la ligne électrique à haute tension qui devait traverser le site du Verdon au motif « que les atteintes graves portées par le projet à ces zones d'intérêt exceptionnel excèdent l'intérêt de l'opération et sont donc de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique » (CE, 10 juillet 2006, Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Ste Croix, des lacs et sites du Verdon et autres, n° 288108). De même, la déclaration d’utilité publique du barrage de la Trézence(Charente-Maritime) a été annulée compte tenu de son coût et des atteintes à l'environnement, notamment aux espèces aquatiques, qu’impliquait ce projet (CE, 22 octobre 2003, Association « SOS-rivières et environnement » et autres, n° 231953).

Enfin, le principe de précaution est également susceptible d’être appliqué à de domaines d’intervention de l’administration. C’est ainsi que le Conseil d’État a jugé que ce principe est invocable à l’encontre d’une décision d’implantation d’antennes relais de téléphonie mobile, au motif que les champs radioélectriques émis seraient susceptibles de porter atteinte à la santé humaine (CE, 8 octobre 2012, Commune de Lunel, n° 342423), de l’acte par lequel l’administration réglemente la navigation et les activités sportives et touristiques sur un cours d'eau, un lac, une retenue ou un étang d’eau douce(CE, 3 juin 2013, Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon, n° 334251) ou encore des dispositions réglementaires relatives à la protection de la population contre les risques liés à la présence de poussière d’amiante dans les immeubles (CE, 26 février 2014, Association Ban Asbestos France et autres, 351514).

Texte du Conseil d’Etat © Tous droits réservés.
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L'origine du Conseil d’Etat :

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Des origines à la Constitution de l'an VIII (1799)

Au Moyen âge, la curia regis, constituée de grands personnages proches du roi, aidait celui-ci dans le gouvernement du royaume et dans l'exercice de la justice. Aux XIIIe et XIVe siècles, elle se subdivisa en diverses instances : notamment le Parlement, chargé d'une partie de la justice, la Chambre des comptes, qui avait une fonction comptable, et surtout le Conseil du roi.
Ce dernier était le lieu où le roi prenait conseil. Mais il y exerçait aussi son pouvoir justicier, si bien qu'on distingua plus tard la justice retenue, au Conseil, et la justice déléguée, au Parlement. Sous l'Ancien Régime, le Conseil du roi se réunit en diverses sessions, différentes par le nom, les membres et les affaires traitées. L'expression de "Conseil d'État" apparut en 1578, sous Henri III. Elle désignait le conseil chargé du gouvernement intérieur du royaume et du contentieux administratif. Mais plus tard, elle fut le nom d'autres formations. C'est seulement sous Louis XIV que l'organisation fut clarifiée et que l'on put discerner l'ancêtre du Conseil d'État actuel. Il s'agissait du Conseil d'État privé, finances et direction qui réglait les problèmes administratifs et de contentieux.
Les maîtres des requêtes et les conseillers d'État existaient depuis le XIIIe siècle. Les premiers rapportaient les affaires administratives et judiciaires au Conseil. Les seconds délibéraient avec le roi. Enfin des avocats travaillaient auprès du Conseil et constituèrent leur propre corps à partir du XVIIe siècle.
A la veille de la Révolution, quelques innovations préparèrent la constitution du Conseil d'État. En 1777, fut créé le Comité contentieux des finances, puis en 1789, le Comité contentieux des départements, c'est à dire des différents ministères.
En 1790, l'Assemblée constituante mit en pratique la théorie de la séparation des pouvoirs et fit en sorte que l'administration ne soit plus soumise à l'autorité judiciaire. Elle gardait par contre de l'Ancien Régime l'idée que la puissance publique devait être jugée par une juridiction particulière. Celle-ci fut instituée par le Consulat en 1799 : ce fut le Conseil d'État.

De la Constitution de l'an VIII (1799) à la fin de la Troisième République (1940)

L'article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) institua le Conseil d'État. Il reçut une double mission administrative (participer à la rédaction des textes les plus importants) et contentieuse (résoudre les litiges liés à l'administration). Le Premier Consul, Napoléon Bonaparte, chercha à faire la synthèse entre les traditions de l'Ancien Régime et les acquis de la Révolution.
Ainsi les titres de conseillers d'État et de maîtres des requêtes (institués en 1806) reprenaient ceux des membres de l'ancien Conseil du roi. En revanche, le titre d'auditeur créé en 1803 était nouveau dans l'administration.
Le choix des premiers membres fut également révélateur de cette attitude. Toutes les familles politiques furent représentées, hormis celles qui s'opposaient au régime. Merlin de Douai était jacobin, Roederer, un ardent révolutionnaire, et Dumas, un ancien défenseur de la royauté.
Le Conseil d'État eut une activité très importante sous le Consulat et le Ier Empire (1799-1814). C'est à lui que l'on dut notamment la préparation des codes napoléoniens.
Sous la Restauration, il eut un rôle moins important, essentiellement tourné vers les affaires contentieuses.
Il fallut attendre 1848 et la IIe République pour voir réaffirmée sa place dans les institutions. En 1849, une loi lui confia la justice déléguée, c'est à dire qu'il jugea dès lors "au nom du peuple français". La même année, une autre loi créa le Tribunal des conflits, assemblée distincte du Conseil d'État, qui était chargée de résoudre les conflits d'attribution entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire et siège aujourd'hui au Palais-Royal. C'est à cette époque également que l'accès à l'auditorat fut organisé comme un concours véritable. Napoléon III, Empereur à partir de 1852, rétablit la justice retenue. Pour autant, l'institution, sous son règne, gagna en prestige, et sa jurisprudence alimenta le droit administratif, créant, en particulier, le recours pour excès de pouvoir.
La IIIe République lui donna une structure que l'on retrouve encore aujourd'hui. Le rôle du Conseil d'État fut précisé par la loi du 24 mai 1872, qui revit les termes des lois de 1849. Ces décisions furent contemporaines de l'installation du Conseil d'Etat au Palais-Royal en 1875.
Jusqu'à la Seconde guerre mondiale, deux phénomènes marquèrent l'histoire du Conseil d'État. D'une part, le mode de recrutement favorisa la promotion interne des membres et permit de constituer un corps plus professionnel en même temps que plus indépendant. Par ailleurs, le Conseil d'État vit sa jurisprudence ordonnée par Edouard Laferrière et connut d'importantes avancées jurisprudentielles grâce aux conclusions de commissaires du gouvernement tels que Jean Romieu.
La Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 confia les pleins pouvoirs au régime de Vichy.
Cela signa la fin de la IIIème République. 
En 1940, le Conseil d'État en formation restreinte s'installa à Monségur puis à Royat, près de Clermont-Ferrand, où il tenta de maintenir son activité juridictionnelle. A la fin de 1942, il revint à Paris.
Parallèlement, la France libre se dota également d'un conseil juridique. Un décret du 15 décembre 1941 créa à Londres une Commission de législation qui fonctionna quelques mois, tandis qu'un Comité du contentieux s'inspirait des fonctions juridictionnelles du Conseil d'Etat. Succédant à la Commission de législation, le Comité juridique fut créé à Alger par une ordonnance du 6 août 1943. Présidé à la Libération par René Cassin, il continua à fonctionner parallèlement au Conseil d'Etat, auquel il se substitua pour l'examen des textes législatifs.

Le Conseil d'État après la Seconde Guerre mondiale

L'ordonnance du 9 août 1944 mis un terme au régime de Vichy, et abrogea la Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940. 
En août 1945, le Comité juridique disparut sous cette forme pour donner naissance à une nouvelle formation consultative restreinte intégrée à part entière au Conseil d'Etat, et qui en reprit la plupart des membres, la Commission permanente.
René Cassin fut nommé vice-président en novembre 1944 et favorisa le renouveau du Conseil d'État. Celui-ci fut réorganisé par l'ordonnance du 31 juillet 1945 qui consolida sa fonction consultative en posant le principe de sa consultation obligatoire sur tout projet de loi. A la même époque fut créée l'Ecole nationale d'administration, d'où sortirent les nouvelles promotions d'auditeurs.
L'institution reçut une large place dans la Constitution de 1958, qui fixa, en matière législative, les différents cas dans lesquels elle devait être obligatoirement consultée. Malgré cette position renforcée, les rapports avec le général de Gaulle ne furent pas toujours sereins. Deux épisodes rapprochés provoquèrent une crise en 1962. Lorsque le général de Gaulle décida de soumettre au référendum (article 11 de la Constitution) l'instauration de l'élection du président de la République au suffrage universel direct, le Conseil d'État émit un avis défavorable. Cet avis du 1er octobre 1962, par lequel il estimait que ce moyen ne pouvait être utilisé pour réviser la Constitution, fut diffusé dans la presse à la suite d'une indiscrétion. Le 19 octobre, c'est par sa plus haute formation de jugement, l'Assemblée du contentieux, que le Conseil d'État annula l'ordonnance créant la cour militaire de justice, qui avait condamné à mort un dirigeant de l'OAS nommé Canal. La décision Canal déclarait illégale la cour militaire, au motif que l'absence de possibilité d'appel était « contraire aux principes généraux du droit ».
A l'issue de ces deux contradictions apportées à son action par le Conseil d'État, à la fois en tant que son conseil et juge administratif suprême, le gouvernement annonça son intention de le réformer rapidement.
Sous la présidence de Léon Noël, une commission comptant plusieurs membres du Conseil d'État fut alors chargée de formuler des propositions. Contrairement aux craintes initiales, les décrets du 30 juillet 1963 renforcèrent le rôle consultatif et d'expert juridique du Conseil d'État, en créant une Commission du rapport et des études. Mais l'innovation essentielle fut la « double affectation » des membres, à la fois à une section administrative et à la section du contentieux, afin d'éviter que les juges souffrent d'une méconnaissance des réalités de l'administration.
Cette double affectation ne fut pas remise en cause depuis lors, quels que soient les aménagements successifs apportés au fonctionnement de l'institution.

Création des tribunaux administratifs : 1953

La période qui suit la Seconde guerre mondiale et la reprise des activités du Conseil d'État fut essentiellement celle de l'organisation de la juridiction administrative. En 1953, les tribunaux administratifs succédèrent aux conseils de préfecture.
Ils reçurent une compétence très élargie, devenant les juges de droit commun des affaires de première instance du contentieux administratif, alors que le Conseil d'État, tout en conservant une compétence de premier et de dernier ressort sur les affaires les plus importantes, devenait juge d'appel. Les tribunaux administratifs sont aujourd'hui au nombre de quarante et un.

Création des cours administratives d'appel : 1987

La loi du 31 décembre 1987 compléta l'ordre juridictionnel en créant les cours administratives d'appel, auxquelles fut transféré l'essentiel des compétences d'appel. Ces cours sont aujourd'hui au nombre de huit. Juridiction suprême de l'ordre administratif, le Conseil d'État est devenu le juge de cassation de ces nouvelles cours.

Les quatre sections du Conseil d'État

Le Conseil d'État est alors divisé en quatre sections «dont trois seront chargées d'examiner les affaires d'administration pure, et une de juger les recours contentieux».
La section du contentieux est alors composée de six conseillers d'État et du Vice-Président du Conseil d'État, les autres sections se composent de quatre conseillers et d'un Président.
Les trois sections administratives créées par la loi du 24 mai 1872 sont la section de l'intérieur, la section des finances et la section des travaux publics. La section de législation (qui deviendra la section sociale en 1946) n'est créée qu'en 1880.
Le Conseil d'État a fonctionné avec ces quatre sections administratives dont le nombre des membres s'est accru (entre 30 et 35 membres par section administrative aujourd'hui) pendant la fin du XIXe siècle et une grande partie du XXe siècle. La section du contentieux, quant à elle, a été divisée en sous-sections qui se répartissent les affaires en fonction du domaine concerné. Aujourd'hui les dix sous-sections rassemblent au total 150 membres.
En 1963 a été créée la « Commission du rapport et des études » chargée de réaliser le rapport annuel et des études sur des thèmes spécifiques. Par décret du 24 janvier 1985, cette commission est remplacée par la section du rapport et des études.
En 2008, une modification importante intervient dans l'organisation des sections administratives avec la création de la section de l'administration (décret 2008-225 du 6 mars 2008). Il s'agit alors de décharger les sections administratives, en particulier la section des finances, des textes relatifs à la fonction publique, à l'organisation des administrations, à la procédure administrative non contentieuse et aux relations entre l'administration et les usagers. La section de l'administration est également compétente en matière de textes relatifs aux contrats publics et aux domaines. Elle examine les textes concernant la défense nationale dès lors qu'ils traitent majoritairement des questions de statut ou d'organisation de l'État.

Texte du Conseil d’Etat. 
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Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré:
Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré:

Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 30 septembre 2016, Société Layher SAS, DC n° 2016-571 QPC, dans laquelle il était question de l’exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré. 
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et liberté que la Constitution garantit, des mots «entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A » figurant au 1° du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI). 

Le 1° du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du CGI prévoit, en faveur des distributions de revenus réalisées entre sociétés d'un groupe fiscalement intégré, une exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués. 

Les dispositions contestées ont ainsi pour effet d'exclure du bénéfice de cette exonération les distributions intragroupe réalisées entre sociétés qui n'appartiennent pas à un groupe fiscalement intégré, notamment celles réalisées au profit d'une société mère étrangère. 

Le Conseil constitutionnel a jugé que la différence de traitement ainsi instituée entre les sociétés d'un même groupe réalisant, en son sein, des distributions, selon que ce groupe relève ou non du régime de l'intégration fiscale, n'est justifiée ni par une différence de situation, ni par un motif d'intérêt général. 

Le Conseil constitutionnel a, par conséquent, déclaré contraires à la Constitution les mots « entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A » figurant au 1° du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015. 

Une abrogation immédiate des dispositions contestées aurait eu pour effet d'étendre l'application d'un impôt à des personnes qui en ont été exonérées par le législateur. Or, il revient au seul législateur de choisir les modifications qui lui apparaissent nécessaires pour remédier à l'inconstitutionnalité constatée. Le Conseil constitutionnel a reporté au 1er janvier 2017 l'abrogation des dispositions contestées.

Texte du Conseil constitutionnel. 
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Non imputation des déficits et des réductions d’impôt pour l’établissement de l’IR en cas d’application de certaines pénalités fiscales:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Non imputation des déficits et des réductions d’impôt pour l’établissement de l’IR en cas d’application de certaines pénalités fiscales:
Non imputation des déficits et des réductions d’impôt pour l’établissement de l’IR en cas d’application de certaines pénalités fiscales:

Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 16 septembre 2016, M. Lucas M., DC n° 2016-564 QPC, dans laquelle il était question de  la non imputation des déficits et des réductions d’impôt pour l’établissement de l’impôt sur le revenu en cas d’application de certaines pénalités fiscales.  
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012. 

Lorsque s'appliquent les pénalités prévues pour défaut de déclaration après une mise en demeure, exercice d'une activité occulte, insuffisance déclarative intentionnelle ou opposition à contrôle fiscal, les dispositions contestées prévoient une sanction privant le contribuable concerné de la possibilité d'imputer les déficits prévus par les paragraphes I et I bis de l'article 156 du code général des impôts ainsi que les réductions d'impôt. 

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions, qui répriment des manquements particulièrement graves et visent à conférer une effectivité renforcée à leur répression, poursuivent l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et ne méconnaissent pas le principe de proportionnalité des sanctions. 

Le Conseil constitutionnel a donc jugé conformes à la Constitution les dispositions du 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012. 

Texte du Conseil constitutionnel. 
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Le Conseil d’État refuse de suspendre une assignation à résidence :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’Etat a rendu une Ordonnance  le 7 octobre 2016, M. B... N° 403552, dans laquelle il était question de l’assignation à résidence d’un individu condamné il y a quelques temps pour des faits de terrorisme. 

Le Conseil d’État refuse de suspendre l’assignation à résidence d’un chercheur qui a été condamné en France en 2012 à une peine de prison pour des faits de terrorisme et dont le retour en France résulte d’une mesure d’expulsion prise en juillet 2016 par le Brésil, qui a estimé que cette personne présentait un risque pour l’ordre public.

Sur le fondement de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, le ministre de l’intérieur a, à partir du 16 juillet 2016, assigné un enseignant-chercheur à résidence sur le territoire de la commune de Vienne avec obligation de se présenter trois fois par jour au commissariat de police et de demeurer chez lui entre 20 heures et 6 heures. L’intéressé a demandé au juge du référé-liberté du tribunal administratif de Grenoble la suspension de cette mesure. Après le rejet de cette demande par ce tribunal le 27 juillet 2016, il a fait appel devant le juge des référés du Conseil d’État.
La loi prévoit qu’une telle mesure d’assignation à résidence peut être prise, en période d’état d’urgence, s’il existe des raisons sérieuses de penser qu’une personne constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

En l’espèce, le juge des référés relève que la personne assignée à résidence a été condamnée le 4 mai 2012 par le tribunal correctionnel de Paris à cinq années d’emprisonnement, dont une année avec sursis, pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, en raison de sa participation à la planification d’attentats sur le sol français pour le compte de l'organisation terroriste Al Qaida au Maghreb Islamique.. Les faits établis par ce jugement pénal s’imposent au juge administratif. Les faits en cause, qui datent de 2008 et 2009, sont particulièrement graves : seule l’arrestation de l’intéressé avait permis de faire obstacle à la réalisation de ses projets d’attentats.

A partir de juin 2013, cette personne a résidé au Brésil, où elle a exercé des fonctions d’enseignant-chercheur à l’université fédérale de Rio de Janeiro. Si elle soutient qu’elle a depuis « tourné la page » et qu’aucun acte similaire ne peut plus lui être reproché, le juge des référés du Conseil d’État a constaté que son retour en France, contre son gré, résultait d’une mesure d’expulsion prise par les autorités brésiliennes le 15 juillet 2016, le Brésil ayant estimé que l’intéressé présentait un risque pour sa sécurité. Si les autorités françaises n’ont pas obtenu, à ce jour, davantage d’informations sur les raisons de cette expulsion, le juge a également constaté que les recours formés au Brésil contre cette mesure n’ont pour l’instant pas conduit à remettre en cause l’expulsion.

Enfin, si la personne assignée à résidence, qui a la double nationalité algérienne et française, souhaite la levée de l’assignation à résidence pour quitter la France et s’installer en Algérie, le juge des référés a relevé que, du fait de sa nationalité française, l’intéressé pourrait ensuite à tout moment retourner en France depuis l’Algérie, pays où résidaient des membres d’Al Quaida au Maghreb islamique avec lesquels il avait été en relation, sans que les autorités françaises ne puissent s’y opposer ni même en être nécessairement informées.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, le juge des référés du Conseil d’État a donc rejeté la demande de suspension de l’assignation à résidence.

Texte du Conseil d’Etat.
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Le Conseil d’État refuse de suspendre une assignation à résidence :
Le Conseil d’État refuse de suspendre une assignation à résidence :

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Droit de communication de documents des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Droit de communication de documents des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie:
Droit de communication de documents des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie:

Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 8 juillet 2016, Société Brenntag, DC n° 2016-552 QPC, dans laquelle il était question du droit de communication de documents des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie. 

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce. 
Ces dispositions fixent les pouvoirs d'accès et de communication des enquêteurs de l'Autorité de la concurrence et du ministère de l'économie en matière d'enquêtes simples de concurrence. 

La société requérante contestait notamment l'absence de voies de recours contre les mesures prévues par les dispositions contestées. 

Le Conseil constitutionnel a relevé que les demandes de communication d'informations et de documents formulées sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 450-3 du code de commerce ne sont pas en elles-mêmes des actes susceptibles de faire grief. En outre, si une procédure est engagée contre une entreprise à la suite d'une enquête administrative pour pratique anticoncurrentielle ou si une astreinte ou une sanction est prononcée à l'encontre d'une entreprise, la légalité des demandes d'information peut être contestée par voie d'exception. Enfin, en cas d'illégalité, un recours indemnitaire est possible. 

Les dispositions contestées ne portent donc pas atteinte au droit des personnes concernées de faire contrôler par les juridictions compétentes la régularité des mesures d'enquête. Elles ne méconnaissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif. 
Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré conformes à la Constitution les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 450-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. 

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain. 

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Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du public :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du public :
Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du public :

Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 30 septembre 2016, M. Gilles M. et autres n°2016-572,  dans laquelle il était question de  cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du public. 


Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 465-2 et de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. 

Il était reproché à ces dispositions, sur le fondement du principe de nécessité des peines, de permettre qu'une même personne puisse faire l'objet, pour les mêmes faits, de poursuites devant le juge pénal pour le délit de diffusion de fausses informations et devant la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour le manquement de diffusion de fausses informations. 

Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées rendent possible un mécanisme de double poursuite et de double sanction. 

Le Conseil constitutionnel a toutefois constaté que, depuis l'entrée en vigueur, le 23 juin 2016, du paragraphe I de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier, créé par l'article 2 de la loi du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché, ce mécanisme de double poursuite ne peut plus trouver à s'appliquer. Dès lors en effet que des poursuites ont été engagées par l'une des autorités de poursuite, l'autre ne peut à son tour engager des poursuites pour les mêmes faits à l'encontre d'une même personne. 

Cette disposition mettait partiellement fin à l'inconstitutionnalité pouvant résulter des dispositions contestées. En effet, lorsque seule l'action publique a été mise en mouvement avant le 23 juin 2016 pour des faits de diffusion de fausses informations, il ne peut y avoir de notification des griefs pour ces mêmes faits postérieurement à cette date. Il en est de même dans l'hypothèse inverse. 

En revanche, dans les cas où la mise en mouvement de l'action publique et la notification des griefs sont toutes deux intervenues avant le 23 juin 2016, le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d'interprétation pour faire obstacle au mécanisme de double poursuite et de double sanction rendu possible par les dispositions contestées. 

Sous cette réserve, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le second alinéa de l'article L. 465-2 du code monétaire et financier et les mots « à la diffusion d'une fausse information » figurant au c) et au d) du paragraphe II de l'article L. 621-15 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.

Texte du Conseil constitutionnel.
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Assemblée des départements de France [Clause de compétence générale des départements] :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Assemblée des départements de France [Clause de compétence générale des départements] :
Assemblée des départements de France [Clause de compétence générale des départements] :

Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 16 septembre 2016, Assemblée des départements de France,  n° 2016-565 QPC, dans laquelle il était question de la conformité à la Constitution de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. 

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. 
L'assemblée des départements de France soutenait qu'en supprimant la « clause de compétence générale » reconnue aux départements, y compris pour les compétences non attribuées par la loi à une autre collectivité, le législateur avait méconnu le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution. 

Le Conseil constitutionnel a déduit des dispositions du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution qu'il est loisible au législateur d'énumérer limitativement les attributions effectives dont doit être dotée l'assemblée délibérante de toute collectivité territoriale. 

Le Conseil a jugé, d'une part, que le troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution n'implique pas, par lui-même, que les collectivités territoriales doivent pouvoir intervenir dans les domaines pour lesquels aucune autre personne publique ne dispose d'une compétence attribuée par la loi. 

D'autre part, compte tenu de l'étendue des attributions dévolues aux départements par les dispositions législatives en vigueur, les dispositions contestées ne privent pas les départements d'attributions effectives. 
Le Conseil a par conséquent écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales. Il a déclaré conformes à la Constitution les mots « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » figurant au premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 août 2015. 

Texte du Conseil constitutionnel.
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La multiplication des accords commerciaux internationaux :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La multiplication des accords commerciaux  internationaux :
La multiplication des accords commerciaux  internationaux :
La multiplication des accords commerciaux  internationaux :
La multiplication des accords commerciaux  internationaux :

Nous assistons actuellement à la multiplication des accords commerciaux internationaux. Le TTIP et le CETA s’inscrivent dans ce contexte géopolitique particulier. L’OMC fut créée en 1995 et compte 164 membres dont l’Union européenne. Cette organisation se trouve aujourd’hui dans l’impasse, ses membres n’ayant pas réussi à conclure un accord multilatéral. Les négociations commerciales étant bloquées à l’échelle mondiale, on assiste depuis le milieu des années 2000 à une sorte de course aux mégas zones de libre-échange notamment dans le Pacifique.

Les accords commerciaux internationaux dans la région Pacifique

  • Le traité ASEAN, association des nations de l’Asie du sud qui regroupe 10 Etats, dont le Laos, la Birmanie, le Vietnam, la Thaïlande, le Cambodge, les Philippines, la Malaisie, Brunei, Singapour et l’Indonésie. L’organisation a signé des accords de libre-échange avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, l’Inde, la Chine, la Corée du sud et le Japon. Ces 16 Etats négocient depuis 2013 un accord de partenariat économique régional appelé le RCEP (Regional Comprehensive Economic Partnership). Ce projet consiste à faire fusionner les différentes zones de libre-échange en une seule et unique grande zone. Une fois en vigueur cet accord formerait une des premières zones de libre-échange au monde. A l’échelle mondiale cela représenterait 1/3 du PIB mondial, un marché de 3,5 milliards et de consommateurs soit la moitié de la population mondiale et plus d’¼ des échanges commerciaux de biens et de services.
  • Un autre projet de zone de libre-échange vient le concurrencer, il serait conclu entre les Etats-Unis et 11 Etats du Pacifique dont le Mexique, le Pérou, le Chili, le Canada, et l’Australie, Nouvelle-Zélande, Brunei, Malaisie, Japon et Vietnam. Le nom de cet accord est TTP (Trans-Pacific Partnership). Lancé en 2002, relancé en 2008, le Traité fut finalement conclu en début 2016. Une fois en vigueur ce partenariat sera une des plus grandes zones de libre-échange. A l’échelle mondiale il représentera 40% du PIB, 800 millions de consommateurs soit 11% de la population mondiale et ¼ des échanges commerciaux de biens et de services. On a donc deux grands traités internationaux en matière commerciale dans la région pacifique, le RCEP et le TTP.

Les accords commerciaux internationaux dans la région Atlantique

  • Le premier est le CETA, accord conclu en l’Union européenne et le Canada, CETA (Comprehensive Economic and Trade agreement). Les négociations ont été lancées en 2009 et un accord a été signé en 2014. Une fois en vigueur le CETA représentera ¼ du PIB mondial, un marché de 500 millions de consommateurs et 1/5 des échanges commerciaux de biens et de services. Concernant le Tribunal Arbitral, pour le CETA la Commission européenne voulait une réforme de ce mécanisme. Les canadiens ont accepté un amendement du CETA afin d’intégrer la réforme du mécanisme d’arbitrage souhaitée par la Commission européenne. Le nouvel accord CETA sera signé à l’automne 2016. Le traité est qualifié d’accord mixte. Il devra être ratifié à l’unanimité par les gouvernements européens réunis en conseil. Il devra aussi être ratifié par chaque Etat européen, cela se ferait par un vote du Parlement ou un referendum. Un seul non venant d’un état membre pourrait enterrer le traité.
  • Le second grand accord concerne les Etats-Unis et l’Union européenne, il s’agit du TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership). Les négociations ont été lancées en 2013 et le 15ème cycle des négociations se tient à l’automne 2016.
    S’il entre en vigueur il formera la plus grande zone de libre-échange du monde. Elle représenterait à l’échelle mondiale 835 millions de consommateurs, soit 11,5% de la population mondiale, presque la moitié du PIB mondial, 30% des échanges commerciaux de biens et de services, et 19% des investissements directs étrangers.
    Avec le TTIP, le règlement des différends entre les entreprises et les Etats se fera par les fameux tribunaux d‘arbitrage privés, ou le mécanisme de règlement des différends investisseurs/Etats. Prenons une multinationale qui exerce son activité sur le territoire d’un état membre de l’UE, par exemple général Electric en France. Si la firme estime que ses profits sont remis en cause par une décision de l’Etat français, comme l’interdiction de la fracturation hydraulique (pour le gaz de schiste) l’entreprise pourra attaquer l’Etat devant un tribunal arbitral, et si l’entreprise prouve que l’Etat français a enfreint certaines dispositions du TTIP l’Etat pourrait être sommé d’indemniser la multinationale sans possibilité de faire appel de la sentence arbitrale.
    L’érosion du soutien est visible aussi du côté des Etats-Unis en 2014, 53% étaient pour mais en 2016 ils ne sont plus que 15% favorables. La société civile a besoin de plus d’informations sur ces négociations. Le plus grand reproche fait au TTIP est son manque de réciprocité entre les Etats-Unis et l’UE. Les Etats-Unis sont pour le protectionnisme comme l’a rappelé récemment Hillary Clinton candidate à la présidentielle américaine, mais les Etats-Unis refusent le protectionnisme du côté européen en matière d’AOP ou encore de services publics. Cependant il serait judicieux de trouver un accord dans lequel aucune des deux parties ne seraient lésée, l’équilibre des droits et d’obligations de chacune des Hautes parties contractantes s’avère être un point essentiel dans les négociations.

En négociant le TTIP, les Etats-Unis et l’Union européenne espèrent contrer la montée en puissance de la Chine et pouvoir continuer à peser économiquement au niveau mondial A l’heure actuelle, si on prend en compte les échanges commerciaux de biens et de services, l’Union européenne reste la première puissance commerciale du monde avec 16,6% des échanges mondiaux en 2014, suivie de près par les Etats-Unis avec 13,7% et la Chine 12,9%. La part de l’Union européenne et des Etats-Unis baisse progressivement depuis 2004 alors que celle de la Chine augmente de façon continue. A l’horizon 2030, la Chine va rattraper les Etats-Unis et l’Union européenne et va devenir la première puissance commerciale du monde.

Pour les Etats-Unis et l’Union européenne il s’agit donc de réagir à la fois ensemble et séparément

  • Au niveau des Etats-Unis, avec ses deux traités, l’un sur le versant pacifique le TPP, et l’autre atlantique TTIP, l’objectif de Washington est de lier l’Union européenne et l’Asie aux intérêts des Etats-Unis. Mais le partenariat TTP doit encore être ratifié pour entrer en vigueur. Aux Etats-Unis cette ratification pourrait ne pas être immédiate, et le/la futur(e)président(e) des Etats-Unis pourrait revenir à plus de protectionnisme. Hillary Clinton a récemment rappelé qu’elle souhaitait que les Etats-Unis fassent preuve de plus de protectionnisme en matière économique.
  • Au niveau de l’Union européenne, avec ses deux traités transatlantiques l’un bientôt conclu avec le Canada à savoir le CETA, de l’autre encore en négociation avec les Etats-Unis à savoir le TTIP, l’objectif est d’éviter que le centre de gravité économique ne se déplace en totalité vers le Pacifique. Prenons l’exemple du secteur du solaire thermique. La Chine est la première productrice dans ce domaine. La Chine promeut ses propres normes ce qui pourrait à terme menacer les normes européennes et américaines en vigueur dans ce domaine. Le TTIP pourrait permettre de contrebalancer le poids des normes imposées par la Chine, et proposer des normes alternatives dans ce domaine, normes qui auraient alors un poids important au niveau mondial.

     

Propos de Jean-Christophe Victor pour l'émission "Le dessous des cartes".
Retranscription écrite par Mariana-Hélène Firdion.
Photo de www.arte.tv/fr

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Le TTIP (Transatlantlic Trade and Investment Partnership) :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le TTIP (Transatlantlic Trade and Investment Partnership) :
Le TTIP (Transatlantlic Trade and Investment Partnership) :

Les négociations du partenariat transatlantique ont débuté en 2013 entre l’Union européenne et les Etats-Unis, les deux premières puissances commerciales du monde. Son nom officiel est TTIP (Transatlantlic Trade and Investment Partnership) mais ses opposants le désignent sous le nom de TAFTA (Transatlantic Free Trade Area).

Concrètement qui négocie ce traité ?
Réponse
, la Commission européenne basée à Bruxelles au nom des Etats membres et le département du commerce américain basé à Washington. Ces négociations sont toujours actuellement en cours et l’objectif est de créer la plus grande zone de libre-échange du monde. Elle représenterait à l’échelle mondiale 835 millions de consommateurs, soit 11,5% de la population mondiale, presque la moitié du PIB mondial, 30% des échanges commerciaux de biens et de services, et 19% des investissements directs étrangers.

Comment libéraliser le commerce ?
D’une part, en réduisant les barrières tarifaires à savoir les droits de douane entre les Etats-Unis et l’Union européenne (même si ces derniers sont déjà faibles);
D’autre part, en réduisant les barrières non tarifaires à savoir les différences de réglementation entre les deux rives de l’Atlantique. Par exemple, si l’on prend une voiture de la marque Ford Fiesta : sur le modèle vendu aux Etats-Unis les feux sont colorés, alors que sur le modèle vendu dans l’Union européenne les feux sont blancs, du coup le constructeur américain est obligé de construire deux modèles différents selon le marché de destination. On comprend dès lors l‘intérêt de faire converger ce type de règles et les normes en vigueur afin d'accroître les échanges commerciaux. Le point fort du TTIP réside donc dans la convergence des normes américaines et de l’Union européenne.

Quel bénéfice peut-on attendre de ce TTIP ?
Une étude commandée par la Commission européenne prévoit un gain de 545 Euros par an pour une famille européenne.
Mais la question des convergences des normes entre les deux parties au traité inquiète particulièrement lorsqu’il s’agit de santé, d’environnement, de sécurité alimentaire et de services publics. Si on prend par exemple les plantes génétiquement modifiées, côté américain elles sont autorisées à la culture, côté Union européenne une seule culture d’OGM est autorisée, c’est le maïs Mon 810 de Monsanto. Plus précisément au sein de l’Union européenne les législations en cours divergent d’une Etat membre à un autre. Ainsi, le maïs Mon 810 est cultivé dans quelques états seulement, notamment en Espagne, au Portugal, en République Tchèque, en Roumanie et en Slovaquie. Mais ce même maïs fait l’objet d’un moratoire dans la majeure partie des autres Etats membres de l’Union européenne.
On a donc deux cultures de réglementation, côté Union européenne on penche plutôt vers une interdiction de ce maïs au nom du principe de précaution, alors que côté Etats-Unis on a une autorisation. La convergence des normes américaines et de l’Union européenne s’annonce délicate, pourtant il sera nécessaire de trouver un équilibre afin qu’aucune des parties au Traité ne se retrouve lésée dans ses intérêts.

Dès lors comment faire converger les réglementations ? Comment faire pour que cela n’entraîne pas un nivellement des normes par le bas ?
La convergence ne pourra se faire que si les deux parties au traité optent pour des normes qui leur confèrent un niveau de protection équivalent. La Commission européenne d’ailleurs exclu toute coopération dans le secteur de la Chimie.
A l’heure actuelle les négociations ont peu avancées, Bruxelles et Washington étant en désaccord sur des points essentiels, notamment sur les produits alimentaires faisant l’objet d’une appellation d’origine protégée, comme par exemple pour le Champagne. Le Champagne fait l’objet d’une AOP, il est produit sur un territoire en France qui s’étend de Reims à Epernay, dans la région Grand Est. Dans l’Union européenne le nom « champagne » ne peut donc pas être déposé en tant que marque grâce à la protection que constitue l’AOP. Mais aux Etats-Unis les AOP ne sont pas reconnues, le terme champagne désigne une catégorie beaucoup plus large, une simple boisson distincte du vin rouge, d’ailleurs du champagne est produit en Californie. Bruxelles veut la reconnaissance exclusive de l’appellation champagne mais les Etats-Unis refusent, ils considèrent que les AOP ne sont que des prétextes pour empêcher les exportations américaines vers l’Union européenne et ne reconnaissent donc pas leur existence.

La question des tribunaux arbitraux
Autre point de blocage, le règlement des différends entre les entreprises et les états, les fameux tribunaux d‘arbitrage privés, ou le mécanisme de règlement des différends investisseurs/Etats. Prenons une multinationale qui exerce son activité sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, par exemple Général Electric en France.
Si la firme estime que ses profits sont remis en cause par une décision de l’Etat français, comme l’interdiction de la fracturation hydraulique (pour le gaz de schiste) l’entreprise pourra attaquer l’Etat devant un tribunal arbitral, et si l’entreprise prouve que l’Etat français a enfreint certaines dispositions du TTIP, l’Etat pourrait être sommé d’indemniser la multinationale sans possibilité de faire appel de la sentence arbitrale. Pour ses défenseurs, ce type de tribunaux arbitraux est devenu essentiel face à la mondialisation.
Ses détracteurs y voient au moins 2 problèmes :
- Il instaure une justice parallèle avec des arbitres privés et non des juges publics ;
- De plus un Etat pourrait être incité à retirer une réglementation s’il risque de payer une compensation importante à une multinationale.
Bruxelles veut réformer ces tribunaux d’arbitrage mais les Etats-Unis s’y refusent. C’est sur ce chapitre des négociations que l’opinion européenne est la plus réticente.
En 2014, 58% des citoyens européens étaient pour le TTIP, mais ils ne sont plus que 53% en 2015. La contestation la plus forte se trouve en Allemagne et Autriche. En Allemagne 59% de la population était favorable au TTIP en 2014, et 41% en 2015 ce qui donne 59% contre.
L’érosion du soutien est visible aussi du côté des Etats-Unis. En 2014, 53% étaient pour, en 2016 ils ne sont plus que 15% à se dire favorables au Traité. La société civile a besoin de plus d’informations sur ces négociations. Le plus grand reproche fait au TTIP est son manque de réciprocité entre les Etats-Unis et l’UE.
Les Etats-Unis sont pour le protectionnisme comme l’a rappelé récemment Hillary Clinton, mais les Etats-Unis refusent le protectionnisme du côté européen en matière d’AOP ou encore de services publics. Cependant il serait judicieux de trouver un accord dans lequel aucune des deux parties ne seraient lésée, l’équilibre des droits et d’obligations de chacune des Hautes parties contractantes s’avère être un point essentiel dans les négociations.

Le ralentissement des négociations
Les négociations sont ralenties et la conclusion des négociations ne se fera pas avant la fin du mandat d’Obama. Pour que le traité soit appliqué il faudra le ratifier, le traité sera soumis à un vote à la majorité au Parlement européen. Il se pourrait que le traité soit qualifié d’accord mixte. Il devrait alors être ratifié à l’unanimité par les gouvernements européens réunis en conseil, or le gouvernement grec a déjà annoncé qu’il n’en ferait rien. Il devrait aussi être ratifié par chaque Etat de l’Union européenne, cela se ferait par un vote du parlement ou un référendum. Un seul non venant d’un Etat membre pourrait enterrer le traité. Si le Traité était qualifié d’accord mixte, cela représenterait un risque quant à sa ratification.

Propos de Jean-Christophe Victor pour l'émission "Le dessous des cartes".
Retranscription écrite par Mariana-Hélène Firdion.
Photo de www.arte.tv/fr

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