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Répartition entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane de la fraction du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Répartition entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane de la fraction du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie :
Répartition entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane de la fraction du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie :

Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 21 octobre 2016 n°2016-589 QPC, dans laquelle il était question de la répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie. 
 
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47 et sur le second alinéa de l'article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. 

Il était notamment soutenu que ces dispositions instituent une différence de traitement injustifiée entre les communes de Guyane et celles des autres territoires ultra-marins sur lesquels est perçu l'octroi de mer. 

Le Conseil constitutionnel a d'abord relevé qu'en application de l'article 47 de la loi du 2 juillet 2004, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, la dotation globale garantie, à laquelle est affectée l'essentiel du produit de l'octroi de mer, est répartie uniquement entre les communes de ces collectivités. En revanche, en Guyane, cette dotation bénéficie, à hauteur de 35 % et dans la limite de 27 millions d'euros, à la collectivité territoriale de Guyane, tandis que les communes perçoivent le solde. Il en résulte une différence de traitement entre les communes de Guyane et les communes des autres territoires ultra-marins. 

Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu tenir compte de la situation particulière de la Guyane et des charges spécifiques auxquelles la collectivité territoriale de Guyane doit faire face en raison des contraintes liées à l'aménagement et au développement de ce territoire et à son contexte économique et social. La différence de traitement établie par le législateur est ainsi justifiée par un motif d'intérêt général et en rapport direct avec l'objet de la loi, qui est de déterminer la répartition du produit de l'octroi de mer. 

Le Conseil constitutionnel a donc écarté le grief tiré d'une méconnaissance du principe d'égalité et a, en conséquence, déclaré conformes à la Constitution les mots « la collectivité territoriale » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47 et le second alinéa de l'article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. 

Texte du Conseil constitutionnel.
Photo CC0 Public Domain. 

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Le Conseil d’État précise les modalités de son contrôle sur une sentence rendue en matière d’arbitrage international :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’État précise les modalités de son contrôle sur une sentence rendue en matière d’arbitrage international :
Le Conseil d’État précise les modalités de son contrôle sur une sentence rendue en matière d’arbitrage international :

Le Conseil d’État a rendu un Arrêt le 9 novembre 2016, société Fosmax LNG, N° 388806, dans lequel il a précisé les modalités de son contrôle sur une sentence rendue en matière d’arbitrage international.

Introduction 

En 2001, Gaz de France, qui était alors un établissement public, a conclu un contrat avec un groupement de sociétés pour la construction d’un terminal méthanier sur la presqu’île de Fos Cavaou. Ce contrat a ensuite été cédé par Gaz de France à l’une de ses filiales, qui est aujourd’hui la société Fosmax LNG. Par un avenant de 2011, la société Fosmax et le groupement d’entreprises ont décidé que tout différend relatif au contrat serait tranché par des arbitres et non par une juridiction étatique. 

Le Conseil d’État juge que le contrôle qu’il exerce sur une sentence rendue en matière d’arbitrage international est limité et ne porte que sur certains éléments.
En particulier, le Conseil d’État vérifie seulement que la sentence rendue ne méconnaît pas une règle d’ordre public.
En l’espèce, l’erreur des arbitres, qui ont tranché le litige en appliquant des règles de droit privé alors que le contrat était un contrat administratif soumis aux règles du droit public, n’entraîne pas l’annulation de l’ensemble de la sentence.
La sentence n’est annulée que sur un point précis, pour avoir méconnu la règle d’ordre public selon laquelle le maître d’ouvrage de travaux publics peut procéder lui-même aux travaux si son cocontractant méconnaît ses obligations, aux frais de ce dernier.

Les faits et la procédure

En 2001, Gaz de France, qui était alors un établissement public, a conclu un contrat avec un groupement de sociétés pour la construction d’un terminal méthanier sur la presqu’île de Fos Cavaou. Ce contrat a ensuite été cédé par Gaz de France à une de ses filiales, qui est aujourd’hui la société Fosmax LNG. Par un avenant de 2011, la société Fosmax et le groupement d’entreprises ont décidé que tout différend relatif au contrat serait tranché par des arbitres et non par une juridiction étatique.

L’achèvement des travaux du terminal méthanier ayant donné lieu à un litige entre les parties, celui-ci a donc été tranché selon une procédure d’arbitrage. Le tribunal arbitral constitué a rendu une sentence le 13 février 2015, qui a condamné le groupement STS à payer la somme de 68 805 345 euros à la société Fosmax LNG tandis que cette société était condamnée à payer au groupement la somme de 128 162 021 euros.
La société Fosmax a saisi le Conseil d’État d’un recours tendant à l’annulation de cette sentence arbitrale.

Le Conseil d’État a d’abord été confronté à la question de savoir si ce litige relevait des juridictions administratives, et donc du Conseil d’Etat, ou des juridictions judiciaires : il a donc saisi le Tribunal des conflits, qui est chargé de résoudre ces questions d’attribution des litiges entre les deux ordres de juridiction. Le 11 avril 2016, le Tribunal des conflits a jugé que ce recours en annulation de la sentence arbitrale devait être jugé par la juridiction administrative.

Le contrôle du Conseil d’État sur les sentences arbitrales rendues en matière d’arbitrage international

L’arbitrage est une procédure par laquelle les personnes parties à un contrat décident de faire trancher leur litige par des arbitres qu’elles désignent elles-mêmes et selon une procédure dont elles ont décidé elles-mêmes, et non par une juridiction étatique. Il y a deux sortes d’arbitrage : l’arbitrage interne et l’arbitrage international, ce dernier s’appliquant dès que sont en jeu les intérêts du commerce international, ce qui était le cas en l’espèce car l’une des sociétés du groupement d’entreprise était italienne. La sentence que rendent les arbitres est une véritable décision de justice qui s’impose aux parties. Cependant, cette sentence peut faire l’objet d’un recours devant les juridictions étatiques, qui exercent alors un contrôle distancié.

L’arbitrage est en principe interdit aux personnes publiques, mais certaines dispositions législatives peuvent l’autoriser. Selon ce qu’a jugé le Tribunal des conflits, le contrôle d’une sentence rendue en matière d’arbitrage international relève des juridictions judiciaires, sauf lorsqu’il est nécessaire de contrôler la conformité de la sentence aux règles impératives du droit public français relatives à l'occupation du domaine public ou à la commande publique.
C’était la première fois que le Conseil d’État devait déterminer le contrôle qu’il exerce sur une sentence rendue en matière d’arbitrage international.

Par sa décision, le Conseil d’État confirme que le contrôle exercé sur une telle sentence est limité et ne porte que sur les éléments suivants:
- la possibilité de soumettre le litige à l’arbitrage ;
- certains éléments relatifs à la régularité de la procédure, à savoir le respect par le tribunal de sa compétence et de sa mission, sa correcte composition, le respect des principes d’indépendance et d’impartialité des juges, ainsi que le respect du caractère contradictoire de la procédure et de la motivation de la sentence ;
- s’agissant du contrôle sur la façon dont les arbitres ont réglé le litige, le Conseil d’État ne rejuge pas le litige, comme le ferait une cour d’appel ; il s’assure simplement que la sentence rendue n’est pas contraire à l’ordre public, c'est-à-dire que le contrat n’était pas dès le départ entaché d'un vice d’une particulière gravité, notamment d’un vice de consentement, ou n’est pas contraire à une règle à laquelle les personnes publiques ne peuvent déroger. Ces règles sont, notamment, l’interdiction des libéralités, l’interdiction d'aliéner le domaine public, l’interdiction de renoncer à certaines prérogatives publiques ou les règles d’ordre public du droit de l’Union européenne.

La décision du Conseil d’État en l’espèce

Appliquant ces règles en l’espèce, le Conseil d’État a jugé que la sentence arbitrale avait été régulièrement rendue.
S’agissant du règlement du litige par les arbitres, les requérants se prévalaient, en particulier, d’une erreur des arbitres sur les règles de droit applicables. En effet, les arbitres avaient considéré que le contrat en cause était un contrat de droit privé. Le Tribunal des conflits, lorsqu’il a décidé d’attribuer le litige à la juridiction administrative, a au contraire jugé que ce contrat, signé à l’origine par l’établissement public Gaz-de-France, était demeuré un contrat administratif régi par les règles de droit public applicables à ces contrats.

Cependant, eu égard au caractère limité du contrôle exercé par le juge administratif sur une telle sentence, le Conseil d’État estime que cette erreur sur les règles de droit applicables ne suffit pas à entraîner automatiquement l’annulation de la sentence : l’annulation n’est encourue que si cette erreur a conduit l’arbitre à méconnaître ou à écarter une règle d’ordre public. Tel n’était pas le cas des conséquences tirées de cette qualification pour ce qui concerne l’indemnisation du groupement d’entreprises des surcoûts dus au comportement de la société Fosmax LNG durant le déroulement du chantier.

En revanche, le Conseil d’État estime que la sentence méconnaît une règle d’ordre public sur un point, : l’arbitre, qui estimait avoir à appliquer un contrat de droit privé, avait jugé que la société Fosmax ne pouvait pas procéder à la mise en régie des travaux, c'est-à-dire décider de les exécuter elle-même ou de les confier à un tiers, aux frais de son cocontractant, dès lors que cette société était d’avis que ce dernier n’exécutait pas le contrat.

Or cette faculté existe toujours lorsqu’on est en présence d’un contrat administratif portant sur des travaux publics et elle revêt le  caractère d’une règle d’ordre public, applicable même dans le silence du contrat : sur ce point, le Conseil d’État annule donc la sentence qui, s’en tenant au constat que le contrat subordonnait l’exercice de la faculté de mise en régie à la résiliation préalable du contrat, a rejeté la demande de la société Fosmax LNG tenant à la condamnation du groupement au paiement de l’intégralité du coût des travaux que la société a fait exécuter par des tiers aux frais et risques de celui-ci.
Cette annulation ne conduit toutefois pas le Conseil d’État à rejuger ce point de l’affaire. Les parties doivent retourner, si elles le souhaitent, devant une juridiction arbitrale. Elles ne pourraient faire trancher ce point du litige par une juridiction administrative que si elles le souhaitaient toutes les deux et amendaient ainsi la convention d’arbitrage.
 

Texte du Conseil d’Etat.
Photo CC0 Public Domain. 

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Le Conseil d'Etat précise les conditions de légalité de l’installation temporaire de crèches de Noël par des personnes publiques:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d'Etat précise les conditions de légalité de l’installation temporaire de crèches de Noël par des personnes publiques:
Le Conseil d'Etat précise les conditions de légalité de l’installation temporaire de crèches de Noël par des personnes publiques:

Le Conseil d’État a rendu deux Arrêts le 9 novembre 2016, Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne N° 395122 et Fédération de la libre pensée de Vendée N° 395223, dans lesquels il a précisé les conditions de légalité de l’installation temporaire de crèches de Noël par des personnes publiques. 

Introduction

Le Conseil d’État rappelle la portée du principe de laïcité. Celui-ci crée des obligations pour les personnes publiques, en leur imposant notamment :
- d’assurer la liberté de conscience et de garantir le libre exercice des cultes ;
- de veiller à la neutralité des agents publics et des services publics à l’égard des cultes, en particulier en n’en reconnaissant, ni en n’en subventionnant aucun.

Le Conseil d’État juge que l’article 28 de la loi de 1905, qui met en œuvre le principe de neutralité, interdit l’installation, par des personnes publiques, de signes ou emblèmes qui manifestent la reconnaissance d’un culte ou marquent une préférence religieuse.

En raison de la pluralité de significations des crèches de Noël, qui présentent un caractère religieux mais sont aussi des éléments des décorations profanes installées pour les fêtes de fin d’année, le Conseil d’État juge que leur installation temporaire à l’initiative d’une personne publique, dans un emplacement public, est légale si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, mais non si elle exprime la reconnaissance d’un culte ou une préférence religieuse.

Pour déterminer si l’installation d’une crèche de Noël présente un caractère culturel, artistique ou festif, ou si elle exprime au contraire la reconnaissance d’un culte ou une préférence religieuse, le Conseil d’État juge qu’il convient de tenir compte du contexte dans lequel a lieu l’installation, des conditions particulières de cette installation, de l’existence ou de l’absence d’usages locaux et du lieu de cette installation.

Compte tenu de l’importance du lieu de l’installation, le Conseil d’État précise qu’il y a lieu de distinguer les bâtiments des autres emplacements publics :
- dans les bâtiments publics, sièges d’une collectivité publique ou d’un service public, une crèche de Noël ne peut pas être installée, sauf si des circonstances particulières montrent que cette installation présente un caractère culturel, artistique ou festif ;
- dans les autres emplacements publics, compte tenu du caractère festif des installations liées aux fêtes de fin d’année, l’installation d’une crèche de Noël est légale, sauf si elle constitue un acte de prosélytisme ou de revendication d’une opinion religieuse.

Faisant application de ces principes, le Conseil d’État casse les deux Arrêts dont il était saisi :
-  dans la première affaire le juge administratif avait jugé que le principe de neutralité interdisait en lui-même toute installation de crèche de Noël, le Conseil d’Etat considère plutôt que les conditions d’installation de la crèche litigieuse conduisaient à la méconnaissance du principe de neutralité des personnes publiques, lire CE, 9 novembre 2016, Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne N° 395122 ; 
- dans la seconde affaire le juge administratif ne s’était pas prononcé sur l’ensemble des critères pertinents. Le Conseil d’Etat renvoie donc la seconde affaire à la cour administrative d’appel de Nantes, afin qu’elle se prononce sur l’ensemble des éléments à prendre en compte, lire CE, 9 novembre 2016, Fédération de la libre pensée de Vendée N° 395223.

Les faits et la procédure 

Deux installations de crèches de Noël, l’une par la commune de Melun, l’autre par le département de la Vendée avaient fait l’objet d’une contestation devant le juge administratif. 
La cour administrative d’appel de Paris avait, en dernier lieu, jugé illégale l’installation de la crèche de la commune de Melun. 
La cour administrative d’appel de Nantes avait, quant à elle, jugé légale l’installation de la crèche du département de la Vendée. 
Le Conseil d’État était saisi d’un recours en cassation contre ces deux Arrêts.

La décision du Conseil d’État 

1) Le Conseil d’État commence par rappeler la portée du principe de laïcité et de la loi du 9 décembre 1905, qui créent des obligations pour les personnes publiques. Celles-ci doivent ainsi:
- assurer la liberté de conscience ;
- garantir le libre exercice des cultes ;
- veiller à la neutralité des agents publics et des services publics à l’égard des cultes, ce qui implique notamment de ne reconnaître, ni de subventionner aucun culte.

2) Le Conseil d’État fait ensuite application de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905, qui pose l’interdiction de principe d’élever ou d’apposer des emblèmes ou signes religieux sur les emplacements publics. Le Conseil d’État juge que cette interdiction vise à mettre en œuvre le principe de neutralité des personnes publiques à l’égard des cultes. Elle s’oppose donc à l’installation, par les personnes publiques, de signes ou d’emblèmes qui manifestent la reconnaissance d’un culte ou marquent une préférence religieuse.

3) Pour appliquer cette règle aux crèches de Noël, le Conseil d’État relève qu’une crèche peut avoir plusieurs significations. Elle présente un caractère religieux ; mais elle est aussi un élément des décorations et illustrations qui accompagnent traditionnellement les fêtes de fin d’année, sans signification religieuse particulière.

4) Tenant compte de ces différentes significations possibles, le Conseil d’État juge que l’installation temporaire d’une crèche de Noël par une personne publique dans un emplacement public est légale si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, mais non si elle exprime la reconnaissance d’un culte ou marque une préférence religieuse.
Pour déterminer si une telle installation présente un caractère culturel, artistique ou festif, ou au contraire exprime la reconnaissance d’un culte ou d’une préférence religieuse, le Conseil d’État juge qu’il convient de tenir compte :
- du contexte de l’installation, celui-ci doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme ;
- des conditions particulières de l’installation ;
- de l’existence ou de l’absence d’usages locaux ;
- du lieu de l’installation.

5) Compte tenu de l’importance de ce dernier élément, le Conseil d’État précise qu’il y a lieu de distinguer, parmi les lieux, entre les bâtiments publics qui sont le siège d’une collectivité publique ou d’un service public et les autres emplacements publics. 
Ainsi :
- dans l’enceinte des bâtiments publics, sièges d’une collectivité publique ou d’un service public, l’installation d’une crèche par une personne publique n’est en principe pas conforme au principe de neutralité, sauf si des circonstances particulières permettent de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif ;
- en revanche, dans les autres emplacements publics, en raison du caractère festif des installations liées aux fêtes de fin d’année, l’installation d’une crèche par une personne publique ne méconnaît pas le principe de neutralité, sauf si elle constitue un acte de prosélytisme ou de revendication d’une opinion religieuse.

6) Faisant application de ces principes, le Conseil d’État casse l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, qui avait jugé que le principe de neutralité interdisait toute installation de crèche de Noël.
Il se prononce ensuite comme juge d’appel sur la légalité de l’installation de la crèche de la commune de Melun. Dans ce cadre, il relève :
- que la crèche est installée dans l’enceinte d’un bâtiment public, siège de services publics ;
- que cette installation ne résultait d’aucun usage local ;
- qu’aucun élément ne marque l’installation de la crèche dans un environnement artistique, culturel ou festif.
Le Conseil d’État en déduit que la décision de procéder à une telle installation, en ce lieu et dans ces conditions, méconnaît les exigences découlant du principe de neutralité des personnes publiques. Il procède donc à son annulation.

7) Le Conseil d’État casse également l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes, qui n’avait pas examiné si l’installation de la crèche en cause résultait d’un usage local ou si des circonstances particulières permettaient de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif. Il lui renvoie ensuite l’affaire, afin qu’elle se prononce sur les critères dégagés par sa décision.

Texte du Conseil d’Etat.
Photo CC0 Public Domain. 

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Responsabilité de l'État dans l'affaire du Mediator :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Responsabilité de l'État dans l'affaire du Mediator :
Responsabilité de l'État dans l'affaire du Mediator :

Le Conseil d’État a rendu trois Arrêts, le 9 novembre 2016 - Mme K. N° 393108,  Mme G. N° 393904, Mme B. et Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de la femme Nos 393902, 393926 - dans lesquels il était question de personnes qui avaient pris le Mediator et qui poursuivaient la responsabilité de l’État. 

Introduction 

Le Conseil d’État était saisi de plusieurs pourvois en cassation par des requérants ayant cherché à engager la responsabilité pour faute de l’État après avoir pris du Mediator.
Le Conseil d’État juge que toute faute commise par les autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments est de nature à engager la responsabilité de l’État.
Le Conseil d’État confirme l’analyse de la cour administrative d’appel de Paris, qui a jugé que ce n’est qu’à partir de 1999 que l’État a commis une faute en ne prenant pas de mesures de suspension ou de retrait de l’autorisation de mise sur le marché du Mediator.
Contrairement à la cour administrative d’appel, le Conseil d’État juge que les agissements fautifs des laboratoires Servier sont de nature à exonérer l’État de tout ou partie de l’obligation de réparer les dommages subis par les patients qui ont utilisé le Mediator.
Le Conseil d’État admet que le préjudice moral consistant dans la crainte de développer une pathologie grave (dit « préjudice d’anxiété ») puisse être indemnisé, à condition de présenter un caractère direct et certain.

Les faits et la procédure

Plusieurs personnes avaient saisi le juge administratif de demandes d’indemnisation, au titre de la responsabilité pour faute de l’État, des préjudices résultant pour elles de la prise de Mediator.
La cour administrative d’appel de Paris, saisie en appel, avait jugé, comme le tribunal administratif de Paris, que l’État avait commis une faute à compter de mi-1999 en ne procédant pas à la suspension ou au retrait de l’autorisation de mise sur le marché du Médiator malgré les informations alors disponibles sur les dangers du benfluorex, sa molécule active.
Elle avait par ailleurs exclu que l’État puisse se prévaloir devant elle des agissements fautifs des laboratoires Servier pour s’exonérer de tout ou partie de l’obligation de réparer les dommages subis par les patients qui ont utilisé le Mediator.
Elle avait enfin, par un autre arrêt, refusé d’indemniser un « préjudice d’anxiété ».

La décision du Conseil d’État

1. Le Conseil d’État juge tout d’abord que la responsabilité de l’État, en matière de contrôle des médicaments, est engagée pour faute simple. Il en résulte que toute faute commise par les autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments est de nature à engager la responsabilité de l’État.

2. Le Conseil d’État confirme ensuite l’analyse de la cour administrative d’appel de Paris en jugeant que l’État n’a pas commis de faute avant mi-1999.
Il relève que le benfluorex (principe actif du Mediator) a été présenté par la société les Laboratoires Servier, dans les années soixante-dix, comme ayant des propriétés différentes de celles des fenfluramines (anorexigènes) et que le Médiator  a obtenu une autorisation de mise sur le marché pour des indications thérapeutiques distinctes. Si un centre de pharmacovigilance, en 1995, avait pu relever que le benfluorex avait une structure voisine de celle des anorexigènes, son métabolisme n’était pas mieux connu à cette date et aucun effet indésirable grave relevant de la prise de Mediator n’était identifié. Le Conseil d’État en a déduit que l’absence de suspension ou de retrait de ce médicament ne constituait pas, dès 1995, une faute de nature à engager la responsabilité de l’État.
Le Conseil d’État rejette donc les pourvois des requérants et confirme sur ce point les arrêts de la cour administrative d’appel. La cour jugeait que ce n’est qu’à compter de mi-1999 que les autorités sanitaires ont commis une faute en ne procédant pas à la suspension ou au retrait de l’autorisation de mise sur le marché du Mediator, compte tenu des nouveaux éléments d’information sur les effets indésirables du benfluorex.

3. Le Conseil d’État juge que l’État peut ne pas réparer intégralement le préjudice subi par les patients qui ont utilisé le Mediator en se prévalant de la faute commise par une personne privée soumise à son contrôle, en l’espèce les laboratoires Servier : dans une telle hypothèse, le juge administratif met à la charge de l’État l’indemnisation du préjudice subi à raison de la seule faute propre de l’État, à charge pour les patients de poursuivre par ailleurs la responsabilité de la personne privée devant le juge judiciaire.
Le Conseil d’État casse donc sur ce point un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris. La Cour avait exclu par principe que l’État puisse se prévaloir de la faute des laboratoires Servier et avait jugé que le juge administratif devait le condamner à  réparer intégralement le préjudice subi par les patients (à charge pour lui de se retourner ensuite contre les laboratoires Servier devant le juge judiciaire). Le Conseil d’État renvoie ensuite l’affaire à la cour, qui devra déterminer quelle part de la réparation du préjudice elle doit mettre à la charge de l’État.

4. Enfin, s’agissant des préjudices susceptibles d’être indemnisés, le Conseil d’État admet, pour la première fois en l’absence de contamination avérée, qu’un préjudice moral tiré de l’anxiété éprouvée par un patient face au risque de développer une maladie grave peut être pris en compte.
Pour ouvrir droit à réparation, un tel préjudice doit cependant être direct et certain, ce que le juge doit apprécier en tenant compte d’éléments objectifs (tels que la gravité des pathologies risquant de se développer et la probabilité qu’elles se développent) comme subjectifs (les circonstances particulières dont se prévaut le cas échéant chaque requérant, par exemple en critiquant l’information qu’il a reçue).
En l’espèce, le Conseil d’État juge que le préjudice d’anxiété n’est pas direct et certain à propos d’une requérante ne faisant valoir aucune circonstance particulière. Il relève le risque très faible de développer, à la suite de la prise de Mediator, une hypertension pulmonaire sévère, et le risque faible, qui diminue rapidement après l’arrêt du traitement, de développer une valvulopathie cardiaque.

Texte du Conseil d’Etat.
Photo CC0 Public Domain. 

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L’Accord de Paris sur le climat est entré en vigueur :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

L’Accord de Paris sur le climat est entré en vigueur :
L’Accord de Paris sur le climat est entré en vigueur :

Depuis la fin du 19ème siècle la température moyenne de la terre ne cesse d’augmenter

En terme de stabilité des sociétés à travers le monde, plusieurs analystes militaires estiment qu'à long terme les menaces principales qui pèsent sur l’humanité ne sont ni les guerres, ni le terrorisme, mais les dérèglements climatiques à venir.  

Depuis la fin du 19ème siècle, la température moyenne n’a cessé d’augmenter. Le temps où le changement climatique était contesté est terminé. 
Entre 1850 et 2012, la température de la terre a augmenté de 0,85°C. Les projections scientifiques prévoient une augmentation de 2°C à 4°C d’ici 2100. 
Selon l’agence américaine d’observation océanique et atmosphérique (NOAR), les 10 années les plus chaudes sur la terre enregistrées depuis 1880 sont toutes ultérieures à l’année 1998. 
Il s’agit des années, 1998, 2002, 2003, 2005, 2006, 2007, 2009,2010, 2013, et 2014. 

Les conséquences de ce réchauffement sur la surface du globe concernent toutes les régions du monde. D’ici 2100,  les zones humides auront tendance à devenir encore plus humides et les zones sèches encore plus sèches. Plus de chaleur entraînera forcément un déplacement des espèces animales vers des latitudes et des altitudes plus élevées. Selon une étude de la revue américaine Science, ces espèces se déplaceront du sud vers le nord dans l’hémisphère nord, et du nord vers le sud dans l’hémisphère sud. 
Il y aura aussi un déplacement des maladies endémiques, une étude sur la malaria conduite sur une période de plus de 10 ans par des géographes et des biologistes a montré que lors des années chaudes les cas de malarias augmentaient nettement. Il y aura aussi la fonte des glaciers dans les Alpes, les Andes, l’Himalaya. La fonte des glaciers des pôles nord et sud a déjà commencé. 
La banquise arctique a déjà fondu de moitié entre 1980 et 2012.  Il ne faut pas oublier aussi la montée croissante du niveau des océans et leur acidification. Certains Etats comme le Bangladesh ou la Hollande risquent de souffrir terriblement de la montée des eaux. Dans une moindre mesure, la Floride, la Suède, la France et le Royaume-Uni risquent d’en pâtir également. 

Comment est-on arrivé à ces constats ? 

On y est parvenu garce à de nombreux relevés effectués par les chercheurs du GIEC (groupe intergouvernemental  d’experts sur l’évolution du climat) en anglais le IPCC  (intergovernemental panel on climate change). 

Le GIEC ou IPCC, fut créé en 1988 par l’Organisation météorologique mondiale l’OMM (en anglais  WMO ) et par le programme des Nations Unies pour l’environnement le PNUE (en anglais UNEP). 
Le GIEC est un organisme qui fait la synthèse de travaux venant de laboratoires et de chercheurs du monde entier et issus de toutes les disciplines. Il s’agit de météorologues, d’océanographes, de glaciologues, de mathématiciens, d’hydrologues, de géographes, de sociologues, d’économistes. 

Une étude publiée en 2013 dans la revue américaine (ERL), a montré qu’entre 1991 et 2001, sur 12000 articles traitant du changement climatique, 97% des auteurs concluaient que l’Homme est bien le responsable de ce changement climatique.

Il y a donc bien un consensus de la communauté scientifique internationale. 
D’ailleurs nous voyons déjà les conséquences du changement climatique avec la multiplication de phénomènes extrêmes, comme par exemple aux États-Unis  avec les ouragans Katrina en 2005 et Sandy en 2012, le typhon  Haiyan aux philippines en 2013, ou encore, le cyclone Pam dans le pacifique en 2015. 

Avant l’Accord de Paris de 2015, les sommets et les protocoles s’étaient soldés par des échecs 

Avant l’Accord de Paris de 2015, les acteurs politiques et économiques du monde entier avaient déjà tenté de trouver des solutions face au réchauffement climatique. 
Le sommet de la terre de Stockholm de 1972  fut la première conférence mondiale élevant la question de l’environnement au rang de problème international d’importance majeure. Il fut organisé par l’ONU en vue de promouvoir le développement durable. 

Le sommet de la terre de Rio de Janeiro en 1992 fut le 3ème sommet de la terre organisé par l’ONU (l’ONU a organisé au total 4 sommets de la terre). Le Sommet de Rio fut particulièrement important. Cette conférence a regroupé 178 états et a débouché sur l’adoption d’une convention cadre sur le changement climatique qui s’appuie sur plusieurs principes, dont : 
- le principe de la responsabilité, les pays développés doivent être à l’avant-garde dans la lutte contre le changement climatique. 
- le principe de précaution, l’absence de certitude scientifique ne doit pas servir de prétexte à ne pas agir.

De plus, il avait été décidé lors du sommet de la terre de Rio de Janeiro en 1992, que les Etats industrialisé avaient une part de responsabilité plus importante que les autres dans le réchauffement climatique. C’est pourquoi on parle de  responsabilité commune mais différenciée  lors des négociations. Il est admis qu’il doit y avoir des transferts technologiques et financiers des pays riches vers les plus vulnérables.
Cependant, il n’y avait pas d’objectif de réduction de gaz à effet de serre quantifiée lors du sommet de Rio de Janeiro 1992. 

Le protocole de Kyoto en 1997 a permis de franchir un cap dans la lutte contre le réchauffement climatique. 
Les Etats partis ont accepté pour la première fois de s’imposer des objectifs de réduction de gaz à effet de serre quantifiée ainsi que des contraintes. Les états économiquement forts s’étaient engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. 
L’Union européenne s’était engagée à une réduction de 8% d’ici 2012. 
Le Canada et le Japon s’étaient engagés à une réduction de 6%. Les Etats-Unis s’étaient engagés à une réduction de 7%. 
Par contre, l’Australie avait refusé de s’engager vers une diminution des ses émissions de gaz à effet de serre. 
La Russie et la Chine ne s’étaient engagées à aucune limitation de gaz à effet de serre. 

Le protocole de Kyoto n’est entré en vigueur qu’en 2005. Or, on s’est aperçu rapidement que ce protocole était un échec. Il n’était pas suffisamment ambitieux. 
En 1990 les émissions de CO2 étaient de 28,3 milliards de tonnes, en 2010 malgré l’accord de Kyoto, les émissions de gaz avaient considérablement augmenté. Ils étaient de 37,6 milliards de tonnes soit une augmentation de 33% par rapport à 1990. 

Certains Etats ont respecté leurs engagements comme les Etats membres de l’Union européenne. Mais ce ne fut pas le cas des plus gros pollueurs. Les États-Unis ont signé le protocole mais ne l’ont jamais ratifié, et, le Canada s’est retiré du protocole. 
La Chine devenue depuis le premier émetteur de gaz n’était pas concernée par le protocole de Kyoto car elle faisait encore partie des pays en développement en 1992.  En 2012, grâce à son essor économique, la Chine est devenue, malgré elle, le premier pollueur mondial. 
En 2012 la Chine était responsable de 25% des émissions de gaz à effet de serre, les USA de 14 %, l’UE de 10%. Le protocole de Kyoto fut un échec cuisant. 

En 2009, la conférence de Copenhague devait permettre d’intégrer certains Etats en développement dans le mécanisme de lutte contre le réchauffement climatique, à commencer par la Chine. 
En 2009 à Copenhague lors de la conférence de la COP 15, les Etats les plus riches s’étaient engagés à donner 100 milliards de dollars par an à partir de 2020. Pour le moment ce fonds vert pour le climat dépasse juste les 10 milliards de dollars et son mode de financement n’est pas clair.
Pour abonder ce fonds, il faudrait des subventions publiques, et privées et aussi des taxes sur les transactions financières au niveau mondial qui pourraient rapporter 35 milliards de dollars par an selon la Commission européenne. 
Il faut comparer cette somme avec les 500 milliards de dollars de subventions directes accordées aux entreprises liées à l’extraction de l’énergie fossile (charbon) rien que pour l’année 2015. 
La conférence de Copenhague s’est également soldée par un échec, sans engagement chiffré. 
Face à tous ces échecs il a fallu trouver un nouvel accord international en matière environnementale.
Les conférences de Cancún, Durban, Doha, Varsovie, Mima, ont toutes eu pour objectif de préparer un accord international plus ambitieux, il s’agit de l’Accord de Paris de 2015.

L’Accord de Paris de 2015, un accord international d'une importance majeure

A l’ occasion de l’Accord de Paris de 2015 fut organisée la COP 21 à Paris. 
Le 1er octobre 2015, 195 Etats de la convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique, se sont engagés à contenir le réchauffement au dessous de 2°C d’ici 2100. 
En 2015 le réchauffement était déjà de 0,85°C. Il reste donc une marge de 1,15°C d’ici 2100. 
Certaines îles du pacifique sont dores et déjà menacées de disparition par le réchauffement climatique même s’il est limité à 2°C.

Limiter le réchauffement nécessite de remplir 3 conditions :
- tout d’abord, les émissions de gaz à effet de serre doivent cesser d’augmenter avant 2020.
Depuis 1975 la courbe de croissance de CO2 est en constante augmentation. 
- ensuite, il faut réduire nos émissions de CO2 de 40 à 70 % d’ici à 2050.
-enfin, entre 2050 et 2100 nos émissions de CO2 doivent être égales ou inferieures à ce que la terre peut absorber. 

Trouver un accord pour contenir le réchauffement climatique a donc été l’objectif de l’Accord de Paris de 2015. Pour cela les Etats parties à cet accord international, se sont engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre avant même l’organisation de la COP21. 

Parmi les 195 Etats signataires de l’accord, certains sont de grands émetteurs de gaz à effet de serre

La Chine est depuis 2010 le premier émetteur de gaz à effet de serre, mais elle a commencé à prendre ses responsabilités. Le parti communiste a pris des engagements. Par exemple, il s’est engagé à diminuer ses émissions de CO2 avant 2030, d’augmenter le stock de forêts de 4 milliards et demi de mètres cube. Les forêts permettent d’absorber le CO2 et donc de faire baisser les émissions. 
Les États-Unis forment le second Etat émetteur de gaz à effet de serre. Ils se sont engagés à réduire leurs émissions de 25 % d’ici 2025. Barack Obama, Président des États-Unis de 2008 à 2016 a fait de la lutte contre le changement climatique l’une de ses priorités. Mais il a dû faire face à un Congrès républicain fortement climato sceptique, ce qui a bloqué tout traité international nécessitant une ratification du Congrès. 
Certains états fédérés des États-Unis font des efforts plus importants que d’autres. C’est le cas notamment de la Californie, qui serait la 10ème puissance économique mondiale si elle était indépendante. Elle s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre à hauteur de 40% d’ici 2030. 
L’Union européenne est le 3ème émetteur de gaz à effet de serre. Elle s’est engagée à réduire de 40% ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. 

L’Inde, 4ème pollueur mondial ne s’est engagé à rien du tout. 
Par contre l’Inde a fait la promesse d’augmenter la part des énergies propres à hauteur de 40%. 
La Russie, 5ème pollueur mondial n’a pas encore ratifié l’Accord de paris mais pourrait le faire dans les années à venir. 
Le Japon, 6ème émetteur mondial de CO2 a décidé de réduire ses émissions de 26% d’ici 2030. 

Il y a aussi des Etats qui refusent de s’engager dans la limitation des émissions de gaz à effet de serre. 
Il s’agit de l’Arabie saoudite (11ème plus grand pollueur mondial) et de l’Iran (15ème plus grand pollueur mondial). Il en va de même pour le Qatar, l’Angola ou encore le Venezuela. 
L’absence de ces Etats dans les négociations engagées pour l’Accord de Paris a été remarquée. 

Pour rester sous la barre des 2°C, il faudra aussi compter sur la mobilisation des acteurs non étatiques comme les entreprises, les collectivités locales, et la société civile 

Le secteur privé est de plus en plus présent dans la lutte contre le réchauffement climatique.
A New York en 2014 des entreprises se sont regroupées dans une initiative intitulée RE100 dont l’objectif est de s’approvisionner à 100% en énergie renouvelable. 
Le niveau local est une échelle intéressante pour agir, d’abord parce que les impacts du changement climatique  se voient sur le terrain. C’est le maire de la Nouvelle-Orléans qui doit réparer les dégâts causés par l’ouragan Katrina. 
Mais cela sert aussi à tester des politiques. Par exemple, la Chine a mis en place son marché carbone dans 5 villes et 2 provinces et prévoit de l’étendre sur tout son territoire dès 2017. 
Enfin il y a le rôle des citoyens, si la Chine bouge, c’est avant tout parce que ses citoyens n’arrivent plus à respirer dans les villes. 

De nombreux signaux positifs existent, la capitalisation des entreprises charbonnières en Australie est en chute libre depuis 3 ans. De grands fonds se désintéressent de l’énergie fossile. C’est le cas du fonds souverain norvégien mais aussi de la fondation Rockefeller. 
La déforestation est en net recul au Brésil. Entre 2005 et 2012 la superficie déforestée a diminué de 70%. 
Plus de 27 Etats à travers le monde dont l’Allemane, l’Indonésie, le Mexique ont profité de la baisse du prix du pétrole pour diminuer les subventions aux énergies fossiles. L’Inde de son côté a décidé de doubler les taxes sur le charbon. Il y a donc tout de même un changement de mentalité qui s’opère. 

L’accord de Paris de 2015 est entré en vigueur le 4 novembre 2016

Du 7 au 18 novembre a lieu à Marrakech, la COP22, 22e conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. La COP 22 doit mettre en œuvre l’accord de Paris de 2015. 
L’accord de Paris de 2015 est entré en vigueur le 4 novembre 2016 avec une rapidité exceptionnelle pour un accord international. Il concerne 195 Etats. Au moins 177 Etats l'ont déjà signé dont 93 d'entre eux, représentant 65,8 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, l'ont déjà ratifié. 

Les engagements pris par les 195 états lors de l’accord de Paris ne sont toutefois pas suffisants pour rester sous la barre des 2°C d’ici 2100 

Selon les experts du Climate Action Tracker, même si les engagements des états étaient respectés, le réchauffement atteindrait plutôt 2,7°C en 2100. 
Il aurait fallu que l’accord de Paris soit plus ambitieux mais aussi plus équitable avec des efforts différenciés selon le niveau de développement des Etats. Il faut que les Etats soient solidaires d’un point de vue financier et technologique. Il faut aussi que cet accord soit durable, il doit se concevoir sur le long terme. On ne va pas renégocier tous les 5 ans. 

Certaines questions ne trouvent toujours pas de réponses 
Comment surveiller l’engagement des Etats en matière d’émission de gaz à effet de serre ? 
Les vérifications sur place seraient difficiles à mener car certains Etats pourraient y voir une atteinte à leur souveraineté.
Cet accord international n’est pas contraignant, comme dans la très grande majorité des accords internationaux, il n’y a pas de sanction prévue en cas de non respect. 
Par ailleurs, il faut contrôler aussi les compagnies privées, Volkswagen n’a pas hésité à tricher pour continuer à vendre ses voitures sur le marché américain. 
Enfin, en tant que citoyens, nous avons également tous un rôle à jouer. Par exemple en Australie, les électeurs sont en très grande majorité climato sceptiques. Ils ont donc donné le pouvoir à des hommes politiques climato sceptiques,  avec pour conséquence, la baisse des engagements de l’Australie en matière de réduction de CO2. 

Propos de Jean-Christophe Victor pour l'émission "Le dessous des cartes". 
Retranscription écrite par Mariana-Hélène Firdion.
Photo CC0 Public Domain. 

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Conseils - L’examen d’entrée en école d’avocats devient national :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Conseils - L’examen d’entrée en école d’avocats devient national :
Conseils - L’examen d’entrée en école d’avocats devient national :

L’arrêté ministériel du 17 octobre 2016 relatif au programme et aux modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats modifie en profondeur l’examen d’entrée au centre régional pour la formation à la profession d’avocat (CRFPA). 
Désormais, cet examen sera identique pour tous les candidats sur le territoire français. 
Les Instituts d’études judiciaires (IEJ) qui sont rattachés aux facultés de droit organiseront cet examen devenu national. Les candidats passeront quatre épreuves écrites, une fois ces épreuves réussies, deux oraux devront être effectués. 

Article 5 de l’Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats 

« Les épreuves d'admissibilité comprennent :

1° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel, (coefficient 3).

2° Une épreuve en droit des obligations, d'une durée de trois heures,(coefficient 2).

3° Un ou plusieurs cas pratiques, d'une durée de trois heures dans l'une des matières suivantes : droit administratif, droit international et européen, droit civil, droit pénal, droit des affaires, droit social,(coefficient 2).

4° Une épreuve de procédure, d'une durée de deux heures, portant sur l'une des matières suivantes :
- procédure administrative contentieuse pour les candidats  ayant choisi la matière droit administratif,
- procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends pour les candidats ayant choisi la matière droit civil, droit des affaires ou droit social,
- procédure pénale pour les candidats ayant choisi la matière droit pénal,
- procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ou procédure administrative contentieuse pour les candidats ayant choisi la matière droit international et européen, (coefficient 2). »

Article 7 de l’Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats 

« Les épreuves orales d'admission comprennent :

1° Un exposé de quinze minutes, après une préparation d'une heure, suivi d'un entretien de trente minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux. (…) Cette épreuve se déroule en séance publique (coefficient 4).
2° Une interrogation en langue anglaise (coefficient 1). »

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain.

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Nouveaux statuts des magistrats administratifs :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Nouveaux statuts des magistrats administratifs :
Nouveaux statuts des magistrats administratifs :

Deux ordonnances importantes viennent d'être publiées :

L’Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 est relative aux dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

L’Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 est relative dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat.

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés. 
Photo CC0 Public Domain. 

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Adoption définitive du projet de loi Justice du XXIe siècle : 

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Adoption définitive du projet de loi Justice du XXIe siècle : 
Adoption définitive du projet de loi Justice du XXIe siècle : 

Le projet de loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle a été  adopté le 12 octobre 2016. Il s'agit d'une réforme majeure portée par Jean-Jacques Urvoas, Ministre de la Justice.
La justice sera plus accessible, plus efficace, plus simple, et surtout plus proche du citoyen. (1)


Une justice plus accessible

Les conseils départementaux d'accès au droit seront réformés pour que les juridictions soient davantage associées. 
Un service d'accueil unique du justiciable sera mis en place dans 342 juridictions.
Ces guichets d'accueil au sein des tribunaux permettront aux justiciables d'obtenir une information générale ou sur une procédure en cours partout en France. 
Des actions de groupe pourront désormais être menées en matière de discriminations, de questions environnementales ou de protection des données personnelles. (2)
Les discriminations fondées sur le sexe, la religion, la couleur de peau, l'origine nationale ou sociale, les opinions politiques, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune ou toute autre situation, sont prohibées, voir l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. (1)
Grâce aux actions de groupe, les personnes victimes de discrimination auront à leur disposition des moyens pertinents pour faire respecter leurs droits fondamentaux. Les actions de groupe ne sont plus seulement cantonnées à certains domaines comme le droit de la consommation, elles sont enfin ouvertes à de nombreux justiciables. Cette ouverture va permettre aux individus de lutter plus efficacement contre les violations de leurs droits fondamentaux. Les actions de groupe participent au renforcement des libertés fondamentales. (1)


Une justice plus efficace

Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel se feront représenter chacun par un avocat et ne passeront plus devant le juge. La procédure sera plus rapide et ils auront ainsi l'assurance de voir leurs intérêts préservés. 
L'enregistrement du Pacte civil de solidarité et le changement de prénom seront directement enregistrés en mairie, non plus en tribunal. (2)
La procédure de changement de prénom est facilitée par cette réforme, qui la rend plus rapide, plus simple et moins chère. Néanmoins, toute personne qui souhaite changer de prénom doit justifier d'un intérêt légitime. Son prénom doit être ridicule ou porter préjudice. (1)


Une justice plus simple

Les tribunaux correctionnels pour mineurs seront supprimés pour alléger le fonctionnement des juridictions, et garantir la spécialisation de la justice des mineurs ; c'est l'assurance de l'efficacité dans la sanction. (2)
Les Cours d'assises des mineurs demeurent. Les personnes ayant commis des crimes lorsqu’elles étaient âgées de 16 à 18 ans encourent toujours des sanctions pénales.
Cependant, les sanctions encourues sont inférieures à celles prévues pour les personnes majeures. (1) 
Les contentieux de la sécurité sociale seront fusionnés dans un pôle unique du tribunal de grande instance départemental. Le traitement de ces litiges, aujourd'hui répartis entre plusieurs types de juridictions, sera amélioré. (2)


Une justice plus proche

Les modes alternatifs de règlement des conflits seront favorisés. Une conciliation gratuite préalable sera systématiquement tentée pour les litiges de moins de 4 000 euros. 
Des expérimentations de médiation préalable obligatoire en matière familiale (ex : fixation de pensions alimentaires pour les couples non mariés séparés) et devant le juge administratif (ex : certains contentieux intéressants la fonction publique) seront mises en place. 
Enfin, la procédure de changement de sexe à l'état civil sera simplifiée, démédicalisée. Les personnes transgenres pourront bénéficier le plus rapidement possible de papiers en adéquation avec leur identité. Cette réforme renforcera les droits fondamentaux des personnes transgenres. (2) 
 

(1) Texte de Mariana-Hélène Firdion. 
(2) Texte de www.gouvernement.fr.
Photo CC0 Public Domain. 

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La gestion de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La gestion de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) :
La gestion de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) :

L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) est la plus grande structure hospitalière de France et d’Europe, et le premier employeur de la région Île-de-France, avec près de 92 000 agents. Elle regroupe 39 hôpitaux, compte près de 21 000 lits et son budget annuel est de l’ordre de 7 milliards d’euros. La chambre régionale des comptes (CRC) d’Île-de-France a examiné, dans le cadre de deux rapports qu’elle rend publics aujourd’hui, la gestion de l’AP-HP depuis 2010, notamment sa gouvernance et sa situation financière, ainsi que la gestion de son système d'information hospitalier depuis 2008.

L’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), centre hospitalier régional d’Île-de-France est, de par sa taille, le premier établissement de santé de France et d’Europe

Premier employeur de la région avec 92 000 agents, l’établissement, organisé en douze groupes hospitaliers pour un total de 39 hôpitaux, totalise près de 21 000 lits et dispose d’un budget annuel de l’ordre de sept milliards d’euros.
L’examen de la gestion de cet établissement public de santé est rendu difficile en raison d’un accès compliqué aux pièces justificatives de ses dépenses comme de ses recettes, très volumineuses, et qui font l’objet d’un classement dérogatoire par rapport à la nomenclature habituelle. Toutefois, une convention en cours de rédaction sera proposée à la chambre afin de préciser le dispositif informatique qui lui permettra la mise à disposition des pièces dématérialisées au moyen des nouveaux outils proposés par la direction générale des finances publiques. Cependant, ce dispositif ne vaut que pour l’avenir, une période transitoire d’ici à l’exercice 2019 étant évoquée par le comptable public de l’établissement dans sa réponse aux observations provisoires.

La gouvernance de l’établissement
La gouvernance de l’AP-HP doit faire face à des contraintes lourdes, notamment au regard de la taille de l’établissement et des spécificités de ses relations avec la Ville de Paris. Trois directeurs généraux se sont succédé au cours de la période examinée, marquée par la mise en œuvre du plan stratégique 2010-2014, dans un contexte de crise.
En matière de politique patrimoniale, si les collectivités territoriales disposent de prérogatives législatives et réglementaires qui rendent les négociations longues et difficiles et favorisent la baisse des prix, les cessions de biens immobiliers sont pourtant indispensables à l’AP-HP pour financer ses investissements. La signature, en mars 2015 d’une convention-cadre avec la ville de Paris, traçant des perspectives immobilières à cinq ans pour permettre à la ville d’atteindre ses objectifs en matière de logement social, paraît à ce titre renforcer l’asymétrie en défaveur de l’établissement. L’AP-HP y consent également des avantages substantiels en matière d’accueil de la petite enfance. L’établissement devra donc se montrer très vigilant lors de la mise en œuvre de cet accord.
La reconversion de l’Hôtel-Dieu, prévue au plan stratégique 20102104, a engendré des tensions sociales croissantes. Elles se sont cristallisées en 2013 à propos du devenir du service d’accueil des urgences, auquel la ville était sensible. La solution adoptée, à la suite de l’arrivée du nouveau directeur en 2014, paraît être une demi-mesure, au moins pour l’AP-HP, car elle ne met pas fin au déficit structurel du site.
Le recrutement d’une directrice issue du secteur de l’entreprise à la fin 2010, a donné lieu à des écarts de rémunération. Leur impact financier pour l’établissement, qui en a supporté le paiement, a été d’environ 530 000 €. En outre, certaines règles de non-cumul d’activité n’ont pas été respectées.

La stratégie internationale
La stratégie internationale de l’AP-HP reste peu développée, malgré un contexte porteur. La valorisation de son expertise à l’international est encore limitée et l’accueil des patients étrangers, qui donne lieu à des difficultés majeures en termes de recouvrement, reste modeste. Un nouveau plan d’accueil de ces patients, a été présenté en juillet 2015 en vue d’améliorer la situation.

Le recours aux consultants
Les directeurs généraux ont fait largement appel, notamment jusqu’en 2013, à des cabinets de consultants pour des conseils en gestion et en stratégie. Si ce recours peut se justifier au regard des enjeux et des difficultés de pilotage d’une institution telle que l’AP-HP, les conditions juridiques de passation et d’exécution de certains de ces marchés présentent des irrégularités au regard du code des marchés publics. En effet, l’étude de trois d’entre eux met ainsi en lumière que le pouvoir adjudicateur a eu recours de manière dérogatoire à la procédure adaptée et que la brièveté des délais de remise des offres n’a pas permis un strict respect du principe du libre accès à la commande publique.

La fiabilité des comptes
La tenue des comptes de l’AP-HP offre encore quelques marges d’optimisation. Si certains points ont été sensiblement améliorés, comme la fiabilité de l’actif, l’intégration des travaux en cours dans le patrimoine ou la gestion des stocks, d’autres présentent encore des insuffisances, notamment dans les écritures de cession de biens et dans la politique de provisionnement tant en ce qui concerne les dotations que les reprises.
La bascule informatique du logiciel de gestion financière a entraîné une perte d’informations ayant conduit à l’extinction de créances pour un montant de138 M€, dont 80 M€ peuvent être considérés comme en perte réelle et définitive.

La situation financière
La situation financière de l’AP-HP, malgré une amélioration indéniable au cours de la période examinée, demeure fragile. La réduction du déficit, divisé par 10 en cinq ans, témoigne de l’effort d’efficience lié à la mise en œuvre du plan stratégique 2010-2014. Pour autant, l’objectif d’un retour à l’équilibre financier, prévu pour 2012, a été reporté à 2016.
Les produits d’exploitation ont progressé grâce à l’augmentation de l’activité, alors que les dotations reçues ont baissé de 42 M€, soit - 3,3 %. Les recettes d’exploitation de l’AP-HP reposent donc de façon croissante sur les produits de la tarification à l’activité (T2A).
La valorisation du patrimoine, à travers les cessions de biens, a permis à l’établissement de générer des résultats exceptionnels. Ils ont redressé les résultats courants de manière importante à partir de 2012.
La masse salariale de l’AP-HP a été globalement maitrisée. La mise en œuvre du plan stratégique 2010-2014 a conduit à une réduction significative des effectifs en 2011, et à une économie de 40 M€. La stabilisation observée par la suite s’est néanmoins accompagnée d’une reprise de la hausse des dépenses.

Les marges de manœuvre
Dans une optique de redressement de sa situation financière, couplée à une exigence de régularité de la dépense, l’établissement dispose de marges d’amélioration, notamment en matière d’organisation du temps de travail. L’organisation des cycles de travail, la journée
 « fête des mères », l’inclusion de la pause méridienne dans le temps de travail, l’attribution de la NBI « personnes âgées » aux agents des services de soins de suite et de réadaptation (SSR) gériatriques, en donnent quelques exemples. L’établissement a d’ailleurs entrepris en 2015 une révision des modalités d’organisation du temps de travail, et obtenu un accord sur quelques points de négociation, à la fin octobre 2015. Cet effort doit se poursuivre, l’AP-HP s’engageant notamment à revoir les conditions d’attribution de cette NBI.
La diminution des créances admises chaque année en non-valeur (et donc passées en perte), puisqu’estimées définitivement irrécouvrables, constitue une autre opportunité de retrouver des marges de manœuvre. Le montant de ces créances irrécouvrables, de l’ordre de 40 à 50 M€ chaque année, reste élevé alors qu’un plan d'amélioration de la facturation et du recouvrement avait été lancé en 2008 pour être généralisé en 2011. La mise en œuvre énergique des nouvelles mesures adoptées en 2015 pour améliorer la facturation et le recouvrement est donc indispensable.
Les outils de comptabilité analytique de l’AP-HP sont perfectibles, notamment au niveau des comptes analytiques d’exploitation. L’articulation entre le pilotage par le siège et les différents niveaux de « granularité » d’organisation de l’établissement mériterait des outils d’analyse plus performants.

Les équilibres bilanciels
Le ralentissement de la politique d’investissement, associé à une mobilisation plus forte de ses ressources propres a permis à l’établissement de stabiliser son endettement. Les caractéristiques de sa dette ne comportent pas de risque particulier et l’AP-HP n’a pas contracté d’emprunt structuré.
Compte tenu de la résorption des déficits et d’un excédent comptable envisagé pour 2015, l’établissement a estimé pouvoir dès 2014 poursuivre la réduction de l’endettement en diminuant son fonds de roulement. Si la situation de trésorerie reste tendue, elle ne pose pas de difficulté particulière, en raison de l’accès très aisé et peu onéreux de l’établissement au crédit de court terme.

La prospective financière
Le plan global de financement pluriannuel (PGFP) 2015-2019 a prévu un effort d’efficience de 451 M€ sur cinq ans soit 90,2 M€ par an, afin de respecter les ratios d’endettement requis par les autorités de tutelle.
Les perspectives financières pour la période à venir sont prudentes en matière d’exploitation. Elles sont fondées sur une hypothèse de diminution annuelle des tarifs de 
1,4 % à 1,3 % par an et une augmentation des dotations affectées au financement des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation (MIGAC) de 0,5 %, dans l’objectif d‘influencer la tutelle qui a prévu une baisse de 4,6 %. Le budget de la dotation non affectée (DNA) qui regroupe les charges et les produits afférents aux biens du patrimoine de l’AP-HP non affectés aux soins, continue d’être une variable d’ajustement, indispensable à l’équilibre du budget consolidé de l’établissement. Les opérations de cession immobilière constituent donc un enjeu essentiel pour le financement des investissements futurs de l’AP-HP.

La certification des comptes
Les comptes de l’exercice 2016 de l’AP-HP seront certifiés conformément à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Les cabinets de commissaires aux comptes certificateurs devaient commencer leur mission le 31 mars 2016. La spécificité du système d’information de l’AP-HP, qui nécessite une adaptation pour répondre aux guides élaborés par la tutelle, pourrait constituer une difficulté pour ces cabinets.

Texte de la Cour des comptes.
Photo CC0 Public Domain. 

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L'UE et le Canada ont signé le CETA et un nouvel accord de partenariat stratégique, le 30 octobre 2016 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

L'UE et le Canada ont signé le CETA et un nouvel accord de partenariat stratégique, le 30 octobre 2016 :
L'UE et le Canada ont signé le CETA et un nouvel accord de partenariat stratégique, le 30 octobre 2016 :

Deux accords internationaux historiques 

L'Union européenne et le Canada ont signé le 30 octobre 2016 deux accords internationaux :
- Le premier est l'accord économique et commercial global (AECG ou CETA en anglais), qui a divisé la Belgique.
- Le second est le nouvel accord de partenariat stratégique, celui-ci approfondit la coopération dans des domaines essentiels comme les droits de l'homme, la paix, et la sécurité internationale, le développement économique et durable, la justice, la liberté et la sécurité.
Le président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, s'exprimant lors de sa conférence de presse conjointe avec le premier ministre canadien, M. Justin Trudeau, et le président du Conseil européen, M. Donald Tusk, a indiqué ce qui suit, «Aujourd'hui, les citoyens du Canada et de l'Union européenne ont ouvert un nouveau chapitre de leur relation.»

Le CETA 

En supprimant pratiquement tous les droits à l'importation, l'accord économique et commercial global (AECG ou CETA en anglais) permettra aux exportateurs européens de biens industriels et agricoles d'économiser jusqu'à 500 millions d'euros chaque année. 
Les produits européens disposant d’une indication géographique bénéficieront d'un statut spécial sur le marché canadien.
Les gouvernements conserveront l'intégralité de leurs compétences pour légiférer, réglementer et fournir des services publics. 
Une déclaration interprétative conjointe dotée d'un statut juridique à part entière garantit la bonne volonté des deux parties et sert de guide pour l'application future de l'accord. Un nouveau système public de règlement des différends apporte une plus grande transparence, inspirant la confiance des investisseurs quant au respect des règles en toutes circonstances. 
Les wallons ont obtenu que les tribunaux d’arbitrage privés prévus dans le CETA prennent la forme de tribunaux commerciaux internationaux dont les juges sont nommés par les Etats. 

L’accord de partenariat stratégique

En signant l'accord de partenariat stratégique, l'Union européenne et le Canada ont décidé de conférer une dimension nouvelle à leur relation.
L'accord approfondit la coopération dans des domaines politiques essentiels, notamment la sécurité, la lutte contre le terrorisme, la défense, les migrations, le changement climatique, l'énergie, le développement, la recherche et l'innovation. 
Le président Juncker s'est exprimé en ces termes: «Aujourd'hui, nous avons signé deux accords qui, non seulement symbolisent notre engagement envers un avenir partagé, mais définissent également un projet commun qui améliorera la vie de millions de Canadiens et d'Européens.»

Texte de la Commission européenne.
Photo CC0 Public Domain.

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