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Le Parc naturel marin d’Iroise, premier parc naturel marin français :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Parc naturel marin d’Iroise, premier parc naturel marin français :
Le Parc naturel marin d’Iroise, premier parc naturel marin français :

Le Parc naturel marin d’Iroise a été créé par décret le 28 septembre 2007. Il s’agit du premier parc naturel marin français. 
L’historique de la création du Parc a connu plusieurs époques, tout d’abord une prise de conscience de la nécessité de protéger la mer d’Iroise, ensuite la volonté de créer un parc national et enfin, la nécessité de définir un nouvel outil de protection à savoir le parc naturel marin.

L’Iroise, une mer à protéger

La mer d’Iroise abrite un patrimoine naturel marin exceptionnel et de nombreuses activités professionnelles ou de loisirs. Les paysages de la mer d’Iroise sont saisissants, balayés par la houle et les vents. Les habitants du littoral et des îles entretiennent un lien identitaire fort avec « leur » mer, qui abrite un patrimoine culturel riche. Le sentiment de devoir protéger cet espace marin s’est imposé assez naturellement à la fin des années 1980. Lors de l’inauguration de la Réserve de biosphère de l’Iroise en 1989, l’idée d’un parc protégeant la mer d’Iroise a été lancée pour la première fois.

Les parcs naturels marins, une nouvelle catégorie d’aire marine protégée

Les parcs naturels marins ont été créés par la loi du 14 avril 2006 . Elle crée également l’Agence des aires marines protégées, établissement public dédié à la protection du milieu marin, sous la tutelle du Ministère du développement durable. 
Les parcs naturels marins sont une nouvelle catégorie d’aire marine protégée, permettant de répondre aux besoins spécifiques des espaces marins où cohabitent de nombreuses activités maritimes et un milieu naturel particulièrement riche.

La création officielle du parc naturel marin d’Iroise

Le décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du Parc naturel marin d'Iroise fixe le périmètre, les orientations de gestion et le conseil de gestion du Parc naturel marin d’Iroise. 

Une dynamique lancée pour la période 2010-2025

Le 19 décembre 2007, le Parc a tenu son premier conseil de gestion.
Moment clef de la vie du Parc : l’adoption de son plan de gestion, feuille de route du Parc pour la gestion de la mer d’Iroise pour la période 2010-2025.
Chaque année, ce plan de gestion est décliné en plans d’actions et est suivi grâce à un tableau de bord.
Le projet de parc marin en Iroise a été essentiel dans la prise de conscience en France de l’importance de protéger le milieu marin, en créant des outils de protection spécifiques. L’Iroise est devenu un précurseur pour les autres parcs naturels marins créés et ceux actuellement en projet.

Texte de www.aires-marines.fr
Photo CC0 Public Domain. 

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Parution du décret dit « Justice administrative de demain » portant modification du Code de justice administrative :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Parution du décret dit « Justice administrative de demain » portant modification du Code de justice administrative :
Parution du décret dit « Justice administrative de demain » portant modification du Code de justice administrative :

Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 dit « JADE » pour « justice administrative de demain » portant modification du Code de justice administrative, est paru au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Il comporte d’importantes évolutions procédurales destinées à accélérer le traitement de certaines requêtes, à renforcer les conditions d’accès au juge, à dynamiser l’instruction et à adapter l’organisation et le fonctionnement des juridictions administratives à de nouveaux défis.

Accélérer le traitement de certaines requêtes

Des ordonnances de séries pourront désormais être prises par les tribunaux sur la base d’un arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d’appel dont ils relèvent (alors qu’actuellement, le tribunal ne peut se fonder que sur une de ses propres décisions ou sur un arrêt du Conseil d’État).
Le pouvoir de statuer par ordonnance pourra être délégué aux magistrats ayant atteint le grade de premier conseiller et ayant au moins deux ans d’ancienneté (alors qu’il était actuellement réservé aux présidents de juridiction et de formation de jugement).
Les requêtes d’appel « manifestement dépourvues de fondement » pourront être rejetées par ordonnance dans tous les contentieux (et non plus seulement en matière d’obligation de quitter le territoire français, comme c’est le cas actuellement). De la même façon, les pourvois en cassation dirigés contre des décisions rendues en appel pourront être rejetés par ordonnance s’ils sont « manifestement dépourvus de fondement ».

Renforcer les conditions d’accès au juge

L’obligation de liaison préalable du contentieux, qui impose au requérant d’avoir fait naître une décision de rejet de l’administration avant de saisir le juge, est étendue de deux façons :
- d’une part, la dispense historique de liaison du contentieux qui existait pour les litiges de travaux publics est supprimée ;
- d’autre part, dans les litiges indemnitaires, le juge ne pourra désormais être saisi que si une décision de rejet par l’administration est préalablement intervenue (alors qu’actuellement la jurisprudence admet que la demande puisse être faite après l’introduction du recours contentieux).
Les cas de dispense d’avocat sont par ailleurs rationalisés :
- la dispense est supprimée pour les litiges de travaux publics et d’occupation domaniale, et, en appel, pour les contentieux d’excès de pouvoir de la fonction publique ;
-en revanche, la dispense actuellement prévue pour les contentieux d’aide sociale et d’aide personnalisée au logement est étendue à tous les « contentieux sociaux », c'est-à-dire les litiges « en matière de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi ».
Enfin, le montant maximal de l’amende pour recours abusif, fixé à 3 000 euros depuis 1990 et qui n’est plus suffisamment dissuasif, est revalorisé à 10 000 euros.

Dynamiser l’instruction

Trois nouveaux outils font leur apparition dans l’arsenal du juge administratif pour dynamiser le déroulement de la procédure :
- dans le prolongement de l’expérimentation menée depuis 2013 dans le contentieux de l’urbanisme, le juge administratif pourra d’office fixer une date à partir de laquelle des nouveaux moyens ne pourront plus être invoqués ;
- il pourra sanctionner par un désistement d’office l’absence de production d’un mémoire récapitulatif, dans le délai imparti ;
- lorsque l’état d’un dossier permettra de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, il pourra enfin demander à celui-ci s’il maintient sa demande et, à défaut de réponse dans le délai imparti, prononcer un désistement d’office.

Améliorer l’organisation et le fonctionnement de la juridiction administrative

En cas de requête ou de défense présentée par plusieurs auteurs, la décision juridictionnelle pourra être notifiée au seul représentant unique qui sera, par défaut, le premier nommé.
Le décret précise les modalités de désignation des formations de trois juges des référés créées par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Ainsi, la composition de la formation statuant en référé est fixée pour chaque affaire, au Conseil d’État, par le président de la section du contentieux et, dans les autres juridictions, par leur président.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

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Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle :
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle :

Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 17 novembre 2016, n° 2016-739 DC, dans laquelle il était question de contrôler la conformité de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle à la Constitution.

Le Conseil a déclaré conforme à la constitution les dispositions suivantes : 
- S’agissant de l'article 48, le Conseil constitutionnel a en particulier jugé que le transfert aux maires de l'enregistrement des PACS ne méconnaît pas le principe de libre administration des collectivités territoriales ; 
- S’agissant de la modification de la mention du sexe à l'état civil, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l'article 56 ne méconnaissent ni l'article 66 de la Constitution ni le principe de sauvegarde de la dignité humaine

En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré, comme « cavaliers législatifs » ou pour contrariété avec la « règle de l'entonnoir » : 
- Le 5° de l'article 51 qui était relatif à la possibilité d'adjoindre le nom de l'un ou l'autre de ses parents à son nom de naissance ; 
- L'article 106 relatif à la compétence du conseil national des barreaux pour délivrer un titre exécutoire en cas de non-paiement de leurs cotisations par les avocats ; 
- L'article 115 relatif à la prescription acquisitive dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; 
- Les 6°, 9° et 10° de l'article 109 qui habilitaient le Gouvernement à prendre des ordonnances. 

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

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Les accords de pêche sont globalement bien gérés mais comportent des faiblesses auxquelles il est indispensable de remédier :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Les accords de pêche sont globalement bien gérés mais comportent des faiblesses auxquelles il est indispensable de remédier :
Les accords de pêche sont globalement bien gérés mais comportent des faiblesses auxquelles il est indispensable de remédier :

En raison de faiblesses dans la gestion des accords de pêche entre l'Union européenne et certains pays tiers situés en Afrique ou dans l'océan Indien, le prix du poisson capturé s'avère parfois plus élevé que prévu. Par ailleurs, le manque de données fiables contrarie les efforts de la Commission européenne pour s'assurer que les navires de l'UE ne pêchent que les surplus de ressources des pays partenaires, révèle un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne.

En concluant des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, l'Union européenne achète, pour sa flotte extérieure, des droits d'accès aux zones de pêche de pays tiers. Les accords visent à favoriser des stocks halieutiques durables, à établir un cadre stable pour les activités de pêche de la flotte de l'UE et à soutenir la gouvernance de la pêche dans les pays partenaires. La Commission européenne négocie les stocks halieutiques et les quantités accessibles, les paiements dus par l'Union et les conditions applicables. Les auditeurs de la Cour des comptes européenne ont examiné le processus de négociation et la mise en œuvre des accords, le suivi des captures assuré par la Commission, et la sélection ainsi que le contrôle des actions financées.

Les auditeurs ont constaté que, même si les accords sont globalement bien gérés, les tonnages négociés sont souvent plus élevés que les captures déclarées pour les périodes précédentes, ce qui se traduit par une sous utilisation régulière des possibilités de pêche. Puisque l'Union acquitte l'intégralité de sa contribution indépendamment des possibilités de pêche utilisées, le prix effectivement payé est souvent supérieur au prix unitaire négocié. Ainsi, en 2013, la tonne de thon pêché au Mozambique a coûté six fois plus cher que ce qui avait été convenu.

Les accords sont censés garantir la durabilité des activités de pêche couvertes, car les navires de l'UE ne sont autorisés à pêcher que les surplus de ressources des pays partenaires. Cependant, les auditeurs doutent qu'il soit possible de déterminer avec certitude les «surplus», étant donné que des informations fiables sur les stocks halieutiques font défaut.

Concernant les captures effectives de poisson réalisées par la flotte de l'UE, des données fiables, cohérentes et complètes faisaient également défaut: les auditeurs ont observé d'importantes différences entre les données fournies par les États membres, celles communiquées par la Commission et les évaluations des accords. Les actions que les pays partenaires ont menées au titre de l'appui sectoriel ont en large part échappé au contrôle de la Commission et ont parfois été différentes de celles initialement convenues.

«Remédier à ces faiblesses est possible – et indispensable si nous voulons que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche contribuent à une pêche durable dans les pays partenaires tout en garantissant l'activité de notre flotte de pêche», a déclaré M. Jan Kinšt, le Membre de la Cour des comptes responsable du rapport.

En conclusion du rapport, la Cour recommande notamment à la Commission:
-  de tenir compte, lors de la négociation de nouvelles modalités, des taux d'utilisation passés et de s'efforcer de lier plus étroitement le montant des droits d'accès aux captures effectives, tout en veillant à éviter une interruption des activités de pêche;
-  de veiller à ce que les États membres du pavillon utilisent pleinement la nouvelle base de données sur les captures, et à ce que celle-ci fournisse des informations fiables qui, en outre, puissent être contrôlées et tenues à jour;
- de proposer, pour les nouveaux accords, des conditions d'éligibilité afin d'évaluer les actions que l'on envisage de financer.

Texte de la Cour des comptes européenne. 
Photo CC0 Public Domain.

 

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La fin de l'utilisation des pesticides par les personnes publiques :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La fin de l'utilisation des pesticides par les personnes publiques :
La fin de l'utilisation des pesticides par les personnes publiques :

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes publiques propriétaires d'un domaine public ou privé, à savoir, l’État, les régions, les départements, les communes, les groupements, les établissements publics ne peuvent plus utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien de la voirie, des parcs, promenades et forêts. Par ailleurs, la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques aux particuliers seront interdites à compter du 1er janvier 2019.  

Deux lois furent à l’origine de l'interdiction des produits phytopharmaceutiques : 
- La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national fut adoptée. 
- Plus ambitieuse, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a fixé des objectifs bien plus élevés en matière environnementale. 

Ces deux lois ne concernent pas l’industrie agroalimentaire qui se voit ainsi exemptée de l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Les pesticides continueront donc d’être épandus dans les champs et dans les vignes. 
La portée des lois du 6 février 2014 et du 17 août 2015 pourrait paraître limitée puisqu’elles ne concernent que les personnes publiques et les particuliers. Néanmoins, ces deux textes permettront de limiter fortement l’utilisation des pesticides et donc de réduire leur impact sur la santé et l'environnement. 

La Charte de l'environnement de 2004, incluse dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, a consacré « le droit pour chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » (Article 1er de la Charte de l’environnement).
L’Article 1er de la Charte de l’environnement consacre le principe fondamental du droit de vivre dans un environnement sain.
Par ailleurs,  « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement » (Article 2. de la Charte de l’environnement). 
L’Article 2 de la Charte de l’environnement fait référence tant aux personnes publiques que privées. 

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte constitue un texte d’une importance majeure. Cette loi apporte de très nombreuses modifications à la rédaction d’articles du Code de l'énergie, du Code de l'environnement, du Code de l'urbanisme, du Code de la construction et de l'habitation, du Code des transports, du Code de la route, du Code de la consommation, du  Code monétaire et financier, du Code général des impôts, du Code des douanes, et du Code général des collectivités territoriales. 

Texte de Mariana-Hélène Firdion. 
Photo CC0 Public Domain.

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La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 :
 La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 :

Le texte intégral de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est disponible ci-dessous.

Texte de legifrance.gouv.fr
Photo CC0 Public Domain. 
 

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La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La loi  n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 :
La loi  n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 :

Le texte intégral de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est disponible ci-dessous.

Texte de legifrance.gouv.fr
Photo CC0 Public Domain. 

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La loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 :
La loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 :

Le texte intégral de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est disponible ci-dessous.

Texte de legifrance.gouv.fr
Photo CC0 Public Domain. 

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La gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse :  

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse :  
La gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse :  

La Cour des comptes a rendu public un référé au ministre des finances et des comptes publics et au secrétaire d'État chargé du budget, sur la gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse. La Cour y relève l'existence de pratiques dépourvues de toute base légale et contraires au principe général d'égalité devant l'impôt. Elle note également des défaillances persistantes de la gestion de l'impôt dans cette région.

I. Des impôts non perçus sur le fondement de textes obsolètes ou sur la base de simples décisions interministérielles 

L'enquête a montré que certaines mesures dérogatoires étaient assises sur des textes n'ayant plus aujourd'hui de justification, d'autres mesures étaient dépourvues de toute base légale et contraires au principe d'égalité devant l'impôt voire même en contradiction avec les règles communautaires.

A. Des régimes spécifiques pour certains droits indirects fondés sur des textes obsolètes 

Les dispositions applicables en France continentale en matière de fiscalité indirecte sur les alcools et les métaux précieux ne sont pas mises en œuvre de plein droit en Corse, par le fait d'un décret dit « impérial » du 24 avril 1811, qui sert de référence à des régimes dérogatoires aujourd'hui dépourvus de justification et, dans certains cas, défavorables aux consommateurs.

A.1 . Un régime fiscal dérogatoire fondé sur des circonstances anciennes, aujourd'hui disparues

Le décret du 24 avril 1811 dispose que : « Les perceptions confiées à la régie des droits réunis cesseront d'avoir lieu en Corse à compter du 1er juillet 1811. Elles seront remplacées par l'addition d'une somme de 30 000 francs en principal de la contribution personnelle et mobilière ». Concrètement, ce décret a mis fin à la perception en Corse des droits indirects, constitués à cette époque de diverses taxes prélevées sur le transport ou la consommation des boissons, de l'alcool, du tabac et des viandes. Les exonérations de taxes instituées en Corse à compter du 1er juillet 1811 ne constituaient ni un privilège, ni une compensation d'ordre fiscal mais uniquement un rachat d'impôt ordonné par le gouvernement de l'Empire, à une époque où la régie des droits réunis ne parvenait pas à appliquer, dans l'île, les contrôles à la circulation routière des vins, l'usage des congés et autres titres de circulation délivrés par les préposés de l'administration, ni les obligations d'inventaire des vins et alcools dans les caves et distilleries, couramment mis en œuvre en France continentale. Faute de pouvoir recouvrer les taxes sur les vins et alcools, le Gouvernement avait donc évalué le manque à gagner pour l'État et y avait substitué, par le décret du 24 avril 1811, un prélèvement sur la contribution personnelle et mobilière, impôt dont le produit était réparti entre le Trésor public (l'État), les départements, les districts et les communes. Or la contribution personnelle et mobilière a été supprimée en 1917, tout comme le prélèvement compensatoire de l'État. Les éléments à l'origine de la création de ce régime dérogatoire, vieux de deux siècles, ayant disparu, il n'a plus aucune justification dans les faits. Pour autant, la Cour de cassation a confirmé en droit dans des arrêts du 18 décembre 1956 puis du 28 janvier 1992 que ces dispositions conservaient force légale et demeuraient applicables aussi longtemps qu'un texte législatif n'y mettait pas fin.

A.2. Le maintien en vigueur de dispositions obsolètes en matière d'alcools et de métaux précieux 

Le décret du 24 avril 1811 étant toujours opposable et ayant force de loi, des dispositions législatives spéciales sont nécessaires pour appliquer une fiscalité sur les alcools en Corse. Celles qui sont aujourd'hui en vigueur résultent de l'article 6 de la loi du 30 mars 1897 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1897 et du décret du 27 janvier 1898 portant règlement d'administration publique et fixant les conditions de perception du droit de consommation en Corse. Ces dispositions ont créé un droit spécifique de consommation sur les alcools, depuis remplacé par une disposition législative spéciale étendant en Corse l'application du droit de consommation sur les alcools de la France continentale (article 406 quinquies du code général des impôts). En revanche, elles n'ont pas institué de droit de circulation sur les vins produits et consommés en Corse, exception qui engendre une moins-value fiscale de l'ordre de 1 M€.
Au surplus, elles maintiennent en vigueur en Corse des dispositions depuis longtemps supprimées en France continentale, dont celle du privilège des bouilleurs de cru, applicable sans limitation de volume d'alcool (1). Concernant le régime des métaux précieux, l'administration considère que les dispositions du décret du 24 avril 1811 s'opposent à l'application de la contribution de garantie en Corse. Elle en déduit que les fabricants et marchands d'ouvrages de métaux précieux en Corse ne sont pas tenus de faire essayer, titrer et marquer leurs ouvrages du poinçon de garantie. Cette interprétation a pourtant perdu toute raison d'être depuis qu'une loi du 4 janvier 1994 (2) et un décret du 21 février 1995 (3) ont permis le poinçonnage des ouvrages de métaux précieux par des professionnels agréés par la douane, en dehors de toute contribution fiscale. Les fabricants doivent donc respecter l'obligation de faire poinçonner leurs ouvrages. Cette procédure apporterait aux consommateurs en Corse la même protection que sur le continent et répondrait aux mêmes objectifs de lutte contre la fraude.

B. Des impôts non appliqués du fait de décisions ministérielles contraires à la loi

Plus grave encore, dans les deux cas suivants, des impositions qui devraient être perçues en vertu de lois dûment applicables en Corse ne le sont pas en application d'une simple décision ministérielle.

B.1. Les ventes de vins produits et consommés en Corse ne sont pas assujetties à la TVA

La Cour a relevé que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'est pas appliquée sur les ventes de vins produits et consommés en Corse. Cette situation exorbitante du droit commun découlerait, selon les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), d'un simple propos tenu par le ministre de l'économie et des finances lors d'une séance publique à l'Assemblée nationale le 17 octobre 1967, à l'occasion de l'adoption en première lecture du projet de loi de finances pour 1968, par laquelle a été généralisée l'application de la TV A. Le ministre s'était alors verbalement engagé à ce que « la charge supportée par les consommateurs de vins corses ne soit pas aggravée en 1968 ». Cet engagement n'a jamais été confirmé par aucun texte de nature à lui donner une quelconque portée juridique. Pour autant, alors même qu'il ne visait stricto sensu que l'année 1968, vos services persistent à considérer cette intervention comme justifiant le maintien de cette exonération illégale. De surcroît, celle-ci a perduré alors même que la réglementation sur les accises a depuis fait l'objet d'une réglementation communautaire qui est applicable en Corse, comme sur le reste du territoire national. Le taux légal de la TVA sur les vins étant de 20 %, la Cour évalue à 49,5 M€ par an le montant de l'impôt éludé. Cette situation méconnaît le principe général d'égalité devant l'impôt et contrevient à la réglementation européenne sur la TV A. Il devrait y être mis un terme. 

B.2. L'administration ne met pas en œuvre la taxe spéciale sur certains véhicules routiers en Corse

La taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), autrement appelée « taxe à l'essieu » a été créée par la loi de finances pour 1968. Elle s'applique aux véhicules de transport de marchandises de plus de 12 tonnes circulant sur la voie publique. Elle est l'une des taxes sur les véhicules visées par la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, dont l'objet est l'harmonisation des conditions dans lesquelles les autorités nationales peuvent imposer des taxes, des péages et des droits d'usage aux marchandises transportées par route. Jusqu'au 1er janvier 2012, sans aucun fondement légal, cette taxe n'était pas appliquée aux véhicules imposables immatriculés en Corse. Depuis cette date, elle est appliquée aux véhicules immatriculés en Corse circulant sur le continent mais, sans plus de justification, ne s'applique pas à ceux qui ne circulent que dans l'île. Or, ni les dispositions de la directive européenne du 17 juin 1999, ni celles du code des douanes ne prévoient d'exonération de la TSVR pour les véhicules immatriculés en Corse, où qu'ils circulent. L'absence d'application en Corse de cet impôt représente une perte de recettes fiscales évaluée à environ 0,6 M€ par an. Elle enfreint la législation communautaire et nationale en vigueur et porte atteinte au principe d'égalité entre les redevables de France continentale et de la Corse. Cette situation devrait également cesser.

B.3. Un régime fiscal des tabacs dérogatoire et non conforme à la réglementation européenne 

Au moment de l'adoption des directives concernant le rapprochement des accises communautaires en 1992, la France avait été autorisée à maintenir une fiscalité différenciée sur les tabacs mis à la consommation en Corse. La directive du 5 décembre 2003 (4) l'avait autorisée à continuer d'appliquer en Corse un taux d'accise réduit devant s'éteindre progressivement au 31 décembre 2009. Cette échéance n'a pas été tenue. La directive 201 0/12/CE du 16 février 2010 (5) a reconduit le dispositif dérogatoire de la Corse jusqu'au 31 décembre 2015 en l'assortissant à nouveau d'une exonération dégressive avec deux paliers, au 1er janvier 2013 et au 1er janvier 2015. La première échéance de ce réalignement des droits d'accises en Corse avec ceux du continent a été partiellement respectée à partir du 1er juillet 2013. Les échéances suivantes ne l'ont pas été : celle qui aurait dû faire l'objet d'une mesure inscrite dans la loi de finances pour 2015, est restée lettre morte et le réalignement des droits d'accises sur les tabacs en Corse avec ceux du continent, n'a pas été réalisé au 1er janvier 2016. La Cour évalue la perte de recettes fiscales à 27 M€ par an. La France n'est plus dorénavant autorisée par la réglementation européenne à maintenir des taux de fiscalité réduits sur les tabacs en Corse. La prochaine loi de finances doit être l'occasion de mettre en conformité la pratique avec le droit communautaire pour parvenir à un alignement complet au plus tard au 1er janvier 2017.

II. La gestion de l’impôt en corse 

Les administrations financières (DGFiP et douanes) mettent en recouvrement en Corse un produit fiscal de l'ordre de 1,67 Md€, en incluant la totalité des recettes de la fiscalité locale sur les entreprises, pour partie mise en recouvrement par d'autres services déconcentrés, notamment la direction générale des grandes entreprises. L'appréciation des conditions de gestion de l'impôt en Corse doit prendre en compte la spécificité du tissu local. Outre les contraintes de l'insularité, les revenus déclarés y sont parmi les plus faibles de France, avec des écarts importants entre les personnes les plus pauvres et les plus aisées. La Corse compte également un nombre proportionnellement élevé de petites, moyennes et micro-entreprises, parmi lesquelles des entreprises saisonnières du secteur du tourisme et des loisirs, à faible durée de vie. Certaines activités liées au tourisme, notamment les locations de vacances, génèrent des revenus dont l'identification par les administrations financières est parfois malaisée. Enfin, dans certaines zones urbaines, celles-ci rencontrent des difficultés pour l'adressage de leur courrier, en l'absence de dénomination précise de certaines voies par les collectivités locales, ce qui complique l'établissement et le recouvrement de l'impôt. Ces conditions particulières ne sauraient toutefois justifier les défaillances relevées tant en matière d'établissement que de recouvrement et de contrôle de l'impôt.

A. L'établissement de l'impôt 

La gestion de l'assiette de l'impôt en Corse se caractérise par des difficultés récurrentes dans plusieurs domaines, notamment la fiabilité des fichiers ou les taux comparativement faibles de respect des obligations déclaratives. La fiabilité des fichiers de contribuables particuliers est évaluée par la DGFiP au moyen d'un indicateur mesurant le pourcentage des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation disposant d'un numéro fiscal d'identification certifié. Par comparaison avec un taux moyen de 95,64% en métropole sur les années 2010 à 2014, la Haute-Corse (89,26 %) et la Corse-du-Sud (91 ,42 %) se classent respectivement au deuxième et cinquième rang des départements de la métropole où les résultats de cet indicateur sont les plus faibles. L'amélioration de la qualité des fichiers d'assiette concernant les redevables, tant particuliers que professionnels, devrait constituer un objectif prioritaire : elle ne peut que favoriser le respect des obligations déclaratives, le recours à la télédéclaration et la réception des plis postaux. S'agissant des taux de déclaration, en moyenne sur les années 2011 à 2014, la Corse-du-Sud et la Haute-Corse se classent respectivement au 89ème et 90ème rang des départements pour le taux de respect par les particuliers de leurs obligations déclaratives fiscales. S'agissant des contribuables professionnels, ils se classent au 95ème et 96ème rang. La pratique de la télédéclaration de l'impôt sur le revenu s'est également développée en Corse moins rapidement que dans le reste de la métropole. Il en a été de même, jusqu'à sa généralisation en 2014 et 2015, pour le télé-règlement des impôts des professionnels. Quant aux particuliers, en 2014, 54,86 % d'entre eux avaient recours en métropole à un procédé de paiement dématérialisé de leur impôt (impôt sur le revenu, taxe d'habitation et taxes foncières) au moyen d'un contrat de prélèvement (mensuel ou à l'échéance) ou de télé-paiement. Avec des taux de paiement dématérialisé de 43,87 % et 49,50 %, la Haute-Corse et la Corse-du-Sud se situaient respectivement au troisième et treizième rang des départements de France métropolitaine où ce pourcentage est le plus faible.
Eu égard aux résultats comparativement défavorables des campagnes déclaratives tant des particuliers que des professionnels en Corse et aux constats effectués lors de plusieurs audits internes, une application plus déterminée des mesures de pénalisation des contribuables défaillants paraît seule en mesure d'améliorer les taux mesurant le respect des obligations déclaratives.

B. Le recouvrement de l'impôt

Les deux directions des finances publiques de Corse obtiennent des résultats comparativement faibles en matière de recouvrement de leurs créances fiscales, de sorte que l'ensemble de la chaîne de gestion fiscale, depuis l'assiette jusqu'au recouvrement, y apparaît dégradée. Dans ces deux départements, les taux de recouvrement amiable des impôts des particuliers et des professionnels sont parmi les plus faibles de France et parmi les plus bas s'agissant du paiement dématérialisé, tant en ce qui concerne les particuliers que les professionnels, du moins, pour ceux-ci, jusqu'à la généralisation récente de ces modes de règlement. Le taux brut de recouvrement des impôts des particuliers était en moyenne sur les années 2010 à 2014 de 96,8 % en Corse-du-Sud et de 96,5 % pour la Haute-Corse, inférieur à celui observé en métropole (98,7 %) et dans les directions des finances publiques de catégories équivalentes. En moyenne sur la même période, 97,5 % des impôts des professionnels en métropole ont été payés dans les délais. Ce taux a été de 92,44 % en Haute-Corse et de 91,02 % en Corse-du-Sud. Dans la métropole, ces deux départements sont ceux pour lesquels les résultats de cet indicateur sont les plus défavorables. Les résultats du recouvrement forcé sont également défavorables dans les deux départements de Corse. Si l'on prend en compte le recouvrement effectif des créances fiscales, après correction des dégrèvements, annulations et admissions en non-valeur qui peuvent, dans certains cas, améliorer fictivement les indicateurs de performances de la direction générale des finances publiques. En moyenne, de 2012 à 2014, ces deux départements se classent respectivement au deuxième et troisième rang des départements où ce taux est le plus faible pour le recouvrement forcé des impôts des particuliers. Il conviendrait donc de renforcer dans ces deux départements la mise en œuvre de l'ensemble des procédures visant à accroître le recouvrement, notamment par la pénalisation des retards de paiement des contribuables particuliers et professionnels.

C. Le contrôle de l'impôt

Les deux directions des finances publiques de Corse obtiennent des résultats comparativement favorables dans les contrôles fiscaux sur pièces. Rapportée au nombre de foyers fiscaux ou de redevables concernés, la fréquence des contrôles fiscaux sur pièces conduits sur l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la TVA est nettement supérieure au chiffre national. Elle atteint jusqu'à 5,28 % en Haute-Corse pour l'impôt sur le revenu contre 3,7 4 % en moyenne au niveau national. S'agissant de la TVA, ce taux atteint 4,26 % en Corse-du-Sud contre 1,76 % au niveau national. Le montant des droits redressés et des pénalités par dossier est aussi supérieur à la moyenne nationale pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés. Il est au-dessus de la médiane pour la TVA. Les montants des droits et pénalités rapportés au total de l'impôt est supérieur de près de 50 % pour l'ensemble de la Corse à la moyenne nationale. Il y est trois fois supérieur pour l'impôt sur les sociétés.
Ces résultats favorables s'expliquent cependant, pour partie, par les défaillances mentionnées précédemment dans le respect des obligations déclaratives des contribuables, qui entraînent une activité soutenue de régularisation par les services. À l'inverse, l'analyse du nombre de contrôles fiscaux externes par rapport au tissu fiscal montre qu'une entreprise a 45 % de chances de moins d'être contrôlée en Corse-du-Sud qu'au niveau national et 39 % de chances de moins en Haute-Corse. En particulier, les contrôles réalisés par la direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI), qui intervient pour les entreprises de taille intermédiaire, sont proportionnellement nettement moins fréquents en Corse qu'en Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le pourcentage moyen d'entreprises contrôlées en région PACA chaque année est en effet 4,5 fois supérieur au pourcentage d'entreprises contrôlées en Corse. Cette situation découle en partie du fait que la stratégie de contrôle fiscal en Corse repose essentiellement sur des contrôles sur pièces, notamment pour des raisons d'éloignement géographique. Le taux de contrôles fiscaux externes devrait impérativement être rehaussé afin que les entreprises et les particuliers en Corse soient contrôlés avec la même fréquence que sur le reste du territoire national. 
L'État a laissé perdurer en Corse des dérogations à la règle générale parfois contraires à la loi, à la réglementation européenne et au principe général d'égalité devant l'impôt. Il n'a pas veillé à réviser des dispositions très anciennes, dont l'objet et le sens initial sont de longue date devenues obsolètes, qui font obstacle à l'application de certaines règles fiscales et de protection des consommateurs appliquées en France continentale. Les dérogations fiscales, avec ou sans base légale, sont nombreuses et la tâche des services déconcentrés chargés localement de gérer la fiscalité est malaisée. Dans ce contexte, les résultats obtenus en matière d'établissement, de contrôle et de recouvrement de l'impôt se comparent défavorablement à ceux enregistrés sur le reste du territoire métropolitain.

Pour mettre fin à cette situation, la Cour estime nécessaire une action déterminée visant à une gestion plus rigoureuse de l'impôt en Corse : 
-par une remise en cause plus volontaire des pratiques et des dispositions contraires au principe de légalité et d'égalité devant l'impôt ; 
-par un soutien des échelons centraux à l'application sans faiblesse par les services déconcentrés de l'État de l'ensemble des règles et procédures fiscales prévues par la loi.

La Cour formule les recommandations suivantes : 
Recommandation 1 : appliquer la TVA sur les vins produits et consommés en Corse conformément à la loi et la réglementation européenne dès 2017 (recette de 49,5 M€ pour le budget de l'État) ;
Recommandation 2 : aligner, au plus tard au 1er janvier 2017, les droits d'accise sur les tabacs sur ceux appliqués en France continentale, conformément aux dispositions de la directive européenne du 16 février 2010 (recette évaluée à 27 M€) ; 
Recommandation 3 : appliquer en Corse la taxe spéciale sur certains véhicules routiers dès 2017 (recette de 0,6 M€) ;
Recommandation 4 : mettre en œuvre en Corse, dès 2017, l'ensemble de la réglementation fiscale sur les alcools et les métaux précieux applicable en France continentale ; 
Recommandation 5 : appliquer strictement aux particuliers et professionnels les pénalités pour non-respect de leurs obligations déclaratives et en cas de retard de paiement des dettes fiscales;
Recommandation 6 : engager les actions nécessaires pour parvenir à l'horizon de trois années à un taux de contrôle fiscal externe en Corse équivalent à celui atteint dans le reste de la France.

(1) Depuis 1923 et jusqu'à sa disparition, le privilège des bouilleurs de cru en France continentale était limité à un droit de distillation de 10 litres d'alcool pur par an.
(2) Loi no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes. 
(3) Décret no 95-212 du 21 février 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux.
(4) Directive 2003/117/CE du Conseil du 5 décembre 2003 modifiant les directives 92/79/CEE et 92/80/CEE en vue d'autoriser la République française à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse.
(5) Directive 201 0/12/UE du Conseil du 16 février 2010 modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ainsi que la directive 2008/118/CE. 

Texte de la Cour des comptes. 
Photo CC0 Public Domain. 

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Méthodologie - L’examen oral :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Méthodologie - L’examen oral :
Méthodologie - L’examen oral :

L’examen oral est l’épreuve que tous les juristes en herbe sont amenés à réaliser un jour. Cet exercice peut paraître facile pour certains mais beaucoup plus complexe pour d’autres. Un étudiant à l’aise à l’écrit peut très bien buter sur l’examen oral et inversement. 

DÉROULÉ DE L'EXAMEN ORAL

Il faut arriver à l’heure

La ponctualité constitue un bon signe envoyé à l’examinateur. 
Un candidat qui arrive en retard à son examen mettra dans de mauvaises dispositions le correcteur. Or, lors d'un examen oral les premières secondes sont décisives. Il faut parvenir à faire bonne impression d'emblée. Il faut faire en sorte que l'examinateur ait une bonne image du candidat. Un candidat qui n'arrive pas à l'heure aura la plus grande difficulté à être pris au sérieux par le correcteur. 

Il faut soigner son allure

L’examen oral requiert une certaine solennité. La tenue portée doit être appropriée en vue d'optimiser les chances de réussite. 
Une allure trop négligée ou trop excentrique peut renvoyer une image négative au correcteur. A l'inverse, une tenue vestimentaire sobre et distinguée jouera en faveur du candidat.
Pour les jeunes filles, un parfum raffiné aux notes fleuries ou sucrées et un maquillage discret conviendront parfaitement.
Pour les jeunes hommes, un parfum élégant aux notes boisées et une barbe rasée ou soigneusement taillée seront du plus bel effet. 

Il faut disposer d'une bonne expression orale

Il ne faut pas parler pas trop rapidement. Les examinateurs n'apprécient pas les candidats qui semblent pressés de finir leur examen oral.
Il ne faut pas s'arrêter de parler trop longtemps, en effectuant des blancs excédant les 10 secondes. Les examinateurs en déduiront que le candidat ne connaît pas la réponse à la question posée. 
Il faut éviter tout mot familier. Il faut employer des expressions appartenant au langage courant ou soutenu. Par exemple, il faut éviter d'utiliser l’expression « y’a » et lui préférer l’expression « il existe ».
Enfin, il ne faut pas hésiter à se montrer souriant et agréable. Les examinateurs apprécient les candidats qui semblent à l'aise à oral.

Les deux principaux écueils à éviter dans l’examen oral :

- Parler trop rapidement,
- Faire des blancs.

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain. 

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