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Le parc naturel marin des Glorieuses: 

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le parc naturel marin des Glorieuses: 
Le parc naturel marin des Glorieuses: 

Le Parc naturel marin des Glorieuses, quatrième parc marin français et deuxième de l’océan Indien,  a été créé par le décret du  22 février 2012  n° 2012-245 portant création du parc naturel marin des Glorieuses. Situé à l’entrée du canal du Mozambique, un des hauts lieux de la biodiversité mondiale, le Parc s’étend jusqu’à la limite de la zone économique exclusive. Il couvre plus de  43 000 km². Avec le Parc naturel marin de Mayotte, dont il est contigu, la France se dote d’une aire marine protégée de plus de 110 000 km2, la plus grande créée en France, à ce jour. Avec l’approbation de son plan de gestion par le conseil de gestion du Parc le 26 janvier 2015, et son adoption par le conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées le 31 mars 2015, le Parc entre dans sa phase opérationnelle.

Un archipel avec une extraordinaire biodiversité marine

Le Parc naturel marin des Glorieuses, dans les Terres australes et antarctiques françaises, accueille un récif précieux de 17 km de long et d’une superficie de 165 km². Il sert de zone refuge à de nombreuses espèces menacées : tortues marines, mammifères marins, requins et raies, oiseaux marins. 
Situé dans un archipel quasi indemne, cet espace emblématique par la richesse de sa biodiversité marine constitue une référence sur le plan mondial et une extraordinaire plate-forme pour la recherche scientifique. 
L’archipel des Glorieuses présente :
- un complexe récifal précieux de 17 km de long et d’une superficie de 165 km², quasiment indemne de pressions anthropiques  directes; 
- une zone refuge pour de nombreuses espèces menacées, environ 10 % des espèces présentes dans les eaux des Glorieuses sont inscrites sur les annexes de conventions internationales et/ou figurent sur la liste rouge de l’UICN  et 33 sont classées sur les annexes I ou II de la CITES ;
- des pressions à surveiller et à maîtriser, les richesses naturelles des Glorieuses sont relativement bien préservées, il convient de poursuivre les améliorations entamées dans le domaine de la pêche. Pour obtenir les résultats escomptés, il est impératif de pouvoir observer et surveiller les espaces maritimes.

Les objectifs du parc 

Fixées par le décret de création Décret n° 2012-245 du 22 février 2012 portant création du parc naturel marin des Glorieuses , les quatre orientations de gestion du Parc sont les grands objectifs qui guident l’action du Parc.
1.    Protéger le patrimoine naturel, particulièrement les tortues, les récifs coralliens et les mammifères marins, notamment par une surveillance maritime adaptée aux enjeux et la sensibilisation des acteurs et des usagers ;
2.    Faire des eaux des Glorieuses un espace d'excellence en matière de pêches durables(côtières et hauturières) ;
3.    Faire de cet espace un lieu privilégié d'observation scientifique de la biodiversité marine du canal du Mozambique pouvant intégrer des observatoires pour contribuer à l'amélioration des connaissances ;
4.    Encadrer les pratiques touristiques et accompagner le développement d'un écotourisme respectant le caractère préservé de cet espace.

Le conseil de gestion

Le conseil de gestion du Parc naturel marin est composé de 20 membres représentants de l’État, des organisations professionnelles, notamment de pêcheurs, d’associations de protection de l’environnement et d’experts. Les membres ont été nommés conjointement par le Préfet de la Réunion et le Préfet administrateur supérieur des TAAF, par l'arrêté conjoint n°2012-89 du 17 août 2012. Le Parc est présidé par M. Bernard Cressens, membre du conseil de gestion en tant que représentant d’une association nationale de protection de l’environnement. Il est assisté de deux vice-présidents : M. Jean-Pierre Charpentier (personnalité qualifiée ; président du conseil consultatif des TAAF) et M. Michel Charpentier (association de protection de l’environnement). Le conseil de gestion a élaboré le plan de gestion du Parc et veille maintenant à sa mise en œuvre.

Un fonctionnement commun avec Mayotte

Les deux parcs naturels marins de Mayotte et des Glorieuses fonctionneront avec des moyens communs, ce qui permettra d’assurer une cohérence technique aussi bien dans la rédaction des plans de gestion que dans les actions des deux parcs. Cependant, compte tenu des particularités administratives de chacune de ces zones, les conseils de gestion seront distincts.
Néanmoins, le président du conseil de gestion du Parc naturel marin de Mayotte et des représentants de la pêche artisanale mahoraise siègent au conseil de gestion du Parc naturel marin des Glorieuses.
La direction déléguée du Parc est assurée par Cécile Perron, directrice-déléguée du Parc naturel marin de Mayotte également. 
Administrativement, les îles Glorieuses font partie du district des Îles Éparses de la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).

Texte de www.aires-marines.fr
Photo CC0 Public Domain.

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Le parc naturel marin du golfe du Lion:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le parc naturel marin du golfe du Lion:
Le parc naturel marin du golfe du Lion:

Le parc naturel marin du golfe du Lion  doit sa création au décret n° 2011-1269 du 11 octobre 2011 portant création du parc naturel marin du golfe du Lion. 

L’étendue du parc           

Le parc couvre 4019 km2 d'espace marin pour environ 100 km de côtes. 
Le périmètre s’étend de Leucate, au Nord, aux limites des eaux sous souveraineté française au sud.
Au large, il comprend les trois canyons sous-marins Lacaze-Duthiers, Pruvot et Bourcart.
 Ce périmètre tient compte des données scientifiques, des réalités socio-économiques, des contraintes de gestion et de la contribution des acteurs locaux lors de la construction du projet de parc.
Le périmètre du parc permet de répondre à deux ambitions :
- la cohérence écologique : il intègre l'ensemble des habitats naturels de Méditerranée, écosystèmes interdépendants, et propose une gestion appropriée de ces richesses naturelles ;
- l'identité socio-économique : il correspond à un bassin d'activités professionnelles (pêche, transport maritime, etc.) et de loisirs (plongée, plaisance, pêche, etc.).

Des canyons sous-marins d’une exceptionnelle richesse 

En 2008, l’Agence des aires marines protégées a lancé une vaste campagne scientifique d’exploration des canyons de Méditerranée qui a permis : 
- d’obtenir un état de référence des écosystèmes de ces vallées sous-marines ;
- de confirmer les arguments scientifiques qui plaidaient pour leur prise en compte dans le périmètre du parc naturel marin.
Situés à plus de 20 km de la côte, les trois canyons sous-marins (Lacaze-Duthiers, Pruvot et Bourcart) compris dans le périmètre du parc ont été explorés entre 200 et 500 m de profondeur.
Les résultats obtenus localement ont confirmé le caractère exceptionnel et l’intérêt de ces canyons en termes de patrimoine et de ressources naturels.
Grâce aux plongées effectuées en sous-marin et engin télécommandé (ROV), le canyon Lacaze Duthiers apparaît comme le plus exceptionnel par la richesse et la diversité de ses habitats et de sa faune.
Des coraux profonds d’eaux froides (Madrepora oculata, Lophelia pertusa, Desmophyllum cristagalli, Dendrophyllia cornigera) ont été identifiés. Ces coraux, rares, sont protégés par des conventions internationales.
35 espèces remarquables ou menacées ont été recensées au total, tant en surface (oiseaux, mammifères marins) qu’en profondeur, dont par exemple un requin Centrine. 
11 espèces commerciales de poissons et de crustacés ont été observées.
Les canyons sont le refuge de beaucoup d’espèces qui y trouvent nourriture, abri et conditions propices pour se reproduire et se développer. Cette richesse du milieu est attestée par la présence simultanée des prédateurs supérieurs que sont les oiseaux et les mammifères marins.
Ils constituent de véritables oasis de vie pouvant contribuer de manière déterminante au bon fonctionnement des écosystèmes des zones côtières et du plateau continental adjacents (biodiversité, abondance…).
Les traces des activités humaines ont été observées, de nombreuses palangres ainsi que des déchets de toute nature (plastiques, ferrailles, débris de chalut, …) s’accumulent. Ces déchets n’étaient pas visibles dans les années 60. Les canyons sont fragiles et sont affectés par les activités humaines telles que la pollution et certaines formes de pêche.

Les objectifs du parc 

Sur les dix espèces sous-marines qui bénéficient d’une protection en France, huit sont présentes dans le périmètre du parc : le mérou brun, la posidonie, l’oursin diadème, la grande nacre, la datte de mer, la grande cigale, la tortue caouanne et les cétacés. La présence d’autant d’espèces protégées confirme le caractère d’exception de cette partie du golfe du Lion occidental.
Le Parc doit devenir une zone de référence, pour l’acquisition de connaissances et le suivi du milieu marin et de ses écosystèmes comme pour la diffusion des informations auprès des acteurs concernés et de la population.
Espace maritime précieux, d’une fragilité renforcée par la proximité de la surface de certains écosystèmes, cette partie occidentale du golfe du Lion est également très convoitée.
Sensible aux pollutions, aux pressions touristiques et industrielles et aux conséquences des activités maritimes, cet espace maritime doit être protégé, afin de mieux résister aux bouleversements naturels.
Le Parc doit introduire dans la gestion de son périmètre une cohérence qui favorise un développement des activités humaines compatible avec l’exigence de préservation du patrimoine naturel marin.
La mer est un facteur essentiel du développement économique local. Les activités maritimes sont en pleine évolution : aux économies traditionnelles (pêche, commerce, transport de passagers, etc.) se superposent des activités nouvelles, principalement associées au développement touristique.
Les effets de ces activités sur le milieu naturel sont mal connus. Il est pourtant indispensable de concilier le développement économique de cette région et la préservation de la biodiversité marine.

Texte de www.aires-marines.fr
Photo CC0 Public Domain.

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Concours financiers de l’État et disparités de dépenses des communes et de leurs groupements :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Concours financiers de l’État et disparités de dépenses des communes et de leurs groupements :
Concours financiers de l’État et disparités de dépenses des communes et de leurs groupements :

Les dépenses des collectivités locales sont passées de 8,6 à 12 points de PIB au cours des trente dernières années. Seule la moitié de cette augmentation est imputable aux effets de la décentralisation. L’autre moitié renvoie principalement à l’augmentation des charges de fonctionnement des collectivités du secteur communal (communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)). Proches de 150 Md€, les dépenses du secteur communal représentent 65 % de la dépense locale. Les communes en concentrent les trois quarts, les EPCI à fiscalité propre un quart.

D’importantes disparités de dépense par habitant entre collectivités comparables
 

Les dépenses par habitant des collectivités du secteur communal se caractérisent par un très haut degré de dispersion statistique. Une fois neutralisées les valeurs extrêmes, elles varient, dans le cas des communes, du simple au triple, autour d’une moyenne de 989 € par habitant (cette moyenne est de 671 € au titre des seules dépenses de fonctionnement). Si, à l’échelle des blocs intercommunaux (agrégeant les EPCI et leurs communes membres), cette dispersion est moindre, les dépenses par habitant n’en varient pas moins du simple au double (après neutralisation des valeurs extrêmes) autour d’une dépense moyenne de 1 473 € par habitant (1 071 € au titre des dépenses de fonctionnement). D’importants écarts de dépenses sont aussi constatés entre collectivités comparables en termes de population ou de potentiel fiscal. Ni l’une, ni l’autre de ces variables, ni même leur combinaison ne suffisent donc à les expliquer.

Les concours financiers de l’État au secteur local, dynamique et évolutions 

Le dynamisme de la dépense locale a historiquement été sous-tendu par celui des concours financiers de l’État. Entre 2004 et 2013, le principal d’entre eux, la dotation globale de fonctionnement (DGF) consacrée aux collectivités du secteur communal, a crû de 18 %. En 2015, l’ensemble des dotations, tel que défini plus haut, s’élevait à 18,5 Md€ pour les communes, 9,9 Md€ pour les EPCI et 23,3 Md€ pour les blocs communaux. Elles représentaient entre un quart et un tiers de leurs recettes réelles de fonctionnement (24 % pour les communes, 37 % pour les EPCI). Leur structure a évolué au cours des dernières années. Si la part des dispositifs forfaitaires ou « compensateurs » (au regard de suppressions de ressources fiscales ou de transferts de compétences) est restée très majoritaire, celle des dotations et dispositifs à vocation « péréquatrice » s’est significativement accrue. Répondant à un principe inscrit dans la Constitution depuis 2003, ces mécanismes, dont l’objectif est de corriger les inégalités initiales de ressources et de charges entre collectivités, constituent aujourd’hui entre 20 % et 25 % des dotations des collectivités du secteur communal analysées par la Cour.

De fortes inégalités de dotations par habitant principalement dues aux dispositifs forfaitaires 

Les montants de dotation par habitant se caractérisent par un niveau de dispersion encore comparable à celui des dépenses. Autour d’une valeur moyenne de 247 € par habitant (communes) et de 312 € par habitant (blocs intercommunaux), elles varient elles aussi du simple au triple, une fois les valeurs extrêmes éliminées. Ce fort degré de dispersion, plus marqué entre communes qu’entre blocs, affecte l’ensemble des dispositifs étudiés. Si ce constat était attendu, s’agissant des dispositifs « péréquateurs » (par essence sélectifs), il est plus surprenant s’agissant des mécanismes forfaitaires. Les analyses menées par la Cour montrent que la DGF forfaitaire des communes, premier concours financier de l’État au secteur communal, explique à elle seule une part importante de ces écarts : rapportée à la population résidente, la DGF forfaitaire varie ainsi de 0 € à plus de 6 000 € par habitant pour une moyenne de 142 € ; rapportée à la population « DGF », elle oscille entre 0 € et près de 4 800 € par habitant autour d’une moyenne de 123 €. Fruits de l’histoire et de la compensation de ressources passées, enserrées dans des mécanismes de garantie qui tendent à les rigidifier dans le temps, ces dotations forfaitaires peuvent ainsi être à l’origine d’importants écarts de ressources, y compris entre collectivités comparables en taille ou en richesse fiscale.

Une réduction des dotations de l’État, pensée comme un vecteur d’infléchissement de la dépense locale 

La contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics, engagée en 2014, a été imputée sur la DGF, principal concours financier de l’État. Dans le secteur communal, elle a été fixée à 7 Md€ au cours de la période 2014-2017 (2,07 Md€ par an à compter de 2015 après une première baisse de 0,84 Md€ en 2014), soit une baisse cumulée de 35 % de la DGF en quatre ans (1). Le dynamisme historique des concours financiers de l’État, ainsi que la part des dotations dans les recettes des collectivités locales expliquent que cette diminution ait été – au moins en partie – conçue comme un moyen de les inciter à maîtriser durablement leurs dépenses de fonctionnement. Les observations récentes de la Cour tendent d’ailleurs à confirmer le bien-fondé de cette stratégie puisque les dépenses de fonctionnement des communes et des EPCI à fiscalité propre ont ralenti notablement leur progression en 2015. Pour autant, une analyse approfondie de la fonction de dépense des collectivités du secteur communal nécessite de bien resituer les dotations comme un déterminant parmi d’autres de la dépense locale.

Les dotations, un déterminant parmi d’autres de la dépense locale 

La dépense locale dépend tout d’abord de la nature et du volume des ressources mobilisables (dont les dotations ne sont que l’une des composantes). Différents travaux de la Cour ont ainsi montré qu’en 2014 et 2015, le dynamisme des recettes fiscales du secteur communal a plus que compensé la baisse des dotations, accroissant même le montant des recettes de fonctionnement et celui de dépenses susceptibles d’être ainsi financées. La dépense dépend ensuite des coûts de production des services publics, dont la grande variabilité génère d’importantes inégalités, inhérentes aux disparités de situation entre collectivités du fait des caractéristiques de chacune d’entre elles. La dépense dépend enfin des préférences et des choix locaux, opérés par les décideurs élus (degré de mobilisation de la richesse fiscale, modes de gestion et qualité des services publics). L’autonomie de gestion des collectivités territoriales, corollaire de la décentralisation, est constitutionnellement garantie par le principe de libre administration. Différentes analyses de la Cour ont montré comment, en 2014 et 2015, les décideurs locaux ont pu choisir de faire face à la baisse des ressources liées aux dotations principalement par une réduction de leur effort d’investissement même si des efforts de gestion ont été perceptibles en fin de période.

Le nécessaire détour par l’économétrie 

C’est l’objet même de l’approche économétrique, développée par la Cour en complément d’outils d’analyse statistique plus classiques, que d’estimer le rôle de chacune des variables potentiellement explicative du niveau de la dépense locale, tout en tenant compte de l’influence de l’ensemble des autres. En hiérarchisant l’impact de chacune de ces variables dans l’explication des inégalités de dépense, une telle approche permet de limiter les risques de mauvaise interprétation, liés à l’analyse de « corrélations simples » (toujours susceptible de masquer l’influence d’une tierce variable masquée). Elle permet également de pallier les limites de l’information financière des collectivités qui, aujourd’hui encore, font obstacle à la mesure directe de « coûts standard » des services publics locaux. Cette approche économétrique, menée en partenariat avec l’Université de Rennes 1 (M. Leprince, maître de conférences), s’appuie sur les acquis de la recherche académique nationale et internationale en la matière. En particulier, elle s’inspire des travaux d’Alain Guengant et Guy Gilbert, pour une part mobilisés dans les conclusions du rapport du groupe de travail sur la maîtrise des dépenses locales, présidé par Gilles Carrez et Michel Thénault en 2010. La démarche de la Cour a ainsi été conçue de manière à pouvoir en comparer les résultats avec ceux de ce rapport. Elle en prolonge les développements en complétant l’analyse des déterminants de la dépense des communes par celle des dépenses des blocs intercommunaux, formés par les EPCI et leurs communes membres, et en cherchant à distinguer l’effet des dotations forfaitaires de celui des dispositifs de péréquation.

L’importance des variables de ressources dans la fonction de dépense locale 

Confirmant l’un des constats du rapport de 2010 (données de 2005), les travaux de la Cour, menés sur des données de 2015, indiquent que les variables de ressources expliquent près de 50 % des disparités de dépenses entre communes. Cette contribution est supérieure à celle des variables de charges (21,5 %). Menée pour la première fois au niveau des blocs intercommunaux, l’analyse de la Cour indique en revanche une contribution équilibrée des variables de charges (38 %) et de ressources (39 %) à ce niveau. Sans doute la neutralisation, à l’échelle des blocs, d’une part importante des disparités de richesse fiscale et de dotations entre communes constitue-t-elle une explication de cette différence. Les observations de la Cour révèlent une contribution marginale (située entre 0 et 2 %) des variables d’intégration intercommunale à l’explication des disparités de la dépense locale, confirmant l’hypothèse selon laquelle le développement de l’intercommunalité ne s’est pas encore traduit par l’effet de substitution, attendu des pouvoirs publics, des dépenses de l’EPCI à celles de ses communes membres.

Le rôle des dotations dans l’explication des disparités de dépense 

Les dotations contribuent, à elles seules, à près de la moitié de l’effet de ressources (46 % dans le cas des communes, 52 % dans le cas des blocs), confirmant là encore l’un des principaux constats du rapport de 2010 (données de 2005). En 2015, la part des dotations dans l’explication des disparités de dépense des communes reste ainsi supérieure à celle du « ratio fiscal » (variable du modèle retenu, censée représenter le coût du service public, communal ou intercommunal, supporté par le contribuable local). L’impact du revenu par habitant demeure pour sa part marginal. La part du « ratio fiscal » ressort moindre en 2015 (10 % à 12 % de l’effet ressources) qu’en 2005 (environ 21 %). Outre des considérations de méthode, ce résultat peut en partie s’expliquer par les effets de la réforme fiscale de 2010, qui a privé les élus locaux d’un important pouvoir de taux (le taux de CVAE est fixé au plan national) et a pu contribuer à réduire les disparités qui en résultent. Plus généralement, les analyses de la Cour tendent à confirmer que si la richesse fiscale initiale explique une part importante de la dépense, un nombre élevé de collectivités comparables à ce titre, exposent des niveaux de dépenses hétérogènes, du fait – notamment – des disparités de dotations dont elles bénéficient.

Un impact des dotations forfaitaires sur la dépense très supérieur à celui des mécanismes de péréquation 

Les travaux de la Cour mettent en évidence un impact des dotations forfaitaires très supérieur à celui des dotations de péréquation dans l’explication des disparités de dépense, que l’analyse soit conduite au niveau des communes ou des blocs. Ce résultat pourrait suggérer que la péréquation est utilisée à des fins de modération de l’effort fiscal plus souvent que pour accroître l’offre de service public. Quoique ce constat, résultat d’une analyse inédite, doive être considéré avec une certaine prudence, les analyses empiriques complémentaires menées par la Cour tendent à le confirmer et à conforter l’interprétation susceptible d’en être faite. Enfin, ces travaux mettent également en lumière l’effet de redoublement que peuvent avoir les différentes dotations forfaitaires sur les inégalités initiales de richesse fiscale, contribuant à figer les inégalités de dépense par habitant qui en découlent.

L’influence contrastée des variables de charges 

Si individuellement, aucune variable de charges ne dispose d’un pouvoir explicatif équivalent à celui des critères de ressources ou même des seules dotations, leur regroupement facilite en revanche la comparaison. Ainsi, les critères de population (nombre de résidents, part des enfants d’âge scolaire, nombre d’actifs au lieu d’emploi) et l’intensité de la fonction touristique contribuent davantage à l’explication des disparités de dépense que ne le font les variables « territoriales » (zone montagne, de revitalisation rurale, indice de concentration, voirie, superficie). Par ailleurs, les travaux de la Cour n’ont pas permis de conclure au caractère significatif de plusieurs autres variables, usuellement tenues pour explicatives du niveau de charge des collectivités du secteur communal (critères de centralité, part des bénéficiaires des aides au logement ou nombre de logements sociaux).

La nécessaire poursuite des projets de réforme des concours financiers de l’État 

La mission parlementaire mise en place par le Premier ministre en janvier 2015 pour déterminer les principes et les modalités d’une réforme des concours de l’État au secteur local dans un souci de justice et de transparence a formalisé ses constats et propositions dans un rapport établi par Christine Pires Beaune, députée du Puy-de-Dôme et Jean Germain, Sénateur d’Indre-et-Loire. À l’issue d’un important travail de consultation, ayant associé élus, associations, groupes politiques au Parlement, administrations et le comité des finances locales, ces propositions ont, pour une large part, nourri les dispositions de l’article 150 de la loi de finances initiales pour 2016. Ce dernier, dont l’entrée en vigueur était initialement prévue pour le 1er janvier 2017, prévoyait de réformer l’architecture de la dotation globale de fonctionnement des communes et des EPCI dans le triple objectif d’en réduire les disparités de montant entre collectivités comparables, d’en renforcer la visée « péréquatrice » en lien avec la réalité des charges supportées par les collectivités bénéficiaires et de réduire la part de ses composantes « figées ». L’importance des bouleversements induits par une telle réforme explique le besoin exprimé par les élus de disposer d’une simulation précise de l’ensemble de ses impacts. Aussi le Président de la République a-t-il, au mois de juin 2016, annoncé le renvoi de cette réforme à une loi spécifique qui pourrait intervenir en 2017 en vue d’une application en 2018. La mise en évidence par la Cour des effets des concours financiers de l’État sur les inégalités de ressources et de dépenses du secteur communal confirme le bien-fondé de la stratégie ayant jusqu’ici consisté à imputer principalement la réduction des dotations sur leurs parts forfaitaires et compensatrices. Mais les travaux de la Cour plaident également, et plus généralement, pour la conduite à son terme d’une réforme plus globale de ces concours financiers, dans le but notamment de réduire la composante « figée » des dispositifs forfaitaires et d’adopter un mode de calcul tenant meilleur compte de la réalité des charges auxquelles sont confrontées les collectivités.

L’intensification et l’évaluation de la péréquation

Les travaux de la Cour suggèrent qu’une intensification des dispositifs « péréquateurs » ne se ferait pas au prix d’une dépense locale nécessairement et significativement accrue. Intensifier l’action correctrice de ces dispositifs sur les inégalités initiales de richesse, à mesure que diminueraient ceux qui en redoublent parfois l’effet, au prix d’une dépense publique potentiellement mieux maîtrisée, serait ainsi triplement justifié. De ce point de vue, les travaux de la Cour procurent un fondement théorique au renforcement, au sein de la DGF, des dotations de péréquation « verticale », qui sont passées, pour les communes (2), de 3,03 Md€ en 2012 à 3,95 Md€ en 2016. La poursuite de ce mouvement devrait toutefois être soumise à une mesure d’ensemble et régulière de l’efficacité des dispositifs considérés, aujourd’hui insuffisante. La Cour recommande en outre d’y adjoindre un volet permettant de mesurer plus finement les impacts de la péréquation sur la dépense locale.

Une réflexion à mener sur les critères d’éligibilité et de répartition des dotations

Les travaux de la Cour soulèvent plusieurs interrogations quant au mode de calcul et au rôle de certains critères utilisés pour déterminer l’éligibilité et le montant de divers dispositifs. C’est notamment le cas des critères de centralité : aucun élément quantitatif ne permet à ce stade d'étayer l'impact sur les disparités de dépenses de la notion de centralité. En faire l'un des pivots de la future réforme de la DGF supposerait donc, à tout le moins, d’asseoir cette notion sur un indicateur reflétant la réalité des charges qu'elle implique pour les collectivités et d'en simuler précisément les effets sur la répartition des dotations. En ce qui concerne le mode de calcul de la « population DGF », la Cour a montré qu’il pouvait constituer un important majorant du niveau des dotations par habitant, accentuant dans certains cas de façon sensible l’effet sur les disparités de dépenses des inégalités de richesse fiscale. Une étude spécifique devrait aussi être conduite sur la portée du critère de revenu moyen par habitant dont la Cour observe que l’importance accrue que souhaitent lui accorder les pouvoirs publics ne repose sur aucun fondement quantitatif pleinement convaincant, compte tenu de son rôle très limité dans l’explication des disparités de dépenses par habitant.
Enfin, l’importance des indicateurs de richesse fiscale dans l’explication du niveau de la dépense locale plaide pour que soient corrigés les défauts et les biais qui en affectent aujourd’hui la lisibilité et la portée.

La Cour formule les recommandations suivantes : 
Recommandation 1. mener à son terme la réforme des concours forfaitaires de l’État aux communes et aux EPCI, en vue de réduire la part de leurs composantes figées au profit d’un mécanisme de répartition tenant meilleur compte de la réalité des charges auxquelles elles sont confrontées, du fait de leurs disparités de situation; 
Recommandation 2. poursuivre l’intensification des dotations et dispositifs à vocation «péréquatrice», en soumettant ces derniers à une évaluation régulière et d’ensemble de leur efficacité, incluant une mesure plus systématique de leurs impacts sur le niveau de la dépense locale; 
Recommandation 3. préalablement à ces réformes, revoir les critères d’éligibilité et de calcul des dotations de l’État aux communes et aux EPCI après avoir étudié l’impact du resserrement de la carte des intercommunalités sur les indicateurs de richesse et de charges, l’intérêt éventuel d’un indicateur relatif aux « charges de centralité », l’effet du recours à la « population DGF » en lieu et place de la « population INSEE », la pertinence du « revenu moyen par habitant comme critère de charges », et après avoir remédié aux biais qui affectent aujourd’hui la lisibilité et la portée des indicateurs de richesse fiscale.

(1) En clôture du congrès des maires, le 2 juin 2016, le Président de la République a toutefois indiqué son intention de réduire de moitié la contribution du bloc communal en 2017, sans préciser toutefois s’il s’agissait d’un étalement sur une année supplémentaire ou d’une réduction pérenne (qui aurait pour effet de ramener à 30 % le taux de réduction sur la période considérée). 
(2) Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation nationale de péréquation (DNP).

Texte de la Cour des comptes. 
Photo CC0 Public Domain.

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Le Grand Port maritime du Havre :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Grand Port maritime du Havre  :
Le Grand Port maritime du Havre  :

La Cour des comptes a rendu public un rapport sur la gestion du Grand Port maritime du Havre (GPMH) de 2008 à 2013 (avec actualisation 2014 pour la gestion). Malgré un climat social tendu et un contexte économique défavorable, la réforme portuaire a été menée à bien au Havre au prix de dépenses nouvelles de personnel. La Cour estime que le projet stratégique 2009-2013 a été trop ambitieux en matière d’investissement et trop optimiste en ce qui concerne les trafics et qu’il convient que celui pour 2014-2019 évite ces écueils. Par ailleurs, la politique domaniale du GMPH doit être rénovée et sa gestion des ressources humaines est perfectible. Pour redresser un trafic en décroissance, la Cour préconise le développement du fret ferroviaire avec l’appui de l’État. 

Une période marquée par la réforme portuaire

Malgré un climat social tendu et un contexte économique défavorable, la réforme portuaire a été menée à bien au Havre, au prix de dépenses nouvelles de personnel. La cession des outillages des terminaux à conteneurs a été faite dans le délai fixé par la loi, celle des terminaux de vracs solides a demandé plus de temps. Les cessions se sont faites à des prix inférieurs aux évaluations, et même, pour les terminaux de vracs solides, à la valeur nette comptable, dans un contexte peu favorable. Quelques outillages n’ont pas trouvé preneur, illustrant les surcapacités du port avant la réforme. Le bilan de la réforme, établi par le grand port maritime du Havre (GPMH), fait apparaître qu’entre 2011 et 2016, la réduction des pertes d’exploitation due à la réforme ne suffit pas à compenser le coût de l’accompagnement social et de celui du personnel transféré ; le solde redevient positif à partir de 2017. Les opérateurs de terminaux notent une amélioration de la productivité de 20 % depuis 2012. S’agissant de l’ouverture à la concurrence dans l’attribution des terminaux, un des objectifs de la réforme et un point essentiel pour la capacité du port du Havre à conserver son rang, le GPMH doit être attentif à ce que la pratique des « ripages » sur Port 2000 ne limite pas le périmètre dans lequel cette ouverture s’exerce. Les nouvelles instances de gouvernance ont été installées rapidement en 2009 et leur mise en place a été conforme à la réglementation, sous réserve de l’élection tardive des représentants du personnel au conseil de surveillance, de l’installation parfois sans désignation formelle des représentants des collectivités et des déclarations d’intérêt non normalisées et peu analysées. Une attention devrait être portée au remplacement rapide des personnalités qualifiées, à la tenue des feuilles d’émargement, garantes du respect du quorum et aux règles de déontologie. Enfin, les lettres de mission des directeurs comportent peu ou pas d’objectifs chiffrés et le contrat avec l’État n’a pas été signé. Les ports du Havre, de Rouen et de Paris ont décidé de créer un groupement d’intérêt économique dénommé HAROPA pour conduire en commun un certain nombre d’actions. Si la création d’HAROPA est un succès de communication, il est trop tôt pour dresser un bilan de son action, et notamment de vérifier qu’il constitue la réponse adaptée au besoin de forte coordination des ports de l’axe Seine. 

Un projet stratégique 2009-2013 trop ambitieux 

Le court délai d’élaboration du projet stratégique 2009-2013 n’a pas permis d’approfondir la réflexion dans tous les domaines. Le projet stratégique a été trop ambitieux en matière d’investissement et trop optimiste en ce qui concerne les trafics. Il convient que le projet stratégique 2014-2019 du GPMH évite ces écueils. Au cours de la période examinée, le GPMH a réalisé 443 M€ d’investissement (dont 68 % pour Port 2000) et a bénéficié de 88,9 M€ de subventions (soit 20 %). Les objectifs du projet stratégique 2009-2013, du contrat de projets État-région et du plan de relance portuaire n’ont pas été atteints, de nombreux projets y ayant été inscrits alors qu’ils étaient loin d’être mûrs. Le programme d’investissement envisagé pour le projet stratégique 2014-2019 paraît inadapté à la capacité d’autofinancement envisagée dans ce même projet alors même que celle-ci repose sur des hypothèses optimistes.
Une politique domaniale à rénover
Les recettes du domaine, des concessions, hangars et terre-pleins représentent en moyenne 25 % du chiffre d’affaires sur 2008-2013. Des irrégularités ont été commises dans la gestion du domaine. En particulier, le GPMH s’est engagé à acheter aux opérateurs, à l’issue des conventions de terminal, des biens immobiliers à des prix dont les modalités de calcul sont fixées à l’avance, alors que le code général de la propriété des personnes publiques prévoit que ces biens immobiliers deviennent gratuitement sa propriété à l’issue de ces conventions. La période a également été marquée par une opération coûteuse pour les finances du port (le « ripage » entre deux manutentionnaires sur Port 2000). Il convient que le GPMH adopte une note de doctrine de gestion domaniale sur le modèle de celle adoptée par Ports de Paris, pour sortir de la gestion « au coup par coup » de ces opérations et leur assurer une plus grande sécurité juridique. Les suites de la liquidation d’une société spécialisée dans l’incinération de déchets industriels montrent la nécessité pour le port de prendre davantage en compte les risques environnementaux posés par les entreprises présentes sur la zone industrialo-portuaire. Il devrait s’assurer de la solidité financière des entreprises qui souhaitent implanter des activités polluantes sur son domaine et veiller à ce qu’elles souscrivent une assurance environnementale.
Un trafic en décroissance et un appui de l’État à renforcer sur le fret ferroviaire
Le trafic du GPMH est en décroissance continue jusqu’en 2012, y compris pour l’activité conteneurs, principale activité du port. Malgré une analyse fine et étayée des parts de marchés détenues et de celles qui pouvaient, au titre de la conquête de l’hinterland, être envisagées, le GPMH reste fortement concurrencé par les ports du Nord-Ouest de l’Europe (Range Nord). L’appui de l’État demeure fondamental et son point d’application principal est l’accès au port par la desserte nationale ferroviaire. Celle-ci n’est toujours pas adaptée aux investissements décidés sur le domaine portuaire. Les tutelles (ferroviaire et maritime) devraient appliquer de concert le principe de priorité au fret ferroviaire déjà décidé par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) et rappelé dans divers documents (stratégie nationale portuaire, etc.). L’acheminement ferroviaire se situe loin derrière les autres modes d’acheminement (pipeline, route, fluvial) et la part modale correspondante, non seulement n’atteint pas l’objectif fixé, mais diminue. Les investissements effectués (Port 2000 et terminal multimodal) risquent de ne pas jouer leur rôle de levier de développement du trafic conteneurs, compte tenu des calendriers éloignés des projets de raccordement (2019 et 2030, soit après le projet stratégique 2014-2019).

Une gestion des ressources humaines perfectible

Les effectifs ont diminué de 23 % en raison de la réforme portuaire. L’activité des personnels n’est pas suivie par un outil fiable et articulé avec l’outil de paye. Il conviendrait d’en mettre un en place, en particulier en raison de l’importance et du peu de maîtrise des primes liées aux heures supplémentaires et aux indemnités kilométriques. Les procédures de paye, le suivi par tableau de bord existent mais restent à renforcer et formaliser. Le suivi des transferts de personnels dans le cadre de la réforme portuaire a été approximatif et favorable aux opérateurs. Ce suivi n’est pas individualisé. La garantie de réintégration en cas de licenciement économique est de 24 ans. La prime de détachement de 18 000 € est la plus élevée versée par un port et n’a fait l’objet d’aucun remboursement, même partiel, en cas de retour. Une garantie d’inemploi, sans visibilité ni contrôle par le port, 9 a été mise en place pour les personnels détachés (9 M€ en 2009), et prolongée avec deux entreprises. Le transfert des 208 personnels, ainsi permis, a un coût important, probablement plus élevé que les 51 M€ affichés dans le bilan à la fin 2013, l’ensemble des mesures d’accompagnement social n’y étant pas pris en compte. Le sureffectif à résorber serait, selon le port, de 15 ETP (2 à 3 ETP par an jusqu’en 2021).
Une gestion des marchés conforme aux précédentes recommandations 
En matière de marchés publics, comme cela lui avait été recommandé par le précédent rapport de la Cour, le GPMH a centralisé et standardisé ses procédures. Il est l’un des grands ports maritimes les plus avancés dans la mise en œuvre de la professionnalisation de l’achat public préconisée par la circulaire du Premier ministre du 10 février 2012 relative à la professionnalisation des achats des établissements publics de l'État.

Recommandations :
Au grand port maritime du Havre : 
Recommandation n° 1 : Ne déplacer un opérateur d’un terminal à un autre sans recourir à une procédure ouverte que lorsque la possibilité de ce déplacement a été expressément mentionnée lors de la procédure d’attribution du premier des deux terminaux. 
Recommandation n° 2 : Mettre en place un dispositif de suivi de la valeur ajoutée du GIE HAROPA pour le port du Havre.
Recommandation n° 3 : Préciser dans tous les documents du port la définition de l’investissement à laquelle il a recours. 
Recommandation n° 4: Adapter le programme d’investissement du GPMH au niveau de sa capacité d’autofinancement et des subventions qu’il peut obtenir. 
Recommandation n° 5 : Adopter une note de doctrine de gestion domaniale sur le modèle de celle adoptée par Ports de Paris, et publier systématiquement les offres foncières et immobilières. 
Recommandation n° 6 : Mettre en place un outil de suivi du temps de travail fiable et articulé avec l’outil de paye. 
Recommandation n° 7 : Mettre en place des procédures de suivi des ressources humaines et formaliser les pratiques existantes de contrôle de la paye. 
Au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie : 
Recommandation n° 8: Recueillir les déclarations d’intérêt (article R. 102-4 du code des ports maritimes) et leurs actualisations selon les délais et critères prévus, ainsi que sous un format en permettant l’analyse.

Texte de la Cour des comptes. 
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Impôt sur le revenu et CSG, quelles réformes ?

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Impôt sur le revenu et CSG, quelles réformes ?
Impôt sur le revenu et CSG, quelles réformes ?

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rendu public  un rapport intitulé Impôt sur le revenu, contribution sociale généralisée (CSG) : quelles réformes ? À la demande de la commission des finances du Sénat, le CPO y étudie les possibilités d’élargir l’assiette de l’imposition des revenus, et la faisabilité et l’impact d’une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Il analyse en outre la possibilité de créer un barème progressif appliqué aux revenus soumis à la CSG. Estimant en définitive que la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG est possible mais complexe à mettre en œuvre, le CPO explore la piste d’une complémentarité cohérente des deux régimes d’imposition. La commission des finances du Sénat a sollicité  l’expertise du Conseil des prélèvements obligatoires pour éclairer sa réflexion sur la cohérence et les réformes souhaitables du système dual d’imposition des revenus, principalement composé de l’impôt sur le revenu (IR) et de la contribution sociale généralisée (CSG). Dans un contexte d’accroissement des prélèvements obligatoires, la cohérence d’ensemble de l’imposition des revenus devient un sujet majeur dans le débat public, avec l’évocation de réformes pouvant aller jusqu’à la fusion de l’IR et de la CSG dans un grand impôt unifié. 
 

L’histoire de l'IR et de la CSG 

L’histoire de l’IR depuis sa création en 1914 enseigne que toute tentative d’unification d’impositions différentes nécessite un temps long et un contexte économique et budgétaire propice. Après l’échec de la réforme de 1948, la fusion de la taxe proportionnelle et de la surtaxe progressive, lancée en 1959, n’aboutit véritablement qu’une quinzaine d’années plus tard. Au regard de la construction de l’IR moderne, la situation actuelle, où coexistent un impôt sur le revenu progressif et un impôt de type cédulaire, proportionnel et individualisé (la CSG), mérite réflexion. 
À l’origine, la CSG a été conçue comme un prélèvement dédié au financement de la protection sociale, en substitution aux cotisations, d’un rendement modeste mais assis sur l’ensemble des revenus, y compris sur les revenus de remplacement et les revenus du patrimoine, qui échappaient à l’époque pour une large part à l’IR et aux cotisations sociales. À cet égard, il s’agit de l’une des principales novations qu’a connues le système fiscal français ces trente dernières années. En outre, les augmentations successives de taux, les élargissements de son assiette et la création de nombreuses taxes additionnelles ont rapidement changé l’ « échelle » de la CSG.  Depuis 1998, son produit dépasse ainsi celui de l’IR. De plus, les divers aménagements (taux réduits, exonérations, déductibilité partielle), introduits à l’occasion de ses élargissements successifs, lui ont fait perdre une grande part de sa simplicité. 
L’IR continue de faire l’objet des mêmes critiques depuis 1990. D’un rendement devenu relativement médiocre, son produit est fortement concentré sur moins de la moitié des contribuables potentiels. De plus, les nombreux mécanismes de personnalisation et la multiplicité des dépenses fiscales qui en modifient l’assiette, ou, de manière plus générale, le montant à acquitter, rendent cet impôt peu lisible pour le contribuable et contribuent à réduire son produit, qui reste faible, même si les mesures prises depuis 2011 et 2012 afin de redresser la situation des finances publiques ont sensiblement freiné, cette tendance. Malgré le caractère très emblématique de l’IR, les prélèvements obligatoires pesant à ce titre sur les ménages, dont la progressivité reste réelle sauf pour les très hauts revenus, contribuent de manière réduite à la redistribution verticale et horizontale, qui est majoritairement assurée par les prestations sociales. 

Le rapprochement entre l’IR et la CSG

Le rapprochement entre l’IR et la CSG est devenu une question récurrente à partir du milieu des années 2000. Toutefois, il est invoqué au nom d’objectifs variés, voire opposés : une plus grande cohérence et une meilleure lisibilité du système fiscal, un élargissement des bases d’imposition, une plus grande progressivité de la CSG. De plus, le terme de « fusion de l’IR et de la CSG », utilisé couramment pour désigner le fait de substituer un prélèvement unique à l’ensemble constitué par l’IR, la CSG et ses déclinaisons, renvoie à des modalités de mise en œuvre multiples, qui peuvent néanmoins être regroupées en deux grands types de schémas d’imposition unifiées sur la base d’un IR rénové ou d’une CSG progressive. La plupart des travaux académiques et administratifs ont souligné les difficultés de mise en œuvre d’une fusion au sens strict des deux impôts par une unification des règles de l’IR et de la CSG. La difficulté de maîtriser entièrement les transferts nombreux et importants qu’occasionnerait la définition de règles d’imposition uniques est certainement l’obstacle le plus important à la fusion, au-delà des risques budgétaires pour l’État et des enjeux de gouvernance pour la sécurité sociale. Au regard de l’ensemble des difficultés identifiées dans les études existantes et des nombreux arbitrages nécessaires à la définition d’un tel projet, il apparaît que la fusion de l’IR et de la CSG ne peut constituer qu’un projet de moyen terme, lié à une réforme préalable de l’IR assortie d’une limitation drastique des dépenses fiscales qui l’affectent, d’autant plus délicate à réaliser après une période de hausse importante des prélèvements obligatoires pesant sur les ménages. Les moyens de renforcer la complémentarité de l’IR et de la CSG, en vue de définir un schéma d’imposition des revenus des ménages plus cohérent, ont été jusqu’ici relativement peu explorés. 
Une meilleure articulation entre l’IR et la CSG constituerait pourtant une voie alternative de réforme, alliant simplification et progressivité améliorée de l’ensemble du système d’imposition des ménages. Cette piste a principalement été étudiée à travers, d’une part, la question du régime de déductibilité de la CSG, pour mettre fin à l’imbrication complexe des deux prélèvements et, d’autre part, la possible mise en œuvre d’un prélèvement de l’IR qui interviendrait dès l’année de réalisation du revenu imposé. Cette réforme permettrait la mise en cohérence de l'imposition directe des ménages. Bien qu’il ne faille pas en sous-estimer les difficultés, elle pourrait s’engager dès à présent, à travers une série de mesures affectant l’IR et la CSG. 

Une fusion de l'IR et de la CSG serait possible mais complexe à mettre en œuvre

Des réformes structurelles apparaissent aujourd’hui nécessaires pour refonder le « pacte fiscal » fragilisé par l’opacité et la complexité d’un système dual, issu d’un impôt ancien à la progressivité émoussée, et d’une contribution plus récente, mais fondamentalement proportionnelle. 
Une fusion générale de l’IR et de la CSG, pour souhaitable qu’elle soit, devrait surmonter la double difficulté d’une assiette trop étroite et d’un mode de perception décalé pour l’IR. 
La mise en place d’un nouvel impôt, sur la base d’une CSG progressive, serait encore plus complexe à mettre en œuvre, dans le cadre de la jurisprudence constitutionnelle actuelle. Aussi convient-il d’explorer la piste prometteuse et moins étudiée d’une complémentarité organisée entre les deux impositions. Le Conseil des prélèvements obligatoires a ainsi analysé les réformes à court et moyen terme qui peuvent être engagées, à prélèvement constant et sans attendre un changement global du système. Ces réformes représentent une voie médiane, maintenant un système dual, mais mieux articulé et plus cohérent, particulièrement pour les bas revenus. 
Dans cette perspective, trois priorités ont été identifiées, pour corriger les défauts les plus patents du système : 
- mettre en place l’imposition contemporaine des revenus et réduire le poids des dépenses fiscales dans l’IR; 
- universaliser et rendre plus équitable la CSG ; 
- mieux articuler les deux impositions, en supprimant la déductibilité de la CSG, avec une compensation pour l’IR.
La suppression de certaines niches fiscales ou l’imposition contemporaine des revenus nécessiteraient sans doute d’amortir ou d’étaler dans le temps les transferts de charge, en maintenant parfois des règles préexistantes, ou en compensant certaines pertes par d’autres avantages, sous forme d’allocations ou de crédits d’impôt. 
Dans le même esprit, un dispositif de « filet fiscal » permettrait, à revenu inchangé, de garantir que l’impôt n’augmenterait pas sensiblement d’une année à l’autre, afin d’échelonner les modifications significatives dans la situation des contribuables. Il importe d’insister aussi sur la durée nécessaire à la préparation et à la mise en œuvre des réformes, qui se sont souvent étalées sur plusieurs années dans d’autres pays, et n’ont pas concerné seulement l’imposition des revenus, mais aussi la fiscalité de l’entreprise et du capital. Le contexte durable de crise économique et de restrictions budgétaires, loin d’être un frein, pourrait au contraire encourager le Gouvernement et le Parlement à engager la refonte d’un système d’imposition des revenus, dont la faible lisibilité risque de nourrir, à défaut, diverses formes de rejet. 
L’imposition gagnerait en lisibilité et en équité si l’IR était débarrassé du plus grand nombre possible de niches fiscales et si la CSG s’appliquait à tous et à tous les revenus de manière plus équitable. La fiscalité des ménages serait plus efficace et mieux acceptée, si l’IR portait sur les revenus de l’année en cours. Elle retrouverait une cohérence d’ensemble, si la CSG n’était plus du tout déductible à l’IR. Cette dernière réforme, intégrant une compensation à travers le barème de l’IR, à rendement constant, nécessiterait des efforts particuliers d’explication, mais apporterait une clarification largement souhaitable. 
Le maintien d’un système dual, rénové et mieux articulé, ne ferait toutefois pas obstacle, et pourrait même constituer une étape préparatoire à une réforme d’ensemble, fusionnant à terme l’imposition des revenus.

Texte du Conseil des prélèvements obligatoires.
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Méthodologie - La dissertation : 

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Méthodologie - La dissertation : 
Méthodologie - La dissertation : 

La dissertation est l’exercice d’analyse et de mise en application des connaissances que tous les juristes en herbe sont amenés à réaliser un jour. 
Cet exercice peut paraître facile pour certains mais beaucoup plus complexe pour d’autres. 
Un étudiant excellent en commentaire de texte peut buter sur la dissertation et inversement. 

INTRODUCTION  DE LA DISSERTATION

L’introduction de la dissertation est un élément essentiel et réunit les éléments suivants :

-> Accroche, faire une citation ou parler de l’actualité en lien avec le sujet 
-> Définition, bien définir tous les termes du sujet
-> Doctrine, éléments doctrinaux relatifs au sujet 
-> Eléments historiques à rattacher au sujet
-> Eléments de droit comparé à relier au sujet
-> Problématique, il faut dégager la problématique
-> Annonce de plan, il faut annoncer le plan de façon naturelle

CORPS DU TEXTE 

Deux parties seront nécessaires pour exposer les connaissances juridiques.   
La partie I et la partie II doivent se suivre de façon logique et complémentaire. 
Chaque partie doit comporter deux sous-parties.
Les titres ne doivent pas se finir par un point final ou trois petits points. 
Certaines facultés de droit acceptent les titres comprenant des verbes conjugués, d’autres non.
Enfin, l’ensemble de la copie doit être aéré pour une meilleure visibilité du correcteur.

Les  deux principaux écueils à éviter dans la dissertation :

- Faire un hors sujet,
- Manquer de cohérence entre la partie I et la partie II. 

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
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Méthodologie -  Le commentaire d’Arrêt : 

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Méthodologie -  Le commentaire d’Arrêt : 
Méthodologie -  Le commentaire d’Arrêt : 

Le commentaire d’Arrêt est l’exercice d’analyse et de mise en application des connaissances que tous les juristes en herbe sont amenés à réaliser un jour. 
Cet exercice peut paraître facile pour certains mais beaucoup plus complexe pour d’autres. 
Un étudiant excellent en dissertation peut buter sur le commentaire d’arrêt et inversement. 

INTRODUCTION DU COMMENTAIRE D’ARRET : LA FICHE D’ARRET 

La fiche d’Arrêt réunit les éléments suivants :

-> Accroche, citation d'auteur ou fait d'actualité en lien avec l'Arrêt 
-> Phrase d’introduction 
-> Faits 
-> Procédure 
-> Question de droit 
-> Solution 

Fiche d’Arrêt - CE ASS., 28 mars 1997, Association contre le projet d’autoroute transchablaisienne

Accroche :
Alors que le droit administratif des biens  représente un enjeu majeur en ce début de 21 ème siècle, le juge administratif a déjà eu l’occasion de se prononcer sur des questions y afférant. Cet arrêt, rendu le 28 mars 1997, par le Conseil d’Etat, traite du bilan négatif d’un grand projet d’infrastructures. 

Faits :
Il est projeté de relier l’autoroute A 40 (Mâcons-Saint-Gervais) de la ville d’Annemasse à la ville de Thonon-les-Bains sur une distance de 35 km par une autoroute du nom d’A 400. Par un décret du 6 mai 1995, le premier ministre déclare d’utilité publique et urgents les travaux de construction de l’autoroute A 400.

Procédure :
L’association contre le projet d’autoroute transchablaisienne et autres déposent une requête au Conseil d’Etat demandant l’annulation du décret du 6 mai 1995 et le sursis à exécution du décret.

Question de droit :
Le Conseil d’Etat doit s’interroger sur le point de savoir si le décret est légal.

Solution :
Le Conseil d’Etat répond par la négative à la question. Il annule le décret du 6 mai 1995.
Concernant l’intérêt de l’opération, le Conseil d’Etat estime que les villes d’Annemasse et de Thonon-les-Bains sont déjà reliées par deux routes de longueur égale ou inférieure à celle de l’autoroute projetée et comportant déjà des tronçons à deux fois deux voies. Dans ces conditions, « en dépit de l'amélioration de la sécurité et des conditions de circulation inhérentes à toute liaison autoroutière, l'intérêt que présente l'opération apparaît comme limité ».
Concernant le coût de l’opération, le Conseil d’Etat estime que « le coût financier au regard du trafic attendu doit être regardé à lui seul comme excédant l'intérêt de l'opération et comme de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique ».
 
Portée :
L’arrêt Association contre le projet d’autoroute transchablaisienne revêt une grande importance.
D’une part, il confirme la théorie du bilan coûts/avantages issue de la l’arrêt CE Ass., 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est, puis reprise dans CE, 20 octobre 1972, SCI Sainte-Marie de l’Assomption, et dans CE Sect., 4 octobre 1974, Grimaldi. 
D’autre part, l’arrêt Association contre le projet d’autoroute transchablaisienne fait une application inédite de la théorie du bilan coûts/avantages en tirant un bilan négatif d’un grand projet d’infrastructure.

CORPS DU COMMENTAIRE D’ARRET 

Deux parties seront nécessaires pour exposer les connaissances juridiques :
Chaque partie doit comporter deux sous-parties.
Les titres ne doivent pas se finir par un point final ou trois petits points. 
Des chapeaux doivent relier à chaque fois les parties entre elles, il en va de même pour les sous-parties.
Certaines facultés de Droit acceptent les titres comprenant des verbes conjugués, d’autres non.
Enfin, l’ensemble de la copie doit être aéré pour une meilleure visibilité du correcteur.

La partie I doit être dédiée au sens de l’Arrêt et la partie II à la portée de l’Arrêt : 

Partie I : Le sens de l’Arrêt

Il faut expliquer la position du juge qui a tranché la question de droit. Pourquoi a-t-il choisi cette solution plutôt qu’une autre ? Comment a-t-il raisonné ? 

Partie II : La portée de l’Arrêt

Il faut expliquer les conséquences induites par la solution du juge dans le droit positif.
Quelles sont conséquences vis-à-vis de la jurisprudence ? Est-ce un Arrêt qui confirme la jurisprudence antérieure ou qui au contraire effectue un revirement de jurisprudence? 

Les deux principaux écueils à éviter dans le commentaire d’arrêt :

- Paraphraser la décision,
- Plonger dans la dissertation,

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Méthodologie - La fiche d’Arrêt en droit public :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Méthodologie - La fiche d’Arrêt en droit public :
Méthodologie - La fiche d’Arrêt en droit public :

La rédaction de la fiche d’Arrêt est l’exercice que tous les juristes en herbe sont amenés à réaliser un jour. Cet exercice peut paraître facile pour certains mais beaucoup plus complexe pour d’autres. La longueur de la fiche d’Arrêt varie selon la complexité de l’Arrêt en question.

La fiche d’Arrêt réunit les éléments suivants :

-> Accroche, citation d'auteur ou fait d'actualité en lien avec l'Arrêt 
-> Phrase d’introduction 
-> Faits 
-> Procédure 
-> Question de droit 
-> Solution 

EXEMPLE DE FICHE D’ARRÊT

Fiche d’Arrêt - CE ASS., 28 mars 1997, Association contre le projet d’autoroute transchablaisienne

Accroche :
Alors que le droit administratif des biens représente un enjeu majeur en ce début de 21 ème siècle, le juge administratif a déjà eu l’occasion de se prononcer sur des questions y afférant. Cet arrêt, rendu le 28 mars 1997, par le Conseil d’Etat, traite du bilan négatif d’un grand projet d’infrastructures. 

Faits :
Il est projeté de relier l’autoroute A 40 (Mâcons-Saint-Gervais) de la ville d’Annemasse à la ville de Thonon-les-Bains sur une distance de 35 km par une autoroute du nom d’A 400. Par un décret du 6 mai 1995, le premier ministre déclare d’utilité publique et urgents les travaux de construction de l’autoroute A 400.

Procédure :
L’association contre le projet d’autoroute transchablaisienne et autres déposent une requête au Conseil d’Etat demandant l’annulation du décret du 6 mai 1995 et le sursis à exécution du décret.

Question de droit :
Le Conseil d’Etat doit s’interroger sur le point de savoir si le décret est légal.

Solution :
Le Conseil d’Etat répond par la négative à la question. Il annule le décret du 6 mai 1995.
Concernant l’intérêt de l’opération, le Conseil d’Etat estime que les villes d’Annemasse et de Thonon-les-Bains sont déjà reliées par deux routes de longueur égale ou inférieure à celle de l’autoroute projetée et comportant déjà des tronçons à deux fois deux voies. Dans ces conditions, « en dépit de l'amélioration de la sécurité et des conditions de circulation inhérentes à toute liaison autoroutière, l'intérêt que présente l'opération apparaît comme limité ».
Concernant le coût de l’opération, le Conseil d’Etat estime que « le coût financier au regard du trafic attendu doit être regardé à lui seul comme excédant l'intérêt de l'opération et comme de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique ».

Portée :
L’arrêt Association contre le projet d’autoroute transchablaisienne revêt une grande importance.
D’une part, il confirme la théorie du bilan coûts/avantages issue de la l’arrêt CE Ass., 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est, puis reprise dans CE, 20 octobre 1972, SCI Sainte-Marie de l’Assomption, et dans CE Sect., 4 octobre 1974, Grimaldi. 
D’autre part, l’arrêt Association contre le projet d’autoroute transchablaisienne fait une application inédite de la théorie du bilan coûts/avantages en tirant un bilan négatif d’un grand projet d’infrastructure. 

Les deux principaux écueils à éviter dans la fiche d’Arrêt:

- Oublier des faits ou des éléments de procédure importants,
- Se tromper de question de droit. 

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
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Les Constitutions de la France :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Les Constitutions de la France :
Les Constitutions de la France :

La France a connu quatorze textes fondamentaux avant l’actuelle Constitution du 4 octobre 1958. 

-Constitution de 1791 - 3 et 4 septembre 1791
-Constitution de l'An I - Première République - 24 juin 1793
-Constitution de l'An III - Directoire - 5 fructidor An III, 22 août 1795
-Constitution de l'An VIII - Consulat - 22 frimaire An VIII, 13 décembre 1799
-Constitution de l'An X - Consulat à vie - 16 thermidor An X, 4 août 1802
-Constitution de l'An XII - Empire - 28 floréal An XII, 18 mai 1804
-Charte de 1814 - 1ère Restauration - 4 juin 1814
-Acte additionnel aux Constitutions de l'Empire - Cent-jours - 23 avril 1815
-Charte de 1830, monarchie de Juillet - 14 août 1830
-Constitution de 1848, IIe République - 4 novembre 1848
-Constitution de 1852, Second Empire - 14 janvier 1852
-Lois constitutionnelles de 1875, IIIe République - 24, 25 février et 16 juillet 1875
-Loi constitutionnelle du 2 nov. 1945 - Gouvernement provisoire
-Constitution de 1946, IVe République - 27 octobre 1946
-Constitution de 1958, Ve République - 4 octobre 1958

Texte du Conseil constitutionnel. 
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Le parc naturel marin de Mayotte :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le parc naturel marin de Mayotte :
Le parc naturel marin de Mayotte :

Le Parc naturel marin de Mayotte a été créé par décret le 18 janvier 2010. Il s’agit du premier parc naturel marin créé en outre-mer. 

Un patrimoine marin hors du commun

Situé dans le canal du Mozambique, un des hauts lieux de la biodiversité mondiale, le Parc naturel marin de Mayotte couvre l’ensemble de la zone économique exclusive (68 381 km²). 
La création du Parc naturel marin de Mayotte tient notamment à son lagon d’exception et à une biodiversité très riche et encore mal connue. Ceinturée d’une barrière récifale de 195 km de long, le lagon de Mayotte présente également une seconde barrière interne, phénomène géologique très rare. Il abrite des habitats tels que mangroves et herbiers et est le refuge d’espèces emblématiques menacées notamment des dugongs, des tortues marines et des baleines. La préservation des ressources marines et le développement durable d’activités constituent un des enjeux majeurs du Parc. 

Un lagon avec une extraordinaire biodiversité marine

- 1100 km², c’est la surface du lagon soit quatre fois celle des terres émergées de Mayotte ;
- 195 km de récifs sur 210 km de côtes ;
- 250 espèces de coraux répertoriés ;
- 7,3 km² de mangroves et autant d’herbiers;
- 2300 espèces marines connues dont 760 espèces de poissons;
- Une vingtaine d’espèces de mammifères marins, soit ¼ de la diversité mondiale ;
- 2 espèces de tortues marines (tortue verte et tortue imbriquée) présentes toute l’année et nombreux sites de pontes.
Le lagon procure des ressources alimentaires et économiques indispensables aux Mahorais dont la population est passée de 50 000 à 200 000 habitants en trente ans.
La pêche professionnelle constitue la seconde activité économique de l’île et les pratiques vivrières sont encore très répandues. Le tourisme notamment nautique (plongée et observation des mammifères marins) ainsi que l’aquaculture connaissent un fort développement. Mayotte est notamment le premier producteur de poissons d’élevage d’outre-mer. 

Les objectifs du Parc

Fixées par le décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte, les objectifs du Parc résultent de deux ans d’études et de concertation avec les usagers de la mer. 
Le Parc dispose de sept grandes orientations qui constituent le point de mire des actions qu’il met en place : 
- Faire de l'île un « pôle d'excellence » en matière de connaissance et de suivi des écosystèmes tropicaux et de la mangrove ; 
- Retrouver une bonne qualité de l’eau dans le lagon notamment par une gestion appropriée des mangroves ;
- Développer en dehors du lagon une pêche professionnelle écologiquement exemplaire et pourvoyeuse d'emplois et de produits de la mer pour Mayotte ;
- Développer des filières aquacoles respectueuses de l’environnement et en particulier celles qui bénéficient directement aux populations locales ;
- Faire découvrir le milieu marin et la biodiversité grâce à l’organisation des activités de loisirs et la professionnalisation des acteurs du tourisme ;
- Pérenniser et valoriser les pratiques vivrières et les savoir traditionnels dans le cadre d’une gestion précautionneuse du lagon ;
- Protéger et mettre en valeur le patrimoine naturel, de la mangrove aux espaces océaniques, notamment par la formation et la sensibilisation du plus grand nombre. 

Le conseil de gestion, un parlement de la mer local

Le conseil de gestion du Parc naturel marin de Mayotte a pour mission de gérer l’espace marin du Parc. Il a élaboré et adopté le plan de gestion du Parc le 14 décembre 2012. Il accompagne maintenant sa mise en œuvre. Il est présidé par Régis Masséaux depuis le 23 septembre 2014. Président du syndicat maritime des pêcheurs professionnels mahorais et président de l’école d’apprentissage maritime, Régis Masséaux est investi de longue date dans les dossiers maritimes mahorais et a été décoré « Chevalier de l’ordre national du Mérite Maritime ». Le conseil de gestion comprend 41 membres représentant l’ensemble des usages de la mer (élus, professionnels, associations, usagers, administrations, experts...). Le préfet de Mayotte et le préfet en charge de l'action de l'Etat en mer dans la zone sud de l'océan Indien sont commissaires du Gouvernement auprès du conseil de gestion. Le Préfet des Terres australes et antarctiques françaises et le président du Comité régional des pêches de Bretagne siègent au conseil de gestion en tant qu’invités permanents. 

Texte de www.aires-marines.fr
Photo CC0 Public Domain. 

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