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Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme l’injonction de reprendre les soins d’une enfant d’un an :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme l’injonction de reprendre les soins d’une enfant d’un an :
Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme l’injonction de reprendre les soins d’une enfant d’un an :

Le juge des référés du Conseil d’Etat a rendu une ordonnance le 8 mars 2017, Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille N° 408146, dans laquelle il confirme l’injonction de reprendre les soins d’une enfant d’un an. 

Introduction 

Le juge des référés du Conseil d’État confirme l’injonction de reprendre les soins d’une enfant d’un an.
-Une enfant d’un an, placée dans le service de réanimation pédiatrique de l’Hôpital de La Timone, à Marseille, a été diagnostiquée comme ayant des lésions neurologiques graves, entraînant une paralysie des membres, de la face et une dépendance à une respiration et une alimentation artificielles.
-A la suite de l’engagement d’une procédure collégiale, le médecin responsable a décidé d’arrêter la poursuite des traitements de l’enfant, estimant qu’elle traduirait une obstination déraisonnable. Les parents s’y sont opposés et ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille.
-Après avoir ordonné une expertise, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, par une ordonnance du 8 février 2017, suspendu la décision d’arrêter les traitements et enjoint à l’équipe médicale de maintenir les soins.
-Saisi en appel par l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille, le juge des référés du Conseil d’État a confirmé cette ordonnance ; il s’est fondé sur deux éléments :
D’une part, l’état de conscience de l’enfant avait fait l’objet d’éléments d’amélioration et son évolution future demeurait encore incertaine. Le juge des référés a donc estimé que l’arrêt des traitements n’avait pas été décidé à l’issue d’un délai suffisamment long pour évaluer les conséquences des lésions neurologiques.
D’autre part, le juge des référés a estimé que l’avis des parents revêtait une importance particulière ; or ceux-ci s’opposaient de manière unanime à l’arrêt des traitements.

Faits et procédure 

Une enfant d’un an, placée dans le service de réanimation pédiatrique de l’Hôpital de La Timone, à Marseille, a été diagnostiquée comme ayant des lésions neurologiques graves, entraînant une paralysie des membres, de la face et une dépendance à une respiration et une alimentation artificielles.
Le médecin en charge a alors décidé d’engager la procédure collégiale prévue par le code de la santé publique, au terme de laquelle il peut être décidé d’interrompre les traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté. Cette décision peut être prise lorsque les traitements traduisent une obstination déraisonnable : lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris.
En l’espèce, à l’issue d’une réunion collégiale, il a été décidé à l’unanimité d’arrêter les traitements prodigués à l’enfant, au motif du caractère irréversible des lésions neurologiques et d’un état de conscience difficile à évaluer mais probablement fortement altéré. Les parents de l’enfant, informés des conclusions de cette réunion, ont alors exprimé leur opposition à l’arrêt des traitements et saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille.
Par une première ordonnance du 16 novembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu provisoirement l’exécution de la décision et ordonné une expertise médicale.
Par une seconde ordonnance du 8 février 2017, il a suspendu la décision d’arrêter les traitements et enjoint à l’équipe médicale de maintenir à l’enfant les soins appropriés.
L’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille a fait appel de cette ordonnance devant le juge des référés du Conseil d’État.

La décision du juge des référés 

1. Dans l’ordonnance de ce jour, le juge des référés du Conseil d’État commence par rappeler qu’il doit exercer un office particulier s’agissant d’une décision d’arrêt de traitements.
En principe, le juge du référé-liberté, qui se prononce dans un très bref délai, ne peut faire cesser une atteinte à une liberté fondamentale que lorsqu’elle est manifestement illégale. Toutefois, s’agissant de la décision d’interrompre ou de ne pas entreprendre un traitement au motif qu’il traduirait une obstination déraisonnable, dont l’exécution porte atteinte à la vie de manière irréversible, le juge des référés ordonne les mesures de sauvegarde dès lors qu’il estime que cette décision ne relève pas des hypothèses prévues par la loi.
2. Le juge des référés du Conseil d’État examine ensuite si les conditions posées par la loi pour interrompre les traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté (procédure appliquée par l’hôpital) étaient remplies. Il se place dans le cadre de sa jurisprudence récente (CE, Assemblée, 24 juin 2014, Mme Rachel L. et autres), qui prévoit que le médecin en charge doit se fonder sur un ensemble d’éléments médicaux et non médicaux dont le poids respectif dépend des circonstances particulières à chaque patient.
En l’espèce, le juge des référés du Conseil d’État estime qu’au vu des éléments médicaux et non médicaux, les conditions posées par la loi n’étaient pas remplies.
Il relève, d’une part, que des éléments d’amélioration de l’état de conscience de l’enfant ont été constatés et qu’il existe, aujourd’hui, une incertitude sur l’évolution future de cet état. Dans ces conditions, malgré le pronostic extrêmement péjoratif établi par les experts médicaux, il juge que l’arrêt des traitements ne pouvait être regardé comme pris au terme d’un délai suffisamment long pour évaluer de manière certaine les conséquences des lésions neurologiques.
Le juge des référés relève, d’autre part, que faute de pouvoir rechercher quelle aurait été la volonté de l’enfant, qui avait moins d’un an à la date de la décision, l’avis de ses parents revêt une importance particulière. Or ceux-ci s’opposent de manière unanime à l’arrêt des traitements.
Au vu de ces éléments, le juge des référés estime que la poursuite des traitements, dans les circonstances de l’espèce, ne caractérisait pas une obstination déraisonnable, n’ayant pour d’autre effet que le maintien artificiel de la vie. La décision d’arrêter les traitements de l’enfant ne relevait donc pas de l’hypothèse d’interruption de traitement prévue par la loi à l’égard des personnes hors d’état d’exprimer leur volonté.
Dès lors qu’il constate que la décision ne pouvait pas être prise par le médecin dans le cadre de cette procédure, le juge des référés ne se prononce pas sur la question de savoir si cette procédure était applicable ou bien si, s’agissant d’un mineur, le consentement des parents à l’arrêt de traitement était nécessaire.
Le juge des référés du Conseil d’État rejette donc l’appel de l’AP-HM. Celle-ci demeure ainsi tenue, en vertu de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille, de poursuivre les soins de l’enfant.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain

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Le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse: 

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse: 
Le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse: 

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 16 mars 2017, Décision n° 2017-747 DC, dans laquelle il était question de la conformité à la Constitution de la Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.

Le Conseil constitutionnel saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, s'est prononcé sur la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Cette loi donne une nouvelle rédaction à l'article L. 2223-2 du code de la santé publique qui définit le délit d'entrave à l'IVG. 

Au regard du principe de légalité des délits et des peines et de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées suffisamment précises. 

Sur la conformité de ces dispositions à la liberté d'expression et de communication, le Conseil a jugé, en premier lieu, qu'en réprimant les expressions et manifestations perturbant l'accès ou le fonctionnement des établissements pratiquant l'IVG, ces dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi. 
Les dispositions contestées répriment également les pressions morales et psychologiques, menaces et actes d'intimidation exercés à l'encontre des personnels des établissements habilités, des femmes venues y recourir à une IVG ou de leur entourage, ainsi que des personnes venues s'y informer.
Sur ce point, le Conseil constitutionnel a considéré que, dans la mesure où elles se limitent à réprimer certains abus de la liberté d'expression et de communication commis dans les établissements pratiquant l'IVG ou à l'encontre de leur personnel, les dispositions contestées ne portent pas à cette liberté une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi. 

Les dispositions contestées répriment également les pressions morales et psychologiques, menaces et actes d'intimidation exercés à l'encontre de toute personne cherchant à s'informer sur une IVG, quels que soient l'interlocuteur sollicité, le lieu de délivrance de cette information et son support.
Sur ce point, le Conseil constitutionnel a formulé deux réserves d'interprétation. 
D'une part, sauf à méconnaître la liberté d'expression et de communication, la seule diffusion d'informations à destination d'un public indéterminé sur tout support, notamment sur un site de communication au public en ligne, ne saurait être regardée comme constitutive de pressions, menaces ou actes d'intimidation au sens des dispositions contestées. Les dispositions de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne peuvent donc permettre que la répression d'actes ayant pour but d'empêcher ou de tenter d'empêcher une ou plusieurs personnes déterminées de recourir à une IVG ou de s'informer sur celle-ci. 
D'autre part, sauf à méconnaître également la liberté d'expression et de communication, le délit d'entrave, lorsqu'il réprime des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une IVG, ne saurait être constitué qu'à deux conditions : que soit sollicitée une information, et non une opinion ; que cette information porte sur les conditions dans lesquelles une IVG est pratiquée ou sur ses conséquences et qu'elle soit donnée par une personne détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière. 

Sous ces deux importantes réserves, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

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Société Comptoir de Bonneterie Rafco [Crédit d'impôt collection]:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Société Comptoir de Bonneterie Rafco [Crédit d'impôt collection]:
Société Comptoir de Bonneterie Rafco [Crédit d'impôt collection]:

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 27 janvier 2017, Décision n° 2016-609 QPC Société Comptoir de Bonneterie Rafco, dans laquelle il était question de Crédit d'impôt. 

La question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Société Comptoir de Bonneterie Rafco, portait sur la conformité à la Constitution du mot « industrielles » figurant au premier alinéa du h du paragraphe II de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007. 

Le Conseil constitutionnel rappelle que le paragraphe II de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans cette rédaction, énumère les « dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt » prévu au paragraphe I. Selon le h de ce paragraphe II, comptent parmi celles-ci : « Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir ». 

La société requérante reproche à ces dispositions de méconnaître les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques énoncés dans les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789. Selon elle, en réservant le crédit d'impôt relatif aux dépenses d'élaboration de nouvelles collections aux seules entreprises industrielles, le législateur a créé, au détriment des entreprises commerciales, une différence de traitement injustifiée. 
La question prioritaire de constitutionnalité portait donc sur le mot « industrielles » figurant au premier alinéa du h du paragraphe II de l'article 244 quater B du code général des impôts. 

Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions contestées permettent aux entreprises industrielles du secteur « textile-habillement-cuir » de bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées pour l'élaboration de nouvelles collections. 
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu, par l'octroi d'un avantage fiscal, soutenir l'industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections. 
En réservant le bénéfice de cet avantage aux entreprises industrielles, qui sont dans une situation différente des entreprises commerciales, le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi. 
Par conséquent, les griefs tirés de la méconnaissance des articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 doivent être écartés. 

Le Conseil constitutionnel considère que le mot « industrielles » figurant au premier alinéa du h du paragraphe II de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, est conforme à la Constitution. 

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

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Époux G. [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes]:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Époux G. [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes]:
Époux G. [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes]:

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 10 février 2017, Décision n° 2016-610 QPC, Époux G., dans laquelle il était question de Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes. 
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du c du paragraphe I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. 

Les requérants reprochaient à ces dispositions, combinées avec celles du premier alinéa du 7 de l'article 158 du code général des impôts, d'assujettir les rémunérations et avantages occultes mentionnés au c de l'article 111 du même code à la contribution sociale généralisée et aux autres contributions sociales sur une assiette majorée de 25 %. 

Le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions contestées ont pour effet de soumettre à l'impôt des revenus dont le contribuable n'a pas disposé. 

D'autre part, pour l'établissement des contributions sociales, la majoration d'assiette de 25 % n'est pas justifiée, comme c'est le cas en matière d'impôt sur le revenu, par l'intégration de l'ancien abattement de 20 % au barème de cet impôt, ou par l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. 

Le Conseil constitutionnel en a déduit que les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, être interprétées comme permettant l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au premier alinéa du 7 de l'article 158 du code général des impôts pour l'établissement des contributions sociales assises sur les rémunérations et avantages occultes mentionnés au c de l'article 111 du même code. 

Sous cette réserve d'interprétation, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le c du paragraphe I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. 

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

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SCI Hyéroise [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même] :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

SCI Hyéroise [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même] :
SCI Hyéroise [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même] :

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 24 février 2017, Décision n° 2016-612 QPC, SCI Hyéroise, dans laquelle il était question du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même. 
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article 1389 du code général des impôts. 

Ce texte institue un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel utilisé par le contribuable lui-même. Il subordonne ce dégrèvement à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle dure au moins trois mois et qu'elle affecte la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. 

Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution. 

Il a en particulier considéré qu'elles ne méconnaissent pas le principe d'égalité, ni en ce qu'elles excluent les emplacements de stationnement du droit à dégrèvement en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location, ni en ce qu'elles subordonnent, pour un immeuble à usage commercial ou industriel, le bénéfice du dégrèvement à une condition supplémentaire tenant à ce qu'il soit utilisé par le contribuable lui-même. 

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'en instituant ces différences de traitement, le législateur s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l'objet de la loi. 

Il a en conséquence déclaré conformes à la Constitution les dispositions du paragraphe I de l'article 1389 du code général des impôts.

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

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Nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts :
Nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts :

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 janvier 2017, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-269 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts. 

D'une part, l'article 654 bis du code général des impôts prévoit : « À compter du 1er janvier 2002, par dérogation aux dispositions des articles 650 à 654, les actes et déclarations relatifs aux opérations concernant les entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de résultats auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale peuvent être enregistrés ou faits auprès de ce même service ». 
Par ailleurs, ces dispositions sont issues de la loi du 30 décembre 2000 mentionnée ci-dessus, à l'exception des mots « l'administration fiscale » et « ce même service », qui résultent de l'ordonnance du 27 avril 2010 mentionnée ci-dessus. Cette ordonnance n'ayant pas été ratifiée, ces mots ne peuvent être regardés comme étant de forme législative au sens du second alinéa de l'article 37 de la Constitution. 
Le Conseil constitutionnel considère qu’il n'y a pas lieu de statuer sur la demande du Premier ministre en ce qu'elle porte sur les mots « l'administration fiscale » et « ce même service » figurant à l'article 654 bis du code général des impôts. 

D'autre part, les autres dispositions de l'article 654 bis du code général des impôts ont pour seul objet de désigner l'autorité habilitée à exercer au nom de l'État des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif. Elles ne mettent pas en cause les règles relatives à l'assiette, au taux ou aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution. Elles ne mettent pas non plus en cause les principes fondamentaux, ou les autres règles, placés par la Constitution dans le domaine de la loi.
Le Conseil constitutionnel considère que les autres dispositions de l'article 654 bis du code général des impôts ont un caractère réglementaire. 

Texte du Conseil constitutionnel. 
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L’administration centrale du ministère des Outre-mer :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 L’administration centrale du ministère des Outre-mer :
 L’administration centrale du ministère des Outre-mer :

Actuellement, une importante crise politique et économique a lieu en Guyane. La Guyane constitue à la fois une région et un département d'Outre-mer. Son territoire d'une richesse exceptionnelle est couvert à 98% de forêt. Pourtant, sa population souffre de carences importantes en matière d'emploi et de sécurité. Le rapport de la Cour des comptes pointe les lacunes de la métropole, qui ne prend pas assez en compte les spécificités et les besoins des territoires ultra-marins. La Cour lance deux recommandations, à savoir désigner auprès de chaque secrétaire général ministériel un référent pour les Outre-mer et réexaminer la distribution des effectifs du ministère des Outre-mer. 

Depuis 2012, le Gouvernement compte un ministère des Outre-mer de plein exercice dont la gestion est largement assurée par le ministère de l'intérieur. Le ministère et son unique direction générale - la direction générale des Outre-mer (DGOM) - peuvent ainsi concentrer leur action sur la définition, l'impulsion, la coordination, l'évaluation et la prospective des politiques publiques outre-mer, conformément aux dispositions des décrets no 2014-415 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministère des Outre-mer et no 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des Outre-mer. 

Le contrôle de la Cour a fait apparaître des défauts d'organisation, tant interministérielle que ministérielle, qui entravent l'exercice de ces missions. La définition et l'impulsion des politiques publiques outre-mer devraient être données, selon les dispositions du décret susvisé du 16 avril 2014, par des conseils et comités interministériels dont la ministre des Outre-mer a la responsabilité de préparer et de mettre en œuvre les décisions. Or, la Cour constate qu'ils n'ont pas été réunis au cours de la période contrôlée, le Gouvernement se privant ainsi d'un puissant moyen d'impulsion de l'action publique outre-mer. Des plans sectoriels ont certes été adoptés, pour la jeunesse en 2015 et sur la santé en 2016, mais il paraît manquer une vision d'ensemble des politiques publiques outre-mer qui, au-delà du document budgétaire de politique transversale, serait partagée par l'ensemble des ministères. Hors les textes portés par lui-même, qui sont peu nombreux, le ministère des Outre-mer se trouve ainsi tributaire de l'impulsion donnée aux réformes par les autres ministères.
D'autre part, de nombreuses décisions sont prises lors des déplacements dans les Outre-mer du Président de la République ou du Premier ministre, sans qu'un relevé systématique en soit donné. Une information égale des ministères concernés par leur mise en œuvre supposerait qu'un tel relevé soit établi par les deux cabinets. 

S'agissant de la coordination des politiques publiques outre-mer, la direction générale des Outre-mer travaille activement avec les autres ministères, notamment pour adapter les projets de loi et de décret aux spécificités ultramarines, mais le plus souvent dans un temps limité. Dans son rapport public annuel 2011, la Cour constatait déjà que certains ministères ne respectaient pas les règles et les délais de saisine pour la confection des textes, tels que fixés par la circulaire du Premier ministre du 19 décembre 2008 sur la coordination de l'action du Gouvernement outre-mer.

Cinq ans plus tard, la Cour considère toujours que le ministère des Outre-mer et ses partenaires doivent mieux anticiper la prise en compte de ces spécificités.
À cet égard, les ministères concernés pourraient, comme l'ont fait les ministères sociaux, se doter d'un comité de pilotage de la législation et de la réglementation outre-mer qui associerait la DGOM à des réunions régulières de programmation et de suivi. Ils devraient au préalable désigner, auprès de leur secrétaire général, un référent pour les Outre-mer. De la même façon, l'évaluation et la prospective des politiques publiques outre-mer supposent la disponibilité de données administratives et statistiques encore perfectibles et surtout des choix d'organisation qui font toujours défaut.
L'administration centrale du ministère des Outre-mer est en effet dans la situation singulière où les effectifs du cabinet de la ministre (59 en décembre 2015 et 71 en juillet 2016) représentent plus de la moitié des effectifs de la direction générale et ceux du bureau du cabinet à eux seuls plus de 40 %. Cette disproportion des moyens fragilise l'exercice de fonctions stratégiques pour la conception et la mise en œuvre de politiques publiques outre-mer. La fonction de prospective, notamment, devrait être renforcée à partir d'enquêtes statistiques plus conséquentes. 

La Cour formule donc les recommandations suivantes : 
Recommandation no 1 : désigner auprès de chaque secrétaire général ministériel (service chargé des affaires juridiques) un référent pour les Outre-mer; 
Recommandation no 2 : réexaminer la distribution des effectifs du ministère des Outre-mer entre le cabinet de la ministre et la direction générale pour renforcer la fonction prospective de celle-ci.

Texte de la Cour des comptes. 
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Le Grand port maritime de Marseille :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Grand port maritime de Marseille :
Le Grand port maritime de Marseille :

La situation financière du Grand port maritime de Marseille (GPMM) s’est fortement dégradée 

Depuis 2009, le chiffre d’affaires du GPMM a reculé d’environ 17 % et sa structure a profondément évolué avec la quasi-disparition des recettes d’outillages suite à la réforme portuaire. Cette baisse drastique, conjuguée à l’érosion de la rente pétrolière, n’a pas été compensée par les recettes domaniales, dont la progression est restée modérée, ni par les droits de port, en raison de la stagnation des trafics et du poids des remises commerciales. Le GPMM doit chercher à accroître ses ressources, notamment en diversifiant ses droits de port, en restaurant la contribution de sa politique tarifaire et en valorisant au mieux son domaine. La réforme portuaire aurait dû se traduire par une contraction des charges grâce au transfert des outillages et des personnels. Toutefois, son coût (dispositifs de la convention collective nationale unifiée (CCNU), pénibilité, congés de fin de carrière, prime de détachement, compensations diverses, etc.) a pesé lourdement sur les comptes du port jusqu’en 2014. Les résultats de l’exercice 2015 traduisent une amélioration sensible de la situation financière du port, reste à voir si elle se confirmera dans les années à venir. L’extinction progressive de certains dispositifs d’ici 2017 devrait contribuer à assainir la situation financière du port, sous réserve que les opérateurs ne sollicitent pas le maintien de la compensation de certaines charges. L’augmentation des dépenses de personnel depuis 2012 constitue un point de vigilance, et ce, même si cette hausse ne s’est pas poursuivie en 2015. Le pilotage de la masse salariale du GPMM est fortement contraint par les dispositions de la CCNU, dont le coût significatif est amplifié par des avenants et accords locaux plus favorables encore. Le seul levier dont dispose le GPMM pour diminuer sa masse salariale est la réduction des effectifs, mise en œuvre au moyen du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans le cadre d’une redéfinition des nouveaux métiers du port. Le syndicat majoritaire s’oppose cependant à toute réduction des effectifs dans certains services. Par ailleurs, la professionnalisation des achats doit se poursuivre pour contribuer à la réduction des charges. Le résultat net comptable du port est positif, en raison toutefois de la part élevée du résultat exceptionnel. Sa capacité d’autofinancement s’est dégradée à 25 M€ et son endettement est inquiétant, les dettes financières représentant près de 190 M€ en fin de période. Le poids élevé des intérêts d’emprunt contribue à creuser le déficit d’exploitation.

L’absence de maîtrise des leviers nécessaires à son développement

L’implication des différents acteurs de la gouvernance est satisfaisante mais le format restreint du directoire, qui avait vocation à être provisoire, doit prendre fin. Le second projet stratégique comprend des objectifs plus réalistes, fondés sur la trajectoire financière de l’établissement. Il présente également une souplesse de réalisation autour d’un scénario dégradé. Ces éléments témoignent d’une meilleure appropriation de cet exercice par le GPMM. Il gagnerait toutefois à mieux s’articuler avec l’action des autres ports de la façade méditerranéenne.
Les prévisions d’investissements du premier projet stratégique n’ont pas été réalisées, de nombreux projets ayant été reportés. Des taux de rendement interne sont désormais calculés ce qui constitue un progrès même si les modèles utilisés gagneraient à être évalués. En outre, une rationalisation des investissements doit être recherchée, dans le double objectif d’améliorer l’attractivité du port et de préserver l’état des infrastructures, dont certaines sont vieillissantes. Dans un contexte de rareté des financements, la stratégie de développement du GPMM, axée sur une diversification des trafics et sur la transition énergétique, est complexe à mettre en œuvre. Si le port est un outil de développement du territoire, la réciproque devrait également prévaloir. Les co-financements des collectivités territoriales doivent progresser. Le port doit également mobiliser davantage les financements communautaires. Par ailleurs, certains investissements indispensables à une plus grande fluidité du passage portuaire, critère essentiel pour les armateurs, tardent à se concrétiser. Le projet de raccordement entre le Rhône et la darse 2 des bassins Ouest, qui revêt une portée stratégique à moyen terme, ne figure plus au contrat de plan État-région. Son tracé n’est toujours pas défini. La part prépondérante du routier et l’enclavement des bassins Ouest ne sont pas de nature à attirer des trafics massifiés de conteneurs. L’action du port est d’autant plus contrainte qu’il n’a aucune prise sur ces aménagements structurants pour l’amélioration de ses dessertes et le développement de l’intermodalité. Malgré son action et ses efforts, le GPMM reste par ailleurs tributaire des autres acteurs de la place portuaire qui déterminent la performance et l’attractivité de cette dernière. Le port a toute sa légitimité pour coordonner ces différents acteurs au sein d’une démarche de performance accrue. Parmi ces acteurs, les opérateurs de terminaux occupent bien évidemment une place particulière. Sur ce point, la relation entre le GPMM et ces opérateurs doit être plus équilibrée. La convention de terminal, qui doit devenir un véritable outil de pilotage, doit y contribuer.

Les missions du port aménageur doivent être consolidées

La réforme de 2008 a recentré les missions des ports sur les fonctions d’aménagement du domaine public et les a fait passer du modèle « tool port » (port outil) vers le modèle « landlord port » (port propriétaire). Cette évolution doit notamment conduire à un renforcement des missions commerciales de recherche de nouveaux clients, de valorisation du domaine, d’aménagement et de prise en compte de l’environnement. Le port ne s’est pas encore pleinement emparé de sa compétence d’aménageur. Le contexte, marqué par les suites de la réforme portuaire, n’y était pas favorable. Si la politique environnementale du port est très active (plan de gestion des espaces naturels, accompagnement des porteurs de projet, projets liés à la transition énergétique et à l’économie circulaire), le GPMM doit y consacrer les moyens nécessaires. Il doit également faire une priorité de son action pour une meilleure valorisation du domaine. Plusieurs actions récentes témoignent de la volonté du port de progresser en la matière. La stratégie d’aménagement doit être repensée de manière globale, en préservant le potentiel foncier du port. Sur les bassins Ouest, la faible densification du domaine, la dispersion des surfaces disponibles, la sousoccupation de certaines emprises plaident en faveur d’une reconquête foncière et d’une optimisation des implantations. Par ailleurs, le zonage doit être mis en cohérence avec les enjeux de biodiversité et être revu afin d’accélérer les implantations.
Le projet PIICTO (plateforme industrielle et d’innovation de Caban-Tonkin) est une première étape en ce sens. Sur les bassins Est, le port doit reprendre l’initiative, comme il l’a fait pour les Terrasses du port, pour préserver son potentiel foncier face aux acteurs locaux.

La fiabilité semble restaurée, mais cette évolution reste à confirmer dans la durée

Malgré une érosion de ses trafics depuis 2011, le GPMM demeure le premier port français et le sixième port européen. Les performances récentes en matière de trafics de conteneurs sont encourageantes et le retour à Marseille du groupe Canavese a été présenté comme le symbole de la confiance retrouvée des opérateurs. Le secteur de la croisière poursuit par ailleurs sa montée en puissance. La fiabilité du port s’est améliorée, comme en atteste la nette diminution de la conflictualité, le nombre de jours de grèves ayant diminué de 73 % entre 2009 et 2014. Cet équilibre reste cependant fragile et certains chantiers, tels que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l’avenir du service de restauration collective, continuent de susciter des tensions. Si la préservation de la fiabilité sociale est indispensable pour ne pas obérer l’attractivité du port, elle ne doit pas pour autant conduire le port à s’abstenir de mener les réformes internes qui sont nécessaires. L’organisation interne du GPMM a en effet peu évolué depuis le dernier contrôle de la Cour. La récente mise en place de missions transversales marque la volonté de la direction de remédier aux cloisonnements internes en prenant garde de ne pas déstabiliser l’établissement. Des réallocations de personnels au profit des missions sur lesquelles l’établissement a été recentré semblent néanmoins inévitables à court terme. À cette fin, la mise en place d’une offre de formation rénovée est indispensable. La professionnalisation de la gestion des marchés publics mérite d’être soulignée, tout comme la diffusion de la culture juridique au sein de l’établissement. Ces démarches doivent être confortées. Une démarche similaire en matière de gestion des conventions d’occupation du domaine public a été récemment relancée au sein du GPMM. Cette dernière démarche doit s’accompagner de la mise en place d’une véritable politique contractuelle pour l’occupation du domaine public. Enfin, la culture de la performance doit progresser dans l’établissement, où le faible taux de rotation du personnel, y compris au sein de la hiérarchie, contribue à une certaine inertie, aggravée par le poids du syndicat majoritaire qui se positionne en co-gestionnaire sur certains dossiers. Le pilotage par les indicateurs et les tableaux de bord pour le suivi des grandes missions se développe sans pour l’instant donner lieu à des révisions internes.

Un pilotage insuffisant par l’administration centrale du ministère chargé des ports

L’administration centrale n’a toujours pas signé de contrat pluriannuel, pourtant prévu par la loi, avec le GPMM. Quant aux projets stratégiques successifs, s’il s’agit d’un projet porté par l’établissement, ils ne jouent pas un rôle structurant de la politique portuaire au niveau national. Les négociations salariales, nationales et locales, pèsent sur la situation financière de l’établissement public sans que l’administration centrale, y compris les ministères financiers, soient en mesure d’intervenir au titre de la tutelle de l’établissement. Le cadrage, très formel, de la masse salariale n’est pas effectif. L’évolution de celle-ci, largement automatique, rend inopérante toute idée de pilotage. Aucun des projets de développement portuaire figurant au schéma national des infrastructures de transport de mai 2011 n’a été réalisé. Les enjeux d’intermodalité ne sont pas non plus l’occasion pour le ministère de tutelle d’intervenir au premier rang pour veiller à une cohérence de l’action publique, que ce soit dans le domaine du fluvial ou du ferroviaire. Au moment où l’État s’engage simultanément sur une stratégie nationale de relance portuaire et sur une relance du transport fluvial, il n’utilise pas les outils prévus par le code des transports. Cette absence de pilotage est d’autant plus regrettable que l’État reste le premier cofinanceur du GPMM.

Recommandations : 
Recommandation n° 1 (GPMM ; DGITM) : Mieux articuler la nouvelle stratégie avec celle concernant les autres ports de commerce français de la Méditerranée. 
Recommandation n° 2 (GPMM) : Poursuivre l’organisation d’une fonction statistique et d’analyse des flux au profit du GPMM et de la place portuaire. 
Recommandation n° 3 (GPMM) : Améliorer le pilotage des investissements en introduisant des modalités d’évaluation des projets d’investissements ex ante et ex post : les modèles de calcul des taux de rendement interne devraient être évalués au moins une fois en comité d’audit et un suivi des investissements réalisés devrait pouvoir être évalué par des indicateurs. 
Recommandation n° 4 (GPMM) : Formaliser la politique commerciale en élaborant un document de cadrage des remises, rabais et ristournes, en instaurant un suivi annuel de leur évolution, en évaluant leur efficacité et en élaborant un bilan annuel à l’attention du conseil de surveillance.
Recommandation n° 5 (GPMM) : Annexer le plan d’aménagement et de développement durable de la zone industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer au volet 4 du prochain projet stratégique.
Recommandation n° 6 (GPMM) : Produire un document de politique domaniale à soumettre au conseil de surveillance et rénover la grille tarifaire. 
Recommandation n° 7 (GPMM ; DGITM) : Mettre en place des indicateurs de suivi et de qualité et des moyens de contrôle effectif de la performance des terminaux concédés à des opérateurs.
Recommandation n° 8 (GPMM ; CGEFi) : Établir un plan d’actions contribuant à la maitrise de l’évolution de la masse salariale. 
Recommandation n° 9 (GPMM) : Renforcer le contrôle interne et réviser la charte de frais de déplacements et des frais de mission dans une perspective d’une meilleure maîtrise de ces coûts. Recommandation n° 10 (GPMM) : Conditionner le versement de l’indemnité de repas à la fréquentation du service de restauration et mettre fin au cumul avec la gratuité du repas. Recommandation n° 11 (GPMM) : Garantir l’indépendance et l’impartialité de la commission consultative des marchés en augmentant le nombre de personnes ayant voix délibérative et en mettant en place un système de rapporteur extérieur pour présenter les dossiers qui y sont soumis.

Texte de la Cour des comptes. 
Photo CC0 Public Domain.

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Les formations de jugement du Conseil d'État:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Les formations de jugement du Conseil d'État:
Les formations de jugement du Conseil d'État:

Toutes les décisions contentieuses du Conseil d'État ne sont pas rendues par la même formation de jugement. On distingue en effet quatre niveaux de formations de jugement, auxquelles s'ajoute l'audience publique du juge des référés.

I. Les quatre niveaux différents de formations de jugement au sein du Conseil d'État

A. La chambre jugeant seule 

La chambre jugeant seule, juge des affaires ne posant pas de difficultés particulières et, en particulier, rejette les pourvois en cassation qui ne sont pas admis. La formation de « chambre jugeant seule » correspond à l'une des dix chambres de la section du contentieux, qui, ayant instruit l'affaire (ne présentant pas de difficulté particulière), se réunit pour la juger. La formation de jugement est composée du président de la chambre chargée de l'affaire, de l'un de ses deux assesseurs et du rapporteur (article R122-10 du code de justice administrative).La chambre jugeant seule ne peut délibérer que si au moins trois membres ayant voix délibérative sont présents (article R122-14 du code de justice administrative). Le rapporteur public expose la solution qui lui paraît devoir être adoptée, mais ne prend pas part à la délibération. Depuis le 21 avril 2016, les sous-sections sont devenues des chambres.

B. Les chambres réunies

Elles jugent des affaires présentant une difficulté juridique particulière. Les deux niveaux supérieurs sont constitués des formations solennelles du Conseil d'État, où sont jugées les affaires qui présentent une importance remarquable. La formation de « chambres réunies » correspond à deux sous-sections, dont l'une a instruit l'affaire (considérée comme de difficulté moyenne) et qui la juge avec l'appoint de certains membres d'une autre, sous la présidence de l'un des trois présidents-adjoints de la section du contentieux, voire du président de cette section.
La formation de jugement des sous-sections réunies est composée (article R122-15 du code de justice administrative) :
-du président de la section du contentieux ou de l'un des trois présidents adjoints,
-pour la sous-section qui a instruit l'affaire : le président, deux assesseurs, le rapporteur, 
-pour l'autre sous-section : le président et deux assesseurs, 
-un conseiller d'État appartenant à la section du contentieux désigné par le président de celle-ci, en dehors des deux sous-sections qui siègent.
Les sous-sections réunies ne peuvent statuer que si au moins cinq membres ayant voix délibérative sont présents (article R122-16 du code de justice administrative).
Le rapporteur public expose la solution qui lui paraît devoir être adoptée, mais ne prend pas part à la délibération. Il n'y assiste pas lorsqu'une partie s'y est opposée à tout moment, et ce jusqu'à l'ouverture du délibéré.

C. La section du contentieux

La section du contentieux est une formation solennelle du Conseil d'État, où sont jugées les affaires qui présentent une importance remarquable ou qui remettent en cause une solution jurisprudentielle adoptée dans cette même formation. La formation de Section est présidée par le président en exercice de la section du contentieux, assisté des présidents de ses chambres. La formation de jugement de la section du contentieux est composée de 15 membres (article R122-18 du code de justice administrative) :
-le président de la section ;
-les trois présidents adjoints ;
-les dix présidents de chambre ; 
-et le rapporteur de l'affaire.
La section du contentieux ne peut statuer que si au moins neuf de ses membres ayant voix délibérative sont présents (article R122-19 du code de justice administrative). Le rapporteur public expose la solution qui lui paraît devoir être adoptée, mais ne prend pas part à la délibération. Il n'y assiste pas lorsqu'une partie s'y est opposée à tout moment, et ce jusqu'à l'ouverture du délibéré.

D. L'Assemblée du contentieux

L'Assemblée du contentieux est une des formations solennelles du Conseil d’État, où sont jugées les affaires qui présentent une importance remarquable. La formation d'Assemblée (à ne pas confondre avec l'assemblée générale, qui est une formation consultative et non juridictionnelle), statue sur les affaires dont l'importance exceptionnelle (appréciée au regard de la portée juridique de la décision à rendre) justifie cette formation du plus haut niveau. L'Assemblée du contentieux comprend 17 membres (article R122-20 du code de justice administrative) :
-le Vice-président du Conseil d'État ;
-les sept présidents de section ; 
-les trois présidents adjoints de la section du contentieux ; 
-le président de la chambre sur le rapport de laquelle l'affaire est jugée ou dans certains cas le président de la chambre à laquelle l'affaire a été initialement attribuée ; 
-les quatre présidents de chambres les plus anciens dans leurs fonctions en dehors du précédent ; 
-et le rapporteur. 
La présidence de l'assemblée du contentieux appartient au vice-président du Conseil d'État. Il est assisté des sept présidents de section. En cas d'empêchement, il peut être remplacé par le président de la section du contentieux (article R122-21 du code de justice administrative).
Lorsque l'Assemblée du contentieux est saisie d'un recours contre un acte pris après avis du Conseil d'État, le président de la section administrative qui a eu à délibérer de cet avis ne siège pas. Il est alors suppléé par le plus ancien des présidents adjoints des autres sections administratives dans l'ordre du tableau. L'Assemblée du contentieux ne peut valablement siéger que si neuf de ses membres ou leurs suppléants sont présents. Le rapporteur public expose la solution qui lui paraît devoir être adoptée, mais ne prend pas part à la délibération. Il n’y assiste pas lorsqu’une partie s’y est opposée à tout moment, et ce jusqu’à l’ouverture du délibéré.

II. L'audience publique du juge des référés

Certaines décisions sont rendues par ordonnances du président de la section ou des présidents des chambres (requêtes irrecevables, désistement, etc.) et par les juges des référés (Président de la section du contentieux ainsi que les conseillers d'État qu'il désigne à cet effet) statuant en urgence avec ou sans tenue d'une audience de cabinet, en application des articles L.521-1 et suivants du Code de justice administrative.
Cette formation particulière ne comprend qu'un juge : le juge des référés. Il statue sans qu'un rapporteur public n'ait à prononcer de conclusions.
L'audience publique du juge des référés est également appelée l'audience de cabinet. Le juge des référés est, de droit, le président de la section du contentieux. Il peut cependant donner délégation pour statuer au titre des référés aux présidents adjoints ou à un conseiller d'État affecté à la section du contentieux. Les parties présentes à l'audience et, le cas échéant, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation qui assistent prennent la parole.
A l'issue de l'audience, le juge des référés indique aux parties :
-que l'instruction est close et dans quels délais sa décision sera rendue (ces délais sont toujours très brefs) ;
-ou que l'instruction se poursuit au delà de l'audience ;
-ou que l'affaire sera inscrite en formation collégiale.

III. Le rapporteur public

Pour chacune des formations de jugement à la seule exception des audiences de cabinet tenues par le juge des référés, l'affaire est exposée en public par un rapporteur public, longtemps appelé commissaire du gouvernement, qui est un membre du Conseil d'État.
Il est chargé de faire connaître, en toute indépendance, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient. Ayant pris publiquement position, le rapporteur public ne prend ensuite pas part à la délibération. 

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

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Décisions, avis et ordonnances du Conseil d'État:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Décisions, avis et ordonnances du Conseil d'État:
Décisions, avis et ordonnances du Conseil d'État:

Dans ses attributions juridictionnelles, le Conseil d'État rend des décisions (souvent appelées « arrêts»), des ordonnances et des « avis » contentieux.

Décisions

Les décisions sont le nom donné aux actes juridictionnels émanant d'une formation de jugement « collégiale » (c'est à dire comprenant au moins trois magistrats), qui tranchent un litige. Elles sont rendues par la section du contentieux dans des « formations de jugement » de niveau différent, selon la difficulté juridique des questions posées par le litige.

Avis

Les avis contentieux ne tranchent pas un litige soumis au Conseil d'État. Ils se bornent à exprimer la réponse que le Conseil d'État estime pouvoir donner à une ou plusieurs questions d'ordre juridique nouvelles soulevées par un litige porté devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel et que ce tribunal ou cette cour a voulu lui soumettre comme «présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges » (article L.113-1 du code de justice administrative).
Une procédure d'avis comparable est prévue pour des questions spécifiques à certaines collectivités d'outre-mer.

Ordonnances

Les ordonnances désignent, en principe, les actes juridictionnels rendus par un magistrat statuant seul, soit sur des affaires ne présentant aucune difficulté (par exemple les ordonnances par lesquelles le président d'une chambre peut donner acte du désistement d'un requérant de sa demande devant le Conseil d'État), soit dans le cadre d'une procédure accélérée dite « de référé », qui ne permet que des mesures provisoires.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

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