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Le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE) doit être amélioré :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE) doit être amélioré :
Le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE) doit être amélioré :

Dans son rapport publié, la Cour des comptes européenne estime que la Commission et les États membres n'ont pas géré de façon adéquate tous les aspects relatifs au système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE), qui est l'une des principales composantes du train de mesures sur le climat et l'énergie adopté par l'Union. La Cour relève certes que des améliorations ont été constamment apportées, à l'initiative de la Commission, pour protéger l'intégrité du SEQE-UE en tant que mécanisme fondé sur le marché. Cependant, il reste encore plusieurs problèmes à résoudre pour améliorer davantage l'intégrité du marché. En outre, la mise en œuvre du système a été affectée par des faiblesses significatives au cours de la phase 2 (2008-2012). Dans son rapport, la Cour recommande d'améliorer la réglementation et la surveillance du marché, afin de renforcer la confiance des investisseurs et de pouvoir utiliser le SEQE-UE comme un outil de politique environnementale.

«Le SEQE-UE est la pierre angulaire de la politique climatique de l'UE. Depuis sa création il y a dix ans, il s'est progressivement amélioré, mais plusieurs de ses éléments restent perfectibles, comme les contrôles de l'ouverture de comptes dans ce système, la surveillance des transactions et du marché, ainsi que la vérification des niveaux d'émission dans les installations. Nos recommandations peuvent aider la Commission et les États membres à améliorer l'intégrité du marché et la mise en œuvre du système, afin d'en faire un outil plus solide pour atteindre les objectifs en matière de changement climatique d'ici 2020 et au-delà», a déclaré M. Kevin Cardiff, Membre de la Cour responsable du rapport. «Compte tenu des enjeux financiers considérables du marché du carbone, qui brasse des milliards d'euros, ainsi que des incidents précédents liés à la sécurité et du fait que le système vise à encourager les mesures réelles de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il convient d'améliorer la mise en œuvre du système, mais aussi le cadre en place pour protéger l'intégrité du marché.»
La réforme en cours du SEQE (avec la mise en place de la «réserve de stabilité du marché») ainsi que les débats y afférents sont centrés sur l'efficacité de ce système et sur la façon de traiter le stock excédentaire de quotas d'émission, point qui sortait du cadre du rapport.
L'audit de la Cour a permis de montrer qu'il convient d'examiner l'intégrité du marché et la mise en œuvre du système, afin que l'UE puisse être davantage certaine que sa politique phare est mieux à même d'aboutir à des réductions d'émissions et à la mise en place de technologies à faible intensité en carbone. 
L'auditeur externe de l'UE a constaté que la gestion par la Commission et par les États membres de certains aspects du SEQE-UE, notamment pendant la phase 2, n'a pas été totalement adéquate. Des problèmes ont affecté le cadre mis en place pour protéger le marché des quotas d'émission, ainsi que la mise en œuvre effective du système. 

En ce qui concerne le cadre, même après l'inclusion du marché des quotas d'émission dans le champ d'application des directives européennes sur les instruments financiers et sur la réglementation du marché, des problèmes subsistent concernant les traders assujettis, les échanges bilatéraux au comptant de gré à gré et les petits acteurs du marché.
Aucune surveillance du marché des quotas d'émission n'est exercée au niveau de l'UE et la coopération impliquant des régulateurs nationaux et la Commission s'est avérée insuffisante. 
Des distorsions et des anomalies susceptibles d'avoir de lourdes répercussions risquent alors de ne pas être bien gérées. Les auditeurs ont relevé qu'il faut une définition juridique plus claire des quotas d'émission et qu'il convient d'apporter aussi une plus grande clarté concernant la constitution des sûretés réelles sous forme de quotas et la protection de celles-ci. Cela devrait contribuer à améliorer le fonctionnement du marché. 

Il reste des progrès à réaliser en ce qui concerne le registre de l'Union qui a été mis en place pour traiter les données fondamentales du SEQE et qui présente des risques élevés: il faut notamment des contrôles plus rigoureux de l'ouverture de comptes et une meilleure surveillance des transactions. Dans son rapport, la Cour reconnaît néanmoins que le nombre d'incidents signalés a nettement diminué ces dernières années. Les auditeurs ont détecté d'importantes faiblesses dans la mise en œuvre du système par les États membres et par la Commission. 
En particulier, les systèmes en place pour la surveillance et la déclaration des émissions n'étaient pas suffisamment bien mis en œuvre et harmonisés au cours de la phase 2, en raison de lacunes qui ont affecté les orientations de la Commission et la surveillance qu'elle a exercée sur les États membres, ainsi que du manque de transparence dans son évaluation des plans nationaux d'allocation de quotas. Plusieurs États membres n'ont pas transmis tous les rapports obligatoires sur le fonctionnement du système et la Commission n'a pas publié le rapport annuel sur l'application de la directive 2003/87/CE prévu par celle-ci, tandis que les forums utiles de consultation et de coordination entre la Commission et les États membres n'ont guère eu d'impact en raison du faible niveau de participation de ces derniers.

La Commission a joué un rôle limité dans l'harmonisation des contrôles clés lors de la mise en œuvre du système par les États membres. Les auditeurs n'ont pas été en mesure d'évaluer l'efficacité des différents systèmes de sanctions, en raison du manque d'informations consolidées aux niveaux de l'UE et des États membres. En outre, les auditeurs préviennent que l'équité des conditions de concurrence pour les exploitants risque d'être affectée en raison des différences entre États membres dans les pratiques concernant les règles relatives à la restitution de crédits internationaux provenant de projets.

Texte de la Cour des comptes européenne. 
Photo CC0 Public Domain.

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Pêche en dehors de l'Union européenne :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Pêche en dehors de l'Union européenne :
Pêche en dehors de l'Union européenne :

Plus d'un quart des prises de la flotte européenne ne proviennent pas des eaux de l'UE. Entre 2004 et 2006, environ 8 % des captures ont été effectuées dans le cadre d'accords de pêche conclus avec des pays hors UE, et 20 % en haute mer, principalement dans des régions sous la supervision d'organisations régionales de gestion de la pêche.

L'Union européenne est une puissance maritime et constitue le plus grand marché au monde de produits de la pêche. Elle joue donc un rôle important dans un certain nombre d' organisations internationales, où elle contribue à améliorer la gouvernance en élaborant et mettant en œuvre des politiques de gestion de la pêche et, plus généralement, du droit maritime. 

L'UE travaille en étroite collaboration avec ses partenaires mondiaux au sein des instances des Nations unies, comme la FAO (Organisation pour l'alimentation et l'agriculture), ainsi que d'autres institutions, comme l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques).

Importatrice nette de poisson et de produits de la pêche, l'Union européenne est en 2017 le plus grand marché de la pêche au monde.

Tous les trois ans, l'Union fixe des contingents tarifaires autonomes (CTA) pour certains poissons et produits de la pêche. Un CTA permet l'importation dans l'Union d'une certaine quantité d'un produit à droit réduit — généralement 0 %, 4 % ou 6 %. 
Les contingents aident à accroître l'offre de matières premières dont dépend l'industrie de transformation de l'Union européenne, lorsque la pêche européenne ne suffit pas à satisfaire la demande.

Texte de la Commission européenne.
Photo CC0 Public Domain. 

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Fin de vie et droits fondamentaux, la recherche d'un juste équilibre :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Fin de vie et droits fondamentaux, la recherche d'un juste équilibre :
Fin de vie et droits fondamentaux, la recherche d'un juste équilibre :

L’absence d’un droit à mourir a été affirmé dans l’arrêt CEDH Pretty c.Royaume-Uni du 19 avril 2002, dans lequel la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’il n’existait pas de versant négatif  de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à la vie) qui permettrait aux justiciables de se prévaloir d’un droit à mourir. 

Trois lois ont permis de faire évoluer la législation relative à la fin de vie :  

- la loi Kouchner, n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé , 
- la loi Leonetti, n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie,
- la loi Claeys-Leonetti, n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. 

Ces trois lois ont consacré dans le Code de la santé publique les droits fondamentaux des personnes en fin de vie. 

I. Le droit au respect de la dignité de la personne en fin de vie

Le législateur a garanti le respect de la dignité de toute personne en fin de vie, les droits fondamentaux des individus doivent être protégés dans cette période particulièrement délicate de la vie. 

Article L1110-2  du Code de la santé publique 
(Créé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 3 JORF 5 mars 2002)
« La personne malade a droit au respect de sa dignité. »

Article L1110-5 du Code de la santé publique 
(Modifié par LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. 1)
« Toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. »

Article L1110-10 du Code de la santé publique
(Créé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 9 JORF 5 mars 2002)
« Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. »

II. Le droit du patient d’être informé sur son état de santé et la volonté du patient de refuser les traitements 

Le droit fondamental à l’information ainsi que le respect par l’équipe médicale du droit du patient de refuser tout traitement sont protégés par le Code de la santé publique. 

Article L1111-2 du Code de la santé publique
(Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art .175 )
 « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. » 

Article L1111-4 du Code de la santé publique
(Modifié par LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. 5)
« Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé.
Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif.
Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. L'ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10.
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. »

III. Le droit au respect des directives anticipées de la personne en fin de vie

Lorsque le patient a eu l’occasion d’effectuer des directives anticipées, l’équipe médicale a pour obligation légale de les respecter. Ce droit fondamental dont  dispose toute personne en fin de vie est protégé par le Code de la santé publique.

Article L1111-6 du Code de la santé publique
(Modifié par LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. 9)
« Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment. »

Article L1111-11 du Code de la santé publique
(Modifié par LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. 8)
« Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux.
Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. »

Article L1111-12 du Code de la santé publique
(Modifié par LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. 10)
« Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin a l'obligation de s'enquérir de l'expression de la volonté exprimée par le patient. En l'absence de directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11, il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches. »

Dans l’Ordonnance, CE  8 mars 2017, Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, n° 408146,  il était question d’un enfant en bas âge hors d’état d’exprimer sa volonté et donc d’édicter des directives anticipées. 
Le Conseil d’Etat avait alors imposé aux médecins qui souhaitaient l’arrêt des traitements de respecter la volonté des parents de l’enfant, à savoir le maintenir en vie. 

IV. La protection du patient contre l’acharnement thérapeutique

Suite à la célèbre affaire Vincent Humbert de 2003, le législateur a voulu protéger les patients en fin de vie contre tout risque d’acharnement thérapeutique. 

Article L1110-5 du Code de la santé publique
(Modifié par Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 - art. 1 et 2 JORF 23 avril 2005)
« Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. 
Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10. »

Article L1110-5-1 du Code de la santé publique
(Créé par LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. 2)
« Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire.
La nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article.
Lorsque les actes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10. »

Article L1110-5-2 du Code de la santé publique
(Créé par LOI n°2016-87 du 2 février 2016 - art. 3)
« A la demande du patient d'éviter toute souffrance et de ne pas subir d'obstination déraisonnable, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre dans les cas suivants:
1° Lorsque le patient atteint d'une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire aux traitements ;
2° Lorsque la décision du patient atteint d'une affection grave et incurable d'arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d'entraîner une souffrance insupportable.
Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l'obstination déraisonnable mentionnée à l'article L. 1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie. »

La notion d’acharnement thérapeutique fut récemment évoquée dans l’affaire Vincent Lambert, avec l’arrêt CE, 24 juin 2014, Mme F…I…et autres Nos 375081, 375090, 375091.
Le Conseil d’Etat jugea légale la décision des médecins d’arrêter les traitements de Vincent Lambert, car considérés comme constituant un acharnement thérapeutique. 

Par ailleurs, la notion d’acharnement thérapeutique se retrouve également dans l’Ordonnance de référé du juge administratif rendue le 8 mars 2017, Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille n° 408146. 

Enfin, le Conseil constitutionnel dans sa décision, du 2 juin 2017 - Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés n° 2017-632 a estimé qu’en l’absence de volonté connue du patient, les médecins pouvaient prendre la décision d’arrêter les traitements en cas d’obstination thérapeutique déraisonnable. 

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain. 

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Le Conseil constitutionnel se prononce sur la procédure collégiale préalable à l'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel se prononce sur la procédure collégiale préalable à l'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté :
Le Conseil constitutionnel se prononce sur la procédure collégiale préalable à l'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté :

Le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2017-632 QPC du 02 juin 2017 - Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés, relative à la procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté. 

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L.1111-4 du code de la santé publique (CSP), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. 

Les dispositions contestées sont relatives à l'accompagnement médical de la fin de vie. 

Les trois articles contestés portent ainsi, pour le premier (article L. 1110-5-1 du CSP), sur le principe d'un arrêt des traitements en cas d'obstination thérapeutique déraisonnable, pour le deuxième (article L. 1110-5-2 du CSP), sur les cas où une sédation profonde et continue provoquant la perte de conscience peut être administrée en même temps que des traitements de maintien en vie sont arrêtés et, pour le dernier (article L. 1111-4 du CSP), sur la prise en compte de la volonté du patient pour l'administration des traitements médicaux, y compris lorsqu'il est hors d'état d'exprimer sa volonté. 

Chacun de ces articles évoque la mise en œuvre d'une procédure collégiale dont l'association requérante contestait les modalités. 

L'article L. 1110-5-1 prévoit une telle procédure uniquement lorsqu'un arrêt des traitements est envisagé au titre du refus de l'obstination déraisonnable, pour un patient hors d'état de s'exprimer. 

L'article L. 1110-5-2 l'impose, que le patient soit en mesure ou non d'exprimer sa volonté, afin que l'équipe médicale examine si les conditions médicales requises pour mettre en œuvre une sédation profonde et continue, simultanément à l'arrêt des traitements, sont réunies. 

L'article L. 1111-4 rappelle l'exigence d'une procédure collégiale dans le cas prévu à l'article L. 1110-5-1. 

L'association requérante reprochait à ces dispositions de méconnaître le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. 

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a rejeté cette argumentation en se fondant sur les éléments suivants. 

En premier lieu, le médecin doit préalablement s'enquérir de la volonté présumée du patient. Il est à cet égard tenu, en vertu de l'article L. 1111-11 du code de la santé publique, de respecter les directives anticipées formulées par ce dernier, sauf à les écarter si elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient. En leur absence, il doit consulter la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, sa famille ou ses proches. 

En deuxième lieu, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, de substituer son appréciation à celle du législateur sur les conditions dans lesquelles, en l'absence de volonté connue du patient, le médecin peut prendre, dans une situation d'obstination thérapeutique déraisonnable, une décision d'arrêt ou de poursuite des traitements. Lorsque la volonté du patient demeure incertaine ou inconnue, le médecin ne peut cependant se fonder sur cette seule circonstance, dont il ne peut déduire aucune présomption, pour décider de l'arrêt des traitements. 

En troisième lieu, la décision du médecin ne peut être prise qu'à l'issue d'une procédure collégiale destinée à l'éclairer. Cette procédure permet à l'équipe soignante en charge du patient de vérifier le respect des conditions légales et médicales d'arrêt des soins et de mise en œuvre, dans ce cas, d'une sédation profonde et continue, associée à une analgésie. 

En dernier lieu, la décision du médecin et son appréciation de la volonté du patient sont soumises, le cas échéant, au contrôle du juge. 

Le Conseil constitutionnel a en outre apporté les compléments suivants, en statuant sur le fondement du droit à un recours juridictionnel effectif : 

- d'une part, une décision d'arrêt ou de limitation de traitements de maintien en vie conduisant au décès d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté doit être notifiée aux personnes auprès desquelles le médecin s'est enquis de la volonté du patient, dans des conditions leur permettant d'exercer un recours en temps utile ; 

- d'autre part, une telle décision doit pouvoir faire l'objet d'un recours aux fins d'obtenir sa suspension, examiné dans les meilleurs délais par la juridiction compétente. 
Après avoir apporté ces précisions, le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré conformes à la Constitution, les mots « et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire » figurant au premier alinéa de l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, le cinquième alinéa de l'article L. 1110-5-2 du même code et les mots « la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et » figurant au sixième alinéa de l'article L. 1111-4 du même code.

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

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Les grands Arrêts du Tribunal des conflits :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Les grands Arrêts du Tribunal des conflits :
Les grands Arrêts du Tribunal des conflits :

*Cette liste est susceptible d’être enrichie au fil de la jurisprudence du Tribunal des conflits. 

8 février 1873, Blanco, n° 00012
L’arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par les besoins du service et, en raison du lien entre la compétence et le fond, leur application est de la compétence de la juridiction administrative.

30 juillet 1873, Pelletier, n° 00035
L’arrêt Pelletier fonde, en matière de réparation des dommages imputés à des agents publics, le partage de responsabilité entre l’administration et l’agent sur la distinction entre la faute de service et la faute personnelle. La faute personnelle est détachable du service, matériellement ou par le but poursuivi, et la responsabilité particulière de l’agent est alors engagée, ce qui justifie la compétence du juge judiciaire. Au contraire, la faute de service est liée au fonctionnement ou à l’activité de l’administration, ce qui justifie la compétence du juge administratif.

9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac, n° 00515
Le Tribunal des conflits a jugé qu’un établissement public se caractérise par les prérogatives de puissance publique dont celui-ci pouvait faire usage. En l’espèce, les associations syndicales autorisées constituent des établissements publics, à l’encontre desquels ne peuvent être exercées les voies d’exécution du droit commun.

2 décembre 1902, Société immobilière de Saint Just, n° 00543
L’arrêt Société Immobilière Saint Just admet que l’administration peut recourir à des mesures d’exécution forcée de ses décisions. Toutefois, ce privilège d’exécution d’office est strictement encadré, il ne peut s’appliquer qu’à titre subsidiaire. L’administration ne peut recourir à l’exécution forcée lorsqu’elle dispose d’une autre voie de droit lui permettant d’arriver à ces fins. 

29 février 1908, Feutry, n° 00624
Dans le prolongement de l’arrêt Terrier (CE, 6 février 1903 – Rec. 94), le Tribunal des conflits étend le principe de la responsabilité de l’Etat du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des activités de service public aux collectivités locales. Les litiges portant sur la responsabilité quasi délictuelle des départements relèvent de la juridiction administrative. Le contentieux de la responsabilité extra contractuelle des collectivités est incorporé au contentieux administratif et soumis à ses règles spécifiques.

22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, n° 00706
Le Tribunal des conflits considère que certains services publics fonctionnent dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée et dégage la notion de service public industriel et commercial. Par suite, les litiges relatifs aux dommages causés par l’exploitation d’un service public et commercial relèvent de la compétence du juge judiciaire. 

16 juin 1923, Septfonds, n° 00732
Le Tribunal des conflits juge que, si le juge judicaire ne peut apprécier la légalité des actes administratifs à caractère réglementaire, il a le pouvoir d’interpréter de tels actes. Toutefois, s’agissant des actes administratifs individuels, le juge judiciaire n’a pas compétence pour leur interprétation. A moins qu’il ne soit parfaitement clair, l’interprétation d’un acte administratif individuel doit faire l’objet d’une question préjudicielle devant le juge administratif. 

14 janvier 1935, Thépaz, n° 00820
Jusqu’à l’arrêt Thépaz, la faute commise par un fonctionnaire, lorsqu’elle constituait également un crime ou un délit, était nécessairement une faute personnelle. Le Tribunal des conflits opère un revirement de jurisprudence et consacre une nouvelle conception de la faute de service. La juridiction admet que l’infraction pénale commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions puisse constituer une faute de service. 

8 avril 1935, Action Française, n° 00822
L’arrêt Action Française consacre la théorie de la voie de fait. Il existe deux cas de voie de fait :
- lorsque une décision administrative est manifestement insusceptible de se rattacher à quelque pouvoir de l’administration et qu’elle porte atteinte à une liberté ou au droit de propriété ;
- lorsque l’administration procède dans des conditions irrégulières à l’exécution forcée d’une décision et que cette exécution porte atteinte à une liberté ou au droit de propriété.
L’action de l’administration se place hors du droit. Le juge judiciaire est seul compétent pour constater la commission d’une voie de fait, enjoindre à l’administration de la faire cesser et ordonner la réparation des préjudices subis. 

17 mars 1949, Hôtel du Vieux Beffroi, n° 01077, et Société Rivoli Sébastopol, n° 01086
Le Tribunal des conflits juge que les juridictions administratives sont compétentes pour se prononcer sur la régularité d’une emprise mais que la compétence pour réparer les préjudices résultant d’une emprise irrégulière revient aux juridictions judiciaires. Le juge judiciaire doit donc, en cas de difficulté sérieuse, surseoir à statuer et renvoyer les parties à faire trancher la question de la régularité de la décision administrative à l’origine de l’emprise. Dans le cas de la voie de fait, le juge judiciaire a une plénitude de compétences alors que dans le cas de l’emprise irrégulière, son intervention est limitée à l’indemnisation. 

5 juillet 1951, Avranches et Desmarets, n° 01187
Le Tribunal des conflits juge que les juridictions répressives sont compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs servant de fondement à des poursuites pénales et à la défense. L’arrêt Avranches et Desmarets instaurait, toutefois, une restriction : le juge pénal ne pouvait connaître des actes individuels qui relevaient des seules juridictions administratives. Cette restriction a disparu depuis l’entrée en vigueur du nouveau code pénal le 1er mars 1994 (art. 111-5). Le juge pénal est compétent pour interpréter et apprécier la légalité de tous les actes administratifs. 

27 mars 1952, Dame de la Murette, n° 01339
Le Tribunal des conflits juge que les circonstances exceptionnelles enlèvent le caractère de voie de fait à des agissements qui, en temps normal, revêtiraient ce caractère. Il n’y a pas de voie de fait, car l’action de l’administration se rattache à un pouvoir exceptionnel lié au temps de crise. Ces agissements redeviennent une activité administrative et les juridictions administratives sont donc compétentes. 

27 novembre 1952, Préfet de Guyane, n° 01420
Par cet arrêt, le Tribunal des conflits fixe la frontière entre la compétence des juridictions judiciaires et des juridictions administratives dans l’appréciation des actes du service public de la justice. Les actes relatifs à l’exercice de la fonction juridictionnelle ou au fonctionnement du service public de la justice relèvent des juridictions judiciaires tandis que ceux relatifs à l’organisation même du service public de la justice relèvent des juridictions administratives. 

28 mars 1955, Effimieff, n° 01525
Le Tribunal des conflits juge que la notion de travaux publics est susceptible d’être retenue pour des travaux même financés par des fonds privés et effectués au profit de particuliers, dès lors que ces travaux sont exécutés par une personne publique dans le cadre d’une mission de service public. Le Tribunal des conflits consacre une définition élargie de la notion de travaux publics 

8 juillet 1963, Société entreprise Peyrot, n° 01804
Le Tribunal des conflits déroge au principe selon lequel un contrat conclu entre deux personnes privées ne peut revêtir le caractère d’un contrat administratif. Il convient également de considérer l’objet du contrat qui vise un but d’intérêt général. Dans cet arrêt, le Tribunal des conflits juge que la construction des autoroutes comme la construction des routes nationales est une mission appartenant par nature à l’Etat et qu’il n’y a pas lieu de distinguer selon que la construction est assurée directement par l’Etat ou par un concessionnaire. Lorsque cette mission est confiée à un concessionnaire, celui-ci agit en réalité pour le compte de l’Etat. Le contrat conclu entre ce concessionnaire et l’entreprise titulaire du marché pour l’exécution des travaux nécessaires à la construction de l’autoroute, même conclu entre deux personnes privées doit, par suite, être qualifié de contrat administratif et soumis au droit public. 

15 janvier 1968, Société Air France c/ Epoux Barbier, n° 01908
Le Tribunal des conflits juge que le règlement émanant d’une personne morale de droit privé gérant un service public industriel et commercial revêt un caractère administratif, dès lors qu’il concerne l’organisation même du service public. Par suite, seules les juridictions administratives sont compétentes pour apprécier la légalité de ce règlement. 

3 mars 1969, Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés Interlait, n° 01926
Le Tribunal des conflits apporte une limite à la jurisprudence Peyrot (TC 8 juillet 1963 Peyrot n°01804) et maintient le principe selon lequel un contrat conclu entre deux personnes privées ne peut être qualifié de contrat administratif même si l’un des deux cocontractants est chargé d’une mission de service public. Le Tribunal retient qu’une société de droit privé intervenant en matière de régularisation de prix exerce une mission de service public, mais que, toutefois, elle se livre librement à des opérations commerciales soumises aux règles de droit privé. Par suite, les litiges opposant cette société à ses clients ou à ses fournisseurs relèvent de la compétence du juge judiciaire. Le Tribunal des conflits distingue donc les missions appartenant par nature à l’Etat comme la construction des routes, dans l’hypothèse de l’arrêt Peyrot, et les activités étatiques nouvelles de caractère économique et social. 

21 mars 1983, Union des Assurances de Paris, n° 02256
Le Tribunal des conflits rappelle qu’un contrat administratif conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif et que seule la juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs à son exécution. Toutefois, une telle présomption peut être renversée au regard de l’objet du contrat, lorsque celui-ci ne fait naître entre les cocontractants que des rapports de droit privé. 

6 juin 1989, Préfet de la région Ile de France, n° 02578
Le Tribunal des conflits juge que, si le Conseil de la concurrence est compétent pour les litiges relatifs aux activités de production, de distribution et de services des personnes publiques, les litiges relatifs aux actes pris par une personne publique en vue de déterminer le mode de gestion d’un service public relèvent du juge administratif. Le Tribunal des conflits retient que l’organisation du service public ne constitue pas une activité de distribution, de distribution et de services, mais un acte administratif sans conséquence sur le libre jeu de la concurrence.
La justification de l’incompétence du juge judiciaire repose sur le fait que l'acte administratif, en l'espèce une convention de délégation de service public, n'est pas par lui-même susceptible d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché.
Le Tribunal des conflits a confirmé sa position par deux arrêts du 4 novembre 1996 (Société Datasport, n° 03038) et du 18 octobre 1999 (Aéroport de Paris et Air France c/ TAT, n° 03174). Le juge administratif est compétent pour apprécier la légalité de décisions administratives indissociables de l’exercice de prérogatives de puissance publique ou portant sur l’organisation du service public. 

25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes c/ Conseil de prud’hommes de Lyon (Berkani), n° 03000
Le Tribunal des conflits juge que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi. Les contentieux concernant ces agents relèvent donc du juge administratif. Toutefois, le Tribunal des conflits a rappelé que ce principe ne s’applique pas aux contrats de droit privé par détermination de la loi (TC, 22 mai 2006, Préfet des Bouches du Rhône, n° C3486). 

12 mai 1997, Société Baum, n° 03056
Le Tribunal des conflits rappelle que les juridictions judiciaires ne sont pas compétentes pour connaître des recours tendant à l’annulation ou à la suspension de décisions administratives, sauf dans l’hypothèse où ces décisions constituent des voies de fait. Dès lors qu’une mesure de l’administration n’est pas constitutive d’une voie de fait, les juridictions judiciaires ne sont pas compétentes pour connaître de conclusions tendant à la suspension de la mesure. 

14 février 2000, GIP Habitat et interventions sociales, n° 03170
Le Tribunal des conflits juge que les groupements d’intérêt public constituent des personnes morales de droit public soumis à un régime spécifique. Ce régime se caractérise par une absence de soumission de plein droit aux lois et règlement régissant les établissements publics. Le Tribunal tire les conséquences de la nature de personne morale de droit public d’un groupement d’intérêt public et retient que la juridiction administrative est donc compétente pour connaître des litiges opposant un agent d’un groupement d’intérêt public à celui-ci. 

23 octobre 2000, Préfet de police c/ M. Boussadar, n° 03227
Le Tribunal des conflits juge que la loi du 30 juin 2000 relative aux procédures d’urgence devant les juridictions administratives ne conduit pas à l’abandon de la théorie de la voie de fait. Il rappelle qu’il n’y a voie de fait justifiant, par exception au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire que dans les cas « où l’administration, soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l’un ou l’autre de ces effets à la condition toutefois que cette décision soit manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative ». 

23 juin 2003, Aéroports de Paris, n° C3358
Lorsqu’une décision du Tribunal des conflits comporte une obscurité ou une ambiguïté, la partie intéressée peut introduire un recours en interprétation. 

21 mars 2005, Alberti Scott, n° C3413
Lorsqu’un service public est géré par une personne publique, celui-ci est présumé être un service public administratif. Cette présomption ne sera renversée au profit de la qualification de service public industriel et commercial que si trois critères cumulatifs sont réunis : l’objet du service, l’origine de son financement et ses modalités d’organisation. Le Tribunal des conflits s’écarte de cette méthode d’identification et retient que le service public de la distribution de l’eau peut être qualifié d’industriel et commercial en considération de son seul objet.

16 octobre 2006, Caisse centrale de réassurance c./ Mutuelle des architectes de France, n° C3506
Sauf disposition législative contraire, la nature administrative ou de droit privé d’un contrat s’apprécie à la date de sa formation. Ainsi, les contrats administratifs conclus par un établissement public demeurent des contrats de droit administratif même si la personne publique est ultérieurement transformée en personne morale de droit privé. 

17 mai 2010, INSERM c/ Fondation Letten F. Sausgstad, n° C3754
Le Tribunal des conflits juge que le juge judiciaire est compétent pour connaître d’un recours formé contre une sentence arbitrale rendue en France, sur le fondement d’une convention d’arbitrage, dans un litige né de l’exécution ou de la rupture d’un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté en France, mettant en jeu les intérêts du commerce international, fût-il administratif selon les critères du droit interne. Toutefois, le Tribunal des conflits apporte un tempérament à la compétence du juge judiciaire. Le recours contre un telle sentence arbitrale relève de la compétence du juge administratif lorsqu’il implique le contrôle de la conformité de la sentence aux règles impératives du droit public français relatives à l’occupation du domaine public ou à celles régissant la commande publique et applicables aux marchés publics, aux contrats de partenariat et aux contrats de délégation de service public.

13 décembre 2010, Société Green Yellow et autres c/ Electricité de France, n° C3800
Par cette décision, le Tribunal des conflits fait pour la première application de la Convention européenne des droits de l’homme et réalise un contrôle de conventionnalité d’une disposition législative lorsque la désignation de l’ordre juridictionnel compétent en dépend. En l’espèce, une disposition législative qui modifie de manière rétroactive une attribution de compétence est contraire aux dispositions de l’article 6 de la CEDH et porte atteinte au droit à un procès équitable, dès lors que l’intervention du législateur n’est pas justifiée par un impérieux motif d’intérêt général.

17 octobre 2011, SCEA du Chéneau c/INAPORC, M. Cherel et autres c/CNIEL,n° C3828-3829
Le Tribunal des conflits, reprenant la solution dégagée par l’arrêt Septfonds, rappelle, en premier lieu, le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, pour réaffirmer la compétence de principe du juge administratif pour statuer sur toute contestation de la légalité des décisions prises par l’administration dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, tout en réservant les exceptions légales ou tirées de la nature de la matière concernée, mais retient, en second lieu, successivement, une atténuation du principe, en énonçant que le juge judiciaire non répressif est compétent pour accueillir une contestation sérieuse et écarter la validité de l’acte administratif contesté, en considération d’une jurisprudence établie de la juridiction administrative permettant de statuer en ce sens, et une exception au principe, en énonçant que, eu égard au principe d’effectivité du droit communautaire, le juge judiciaire saisi au principal a compétence pour apprécier la légalité d’un acte administratif au regard du droit communautaire, primaire ou dérivé, ou pour interroger lui-même la Cour de justice à titre préjudiciel.

12 décembre 2011, Société Green Yellow et autres c/ Electricité de France,n° C3841
Dans le prolongement de sa décision Scea du Cheneau du 17 octobre 2011, le Tribunal des conflits énonce que la contestation formulée par la société Green Yellow à l’encontre des arrêtés fixant le prix d’achat de l’électricité revient à invoquer la violation du principe de non-rétroactivité des actes administratifs et en déduit, en considération de la jurisprudence constante du Conseil d’Etat érigeant en principe général du droit le principe de la non-rétroactivité des actes administratifs selon lequel ils ne disposent que pour l’avenir et ne peuvent contenir des dispositions applicables à des situations juridiquement constituées à une date antérieure à celle de leur publication, que la contestation soulevée peut être tranchée par la juridiction judiciaire.

14 mai 2012, Sté Bouygues Telecom C/ M. Jean-Claude Roeland et autres, n° C3852
Le Tribunal des conflits organise la répartition des compétences des deux ordres de juridiction pour les litiges opposant des particuliers à des opérateurs de téléphonie mobile au sujet de l’implantation et du fonctionnement d’antennes-relais, en décidant, sur le constat de la volonté du législateur d’organiser une police spéciale des communications électroniques, que seul le juge administratif peut connaître d’une action tendant à obtenir une mesure affectant l’implantation d’une station ou antenne radioélectrique, qui implique, par son objet même, une immixtion dans l’exercice de cette police spéciale et est susceptible d’avoir pour effet de substituer, quant aux risques en matière de brouillages et de santé publique, l’appréciation de ce juge judiciaire à celle des autorités administratives désignées pour veiller à la prévention de ces risques et donc de remettre en cause les autorisations délivrées par ces mêmes autorités, mais que le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des actions, qui opposent des personnes de droit privé, tendant à la réparation d’un préjudice causé par l’implantation ou le fonctionnement d’une station radioélectrique ou tendant à toute autre mesure pour faire cesser un trouble anormal de voisinage étranger au domaine de la santé publique ou des brouillages préjudiciables ou causé par une implantation ou un fonctionnement irrégulier d’une telle station.

17 juin 2013, M. Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman, n° C3911
Le Tribunal des conflits, tout en conservant les deux hypothèses de la voie de fait, à savoir lorsque « l'administration, soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, soit a pris une décision manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative », en a délimité le domaine d’application et, partant, la compétence du juge judiciaire, aux atteintes à la liberté individuelle, en conformité avec l’article 66 de la Constitution, et au droit de propriété, exclusivement en cas d’extinction définitive de ce droit, par analogie avec la compétence reconnue à ce juge judiciaire en matière d’expropriation. Ainsi, il donne une nouvelle définition, plus restrictive, de la notion de voie de fait. En outre, le Tribunal des conflits énonce que l’implantation, même sans titre, d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée, ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’administration.

9 décembre 2013, Pannizon c/ commune de Saint-Palais-sur-Mer, n° C3931
Sur le plan procédural, il est jugé que la simple production d’une transaction conclue sous condition ne suffit pas à priver d’objet la question de compétence renvoyée au Tribunal des conflits dès lors qu’il n’est pas justifié de la réalisation de la condition et, partant, du désistement effectif du demandeur. Quant à la question de compétence, dans la logique de sa décision redéfinissant la voie de fait et aussi dans le souci d’une bonne administration de la justice, le Tribunal considère que, dans la mesure où seule la dépossession définitive donne compétence au juge judiciaire pour réparer le préjudice résultant d’une telle dépossession, l’atteinte au droit de propriété caractérisée soit par une dépossession temporaire soit par une altération ponctuelle de ses attributs ne peut faire échec au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, en sorte que le juge administratif est compétent pour statuer sur une demande d’indemnisation du préjudice né d’une emprise irrégulière.

13 octobre 2014 Société AXA France IARD c/ MAIF, n° C3963
Revenant sur la jurisprudence qui définissait la clause exorbitante du droit commun pouvant justifier qu’un contrat soit qualifié d’administratif comme une clause relative à des droits et obligations « étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d’être consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales », le Tribunal des conflits décide d’identifier désormais une telle clause comme étant celle qui implique, dans l’intérêt général, que le contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs en mentionnant, à titre d’illustration, les stipulations reconnaissant à la personne publique contractante des prérogatives dans l’exécution du contrat.

9 mars 2015 Mme Rispal c/ Société ASF, n° C3984
Revenant sur la jurisprudence issue de sa décision du 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot c/ société de l'autoroute Estérel-Côte-d'Azur, le Tribunal des conflits juge qu’une société concessionnaire d’autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l’exploitation ou l’entretien d’une autoroute ne peut, en l’absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l’Etat. Un tel contrat n’a donc pas un caractère administratif et le contentieux qui en découle relève des juridictions de l’ordre judiciaire. Ce faisant, le Tribunal unifie le régime des contrats passés avec des tiers par l’ensemble des personnes privées chargées d'exploiter un service public ou un ouvrage public.  Toutefois, soulignant que « la nature juridique d’un contrat s’apprécie à la date à laquelle il a été conclu », le Tribunal décide, pour la première fois, de moduler l’application dans le temps de son revirement de jurisprudence. Il juge ainsi que les contrats conclus antérieurement par une société concessionnaire d’autoroute sous le régime des contrats administratifs demeurent régis par le droit public et que les litiges nés de leur exécution relèvent des juridictions de l’ordre administratif.

Texte et photo du Tribunal des conflits. 

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Le Conseil d’État juge contraire à la loi du 9 décembre 1905 l’installation d’une croix en surplomb d’une statue du pape Jean-Paul II érigée dans la commune de Ploërmel:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’État juge contraire à la loi du 9 décembre 1905 l’installation d’une croix en surplomb d’une statue du pape Jean-Paul II érigée dans la commune de Ploërmel:
Le Conseil d’État juge contraire à la loi du 9 décembre 1905 l’installation d’une croix en surplomb d’une statue du pape Jean-Paul II érigée dans la commune de Ploërmel:

Le Conseil D’état a rendu un Arrêt le Conseil d'État, 25 octobre 2017, Fédération morbihannaise de la Libre Pensée et autres N° 396990  relatif  à la question de la séparation de l’Eglise et de l’Etat. 

Les faits et la procédure 
Par une délibération du 28 octobre 2006, le conseil municipal de Ploërmel (Morbihan) a accepté le don, fait par l’artiste russe Zurab Tsereteli, d’une statue représentant le pape Jean-Paul II, destinée à être érigée sur une place publique de la commune.
La Fédération morbihannaise de la libre pensée, Mme P. et M. K. ont demandé au maire de Ploërmel de retirer le monument consacré à Jean-Paul II de tout emplacement public de la commune. Le silence gardé par le maire sur ces demandes a fait naître des décisions implicites de rejet.
Les intéressés ont alors saisi le tribunal administratif de Rennes d’une demande tendant, d’une part, à l’annulation de ces décisions implicites de rejet, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint au maire de retirer le monument de son emplacement. Par un jugement du 30 avril 2015, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à ce recours et a enjoint au maire de Ploërmel de faire procéder, dans un délai de six mois, au retrait du monument de son emplacement.
Par un arrêt du 15 décembre 2015, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé ce jugement et rejeté les demandes présentées par la Fédération morbihannaise de la libre pensée, Mme P. et M. K.
Ces derniers se sont pourvus en cassation devant le Conseil d’État.

La décision du Conseil d’État 
Par la décision de ce jour, le Conseil d’État fait partiellement droit aux demandes des requérants, qui soutenaient que les décisions du maire refusant de retirer le monument de son emplacement méconnaissaient la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.
Le Conseil d’État annule d’abord en partie l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 15 décembre 2015 au motif que cette dernière s’est méprise sur la portée de la délibération du 28 octobre 2006 du conseil municipal de Ploërmel.
Il juge, contrairement à la cour administrative d’appel, que cette délibération avait exclusivement pour objet l’acceptation du don à la commune de la statue et ne comportait aucun élément relatif à l’arche et à la croix de grande dimension, distinctes de la statue, installées en surplomb de celle-ci. Il en déduit l’existence d’une décision du maire, distincte de la délibération du 28 octobre 2006, de procéder à l’installation d’une arche et d’une croix en surplomb de la statue.
Or cette décision du maire, à la différence de la délibération du 28 octobre 2006, n’a fait l’objet d’aucune mesure de publicité. Les délais de recours n’ont donc pas couru à son encontre, ce qui a pour conséquence, en vertu des règles rappelées au point 4 de la décision du Conseil d’État, que cette décision pouvait être abrogée par le maire, contrairement à ce qu’a jugé la cour administrative d’appel.
Le Conseil d’État tire les conséquences de cette analyse en prononçant l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes en tant qu’il porte seulement sur les demandes des requérants tendant au retrait de la croix et de l’arche surplombant la statue du pape Jean-Paul II. La partie de l’arrêt concernant le refus de retirer la statue, objet de la délibération du 28 octobre 2006 devenue définitive ainsi que l’a jugé la cour, est en revanche confirmée.
Après cassation, saisi comme juge d’appel de cette partie du litige, le Conseil d’État fait application de la grille d’analyse dégagée par ses décisions Fédération de la libre pensée de Vendée et Commune de Melun du 9 novembre 2016, rendues au sujet de l’installation de crèches de Noël dans des emplacements publics.
Il rappelle d’abord la portée de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905, aux termes duquel : « Il est interdit, à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ainsi que des musées ou expositions. ». Cet article, qui a pour objet d’assurer la neutralité des personnes publiques à l’égard des cultes, fait obstacle à l’installation par celles-ci, dans un emplacement public, d’un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d’un culte ou marquant une préférence religieuse, sous réserve des exceptions qu’il ménage.
En l’espèce, après avoir relevé les caractéristiques de la croix et de l’arche qui surplombent la statue du pape Jean-Paul II installée à Ploërmel, l’ensemble atteignant une hauteur de 7,5 mètres hors socle, il estime que l’arche ne saurait, par elle-même, être regardée comme un signe ou emblème religieux au sens de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905.
Le Conseil d’État retient en revanche une solution opposée s’agissant de la croix surplombant l’œuvre, écartant l’argumentation de la commune qui faisait valoir en défense, pour justifier cette installation, le caractère d’œuvre d’art de l’ensemble, le fait que la croix constituerait l’expression d’une forte tradition catholique locale ou encore la circonstance que la parcelle sur laquelle est implantée le monument litigieux aurait fait l’objet d’un déclassement du domaine public. Il juge en outre que sont sans incidence le fait que la statue ait fait l’objet d’une décision de non-opposition à déclaration de travaux, l’intérêt économique et touristique du monument pour la commune, et le fait que le retrait de tout ou partie de l’œuvre méconnaîtrait les engagements contractuels la liant à l’artiste.
Dès lors que la croix constitue un signe ou un emblème religieux au sens de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 et que son installation par la commune n’entre dans aucune des exceptions ménagées par cet article, sa présence dans un emplacement public est contraire à cette loi.
Le Conseil d'État, statuant comme juge d'appel dans la limite de la cassation, confirme l'injonction prononcée par le tribunal administratif dans son jugement du 30 avril 2015 en tant seulement qu'il ordonne de procéder au retrait de la croix.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

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Le Conseil d’État rejette le pourvoi en cassation d’un médecin qui contestait le rejet de sa demande de révision concernant sa sanction disciplinaire: 

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’État rejette le pourvoi en cassation d’un médecin qui contestait le rejet de sa demande de révision concernant sa sanction disciplinaire: 
Le Conseil d’État rejette le pourvoi en cassation d’un médecin qui contestait le rejet de sa demande de révision concernant sa sanction disciplinaire: 

Le Conseil D’état a rendu un Arrêt le 11 octobre 2017, M. E...N° 402497, relatif  à la radiation de l'ordre des médecins. 

Les faits et la procédure 

Un médecin a été radié, à titre disciplinaire, du tableau de l’ordre des médecins pour avoir provoqué délibérément la mort de plusieurs patients hospitalisés dans le centre hospitalier dans lequel il travaillait. Il a contesté cette sanction en première instance, en appel puis en cassation, sans succès.
Parallèlement aux poursuites disciplinaires dont il a fait l’objet, l’intéressé a été poursuivi devant le juge pénal. Si le médecin a été déclaré coupable par la cour d’assise de la mort de plusieurs patients, certains cas ont donné lieu à un acquittement, en raison de doutes sur la réalité des faits. 
Fort de ces décisions du juge pénal, l’intéressé est revenu devant la juridiction disciplinaire afin que sa sanction soit, au vu de ces éléments nouveaux, révisée. La chambre nationale disciplinaire a réexaminé, dans le cadre de ce recours en révision, l’intégralité du comportement de l’intéressé et a confirmé la sanction de radiation.
L’intéressé s’est pourvu en cassation contre cette dernière décision.

La décision de ce jour 

Par la décision de ce jour, le Conseil d’État rejette le pourvoi en cassation.
Il rappelle tout d’abord que si le juge disciplinaire est lié par les faits que retient un juge pénal, lorsque ceux-ci servent de fondement à une condamnation, il n’est en revanche pas lié par les motifs d’un jugement d’acquittement tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas suffisamment établis ou qu’un doute subsiste sur leur réalité. Il en déduit que la chambre nationale disciplinaire n’a donc commis aucune erreur de droit en portant une appréciation autonome de celle du juge pénal sur le cas du patient pour lequel l’intéressé avait bénéficié d’un acquittement devant la cour d’assise.
Le Conseil d’État contrôle ensuite en cassation l’appréciation portée par la chambre disciplinaire sur la caractérisation des manquements reprochés à l’intéressé et vérifie que la sanction prononcée n’est pas hors de proportion avec ces manquements. Il juge à cet égard, au vu des éléments du dossier, que le médecin poursuivi a effectivement manqué à l’interdiction qui lui est faite par le code de la santé « de provoquer délibérément la mort » et que la sanction de radiation du tableau de l’ordre dont il a fait l’objet n’est pas hors de proportion avec les fautes reprochées.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

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Les grands Arrêts du Conseil d’Etat :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Les grands Arrêts du Conseil d’Etat :
Les grands Arrêts du Conseil d’Etat :

*Cette liste est susceptible d’être enrichie au fil de la jurisprudence du  Conseil d'Etat.

CE 19 février 1875 - Prince Napoléon
Avant cette décision, le Conseil d'État s'estimait incompétent pour se prononcer sur un acte ayant été pris essentiellement pour un mobile politique. Cette notion de "mobile politique" est abandonnée par l'arrêt Prince Napoléon : désormais, ce n'est pas parce qu'un acte a été pris pour des raisons politiques que le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur sa légalité. Toutefois, le juge administratif  considère qu'il n'est pas compétent pour se prononcer sur la légalité des actes de gouvernement. Mais aujourd'hui les actes de gouvernement n'ont plus qu'un caractère résiduel. 

CE 13 décembre 1889 – Cadot
Par cette décision, le Conseil d'État a affirmé qu'il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. A défaut, c'étaient les ministres qui disposaient de la compétence générale pour se prononcer sur les recours dirigés contre les décisions administratives. Sans que l'arrêt ne précise sur quel raisonnement le Conseil d'État fondait sa compétence, il est clair qu'il fut sensible au souci d'assurer que toute décision administrative puisse être contestée devant un juge. A défaut d'un texte précisant quel est le juge compétent pour connaître d'un litige, il estima que la compétence lui revenait, les conseils de préfecture, ancêtres des actuels tribunaux administratifs, n'ayant alors qu'une compétence réduite. Cette décision marquait l'aboutissement d'un processus historique de renforcement constant de la juridiction administrative.

CE 21 juin 1895 – Cames
Par l'arrêt Cames , le Conseil d'État admit pour la première fois la possibilité d'une responsabilité sans faute, sur le seul fondement du risque. M. Cames, ouvrier à l'arsenal de Tarbes, fut blessé par un éclat de métal projeté sous le choc d'un marteau-pilon, provoquant l'atrophie complète de sa main gauche et le mettant dans l'impossibilité de continuer à travailler. S'appuyant sur la spécificité du droit administratif de la responsabilité, affirmée par l'arrêt Blanco (T.C. 8 février 1873), le commissaire du gouvernement Romieu proposa de reconnaître la responsabilité de l'État, en considérant qu'il devait garantir ses ouvriers contre le risque résultant des travaux qu'il leur fait exécuter dans le cadre du service public. En adoptant cette analyse, le Conseil d'État reconnaissait l'existence d'une responsabilité pour risque, que les tribunaux judiciaires n'avaient pas encore admise. 

CE 10 janvier 1902 - Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen
Par l'arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen , le Conseil d'État fait un premier pas vers l'admission de la mutabilité des contrats administratifs. Le Conseil d'État admet ainsi un pouvoir de modification unilatérale du contrat au profit de l'administration. Les modifications ne peuvent porter que sur les conditions du service : les clauses financières ne sauraient être touchées. En outre, ce pouvoir de modification unilatérale, dans l'intérêt du service, comporte une contrepartie pour le concessionnaire, qui prend la forme d'une indemnité si les obligations nouvelles excèdent les prévisions initiales du contrat, de façon à en rétablir l'équilibre financier initial. 

CE 10 février 1905 - Tomaso Grecco
L'arrêt Tomaso Grecco étend aux services de police le principe selon lequel l'administration est pécuniairement responsable des fautes de service commises par ses agents. Ce faisant, il abandonne le principe d'irresponsabilité de l'État pour les services de police, qui prévalait jusque là. En effet, il était alors considéré que la responsabilité de l'État ne pouvait être engagée du fait de ses activités régaliennes. Si les "actes de gestion" pouvaient, en cas de faute, ouvrir droit à réparation, il n'en était pas de même pour les "actes de puissance publique". L'arrêt Tomaso Grecco rompt avec cette distinction et l'ensemble des activités régaliennes de l'administration ont été progressivement soumises au principe de responsabilité. 

CE 21 décembre 1906 - Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey – Tivoli
L'arrêt Syndicat des propriétaires et contribuables du quartierCroix-de-Seguey-Tivoli fut l'occasion d'accueillir l'accès au juge de l'excès de pouvoir d'une personne morale, faisant valoir un intérêt collectif. Il fut suivi quelques jours plus tard d'une décision reconnaissant la recevabilité des syndicats professionnels à défendre les intérêts collectifs dont ils ont la charge en vertu de la loi du 21 mars 1884 (28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges ).Le juge administratif a ainsi progressivement élargi la recevabilité du recours pour excès de pouvoir. 

CE 4 avril 1914 – Gomel
L'arrêt Gomel marque une extension significative du contrôle qu'exerce le juge de l'excès de pouvoir sur l'administration : pour la première fois, le Conseil d'État admit de contrôler non seulement l'exactitude du raisonnement juridique suivi par l'administration mais aussi la validité de la qualification juridique des faits à laquelle elle s'était livrée pour prendre la décision attaquée. 

CE 30 mars 1916 - Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux
Par l'arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux , le Conseil d'État a dégagé la théorie de l'imprévision, qui permet d'assurer la pérennité des contrats administratifs en cas de bouleversement temporaire de leur économie, du fait d'événements que les parties ne pouvaient prévoir. 

CE 28 juin 1918 – Heyriès
Par l'arrêt Heyriès , le Conseil d'État admet qu'en période de crise, voire, comme dans le cas de l'espèce, en période de guerre, la puissance publique dispose de pouvoirs exceptionnellement étendus afin d'assurer la continuité des services publics. C'est de cette théorie des circonstances exceptionnelles que s'inspirera l'article 16 de la Constitution de 1958. 

CE 26 juillet 1918 - Epoux Lemonnier
L'arrêt Epoux Lemonnier étend les cas dans lesquels la responsabilité de l'administration peut être engagée à raison de fautes commises par ses agents. Le Conseil d'État considéra que la circonstance que l'accident serait la conséquence d'une faute d'un agent public chargé de l'exécution d'un service public, qui aurait le caractère d'une faute personnelle et pourrait ainsi entraîner la condamnation de l'agent à des dommages et intérêts par les tribunaux judiciaires, ne privait pas la victime de l'accident du droit de poursuivre directement, contre la personne publique qui a la gestion du service considéré, la réparation du préjudice. 

CE 28 mars 1919 - Regnault-Desroziers
L'arrêt Regnault-Desroziers constitue une étape importante du développement de la jurisprudence reconnaissant une responsabilité sans faute de l'État, sur le fondement du risque. Rendue dans une matière où une faute était auparavant exigée, cette décision étendait de façon notable le champ de la responsabilité pour risque, déjà admise au profit des agents de l'administration, en cas d'accident dans le service. 

CE 8 août 1919 – Labonne
Par l'arrêt Labonne , le Conseil d'État a jugé que l'autorité titulaire du pouvoir réglementaire général disposait, en l'absence de toute habilitation législative, d'une compétence pour édicter des mesures de police à caractère général et s'appliquant sur l'ensemble du territoire.

CE 3 novembre 1922 - Dame Cachet
L'administration ne peut retirer un acte individuel créateur de droits que s'il est illégal et pendant la durée du recours pour excès de pouvoir, c'est-à-dire, en règle générale, pendant les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication.  

CE 30 novembre 1923 – Couitéas
L'arrêt Couitéas marque le point de départ de la jurisprudence reconnaissant la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture de l'égalité devant les charges publiques.  Ainsi, dans certains cas, le juge considère que la puissance publique peut légalement faire supporter, au nom de l'intérêt général, des charges particulières à certains membres de la collectivité, mais que le principe d'égalité devant les charges publiques, tiré de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, justifie qu'une compensation leur soit accordée. Il convient cependant que le dommage soit anormal et spécial, c'est-à-dire qu'il atteigne un certain degré d'importance et ne concerne que certains membres de la collectivité.

CE 26 décembre 1925 – Rodière
Par l'arrêt Rodière, le Conseil d'État tire toutes les conséquences du caractère rétroactif de l'annulation contentieuse en jugeant que l'annulation d'un tableau d'avancement dans un corps de fonctionnaires implique que l'administration reconstitue rétroactivement la carrière des intéressés comme si le tableau annulé n'avait jamais existé. 

CE 30 mai 1930 - Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers
Par la décision Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, le Conseil d'État rappelle que les entreprises ayant un caractère commercial restent en règle générale réservées à l'initiative privée et que les collectivités publiques ne peuvent intervenir dans le domaine économique que si, en raison de circonstances particulières de temps et de lieu, un intérêt public justifie cette intervention.

CE 19 mai 1933 – Benjamin
Par l'arrêt Benjamin, le Conseil d'État donne toute sa portée à la liberté de réunion, consacrée par les lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907 en exerçant un contrôle rigoureux des atteintes qui peuvent légalement lui être portées par des mesures de police, notamment pour le maintien de l'ordre public. Par la jurisprudence issue de l'arrêt Benjamin, le Conseil d'État a affirmé son rôle de gardien des libertés publiques et individuelles face aux éventuelles atteintes susceptibles de leur être portées à l'occasion de l'exercice du pouvoir de police administrative.

CE 7 février 1936 – Jamart
Par l'arrêt Jamart, le Conseil d'État consacre l'existence d'un pouvoir réglementaire permettant aux ministres de prendre les mesures nécessaires à l'organisation de leurs services. Ainsi, tout chef de service dispose d'un pouvoir réglementaire pour organiser ses services.

CE 14 janvier 1938 - Société anonyme des produits laitiers "La Fleurette"
Par l'arrêt Société anonyme des produits laitiers "La Fleurette", le Conseil d'État a reconnu pour la première fois l'engagement de la responsabilité de l'État du fait des lois.

CE 13 mai 1938 - Caisse primaire "Aide et protection"
Par la décision Caisse primaire "Aide et protection", le Conseil d'État juge que des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public. Après que le Tribunal des conflits eut admis que des personnes morales de droit public puissent se livrer à la gestion de certaines activités dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée (cf. TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, p. 91), le Conseil d'État admit que des missions de service public soient gérées par des personnes morales de droit privé. Comme dans l'affaire du Bac d'Eloka, la jurisprudence avait déjà fait un premier pas dans cette direction avec la décision du 20 décembre 1935 (Ass., Etablissements Vézia, p. 1212) où elle avait reconnu la possibilité d'utiliser la procédure de l'expropriation au profit d'organismes de droit privé dont la mission présentait un intérêt public. Mais la décision Caisse primaire "aide et protection" étendit la portée de cette solution en jugeant que des organismes de droit privé peuvent gérer des missions de service public.

CE 2 avril 1943 – Bouguen
Par la décision Bouguen, le Conseil d'État s'estime compétent pour statuer sur certaines décisions des ordres professionnels. La décision Bouguen se rapproche dans une large mesure d'une décision Monpeurt, antérieure de quelques mois (CE, ass., 31 juillet 1942, p. 239). 

CE 5 mai 1944 - Dame veuve Trompier-Gravier
Par cet arrêt, le Conseil d'État affirme l'existence d'un principe général de respect des droits de la défense dès lors qu'une décision administrative revêt, à l'encontre de la personne concernée, le caractère d'une sanction. L'arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier consacre une évolution jurisprudentielle ancienne qui avait déjà eu l'occasion d'affirmer l'existence d'un principe de respect des droits de la défense dans la procédure juridictionnelle (20 juin 1913, Téry ) ou, en se fondant sur l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, s'agissant des mesures relatives à un fonctionnaire prises en considération de sa personne. L'arrêt du 5 mai 1944 étend cette garantie procédurale à toutes les mesures prises par l'administration à condition que soient réunies deux conditions : la mesure doit prendre, pour la personne visée, le caractère d'une sanction ; elle doit être, pour l'intéressé, suffisamment grave. 

CE 25 juin 1948 - Société du journal "L'Aurore"
Cet arrêt illustre le principe en vertu duquel un règlement ne peut comporter un effet rétroactif. Si, tout au long du XIXème siècle, le Conseil d'État a annulé les actes administratifs rétroactifs, l'arrêt Société du journal "L'Aurore" pose pour la première fois de façon explicite "le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir". L'arrêt Société du journal "L'Aurore" donne toute sa portée à cette interdiction de disposer pour le passé en posant "le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir". Le Conseil d'État a toujours veillé avec fermeté au respect de ce principe par le pouvoir réglementaire. 

CE 27 mars 1949 - Véron-Réville
Par l'arrêt Véron-Réville, le Conseil d'État donne son plein effet à l'annulation d'une décision d'éviction d'un fonctionnaire du service en jugeant que cette annulation implique la réintégration de l'intéressé dans le poste qu'il occupait avant son éviction illégale, dès lors que ce poste n'a pas d'équivalent ou que l'intéressé ne pouvait légalement être changé d'affectation sans son consentement. 

CE 18 novembre 1949 - Demoiselle Mimeur
Par la décision Dlle Mimeur, le Conseil d'État admet que la responsabilité de l'administration peut être engagée lorsque la faute personnelle de l'agent n'est pas dépourvue de tout lien avec le service. Selon cette jurisprudence, l'administré est en droit de demander à l'administration la réparation des fautes personnelles commises par les fonctionnaires non seulement lorsque le préjudice subi a pour origine une double faute, l'une, personelle, de l'agent, l'autre de service (hypothèse du cumul de fautes), mais également lorsque qu'une seule faute a été commise mais présente sur certains points les aspects d'une faute de service et sur d'autres les aspects d'une faute personnelle (hypothèse du cumul de responsabilités). 

CE 17 février 1950 - Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte
Par la décision Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte, le Conseil d'État juge qu'il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet, même sans texte, d'un recours pour excès de pouvoir. 

CE 7 juillet 1950 – Dehaene
Par la décision Dehaene, le Conseil d'État juge qu'en l'absence de loi applicable, il appartient aux chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires. Pendant une longue période, les fonctionnaires n'eurent pas le droit de faire grève. Ce n'est pas que la loi l'interdisait expressément, mais cela semblait incompatible avec les nécessités du service public et la sauvegarde de l'ordre public et de l'autorité de l'État (cf. CE, 7 août 1909, Winkell). 

CE 28 juillet 1951 - Laruelle et Delville
Par les arrêts Laruelle et Delville, le Conseil d'État a admis la possibilité pour l'administration d'exercer une action récursoire contre son agent lorsqu'elle a été condamnée au versement de dommages et intérêts à raison d'une faute commise par lui et, de façon réciproque, la possibilité pour un agent d'être remboursé par l'administration d'une partie des sommes au paiement desquelles il a été condamné, en cas de partage de responsabilité. 

CE 28 mai 1954 – Barel
Par l'affaire Barel, le Conseil d'État a jugé que l'administration peut, pour apprécier dans l'intérêt du service si les candidats présentent les garanties requises pour l'exercice des fonctions auxquelles l'E.N.A. donne accès. En revanche, elle ne saurait, sans méconnaître le principe de l'égalité d'accès de tous les Français aux emplois et fonctions publics, inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, écarter quelqu'un de la liste des candidats en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques. Le Conseil d'État confirmait avec éclat sa jurisprudence classique sur la liberté d'opinion des fonctionnaires, qui n'est qu'une application particulière de l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946, selon lequel "nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions et de ses croyances".

CE 20 avril 1956 - Epoux Bertin et ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard
Par la décision Epoux Bertin, le Conseil d'État juge qu'un contrat est administratif dès lors qu'il a pour objet de confier au cocontractant l'exécution même du service public. 

CE 31 mai 1957 - Rosan Girard
Par cette décision, le Conseil d'État juge que certains actes administratifs sont affectés d'une telle illégalité qu'ils doivent être regardés comme inexistants, ce qui permet de les contester ou de les rapporter à tout moment, même lorsque le délai de recours est écoulé.

CE 26 juin 1959 - Syndicat général des ingénieurs-conseils
Par l'arrêt Syndicat général des ingénieurs-conseils, le Conseil d'État a jugé que le pouvoir réglementaire autonome est soumis au respect des principes généraux du droit.

CE 19 octobre 1962 - Canal, Robin et Godot
Par l'arrêt Canal , le Conseil d'État a annulé une ordonnance prise par le Président de la République sur le fondement d'une loi référendaire qui instituait une cour militaire de justice au motif que la procédure prévue devant cette cour et l'absence de tout recours contre ses décisions portaient atteinte aux principes généraux du droit pénal. 

CE 11 décembre 1970, Crédit foncier de France c/ Mlle Gaupillat et Mme Ader
Une autorité administrative peut, alors qu’elle ne dispose pas en la matière du pouvoir réglementaire, encadrer l’action de l’administration, dans le but d’en assurer la cohérence, en déterminant, par la voie de  lignes directrices, sans édicter de condition nouvelle, des critères permettant de mettre en œuvre un texte qu’elle est chargée d’appliquer, sous réserve de motifs d’intérêt général conduisant à y déroger et de l’appréciation particulière de chaque situation. A l’occasion d’un recours formé contre une décision individuelle qui fait application de telles lignes directrices, leurs orientations et l’application qui en est faite peuvent être contestées.

CE 28 mai 1971 - Ville Nouvelle-Est
Par l'arrêt dit "Ville nouvelle Est", le Conseil d'État a approfondi son contrôle de l'utilité publique d'une opération, en développant la théorie du bilan. Par l'arrêt dit "Ville nouvelle Est" , le Conseil d'État a considéré qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. Par ce raisonnement, il met désormais en balance les avantages du projet avec ses inconvénients, qu'il s'agisse de son coût, de ses répercussions sur l'environnement ou de ses conséquences sur la propriété privée ; entre également en ligne de compte l'atteinte à d'autres intérêts publics (Ass., 20 octobre 1972, Société civile Sainte-Marie de l'Assomption). 

CE 22 décembre 1978 - ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit
Par cette décision, le Conseil d'État définit une position en deux temps sur l'applicabilité des directives en droit national : elles ne peuvent être invoquées directement à l'appui d'un recours dirigé contre une décision administrative individuelle, même passé le délai laissé aux États-membres pour assurer sa transposition et alors même que cette transposition n'aurait pas été assurée ; en revanche, dans cette même hypothèse d'absence de transposition dans le délai prévu, le requérant peut exciper de l'incompatibilité avec les objectifs fixés par directive du droit national sur le fondement duquel a été prise la décision qu'il attaque. 

CE 3 février 1989 - Compagnie Alitalia
Par la décision Compagnie Alitalia, le Conseil d'État institue la faculté pour tout administré de demander, sans condition de délai, à l'administration d'abroger les actes réglementaires illégaux dès l'origine ou devenus illégaux du fait d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit. Il existait désormais une obligation pour l'administration d'abroger les règlements illégaux.

CE 20 octobre 1989 – Nicolo
Par l'arrêt Nicolo , le Conseil d'État a accepté de contrôler la compatibilité d'une loi avec les stipulations d'un traité, même lorsque la loi est postérieure à l'acte international en cause, en application de l'article 55 de la Constitution, abandonnant ainsi la théorie de la loi écran.

CE 10 avril 1992 - Epoux V.
Par l'arrêt Epoux V., le Conseil d'État a abandonné l'exigence d'une faute lourde pour engager la responsabilité du service public hospitalier en cas d'acte médical.

CE 17 février 1995 - Hardouin et Marie
Par les arrêts Hardouin et Marie , l'Assemblée du contentieux a opéré un revirement de jurisprudence qui réduit considérablement l'étendue de la catégorie des mesures d'ordre intérieur. En effet, en vertu d'une jurisprudence ancienne et réaffirmée encore peu de temps auparavant (27 janvier 1984, C..., n°31985), le Conseil d'État considérait que les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des détenus et des militaires constituaient des mesures d'ordre intérieur qui ne pouvaient être discutées devant le juge administratif. Dans l'affaire Hardouin , le Conseil d'État a admis la recevabilité de la requête d'un marin dirigée contre la sanction de dix jours d'arrêts. Il a cependant rejeté la requête au fond, estimant que les faits reprochés à l'intéressé étaient de nature à justifier une sanction.

CE 27 octobre 1995 - Commune de Morsang-sur-Orge
Par l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge , le Conseil d'État a considéré que le respect de la dignité de la personne humaine devait être regardé comme une composante de l'ordre public. En reconnaissant aux autorités de police municipale le pouvoir d'interdire des spectacles susceptibles de troubler les consciences parce qu'ils portent atteinte à la dignité de la personne humaine, le Conseil d'État a montré que l'ordre public ne pouvait se définir comme purement "matériel et extérieur" mais recouvrait une conception de l'homme, que les pouvoirs publics doivent faire respecter. Il n'a toutefois pas consacré la moralité publique comme une composante de la notion d'ordre public, se gardant ainsi d'interpréter trop largement les pouvoirs de police de l'autorité administrative.

CE 3 juillet 1996 – Koné
En vertu d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l'extradition doit être refusée lorsqu'elle est demandée dans un but politique. Une convention d'extradition qui ne mentionne pas expressément cette condition doit être interprétée conformément à ce principe de valeur constitutionnelle. 

CE 3 novembre 1997 - Société Yonne Funéraire, Société Intermarbres, Société Million et Marais
Les actes de dévolution des services publics peuvent être contestés sur le fondement des articles 7, 8, 9 et 10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, alors en vigueur, relative à la liberté des prix et de la concurrence. Ce contrôle ne s'applique pas aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance (Sect., 3 nov. 1997, Société Yonne Funéraire, Société Intermarbres, Société Million et Marais). Le Conseil d'Etat a  jugé qu'il appartient au juge administratif de s'assurer que les actes de dévolution des services publics respectent l'ensemble des normes composant le bloc de légalité, y compris celles qui résultaient alors des articles 7, 8, 9 et 10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986. Si ces dispositions semblent surtout concerner directement les entreprises privées, elles imposent néanmoins une règle plus générale qui interdit à l'autorité publique de prendre une décision plaçant une entreprise en situation d'abuser d'une position dominante. 

CE 30 octobre 1998 - M. Sarran, M. Levacher et autres
Les engagements internationaux n'ont pas, dans l'ordre interne, d'autorité supérieure à celle des dispositions constitutionnelles. 

CE 26 octobre 2001 - M. Ternon
L'administration dispose d'un délai de quatre mois maximum, à compter de la prise de décision, pour retirer un acte individuel créateur de droits entaché d'illégalité, que le délai de recours ait ou non couru à l'égard des tiers et que l'acte soit ou non devenu définitif à l'égard de ceux-ci.

CE 18 décembre 2002 - Mme Duvignères
dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction de l'administration font grief. Depuis la décision Institution Notre-Dame du Kreisker (Ass., 29 janv. 1954), le Conseil d'Etat rejetait comme irrecevables les recours en annulation de circulaires ne posant aucune règle nouvelle. Purement interprétatives, de telles circulaires étaient considérées comme des actes ne faisant pas grief et ne pouvaient, par ailleurs, être invoquées à l'appui d'un recours. Ces circulaires devaient être distinguées de celles à caractère réglementaire, contre lesquelles le recours était possible et qui étaient susceptibles, symétriquement, d'être invoquées à l'appui d'un recours. Revenant sur cette distinction entre circulaires interprétatives et circulaires réglementaires, la Section du contentieux du Conseil d'Etat, par sa décision du 18 décembre 2002, fixe un nouveau critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre une circulaire. Ce critère réside dans le caractère impératif ou non de la circulaire. Désormais, lorsque l'interprétation que l'autorité administrative donne, par voie de circulaires ou d'instructions, des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en œuvre présente un caractère impératif, elle est considérée comme faisant grief, tout comme le refus de l'abroger, et se trouve, par suite, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. En revanche, les dispositions dénuées de caractère impératif d'une circulaire ou d'une instruction ne font pas grief et les conclusions tendant à leur annulation sont irrecevables.
 
CE 11 mai 2004 - Association AC ! et autres
Si l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu, l'office du juge peut le conduire exceptionnellement, lorsque les conséquences d'une annulation rétroactive seraient manifestement excessives pour les intérêts publics et privés en présence, à moduler dans le temps les effets de l'annulation qu'il prononce. 

CE 24 mars 2006 - Sté KPMG et autres
L'autorité investie du pouvoir réglementaire doit édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, le cas échéant, une réglementation nouvelle, notamment si ces règles nouvelles sont susceptibles de porter atteinte à des situations contractuelles en cours qui ont été légalement nouées. Le Conseil d’Etat effectue par sa décision une reconnaissance en droit interne d’un principe de sécurité juridique.

CE Assemblée, 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris
L’intervention économique d’une personne publique doit respecter la liberté du commerce et de l’industrie et le droit de la concurrence : ainsi, s’agissant du principe même de cette intervention, celle-ci doit être justifiée par un motif d’intérêt public, lequel peut notamment résulter de la carence de l’initiative privée, et, une fois le principe de cette intervention admis, elle ne peut se réaliser dans des modalités telles qu’en raison de la situation particulière de la personne publique, elle fausserait le libre jeu de la concurrence.

CE 8 février 2007 - Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres
Saisi d'un recours contre un acte réglementaire de transposition des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive communautaire, par lequel est contestée la constitutionnalité de cet acte, le juge administratif doit rechercher si les règles ou principes constitutionnels dont la méconnaissance est invoquée ont un équivalent dans l'ordre juridique communautaire. Dans l'affirmative, il y a lieu pour le juge de rechercher si la directive que l'acte contesté transpose y est conforme et, en l'absence de difficulté sérieuse, d'écarter le moyen invoqué ou, dans le cas contraire, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle. En revanche, si le droit communautaire ne garantit pas le respect de la règle ou du principe constitutionnel invoqué, il revient au juge administratif d'examiner directement la constitutionnalité des dispositions réglementaires contestées (Ass., 8 fév. 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres).

CE 16 juillet 2007 - Sté Tropic Travaux Signalisation
Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif peut former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Il peut être dérogé au principe de l'application de la règle jurisprudentielle nouvelle à l'ensemble des litiges, quelle que soit la date des faits qui leur ont donné naissance, s'il a pour conséquence de méconnaître rétroactivement le droit au recours ou encore, en raison de l'impératif de sécurité juridique, s'il a pour effet de porter une atteinte excessive à la stabilité des relations contractuelles en cours (Ass., 16 juil. 2007, Sté Tropic Travaux Signalisation).

CE 3 octobre 2008 – Commune d’Annecy
L’Assemblée du contentieux s’est prononcée sur la valeur et la portée de la Charte de l’environnement. Elle a confirmé la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement et a défini sa portée, notamment sur la répartition des compétences entre les pouvoirs publics et les autorités administratives. Le Conseil d’État a également apporté des précisions sur l’application et la mise en œuvre des dispositions de la Charte. Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont depuis longtemps reconnu la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et des textes ou principes auxquels il renvoie : déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (CE, 12 février 1960, Société Eky; CC, 27 décembre 1973, ) ; préambule de la Constitution de 1946 (CC, 15 janvier 1975, ; CE, Ass., 8 décembre 1978, ) ; principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (CE, 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris, ; CC, 16 juillet 1971,). Dans la continuité de cette jurisprudence, la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement de 2004, qui est mentionnée dans le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, a été reconnue (CE, 6 avril 2006, Ligue pour la protection des oiseaux; CC, 19 juin 2008,). L’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a solennellement confirmé cette solution en jugeant que, comme toutes les dispositions qui procèdent du préambule de la Constitution de 1958, l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement a valeur constitutionnelle.

CE 16 février 2009 - Société ATOM
Le contentieux des sanctions que l’administration prononce à l’encontre d’un administré relève du juge de pleine juridiction. Le juge peut substituer sa décision à celle de l’administration et faire application d’une loi nouvelle plus clémente. 

CE 16 février 2009 - Hoffman-Glemane
L’État voit sa responsabilité engagée à raison des dommages causés par les agissements tels que les arrestations, internements et convoiements à destination de camps de transit et qui, ne résultant pas d’une contrainte directe de l’occupant, ont permis ou facilité la déportation à partir de la France de personnes victimes de persécutions antisémites.

CE Assemblée, 30 octobre 2009, Mme Perreux
Abandonnant la jurisprudence résultant d’une décision du 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit, l’assemblée du contentieux juge que tout justiciable peut directement se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive non transposée, une fois le délai de transposition expiré.

CE Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers
Après avoir redéfini, dans une précédente décision, les conditions dans lesquelles un concurrent évincé peut contester la validité d’un contrat ou de certaines de ses clauses (Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation), l’assemblée du contentieux a jugé dans sa décision Commune de Béziers I que les parties à un contrat pouvaient, elles aussi, saisir le juge administratif d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie, et a précisé les modalités d’exercice du contrôle juridictionnel dans le cadre d’un tel recours. Le Conseil d’État a poursuivi le renouveau de l’office du juge saisi de litiges relatifs à des contrats administratifs, qu’il avait initié avec son arrêt du 16 juillet 2007, Tropic travaux signalisation et sa décision SMIRGEOMES du 3 octobre 2008 (Section, Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l’élimination des ordures ménagères du secteur Est de la Sarthe), par laquelle il avait jugé que des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence n’entraînaient le prononcé de mesures par le juge du référé précontractuel que s’ils étaient susceptibles d’avoir lésé le requérant. Par une décision Commune de Béziers du 21 mars 2011 (dite « Béziers II »), la Section du contentieux du Conseil d’État a ainsi défini un recours de plein contentieux contestant la validité d’une mesure de résiliation du contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Dans la continuité de sa décision de 2009 (« Béziers I »), il a dégagé les critères permettant d’apprécier le bien-fondé de la demande de reprise des relations contractuelles : gravité des vices entachant la mesure de résiliation, gravité des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, motifs de la résiliation, intérêt général auquel la reprise pourrait porter une atteinte excessive et, eu égard à la nature du contrat en cause, droits du titulaire d’un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse. Enfin, par sa décision Département de Tarn-et-Garonne, du 4 avril 2014, l’assemblée du contentieux a ouvert aux tiers un recours de pleine juridiction en contestation de la validité des contrats. 

CE Assemblée, 19 juillet 2011, Commune de Trélazé, Fédération de la libre pensée et de l'action sociale du Rhône et Picquier, Communauté urbaine du Mans – Le Mans Métropole, Commune de Montpellier, Mme V. 
Lorsqu’une collectivité territoriale prend des décisions, notamment financières, en rapport avec des pratiques ou édifices cultuels, elle ne peut le faire, dans le respect de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État, qu’à la condition que ces décisions répondent à un intérêt public local, qu’elles respectent le principe de neutralité à l’égard des cultes et le principe d’égalité, et qu’elles excluent toute aide à un culte. 

CE 13 novembre 2013, M. B.
Le juge de l’excès de pouvoir exerce désormais un contrôle normal sur la légalité des sanctions infligées aux agents publics. Il accepte donc de contrôler la matérialité des faits reprochés, la qualification de ceux-ci et s’assure non plus de l’absence de disproportion manifeste entre la sanction infligée et la gravité des faits reprochés, mais – et c’est là un revirement de jurisprudence – de la proportionnalité de la sanction à ces faits. 

CE, Assemblée, 13 juillet 2016, M. A…B…
Le délai de recours contre un acte administratif est, en principe, de deux mois, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce délai court, dans le cas d’une décision individuelle, à compter de sa notification à l’intéressé. Toutefois, l’article R. 421-5 du même code prévoit que le délai n’est opposable à l’auteur du recours, qui peut voir sa demande rejetée pour tardiveté, que si la notification qu’il a reçue mentionnait les voies et délais de recours. 

Texte du Conseil d’Etat. 
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Le Conseil d’Etat annule le décret du 16 mai 2013 modifiant le décret du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’Etat annule le décret du 16 mai 2013 modifiant le décret du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel :
Le Conseil d’Etat annule le décret du 16 mai 2013 modifiant le décret du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel :

Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 19 juillet 2017, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie N° 370321 relatif à la validité du décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009 1603 du 18 décembre 2009 concernant les tarifs réglementés de vente de gaz naturel.

Lecture du 19 juillet 2017
Vu la procédure suivante :
Par une décision du 15 décembre 2014, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux sur la requête de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, a sursis à statuer jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes :

1°) L’intervention d’un Etat membre consistant à imposer à l’opérateur historique de proposer au consommateur final la fourniture de gaz naturel à des tarifs réglementés, mais qui ne fait pas obstacle à ce que des offres concurrentes soient proposées, à des prix inférieurs à ces tarifs, par le fournisseur historique comme par les fournisseurs alternatifs, doit-elle être regardée comme conduisant à déterminer le niveau du prix de fourniture du gaz naturel au consommateur final indépendamment du libre jeu du marché et constitue-t-elle, par sa nature même, une entrave à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel mentionnée à l’article 3, paragraphe 1 de la directive 2009/73/CE ?

2°) Dans l’hypothèse où il serait répondu positivement à la question 1, à l’aune de quels critères la compatibilité d’une telle intervention de l’Etat sur le prix de fourniture du gaz naturel au consommateur final avec la directive 2009/73/CE devrait-elle être appréciée ?
En particulier :
a) Dans quelle mesure et à quelles conditions l’article 106, paragraphe 2 du traité, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 2 de la directive 2009/73/CE, permet-il aux Etats membres, en intervenant sur le prix de fourniture du gaz naturel au consommateur final, de poursuivre d’autres objectifs, comme la sécurité d’approvisionnement et la cohésion territoriale, que le maintien du prix de la fourniture à un niveau raisonnable ?
b) L’article 3, paragraphe 2 de la directive 2009/73/CE permet-il, compte tenu notamment des objectifs de sécurité d’approvisionnement et de cohésion territoriale, une intervention d’un Etat membre sur la fixation du prix de fourniture du gaz naturel fondée sur le principe de couverture des coûts complets du fournisseur historique et les coûts destinés à être couverts par les tarifs peuvent-ils inclure d’autres composantes que la part représentative de l’approvisionnement de long terme ?

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d’État du 15 décembre 2014 ;
Vu :
- le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
- la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;
- le code de commerce ;
- le code de l’énergie ;
- la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ;
- le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 ;
- l’arrêt du 20 avril 2010 de la Cour de justice de l’Union européenne rendu dans l’affaire C-265/08 « Federutility e.a. contre Autorità per l’energia elettrica e il gas » ;
- l’arrêt du 28 juillet 2016 de la Cour de justice de l’Union européenne rendu dans l’affaire C-379/15 « Association France Nature Environnement » ;
- l’arrêt du 7 septembre 2016 de la Cour de justice de l’Union européenne rendu dans l’affaire C-121/15 « ANODE » ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bastien Lignereux, maître des requêtes, 
- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l’Electricité de France ;

Considérant ce qui suit :
1. Les règles de fixation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont fixées par le décret du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, dont les dispositions sont aujourd'hui codifiées aux articles R. 445-1 et suivants du code de l’énergie. Ce décret a été modifié par le décret du 16 mai 2013 dont l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) demande l’annulation pour excès de pouvoir. Elle soutient notamment, par la voie de l’exception, que les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l’énergie, pour l’application desquels le décret attaqué a été pris, méconnaissent les objectifs de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Par une décision du 15 décembre 2014, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation à retenir de cette directive et sursis à statuer jusqu’à ce qu’elle se soit prononcée sur cette question, à laquelle la Cour de justice a répondu par un arrêt C-121/15 du 7 septembre 2016.
Sur le cadre juridique du litige :

En ce qui concerne le droit national applicable :

2. Aux termes de l’article L. 100-1 du code de l’énergie : « La politique énergétique (…) vise à : / - assurer la sécurité d’approvisionnement ; / - maintenir un prix de l’énergie compétitif ; / (…) / - garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l’accès de tous à l’énergie. ». L’article L. 121-32 du même code prévoit que des obligations de service public sont assignées aux fournisseurs de gaz naturel et portent notamment sur la qualité et le prix des produits et services fournis. L’article L. 121-46 dispose que : « I. – Les objectifs et les modalités permettant d’assurer la mise en œuvre des missions de service public [définies aux sections 1 et 2 du présent chapitre] font l’objet de contrats conclus entre l’Etat (…) et (…) GDF-Suez (…) à raison des missions de service public qui lui sont assignées (…) / II. – Les contrats prévus au I portent, notamment, sur : / 1° Les exigences de service public en matière de sécurité d’approvisionnement, de régularité et de qualité du service rendu aux consommateurs ; / 2° Les moyens permettant d’assurer l’accès au service public ; / (…) / 4° L’évolution pluriannuelle des tarifs réglementés de vente (…) du gaz ».

3. Aux termes de l’article L. 410-2 du code de commerce : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services (…) sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. / Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions légales et réglementaires, un décret en Conseil d’Etat peut réglementer les prix après consultation de l’Autorité de la concurrence. (…) » Aux termes de l’article L. 445-1 du code de l’énergie : « Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 410 2 du code de commerce s’appliquent aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l’article L. 445-3 ». Aux termes de l’article L. 445-3 de ce code : « Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l’ensemble de ces coûts à l’exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l’article L. 441-1. Ils sont harmonisés dans les zones de desserte respectives des différents gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111 53. Les différences de tarifs n'excèdent pas les différences relatives aux coûts de raccordement des distributions au réseau de transport de gaz naturel à haute pression. » L’article L. 441-1 du même code dispose que « Tout client qui consomme le gaz qu’il achète ou qui achète du gaz pour le revendre a le droit, le cas échéant par l’intermédiaire de son mandataire, de choisir son fournisseur de gaz naturel. » Aux termes de son article L. 445-2 : « Les décisions sur les tarifs mentionnés à l’article L. 445-3 sont prises conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, sur avis de la Commission de régulation de l’énergie. La Commission de régulation de l’énergie formule ses propositions et ses avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu’elle estime utile des acteurs du marché de l’énergie. »

4. Enfin, aux termes de l’article L. 445-4 du code de l’énergie, dans sa rédaction applicable à la date du litige : « Un consommateur final de gaz naturel ne peut pas bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l’article L. 445-3, sauf pour un site de consommation faisant encore l’objet de ces tarifs. / Toutefois, un consommateur final de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an peut bénéficier, sur tout site de consommation, des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l’article L. 445-3. » Postérieurement à l’adoption du décret attaqué, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a complété cet article en prévoyant la fin de l’éligibilité aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, en premier lieu, des consommateurs non domestiques raccordés au réseau de transport, à l’expiration d’un délai de trois mois qui est venu à échéance le 19 juin 2014, en deuxième lieu, des consommateurs non domestiques et des syndicats de copropriété dont le niveau de consommation est supérieur à 200 000 kilowattheures par an, au plus tard le 31 décembre 2014 et, enfin, en troisième lieu, des consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 kilowattheures par an, ainsi que des syndicats de copropriété consommant plus de 150 000 kilowattheures par an, au plus tard le 31 décembre 2015. Il en résulte que seuls les consommateurs domestiques, dont les syndicats de copropriété consommant moins de 150 000 kilowattheures par an, ainsi que les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est inférieur ou égal à 30 000 kilowattheures par an, demeurent éligibles aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à compter du 1er janvier 2016.

En ce qui concerne le droit de l’Union européenne dont la méconnaissance est invoquée:

5. D’une part, aux termes de l’article 106, paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union. »

6. D’autre part, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la directive 2009/73/CE : « Les Etats membres (…) veillent à ce que les entreprises de gaz naturel, sans préjudice du paragraphe 2, soient exploitées conformément aux principes de la présente directive, en vue de réaliser un marché du gaz naturel concurrentiel, sûr et durable sur le plan environnemental, et s’abstiennent de toute discrimination pour ce qui est des droits et des obligations de ces entreprises. » Aux termes du paragraphe 2 du même article : « En tenant pleinement compte des dispositions pertinentes du traité, en particulier de son article 86, les Etats membres peuvent imposer aux entreprises opérant dans le secteur du gaz, dans l’intérêt économique général, des obligations de service public qui peuvent porter sur (…) le prix de la fourniture (…). Ces obligations sont clairement définies, transparentes, non discriminatoires et vérifiables et garantissent aux entreprises de gaz naturel de la Communauté un égal accès aux consommateurs nationaux (…) ».
Sur la compatibilité des articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l’énergie avec les objectifs poursuivis par la directive 2009/73/CE :

En ce qui concerne les conditions auxquelles une réglementation des tarifs du gaz pourrait être admise au regard des objectifs poursuivis par la directive :

7. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, au point 18 de son arrêt « Federutility e.a. contre Autorità per l’energia elettrica e il gas » du 20 avril 2010 (affaire C 265/08), que bien qu’il ne résulte pas explicitement de l’article 3, paragraphe 1 de la directive 2003/55/CE, dont les termes sont repris en substance à l’article 3, paragraphe 1 de la directive 2009/73/CE cité au point 6, que le prix de fourniture du gaz naturel devrait être seulement fixé par le jeu de l’offre et de la demande, cette exigence découle de la finalité même et de l’économie générale de la directive qui a pour objectif de parvenir progressivement à une libéralisation totale du marché du gaz naturel dans le cadre de laquelle, notamment, tous les fournisseurs peuvent librement délivrer leurs produits à tous les consommateurs. La Cour a par conséquent dit pour droit, dans cet arrêt, que l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003, dont les termes sont repris en substance à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE, « permet une intervention des Etats membres sur la fixation du prix de fourniture du gaz naturel au consommateur final, à condition que cette intervention poursuive un intérêt économique général (…), ne porte atteinte à la libre fixation des prix de la fourniture du gaz naturel que dans la seule mesure nécessaire à la réalisation d’un tel objectif d’intérêt économique général et, par conséquent, durant une période nécessairement limitée dans le temps et soit clairement définie, transparente, non discriminatoire, contrôlable, et garantisse aux entreprises de gaz naturel de l’Union européenne un égal accès aux consommateurs ».

8. Dans l’arrêt du 7 septembre 2016 par lequel elle s’est prononcée sur les questions dont le Conseil d’Etat, statuant au contentieux l’avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que :
1) L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, doit être interprété en ce sens que l’intervention d’un État membre consistant à imposer à certains fournisseurs, parmi lesquels le fournisseur historique, de proposer au consommateur final la fourniture de gaz naturel à des tarifs réglementés constitue, par sa nature même, une entrave à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel prévue à cette disposition, et cette entrave subsiste alors même que cette intervention ne fait pas obstacle à ce que des offres concurrentes soient proposées à des prix inférieurs à ces tarifs par tous les fournisseurs sur le marché.
2) L’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/73, lu à la lumière des articles 14 et 106 TFUE ainsi que du protocole (n° 26) sur les services d’intérêt général, annexé au traité UE, dans sa version résultant du traité de Lisbonne, et au traité FUE, doit être interprété en ce sens qu’il permet aux États membres d’apprécier si, dans l’intérêt économique général, il y a lieu d’imposer aux entreprises intervenant dans le secteur du gaz des obligations de service public portant sur le prix de fourniture du gaz naturel afin, notamment, d’assurer la sécurité de l’approvisionnement et la cohésion territoriale, sous réserve que, d’une part, toutes les conditions que l’article 3, paragraphe 2, de cette directive énonce, et spécifiquement le caractère non discriminatoire de telles obligations, soient satisfaites et, d’autre part, que l’imposition de ces obligations respecte le principe de proportionnalité.
L’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/73 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une méthode de détermination du prix qui se fonde sur une prise en considération des coûts, à condition que l’application d’une telle méthode n’ait pas comme conséquence que l’intervention étatique aille au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs d’intérêt économique général qu’elle poursuit. »

9. Il résulte de l’interprétation de la directive 2009/73/CE ainsi donnée par la Cour de justice de l’Union européenne que, d’une part, les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l’énergie, en imposant à certains fournisseurs de proposer au consommateur final la fourniture de gaz naturel à des tarifs réglementés, constituent une entrave à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel prévue par cette directive et, d’autre part, que cette réglementation des prix de la fourniture du gaz naturel ne saurait être admise qu’à la triple condition qu’elle réponde à un objectif d’intérêt économique général, qu’elle ne porte atteinte à la libre fixation des prix que dans la seule mesure nécessaire à la réalisation de cet objectif et notamment durant une période limitée dans le temps et, enfin, qu’elle soit clairement définie, transparente, non discriminatoire et contrôlable.

En ce qui concerne la poursuite d’un objectif d’intérêt économique général :

10. Il résulte de l’interprétation de la directive 2009/73/CE donnée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 7 septembre 2016 que les Etats membres disposent d’un large pouvoir discrétionnaire dans la détermination de l’intérêt économique général poursuivi par la réglementation des prix de fourniture du gaz naturel, qui peut consister notamment en l’objectif de maintenir ces prix à un niveau raisonnable ou celui d’assurer la sécurité de l’approvisionnement ainsi que la cohésion territoriale.

11. Le ministre défendeur soutient d’abord que l’obligation pour les fournisseurs historiques de proposer aux consommateurs la fourniture du gaz à un prix réglementé viserait à garantir la sécurité de l’approvisionnement de la France en gaz, laquelle résulterait de la conclusion de contrats à long terme par les fournisseurs historiques. Toutefois, s’il ressort des pièces du dossier et de l’audience d’instruction tenue par la 9ème chambre de la section du contentieux que le principal fournisseur historique s’approvisionne de manière prépondérante par le biais de contrats à long terme, qui couvraient 88 % de la consommation totale de ses clients en France en 2013, cet état de fait ne résulte pas d’une obligation mise à sa charge par la loi ni, à la date du décret attaqué, par le contrat de service public prévu par l’article L. 121-46 du code de l’énergie. En particulier, en se bornant à prévoir, d’une part, que ce fournisseur « s’engage à conserver et développer un portefeuille d’approvisionnement diversifié en gaz naturel » fondé notamment sur « des contrats d’approvisionnement à long terme avec les grandes compagnies productrices » mais aussi sur « d’autres sources de gaz aisément mobilisables » et, d’autre part, que la formule de calcul des tarifs réglementés comprend un terme représentant les coûts du gaz importé par ce fournisseur pour l’alimentation de ses clients, « dans le cadre des contrats à long terme constitutifs de son portefeuille d’approvisionnement », ce contrat n’obligeait ce fournisseur à s’approvisionner par le biais de contrats à long terme ni exclusivement, ni même à hauteur d’une part clairement quantifiée des besoins liés à l’approvisionnement de ses clients ayant souscrit aux tarifs réglementés. Si le nouveau contrat conclu en 2015 avec l’Etat exige que ce fournisseur couvre « intégralement les besoins de ses clients bénéficiant des tarifs réglementés avec des contrats long terme », cette clause, postérieure à l’acte attaqué, ne peut être prise en compte par le juge de l’excès de pouvoir pour apprécier la légalité de celui-ci. De plus, tous les consommateurs sont libres d’opter pour une offre de marché, proposée le cas échéant par un fournisseur qui s’approvisionnerait de manière prépondérante à court terme, si bien qu’aucune disposition ni aucune obligation contractuelle ne garantit le volume de la demande de gaz fournie aux tarifs réglementés par le biais de contrats à long terme. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que la consommation fournie en offre de marché représentait, en 2012, 317 térawattheures, soit plus de 60 % de la consommation totale des clients professionnels et résidentiels, contre 194 térawattheures pour la consommation fournie aux tarifs réglementés. Il suit de là que la réglementation prévue aux articles L. 445-1 et suivants du code de l’énergie ne peut être regardée comme visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement français en gaz naturel.

12. Il est ensuite soutenu que la réglementation tarifaire contestée viserait à garantir, dans un objectif de cohésion territoriale, une harmonisation des prix sur l’ensemble du territoire national. Le ministre fait valoir, en premier lieu, que les tarifs réglementés de vente du gaz assurent une péréquation sur le territoire national des coûts d’éloignement au réseau de transport. Il ressort, il est vrai, des pièces du dossier et de l’audience d’instruction tenue par la 9e chambre de la section du contentieux qu’à la date du décret attaqué, alors que les écarts de tarifs d’accès aux réseaux de transport du gaz entre les différentes zones du territoire pouvaient s’élever à 25 euros par mégawattheure, l’application des tarifs réglementés permettait de réduire cet écart à 3 euros par mégawattheure au maximum au sein de chaque zone de desserte. Le ministre indique, en second lieu, que la congestion des capacités de transport de gaz du Nord vers le Sud de la France peut donner lieu à un différentiel de prix élevé sur les marchés de gros entre ces deux zones qui, au cours de l’année 2013, a atteint à plusieurs reprises des niveaux supérieurs à 10 euros par mégawattheure.

13. Toutefois, à la différence de l’électricité qui, en application de l’article L. 121-1 du code de l’énergie, est un « produit de première nécessité » faisant l’objet d’un approvisionnement « sur l'ensemble du territoire national », le gaz, auquel d’autres sources d’énergie sont substituables, ne constitue pas un bien de première nécessité. D’ailleurs, il ressort des pièces du dossier que moins du tiers des communes françaises sont desservies par un réseau de distribution de gaz naturel. En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 445-3 du code de l’énergie citées au point 3 ci-dessus que l’harmonisation alléguée ne s’applique qu’au sein de chacune des vingt-quatre zones de desserte des différents fournisseurs proposant des tarifs réglementés, en laissant subsister entre ces zones des différences de tarifs importantes, l’écart entre le tarif le plus élevé et le plus faible s’élevant, selon les données publiées par la Commission de régulation de l’énergie, à plus de 30 % au 31 décembre 2012. Dans ces conditions, la réglementation prévue aux articles L. 445-1 et suivants du code de l’énergie ne peut être regardée comme visant l’objectif d’harmoniser le prix du gaz sur l’ensemble du territoire national.

14. Enfin, les dispositions législatives contestées ne peuvent pas être regardées comme visant à garantir un prix raisonnable de la fourniture du gaz puisqu’elles prévoient la couverture de l’ensemble des coûts supportés par les fournisseurs historiques, quel que soit leur niveau, et qu’elles s’appliquent de manière permanente, et non pendant les seules périodes durant lesquelles ce prix serait excessif. En outre, alors même que, dans un contexte de volatilité des prix du marché de gros du gaz, la stabilité du prix acquitté par le consommateur final pourrait être admise comme justification d’une entrave au développement de la concurrence sur le marché de détail du gaz, la réglementation tarifaire contestée ne peut être regardée comme visant cet objectif, dès lors qu’elle ne garantit pas que les coûts d’approvisionnement pris en compte dans le calcul des tarifs réglementés de vente soient indexés sur des variables plus stables que le prix du marché de gros. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier qu’en application des dispositions réglementaires régissant à la date du décret attaqué le calcul de ces tarifs, les coûts d’approvisionnement pris en compte étaient définis, pour une part majoritaire, par référence aux cours des marchés de gros du pétrole, les évolutions de ces cours étant seulement lissées sur huit mois. En outre, il ressort des pièces du dossier et de l’audience d’instruction tenue par la 9ème chambre de la section du contentieux que des fournisseurs alternatifs de gaz proposaient, à la date du décret attaqué, des offres dont le prix, fixe sur plusieurs années, était plus stable que les tarifs réglementés.

15. Il résulte de ce qui précède que l’entrave à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel que constitue la réglementation tarifaire contestée ne poursuit aucun objectif d’intérêt économique général. Dès lors, les dispositions législatives du code de l’énergie contestées sont incompatibles avec les objectifs poursuivis par la directive 2009/73/CE, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le caractère proportionné de la réglementation qu’elles prévoient. Il suit de là que ces dispositions ne pouvaient, sans méconnaître les objectifs de cette directive, servir de base légale au décret attaqué. L’ANODE est par suite fondée à soutenir qu’il est entaché d’illégalité.

Sur les conséquences de l’illégalité du décret attaqué :

16. L’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu. Toutefois, s’il apparaît que cet effet rétroactif de l’annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur, que de l’intérêt général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l’ensemble des moyens, d’ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l’acte en cause - de prendre en considération, d’une part, les conséquences de la rétroactivité de l’annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d’autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l’annulation. Il lui revient d’apprécier, en rapprochant ces éléments, s’ils peuvent justifier qu’il soit dérogé au principe de l’effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l’affirmative, de prévoir dans sa décision d’annulation, ou, lorsqu’il a décidé de surseoir à statuer sur cette question, dans sa décision relative aux effets de cette annulation, que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de sa décision prononçant l’annulation contre les actes pris sur le fondement de l’acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l’annulation ne prendra effet qu’à une date ultérieure qu’il détermine. S’agissant d’une annulation résultant d’une méconnaissance du droit de l’Union européenne, cette faculté ne peut être utilisée qu’à titre exceptionnel et en présence d’une nécessité impérieuse. En effet, dans son arrêt « Association France Nature Environnement » du 28 juillet 2016 (affaire C-379/15), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit qu’une juridiction nationale peut, lorsque le droit interne le permet, exceptionnellement et au cas par cas, limiter dans le temps certains effets d’une déclaration d’illégalité d’une disposition du droit national qui a été adoptée en méconnaissance d’une directive, à la condition qu’une telle limitation s’impose par une considération impérieuse et compte tenu des circonstances spécifiques de l’affaire dont elle est saisie, lorsqu’elle est convaincue, ce qu’elle doit démontrer de manière circonstanciée, qu’aucun doute raisonnable n’existe quant à l’interprétation et l’application des conditions posées par sa jurisprudence à une telle limitation.

17. L’annulation prononcée par la présente décision a en principe pour conséquence de faire revivre rétroactivement les dispositions du décret du 18 décembre 2009, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le décret attaqué, jusqu’à leur abrogation par le décret du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l’énergie.
18. En premier lieu, l’abrogation des dispositions du décret du 18 décembre 2009 issues du décret attaqué par le décret du 30 décembre 2015 mentionné au point précédent fait obstacle à ce que l’annulation prenne effet à une date postérieure à la date de cette abrogation. Il n’y a par suite pas lieu de faire droit à la demande des parties tendant à ce que l’annulation ne prenne effet qu’à une date ultérieure.

19. En second lieu, la société Engie soutient que l’annulation rétroactive du décret attaqué remettrait en cause la validité des contrats de fourniture dont le prix est déterminé par référence aux tarifs fixés par les arrêtés interministériels pris sur le fondement du décret du 18 décembre 2009 dans sa rédaction issue du décret attaqué. En outre, aucune des parties au litige, pas même l’association requérante, ne demande que cette annulation comporte un effet rétroactif. Il ressort des données publiées par la Commission de régulation de l’énergie que plus de neuf millions de consommateurs se fournissaient en gaz à un tarif réglementé à la date du décret attaqué et seraient, dans cette hypothèse, susceptibles de contester la validité du contrat de fourniture qu’ils ont conclu ou qui a été tacitement reconduit entre le 18 mai 2013, date de l’entrée en vigueur du décret attaqué, et le 31 décembre 2015. Ainsi, eu égard aux incertitudes graves qu’une annulation rétroactive ferait naître sur la situation contractuelle passée de plusieurs millions de consommateurs et de la nécessité impérieuse de prévenir l’atteinte au principe de sécurité juridique qui en résulterait, il y a lieu de prévoir, à titre exceptionnel, que les effets produits par le décret attaqué sont, sous réserve des actions contentieuses déjà engagées à la date de la présente décision, regardés comme définitifs.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

20. Si l’ANODE demande qu’il soit enjoint « à l’Etat de prendre, à compter de la décision rendue par le Conseil d’Etat, toutes les mesures garantissant la disparition des contrats aux [tarifs réglementés de vente] », l’annulation du décret du 16 mai 2013 prononcée par la présente décision n’implique pas nécessairement que l’Etat prenne une mesure d’exécution en ce sens. Ces conclusions ne peuvent donc qu’être rejetées.
Sur les frais exposés par les parties à l’occasion du litige :
21. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’ANODE, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n’y a en outre pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à ce titre à la charge de la société GDF Suez, devenue Engie. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros à verser à l’ANODE à ce titre.

D E C I D E :
Article 1er : Le décret du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009 1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel est annulé.
Article 2 : Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision, les effets produits par le décret du 16 mai 2013 sont regardés comme définitifs.
Article 3 : L’Etat versera à l’ANODE une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de l’ANODE ainsi que les conclusions de la société GDF Suez, devenue Engie, présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au Premier ministre, au ministre de l'économie et des finances, à l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, à la société Engie et à la société GRDF.
Copie en sera adressée pour information au ministre de la transition écologique et solidaire et à la Commission de régulation de l’énergie.

Texte de legifrance.gouv.fr
Photo CC0 Public Domain. 

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Méthodologie - Le commentaire d’article de Loi :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Méthodologie - Le commentaire d’article de Loi :
Méthodologie - Le commentaire d’article de Loi :

Le commentaire d’article de loi est l’exercice d’analyse et de mise en application des connaissances que tous les juristes en herbe sont amenés à réaliser un jour. 
Cet exercice peut paraitre facile pour certains mais beaucoup plus complexe pour d’autres. 
Un étudiant excellent en dissertation peut buter sur le commentaire de texte et inversement. 

INTRODUCTION DU COMMENTAIRE D’ARTICLE DE LOI : 

L’introduction du commentaire d’article de loi est un élément essentiel et réunit les éléments suivants :

-> Accroche 
Faire une citation ou parler de l’actualité en lien avec le texte.

-> Qui a écrit cet article de loi ?
S’il s’agit par exemple de l’article L1110-5 du Code de la santé publique modifié par la Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 dite Loi Leonetti, il faut alors présenter Jean Leonetti, son parcours, son influence dans le domaine des droits fondamentaux des personnes en fin de vie. 

-> Quand a été écrit cet article de loi ?
Il faut évoquer la célèbre affaire Vincent Humbert de 2003 sans laquelle la loi Leonetti n'aurait sans doute pas existé.

-> Pourquoi cet article de loi existe-t-il ?
S’il s’agit d’un article de loi, il est nécessaire de dire pourquoi le législateur est intervenu dans ce domaine. Par exemple était-ce pour combler un vide juridique, ou compléter le dispositif déjà existant, préciser certaines notions, ou pour entériner une jurisprudence? 

-> Où se trouve cet article de loi ?
S’il s’agit de l’article L1110-5 du Code de la santé publique, il faut évoquer la structure du Code de la santé publique en sa partie législative. 

-> Problématique
Il faut dégager la problématique. 

-> Annonce de plan
Il faut annoncer le plan.

CORPS DU TEXTE 

Deux parties seront nécessaires pour exposer les connaissances juridiques. 
Chaque partie doit comporter deux sous-parties.
Les titres ne doivent pas se finir par un point final ou trois petits points. 
Certaines facultés de droit acceptent les titres comprenant des verbes conjugués, d’autres non. 
Enfin, l’ensemble de la copie doit être aéré pour une meilleure visibilité du correcteur.

La partie I doit être dédiée au sens de la loi et la partie II à la portée de la loi :

Partie I : Le sens de la loi

Il faut expliquer la position du législateur qui a tranché la question de droit. Pourquoi a-t-il choisi cette position plutôt qu'une autre ? Comment a-t-il raisonné ? 

Partie II : La portée de la loi

Il faut expliquer les conséquences induites par la position du législateur dans le droit positif.
Quelles sont les conséquences de cette loi ? Est-ce un article de loi parfait ou perfectible ?

Les deux principaux écueils à éviter dans le commentaire d’article de loi :

- Paraphraser la loi,
- Plonger dans la dissertation.

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain. 

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