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La loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement:
La loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement:

La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement a été promulguée le 30 décembre 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017.

Le respect de l’engagement de la neutralité carbone à l’horizon 2050 

Le texte vise à respecter l’engagement de la neutralité carbone à l’horizon 2050 présenté dans le "Plan climat" du 6 juillet 2017. Il s’inscrit dans la politique énergétique de la France qui vise à favoriser les énergies renouvelables et à réduire la consommation des énergies fossiles.
Le texte prévoit l’interdiction immédiate de la délivrance de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures. La recherche et l’exploitation de gaz de schiste est interdite.
Par ailleurs, les concessions actuellement en vigueur ne pourront pas être prolongées au-delà de 2040.
La loi comporte également diverses dispositions visant à garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz (habilitation à légiférer par ordonnance).
Le texte précise la compétence de la Commission de régulation de l’énergie en matière de rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d’énergie pour le compte des gestionnaires de réseau de distribution.

La transposition en droit interne de directives européennes

Le texte transpose en droit interne deux directives européennes relatives aux biocarburants et aux émissions de polluants atmosphériques.
Un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale ajoute le charbon à la liste des substances dont l’exploration et l’exploitation sont interdites.
Un autre amendement prévoit que les hausses de coût supportées par des fournisseurs du fait de la mise en place du nouveau dispositif ne pourront se répercuter sur les factures des consommateurs.
Un amendement adopté au Sénat permettait aux entreprises bénéficiant d’un droit de suite, permis d’exploitation activé automatiquement après l’exploration, de continuer leur activité au-delà de 2040, si elles ne perçoivent pas une “rémunération normale”. L’Assemblée nationale a limité cette dérogation seulement si les entreprises n’atteignaient pas l’équilibre économique.

Texte de vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain.

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La Société du Grand Paris :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La Société du Grand Paris :
La Société du Grand Paris :

Depuis le milieu des années 2000 s’est engagée une réflexion tant de la part de l’État que des collectivités territoriales, notamment la région Île-de-France, sur l’organisation, le financement et la planification des transports en région parisienne après la décentralisation du Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF). Cette réflexion a abouti, en 2008-2009, du côté de l’État, à la conception du réseau de transport public du Grand Paris, infrastructure nouvelle de métro en rocade autour de Paris. Pour mener à bien ce projet, et reprenant en cela la philosophie de l’établissement public du district de la région parisienne institué en 1961, l’État a créé, à rebours des transferts de compétences vers la région, un établissement public national à caractère industriel et commercial, la Société du Grand Paris (SGP), dans le cadre de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. La SGP est tournée vers ce seul objectif, pour une durée limitée (elle sera dissoute dès qu’elle aura épuisé ses compétences) et avec des prérogatives importantes que lui confère son statut. Elle s’est, dans un premier temps (2010-2015), concentrée sur la conception du projet Grand Paris Express, constitué de quatre nouvelles lignes de métro automatique (15, 16, 17 et 18) et du prolongement au Nord et au Sud de l’actuelle ligne 14, et sur l’objectif d’obtenir l’adhésion des élus de la région Île-de-France. Cet objectif atteint, elle se trouve maintenant dans la phase de réalisation du projet, avec un calendrier contraint par les décisions politiques en vue de grands événements à venir (Jeux olympiques de 2024 et, potentiellement, exposition universelle de 2025). Elle est également confrontée aux enjeux propres à tout maître d’ouvrage d’un grand projet d’infrastructure : capacité à piloter le projet, à en maîtriser les risques, à tenir les objectifs de délais et de coûts, et enfin à respecter la trajectoire financière. Cependant, l’acuité de ces enjeux est d’autant plus grande à la SGP que l’environnement dans lequel elle évolue n’est pas uniquement technique mais aussi politique, pouvant produire des injonctions contradictoires.

Des coûts prévisionnels qui n’ont cessé de dériver

Le coût du projet présenté au débat public en 2010 était évalué à 19 Md€. Cette évaluation a ensuite été réajustée, compte tenu de l’évolution du projet, pour aboutir en mars 2013 à un coût d’objectif fixé par le Gouvernement à 22,625 Md€. Les évaluations initiales étaient fragiles comme le montre le fait que la SGP n’a pas pu en fournir les bases de calcul à la Cour, et les provisions pour aléas et imprévus qu’elles intégraient étaient très inférieures à ce qui est recommandé pour des travaux de cette nature. Les objectifs de coûts ont donc vite été dépassés au fil de l’affinement des études. Ainsi, la revalorisation des coûts de construction et des acquisitions foncières a fait passer le coût prévisionnel de 22,63 Md€ à 25,14 Md€ début 2017. L’État a par ailleurs fait évoluer les coûts à la charge de la SGP en ajoutant à celui de la construction du Grand Paris Express des contributions financières à d’autres projets d’infrastructure de transport en Île-de-France, dont le total a atteint 3,4 Md€ en 2017. L’établissement doit ainsi contribuer au projet EOLE, au prolongement de la ligne 11 et à celui de la ligne 14 entre Saint-Lazare et Mairie de Saint-Ouen, à la modernisation des RER et aux coûts des interconnexions ; il doit aussi financer l’achat des véhicules de maintenance des infrastructures (0,4 Md€). Le coût total, contributions financières comprises, affiché par la SGP fin mars 2017 était de 28,93 Md€, déjà bien au-dessus de l’objectif initial fixé par le Gouvernement, mais les éléments dont disposait le directoire depuis plusieurs mois, et dont il n’avait pas fait part au conseil de surveillance, permettaient de penser que ce montant était très probablement sous-estimé de plusieurs milliards d’euros. Fin juillet 2017, postérieurement à l’envoi des observations provisoires de la Cour qui contenaient une fourchette de coût à terminaison de 33,87 à 37,92 Md€, la SGP a fourni au Gouvernement une nouvelle estimation à terminaison du Grand Paris Express de 35,08 Md€, soit 38,48 Md€ en incluant les contributions financières. Cette dernière évaluation montre un dérapage des coûts du projet de 9,55 Md€ par rapport à l’estimation affichée par la SGP en mars 2017, et de 12,46 Md€ par rapport au coût d’objectif fixé par le Gouvernement en mars 2013. Ces réévaluations successives des coûts du projet pourraient remettre en cause sa pertinence socio-économique, qui n’a été initialement acquise que par la prise en compte de coûts d’investissement initial peu fiables et sous-estimés, ainsi que par la valorisation d’avantages socio-économiques «non classiques».

Une trajectoire financière non maîtrisée

Le financement du projet du Grand Paris Express s’appuie sur un panier de recettes fiscales affectées, sur une redevance qui sera versée par le ou les futurs exploitants du Grand Paris Express, ainsi que sur des emprunts de financement et de refinancement. Les ressources fiscales proviennent principalement de l’affectation d’une fraction de la taxe sur les surfaces commerciales à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de stationnement en Île-de-France (TSBCS) et, dans une moindre mesure, de la taxe spéciale d’équipement additionnelle pour le Grand Paris (TSE) et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). Les ressources de la SGP reposent aussi sur un recours massif à l’emprunt. La SGP a d’ores et déjà mobilisé la Caisse des dépôts et consignations et la Banque européenne d’investissement. Mais la plus grosse partie sera constituée d’emprunts obligataires, pour le financement de la construction du réseau d’abord, puis pour le refinancement de l’établissement, compte tenu de l’insuffisance des ressources fiscales, l’objectif étant que tous les emprunts soient remboursés au plus tard en 2070. Selon les projections présentées par la SGP en octobre 2016 à partir du modèle financier qu’elle a construit, les emprunts produiraient des frais financiers de presque 32 Md€ et la dette serait amortie en 2059. Encore convient-il de souligner que ces résultats sont issus d’une hypothèse de dépenses totales (contributions comprises) de 28 Md€, alors que ce montant a été réévalué par la SGP, en juillet 2017, à 38,5 Md€. Dans cette dernière hypothèse, le montant des frais financiers à payer par la SGP serait quadruplé, atteignant près de 134 Md€ et l’échéance de remboursement complet de la dette serait reporté de 25 ans, de 2059 à 2084. L’incidence de la SGP sur les comptes publics sera significative. À court et moyen termes, elle pèsera sur la trajectoire de dépenses, de déficit et de dette publics de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. À moyen et long termes, en s’en tenant aux hypothèses médianes sur les coûts et sur les recettes, elle représenterait environ 1,13 point de PIB de dette publique supplémentaire en 2025 et 0,69 point de PIB de dette publique supplémentaire en 2050. Mais le plus inquiétant reste la forte sensibilité du modèle financier aux différents paramètres, qui conduit à s’interroger sur la capacité de la SGP à amortir sa dette. Ainsi, une variation même limitée du coût des travaux, du rendement des taxes fiscales, des taux d’intérêt ou de l’indice du coût de la construction pourrait alourdir très fortement la charge que constituent les frais financiers et reculer la dernière année de remboursement au-delà de 2100, voire faire entrer la SGP dans un système de dette perpétuelle. Si les recettes fiscales affectées par l’État lors de la création de la SGP paraissaient suffisantes pour amortir la dette au regard de l’estimation des coûts du projet réalisée en 2010 ou en 2013, ce n’est déjà plus le cas selon l’estimation actuelle qui entraînera un alourdissement considérable des frais financiers. Cela ne le serait plus du tout si les hypothèses défavorables évoquées plus haut se réalisaient. L’État doit donc arbitrer entre les différents scénarios permettant de rétablir la soutenabilité de long terme de la dette de la SGP. Il semble que le Gouvernement ait pris conscience très récemment des enjeux de soutenabilité du modèle financier de la SGP. Le Premier ministre a ainsi demandé au préfet de la région d’Île-de-France, le 2 août 2017, de lui remettre un rapport « d’analyse et de propositions visant à rendre définitivement soutenable le programme du Grand Paris Express en tenant compte tout à la fois des contraintes budgétaires, de la réalité des besoins de déplacements des Franciliens, de l’impact sur l’aménagement du territoire, et plus spécifiquement des engagements pris par la France en termes d’accueil de grands évènements internationaux ». Dans son rapport remis au Premier ministre le 21 septembre 2017, le préfet propose un étalement de la construction du Grand Paris Express qui aurait pour effet de lisser la trajectoire de dépenses de la SGP entre 2022, 2024 et 2030. Selon ces propositions, les dépenses cumulées de la SGP dans la période 2018-2022 seraient de près de 19 Md€ courants, soit une baisse de 3 Md€ par rapport à la réévaluation de juillet 2017, mais une hausse de 3,6 Md€ par rapport à l’évaluation de mars 2017. Néanmoins, la seule modification du phasage du projet d’ici 2024- 2030, telle que proposée par le préfet de la région d’Île-de-France dans son rapport, ne permet pas de s’assurer de la soutenabilité de long terme du modèle économique de la SGP et du projet.

Une gouvernance de l’établissement à réformer

Le modèle de gouvernance de la SGP est original, avec un conseil de surveillance et un directoire, dans lequel ce dernier se trouve dans une situation forte de pilotage du projet. Mais ce modèle trouve ses limites alors que démarre la phase de construction du réseau. Jusqu’à présent, l’insuffisant contrôle du directoire par le conseil de surveillance et par les tutelles s’est traduit par un manque de transparence sur la réalité de la maîtrise des coûts et des délais.
D’une part, la composition du conseil de surveillance qui avait répondu à l’objectif initial de parvenir à élaborer un projet consensuel à l’égard des grands élus d’Île-de-France, tout en garantissant la majorité aux représentants de l’État, ne lui apporte pas l’expertise nécessaire sur les sujets techniques et financiers. La création récente de comités des engagements et d’audit constitue une avancée, mais elle n’est pas suffisante. 
D’autre part, les pouvoirs du conseil de surveillance sont insuffisants en matière d’investissements, d’approbation des projets et de marchés. De surcroît, la faiblesse du pouvoir de contrôle du conseil de surveillance n’était pas compensée, jusqu’à une période très récente, par un suivi étroit par les tutelles. Malgré la désignation d’un commissaire du Gouvernement en la personne du préfet de Paris, préfet de la région d’Île-de-France, celles-ci étaient peu coordonnées et l’absence d’un réel chef de file pour contrôler techniquement et financièrement la SGP se faisait sentir. Ce constat a conduit à mettre en place en mai 2017 un comité des tutelles, dont la présidence, initialement confiée au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, a été transférée en septembre 2017 au commissaire du Gouvernement. La création de ce comité va dans le bon sens mais ne peut pas à elle seule pallier toutes les faiblesses du pilotage d’un projet dont le responsable financier ultime sera l’État, donc le contribuable national. Il est par conséquent nécessaire que les tutelles mettent en place une équipe capable de contrôler les étapes de mise en œuvre du projet.

Un mode de conduite du projet générateur de risques, un respect des délais de plus en plus aléatoire

Le Grand Paris Express est un projet complexe dont les enjeux techniques, organisationnels et politiques doivent être maîtrisés pour que le calendrier de réalisation et le budget soient respectés. À cet effet, la SGP doit être capable de s’organiser en mode projet et de disposer d’une équipe compétente et bien dimensionnée. La SGP a bénéficié depuis plusieurs années de créations d’emplois significatives. Mais, les différents audits réalisés et les comparaisons faites avec d’autres structures responsables de très grands projets montrent que le plafond d’emplois actuel (210 ETPT en 2017) est sans doute insuffisant dans la phase de réalisation du projet. Même si la légèreté de la structure a donné à l’établissement une agilité certaine dans la phase de conception du projet, son dimensionnement actuel entraîne des risques de surcharge de travail pour le personnel et amène à s’interroger plus généralement sur la capacité de la SGP à piloter convenablement le projet et à gérer les risques qui lui sont associés. La SGP a cherché à compenser par deux moyens la faiblesse de ses effectifs : d’une part un usage important de personnels mis à disposition, d’autre part un fort recours aux prestataires extérieurs, notamment en matière de maîtrise d’ouvrage. Ce choix, qui conduit à un déséquilibre inquiétant entre la maîtrise d’ouvrage et l’assistance à maîtrise d’ouvrage, suscite des interrogations quant à la capacité de la SGP à contrôler l’ensemble de ses prestataires.
La gestion des marchés constitue un enjeu particulièrement sensible pour la SGP du fait des sommes en jeu. Or, les procédures d’achat sont inégalement respectées et le suivi de l’exécution des marchés insuffisamment rigoureux. En particulier, faute de définir avec précision ses besoins, la SGP multiplie les recours aux bons de commande et aux avenants, pratique qui l’expose à de réels risques juridiques. Ce n’est que tardivement qu’une véritable gestion des risques a été mise en place. Cela explique l’insuffisance des provisions pour risques et aléas prévues dans les estimations qui ont été faites jusqu’à présent par la SGP. À cet égard, la Cour ne peut que regretter que l’établissement ait attendu juin 2017 pour adopter des règles sérieuses de fixation des provisions pour risques identifiés et des provisions pour aléas et imprévus. La perspective des Jeux olympiques de 2024 et les engagements pris pour l’obtention de leur organisation ont eu pour effet de concentrer l’attention de la SGP davantage sur le respect des délais que sur celui des coûts, comme le montre la volonté de l’établissement de recourir à un nombre croissant et inédit de tunneliers. Cependant, malgré l’intention de la SGP d’engager des moyens techniques supplémentaires et massifs pour essayer de tenir les délais, les calendriers de réalisation ne laissent aucune marge pour la survenance d’incidents et donc sont de moins en moins réalistes. Dans une étude de juillet 2017, le Centre d’étude des tunnels (CETU) du ministère chargé des transports émet d’ailleurs de très sérieux doutes sur la capacité de la SGP à mettre en service les lignes 17 et 18 dans la perspective des Jeux olympiques. Enfin, le calendrier de réalisation du Grand Paris Express est concomitant avec plusieurs très grands projets souterrains français : EOLE, CDG Express, Lyon-Turin ferroviaire notamment. Il y a lieu de s’interroger sur la capacité du marché à absorber une telle activité dans un calendrier aussi resserré de réalisation, ce qui expose la SGP à un risque de très faible concurrence – voire à des pratiques anticoncurrentielles –, à des prix élevés et à une faible disponibilité des moyens matériels, techniques et humains. L’ensemble de ces éléments impose de réviser le périmètre du projet et de revoir fortement le phasage de sa réalisation.
En conclusion, la Cour croit nécessaire d’alerter sur le dérapage considérable du coût prévisionnel du Grand Paris Express, sur les risques qui en résultent pour les finances publiques et sur la fragilité de la situation dans laquelle se trouve la SGP. Si l’instrument garde une pertinence en tant que structure vouée à la conduite d’un très grand projet, son organisation et sa gouvernance présentent des points faibles qui sont autant de handicaps à une mise en œuvre satisfaisante du projet, voire qui font craindre une perte de contrôle financier et opérationnel de celui-ci. À ce jour, la maîtrise des délais et des coûts semble très compromise et il est très peu probable que les objectifs définis jusqu’à présent par le Gouvernement soient tenus. Mais plus inquiétant encore est le fait que les probables surcoûts pourraient avoir un effet démultiplicateur sur les frais financiers à niveau de recettes inchangées, rendant inatteignable l’objectif d’amortissement complet de la dette en 2070.

La Cour formule six recommandations :

Recommandations pour l’Etat :

1. Assigner à la SGP un coût d’objectif à fixer ligne par ligne ; 
2. Assurer la soutenabilité de long terme du financement de la SGP en revoyant le périmètre du projet et le phasage des dépenses ; 
3. Fixer les caractéristiques de la redevance d’exploitation prévue par l’article 20 de la loi relative au Grand Paris. ; 
4. Mettre en place un contrôle renforcé de l’établissement par les tutelles permettant de s’assurer du pilotage rigoureux du projet ; 
5. Elargir et renforcer les compétences du conseil de surveillance de la SGP, notamment en matière d’approbation des mesures d’exécution des décisions d’opération d’investissement, en particulier en matière d’études et de marchés ; 

Recommandations pour l’Etat et la SGP :

6. Réévaluer le dimensionnement de la SGP, notamment au regard des effectifs de ses prestataires extérieurs, et définir une trajectoire pluriannuelle des plafonds d’emplois alloués à la SGP.

Texte de la Cour des comptes. 
Photo CC0 Public Domain.

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L’organisation territoriale en région Île-de-France :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

L’organisation territoriale en région Île-de-France :
L’organisation territoriale en région Île-de-France :

1. UNE RÉGION STRATÉGIQUE 

1.1 Un rôle moteur pour l’économie française

Sur une superficie couvrant seulement 2,2 % du territoire de la France métropolitaine, la région francilienne regroupe près de 12 millions d’habitants, soit 18,7 % de sa population, avec une densité moyenne supérieure à 1 000 habitants au km2 contre environ 100 habitants au km2 en moyenne dans les autres régions françaises. Malgré les rééquilibrages opérés, depuis soixante ans, par les politiques d’aménagement du territoire, la région Île-de-France demeure le premier pôle économique français. Elle contribue pour 30 % au produit intérieur brut (PIB) national et son PIB par habitant (53 000 €) est près de 40 % supérieur à la moyenne nationale. Elle accueille, en outre, dans de nombreux domaines d’activités, les pôles d’excellence de l’économie nationale. Ce dynamisme global masque la persistance d’importantes difficultés socio-économiques. Ainsi, 1,6 million de franciliens vivent dans un quartier de la politique de la ville, soit 13 % de la population régionale, contre 8 % en France métropolitaine. Le territoire régional connaît également un déficit récurrent d’offre de logements, que l’action publique peine à résorber.

1.2 Une répartition spatiale interne spécifique

L’essentiel de la population francilienne réside dans une zone de bâti continu, appelée unité urbaine de Paris englobant 412 des 1 277 communes de la région, et qui concentre à elle seule 10 de ses 12 millions d’habitants et 5,8 millions d’emplois. Cette répartition spatiale de la population et des activités explique que nombre de politiques publiques locales concernant le quotidien des franciliens relèvent, plus qu’ailleurs, de l’échelle régionale. En matière de transports, 8,5 millions de voyageurs y empruntent quotidiennement les transports en commun. Les infrastructures ferroviaires franciliennes accueillent 40 % du trafic national (sur 10 % du réseau). La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a confié à l’État, la création et la mise en service, d’ici à 2030, d’un nouveau réseau de transport public avec pour objectif de doter 90 % des franciliens d’une gare à moins de deux kilomètres de leur domicile. Les spécificités géographiques et socio-économiques de la région francilienne ont toujours conduit, dans l’histoire, le législateur à la doter d’une organisation institutionnelle propre.

2. UNE ORGANISATION TERRITORIALE ÉCLATÉE AU SEIN DE LA RÉGION

Alors que la région Île-de-France se singularise par sa grande unité fonctionnelle, son organisation territoriale est très morcelée en différents niveaux de collectivités territoriales et de groupements et la répartition actuelle des compétences ne permet pas de remédier à cette dispersion. Comme sur l’ensemble du territoire national, l’organisation et le financement des services publics locaux proposés aux franciliens relèvent aujourd’hui de trois niveaux de collectivités - une région, huit départements et 1 277 communes - auxquels s’ajoutent le plus souvent au minimum deux niveaux de groupements : 54 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), dont la métropole du Grand Paris, et 779 syndicats de toute nature. Ce dispositif complexe est mal compris de la population. Il appelle à ce que le rôle et la place de chaque échelon soient réexaminés.

2.1 Trois niveaux de collectivités territoriales à rééquilibrer 

2.1.1 Un réexamen nécessaire des compétences respectives de la région et des départements

Le périmètre de la région Île-de-France, défini dans les années soixante, n’a pas été modifié par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. En comparaison des autres régions françaises, la collectivité régionale dispose de compétences particulières, héritées du district de l’agglomération parisienne, créé par la loi n° 1961-845 du 2 août 1961 relative à l’organisation de la région de Paris, pour répondre aux besoins d’aménagements et d’équipements de son territoire. Historiquement, ces compétences spécifiques portent principalement sur la planification par le biais du schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF), le cadre de vie (espaces verts) et les transports (via l’établissement public Île-de-France mobilités, qui associe la région et les départements). En matière d’espaces verts, les contrôles réalisés par la chambre régionale des comptes Île-de-de-France de la collectivité régionale et de son agence dédiée, l’agence des espaces verts, ont conduit la Cour en 2016, dans un référé, à recommander un réexamen du rôle de la région à l’égard des différents niveaux de collectivités et groupements concourant à cette politique publique et notamment avec les départements. En dépit de la richesse de cette région, le déploiement du haut et très haut débit porté essentiellement par les départements franciliens, comme la chambre régionale des comptes Île-de-France l’a souligné dans le cadre des travaux de la Cour des comptes sur ces réseaux , n’a paradoxalement pas été achevé. Au regard de la taille et des dynamiques internes du territoire régional, la place et le rôle respectifs de la région et des départements mériteraient d’être réexaminés.

2.1.2 Un réexamen nécessaire de la place des départements au regard de la montée en puissance des grandes intercommunalités à fiscalité propre

À la différence des autres départements français, les départements d’Île-de-France ont déjà connu une importante réorganisation. Leur carte actuelle a, en effet, été arrêtée par la loi en 1964 en vue d’adapter leur périmètre à la réalité démographique et géographique du territoire francilien. Cette réforme s’est traduite par la réorganisation en huit départements des trois départements préexistants. À Paris et en petite couronne - Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne -, les compétences exercées par ces départements connaissent des aménagements par rapport au droit commun, notamment en matière d’incendie et de secours ou d’assainissement. La réforme des départements franciliens est intervenue bien avant le développement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui couvrent aujourd’hui l’ensemble du territoire régional. Cette nouvelle organisation intercommunale doit conduire à réexaminer le rôle et la place des départements. Les départements de Paris et de la petite couronne sont ainsi inclus intégralement dans le périmètre de la métropole du Grand Paris sans être associés à sa gouvernance institutionnelle. Aussi, la demande de fusion des départements des Hauts-de-Seine, en petite couronne, et des Yvelines, en grande couronne, votée par leurs assemblées en juin 2017, rapprocherait, si elle était acceptée, des départements dans une situation différente à l’égard de la métropole du Grand Paris, mais présentant également des profils hétérogènes en matière de superficie et de densité. Parmi les départements français, le département de Paris constitue une autre exception. Depuis 1964, son périmètre se confond avec celui de la commune de Paris. Les deux niveaux de collectivités sont dirigés par un exécutif et un conseil uniques et disposent d’une même administration. En tirant les conséquences des observations et recommandations d’un rapport de la chambre régionale des comptes Île-de-France d’octobre 2015 sur le périmètre de la gestion de ce département, la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a procédé à sa fusion avec la commune à compter du 1 er janvier 2019 et doté la ville d’un nouveau statut.

2.1.3 Des créations de communes nouvelles à encourager

La carte des communes d’Île-de-France n’a pas connu d’évolution significative depuis la loi du 16 juin 1859 sur l’extension des limites de Paris à 24 communes limitrophes. Parmi les communes franciliennes, celle de Paris a la particularité d’être, à l’instar de Lyon et de Marseille, organisée en arrondissements, chacun doté d’un maire et d’un conseil d’arrondissement élus et disposant d’un budget propre déconcentré, financé indépendamment des ressources de fiscalité locale du territoire. À compter de 2020, afin de tenir compte de l’évolution de leur démographie respective, les arrondissements parisiens seront regroupés pour partie en secteurs selon un principe qui trouve déjà une application à Marseille. Sur le modèle de Paris, le législateur avait, en 1964, examiné la possibilité d’un regroupement des communes en petite couronne avant de l’écarter et de créer les départements de la petite couronne . Depuis 2010, la loi permet aux communes de constituer une commune nouvelle résultant de la fusion des entités qui la composent. Alors que son organisation urbaine s’y prête particulièrement, y compris en grande couronne, la région Île-de-France reste, à la différence d’autres régions, peu concernée par ces regroupements. En grande couronne, les cinq villes nouvelles créées à compter des années soixante dans le cadre du premier schéma d’aménagement de la région Île-de-France sont demeurées des structures intercommunales. Certaines d’entre elles (notamment la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise) éprouvent pourtant des difficultés à mettre en œuvre des politiques publiques locales coordonnées avec les communes membres comme la Cour des comptes l’a souligné lors de l’examen de la politique du logement en Île-de-France .

2.2 Un organisation intercommunale complexe à deux niveaux de groupements

2.2.1 Une carte des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre encore adaptable

Comme sur le reste du territoire national, la loi a organisé l’achèvement de la carte de l’intercommunalité à fiscalité propre en région Île-de-France. Pour ce faire, elle a institué un schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) pour l’unité urbaine de Paris et des schémas départementaux de coopération intercommunaux (SDCI) pour le reste du territoire régional. La région Île-de-France compte aujourd’hui 54 intercommunalités à fiscalité propre (EPCI), à savoir la métropole du Grand Paris, une communauté urbaine, 19 communautés d’agglomération et 33 communautés de communes. Au sein de ces organismes intercommunaux, la métropole du Grand Paris occupe une place particulière. Elle regroupe 7 des 12 millions de franciliens, issus de 131 communes, dont les 124 communes du territoire des départements de Paris et de la petite couronne ainsi qu’une commune du Val-d’Oise et six communes de l’Essonne et elle dispose, de surcroît, d’un statut spécifique. En dehors du périmètre de la métropole du Grand Paris, l’intercommunalité à fiscalité propre relève en revanche des formes juridiques de coopération intercommunale de droit commun (communauté de communes, communauté d’agglomération et communauté urbaine) permettant des regroupements de taille et de niveau d’intégration différents. Cette situation a pu contribuer au morcellement excessif de l’intercommunalité francilienne. Ainsi, dans l’unité urbaine de Paris, outre la métropole du Grand Paris, coexistent des structures intercommunales relevant de niveaux d’intégration et de tailles variables allant de communautés de communes de 15 membres englobant moins de 20 000 habitants à une communauté urbaine de 73 communes regroupant plus de 400 000 habitants. En outre, en l’état des textes applicables, la création de ces intercommunalités se traduit le plus souvent par la mise en place d’une nouvelle administration sans mutualisation des moyens ni des achats avec les communes membres. En définitive, l’organisation de l’intercommunalité à fiscalité propre en Île-de-France mériterait d’être rationalisée.

2.2.2 Une simplification de la carte des autres syndicats à poursuivre

Alors que l’on dénombre 768 syndicats de toute nature sur le territoire de la région Île-de-France, une rationalisation de cette organisation est nécessaire et possible, comme l’a souligné la Cour des comptes dans un rapport de juin 2016 sur la carte des syndicats intercommunaux réalisé à la demande du Parlement. La chambre régionale des comptes Île-de-France dans un chapitre du dernier rapport public annuel de la Cour sur l’organisation du traitement des déchets ménagers en Île-de-France l’a également récemment rappelé. De nombreux syndicats peuvent être supprimés, regroupés ou transformés sans préjudice pour les usagers. La chambre régionale des comptes Île-de-France l’a récemment recommandé pour deux syndicats de déchets de la petite couronne et quatre organismes de la grande couronne. À défaut, leurs moyens pourraient être mutualisés avec leurs membres, comme la Cour l’a également souligné dans le rapport précité.

3. UNE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS COMPLEXE ET INACHEVÉE

Créée par la loi n° 2014-58 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 et modifiée par la loi n° 2014-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, la métropole du Grand Paris ne disposera d’une organisation institutionnelle et financière définitive qu’en 2021, soit cinq années après sa mise en place. Pour autant, les travaux conduits par la chambre régionale des comptes Île-de-France permettent d’ores et déjà de tirer quelques enseignements de cette réforme institutionnelle.

3.1 Une organisation reposant sur une double intercommunalité sans rationalisation des acteurs existants

La loi a fixé à la métropole du Grand Paris l’objectif « d’améliorer le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre territoires, de développer un modèle urbain, social et environnemental durable et de renforcer son attractivité et sa compétitivité ». Pour répondre à cet objectif, la loi a créé un double niveau d’intercommunalités inédit sur le territoire national, composé, d’une part, de la métropole du Grand Paris, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sui generis, et, d’autre part, de 11 établissements publics territoriaux (EPT), syndicats de communes sui generis, regroupant les communes de petite couronne et quelques-unes de grande couronne, la ville de Paris constituant à elle seule un établissement public territorial. 
La métropole du Grand Paris organise et finance peu de services publics locaux en comparaison des autres métropoles et communautés urbaines. Ses compétences relèvent essentiellement de la planification et du soutien à l’investissement de ses membres par le biais d’une dotation de soutien à l’investissement territorial que la loi lui impose de mettre en place. Il en résulte qu’en termes de compétences, le niveau d’intégration de la métropole du Grand Paris est moins important que celui des intercommunalités de grande couronne. De surcroît, pour qu’un certain nombre de compétences soit effectivement exercé, il faut au préalable qu’un double niveau « d’intérêt communautaire », également inédit, soit défini. En l’espèce, doivent être précisés entre la métropole et les établissements publics territoriaux, d’une part, « l’intérêt métropolitain » et entre les établissements publics territoriaux et les communes, d’autre part, « l’intérêt territorial ». Ils permettront d’arrêter le montant des attributions de compensation des charges transférées. Ce dispositif, peu lisible pour les administrés, est peu économe en deniers publics. Il conduit notamment à partager une même politique entre différents niveaux d’acteurs sans aucune incitation à mutualiser les moyens. Dès 2005, la Cour des comptes avait d’ailleurs souligné, notamment pour les mêmes raisons, les limites du dispositif de l’intérêt communautaire. Pour financer leurs compétences respectives, la métropole et les établissements publics territoriaux suivent un schéma financier qui ne sera pas stabilisé avant 2021. Jusqu’en 2021, la métropole dispose de la fiscalité économique professionnelle, à l’exception de la contribution foncière des entreprises (CFE), conservée jusqu’à cette date par les établissements publics territoriaux. À partir de 2021, ces derniers seront exclusivement financés par un fonds de compensation des charges territoriales alimenté par les ressources fiscales des communes et ils ne disposeront, ainsi, d’aucune ressource propre. Dans la période précédant la création des établissements publics territoriaux, certains organismes ont mis en place des stratégies visant à geler les montants des flux financiers bénéficiant aux communes membres d’EPCI à fiscalité propre préexistants. Les dotations de solidarité communautaires existantes ont ainsi parfois été intégrées dans les attributions de compensation des charges transférées, comme la chambre régionale des comptes Île-de-France l’a mis en lumière en contrôlant la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest, devenue établissement public territorial de la métropole. Enfin, la création de la métropole du Grand Paris et de ses établissements publics territoriaux est intervenue sans aucune réorganisation préalable des acteurs existants. Le périmètre de la métropole inclut ainsi les quatre départements de Paris et de petite couronne, sans que leur devenir ait été déterminé par la loi. De la même manière, la place et le rôle des grands syndicats techniques en charge des principaux services publics locaux (eau, assainissement, déchets, etc.) n’ont pas été remis en cause. Ils avaient, pourtant, été créés avant le développement de l’intercommunalité à fiscalité propre pour répondre déjà à des enjeux métropolitains mais sur des périmètres variables . En définitive, la mise en place de la métropole du Grand Paris a conduit à créer deux niveaux d’administration supplémentaires sans aucune réorganisation des échelons existants.

3.2 Une pertinence incertaine du maintien de l’échelon des établissements publics territoriaux

Si les 2,2 millions d’habitants de Paris sont regroupés dans un seul établissement public territorial (la ville de Paris), les 1,6 million d’habitants des Hauts-de-Seine sont répartis entre quatre établissements publics territoriaux, les 1,5 million de Seine-Saint-Denis entre quatre établissements publics territoriaux et les 1,3 million du Val-de-Marne entre trois établissements publics territoriaux. En moyenne, ces établissements publics territoriaux fédèrent 11 communes et regroupent 430 000 habitants sur des territoires restreints. Certains établissements publics territoriaux se substituent à des d’intercommunalités préexistantes (Plaine commune, Est-Ensemble et Grand Paris Seine Ouest). Les autres procèdent soit de la fusion d’intercommunalités auxquelles sont rattachées des communes isolées, soit uniquement en regroupant des communes isolées. Leur mise en place a pour effet de créer un échelon de gestion supplémentaire disposant, en réalité, de peu de moyens. Leurs compétences sont moins étendues que celles d’une communauté urbaine, alors même que leur territoire est entièrement urbanisé. Ils ne constituent pas un échelon de mutualisation de la ressource fiscale ni de sa redistribution. À partir de 2021, ils ne disposeront plus de levier fiscal. Ils ne constituent pas plus un échelon de mutualisation des moyens, n’étant pas incités à le faire avec les communes membres. Le statut actuel des établissements publics territoriaux est ainsi en retrait par rapport aux intercommunalités qui préexistaient en petite couronne. Leur création n’a pas permis de corriger les faiblesses de ces intercommunalités, relevées par la chambre régionale des comptes Île-de-France à l’occasion de leur contrôle, qu’il s’agisse de l’absence de dotation de solidarité communautaire ou de la mutualisation limitée ou incomplète des moyens . La coexistence de cet échelon intermédiaire entre la métropole et les communes avec celui du département mériterait d’être réexaminée.

4. UNE ORGANISATION TERRITORIALE À L’ORIGINE D’IMPORTANTES INÉGALITÉS 

4.1 Les effets du morcellement institutionnel sur la capacité des communes à financer des services publics locaux et les contribuables locaux

Le morcellement des communes, conjugué à leur mode de financement, est à l’origine d’importantes disparités dans la capacité de ces collectivités à financer les services publics locaux. On relève de très importants écarts dans le potentiel financier par habitant des communes franciliennes, avec un minimum de 407 € et un maximum de 22 013 €, par habitant. Les mécanismes de solidarités spécifiques à la région Île-de-France, tels qu’ils ont été institués depuis 1991 et qui visent à assurer une péréquation horizontale propre aux communes franciliennes (310 M€ en 2017) en complément des mécanismes de péréquation verticale mis en place à l’échelle nationale ne peuvent intégralement compenser ces déséquilibres. Dans le périmètre de Paris et de la petite couronne qui couvre l’essentiel de la métropole du Grand Paris, le potentiel financier par habitant va de 779 € à 6 856 €. Ces ressources servent toutefois à financer des services publics sur des territoires connaissant des situations socioéconomiques différenciées. Ainsi, si seulement 6 % de la population des Hauts-de-Seine vit dans un quartier de la politique de la ville, c’est le cas de 39 % des habitants de la Seine-Saint-Denis. De fait, les taux d’imposition en matière de fiscalité locale déterminés sur chaque territoire par les différents échelons de collectivités présentent également des différences significatives. Sur le territoire des communes de Paris et de petite couronne, le taux d’imposition de la taxe d’habitation communale varie ainsi de 5,99 % à 34,94 % et celui de la taxe sur le foncier bâti de 4,64 % à 33,15 %. Or, la création de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux qui la composent ne permet pas de corriger les écarts de potentiel financier. La fracture fiscale entre les contribuables des communes de la métropole reste forte. De surcroît, le schéma de financement de la métropole et de ses établissements publics territoriaux mis en place par la loi pérennise ces inégalités, alors même que la loi a fixé à la métropole l’objectif de « réduire les inégalités entre les territoires qui la composent ».

4.2 Les effets de l’éclatement des niveaux de gouvernance pour les usagers du service public

Le morcellement des compétences entre différents acteurs conduit également à des situations hétérogènes en matière de prix des services publics locaux. Ainsi, par exemple, dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, qui n’a pas compétence en matière d’eau potable, contrairement aux autres métropoles françaises, la chambre régionale des comptes Île-de-France a pu mettre en évidence à l’occasion du contrôle du syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF) que le prix de l’eau facturé aux usagers pouvait varier de près de 16 % sur le territoire métropolitain. Cette situation plaide en faveur d’une forme de métropolisation de cette compétence qui permettrait, en outre, au cas d’espèce, de réaliser les économies nécessaires à l’application à tous les usagers métropolitains du tarif le plus favorable.

5. RÉDUIRE LES INÉGALITÉS TERRITORIALES EN RÉGION ÎLE DE FRANCE : LES SCÉNARIOS POSSIBLES 

Au regard de ce diagnostic et sans méconnaître les nombreuses propositions existantes visant à clarifier les missions et financements de la métropole et de ses établissements publics territoriaux (EPT), différents scénarios peuvent être mis en œuvre pour réformer l’organisation de la carte territoriale en Île-de-France afin de réduire les inégalités. 

5.1 De nouvelles modalités souhaitables d’organisation du territoire de la métropole du Grand Paris

L’organisation territoriale de la métropole du Grand Paris, caractérisée par un empilement de collectivités et d’intercommunalités et une absence d’homogénéité entre son cœur - la ville de Paris, entité désormais unique - et les territoires des départements de la petite couronne, handicape son développement. Différentes options ont été examinées lors des discussions des projets de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et portant nouvelle organisation territoriale de la République. En les reprenant, l’hypothèse de la création d’une communauté urbaine dotée également des compétences des départements pourrait être réexaminée. Deux autres scénarios pourraient également être étudiés.
Le premier consisterait à créer, en s’inspirant du modèle du nouveau statut de la ville de Paris, trois nouvelles collectivités à statut particulier, disposant, sur le territoire de chaque département de la petite couronne, des compétences des communes, des établissements public territoriaux et du département, sous réserve des compétences transférées à la métropole du Grand Paris. Dans cette configuration, les communes existantes conserveraient leur identité en qualité d’arrondissement du nouvel ensemble sur le modèle des communes de Paris, Lyon ou Marseille.
Le second scénario consisterait à créer, sur le modèle de la métropole de Lyon, une collectivité à statut particulier, sur le territoire de chaque département de la petite couronne disposant des compétences du département et des établissements publics territoriaux, portées pour ces derniers au niveau d’une communauté urbaine, sous réserve des compétences transférées à la métropole du Grand Paris.

5.2 L’adaptation nécessaire de l’organisation du territoire de la région Île-de-France

Hors du périmètre de la métropole, sur un territoire somme toute restreint, l’organisation de la région Île-de-France souffre également d’un morcellement et d’un empilement d’acteurs. La coexistence de diverses formes juridiques de coopération intercommunale (communautés de communes, communautés d’agglomération, communauté urbaine) pourrait être limitée. En outre, la carte des syndicats devrait être rationnalisée et leur nombre réduit. La création de communes nouvelles pourrait être encouragée sur le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale existants. De la même façon, sur le modèle du statut de la métropole de Lyon, une fusion des départements de la grande couronne avec les grandes intercommunalités pourrait être envisagée après que leurs compétences auront été homogénéisées. Au regard de la taille de son territoire, la région Île-de-France pourrait avoir vocation à exercer l’ensemble des compétences visant à assurer la cohésion des espaces qui la composent et à organiser une péréquation des financements au niveau régional, y compris en lieu et place des départements. À défaut, ces compétences devraient être exercées en commun par les différents niveaux de collectivités sur le modèle retenu en matière de transport avec Île-de-France mobilités. Dans tous les cas de figure, les fonds de péréquation existants devraient être adaptés aux périmètres de ces nouvelles entités et la réorganisation des compétences et associés à une forte incitation à la mutualisation des moyens. Pour la région Île-de-France et son agence des espaces verts, la chambre régionale des comptes Île-de-France avait chiffré, à l’occasion de leurs contrôles, une économie représentant potentiellement un quart des effectifs de l’agence.

Au regard de ces constats et propositions, la Cour formule les sept recommandations suivantes:

- Recommandation n° 1 : Diminuer le nombre de niveaux de collectivités en priorité en petite couronne ; 
- Recommandation n° 2 : Réexaminer la situation des syndicats offrant des services publics dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ;
- Recommandation n° 3 : Limiter la diversité des statuts d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pouvant être créés en dehors du périmètre de la métropole du Grand Paris ; 
- Recommandation n° 4 : Poursuivre la rationalisation des autres groupements ;
- Recommandation n° 5 : Encourager la création de communes nouvelles par regroupement ; 
- Recommandation n° 6 : Réexaminer les compétences respectives de la région et des départements ;
- Recommandation n° 7 : Inciter financièrement à la mise en place de services mutualisés entre les collectivités et leurs groupements.

Texte de la Cour des comptes. 
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La loi organique n° 2017-1338 et la loi ordinaire n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 La loi organique n° 2017-1338 et la loi ordinaire  n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique :
 La loi organique n° 2017-1338 et la loi ordinaire  n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique :

La loi organique n° 2017-1338 et la loi ordinaire  n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique  permettent de renforcer la moralisation de la vie publique

Ces deux lois sont complétées par un décret du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du gouvernement. Par ailleurs, une réforme de la Constitution sera présentée ultérieurement.

Il est prévu que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sera désormais chargée de publier un avis sur l’évolution du patrimoine du président de la République entre le début et la fin de son mandat.

Il sera interdit aux membres du Gouvernement, parlementaires et titulaires de fonctions exécutives locales d’employer des membres de leur famille proche : conjoint (et parents, frères, sœurs, enfants du conjoint), parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leurs conjoints, grands-parents, petits-enfants, neveux et nièces, parents, enfants.

Les parlementaires devront justifier dès le début de leur mandat avoir respecté leurs obligations fiscales. L’administration fiscale transmettra au bureau de chaque assemblée et à chaque parlementaire, dans le mois suivant la date de son entrée en fonctions, une attestation constatant s’il a satisfait ou non à ses obligations de déclaration et de paiement des impôts.

Les frais de mandat des parlementaires seront remboursés uniquement sur présentation de justificatifs. De plus, la réserve parlementaire sera supprimée.

Afin d’éviter les conflits d’intérêts, la possibilité pour un parlementaire d’exercer une activité de conseil à titre individuel sera restreinte. Il est déjà interdit à un parlementaire de commencer à exercer une activité de conseil au cours de son mandat, à moins qu’il ne soit membre d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Le texte prévoit, en outre, que le parlementaire qui aura commencé une telle activité moins de douze mois avant son entrée en fonction ne pourra la poursuivre pendant son mandat.
En outre, il ne pourra pas fournir des prestations de conseil aux entités mentionnées à l’article LO. 146 du code électoral.
L’Assemblée nationale et le Sénat devront fixer les règles de prévention des conflits d’intérêts.
Une peine complémentaire d’inéligibilité de dix ans maximum sera prononcée en cas de crimes ou de d’infractions à la probité faux administratifs, infractions en matière électorale ou de financement des partis, infractions fiscales, etc.)  pour les candidats aux élections législatives et sénatoriales.

Par ailleurs, en ce qui concerne le financement de la vie politique, les comptes des partis politiques seront contrôlés par la Cour des comptes. Les prêts par des personnes morales qui ne sont pas des banques européennes ou des partis seront interdits. Les dons et les prêts des personnes physiques seront contrôlés et restreints.
Il sera institué un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques chargé de concourir au financement légal et transparent de la vie politique en facilitant le dialogue entre les candidats et les établissements de crédit.

Enfin, le Sénat a adopté les amendements suivants :
- mise en œuvre d’un cadre juridique d’emploi des collaborateurs parlementaires ;
- création d’un dispositif de substitution à la réserve parlementaire (disposition non retenue dans le texte définitif) ;
- interdiction d’emploi, par un parlementaire, de son suppléant en tant que collaborateur (disposition non retenue dans le texte définitif) ;
- suppression du code électoral des dispositions qui autorisent le Gouvernement à confier une mission à un député ou à un sénateur (disposition non retenue dans le texte définitif) ;
- interdiction aux personnes ni citoyennes françaises, ni résidentes en France de participer au financement de la vie politique.
- extension de l’obligation de peine complémentaire d’inéligibilité aux délits de harcèlement moral et sexuel.

Les lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique complètent le dispositif législatif précédemment mis en place en 2013 avec les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique. 

 La loi organique  n° 2013-906 et la loi ordinaire  n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ont permis la moralisation de la vie politique

Ces lois ont créé une autorité administrative indépendante, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. 

Elle est présidée par une personnalité nommée en Conseil des ministres après avis du Parlement et se compose de six experts indépendants, membres élus de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour des comptes ainsi que, après une modification de l’Assemblée nationale, de deux personnalités qualifiées nommées par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elle remplace la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Elle a pour mission de contrôler la véracité des déclarations de patrimoine et d’intérêt qui lui sont transmises en début et en fin de mandat par les membres du Gouvernement, les parlementaires nationaux et européens, les principaux responsables exécutifs locaux, les membres des autorités administratives indépendantes, les collaborateurs des cabinets ministériels et du Président de la République, les titulaires d’emploi à la décision du Gouvernement nommés en Conseil des ministres et les responsables des principales entreprises publiques.

En cas de non respect des obligations de transmission les sanctions pénales encourues sont désormais trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende et pour les membres du Gouvernement, la peine encourue est désormais de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

La Haute autorité contrôle le respect de ces obligations et pourra demander des éléments complémentaires. Elle bénéficie de l’aide des services fiscaux et aura un pouvoir d’injonction. Elle peut être saisie par le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par les associations de lutte contre la corruption et pourra s’auto-saisir si elle constate des manquements.

Chaque ministre nouvellement nommé doit faire l’objet d’une vérification de sa situation fiscale sous le contrôle de la Haute autorité. Les déclarations d’intérêts des membres du gouvernement, des députés, des sénateurs et de tous les élus locaux visés par la loi peuvent être rendues publiques par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. 

Par ailleurs, ces lois prévoient que les élus, ministres et personnalités nommées en Conseil des ministres puissent désormais être condamnés à une peine d’inéligibilité d’une durée de dix ans au plus en cas d’infraction portant atteinte à la moralité publique (corruption, trafic d’influence, fraude électorale ou fraude fiscale). La durée pendant laquelle un ancien ministre bénéficie du versement de son indemnité, dans le cas où il n’a pas repris d’activité rémunérée passe de six mois à un mois.

La loi ordinaire introduit une définition du conflit d’intérêts de manière à prévenir toute situation d’interférence entre des intérêts publics et privés de nature à compromettre l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction publique. Outre le renforcement de la déclaration d’intérêt, la loi impose aux membres du gouvernement, aux titulaires de fonctions exécutives locales et aux membres des autorités administratives indépendantes de s’abstenir de prendre part à toute décision dans lequel il existe un risque de conflit d’intérêt ("système de déport"). Les déclarations d’intérêt des élus sont publiées sur Internet.

De plus, les membres du gouvernement et les membres des autorités indépendantes intervenant dans le domaine économique doivent confier la gestion de leurs intérêts financiers sans droit de regard pendant toute la durée de leurs fonctions. Le texte étend aux membres du Gouvernement et aux titulaires de fonctions exécutives locales l’interdiction faite aux fonctionnaires de rejoindre à l’issue de leurs fonctions une entreprise avec laquelle ils avaient été en relation du fait de ces fonctions. La Haute autorité assure le contrôle déontologique des départs vers le secteur privé.

Enfin, les fonctionnaires élus au Parlement sont désormais placés en position de disponibilité et non plus de détachement pendant la durée de leur mandat. Un amendement adopté par l’Assemblée nationale interdit aux membres du Conseil constitutionnel toute activité, rémunérée ou non, pendant l’exercice de leur mandat.

Texte de vie-publique.fr
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La loi organique n° 2017-54 et la loi ordinaire n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des AAI et API : 

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La loi organique n° 2017-54 et la loi ordinaire n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des AAI et API : 
La loi organique n° 2017-54 et la loi ordinaire n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des AAI et API : 

La loi organique n° 2017-54 et la loi ordinaire n° 2017-55 ont été promulguées le 20 janvier 2017. Elles ont été publiées au Journal officiel du 21 janvier 2017.

Les deux lois reprennent les onze propositions formulées par la commission d’enquête sénatoriale sur les autorités administratives indépendantes (AAI) du 28 octobre 2015. Elles visent à fixer le statut général des AAI et des autorités publiques indépendantes (API).
L’article 1er de la loi ordinaire renvoie en annexe à la liste des 26 AAI et API qui sont les suivantes :
- Agence française de lutte contre le dopage
- Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
- Autorité de la concurrence
- Autorité de régulation de la distribution de la presse
- Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
- Autorité de régulation des jeux en ligne
- Autorité des marchés financiers
- Autorité de sûreté nucléaire
- Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires
- Commission d’accès aux documents administratifs
- Commission du secret de la défense nationale
- Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
- Commission nationale du débat public
- Commission nationale de l’informatique et des libertés
- Commission de régulation de l’énergie
- Conseil supérieur de l’audiovisuel
- Défenseur des droits
- Haute Autorité de santé
- Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur
- Haut Conseil du commissariat aux comptes
- Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
- Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
- Médiateur national de l’énergie.

La loi organique réserve au législateur la compétence de créer une AAI ou une API. La loi fixera également les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l’organisation et au fonctionnement de ces autorités.
Le texte pose le principe d’incompatibilité entre la fonction de membre d’une AAI ou d’une API et
- l’exercice d’un mandat local dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
- la fonction de magistrat dans l’ordre judiciaire et de membre du Conseil économique social et environnemental, sauf si cette nomination intervient en cette qualité ;
- la fonction de membre du Conseil supérieur de la magistrature.

Le texte de la loi ordinaire prévoit que la durée du mandat d’un membre d’une AAI ou d’une API est de trois à six ans et qu’il est irrévocable et renouvelable une fois. L’exercice du mandat est incompatible avec l’exercice d’un mandat électif local et la détention d’intérêts en lien avec le secteur dont l’autorité assure le contrôle, la surveillance ou la régulation.
Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts.
La présidence ou la fonction de membre à plein temps est également incompatible avec une autre activité professionnelle.
Les AAI ou API doivent rendre, chaque année avant le 1er juin, un rapport d’activité au gouvernement et au Parlement.

Texte de vie-publique.fr
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Le Conseil d’État  ne relève pas d’illégalité manifeste dans la gestion des effets indésirables de la nouvelle formule du médicament Levothyrox:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’État  ne relève pas d’illégalité manifeste dans la gestion des effets indésirables de la nouvelle formule du médicament Levothyrox:
Le Conseil d’État  ne relève pas d’illégalité manifeste dans la gestion des effets indésirables de la nouvelle formule du médicament Levothyrox:

Le Conseil d’Etat a rendu une Ordonnance le 13 décembre 2017, M. B. Lévothyrox, n°415207, 415208 dans laquelle le Conseil d’État  ne relève pas d’illégalité manifeste dans la gestion des effets indésirables de la nouvelle formule du médicament Levothyrox.

Introduction 

Un particulier, confronté à des effets indésirables graves à la suite de la modification de la formule du Levothyrox, a saisi en urgence le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint au ministre de la santé de prendre des mesures afin de remettre l’ancienne formule de ce médicament à disposition des malades en ayant besoin.
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. L’intéressé a alors saisi le Conseil d’État d’un pourvoi en cassation.
Par la décision de ce jour, le Conseil d’État annule pour irrégularité l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif, puis, statuant en référé, rejette la demande d’injonction du requérant. Il juge en effet que le ministre de la santé n’a pas porté, dans sa gestion des effets indésirables de la nouvelle formule du médicament Levothyrox, une atteinte grave et manifestement illégale au droit de toute personne de disposer d’un traitement le plus approprié à son état de santé.

Les faits et la procédure 

Un particulier, confronté à des effets indésirables graves à la suite de la modification de la formule du Levothyrox, médicament prescrit aux malades de la thyroïde fabriqué et commercialisé par les laboratoires Merck, a saisi le juge du référé liberté du tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint au ministre de la santé, dans un délai de 48 heures, de prendre des mesures en vue de remettre l’ancienne formule de ce médicament à disposition des malades en ayant besoin.
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. L’intéressé a alors saisi le Conseil d’État d’un pourvoi en cassation.

La décision de ce jour 

Par la décision du jour, le juge des référés du Conseil d’État annule tout d’abord l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 22 septembre 2017 pour irrégularité de la procédure.
Statuant ensuite sur la demande d’injonction, le Conseil d’État admet que le fait, pour l’administration, de faire preuve d’une carence caractérisée dans l’utilisation des pouvoirs que la loi lui donne pour permettre à toute personne de recevoir les traitements et soins jugés médicalement les plus appropriés à son état de santé peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, justifiant une injonction par le juge du référé liberté, dès lors qu’un risque d’altération grave de l’état de santé pèse sur l’intéressé.
En l’espèce, après avoir relevé les effets indésirables que peut provoquer la nouvelle formule du Levothyrox, le Conseil d’État rappelle l’ensemble des mesures prises par les autorités publiques, à savoir : 
-    l’invitation faite par le ministre de la santé aux laboratoires Merck Santé de solliciter l’autorisation d’importer des unités d’Euthyrox, médicament correspondant à l’ancienne formule et initialement destiné au marché allemand ;
-    l’autorisation par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d’importer près de 186 000 boîtes puis 215 000 boîtes de 100 comprimés d’Euthyrox ; 
-    l’autorisation par cette agence de la distribution de la spécialité L-Thyroxin Henning de la société Sanofi, à même visée thérapeutique que le Levothyrox mais contenant d’autres excipients ; 
-    et enfin l’autorisation de mise sur le marché délivrée à l’entreprise Unipharma en vue de la commercialisation prochaine de la spécialité Thyrofix, générique d’Euthyrox.
Dans ces conditions, et compte tenu du fait que le requérant ne fait pas état de difficultés qu’il aurait actuellement à se procurer le médicament que lui a prescrit son médecin, le Conseil d’État juge qu’il n’y a pas de carence caractérisée de la part du ministre de la santé portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Par suite, et sans examiner si la condition d’urgence est remplie, il rejette la demande du requérant.

Texte du Conseil d’Etat. 
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Le Conseil d’État annule la décision de reporter la date de verbalisation des personnes pratiquant la chasse aux oies cendrées après sa clôture:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’État annule la décision de reporter la date de verbalisation des personnes pratiquant la chasse aux oies cendrées après sa clôture:
Le Conseil d’État annule la décision de reporter la date de verbalisation des personnes pratiquant la chasse aux oies cendrées après sa clôture:

Le Conseil d’Etat a rendu un Arrêt, le 29 janvier 2018, Ligue pour la Protection des Oiseaux N° 407350, dans lequel il annule la décision de reporter la date de verbalisation des personnes pratiquant la chasse aux oies cendrées après sa clôture. 

Introduction 

Le 25 janvier 2017, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargée des relations internationales sur le climat a décidé de reporter du 1er au 12 février 2017 la date à partir de laquelle les chasseurs tirant les oies cendrées pouvaient être verbalisés alors que la date de clôture de la chasse était fixée au 31 janvier 2017.
La ligue de protection des oiseaux (LPO) a saisi le Conseil d’État d’un recours tendant à l’annulation de cette décision.
Par la décision de ce jour, le Conseil d’État fait droit au recours de la LPO et annule la décision de la ministre du 25 janvier 2017.

Faits et procédure 

Le 25 janvier 2017, lors d’une séance de questions orales au Gouvernement, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargée des relations internationales sur le climat a été interrogée par un parlementaire sur ses intentions concernant l’éventualité d’un report de la date de clôture de la chasse aux oies cendrées au-delà du 31 janvier 2017. Elle lui a répondu que s’il était impossible de reporter la date de clôture de la chasse au-delà du 31 janvier dans la mesure où cette décision ne manquerait pas d’être déférée au juge administratif et annulée par lui, elle entendait en revanche « renouveler le dispositif de bon sens (…) trouvé l’année dernière et l’année d’avant, si bien qu’il n’y aura pas de verbalisation jusqu’au 10 février ». Les services de la ministre ont ainsi donné instruction aux agents compétents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de ne pas verbaliser du 1er au 12 février 2017 les personnes pratiquant la chasse des oies cendrées.
Contestant la décision de la ministre ainsi révélée par ces éléments concordants, la Ligue de protection des oiseaux (LPO) a saisi le Conseil d’État d’une demande d’annulation de cette décision.
A titre d’élément de contexte, une précédente décision de la ministre, prise le 28 janvier 2015, de ne verbaliser les contrevenants qu’à compter du 9 février suivant, avait été annulée par une décision du Conseil d’État du 8 juin 2016.

Décision  

Après avoir rappelé les textes applicables, et notamment l’arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau qui fixe la date de fermeture de la chasse aux oies au 31 janvier de chaque année, le Conseil d’État juge que la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargée des relations internationales sur le climat, en donnant instruction de ne pas verbaliser du 1er au 12 février 2017 les contrevenants à la date de fermeture de la chasse, a méconnu les textes applicables. Par conséquent, il annule la décision attaquée.

Texte du Conseil d’Etat. 
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La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

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La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 :

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La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 :

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