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Le Parc naturel marin de Martinique : 

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Parc naturel marin de Martinique : 
Le Parc naturel marin de Martinique : 

Le Parc naturel marin de Martinique a été instauré par le Décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de Martinique après trois années de concertation. C’est le neuvième en France, le troisième en Outre-mer et le second plus grand en superficie après celui de Mayotte, dans l’océan Indien. Le Parc naturel marin s’étend de la côte martiniquaise jusqu’à la limite extérieure de sa zone économique exclusive et couvre une superficie de 48 900 km². Il intègre la totalité des habitats marins martiniquais (mangroves, plages, îlets, herbiers, communautés coralliennes, habitats profonds et du large…) qui rassemblent une biodiversité remarquable à la jonction entre l’océan Atlantique et la mer des Caraïbes. La mer et le littoral accueillent également de nombreuses activités indispensables à l’économie de la Martinique et à la qualité de vie de ses habitants.

I. Un patrimoine naturel d'exception

Située dans l’archipel des Antilles à la frontière entre l’océan Atlantique et la mer des Caraïbes, la Martinique bénéficie d’une situation géographique lui offrant les conditions environnementales propices à l’installation d’une biodiversité marine exceptionnelle. Séparée de l’océan Pacifique depuis 3 millions d’années lors de la formation de l’isthme de Panama, la faune et la flore marine des Caraïbes offrent une spécificité tout à fait exceptionnelle.

Trois écosystèmes majeurs : mangroves, herbiers de phanérogame et récifs coralliens

Les trois écosystèmes tropicaux marins majeurs sont retrouvés sur le pourtour de l’île : mangroves, herbiers de phanérogames et récifs coralliens. Ces écosystèmes jouent un rôle fonctionnel important pour les différents stades de vie des espèces marines tantôt zone de frayère, de nurserie ou de nourricerie. Ils offrent également différents types d’habitats indispensables à l’installation d’une vie marine abondante. En plus de ces fonctions biologiques, ces habitats apportent une protection physique des côtes en atténuant les impacts des houles cycloniques, l’érosion des côtes et l’apport des particules sédimentaires dans le milieu marin. Toutefois le maintien de ces fonctionnalités nécessite un bon état de santé de ces écosystèmes.

Des espèces emblématiques

La Martinique présente d’autres types d’habitats indispensables à la survie des populations d’espèces emblématiques telles que les oiseaux et les tortues marines. En effet, les îlots et falaises rocheuses offrent des sites de nidification pour les différentes espèces d’oiseaux marins réparties dans cette zone. La Martinique est une halte migratoire majeure pour nombre d’entre eux. De plus, trois espèces de tortues marines ont été observées en ponte sur une grande majorité des plages martiniquaises et leur nombre est en accroissement depuis quelques années.
Les eaux martiniquaises accueillent aussi 21 espèces de mammifères marins. Le sanctuaire Agoa leur assure une protection renforcée dans toutes les eaux sous juridictions françaises des Antilles.
A dire d’experts, les récifs coralliens martiniquais sont parmi les mieux conservés des petites Antilles malgré une hétérogénéité de leur état de santé autour de la Martinique. Au sein de ces communautés coralliennes, quatre espèces à forte valeur patrimoniale inscrites sur la liste rouge de l’UICN (Union international pour la conservation de la nature) comme espèces en danger ou en danger critiques d’extinction sont présentes : Orbicella faveolata, Orbicella annularis, Acropora palmata et Acropora cervicornis.

Richesses culturelles

La Martinique compte des richesses culturelles précieuses retraçant les différentes phases des migrations humaines sur l’île depuis l’époque Amérindienne jusqu’à nos jours. Des vestiges sous-marins sont d’ores et déjà recensés et protégés tels que les épaves de la Baie de Saint-Pierre, souvenirs de la dramatique explosion de la montagne Pelée en 1902. Ce patrimoine culturel est aussi composé de biens immatériels tels que chants ou légendes faisant références à la mer.
 

II. Objectifs du Parc

Les objectifs  se déclinent en sept orientations de gestion propres


Comme tout parc naturel marin, le Parc naturel marin de Martinique vise à la connaissance et à la protection du milieu marin ainsi qu’au développement durable des activités maritimes.
Ces objectifs généraux se déclinent en sept orientations de gestion propres à la Martinique et à ses enjeux : accroître la connaissance du patrimoine naturel marin, promouvoir la sensibilisation du public,veiller à la préservation des milieux marins, soutenir la pêche durable, améliorer la qualité de l’eau en conciliant activités humaines et respect du parc naturel marin, inciter le tourisme à privilégier des activités responsables, et enfin avoir un rôle de surveillance en contribuant à l’efficacité de la police de l’environnement marin. 
Les orientations de gestion définissent ainsi la personnalité et les grandes finalités du Parc naturel marin.
Ces orientations de gestion sont ensuite déclinées dans un plan de gestion, feuille de route du Parc à 15 ans, et se traduisent en actions de suivi du milieu marin, de contrôle, de soutien aux activités maritimes durables et de sensibilisation des usagers.

Gouvernance

Le conseil de gestion est l’organe de gouvernance du Parc naturel marin de Martinique. Il est composé d’acteurs locaux et de représentants des usagers du milieu marin. Il se réunit en moyenne deux fois par an pour mettre en œuvre les orientations de gestion du Parc. Il élabore à cet effet un plan de gestion sur 15 ans et décide des actions annuelles à mener. Il peut également se prononcer sur certaines activités soumises à autorisations administratives. Selon la nature des projets et leurs effets sur le milieu marin dans le périmètre du parc, cet avis sera « simple » ou « conforme » (dans ce cas, celui-ci est obligatoirement suivi par les services instructeurs). Le conseil de gestion est appuyé par une équipe d’agents de l’Agence française pour la biodiversité et par ses moyens financiers et techniques.

Texte de www.aires-marines.fr
Photo CC0 Public Domain.

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Les marchés de l´énergie de l´Union européenne sont encore disparates, ils devraient fonctionner ensemble : 

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Les marchés de l´énergie de l´Union européenne sont encore disparates, ils devraient fonctionner ensemble : 
Les marchés de l´énergie de l´Union européenne sont encore disparates, ils devraient fonctionner ensemble : 

L'UE est toujours confrontée au défi majeur d'amener les marchés de l'énergie locaux, nationaux et régionaux, qui constituent actuellement un ensemble disparate, à travailler ensemble pour développer le marché intérieur de l'énergie, selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne. Les infrastructures énergétiques en Europe ne sont généralement pas encore conçues pour des marchés pleinement intégrés, déclarent les auditeurs, et, par conséquent, ne permettent pas actuellement d'assurer efficacement la sécurité de l'approvisionnement en énergie.

Le soutien financier relevant du budget de l'UE consacré aux infrastructures énergétiques n'a que faiblement contribué à la réalisation du marché intérieur de l'énergie et à la sécurité de l'approvisionnement en énergie.
Le marché intérieur de l'énergie devrait permettre la libre circulation et le libre-échange du gaz et de l'électricité sur le territoire de l'UE. Le budget de l'Union a supporté le financement d'infrastructures énergétiques à hauteur de 3,7 milliards d'euros entre 2007 et 2013, auxquels devraient s'ajouter près de 7,4 milliards d'euros entre 2014 et 2020.

Le rapport souligne néanmoins que l'objectif de l'UE consistant à réaliser le marché intérieur de l'énergie pour 2014 n'a pas été atteint. Il reste encore beaucoup à faire avant que le troisième paquet «énergie» soit pleinement mis en œuvre. Les infrastructures énergétiques en Europe n'étant pas conçues pour des marchés de l'énergie intégrés, elles ne permettent pas d'assurer efficacement la sécurité de l'approvisionnement en énergie, expliquent les auditeurs, qui ont examiné des études de cas dans six États membres, à savoir la Bulgarie, l'Espagne, l'Estonie, la Lituanie, la Pologne et la Suède. Ils ont relevé d'importantes différences dans la manière dont les États membres organisent leurs marchés de l'énergie, ce qui risque d'entraver le développement du marché de l'énergie de l'UE dans son ensemble, et ont estimé, en conclusion, que le soutien financier relevant du budget de l'UE n'a que faiblement contribué à cet objectif.

«La sécurité de l'approvisionnement en énergie est essentielle pour l'Europe dans un monde incertain», déclare M. Phil Wynn Owen, le Membre de la Cour des comptes responsable du rapport. «Pour garantir cette sécurité, nous devons achever le marché intérieur de l'énergie, et partager l'énergie dont nous disposons déjà.»

Le rapport révèle que les flux énergétiques transfrontaliers nécessitent une coopération renforcée entre pays voisins. La Commission européenne devrait donc recenser les infrastructures énergétiques qui ne sont pas activement utilisées sur le territoire de l'UE, et travailler avec les États membres pour éliminer les obstacles à leur utilisation au sein du marché intérieur de l'énergie. Elle devrait également rechercher de nouveaux moyens pour que l'énergie dans un État membre soit mise à la disposition de clients dans un autre État membre, par exemple en mettant en place des opérateurs d'infrastructures régionaux.

Comme la réglementation relative au marché intérieur de l'énergie n'a pas été pleinement mise en œuvre, les auditeurs recommandent à la Commission d'engager les procédures d'infraction éventuellement nécessaires contre les États membres.

Enfin, le financement actuel des infrastructures énergétiques n'a pas comme objectif premier le marché intérieur de l'énergie. La Commission devrait soumettre des propositions législatives précisant comment elle entend subordonner la sélection des projets d'infrastructures énergétiques à financer au fonctionnement efficace et continu du marché de l'énergie dans les États membres.

Texte de la Cour des comptes européenne. 
Photo CC0 Public Domain.
 

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Le Conseil d’État  rejette un recours contre les « clauses d’interprétariat » prévues par un marché public de travaux:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’État  rejette un recours contre les « clauses d’interprétariat » prévues par un marché public de travaux:
Le Conseil d’État  rejette un recours contre les « clauses d’interprétariat » prévues par un marché public de travaux:

Le Conseil d’Etat a rendu une Ordonnance le 4 décembre 2017, Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur contre Région Pays de la Loire n° 413366, dans laquelle le Conseil d’État  rejette un recours contre les « clauses d’interprétariat » prévues par un marché public de travaux.

Introduction 

La région Pays de la Loire a lancé une procédure en vue de la passation d’un marché public de travaux pour un lycée à Laval. Les documents du marché imposaient aux entreprises qui entendaient se porter candidates de prévoir le recours à un interprète pour exposer les droits sociaux dont disposent les travailleurs et les règles de sécurité qu'ils doivent respecter sur le chantier. Ces « clauses d’interprétariat » ne doivent pas être confondues avec les clauses dites « Molière », qui visent à imposer l’usage exclusif du français sur les chantiers.
Estimant que les « clauses d’interprétariat » prévues par la région constituaient une entrave à la libre concurrence, le préfet de région a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d’annuler la procédure de passation.
Le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande. Le ministre de l’intérieur s’est pourvu en cassation contre cette décision.
Par la décision de ce jour, le Conseil d’État rejette le pourvoi en cassation du ministre de l’intérieur.

Les faits et la procédure 

La région Pays de la Loire a lancé une procédure en vue de la passation d’un marché public de travaux pour un lycée à Laval. Les documents du marché imposaient aux entreprises qui entendaient se porter candidates de prévoir le recours à un interprète pour exposer les droits sociaux dont disposent les travailleurs et les règles de sécurité qu'ils doivent respecter sur le chantier. Ces « clauses d’interprétariat » ne doivent pas être confondues avec les clauses dites « Molière », qui visent à imposer l’usage exclusif du français sur les chantiers.
Estimant que les « clauses d’interprétariat » prévues par la région constituaient une entrave à la libre concurrence, le préfet de région a saisi, avant la date limite de remise des offres, le juge des référés du tribunal administratif d’un référé précontractuel*.
Le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la demande du préfet. 
Le ministre de l’intérieur s’est pourvu en cassation contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes.

La décision de ce jour 

Par la décision de ce jour, le Conseil d’État rejette le pourvoi du ministre de l’intérieur.
Le Conseil d’État rappelle tout d’abord le cadre juridique applicable au litige.
D’une part, les articles du code du travail qui transposent la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectués dans le cadre d’une prestation de service, imposent aux employeurs détachant temporairement des salariés sur le territoire national de leur appliquer l’essentiel du droit du travail français, notamment en matière de santé et de sécurité au travail et de protection sociale.
D’autre part, l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics interdit aux personnes publiques qui, comme la région Pays de la Loire, passent des marchés publics, de prévoir des clauses relatives aux modalités d’exécution du marché qui présenteraient pas un lien suffisant avec l’objet de ce marché. En outre, du point de vue de la libre prestation de service et de la libre circulation des travailleurs garanties par le droit de l’Union européenne, de telles clauses doivent, pour être admises, poursuivre un objectif d’intérêt général et être proportionnées à cet objectif.
Le Conseil d’État applique ensuite ce cadre juridique aux deux « clauses d’interprétariat » dont il était saisi.
Il relève tout d’abord que ces clauses doivent être appliquées sans occasionner de coûts excessifs au titulaire du marché. Il estime ensuite que l’une et l’autre présentent un lien suffisant avec le marché. Enfin, il juge que tant la clause relative à une information sur les droits sociaux des personnes embauchées sur le chantier, qui doit porter sur les droits essentiels, que celle relative à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs poursuivent un objectif d’intérêt général et qu’elles permettent d’atteindre cet objectif sans aller au-delà de ce qui est nécessaire. Il rejette en conséquence le pourvoi du ministre de l’intérieur.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

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Le Conseil d’État confirme la suspension de l’exécution du montage contractuel entre la commune d’Aix-en-Provence et la SEMEPA relatif à la gestion du stationnement public à Aix-en-Provence:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’État confirme la suspension de l’exécution du montage contractuel entre la commune d’Aix-en-Provence et la SEMEPA relatif à la gestion du stationnement public à Aix-en-Provence:
Le Conseil d’État confirme la suspension de l’exécution du montage contractuel entre la commune d’Aix-en-Provence et la SEMEPA relatif à la gestion du stationnement public à Aix-en-Provence:

Le Conseil d’Etat a rendu une Ordonnance le 15 novembre 2017, Commune d'Aix-en-Provence, Société d'économie mixte d'équipement du Pays d'Aix n °s 409728, 409799 , dans laquelle le Conseil d’État confirme la suspension de l’exécution du montage contractuel entre la commune d’Aix-en-Provence et la SEMEPA relatif à la gestion du stationnement public à Aix-en-Provence.

Introduction 

Par une convention conclue le 9 juin 2016, la commune d’Aix-en-Provence et la société d’économie mixte d’équipement du pays d’Aix (SEMEPA) ont entendu :
-résilier la convention relative à la concession de la gestion du service public de stationnement payant sur la voirie et de l’exploitation de sept parcs de stationnement publics à Aix-en-Provence, en tant qu’elle concerne les parcs de stationnement ;
- consentir une promesse de vente des parcs de stationnement à la SEMEPA, sous condition suspensive du déclassement de ces ouvrages qui appartiennent au domaine public de la commune.

Le préfet des Bouches-du-Rhône a saisi le tribunal administratif de Marseille de la validité de cette convention et a assorti son recours d’une demande de suspension.

Par une ordonnance du 18 janvier 2017, confirmée en appel, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande de suspension. La commune d’Aix-en-Provence et la SEMEPA se sont pourvues en cassation.

Par la décision de ce jour, le Conseil d’État censure l’ordonnance de la cour administrative d’appel de Marseille mais, saisi après cassation, confirme néanmoins la suspension de l’exécution de la convention ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif.

Les faits et la procédure 

Par une convention conclue le 9 juin 2016, la commune d’Aix-en-Provence et la société d’économie mixte d’équipement du pays d’Aix (SEMEPA) ont entendu :
-   résilier la convention relative à la concession de la gestion du service public de stationnement payant sur voirie et de l’exploitation de sept parcs de stationnement publics à Aix-en-Provence, en tant qu’elle concerne les parcs de stationnement ;
-   consentir une promesse de vente des parcs de stationnement à la SEMEPA, sous condition suspensive du déclassement de ces ouvrages qui appartiennent au domaine public de la commune.
Estimant la convention contraire à la légalité, le préfet des Bouches-du Rhône a saisi le tribunal administratif de Marseille sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et a assorti son recours d’une demande de suspension (procédure dite de « déféré préfectoral »).
Par une ordonnance du 18 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande de suspension. Son ordonnance a été confirmée en appel par une ordonnance du 30 mars 2017 du juge des référés de la cour administrative d’appel de Marseille.
La commune d’Aix-en-Provence et la SEMAPA se sont pourvues en cassation contre cette dernière ordonnance.

La décision de ce jour 

Par la décision de ce jour, le Conseil d’État censure l’ordonnance de la cour administrative d’appel de Marseille mais, statuant en référé après cassation, confirme néanmoins la suspension de l’exécution de la convention ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif.
Le Conseil d’État s’écarte tout d’abord de l’analyse des premiers juges sur les deux points qui avaient justifié la suspension de l’exécution de la convention :
-    il juge que rien n’interdisait par principe à la commune, avant même l’entrée en vigueur en 2017 de l’article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit expressément la possibilité de consentir des promesses de vente sur des biens relevant du domaine public sous condition suspensive de déclassement, sous réserve toutefois du respect de certaines conditions, de consentir une telle promesse ;
-    si la compétence relative à la création et la gestion des parcs de stationnement va être obligatoirement transférée des communes à la métropole Aix-Marseille-Métropole à compter du 1er janvier 2018 par l’effet de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il juge que la commune d’Aix-en-Provence pouvait néanmoins continuer à exercer pleinement sa compétence en cette matière, à laquelle se rattache la convention litigieuse, jusqu’à cette date.
Le Conseil d’État annule en conséquence l’ordonnance du juge des référés de la cour administrative d’appel. Saisi du litige de référé après cassation, il se prononce en appel sur la demande de suspension présentée par le préfet.
Le Conseil d’État juge que deux des illégalités pointées par le préfet justifient la suspension ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif.
En premier lieu, le Conseil d’État estime que ce que les cocontractants ont présenté comme la « résiliation partielle » d’une ancienne convention datant de 1986 doit en réalité être regardé comme une modification du contrat de concession initial. Or la possibilité de modifier des contrats de concession est assez strictement encadrée. Le moyen tiré de ce que, compte tenu de l’ampleur des modifications apportées au contrat initial, dont le périmètre se trouvait substantiellement modifié, la commune aurait dû respecter les procédures de publicité et de mise en concurrence prévues pour la modification des contrats de concession et passer un nouveau contrat pour la gestion du service restant confié au concessionnaire, est donc de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la convention.
En second lieu, le Conseil d’État juge que le montage contractuel entre la commune d’Aix-en-Provence et la SEMEPA a eu pour seul objet de faire échec au transfert de la compétence relative à la création et à la gestion des parcs de stationnement à la métropole d’’Aix-Marseille-Provence à compter du 1er janvier 2018, auquel la commune s’était vivement et publiquement opposé. Le moyen tiré de ce que la convention a un objet illicite et peut être regardée comme entachée d’un « détournement de pouvoir » est dès lors de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la convention.
Estimant que les illégalités ainsi relevées sont au nombre de celles qui seraient susceptibles de conduire le juge du contrat à annuler la convention du 9 juin 2016, le Conseil d’État confirme en conséquence la suspension de l’exécution de la convention du 9 juin 2016 ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille.
Le tribunal administratif de Marseille se prononcera, dans les prochains mois, sur la validité de la convention suspendue par le juge des référés.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

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Retour sur l’importante loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : 

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Retour sur l’importante loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : 
Retour sur l’importante loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : 

Actuellement la question du statut des fonctionnaires est débattue, il paraît dès lors indispensable de revenir sur une loi d’une importance capitale passée quasiment inaperçue à l’époque de sa promulgation. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a apporté de très nombreuses modifications au statut général de la fonction publique.

La consécration de principes jurisprudentiels fondant la spécificité des agents publics 

Le fonctionnaire :
- exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ; 
- est tenu à une obligation de neutralité dans l’exercice de ses fonctions ; 
- exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité et, à ce titre, s’abstient de manifester ses opinions religieuses ; 
- traite les personnes, notamment les usagers du service public, de manière égale ; 
- respecte la liberté de conscience et la dignité des personnes.

Le net renforcement des dispositifs applicables en matière de déontologie 

Le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. Est considérée comme un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.
En premier lieu, les dispositifs de prévention des conflits d’intérêt définis par la loi sur la transparence de la vie publique sont appliqués aux fonctionnaires et aux membres des juridictions administratives et financières. Les fonctionnaires et les magistrats administratifs et financiers les plus exposés sont ainsi tenus de remplir des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale. Un dispositif de protection des "lanceurs d’alerte" est créé afin qu’un agent puisse signaler sans crainte l’existence d’un conflit d’intérêt.
En second lieu, la commission de déontologie de la fonction publique voit ses pouvoirs étendus à la prévention des conflits d’intérêts et renforcés en matière de contrôle des départs vers le secteur privé. Les règles de cumul d’activité sont revisitées.
Des dispositions semblables sont prévues pour les militaires. La commission de déontologie des militaires veille à l’absence de conflits d’intérêts.
Les positions statutaires sont harmonisées afin de favoriser la mobilité des agents entre les trois fonctions publiques, et les règles disciplinaires seront unifiées. La protection fonctionnelle dont peuvent bénéficier les agents à l’occasion des attaques dont ils sont victimes dans l’exercice de leurs fonctions est renforcée et étendue aux conjoints et enfants lorsqu’ils sont eux-mêmes victimes d’agressions du fait des fonctions de l’agent.

La transcription du protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Ce texte fut signé par l’unanimité des organisations syndicales représentatives de la fonction publique. L’obligation de nominations équilibrées dans les postes de cadres dirigeants est étendue.

Le maintien l’intérim dans les trois fonctions publiques
 
Dans la fonction publique territoriale, le droit en vigueur pour les recrutements sans concours des agents de catégorie C reste inchangé (le gouvernement souhaitait la mise en place de comités de sélection). En revanche, une extension des concours sur titres est prévue pour recruter plus facilement des infirmiers, des puéricultrices, etc.
Le texte prévoit également la dégressivité, dans un délai de trois ans, de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi. Il met en place un meilleur suivi des "reçus-collés" (fonctionnaires territoriaux réussissant un concours administratif mais ne trouvant pas de poste).

Texte de vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain.

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Le Conseil d’État rejette le recours mettant en cause la régularité de la procédure de passation de la concession de transports urbains de personnes à Lille:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’État rejette le recours mettant en cause la régularité de la procédure de passation de la concession de transports urbains de personnes à Lille:
Le Conseil d’État rejette le recours mettant en cause la régularité de la procédure de passation de la concession de transports urbains de personnes à Lille:

Le Conseil d’Etat a rendu une Ordonnance le 8 novembre  2017 , Société Transdev n° 412859 , dans laquelle le Conseil d’État rejette le recours mettant en cause la régularité de la procédure de passation de la concession de transports urbains de personnes à Lille. 


Introduction 

La métropole européenne de Lille a lancé une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de l’attribution d’une concession pour l’exploitation du service public de transports urbains de personnes.
Au cours des négociations avec deux sociétés candidates, une clef USB contenant des informations confidentielles sur la société Keolis a été transmise par erreur par la métropole à la société Transdev. Constatant cette erreur, la métropole a renoncé à recueillir les offres finales des deux sociétés et s’est engagée à prendre en considération, pour le choix du concessionnaire, l’état des offres à la date de la divulgation des informations, modifiant ainsi, en cours de route, le déroulement de la procédure tel qu’il avait été initialement prévu par le règlement de consultation.
La société Transdev, estimant que la métropole avait ce faisant porté atteinte à l’égalité des candidats et aux obligations de transparence auxquelles est soumise la passation d’un contrat de concession, a engagé devant le juge des référés du tribunal administratif de Lille un référé-précontractuel afin d’empêcher la signature du contrat.
Par une ordonnance du 13 juillet 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Par la décision lue ce jour, le Conseil d’État rejette le pourvoi en cassation de la société Transdev contre cette ordonnance.

Les faits et la procédure 

Après avoir approuvé le principe d’une délégation de service public pour l’exploitation du service public des transports urbains de personnes sur le territoire métropolitain pour une durée de sept ans, à compter du 1er janvier 2018, le conseil métropolitain de la métropole européenne de Lille a organisé une procédure de publicité et de mise en concurrence afin de choisir un concessionnaire.
Fin janvier 2017, deux sociétés candidates, Keolis et Transdev, ont été admises à participer à la phase de négociation.
Ces négociations se sont achevées le 19 mai 2017 avec l’envoi par la métropole d’un courrier par lequel elle sollicitait des deux sociétés candidates la production de leurs offres finales pour le 12 juin 2017, courrier auquel était jointe une clé USB censée contenir les documents devant être produits avec les offres finales.
S’apercevant que la clé USB contenait un dossier de fichiers informatiques intitulé « Keolis », la société Transdev en a averti la métropole. Celle-ci a alors informé les deux sociétés, par des décisions des 2 et 7 juin 2017, qu’elle abandonnait sa demande de dépôt des offres finales et qu’elle procèderait au choix du délégataire sur la base des offres intermédiaires déposées le 18 avril 2017, complétées par les éléments fournis par les parties durant les négociations jusqu’au 19 mai 2017, date de divulgation à Transdev des informations confidentielles relatives à son concurrent Keolis.
Estimant qu’en modifiant en cours de procédure le règlement de la consultation, la métropole avait méconnu les principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats, la société Transdev a saisi, avant la signature du contrat, le juge des référés du tribunal administratif de Lille d’un référé-précontractuel, pour faire annuler la procédure de passation.
Par une ordonnance du 13 juillet 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de la société Transdev. 
Cette société s’est pourvu en cassation contre cette ordonnance.

La décision de ce jour 

Par la décision de ce jour, le Conseil d’État rejette le pourvoi en cassation de la société Transdev. 
Après avoir rappelé qu’en principe, l’autorité délégante ne peut modifier, en cours de route, les étapes essentielles de la procédure de négociation qu’elle a définies dans le règlement de la consultation, le Conseil d’État admet néanmoins la régularité de la procédure en cause, en relevant les circonstances très particulières de cette affaire.
Il indique tout d’abord que si la métropole a modifié en cours de route le déroulement de la procédure, cette décision n’a été prise que pour remédier à la transmission par erreur, à la société Transdev, de documents relatifs à la négociation avec la société Keolis.
Il précise ensuite que la divulgation à l’un des candidats de documents se rapportant à l’offre de son concurrent était de nature à nuire à la concurrence entre les opérateurs et, dans les circonstances de l’espèce, à porter irrémédiablement atteinte à l’égalité entre les candidats, dans le cadre de la procédure en cours mais aussi dans le cadre d’une nouvelle procédure dans l’hypothèse où la procédure de passation aurait dû être recommencée.
Il juge enfin qu’à la date où les documents concernant la société Keolis ont été divulgués par erreur à la société Transdev, retenue par la métropole pour figer l’état des offres, les négociations avaient donné lieu à de nombreux échanges entre la métropole et les candidats qui avaient disposé d’un délai suffisant, et strictement identique, pour présenter leurs offres : huit réunions, dont une séance de présentation de l’offre initiale aux élus et aux services de la métropole, trois réunions plénières de négociations et quatre journées d’ateliers thématiques, ainsi que de nombreux échanges écrits.
Dans ses conditions, le Conseil d’État confirme en cassation le rejet, par le juge des référés du tribunal administratif de Lille, du référé-précontractuel engagé par la société Transdev.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

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Le Conseil d’État confirme l’annulation de la concession de service relative à l’affichage publicitaire sur le mobilier urbain à Paris:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’État confirme l’annulation de la concession de service relative à l’affichage publicitaire sur le mobilier urbain à Paris:
Le Conseil d’État confirme l’annulation de la concession de service relative à l’affichage publicitaire sur le mobilier urbain à Paris:

Le Conseil d’Etat a rendu une Ordonnance le 18 septembre 2017, Ville de Paris / Société des mobiliers urbains pour la publicité et l'information n°s 410336,410337,410364,410365 , dans laquelle le Conseil d’État confirme en cassation l’annulation de la concession de service relative à l’affichage publicitaire sur le mobilier urbain à Paris confirme l’annulation de la concession de service relative à l’affichage publicitaire sur le mobilier urbain à Paris.

Introduction 

La ville de Paris a engagé en mai 2016 une procédure en vue de la passation d’une concession de services relative à l’exploitation de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local supportant de la publicité. 
Le 28 mars 2017, la société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information (Somupi), filiale du groupe JC Decaux, a été désignée comme attributaire de la concession de services.
Par deux ordonnances du 21 avril 2017, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif, saisi par deux concurrents de la Somupi, a annulé la procédure de passation de cette concession.
Par la décision rendue ce jour, le Conseil d’État rejette les pourvois en cassation formés par la ville de Paris et la société Somupi, attributaire de la concession contre ces ordonnances.

Les faits et la procédure 

La ville de Paris a engagé en mai 2016 une procédure en vue de la passation d’une concession de services relative à l’exploitation de mobiliers urbains supportant de la publicité. Les trois candidats retenus – les sociétés Clear Channel, Exterion Media et Somupi – ont été invitées à déposer leur offre au plus tard le 3 octobre 2016.
Les sociétés Clear Channel et Exterion Media, estimant que la procédure de passation était entachée de diverses irrégularités, ont toutefois renoncé à présenter une offre.
Le 28 mars 2017, la société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information (Somupi), filiale du groupe JC Decaux, a été désignée comme attributaire de la concession de services.
Les sociétés Clear Channel et Exterion Media ont alors saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris afin qu’il annule cette procédure, en faisant valoir que les documents de la consultation relatifs à l’affichage et à la publicité numérique étaient contraires au règlement local de publicité applicable à Paris.
Par deux ordonnances du 21 avril 2017, le juge des référés a fait droit à la demande d’annulation des deux sociétés.
La ville de Paris, d’une part, et la société Somupi, attributaire de la concession, d’autre part, ont formé des pourvois en cassation contre ces deux ordonnances.

La décision de ce jour 

Par la décision de ce jour, le Conseil d’État rejette les pourvois en cassation contre l’ordonnance du tribunal administratif de Paris annulant la procédure de passation de la concession.
L’argumentation des deux pourvois en cassation portait sur l’interprétation du règlement local de publicité retenue par le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris. Ce dernier avait estimé que les documents de la consultation, qui autorisait que 15% des mobiliers urbains supportent de l’affichage et de la publicité numérique, étaient contraires au règlement local de publicité applicable à Paris, adopté en 2011 et toujours en vigueur, dont les articles P3 et P4 interdisent la publicité lumineuse.
Le Conseil d’État a confirmé cette interprétation, en jugeant que le règlement local de publicité applicable à Paris interdit toute publicité lumineuse autre que la publicité éclairée par projection ou transparence. Il indique à cet égard que le renvoi au code de l’environnement qui figure à l’article P3 du règlement local de publicité ne peut être lu comme autorisant la publicité lumineuse à Paris. Il convient en effet de se référer, pour interpréter ce renvoi, à la version du code de l’environnement en vigueur à la date à laquelle le règlement local de publicité a été adopté, c'est-à-dire en 2011. Or à cette date, le code de l’environnement interdisait que le mobilier urbain supporte de la publicité numérique.
Si le code de l’environnement a été modifié depuis pour autoriser ce type de publicité sur le mobilier urbain dans les grandes agglomérations, le règlement local de publicité est demeuré inchangé. Rien n’interdit en effet que la réglementation locale de la publicité soit plus restrictive que la réglementation nationale prévue par le code de l’environnement ; le règlement local de publicité ne peut en revanche être plus libéral que le code. 

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

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Les institutions de l´UE devraient faciliter la participation à leurs marchés publics : 

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Les institutions de l´UE devraient faciliter la participation à leurs marchés publics : 
Les institutions de l´UE devraient faciliter la participation à leurs marchés publics : 

Selon son rapport de la Cour des comptes européenne, les institutions de l'UE devraient aider davantage les entreprises à prendre connaissance des marchés publics proposés et à soumettre des offres. Les auditeurs préconisent une simplification des formalités administratives liées aux marchés publics de l'UE ainsi que la création d'une nouvelle plateforme en ligne rassemblant les marchés de toutes les institutions. Les auditeurs ont examiné dans quelle mesure les institutions ont veillé à l'accessibilité de leurs marchés publics. Ils ont constaté que les dispositifs de gestion et de contrôle sont solides et permettent de réduire le risque d'erreur qui pourrait dissuader les entreprises de participer et empêcher un traitement équitable. Toutefois, lorsque les institutions ont révisé les règles en 2015, elles n'ont pas, autant que possible, simplifié leurs procédures ni levé certaines ambiguïtés pour faciliter l'accès à leurs marchés. Les activités d'achat des principales institutions de l'UE, à savoir la Commission européenne, le Parlement européen, le Conseil et la Banque centrale européenne, représentaient quelque quatre milliards d'euros en 2014. 

«Les institutions de l'UE devraient aider davantage les entreprises, en particulier les PME, en simplifiant les formalités administratives autant que possible et en supprimant les obstacles inutiles auxquels chacun est confronté lorsqu'il souhaite prendre connaissance des marchés proposés», a déclaré M. Alex Brenninkmeijer, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport.  

Selon les auditeurs, la plupart des institutions n'avaient pas pour usage de consulter le marché avant de lancer une procédure de marchés publics officielle. 
Par ailleurs, les marchés auraient pu être scindés en plusieurs lots plus souvent, afin de stimuler la participation, ce qui aurait eu des retombées positives sur l'accessibilité pour les opérateurs économiques tels que les petites et moyennes entreprises (PME). Les auditeurs indiquent en outre que les possibilités de marchés publics proposées par les institutions de l'UE ne sont guère visibles sur internet. Les informations disponibles sont fragmentaires et disséminées sur de nombreux sites web différents. La fonction de recherche de la plateforme Tenders Electronic Daily ne donne pas toujours des résultats satisfaisants et la soumission d'offres par voie électronique n'a pas encore été déployée de manière complète et harmonisée.

Les entreprises qui estiment ne pas avoir bénéficié d'un traitement équitable éprouvent des difficultés à obtenir un réexamen rapide de leur plainte et la réparation du préjudice subi. L'accès aux informations concernant les résultats des appels d'offres n'est pas de nature à permettre un suivi efficace par le grand public.

Les auditeurs formulent les principales recommandations : 
-  Les institutions devraient créer conjointement un guichet unique sur internet pour leurs activités d'achat, où les soumissionnaires pourraient interagir avec elles et trouver toutes les informations dont ils ont besoin. Elles devraient mettre en place un registre public unique réunissant les informations relatives aux marchés publics précédents, et toute la réglementation sur les marchés publics devrait être consolidée dans un règlement uniforme.
-  La participation des PME devrait être encouragée de manière explicite.
-  S'il y a lieu, les institutions devraient utiliser les consultations préalables du marché en vue d'informer les entreprises de leurs projets.
-  Les marchés devraient, dans la mesure du possible, être scindés en lots pour accroître la participation.
-  La Commission devrait proposer un mécanisme permettant un examen rapide et indépendant des plaintes émanant d'entreprises qui estiment avoir fait l'objet d'un traitement inéquitable.
- L'Office européen de lutte antifraude devrait établir des rapports concernant toutes les allégations donnant lieu à des enquêtes, ainsi que les conclusions de ces dernières.

Texte de la Cour des comptes européenne. 
Photo CC0 Public Domain.

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Le Conseil d’État confirme l’annulation de la procédure de passation de la concession de mobiliers urbains passée à titre provisoire par la Ville de Paris avec une filiale du groupe JC Decaux:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’État confirme l’annulation de la procédure de passation de la concession de mobiliers urbains passée à titre provisoire par la Ville de Paris avec une filiale du groupe JC Decaux:
Le Conseil d’État confirme l’annulation de la procédure de passation de la concession de mobiliers urbains passée à titre provisoire par la Ville de Paris avec une filiale du groupe JC Decaux:

Le Conseil d’Etat a rendu un Arrêt, le 5 février 2018, Ville de Paris, Société des Mobiliers Urbains pour la Publicité et l'Information N°s 416579, 416585, 416640, 416711, 416581, 416641, dans lequel il confirme l’annulation de la procédure de passation de la concession de mobiliers urbains passée à titre provisoire par la Ville de Paris avec une filiale du groupe JC Decaux.

Introduction

La procédure de référé-précontractuel : Le juge du référé précontractuel peut être saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, avant même la conclusion du contrat, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation de certains contrats administratifs, notamment les marchés publics et les concessions.

Après l’annulation par le juge administratif de la procédure de passation d’une concession de services relative à l’exploitation de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local supportant de la publicité à Paris, la ville de Paris a décidé en novembre 2017 d’attribuer une concession provisoire, sans publicité ni mise en concurrence, à la société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information (Somupi), filiale du groupe JC Decaux, qui avait été désignée comme attributaire de la concession de services annulée par le juge. Saisi une nouvelle fois par deux concurrents de Somupi, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif a annulé cette nouvelle procédure de passation par des ordonnances du 5 décembre 2017. Par la décision de ce jour, le Conseil d’État rejette les pourvois formés par la ville de Paris et la Somupi formés contre ces ordonnances.

Faits et la procédure 

La ville de Paris a engagé en mai 2016 une procédure en vue de la passation d’une concession de services relative à l’exploitation de mobiliers urbains d’information à caractère général ou local supportant de la publicité. Le 28 mars 2017, la société Somupi, filiale du groupe JC Decaux, a été désignée comme attributaire de la concession de services. Saisi par deux concurrents de Somupi, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif a annulé la procédure de passation par deux ordonnances du 21 avril 2017, qui ont été confirmées en cassation par le Conseil d’État le 17 septembre suivant.
En novembre 2017, la ville de Paris a décidé d’attribuer une concession provisoire, sans publicité ni mise en concurrence à la société Somupi pour une durée courant du 13 décembre 2017 au 13 août 2019.
Saisi une nouvelle fois par deux concurrents de Somupi, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris a annulé cette nouvelle procédure de passation par des ordonnances du 5 décembre 2017.
La ville de Paris, d’une part, et la société Somupi, attributaire de la concession, d’autre part, ont formé des pourvois en cassation devant le Conseil d’État contre ces ordonnances.

Décision 

Par la décision de ce jour, le Conseil d’État confirme l’annulation de la procédure de passation de la concession de mobiliers urbains d’information passée à titre provisoire par la ville de Paris avec la Somupi.
Il indique qu’une personne publique peut lorsque l’exige un motif d’intérêt général tenant à la continuité du service public s’exonérer, à titre provisoire et selon certaines modalités, des règles de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion d’une concession de service en cas d'urgence résultant de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l’assurer elle-même.
En l’espèce, le Conseil d’État estime notamment que compte-tenu de la grande diversité des moyens de communication, par voie électronique ou sous la forme d’affichage ou de magazines, dont dispose la ville de Paris, ceux-ci sont suffisants pour assurer la continuité du service public de l’information municipale en cas d’interruption du service d’exploitation du mobilier urbain d’information.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

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Le Conseil d’État n’admet pas le pourvoi en cassation relatif à l’installation d’une crèche de Noël dans l’hôtel du département de la Vendée:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’État n’admet pas le pourvoi en cassation relatif à l’installation d’une crèche de Noël dans l’hôtel du département de la Vendée:
Le Conseil d’État n’admet pas le pourvoi en cassation relatif à l’installation d’une crèche de Noël dans l’hôtel du département de la Vendée:

Le Conseil d’Etat a rendu d’une décision de non-admission le 14 février 2018, Fédération de la libre pensée de Vendée N° 416348 , dans laquelle il n’admet pas le pourvoi en cassation relatif à l’installation d’une crèche de Noël dans l’hôtel du département de la Vendée. 

Introduction

Procédure d'admission des pourvois en cassation : Cette procédure préalable permet de déterminer si un pourvoi en cassation présenté devant le Conseil d’État est, ou non, admis pour être instruit. Pour cet examen préalable qui s’apparente à un dispositif de filtrage, la procédure n’est pas contradictoire, le Conseil d’État examine uniquement le pourvoi présenté par le requérant. Si ce pourvoi est irrecevable ou ne contient aucun moyen de nature à justifier une instruction, il peut faire l’objet d’une décision de non-admission, qui contient des motifs très brefs et met fin au procès. Si, à l’inverse, le pourvoi est admis en cassation, il est alors communiqué au défendeur dans le cadre de l’instruction contradictoire et fera l’objet d’une décision motivée.

Le président du conseil général de la Vendée a décidé d’installer une crèche de Noël dans les locaux ouverts au public de l’hôtel du département durant la période des fêtes de la fin de l’année 2012. La Fédération de la libre pensée de Vendée lui a demandé de ne pas l’installer. Il a rejeté cette demande. La Fédération de la libre pensée de Vendée a contesté devant le tribunal administratif cette décision. Les juges de première instance ont fait droit à la demande de l’association, mais le jugement a été annulé en appel. La Fédération de la libre pensée de Vendée a formé un pourvoi en cassation contre la décision du juge d’appel.
Par la décision de ce jour, le Conseil d’État décide de ne pas admettre ce pourvoi.

Faits et la procédure 

Le président du conseil général de la Vendée a décidé d’installer une crèche de Noël dans les locaux ouverts au public de l’hôtel de ce département durant la période des fêtes de la fin de l’année 2012. La Fédération de la libre pensée de Vendée de ne pas l’installer. Le président du conseil général a rejeté cette demande.
La Ligue des droits de l’Homme a demandé l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision. Le tribunal administratif de Nantes a fait droit à cette demande. La solution a toutefois été inversée par la cour administrative d’appel, qui a annulé le jugement et rejeté la demande présentée en première instance par la Fédération de la libre pensée de Vendée.
La Fédération de la libre pensée de Vendée a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes.

Décision 

Le Conseil d’État a déjà eu à connaître de ce type de litige.
Deux décisions rendues par l’’assemblée du contentieux, formation de jugement la plus solennelle du Conseil d’État, le 9 novembre 2016 (n° 395223 et n° 395122) définissent à quelles conditions l’installation d’une crèche de Noël par une personne publique peut être admise, au regard du principe de laïcité et de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'État.
Ainsi, la loi du 9 décembre 1905, qui a pour objet d'assurer la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes, s'oppose à l'installation par celles-ci, dans un emplacement public, d'un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant une préférence religieuse. Elle ménage néanmoins des exceptions à cette interdiction. Est notamment réservée la possibilité pour les personnes publiques d'apposer de tels signes ou emblèmes dans un emplacement public à titre d'exposition. Une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations. Il s'agit en effet d'une scène qui présente un caractère religieux, mais aussi d'un élément faisant partie des décorations et illustrations qui accompagnent traditionnellement les fêtes de fin d'année, sans signification religieuse particulière. Eu égard à cette pluralité de significations, l'installation d'une crèche de Noël, à titre temporaire, à l'initiative d'une personne publique, dans un emplacement public, n'est légalement possible que lorsqu'elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, sans exprimer la reconnaissance d'un culte ou marquer une préférence religieuse.
Pour apprécier si l'installation d'une crèche de Noël présente un caractère culturel, artistique ou festif, ou si elle exprime la reconnaissance d'un culte ou marque une préférence religieuse, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l'existence ou de l'absence d'usages locaux, mais aussi du lieu de cette installation.
Au regard du lieu de l'installation, la situation est différente, selon qu'il s'agit d'un bâtiment public, siège d'une collectivité publique ou d'un service public, ou d'un autre emplacement public. Ainsi, dans l'enceinte des bâtiments publics, sièges d'une collectivité publique ou d'un service public, le fait pour une personne publique de procéder à l'installation d'une crèche de Noël ne peut, en l'absence de circonstances particulières permettant de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif, être regardé comme conforme aux exigences qui découlent du principe de neutralité des personnes publiques. A l'inverse, dans les autres emplacements publics, eu égard au caractère festif des installations liées aux fêtes de fin d'année notamment sur la voie publique, l'installation à cette occasion et durant cette période d'une crèche de Noël par une personne publique est possible dès lors qu'elle ne constitue pas un acte de prosélytisme ou de revendication d'une opinion religieuse.
Par la décision du jour, le Conseil d’État refuse, au terme de la procédure préalable d’examen des pourvois en cassation, d’admettre, pour l’instruire, le pourvoi formé par la Fédération de la libre pensée de Vendée.
Statuant comme juge de cassation, il n’appartient pas au Conseil d’État, en principe, de remettre en cause les constats de faits effectués par les juges du fond dans l’exercice de leur pouvoir souverain. Dans ces conditions, le Conseil d’État a estimé que les moyens du pourvoi qui tendaient à remettre en cause directement ou indirectement l’appréciation souveraine des juges du fond n’étaient pas de nature à justifier son admission.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

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