Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Erasmus+, un label européen jouissant d’un grand succès mais dont la performance doit être mieux mesurée :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Erasmus+, un label européen jouissant d’un grand succès mais dont la performance doit être mieux mesurée :
Erasmus+, un label européen jouissant d’un grand succès mais dont la performance doit être mieux mesurée :

D'après un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, la mobilité des étudiants dans le cadre du programme Erasmus+ génère de nombreuses formes de valeur ajoutée européenne et a un effet positif sur l'attitude des participants à l'égard de l'UE; seul, aucun pays ne pourrait obtenir un tel résultat. Les auditeurs ont cependant constaté que les indicateurs utilisés pour mesurer la performance du programme devraient être mieux alignés sur ses objectifs. Ils ajoutent que, bien qu'elles aient été simplifiées, les procédures de candidature et d'établissement de rapports sont encore trop complexes.

Le programme Erasmus+ a pour ambition de donner aux apprenants et au personnel la possibilité d'acquérir des compétences et de se développer sur les plans personnel, socio-éducatif et professionnel dans le cadre d'études, de formations, d'expériences professionnelles ou d'activités de volontariat à l'étranger. Il vise également à améliorer la qualité et à encourager l'innovation, l'excellence et l'internationalisation des organisations d'enseignement.
Les auditeurs ont évalué la performance et la valeur ajoutée européenne d'Erasmus+ Mobilité, une action clé du programme dans le domaine de l'éducation et de la formation, qui représente plus de la moitié de l'enveloppe budgétaire, dont le montant s'élève à 16,45 milliards d'euros.
En janvier 2018, plus de 2,3 millions d'apprenants et de personnels avaient bénéficié d'Erasmus+ Mobilité.

Globalement, la majorité des objectifs du programme ont été atteints. Les auditeurs déplorent cependant le fait que les indicateurs utilisés pour mesurer la performance du programme ne soient pas suffisamment alignés sur ses objectifs.
«Erasmus+ a permis à des millions de personnes d'étudier, de suivre des formations et de travailler à l'étranger, ce qui explique qu'il soit aujourd'hui un label de l'UE reconnu qui jouit d'un grand succès», a déclaré M. Rimantas Šadžius, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport. «Erasmus+ Mobilité apporte différentes formes de valeur ajoutée européenne qui vont au delà des exigences imposées par la législation, comme une approche stratégique en matière de mobilité, un renforcement du sentiment d'identité européenne et le multilinguisme. Ces éléments devraient être appréciés dans le cadre de l'évaluation de la performance.»

Texte de la Cour des comptes européenne. 
Photo CC0 Public Domain.

Voir les commentaires

Le Conseil d’Etat rend trois Ordonnances relatives à la réduction à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’Etat rend trois Ordonnances relatives à la réduction à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes :
Le Conseil d’Etat rend trois Ordonnances relatives à la réduction à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes :

Le Conseil d’Etat a rendu trois Ordonnances le 25 juillet 2018, la première M.A...B...et autres N° 421816, la seconde M. Z...A...N° 421704, la troisième M. A...B... et autres N° 422147. 
Dans ces trois Ordonnances il était question de la suspension de l’exécution du décret réduisant à 80 km/h la vitesse maximale autorisée sur les routes. 

Introduction 

Plusieurs requérants ont saisi le juge des référés du Conseil d’État, en procédure d’urgence, afin qu’il suspende l’exécution du décret du 15 juin 2018 réduisant la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur certaines routes, et qu’il ordonne au Premier ministre de leur communiquer plusieurs documents ayant servi à l’élaboration du décret.
Par les trois ordonnances du jour, le juge des référés du Conseil d’État rejette ces requêtes, estimant pour chacune d’entre elles, que la condition d’urgence n’était pas remplie.

Les faits et la procédure 

Le 15 juin 2018, le Premier ministre a adopté le décret n° 2018-487 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules qui réduit, à compter du 1er juillet 2018, la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur les voies à double sens sans séparateur central, à l’exception des sections de ces routes comportant au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, pour lesquelles la vitesse maximale reste fixée à 90 km/h.
Utilisant la procédure d’urgence du référé-suspension, plusieurs requérants ont saisi le juge des référés du Conseil d’État de demandes tendant à la suspension provisoire de l’exécution du décret, jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce définitivement sur leurs requêtes, déposées parallèlement et tendant à l’annulation du décret.
Certains ont en outre introduit devant le Conseil d’État un référé mesures-utiles afin que le juge des référés ordonne au Premier ministre de leur communiquer plusieurs documents ayant préparé l’édiction du décret, notamment la décision du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018.

Les décisions de ce jour 

Par les deux premières ordonnances de ce jour, M. A...B...et autres N° 421816, puis M. Z...A...N° 421704,  le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre l’exécution du décret du 15 juin 2018. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution du décret, les requérants se bornaient à faire valoir des considérations générales, notamment le fait que le décret pourrait être à l’origine, pour les automobilistes, de pertes de points ou d’un accroissement de leurs frais de carburant. Au regard de ces arguments, le juge des référés du Conseil d’État a estimé que la condition d’urgence n’était pas établie par les requérants. Le décret du 15 juin 2018 demeure par conséquent applicable jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce définitivement sur sa légalité. L’appréciation portée par le juge des référés sur l’urgence ne préjuge nullement de l’appréciation que portera le Conseil d’État sur la légalité du décret. 

Par la troisième ordonnance de ce jour, M. A...B... et autres N° 422147, le juge des référés du Conseil d’État rejette la requête tendant à la communication de documents ayant servi à l’élaboration du décret. Il a relevé que pour justifier de l’urgence et de l’utilité de la mesure demandée, les requérants s’étaient bornés à indiquer, de manière générale, que cette communication leur était immédiatement nécessaire compte tenu du recours introduit parallèlement contre le décret lui-même. Le juge des référés a jugé que les requérants n’établissaient pas en quoi la communication des pièces en cause, à tout le moins celles qui ne faisaient pas déjà l’objet d’une diffusion publique, aurait été nécessaire à la sauvegarde de leurs droits. Par conséquent, il a estimé que la condition d’urgence n’était pas satisfaite. 

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

Voir les commentaires

Le Conseil d’Etat se prononce sur la légalité du décret du 28 mars 2017 par lequel les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 18 du métro du Grand Paris ont été déclarés d’utilité publique:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 Le Conseil d’Etat se prononce sur la légalité du décret du 28 mars 2017 par lequel les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 18 du métro du Grand Paris ont été déclarés d’utilité publique:
 Le Conseil d’Etat se prononce sur la légalité du décret du 28 mars 2017 par lequel les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 18 du métro du Grand Paris ont été déclarés d’utilité publique:

Le Conseil d’Etat a rendu un Arrêt  le 9 juillet 2018, Commune de Villiers-le-Bâcle et autres - France Nature Environnement Ile-de-France et autres, Nos 410917, 411030, dans lequel  il était question de la légalité du décret du 28 mars 2017 par lequel les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon du métro du Grand Paris reliant l’aéroport d’Orly à Versailles-Chantiers (ligne 18) ont été déclarés d’utilité publique.

Introduction 

Par décret du 28 mars 2017, les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon du métro du Grand Paris reliant l’aéroport d’Orly à Versailles-Chantiers (ligne 18) ont été déclarés d’utilité publique.
Plusieurs communes et associations ont demandé au Conseil d’État l’annulation de la déclaration d’utilité publique.
Par la décision de ce jour, le Conseil d’État rejette leurs recours : il juge que la procédure suivie pour l’adoption du décret a été régulière, précise que le principe de prévention en matière de biodiversité a été pris en compte et reconnait l’utilité publique du projet.

Les faits et la procédure 

Par un décret n° 2017-425 du 28 mars 2017, les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles-Chantiers (tronçon inclus dans la ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) ont été déclarés d’utilité publique.
Plusieurs communes riveraines du projet, ainsi que plusieurs associations de défense de l’environnement, de l’agriculture et du cadre de vie ont demandé au Conseil d’État l’annulation de ce décret.

La décision de ce jour 

Par la décision de ce jour, le Conseil d’État rejette ces recours.
Le Conseil d’État juge que la procédure suivie pour l’adoption du décret a été régulière. Il écarte notamment les critiques fondées sur les insuffisances de l’évaluation économique et sociale et de l’étude d’impact, ainsi que sur l’irrégularité de l’avis de l’autorité environnementale et sur celle de l’enquête publique.
Le Conseil d’État précise que le principe de prévention n’a pas été méconnu. Garanti par la Charte de l’environnement, ce principe implique d’éviter, de réduire et de compenser (ERC) les atteintes à la biodiversité. Dans ce cadre, le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur les milieux naturels, la faune et la flore. Toutefois, le Conseil d’État relève que le tracé retenu et les mesures d’évitement permettent d’atténuer significativement ces inconvénients, pour les eaux en particulier. Des mesures de compensation sont prévues pour réduire encore l’incidence du projet sur certaines espèces animales.
Le Conseil d’État admet, enfin, l’utilité publique du projet. Le projet participe au réseau de transport public du Grand Paris, prévu par la loi.  Il vise à relier les centres de recherche et d’études du plateau de Saclay à l’aéroport d’Orly. Il s’agit aussi de désenclaver certains secteurs du sud de l’agglomération parisienne (Massy, Saint-Quentin-en-Yvelines, Antony), de décongestionner les lignes de transport en commun existantes et de réduire la circulation automobile pour les déplacements de banlieue à banlieue. Même si les documents prévisionnels font état d’une fréquentation modérée sur une partie du tronçon, les avantages du projet excèdent, au regard des objectifs poursuivis par le réseau de transport public du Grand Paris, les inconvénients.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

Voir les commentaires

La proposition de la Commission européenne visant à réduire le soutien financier de l'UE envers les Etats membres qui ne respectent pas l'état de droit requiert de meilleures garanties:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La proposition de la Commission européenne visant à réduire le soutien financier de l'UE envers les Etats membres qui ne respectent pas l'état de droit requiert de meilleures garanties:
La proposition de la Commission européenne visant à réduire le soutien financier de l'UE envers les Etats membres qui ne respectent pas l'état de droit requiert de meilleures garanties:

La proposition de la Commission européenne visant à réduire le soutien financier de l'UE envers les Etats membres qui ne respectent pas l'état de droit requiert de meilleurs critères et des garanties plus claires pour les bénéficiaires des programmes de l'UE, selon un avis de la Cour des comptes européenne. 

Les auditeurs se félicitent de l'initiative consistant à protéger le budget de l'Union contre les défaillances généralisées de l'état de droit, lesquelles peuvent nuire à la bonne gestion financière et au financement efficace de l'Union. Ils concluent que le mécanisme proposé est plus spécifique quant à son objectif, sa portée et l'éventail de mesures que le système existant, et qu'il est plus rapide à utiliser. Toutefois, ils recommandent à la Commission d'indiquer clairement ses sources de référence et de préciser les critères, la procédure et la portée des mesures. 

La proposition de la Commission concernant un règlement relatif à la protection du budget de l'Union en cas de défaillance généralisée de l'état de droit dans un État membre a été élaborée à la demande du Parlement européen. Parmi les défaillances généralisées figurent : la mise en péril de l'indépendance du pouvoir judiciaire; le fait de ne pas prévenir, corriger et sanctionner les décisions arbitraires ou illégales des autorités publiques; la limitation de la disponibilité et de l'efficacité des voies de recours; la limitation de l'efficacité des enquêtes, des poursuites ou des sanctions relatives à des violations du droit. 

«En notre qualité d'auditeur externe de l'UE, il nous incombe de protéger l'argent du contribuable. Nous nous félicitons de l'objectif de la proposition, parce que nous avons besoin d'un mécanisme pour protéger le budget de l'Union contre de telles éventualités», a déclaré Mme Annemie Turtelboom, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable de l'avis. «Mais celui-ci doit être amélioré et, compte tenu des circonstances, il importe d'autant plus de définir des critères clairs et spécifiques sur lesquels fonder ces mesures».

Texte de la Cour des comptes européenne. 
Photo CC0 Public Domain.

Voir les commentaires

La Commission européenne devrait renforcer sa surveillance de l'application du droit de l´Union par les États membres :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La Commission européenne devrait renforcer sa surveillance de l'application du droit de l´Union par les États membres :
La Commission européenne devrait renforcer sa surveillance de l'application du droit de l´Union par les États membres :

La Commission européenne peut encore améliorer sa surveillance de la façon dont le droit de l'UE est appliqué dans les États membres, selon une nouvelle analyse panoramique de la Cour des comptes européenne. Ce document porte sur les activités de surveillance de la Commission et recense les défis et les possibilités d'amélioration. Il souligne par ailleurs que la transparence, l'obligation de rendre compte et l'audit sont des éléments nécessaires à la bonne application du droit de l'UE. 

En vertu du traité sur l'Union européenne, la Commission européenne est tenue de surveiller l'application du droit de l'Union par les États membres. Ce rôle est essentiel pour garantir la performance et la responsabilité globales de l'UE. Les activités de surveillance exercées par la Commission sont centrées sur la gestion du risque de violations potentielles du droit de l'Union par les États membres, situations qui peuvent déboucher sur le lancement d'une procédure d'infraction formelle. 

Les auditeurs ont examiné différents domaines d'action de l'UE pour lesquels les États membres sont tenus d'appliquer la législation de l'UE sur leur territoire, ainsi que les activités de surveillance des directions générales de la Commission en charge de ces domaines. Une analyse panoramique n'est pas un audit. Il s'agit d'un document descriptif et analytique fondé sur des informations publiées et des informations que les participants ont accepté de rendre publiques. 

«La Commission doit composer avec un paysage juridique complexe, tant au niveau de l'UE que dans les États membres, ce qui complique la surveillance de l'application du droit de l'Union», a déclaré M. Leo Brincat, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable de l'analyse panoramique. «Notre analyse panoramique met en évidence un certain nombre de moyens de renforcer la fonction de surveillance de la Commission à partir des éléments clés et des points forts qui caractérisent son approche actuelle.»

Texte de la Cour des comptes européenne. 
Photo CC0 Public Domain.

Voir les commentaires

Le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité de la résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité de la résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs:
Le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité de la résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs:

Le Conseil constitutionnel a rendu la Décision n° 2018-767 DC du 5 juillet 2018, dans laquelle il était question de la conformité de la résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs. 
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 8 juin 2018, par le président du Sénat, sous le n° 2018-767 DC, conformément au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution adoptée le 6 juin 2018 relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote ;
- l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
-l'avis du comité de déontologie parlementaire du Sénat n° CDP/2018-3, adopté le 3 avril 2018;
Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1.    La résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie le règlement du Sénat afin d'instituer ou de modifier des dispositions relatives aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs.
2.    En raison des exigences propres à la hiérarchie des normes juridiques dans l'ordre interne, la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier au regard tant de la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises pour son application. Entrent notamment dans cette dernière catégorie l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ainsi que les modifications qui lui ont été apportées. Ces textes législatifs ne s'imposent à une assemblée parlementaire, lorsqu'elle modifie ou complète son règlement, qu'autant qu'ils sont conformes à la Constitution.
3.    Selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation ». Le premier alinéa de l'article 3 de la Constitution dispose : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». En vertu de l'article 26 de la Constitution : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ». L'article 27 de la Constitution dispose : « Tout mandat impératif est nul ». Ces dispositions imposent le respect de la liberté des membres du Parlement dans l'exercice de leur mandat.

- Sur certaines dispositions de l'article 1er :
4.    L'article 1er de la résolution modifie l'article 23 bis du règlement du Sénat, relatif à la participation des sénateurs aux travaux du Sénat. En particulier, il donne une nouvelle rédaction à l'alinéa 8 de cet article 23 bis, qui concerne les absences des sénateurs aux votes et explications de vote sur les projets et propositions de loi ou de résolution déterminés par la Conférence des présidents, aux réunions des commissions permanentes ou spéciales convoquées le mercredi matin et consacrées à l'examen de projets de loi ou de propositions de loi ou de résolution et aux séances de questions d'actualité au Gouvernement. En cas d'absence, au cours d'un même trimestre de la session ordinaire, à la fois, à plus de la moitié de ces votes et explications de vote, à plus de la moitié de ces réunions et à plus de la moitié des séances de questions d'actualité au Gouvernement, il est procédé à une retenue financière égale à la totalité du montant trimestriel de l'indemnité de fonction du sénateur en cause. Le même alinéa porte le seuil de la moitié aux deux tiers pour les sénateurs élus outre-mer.
5.    Le troisième alinéa de l'article 27 de la Constitution prévoit : « La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote ». L'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus a fixé les conditions d'exercice de cette délégation. Il en résulte qu'un membre du Parlement votant par délégation, dans le respect des conditions posées par cette ordonnance, exerce son mandat. Par suite, pour le calcul de la retenue prévue par l'alinéa 8 de l'article 23 bis, un sénateur votant par délégation ne saurait être regardé comme absent lors d'un vote. Cette réserve ne vaut pas pour les explications de vote.
6.    Sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, l'alinéa 8 de l'article 23 bis résultant de l'article 1er de la résolution n'est pas contraire à la Constitution.

- Sur l'article 3 :
7.    L'article 3 insère dans le règlement un nouvel article 91 bis relatif aux obligations déontologiques auxquelles les sénateurs sont tenus dans l'exercice de leur mandat. En vertu de la nouvelle rédaction de l'article 99 ter, résultant de l'article 9 de la résolution, le manquement grave à ces obligations est susceptible de faire l'objet de l'une des sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 92 du règlement.
. En ce qui concerne l'obligation de respect du principe de laïcité dans l'exercice du mandat :
8.    L'alinéa 2 de l'article 91 bis impose aux sénateurs d'exercer leur mandat « dans le respect du principe de laïcité ». Toutefois, le règlement du Sénat ne saurait avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte à la liberté d'opinion et de vote des sénateurs.
. En ce qui concerne le respect des autres obligations déontologiques dans l'exercice du mandat:
9.    L'alinéa 1 de l'article 91 bis impose aux sénateurs de faire prévaloir, en toutes circonstances, l'intérêt général sur tout intérêt privé et de veiller à rester libres de tout lien de dépendance à l'égard d'intérêts privés ou de puissances étrangères. Le reste des dispositions de l'alinéa 2 de cet article leur fait obligation d'exercer leur mandat avec assiduité, dignité, probité et intégrité.
10.    Compte tenu de leur nature, ces obligations ne méconnaissent pas la liberté des membres du Parlement dans l'exercice de leur mandat.
11.    Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, l'article 91 bis résultant de l'article 3 de la résolution n'est donc pas contraire à la Constitution.

- Sur l'article 4 :
12.    L'article 4 insère un article 91 ter dans le règlement, relatif à la prévention et au traitement des conflits d'intérêts. Il prévoit en particulier la tenue d'un registre public des déports, ainsi que l'obligation pour tout sénateur de s'abstenir de solliciter ou d'accepter, dans le cadre des travaux du Sénat, des fonctions qui, s'il les exerçait, le placeraient en situation de conflit d'intérêts.
13.    Ces dispositions, qui mettent en œuvre les dispositions de l'article 4 quater de l'ordonnance du 17 novembre 1958 et n'ont ni pour objet ni pour effet de contraindre un sénateur à ne pas participer aux travaux du Sénat, ne sont pas contraires à la Constitution.

- Sur l'article 8 :
14.    L'article 8 insère un article 91 septies dans le règlement, qui détermine les conditions dans lesquelles le comité de déontologie parlementaire peut être saisi et rendre publics ses avis. Si la seconde phrase de l'alinéa 2 de cet article 91 septies autorise le Bureau à transmettre à ce comité la déclaration d'intérêts et d'activités d'un sénateur, il ressort de la première phrase du même alinéa que cette procédure a seulement pour objet de permettre au président et au Bureau du Sénat de solliciter son avis sur une situation susceptible de constituer un conflit d'intérêts ou sur une question déontologique liée à l'exercice du mandat. Ces dispositions ne peuvent ainsi permettre au comité de se prononcer sur la compatibilité avec le mandat parlementaire des fonctions ou activités exercées par un sénateur ou des participations financières qu'il détient, compétence que les articles L.O. 151-2 et L.O. 297 du code électoral réservent au seul Bureau du Sénat et, en cas de doute, au Conseil constitutionnel.
15.    Dans ces conditions, l'article 91 septies résultant de l'article 8 de la résolution n'est pas contraire à la Constitution.

- Sur les autres dispositions de la résolution :
16.    Les autres dispositions de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. - Sous la réserve énoncée au paragraphe 5, l'alinéa 8 de l'article 23 bis du règlement du Sénat, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs, est conforme à la Constitution.
Article 2. - Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, l'article 91 bis du règlement du Sénat, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la même résolution, est conforme à la Constitution.
Article 3. - Les autres dispositions de la même résolution sont conformes à la Constitution.
Article 4. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Texte du Conseil constitutionnel.
Photo CC0 Public Domain.

Le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité de la résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs:
Le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité de la résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs:

Voir les commentaires

Texte du Sénat - Résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 Texte du Sénat - Résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs :
 Texte du Sénat - Résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs :

Cette proposition de résolution a été déposée au Sénat par Gérard LARCHER, Président du Sénat.
Elle vise à modifier le Règlement du Sénat afin d'y traduire différentes obligations instaurées par les lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique :
- la fin de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), 
- le nouveau cadre légal en vue de prévenir et traiter les conflits d'intérêts des parlementaires,
- la limitation des possibilités de cumul de l'indemnité parlementaire avec d'autres rémunérations publiques.

L'article 20 de la loi n° 2017-1339 pour la confiance dans la vie politique a supprimé l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Or, l'article 23 bis du Règlement du Sénat prévoit, en cas de manque d'assiduité des sénateurs, deux niveaux de retenue financière, dont une sur l'IRFM. 
La proposition de résolution prévoit donc notamment l'application du deuxième niveau de retenue lorsqu'un sénateur, au cours du même trimestre, n'a pas participé, de façon cumulative, à plus de la moitié des scrutins solennels concernés, à plus de la moitié des réunions législatives des commissions du mercredi matin et à plus de la moitié des séances de questions d'actualité au Gouvernement (art 1er de la proposition de résolution).

L'article 3 de la loi n° 2017-1339 pour la confiance dans la vie politique a renvoyé à chaque assemblée le soin de définir les nouveaux mécanismes de prévention ou de cessation des conflits d'intérêts des parlementaires. La proposition de résolution fixe dans le cadre du Règlement du Sénat :
- les principes déontologiques applicables aux sénateurs (article 3) ;
- les mécanismes de prévention et de traitement des conflits d'intérêts (articles 4, 5 et 6);
- les règles de composition et de fonctionnement du comité de déontologie parlementaire (article 7) ainsi que ses attributions et la procédure suivie devant lui (articles 7 et 8) ;
- les pouvoirs du Bureau en matière déontologique (articles 8 et 9).

L'article 3 de la loi organique n° 2017-1338 pour la confiance dans la vie politique prévoit que chaque assemblée veille à la mise en œuvre des règles limitant le cumul des rémunérations publiques ou indemnités des membres du Parlement et la sanction de leur violation. La proposition de résolution propose de prévoir que les sénateurs ayant perçu des rémunérations publiques, des gratifications ou des indemnités en méconnaissance des règles pourraient être passibles des sanctions disciplinaires applicables en cas de manquements déontologiques, en complétant le 1 de l'article 99 ter du Règlement en ce sens (article 9). 

Texte du Sénat.
Photo CC0 Public Domain.

Voir les commentaires

Retour sur les importantes lois ordinaire n° 2017-1339 et organique n° 2017-1338 pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Retour sur les importantes lois ordinaire n° 2017-1339  et organique n° 2017-1338 pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 :
Retour sur les importantes lois ordinaire n° 2017-1339  et organique n° 2017-1338 pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 :

Les lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique introduisent de nouvelles mesures pour prévenir les conflits d’intérêts. Elles concernent tant les parlementaires que les ministres. Elles complètent les nombreuses règles déjà mises en place par les lois des 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique et du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin 2).

I. Exemplarité et probité des élus 

1. L’encadrement des emplois de collaborateurs familiaux 


Il s’agit sans doute de la mesure la plus emblématique des lois "confiance". Elle fait suite aux "affaires" qui ont émaillé les dernières campagnes électorales pour la présidentielle et les législatives.
Il est dorénavant interdit à tout député ou sénateur, membre du gouvernement ou exécutif local d’employer comme collaborateur parlementaire ou membre de son cabinet une personne de son "premier cercle familial", à savoir :
- son conjoint, partenaire pacsé ou concubin ;
- ses parents ou beaux-parents ou ceux de son partenaire pacsé ou concubin ;
- ses enfants ou beaux-enfants ou ceux de son partenaire pacsé ou concubin.
La violation de cette interdiction, qui est punie de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende, entraîne la cessation automatique du contrat du collaborateur et impose au responsable politique de rembourser les sommes illégalement versées au titre de ce contrat (dans des conditions fixées par le règlement de chaque assemblée pour les parlementaires et par décret pour les exécutifs).
Le parlementaire ou l’exécutif local, qui à la publication des lois confiance employait comme collaborateur un membre de sa famille proche, avait jusqu’au 15 décembre 2017 pour lui notifier son licenciement. Le cas des ministres a été réglé avant les lois par un décret du 14 juin 2017, lequel leur a imposé de licencier leurs collaborateurs familiaux avant le 15 août 2017.
Pour l’emploi d’une personne du "second cercle familial" (frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, neveux ou nièces, ex-conjoint, etc.), la loi oblige de les déclarer. Les ministres et les exécutifs locaux doivent informer la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), les parlementaires le bureau et le déontologue de leur assemblée. Le déontologue de l’Assemblée nationale ou du Sénat qui constate une telle situation peut enjoindre le parlementaire d’y mettre fin.

2. L'encadrement des emplois dit "croisés"

Tout membre d’un cabinet ministériel, qui a un lien familial (du premier ou du deuxième cercle) avec un autre membre du gouvernement, doit informer le ministre qui l’emploie et la HATVP. Il en est de même pour les collaborateurs parlementaires, qui comptent dans leur famille un député ou sénateur. Ils doivent informer le parlementaire qui les emploie ainsi que le bureau et le déontologue de l’assemblée concernée. Dans ce cas, le déontologue dispose également d’un pouvoir d’injonction.
En outre, les parlementaires, dès qu’ils en sont informés, doivent aviser le bureau de leur assemblée des fonctions qu’exercent leurs collaborateurs dans un parti ou groupement politique ou de leurs activités au profit de lobbies. Ces dispositions visent à renforcer la lutte contre les emplois fictifs dans le premier cas et contre les conflits d’intérêts dans le second cas.
Parallèlement à ces nouvelles règles, les collaborateurs parlementaires se voient conférer de nouveaux droits en matière de licenciement. La cessation du mandat du parlementaire devient un motif spécifique de licenciement du collaborateur reposant sur une cause réelle et sérieuse (auparavant, le collaborateur était licencié pour motif personnel). En outre, lorsque le collaborateur fait l’objet d’une procédure de licenciement autre que personnel, il peut bénéficier d’un parcours d’accompagnement personnalisé d’une durée d’un an par Pôle emploi. Un décret du 22 décembre 2017 précise les modalités d’adhésion à ce dispositif, les conditions de son financement ainsi que les conditions d’indemnisation et d’articulation avec l’assurance chômage et d’accompagnement des collaborateurs licenciés.

3. Une nouvelle peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité

Afin de renforcer l’exigence de probité des élus, une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité est créée.
Cette peine est prononcée par le juge pénal pour 10 ans maximum contre toute personne coupable d’un crime ou de certains délits. Elle doit figurer au bulletin n°2 du casier judiciaire. Le juge peut toutefois l’écarter en raison des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi qu’en moduler la durée.
Les délits visés par cette nouvelle peine obligatoire sont les atteintes à la probité au sens large (soustraction et détournement de biens, faux administratifs, fraudes électorales, fraudes au financement des partis politiques, fraude fiscale aggravée, délit d’initié, escroquerie, etc.). Sont également concernés certaines violences, les agressions sexuelles, le harcèlement moral ou sexuel et les discriminations. Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré, dans cette liste, les délits de presse (incitation à la haine raciale, apologie de crimes contre l’humanité, etc.) au nom de la liberté d’expression "qui est une condition de la démocratie". Il a, de plus, précisé que le prononcé de la peine d’inéligibilité ne doit pas entraîner automatiquement pour les délits l’interdiction ou l’incapacité d’exercer une fonction publique.
Ce mécanisme de peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité avait déjà été introduit mais de façon limitée par la loi "Sapin 2" (pour les délits de corruption, de prise illégale d’intérêts, de favoritisme, etc.).
Une circulaire du ministre de la justice du 21 septembre 2017 précise que cette nouvelle peine s’applique aux crimes ainsi qu’aux délits précités commis à compter du 17 septembre 2017.

4. La vérification de la situation fiscale des parlementaires en début de mandat

Jusqu’à présent, aucun dispositif législatif ne conditionnait la validité de l’élection des députés et sénateurs au respect de leurs obligations fiscales.
Une nouvelle procédure de contrôle de la régularité de leur situation est instituée au début de leur mandat. Cette procédure peut aboutir, à l’issue d’un débat contradictoire entre l’administration fiscale et le parlementaire qui n’a pas déclaré ou payé ses impôts, à ce que le Conseil constitutionnel le déclare en fonction de la gravité du manquement :
- inéligible à toutes les élections pendant 3 ans maximum ;
- démissionnaire d’office de son mandat. Dans ce cas, une élection partielle est organisée pour le remplacer.
Cette procédure concerne également les 74 représentants français au Parlement européen. Dans ce cas, il revient au Conseil d’État de prononcer l’inéligibilité et la démission d’office.
Ce nouveau dispositif est applicable aux mandats en cours : depuis le 16 septembre 2017 pour les députés nationaux et européens et le 2 octobre 2017 pour les sénateurs. L’administration fiscale doit leur transmettre dans les trois mois une attestation fiscale de conformité ou non-conformité.
Par une décision du 6 juillet 2018, le Conseil Constitutionnel a pour la première fois, en vertu de cette procédure, prononcé l’inéligibilité d’un député de la Réunion à tout mandat pour 3 ans et l’a déclaré démissionnaire d’office de son mandat parlementaire. Il a jugé que "l’importance des sommes dues et l’ancienneté de la dette fiscale" de cet élu, "qui porte sur plusieurs années et sur plusieurs impôts", justifiaient une telle sanction.

5. La vérification de la situation des personnes pressenties pour entrer au gouvernement

Lors de la composition du gouvernement d’Édouard Philippe en mai 2017, le président de la République a souhaité que la situation des ministres pressentis soit vérifiée par l’administration fiscale et par la HATVP.
Une base légale est conférée à cette pratique. La loi prévoit désormais que le président de la République peut, préalablement à la nomination du Premier ministre, des ministres et secrétaires d’État, demander :
- à la HATVP des informations sur leur situation au regard des conflits d’intérêts et sur le respect de leurs obligations déclaratives en matière de patrimoine et d’intérêts et d’activités ;
- une attestation sur leur situation fiscale ;
- le bulletin n°2 de leur casier judiciaire.
Le Premier ministre reçoit également ces informations (sauf si elles le concernent).
Jusqu’ici, la vérification de la situation des membres du gouvernement était prévue a posteriori, après leur nomination.

II. Prévention des conflits d’intérêts 

1. L’encadrement des activités de conseil par les parlementaires


Le mandat de parlementaire est incompatible avec certaines fonctions, qu’elles soient publiques ou privées. Afin de prévenir les risques de conflits d’intérêts, les incompatibilités liées aux activités de conseil sont renforcées et étendues. Elles concernent l’exercice à titre personnel d’une activité de conseil mais aussi les fonctions de direction d’une société de conseil et la détention du contrôle d’une telle société.
Ainsi, un député ou sénateur ne peut plus notamment :
- commencer à exercer une activité de conseil qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat, y compris s’il s’agit d’une profession libérale réglementée comme celle d’avocat ;
- poursuivre une activité de conseil débutée moins d’un an avant le début de son mandat ;
- fournir des prestations de conseil à des entités travaillant essentiellement pour des personnes publiques ;
- acquérir le contrôle d’une société de conseil ou le conserver s’il l’a acquis moins d’un an avant le début de son mandat.
En outre, les parlementaires doivent désormais préciser, dans la déclaration d’intérêts et d’activités qu’ils remettent au bureau de leur assemblée et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), leurs participations directes ou indirectes leur donnant le contrôle d’une société de conseil. Le bureau de l’assemblée concernée est chargé d’examiner si ces participations financières sont compatibles avec le mandat parlementaire et, en cas de doute, saisir le Conseil constitutionnel.
Les incompatibilités liées aux activités de conseil sont étendues aux eurodéputés français. Il en est de même pour l’obligation de compléter leur déclaration d’intérêts et d’activités.
Un décret du 13 décembre 2017 précise les nouvelles informations qui doivent être incluses par les parlementaires et eurodéputés dans leur déclaration d’intérêts et d’activités à la HATVP (dénomination de la société contrôlée, nombre de part détenues dans la société, etc.).

2. L’interdiction pour les parlementaires d’exercer une activité de lobbyiste

La loi interdit également aux parlementaires d’exercer une activité de représentant d’intérêts. Ces derniers ne peuvent plus exercer une telle activité, que ce soit à titre individuel ou au sein des personnes morales inscrites au répertoire des représentants d’intérêts publié par la HATVP (créé par la loi "Sapin 2" du 9 décembre 2016). Cette interdiction vaut aussi pour les eurodéputés français.

3. L’interdiction pour les lobbies de rémunérer les collaborateurs parlementaires ou de l’exécutif

Dans le prolongement des dispositions de la loi "Sapin 2" visant à assurer la transparence des relations entre les lobbies et les pouvoirs publics, les lobbies se voient interdire de verser toute rémunération :
- aux collaborateurs d’un parlementaire ou d’un groupe parlementaire ;
- aux collaborateurs du président de la République ;
- aux membres des cabinets ministériels.

4. De nouveaux registres de déports pour les parlementaires et les ministres

Jusqu’à présent, chaque assemblée parlementaire retenait dans son règlement intérieur sa propre définition du conflit d’intérêts et fixait les règles de publicité applicables en cas de manquement déontologique d’un parlementaire.
Afin de soumettre les députés et les sénateurs aux mêmes règles, une définition du conflit d’intérêts est inscrite dans l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Il s’agit d’une interférence "entre un intérêt public et des intérêts privés" du parlementaire.
La loi fait obligation aux assemblées de tenir un registre des déports. Ces registres doivent recenser les cas dans lesquels un député ou un sénateur a estimé ne pas devoir participer aux travaux de son assemblée. Il est prévu qu’ils soient accessibles sur internet afin que les citoyens soient informés des possibles situations de conflits d’intérêts.
Par parallélisme, le Parlement a souhaité qu’un registre des déports soit également créé pour les membres du gouvernement. Un décret du 28 décembre 2017, applicable au 1er janvier 2018, est venu fixer les conditions de tenue de ce registre, qui doit recenser les cas dans lesquels un ministre estime devoir se mettre en retrait sur un sujet en raison d’un risque de conflit d’intérêts, y compris en Conseil des ministres. Ce registre, dit "registre de prévention des conflits d’intérêts", est accessible sur le portail du gouvernement, www.gouvernement.fr. En cas de situation de conflit d’intérêts lors d’une question débattue en Conseil des ministres, le registre mentionne la date du Conseil et le point de l’ordre du jour ayant fait l’objet d’un déport par un ministre.

III. Transparence de la vie politique 

1. Une nouvelle obligation pour les candidats à l’élection présidentielle


Une nouvelle obligation à la charge des candidats à l’élection présidentielle est instituée : celle de remettre au Conseil constitutionnel une déclaration d’intérêts et d’activités. Jusqu’à présent, les candidats ayant franchi la barre des 500 parrainages étaient seulement soumis à déclaration de patrimoine.
De plus, il est prévu que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) publie sur son site internet, au moins 15 jours avant le 1er tour de l’élection présidentielle, la déclaration d’intérêts et d’activités des candidats. Cette publicité est déjà la règle (depuis la loi organique du 11 octobre 2013) pour les déclarations de patrimoine.
Un décret du 27 juin 2018 fixe le contenu et le modèle de cette déclaration d’intérêts et d’activités.

2. Le contrôle de l’évolution du patrimoine du président de la République lors de son mandat

Le président de la République doit déposer une déclaration de patrimoine au début et à la fin de son de mandat. Jusqu’à présent, sa déclaration de patrimoine terminale était publiée au Journal officiel et, depuis la loi organique du 11 octobre 2013, transmise à la HATVP.
La loi prévoit désormais que cette déclaration terminale est rendue publique par la HATVP, qui l’assortit d’un avis. Celui-ci se limite à apprécier "la variation de la situation patrimoniale entre le début et la fin de l’exercice des fonctions présidentielles".

3. La suppression de la réserve parlementaire

La pratique de la "réserve parlementaire" est supprimée.
Cette pratique existait depuis 1973 à l’Assemblée nationale et depuis 1989 au Sénat. Elle n’était prévue par aucun texte et contournait l’article 40 de la Constitution, qui interdit aux parlementaires toute initiative ayant pour effet de créer ou d’aggraver une charge publique. Elle consistait à ouvrir chaque année des crédits dans la loi de finances par voie d’amendements du gouvernement sur proposition des parlementaires, afin de subventionner les projets d’investissement des collectivités locales (rénovation d’équipements communaux, travaux d’aménagement, etc.) ou les actions des associations.
Qualifiée de "mécanisme hors d’âge" par le gouvernement, la réserve parlementaire a souvent été critiquée pour son opacité, son manque d’efficacité et ses dérives clientélistes (concentration des subventions sur certaines communes). Sa suppression a fait l’objet de vifs débats, en particulier au Sénat qui a proposé sans succès de la remplacer par une "dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements".
Le montant de la réserve parlementaire a représenté 146 millions d’euros en 2016.
Sur proposition du Parlement, la suppression de la réserve ministérielle (crédits gérés par le ministre de l’intérieur destinés à des travaux d’intérêt local) avait également été adoptée. Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré cette mesure, considérant qu’elle portait atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. La réserve ministérielle représente 5 millions d’euros en 2017, contre 19 millions en 2013.

4. Le contrôle des frais de mandat des parlementaires

Il s’agit d’une autre mesure phare des lois "confiance"
Il est mis fin à l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) des parlementaires. Cette indemnité, destinée à couvrir les divers frais occasionnés par l’exercice des fonctions parlementaires, était jusqu’ici forfaitaire. Au 1er février 2017, elle s’élevait par mois à 6 109,89 euros net pour les sénateurs et à 5 372,80 euros net pour les députés.
La loi instaure un nouveau dispositif. Elle prévoit que "les députés et sénateurs sont défrayés sous la forme d’une prise en charge directe, d’un remboursement sur présentation de justificatifs ou du versement d’une avance". Les bureaux des deux assemblées décident du régime de prise en charge des frais de mandat et arrêtent la liste des frais éligibles et le plafond des dépenses. Ils déterminent également les conditions de contrôle du déontologue sur les dépenses des parlementaires.

Le bureau de l’Assemblée nationale a fixé le nouveau régime applicable aux députés
Selon leur nature, leurs frais de mandat sont remboursés sur justificatifs, payés directement par l’Assemblée ou font l’objet d’une avance. A ce dernier titre, les députés perçoivent une somme mensuelle de 5 373 euros net (la même que leur ancienne IRFM). Ils doivent conserver leurs justificatifs de dépenses, tenir une comptabilité et transmettre annuellement leurs relevés bancaires et leurs comptabilités au déontologue. Ce dernier est chargé de contrôler les dépenses des députés, imputées sur leur avance de frais, au moins une fois au cours de leur mandat. 120 députés par an minimum doivent donc être contrôlés. Consulté en vertu de la loi sur ce nouveau régime, le déontologue de l’Assemblée nationale l’a jugé "très en deçà de l’objectif législatif" de transparence.

Le bureau du Sénat, de son côté, a fixé le nouveau régime applicable aux sénateurs
Le dispositif adopté retient deux modalités de prise en charge des frais de mandat : un paiement direct pour certains frais et le versement d’avances pour les autres. Depuis le 1er janvier 2018, les sénateurs perçoivent une avance générale de 5 900 euros par mois (leur IRFM s’élevait à 6 109 euros) et trois avances dédiées à des frais spécifiques (dépenses informatiques, d’hébergement sur Paris, etc.). Une application informatique leur est proposée, afin qu’ils tiennent un relevé de leurs dépenses et enregistrent leurs justificatifs. Le contrôle des dépenses imputées sur les avances relève du comité de déontologie du Sénat, qui est assisté d’un "tiers de confiance", désigné par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables. Comme à l’Assemblée nationale, le contrôle annuel ne porte que sur un "échantillon" de sénateurs. Chaque sénateur doit néanmoins faire l’objet d’au moins un contrôle au cours de son mandat.
Les deux arrêtés des bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat précisent en outre qu’en cas d’irrégularité, le parlementaire doit rembourser les dépenses indûment prises en charge. Des sanctions peuvent être également prononcées si la probité du parlementaire est en cause.
Par symétrie à la suppression de l’IRFM, le Sénat a fait adopter un amendement au projet de loi ordinaire visant à réglementer la prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du gouvernement. Le Conseil constitutionnel a cependant jugé que cette disposition était contraire au principe de la séparation des pouvoirs. La loi ne pouvait pas, en effet, imposer au Premier ministre de prendre un décret sur de telles mesures.

5. Les dispositions intéressant l’activité de la HATVP

Les lois modifient sur trois points le régime des déclarations déposées à la HATVP, suivant certaines des recommandations qu’elle avait formulées dans son rapport d’activité 2016 :
- le délai pendant lequel un responsable public (parlementaire, ministre, etc.) est dispensé d’adresser à la Haute Autorité une nouvelle déclaration de situation patrimoniale est porté de six mois à un an ;
- les déclarations patrimoniales des eurodéputés français élus en 2019 seront mises à disposition des citoyens en préfecture, à l’instar de ce qui est prévu depuis 2014 pour les déclarations des parlementaires nationaux ;
- les déontologues de l’Assemblée nationale et du Sénat ont l’obligation de déposer, s’ils ne l’ont pas déjà fait à un autre titre, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts.
Afin d’exercer sa mission de contrôle sur les déclarations des responsables publics, les lois prévoyaient, par ailleurs, de donner à la HATVP un droit de communication direct (sans passer par l’administration fiscale), de certains documents et renseignements. A ce titre, la HATVP aurait pu se faire communiquer les données de connexion détenues par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs ou hébergeurs de tels services.
Le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions : faute d’avoir assorti cette procédure de communication de garanties suffisantes, le législateur a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des personnes contrôlées.

IV.  Financement des partis politiques et des campagnes électorales

1. L’encadrement des prêts aux partis politiques et aux candidats


Pour financer leurs actions et leurs campagnes électorales, les partis et les candidats recourent de plus en plus souvent à l’emprunt. Or jusqu’ici ce recours était peu encadré. Afin de garantir l’indépendance des partis et des candidats et éviter un contournement de la législation sur le financement de la vie politique, de nouvelles règles sont posées.

Les prêts accordés par les personnes physiques ne peuvent plus l’être à titre habituel
Ils doivent être consentis pour une durée de 5 ans maximum, dans la limite d’un plafond et de conditions fixés par décret pour garantir qu’il ne s’agit pas d’un don déguisé. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) reçoit une copie du contrat de prêt et un état de son remboursement.
Un décret du 28 décembre 2017 précise les conditions de ces prêts par les personnes physiques. Les prêts consentis aux candidats doivent l’être pour une durée inférieure ou égale à 18 mois et à un taux d’intérêt compris entre zéro et le taux d’intérêt légal. Le montant total dû par le candidat à des personnes physiques ne peut excéder 47,5% du plafond de remboursement forfaitaire des dépenses électorales. Quant aux partis et groupements politiques, ils peuvent emprunter à des personnes physiques à un taux d’intérêt compris entre zéro et le taux d’intérêt légal. La durée de chaque prêt ne peut excéder 24 mois. En outre, le montant total dû par chaque parti ou groupement politique dans le cadre des prêts consentis par les personnes physiques doit être inférieur ou égal à 15 000 euros.

Les prêts des personnes morales aux partis et aux candidats sont désormais interdits
Cette nouvelle règle supporte une exception, il s'agit des prêts octroyés par les partis politiques et les banques ayant leur siège social dans l’Espace économique européen. Ce qui signifie qu’un État étranger ou une banque non-européenne ne peuvent plus prêter de l’argent à un parti ou à un candidat pour financer sa campagne électorale. Les États étrangers et les personnes morales étrangères ne peuvent plus non plus apporter leur garantie aux prêts accordés aux partis et candidats.
Dans le même esprit, il est prévu qu’une personne physique ne puisse verser un don à un parti ou à un candidat que si elle est Française ou réside en France.
Pour assurer le respect de ces nouvelles règles et celles déjà en vigueur sur le financement de la vie politique, les sanctions pénales sont renforcées et relevées à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende (sauf exceptions pour les infractions les moins graves).

2. Le renforcement du contrôle du financement des partis et des campagnes

La transparence de la gestion financière et comptable des partis est améliorée.

Le rôle du mandataire financier des partis est revu
L’ensemble des ressources du parti doivent désormais lui être versées avant d’être reversées au parti (et plus seulement les dons et cotisations des adhérents et élus ouvrant droit à réduction d’impôt).
Les partis politiques doivent, par ailleurs, tenir une comptabilité selon un règlement établi par l’Autorité des normes comptables. Cette comptabilité intègre les comptes de toutes les organisations territoriales du parti ou groupement afin de permettre à la CNCCFP de disposer d’un périmètre de contrôle consolidé. Le décret du 28 décembre 2017 précité précise les conditions de cette intégration.

L’information de la CNCCFP est par ailleurs renforcée
La liste des personnes ayant versé des dons ou des cotisations à un parti ou un candidat doit désormais être accompagnée du montant de ces dons ou cotisations.
Un décret du 27 juin 2018 précise les nouvelles obligations à charge du mandataire financier lors de la perception d’un don (mention de la nationalité et de l’adresse du donateur pour permettre un contrôle de l’origine du don). Ce texte ouvre, par ailleurs, la possibilité de dématérialiser le traitement des dons par le mandataire financier et leur communication à la CNCCFP par l’intermédiaire d’un télé-service.
Enfin, les comptes des partis et groupements politiques font l’objet d’une publication détaillée, et non plus sommaire, au Journal officiel et sont accessibles au public en open data. Quant aux comptes de campagne, ils doivent être publiés par la CNCCFP également en open data.

3. L’institution d’un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

Afin de favoriser le pluralisme politique, un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est institué. Il est nommé pour 6 ans non renouvelables par décret du président de la République. Le 17 juillet 2018, L’Élysée a annoncé l’intention du Président de la République, de nommer Jean-Raphaël Alventosa, conseiller maître à la Cour des comptes honoraire, en cette qualité.
Le médiateur est chargé de faciliter le dialogue entre les candidats à une élection ou les partis politiques et les banques. Il peut être saisi par tout candidat, parti ou groupement politique auquel les banques refusent d’accorder un prêt. Il peut être également saisi par le mandataire financier d’un candidat ou d’un parti ou groupement qui s’est vu refuser l’ouverture d’un compte de dépôt ou des prestations liées à ce compte.
Un décret du 27 mars 2018 précise les conditions dans lesquelles le médiateur du crédit exerce ses missions. Il doit agir en toute indépendance et impartialité.
Le décret détaille également les procédures de saisine du médiateur et les délais qui les encadrent.
Dans le cas de la médiation pour un prêt, le candidat ou le parti ou groupement politique doit prouver qu’il a fait l’objet d’au moins deux refus de prêt par des banques différentes au cours des six derniers mois. Il en est de même en cas de refus d’ouverture de compte ou de prestations liées à ce compte. Le candidat, le parti ou groupement politique doit justifier de deux refus minimum dans les six derniers mois.
Le médiateur du crédit propose toute solution aux parties et, sous réserve de l’accord du candidat ou du parti ou groupement, peut consulter d’autres banques.
Le médiateur doit présenter, avant le 30 septembre 2019, un rapport établissant un bilan de l’exercice de ses missions.

4. La création d’une banque de la démocratie

Le gouvernement a été autorisé à créer par ordonnance une "banque de la démocratie".
Cette structure devait aider les candidats, partis et groupements politiques à financer leurs campagnes électorales lorsqu’ils ne parvenaient pas à obtenir d’offres bancaires.
Toutefois, l’ordonnance l’instituant n’a pas été présentée dans le délai limite fixé par la loi (le 15 juin 2018).
Le 16 juillet 2018, devant l’Assemblée nationale, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a confirmé l’abandon du projet de cette banque. Elle a notamment cité un rapport des inspections générales de l’administration et des finances. Ce rapport, commandé par le gouvernement, conclut que "l’accès au crédit relève moins d’une absence d’offre bancaire, que viendrait combler la Banque de la démocratie, que de questions d’informations ou de délais, qui pourraient être réglées par le médiateur du crédit".

Texte de vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain.

Voir les commentaires

Retour sur l’importante loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Retour sur l’importante loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique :
Retour sur l’importante loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique :

La loi tend à poursuivre la démarche entreprise par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ("loi Sapin").

La création de l'Agence française anticorruption qui se substitue au Service central de prévention de la corruption (SCPC)

Cette nouvelle agence a pour objectif d'apporter une réponse efficace en vue de lutter contre la corruption. En plus de missions de conseil, l’agence contrôlera la mise en œuvre par une société de ses obligations de vigilance en matière de prévention de la corruption. En cas de manquement, elle pourra la sanctionner. Une obligation de vigilance sera instaurée pour les entreprises de plus de 500 salariés ayant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros.
L’Agence contrôlera la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre dans les administrations publiques.

L'introduction d'un nouveau dispositif transactionnel, la convention judiciaire d’intérêt public

Ce dispositif permettra à l’autorité judiciaire de sanctionner pénalement les personnes morales mises en cause pour une atteinte à la probité.
Par ailleurs, la loi crée l’infraction de trafic d’influence d’agent public étranger qui sanctionnera le fait de payer un agent public étranger afin qu’il use de son influence pour obtenir une décision. Le texte facilite également la poursuite de faits de corruption d’un agent étranger (des poursuites pourront être engagées à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile par des associations comme Anticor ou Transparency International alors qu’aujourd’hui le parquet a le monopole des poursuites).

L'instauration d'une plus grande transparence dans le processus d’élaboration des décisions publiques et dans la vie économique

Pour cela, est prévoit la création d’un répertoire numérique sur les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics. Ce répertoire sera tenu par la HATVP et sera accessible à tous sur internet. Sont considérés comme des représentants d’intérêts (lobbies) les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les entreprises, dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière d’influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire en entrant en communication avec les pouvoirs publics (membres du gouvernement ou des cabinets ministériels, parlementaires, collaborateurs du président de la République, etc.). Sont également des représentants d’intérêts les personnes physiques qui exercent à titre individuel une activité professionnelle répondant à ces conditions.
Les élus dans l’exercice de leur mandat, les partis politiques, les syndicats de salariés, les organisations patronales et les associations cultuelles ne sont pas considérés comme des lobbies. L’inscription sur ce répertoire entraînera l’adhésion au respect de règles déontologiques dans les relations des lobbies avec les pouvoirs publics. Le manquement à ces règles pourra entraîner une mise en demeure et une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 euros en cas de réitération.

La protection des lanceurs d’alerte dans le domaine des atteintes à la probité

Un lanceur d’alerte est "une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance".
N’est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte.
Les personnes physiques qui auront signalé, à l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou à l’Autorité de contrôle prudentiel, des manquements aux obligations définies par le code monétaire et financier ne pourront faire l’objet, pour ce motif, d’un licenciement ou d’une sanction.

Le renforcement de la régulation financière

Le texte permet une redéfinition des abus de marché, accroît les pouvoirs répressifs de l’AMF, met en place un encadrement du financement participatif ou crowdfunding, et prévoit la déclaration des produits dérivés. Le texte prévoit également la création d’un régime français de résolution en assurance ainsi qu’une amélioration de la procédure de résolution des banques.
Pour soutenir l’activité économique, les sanctions contre les retards de paiement seront renforcées (plafond par amende porté à 2 millions d’euros, amendes cumulables). La loi prévoit la révision des niveaux de qualification exigés pour accéder à certaines professions indépendantes en fonction des risques que représentent ces activités pour la santé et la sécurité des consommateurs. Les effets de seuil seront lissés pour les micro-entreprises (pendant deux années après le franchissement d’un seuil, les micro-entrepreneurs pourront continuer à bénéficier du régime fiscal et social simplifié de la micro-entreprise). Le régime de la micro-entreprise sera ouvert aux EIRL qui respectent les limites de chiffre d’affaires des micro-entreprises.

Texte de vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain.

Voir les commentaires

Retour sur les importantes lois ordinaire n° 2013-907 et organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 Retour sur les importantes lois ordinaire n° 2013-907 et organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique :
 Retour sur les importantes lois ordinaire n° 2013-907 et organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique :

La création de la autorité administrative indépendante, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique

Elle sera présidée par une personnalité nommée en Conseil des ministres après avis du Parlement et sera composée de six experts indépendants, membres élus de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour des comptes ainsi que, après une modification de l’Assemblée nationale, de deux personnalités qualifiées nommées par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elle remplacera la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

La mission de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique

Elle aura pour mission de contrôler la véracité des déclarations de patrimoine et d’intérêt qui lui seront transmises en début et en fin de mandat par les membres du Gouvernement, les parlementaires nationaux et européens, les principaux responsables exécutifs locaux, les membres des autorités administratives indépendantes, les collaborateurs des cabinets ministériels et du Président de la République, les titulaires d’emploi à la décision du Gouvernement nommés en Conseil des ministres et les responsables des principales entreprises publiques.
En cas de non respect des obligations de transmission les sanctions pénales encourues seront trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende et pour les membres du Gouvernement, la peine encourue sera de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

La Haute autorité contrôlera le respect de ces obligations et pourra demander des éléments complémentaires. Elle bénéficiera de l’aide des services fiscaux et aura un pouvoir d’injonction. Elle pourra être saisie par le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par les associations de lutte contre la corruption et pourra s’auto-saisir si elle constate des manquements.
Chaque ministre nouvellement nommé fera l’objet d’une vérification de sa situation fiscale sous le contrôle de la Haute autorité.
Les déclarations d’intérêts des membres du gouvernement, des députés, des sénateurs et de tous les élus locaux visés par la loi peuvent être rendues publiques par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d’interprétation ayant pour effet d’interdire la publicité des déclarations d’intérêts des personnes non élues visées par la loi. Pour ces personnes, cette publicité est sans lien direct avec l’objectif poursuivi et porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de ces personnes.
Sur le contenu des déclarations de patrimoine, le Conseil constitutionnel a jugé que l’obligation de déclarer les activités professionnelles des parents et des enfants portait une atteinte excessive à la vie privée.
Il est prévu que les élus, ministres et personnalités nommées en Conseil des ministres puissent être condamnés à une peine d’inéligibilité d’une durée de dix ans au plus en cas d’infraction portant atteinte à la moralité publique (corruption, trafic d’influence, fraude électorale ou fraude fiscale).
La durée pendant laquelle un ancien ministre bénéficie du versement de son indemnité, dans le cas où il n’a pas repris d’activité rémunérée passera de six mois à un mois.

La loi ordinaire introduit une définition du conflit d’intérêts de manière à prévenir toute situation d’interférence entre des intérêts publics et privés de nature à compromettre l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction publique.
Outre le renforcement de la déclaration d’intérêt, les membres du gouvernement, les titulaires de fonctions exécutives locales et les membres des autorités administratives indépendantes de doivent s’abstenir de prendre part à toute décision dans lequel il existe un risque de conflit d’intérêt ("système de déport").

Les déclarations d’intérêt des élus seront publiées sur Internet. Par ailleurs, les membres du gouvernement et les membres des autorités indépendantes intervenant dans le domaine économique devront confier la gestion de leurs intérêts financiers sans droit de regard pendant toute la durée de leurs fonctions.
En outre, est étendue aux membres du Gouvernement et aux titulaires de fonctions exécutives locales l’interdiction faite aux fonctionnaires de rejoindre à l’issue de leurs fonctions une entreprise avec laquelle ils avaient été en relation du fait de ces fonctions. La Haute autorité assurera le contrôle déontologique des départs vers le secteur privé.
Les fonctionnaires élus au Parlement sont désormais placés en position de disponibilité et non plus de détachement pendant la durée de leur mandat. Un amendement adopté par l’Assemblée nationale interdit aux membres du Conseil constitutionnel toute activité, rémunérée ou non, pendant l’exercice de leur mandat.

Texte de vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain.

Voir les commentaires