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Le prélèvement à la source s'applique depuis le 1er janvier 2019 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le prélèvement à la source s'applique depuis le 1er janvier 2019 :
Le prélèvement à la source s'applique depuis le 1er janvier 2019 :

I. Le prélèvement à la source pour les contribuables

Un mode de prélèvement adapté selon le type de revenus 

L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source instaure un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.  A compter du 1er janvier 2019, ce prélèvement contemporain de la perception des revenus remplace le mode de paiement précédant de l'impôt sur le revenu, et prend la forme selon les cas d'une retenue à la source (RAS) ou d'un acompte.
La réforme concerne la majorité des revenus : les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers. Ainsi, salarié ou indépendant, actif ou retraité, chacun bénéficiera de ce mode de prélèvement contemporain des revenus. Selon la nature des revenus, deux modes de prélèvement sont retenus :  
- pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source parle tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale (DGFiP) ;  
- pour les revenus des indépendants et des gérants majoritaires de société, et, les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration fiscale (DGFiP) et payés mensuellement ou trimestriellement.

Les étapes et souplesses du prélèvement à la source 

Chaque année, une déclaration de revenus est nécessaire pour permettre à l’administration fiscale (DGFiP) de calculer, selon les revenus de l’année précédente, le taux de prélèvement du foyer fiscal qui sera appliqué au revenu (salaire, pension, autres). Par exemple, la déclaration sur les revenus 2017 effectuée au printemps 2018 servira à déterminer le taux de prélèvement à la source appliqué à compter du 1 er janvier 2019. Le contribuable est alors informé du taux de prélèvement du foyer fiscal à l’issue de sa déclaration s’il l’effectue en ligne, ou bien sur son avis d’impôt s’il effectue sa déclaration au format papier. Dès que le contribuable a connaissance de son taux de prélèvement, plusieurs options concernant la communication de son taux s’offrent à lui : 
- les couples peuvent opter pour des taux individualisés, chaque membre du foyer disposant alors d’un taux qui lui est propre en fonction de ses propres revenus ; 
- les salariés qui le souhaitent peuvent choisir de ne pas transmettre leur taux à leur employeur, auquel cas ils se verront appliquer un taux non personnalisé ;
- les contribuables percevant des revenus de type BA1(bénéfices agricoles), BIC2 (bénéfices industriels et commerciaux), BNC3 (bénéfices non commerciaux) et/ou des revenus fonciers peuvent opter pour des acomptes trimestriels. 
L’administration fiscale (DGFiP) communique ensuite à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus comme les caisses de retraite) le taux de prélèvement retenu pour le contribuable.
Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement est appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source est automatique, et apparaît clairement sur la fiche de paie. Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de septembre 2019 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé chaque année, en septembre. En cas de changement de situation conduisant à une variation significative de l’impôt prévisible (mariage, naissance, baisse ou hausse de revenus), le contribuable peut demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source en accédant à son espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.
Pour les contribuables non imposables l’année précédente du fait de leurs revenus ou de leur situation familiale, la DGFiP transmettra un taux de 0 % à leur employeur s’ils sont salariés. Aucun prélèvement ne sera alors effectué sur leur salaire (ou revenu de remplacement). De même, les indépendants non imposables n’auront rien à verser à l’administration fiscale. 

Le prélèvement à la source et la confidentialité

Le contribuable ne donne aucune information à son employeur ou sa caisse de retraite. C’est l’administration qui reste l’interlocuteur du contribuable pour ses impôts. La seule information transmise au collecteur est le taux de prélèvement, qui ne révèle aucune information spécifique. La grande majorité des contribuables (90 %) a un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10 %. En outre, un même taux (seule donnée transmise à l’employeur) peut recouvrir des situations très variées. La confidentialité est donc garantie. Si les contribuables ne souhaitent toutefois donner aucun indice de l’existence d’autres revenus dans leur foyer fiscal, ils pourront choisir qu'aucun taux ne soit transmis à leur employeur, qui utilisera alors un taux correspondant à la rémunération de son employé et qui ne tiendra pas compte de sa situation de famille. Par ailleurs, les contribuables en couple peuvent opter, sans modifier le niveau du prélèvement attendu pour le foyer, pour un taux de prélèvement individualisé en fonction du niveau de revenus de chacun de ses membres, le taux étant calculé par l’administration fiscale. Cette option permet de maintenir la confidentialité totale de la situation du membre du couple ayant les revenus les plus faibles.

Le traitement des revenus perçus en 2018, dite « année de transition »

2019 est l’an 1 de la mise en œuvre du prélèvement à la source, dès lors :  
- les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017 ;  
- les contribuables paieront en 2019 leur impôt sur les revenus perçus en 2019 ;
- l’impôt sur les revenus 2018 sera alors « effacé » au moyen d’un crédit d’impôt spécifique afin d’éviter aux contribuables un double prélèvement en 2019.

II. Le prélèvement à la source pour les collecteurs

Pour les entreprises privées

Toutes les entreprises privées sont dans le périmètre de la déclaration sociale nominative (DSN). Pour réaliser le prélèvement à la source, quelques données seront ajoutées à la déclaration mensuelle.

Etape n°1: l’administration fiscale (la direction générale des finances publiques) transmet sur le portail Net-Entreprises les taux de prélèvement à la source de chaque contribuable ; 
Etape n°2: l’entreprise privée se connecte au portail Net-Entreprises pour connaître le taux pour chacun de ses salariés ;
Etape n°3: l’entreprise privée insère les taux de prélèvement à la source dans son logiciel de paie ;
Etape n°4: Le logiciel calcule la paie avec application du taux ;
Etape n°5: l’entreprise privée verse les salaires nets du prélèvement ; 
Etape n°6: l’entreprise privée dépose sa DSN (déclaration sociale nominative) sur le portail Net-Entreprises ;
Etape n°7: l’administration fiscale réceptionne la  DSN (déclaration sociale nominative) ;
Etape n°8: l’administration fiscale récupère le montant global  de l’impôt collecté sur le compte bancaire de l’entreprise ;
Etape n°9: l’administration fiscale attribue un nouveau taux pour M + 1 à chacun des salariés et les renvoie à l’entreprise.

Pour les autres collecteurs

Les entités qui n'entrent pas dans le champ d'application de la DSN pour les revenus qu'elles versent sont tenues de souscrire la déclaration PASRAU. Il s'agit des entités qui versent des revenus de remplacement ou le traitement des agents publics. La déclaration PASRAU suit les mêmes principes que la DSN. 

Etape n°1: le logiciel du collecteur relevant du champ PASRAU  détermine le montant de l’impôt sur la base du taux de prélèvement à la source du contribuable ;
Etape n°2: le collecteur verse les revenus nets du prélèvement au contribuable ;
Etape n°3: le collecteur dépose la déclaration PASRAU sur le portail Net-Entreprises ;
Etape n°4: l’administration fiscale (la direction générale des finances publiques)  réceptionne la déclaration ;
Etape n°5: l’administration fiscale récupère un montant global de prélèvement par collecteur ;
Etape n°6: l’administration fiscale définit le nouveau taux de prélèvement pour chaque contribuable pour M+1 ;
Etape n°7: le collecteur récupère les nouveaux taux sur le portail Net-Entreprises ;
Etape n°8: les nouveaux taux remplacent automatiquement les anciens dans le logiciel de paie du collecteur ;
Etape n°9: le logiciel du collecteur détermine le montant de l’impôt  sur la base du nouveau taux du contribuable.

Texte du Ministère de l’action et des comptes publics.  
Photo CC0 Public Domain. 

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La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales :
 La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales :

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales met en œuvre trois mesures d’urgence économiques et sociales présentées par le président de la République le 10 décembre 2018 en réponse à la crise des "gilets jaunes". Le coût total de ces mesures pour les finances publiques est compris entre 8 et 10 milliards d'euros. 

- les entreprises peuvent verser, pour les salariés rémunérés jusqu’à 3 600 euros par mois (3 SMIC), une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera exonérée, jusqu’à 1 000 euros, de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. La prime doit être versée avant le 31 mars 2019. Un amendement du gouvernement exclut cette prime exceptionnelle des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité.

- l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires prévue au 1er septembre 2019 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est avancée au 1er janvier 2019. Elle est complétée par une exonération de l’impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5 000 euros.

- le taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement est rétabli à 6,6% (taux de prélèvement en vigueur avant le 1er janvier 2018) pour les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 euros (34 636 euros pour un couple). L’Assemblée nationale a voté pour que le remboursement de la CSG prélevée en excès à partir du 1er janvier ait lieu en mai 2019.
Le Gouvernement a remis  au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité au 1er janvier 2019 dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Texte de vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain.

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Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs :
Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs :

CHAPITRE IER

Mesures de police administrative


Article 1er

Après l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-3-1. - Si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique, ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut autoriser, par arrêté motivé, pendant les six heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, à l'entrée et au sein d'un périmètre délimité, les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° terde l'article 21 du même code à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages. La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
« L'arrêté est transmis sans délai au procureur de la République et communiqué au maire de la commune concernée.
« L'arrêté définit le périmètre concerné, qui se limite aux lieux de la manifestation, à leurs abords immédiats et à leurs accès, ainsi que sa durée. L'étendue et la durée du périmètre sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances.
« L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale.
« Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages, ou qui détiennent, sans motif légitime, des objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, en infraction à un arrêté pris en application de l'article L. 211-3 du présent code, s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au premier alinéa du présent article. »

Article 2

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-4-1. - Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté motivé, interdire de prendre part à une manifestation déclarée ou dont il a connaissance à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui soit s'est rendue coupable, à l'occasion d'une ou plusieurs manifestations sur la voie publique, des infractions mentionnées à l'article L. 211-13, soit appartient à un groupe ou entre en relation de manière régulière avec des individus incitant, facilitant ou participant à la commission de ces mêmes faits.
« Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut imposer, par le même arrêté, à la personne concernée par cette mesure de répondre, au moment de la manifestation, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu'il désigne. Cette obligation doit être proportionnée au comportement de la personne.
« L'arrêté précise la manifestation concernée ainsi que l'étendue géographique de l'interdiction, qui doit être proportionnée aux circonstances et qui ne peut excéder les lieux de la manifestation et leurs abords immédiats ni inclure le domicile ou le lieu de travail de la personne intéressée. La durée de l'interdiction ne peut excéder celle de la manifestation concernée.
« L'arrêté est notifié à la personne concernée au plus tard quarante-huit heures avant son entrée en vigueur.
« Le fait pour une personne de participer à une manifestation en méconnaissance de l'interdiction prévue au premier alinéa du présent article est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
« Le fait pour une personne de méconnaître l'obligation mentionnée au deuxième alinéa est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. »

Article 3

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-4-2. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice sont autorisés à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, afin d'assurer le suivi, au niveau national, des personnes faisant l'objet d'une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique en application de l'article L. 211-4-1 du présent code ou de l'article 131-32-1 du code pénal.
« Sont enregistrées dans le traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée au premier alinéa du présent article, les données concernant les personnes faisant l'objet d'un arrêté d'interdiction de manifester sur la voie publique en application de l'article L. 211-4-1 du présent code ou condamnées à la peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique en application de l'article L. 211-13.
« Les modalités d'application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d'État pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

CHAPITRE II

Dispositions pénales


Article 4

Après l'article 431-9 du code pénal, il est inséré un article 431-9-1 ainsi rédigé :
« Art. 431-9-1. - Le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« Le présent article n'est pas applicable aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime. »

Article 5

I. - L'article 431-10 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 431-10. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :
« 1° Le fait d'introduire ou de porter une arme ou, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132-75, y compris des fusées et artifices, dans une réunion publique, dans une manifestation sur la voie publique ou à ses abords immédiats ;
« 2° (Supprimé)
« 3° Le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une manifestation sur la voie publique.
« La tentative de ces délits est punie des mêmes peines. »
II. - À l'article 431-12 du code pénal, les mots : « de l'infraction définie » sont remplacés par les mots : « des infractions définies ».

Article 6

I. - Le code pénal est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après l'article 131-32, il est inséré un article 131-32-1 ainsi rédigé :
« Art. 131-32-1. - La peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique dans certains lieux déterminés par la juridiction. La liste de ces lieux peut être modifiée par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.
« La peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique emporte également, pour le condamné, l'obligation de répondre, le temps des manifestations, aux convocations de toute autorité publique désignée par la juridiction de jugement. La décision de condamnation fixe le type de manifestations concernées.
« Si la peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. » ;
2° (nouveau) Après le premier alinéa de l'article 222-47, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus par les articles 222-7 à 222-13 et 222-14-2, lorsque les faits sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, peut être prononcée la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 131-32-1. » ;
3° (nouveau) Le I de l'article 322-15 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 131-32-1, lorsque les faits punis par les articles 322-1 à 322-3 et 322-6 à 322-10 sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique. » ;
4° Le I de l'article 431-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « par l'article 431-10 » est remplacée par les mots : « à la présente section » ;
b) Le 2° est ainsi rétabli :
« 2° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 131-32-1 ; »
5° (nouveau) Après l'article 434-38, il est inséré un article 434-38-1 ainsi rédigé :
« Art. 434-38-1. - Le fait, pour une personne condamnée à une peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« Le fait, pour une personne condamnée à une peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, de ne pas répondre, le temps des manifestations, aux convocations de toute autorité publique désignée par la juridiction de jugement, en méconnaissance de la décision de condamnation, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. »
II. - L'article L. 211-13 du code de la sécurité intérieure est abrogé.

CHAPITRE III

Responsabilité civile


Article 7

Après le premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'État peut exercer une action récursoire contre les personnes ayant participé à tout attroupement ou rassemblement armé ou non armé, lorsque leur responsabilité pénale a été reconnue par une décision de condamnation devenue définitive. »

CHAPITRE IV

Application outre-mer
(Division et intitulé nouveaux)


Article 8 (nouveau)

I. - L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. - Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
II. - Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
III. - Aux premiers alinéas des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs ».

Texte du Sénat. 
Photo CC0 Public Domain.

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La fin de l'utilisation des pesticides par les particuliers :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La fin de l'utilisation des pesticides par les particuliers :
La fin de l'utilisation des pesticides par les particuliers :

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes publiques propriétaires d'un domaine public ou privé, à savoir, l’État, les régions, les départements, les communes, les groupements, les établissements publics ne peuvent plus utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien de la voirie, des parcs, promenades et forêts. 
Depuis 1er janvier 2019, la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques aux particuliers sont interdites.  Le législateur a prévu une liste de produits autorisés pour le particuliers et une liste de produits non autorisés (les deux listes sont disponibles ci-dessous en pièce jointe).

Deux lois furent à l’origine de l'interdiction des produits phytopharmaceutiques : 
- La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national fut adoptée. 
- Plus ambitieuse, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a fixé des objectifs bien plus élevés en matière environnementale. 

Ces deux lois ne concernent pas l’industrie agroalimentaire qui se voit ainsi exemptée de l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Les pesticides continueront donc d’être épandus dans les champs et dans les vignes. 
La portée des lois du 6 février 2014 et du 17 août 2015 pourrait paraître limitée puisqu’elles ne concernent que les personnes publiques et les particuliers. Néanmoins, ces deux textes permettront de limiter fortement l’utilisation des pesticides et donc de réduire leur impact sur la santé et l'environnement. 

La Charte de l'environnement de 2004, incluse dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, a consacré « le droit pour chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » (Article 1er de la Charte de l’environnement).
L’Article 1er de la Charte de l’environnement consacre le principe fondamental du droit de vivre dans un environnement sain.
Par ailleurs,  « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement » (Article 2. de la Charte de l’environnement). 
L’Article 2 de la Charte de l’environnement fait référence tant aux personnes publiques que privées. 

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte constitue un texte d’une importance majeure. Cette loi apporte de très nombreuses modifications à la rédaction d’articles du Code de l'énergie, du Code de l'environnement, du Code de l'urbanisme, du Code de la construction et de l'habitation, du Code des transports, du Code de la route, du Code de la consommation, du  Code monétaire et financier, du Code général des impôts, du Code des douanes, et du Code général des collectivités territoriales. 

Texte de Mariana-Hélène Firdion. 
Photo CC0 Public Domain.

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L' absence d’accord sur le Brexit et le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

L' absence d’accord sur le Brexit et le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE:
L' absence d’accord sur le Brexit et le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE:

Le 23 juin 2016, les Britanniques se sont prononcés à 51,89 % en faveur du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Selon l'article 50 du Traité de l'Union européenne relatif à la procédure de retrait d'un État membre, la date du retrait du Royaume-Uni était fixée au 30 mars 2019 à minuit. Un accord organisant les modalités du retrait du Royaume-Uni devait être conclu entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. 

Le 15 janvier 2019 le Parlement britannique a rejeté le compromis trouvé entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.  Les Etats membres de l’Union européenne redoutent désormais un Brexit dur sans accord, voire le report à une date ultérieure du retrait du Royaume-Uni.

Le Gouvernement français présente donc un projet de loi l'habilitant à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Ce projet d'habilitation a pour objectif de permettre aux autorités françaises de réagir à toutes les éventualités liées au retrait du Royaume-Uni.
Les mesures concernent les domaines suivants :
- le droit d'entrée et le droit de séjour en France des ressortissants britanniques ;
- l'emploi des ressortissants britanniques exerçant légalement à la date du retrait une activité professionnelle salariée en France ;
- l'exercice, par une personne physique ou morale exerçant légalement en France à la date du retrait, d'une activité ou d'une profession dont l'accès ou l'exercice sont subordonnés au respect de conditions ;
- les règles applicables aux agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique ;
- l'application aux ressortissants britanniques qui résident légalement en France à la date du retrait de la législation relative aux droits sociaux et aux prestations sociales ;
- les contrôles sur les marchandises et passagers à destination et en provenance du Royaume-Uni et les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l'importation en provenance du Royaume-Uni ;
- la réalisation d'opérations de transport routier de marchandises ou de personnes sur le territoire français, y compris en transit, par des personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni.

Texte du Sénat. 
Photo CC0 Public Domain.

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L’absence d’accord sur le Brexit et la réorientation des routes maritimes entre l’Irlande et l’Europe continentale :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

L’absence d’accord sur le Brexit et la réorientation des routes maritimes entre l’Irlande et l’Europe continentale :
L’absence d’accord sur le Brexit et la réorientation des routes maritimes entre l’Irlande et l’Europe continentale :

L’absence d’accord sur le Brexit a nécessité une réorientation des routes maritimes entre l’Irlande et l’Europe continentale

Le pilier maritime du RTE-T crée un espace européen de transport maritime sans barrière connecté aux autres réseaux de transport européens. En cas de Brexit sans accord, le Royaume-Uni ne sera donc plus membre du corridor "Mer du Nord-Méditerranée", celui-ci sera alors coupé en deux. 
Redoutant une absence d’accord sur le Brexit, la Commission européenne a proposé de nouveaux axes de circulation maritime visant à assurer la desserte de l’Irlande en direction des seuls ports belges et néerlandais (excluant les ports de Brest et de Roscoff, pourtant les plus proches de l’Irlande) le 1er août 2018. Cette proposition a provoqué de vives réactions en France car elle n’intégrait pas les ports français. 

Le rôle déterminant joué par la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale

La Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a publié en urgence un rapport d’information sur les corridors maritimes, le 6 décembre 2018.
Dans son rapport d’information sur les corridors maritimes, la France a demandé l’inscription des ports de Calais, du Havre et de Dunkerque au corridor "Mer du Nord-Méditerranée" et les ports de Brest, Roscoff, Saint-Nazaire, Saint-Malo, Cherbourg, Caen, Le Havre, Rouen, Paris et Boulogne au corridor Atlantique. Ce rapport fut remis à la Commission européenne. 
Le 10 janvier 2019, la Commission des transports du Parlement européen a acquiescé aux demandes de la France. 
Le rapport d'information de la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale sur les corridors maritimes est disponible ci-dessous en pièce jointe. 

Texte de vie-publique.fr
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Le Tribunal administratif de Lyon annule la décision de l'ANSES autorisant la mise sur le marché du Roundup Pro 360 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 Le Tribunal administratif de Lyon annule la décision de l'ANSES autorisant la mise sur le marché du Roundup Pro 360 :
 Le Tribunal administratif de Lyon annule la décision de l'ANSES autorisant la mise sur le marché du Roundup Pro 360 :

Le Tribunal administratif de Lyon a rendu le jugement n°1704067 le 15 janvier 2019, dans lequel il était question de la légalité de la décision du 6 mars 2017 de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)  autorisant la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Roundup Pro 360 par la SAS Monsanto. 

L’autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Typhon, dont est titulaire la SAS Adama France, a été renouvelée le 9 février 2009 par le ministre de l’agriculture après une procédure d’évaluation des risques. 
Par une décision du 7 novembre 2016, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a autorisé la mise sur le marché du Roundup Pro 360. 
Le même jour, elle a informé la société Monsanto de son intention de modifier cette décision pour tenir compte de la mise à jour de la classification du Typhon. 
Par une décision du 6 mars 2017, le directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a autorisé la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Roundup Pro 360 par la SAS Monsanto.
Le Comité de Recherche et d'Information Indépendantes sur le Génie Génétique (CRIIGEN), représenté par la SELARL Huglo Lepage et Associés a saisi le tribunal administratif de Lyon d’une demande d’annulation de la décision du 6 mars 2017 autorisant la mise sur le marché du produit Roundup Pro 360.
Le CRIIGEN estime que la décision de l'ANSES est illégale car elle méconnaît les principes de précaution et du droit à un environnement sain reconnus par les articles 1er, 5 et 6 de la charte de l’environnement et les articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. 

La question soumise au Tribunal est celle de savoir si la décision de l'ANSES est illégale en ce qu'elle méconnaît les principes de précaution et du droit à un environnement sain reconnus par les articles 1er, 5 et 6 de la charte de l’environnement et les articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. 

Le Tribunal répond par l'affirmative à la question. 
Le Tribunal rappelle tout d'abord, que les dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, sont relatives au principe de précaution. Elles n'appellent pas de dispositions législatives et réglementaires précisant les modalités de mise en œuvre de ce principe. Elles s'imposent donc aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs. Il résulte des dispositions des articles 1er et 5 de la Charte de l'environnement ainsi que de l'article L. 110-1 du code de l'environnement que le principe de précaution s'applique en cas de risque de dommage grave et irréversible pour l'environnement ou d'atteinte à l'environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé.
Le Tribunal relève d’une part, qu’il résulte des études scientifiques produites par les parties que le Roundup Pro 360 est probablement cancérogène pour l’homme eu égard notamment au résultat des expériences animales, est une « substance suspectée d'être toxique pour la reproduction humaine » au regard des expériences animales et est particulièrement toxique pour les organismes aquatiques. 
Le Tribunal relève d’autre part, que malgré les précautions d’emploi fixées par la décision attaquée, qui préconise un délai minimal de 7 à 21 jours entre le traitement des cultures et la récolte et une distance de sécurité de cinq mètres pour les zones aquatiques adjacentes non traitées, l’utilisation du Roundup Pro 360, autorisée par la décision attaquée, porte une atteinte à l'environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé.  
Le Tribunal juge, que l’ANSES a commis une erreur d’appréciation au regard du principe de précaution défini par l’article 5 de la charte de l’environnement en autorisant le Roundup Pro 360 malgré l’existence de ce risque. 
En conséquence, le tribunal annule la décision du 6 mars 2017 par laquelle le directeur général de l'ANSES a autorisé la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Roundup Pro 360. 

Le jugement du tribunal administratif de Lyon est disponible ci-dessous en pièce-jointe. 

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
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La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 :
 La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 :

Le texte intégral de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est disponible ci-dessous.

Texte de legifrance.gouv.fr
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La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 :
 La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 :

Le texte intégral de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est disponible ci-dessous.

Texte de legifrance.gouv.fr
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La loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 :
La loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 :

Le texte intégral de la loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 est disponible ci-dessous.

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