Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Le Jefta (Japan-UE free trade agreement) est entré en vigueur le 1er février 2019 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Jefta (Japan-UE free trade agreement) est entré en vigueur le 1er février 2019 :
Le Jefta (Japan-UE free trade agreement) est entré en vigueur le 1er février 2019 :

Le Jefta, un accord historique portant sur une zone de libre-échange couvrant près d'un tiers du PIB mondial 

L’Union européenne et le Japon ont conclu un accord de libre-échange dénommé le Jefta (Japan-UE free trade agreement), le 17 juillet 2018 à Tokyo.  Le texte fut signé par le Premier ministre japonais Shinzo Abe, le chef de la Commission européenne Jean-Claude Juncker et le président du Conseil européen Donald Tusk. 
Cet accord de libre-échange est historique par son importance et l’impact qu’il aura sur la vie des citoyens de l’Union européenne et des japonais. 
Le 8 décembre 2018, le parlement japonais a ratifié l'accord, le 12 décembre 2018 le parlement européen a fait de même. L'accord est entré en vigueur le 1er février 2019.

Les avantages du Jefta côté Union européenne 

D’une part, près de 85% des produits issus de l’industrie agroalimentaire pourront entrer sur le sol nippon. Ils bénéficieront d’une suppression totale des droits de douane, cette suppression s’effectuera de façon immédiate ou progressive selon le type de produit alimentaire concerné. 
D’autre part, plus de 200 produits alimentaires protégés par le label AOP sont reconnus dans le Jefta. Le Japon garantit le même degré de protection envers ces produits que l’Union européenne. Le droit de l’Union européenne reconnaît trois labels concernant les produits alimentaires de qualité. Il s’agit des labels AOP, IPG et STG.
Le label AOP est de loin le plus exigeant des trois. 

Les avantages du Jefta côté Japon
 

Le Japon bénéficie grâce au Jefta de l’ouverture du marché automobile de l’Union européenne.
Cette ouverture s’effectuera progressivement sur plusieurs années à compter de 2019. 
La diminution puis la suppression totale des droits de douane en faveur du Japon concerneront les voitures japonaises ainsi que les pièces détachées automobiles.

Les concessions opérées par le japon 

Le Japon accepte d’adapter sa législation interne au règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) de l’Union européenne. Le Japon accepte de redéfinir la notion juridique de « données sensibles » dans son droit interne. Les japonais prévoient également la mise en place d’une instance de recours, pouvant être saisie par les citoyens de l’Union européenne au cours d’un litige relatif à l’utilisation de leurs données personnelles par le Japon. 

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain. 

Voir les commentaires

Les lois ordinaire n° 2018-1202 et organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relatives à la manipulation de l’information ("fake news"):

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Les lois ordinaire n° 2018-1202 et organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relatives à la manipulation de l’information ("fake news"):
Les lois ordinaire n° 2018-1202 et organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relatives à la manipulation de l’information ("fake news"):

Les lois ordinaire n° 2018-1202 et organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relatives à la manipulation de l’information visent à lutter contre la manipulation de l’information à l’heure numérique et à endiguer la diffusion de fausses informations ("fake news") pendant les périodes de campagne électorale.

Elles créent une nouvelle voie de référé civil visant à faire cesser la diffusion de fausses informations durant les trois mois précédant un scrutin national. Quand il est saisi, le juge des référés doit apprécier, sous 48 heures, si ces fausses informations sont diffusées "de manière artificielle ou automatisée" et "massive".
Les plates-formes numériques (Facebook, Twitter, etc.) sont soumises à des obligations de transparence lorsqu’elles diffusent des contenus contre rémunération. Celles qui dépassent un certain volume de connexions par jour doivent avoir un représentant légal en France et rendre publics leurs algorithmes.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) peut aussi empêcher, suspendre ou interrompre la diffusion de services de télévision contrôlés par un État étranger ou sous l’influence de cet État, et portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.

Texte de vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain.

Voir les commentaires

Le Conseil constitutionnel se prononce sur les lois ordinaire et organique relatives à la lutte contre la manipulation de l'information :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel se prononce sur les lois ordinaire et organique relatives à la lutte contre la manipulation de l'information :
Le Conseil constitutionnel se prononce sur les lois ordinaire et organique relatives à la lutte contre la manipulation de l'information :

Par ses décisions n° 2018-773 DC et n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi ordinaire et la loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l'information, dont il avait été saisi, pour la première, par trois recours parlementaires et, pour la seconde, par le Premier ministre.
La loi ordinaire comprend une série de mesures visant à lutter contre différentes formes de « manipulation de l'information ». La loi organique rend applicables à l'élection présidentielle certaines de ces mesures.

Sur la loi ordinaire

S'agissant de l'article 1er de la loi déférée
* Le Conseil constitutionnel a écarté les critiques adressées par les députés et sénateurs requérants à l'article L. 163-1 du code électoral, nouvellement issu de l'article 1er de la loi déférée. Cet article impose aux opérateurs de plateforme en ligne, pendant les trois mois précédant une élection générale, des obligations de transparence relatives à la promotion de « contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ». Le Conseil constitutionnel a également écarté les critiques adressées à l'article L. 112 nouveau du même code, sanctionnant la méconnaissance de ces obligations.
Pour écarter les critiques formulées à l'encontre de l'article L. 163-1 au regard du principe de légalité des délits et des peines, il juge notamment que les contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général visés par les dispositions contestées sont ceux qui présentent un lien avec la campagne électorale.
Pour écarter les critiques formulées à l'encontre de l'article L. 112 au regard de la liberté d'entreprendre, il relève que l'obligation imposée aux opérateurs de plateforme en ligne est limitée au temps de la campagne électorale et ne concerne que ceux dont l'activité dépasse un certain seuil. Cette obligation se borne à leur imposer de fournir à l'utilisateur une information loyale, claire et transparente sur les personnes dont ils ont promu, contre rémunération, certains contenus d'information en lien avec la campagne électorale. Elle vise à fournir aux citoyens les moyens d'apprécier la valeur ou la portée de l'information ainsi promue et contribue donc à la clarté du débat électoral. Compte tenu de l'objectif d'intérêt général poursuivi et du caractère limité de l'obligation imposée aux opérateurs de plateforme en ligne, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
* S'agissant de l'article L. 163-2 du code électoral, nouvellement issu de l'article 1er de la loi déférée, qui instaure une procédure de référé permettant d'obtenir, pendant les trois mois précédant une élection générale, la cessation de la diffusion de fausses informations sur les services de communication au public en ligne, lorsqu'elles sont de nature à altérer la sincérité du scrutin, le Conseil constitutionnel a admis sa conformité à la Constitution sous plusieurs réserves d'interprétation.
Le Conseil constitutionnel a examiné ces dispositions au regard de la liberté d'expression et de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, mais aussi au regard du principe de sincérité du scrutin, qui découle de l'article 3 de la Constitution.
En ce qui concerne la liberté d'expression et de communication, dans le prolongement de sa jurisprudence traditionnelle, il a rappelé que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il en va notamment ainsi, compte tenu de l'état actuel des moyens de communication, de son exercice par le biais des services de communication au public en ligne, eu égard au développement généralisé de ces services ainsi qu'à leur importance pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions. Toutefois, il est loisible au législateur d'instituer des dispositions destinées à faire cesser des abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers.
Le Conseil constitutionnel juge qu'il appartient au législateur de concilier le principe constitutionnel de sincérité du scrutin avec la liberté constitutionnelle d'expression et de communication.
À l'aune de ces exigences constitutionnelles, il relève notamment que, en instaurant une procédure de référé pour obtenir la cessation de la diffusion de certaines fausses informations susceptibles de porter atteinte à la sincérité du scrutin, le législateur a entendu lutter contre le risque que les citoyens soient trompés ou manipulés dans l'exercice de leur vote par la diffusion massive de telles informations sur des services de communication au public en ligne. Il a ainsi entendu assurer la clarté du débat électoral et le respect du principe de sincérité du scrutin. En outre, la procédure de référé ne concerne que les contenus publiés sur des services de communication au public en ligne. Or, ces derniers se prêtent plus facilement à des manipulations massives et coordonnées en raison de leur multiplicité et des modalités particulières de la diffusion de leurs contenus
S'agissant du champ de la procédure de référé critiquée, le Conseil constitutionnel relève également que le législateur a strictement délimité les informations pouvant en faire l'objet. Il juge, d'une part, que cette procédure ne peut viser que des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir. Ces allégations ne recouvrent ni les opinions, ni les parodies, ni les inexactitudes partielles ou les simples exagérations. Elles sont celles dont il est possible de démontrer la fausseté de manière objective. D'autre part, seule la diffusion de telles allégations ou imputations répondant à trois conditions cumulatives peut être mise en cause : elle doit être artificielle ou automatisée, massive et délibérée.
Le Conseil constitutionnel rappelle cependant que la liberté d'expression revêt une importance particulière dans le débat politique et dans les campagnes électorales. Elle garantit à la fois l'information de chacun et la défense de toutes les opinions mais prémunit aussi contre les conséquences des abus commis sur son fondement en permettant d'y répondre et de les dénoncer.
Il juge dès lors que, compte tenu des conséquences d'une procédure pouvant avoir pour effet de faire cesser la diffusion de certains contenus d'information, les allégations ou imputations mises en cause ne sauraient, sans que soit méconnue la liberté d'expression et de communication, justifier une telle mesure que si leur caractère inexact ou trompeur est manifeste. Il en est de même pour le risque d'altération de la sincérité du scrutin, qui doit aussi être manifeste.
Sous ces réserves, il juge que les dispositions contestées ne portent pas à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui ne serait pas nécessaire, adaptée et proportionnée.
S'agissant des articles 5, 6, 8, 10 et 11 de la loi déférée
* Le Conseil constitutionnel a également jugé conformes à la Constitution des dispositions insérées dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par les articles 5, 6, 8 et 10 de la loi déférée, relatives aux pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la régulation de la diffusion de services de radio et de télévision.
S'agissant de l'article 6, qui attribue au Conseil supérieur de l'audiovisuel le pouvoir de suspendre la diffusion d'un service de radio ou de télévision ayant fait l'objet d'une convention conclue avec une personne morale contrôlée par un État étranger ou placée sous l'influence de cet État en cas de diffusion de fausses informations en période électorale, le Conseil constitutionnel juge que la notion de fausses informations s'entend dans la même acception que celle des allégations ou imputations inexactes visées à l'article 1er de la loi déférée.
Par symétrie avec les réserves dont il a assorti la validation de celui-ci, il juge que compte tenu des conséquences d'une mesure ayant pour effet de faire cesser la diffusion d'un service de radio ou de télévision en période électorale, les allégations ou imputations mises en cause ne sauraient, sans que soit méconnue la liberté d'expression et de communication, justifier une telle décision de suspension que si leur caractère inexact ou trompeur ou si le risque d'altération de la sincérité du scrutin est manifeste.
* Le Conseil constitutionnel a également jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article 11 de la loi déférée, qui mettent à la charge des opérateurs de plateforme en ligne des mesures en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou d'altérer la sincérité du scrutin, en prévoyant notamment qu'ils doivent mettre en place un dispositif permettant à leurs usagers de signaler de telles informations et mettre en œuvre des mesures complémentaires pouvant notamment porter sur la transparence des algorithmes ou la lutte contre les comptes propageant massivement de fausses informations.
Ainsi, il juge que cet article 11 ne méconnaît ni la liberté d'expression et de communication, ni la liberté d'entreprendre
Au regard de la liberté d'expression et de communication, il juge que la notion de fausses informations s'entend, là encore, dans la même acception que celle des allégations ou imputations inexactes visées à l'article 1er de la loi déférée. En outre, il relève qu'il appartiendra, en tout état de cause, au juge éventuellement saisi d'un litige des mesures prises par ces opérateurs pour lutter contre les comptes propageant massivement de fausses informations, d'examiner, dans chaque cas, si elles sont nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi par le législateur, consistant à prévenir les atteintes à l'ordre public et assurer la clarté du débat électoral et le respect du principe de sincérité du scrutin.
Au regard de la liberté d'entreprendre, il juge que les dispositions de l'article 11 se bornent à imposer aux opérateurs de plateforme en ligne, d'une part, de mettre en œuvre, selon les modalités qu'ils déterminent, un dispositif de signalement des fausses informations qui soit accessible et visible pour les utilisateurs, ainsi que des mesures complémentaires. Elles leur imposent, d'autre part, de rendre publiques ces mesures ainsi que les moyens qui y sont consacrés. En adoptant ces dispositions, le législateur n'a pas porté à la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi.

Sur la loi organique

Cette loi organique rendant applicables à l'élection présidentielle les dispositions du code électoral introduites par l'article 1er de la loi déférée, le Conseil constitutionnel l'a validée sous les mêmes réserves d'interprétation que celles qu'appelle l'article 1er de la loi ordinaire.

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

Voir les commentaires

Le Conseil constitutionnel se prononce sur la présence des journalistes au cours d'une perquisition :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel se prononce sur la présence des journalistes au cours d'une perquisition :
Le Conseil constitutionnel se prononce sur la présence des journalistes au cours d'une perquisition :

Le Conseil constitutionnel a rendu la Décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018 relative à la question de la présence des journalistes au cours d'une perquisition. 

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 11 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, et de l'article 56 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Le premier alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale pose le principe du secret de l'enquête et de l'instruction. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation qui a servi de base à la circulaire contestée devant le Conseil d'Etat, il résulte de cet article que « constitue une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction concomitante à l'accomplissement d'une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne, l'exécution d'un tel acte par un juge d'instruction ou un officier de police judiciaire en présence d'un tiers qui, ayant obtenu d'une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l'image ».
Selon l'association de la presse judiciaire, ces dispositions méconnaîtraient la liberté d'expression et de communication protégée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Dans sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel relève, en premier lieu, que, en instaurant le secret de l'enquête et de l'instruction, le législateur a entendu, d'une part, garantir le bon déroulement de l'enquête et de l'instruction, poursuivant ainsi les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions, tous deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle. Le législateur a entendu, d'autre part, protéger les personnes concernées par une enquête ou une instruction, afin de garantir le droit au respect de la vie privée et de la présomption d'innocence, qui résultent des articles 2 et 9 de la Déclaration de 1789.
Le Conseil constitutionnel relève, en second lieu, les tempéraments que le législateur a lui-même apportés à l'interdiction résultant des dispositions contestées.
Le premier tempérament est que la portée du secret est limitée aux actes d'enquête et d'instruction et à la durée des investigations correspondantes. Ces dispositions ne privent pas les tiers, en particulier les journalistes, de la possibilité de rendre compte d'une procédure pénale et de relater les différentes étapes d'une enquête et d'une instruction. L'atteinte portée à l'exercice de la liberté d'expression et de communication est ainsi limitée.
Un second tempérament se trouve dans des possibilités de déroger au secret de l'enquête et de l'instruction, notamment dans le cadre des « fenêtres de publicité » prévues au troisième alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale, qui permettent au procureur de la République de rendre publics certains éléments objectifs à la condition qu'ils ne comportent aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues. Enfin, au titre des droits de la défense, les parties et leurs avocats peuvent communiquer des informations sur le déroulement de l'enquête ou de l'instruction.
Par conséquent, le Conseil constitutionnel juge que l'atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui résulte des dispositions contestées est nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi et conclut à la conformité à la Constitution de ces dispositions. Il relève par ailleurs qu'il n'est pas interdit au législateur d'autoriser la captation par un tiers du son et de l'image à certaines phases de l'enquête et de l'instruction dans des conditions garantissant le respect des exigences constitutionnelles.

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

Voir les commentaires

La décision de renvoi du Conseil d'État sur la présence des journalistes au cours d'une perquisition :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La décision de renvoi du Conseil d'État sur la présence des journalistes au cours d'une perquisition :
La décision de renvoi du Conseil d'État sur la présence des journalistes au cours d'une perquisition :

Décision de renvoi du Conseil d'État N° 411915 du mercredi 27 décembre 2017

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'Association de la presse judiciaire demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 2017-0063-A8 du 27 avril 2017 du garde des sceaux, ministre de la justice concernant l'incidence de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2017 relatif au secret de l'enquête et de l'instruction sur les autorisations de reportages journalistiques délivrées par les autorités judiciaires, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 11 et 56 du code de procédure pénale.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code de procédure pénale, notamment ses articles 11 et 56 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de l'Association de la presse judiciaire.
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'État (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. / Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause. " ; que l'article 56 du même code dispose que : " Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. L'officier de police judiciaire peut également se transporter en tous lieux dans lesquels sont susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal, pour y procéder à une perquisition aux fins de saisie de ces biens ; si la perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher et de saisir des biens dont la confiscation est prévue par les cinquième et sixième alinéas de ce même article, elle doit être préalablement autorisée par le procureur de la République. / Il a seul, avec les personnes désignées à l'article 57 du présent code et celles auxquelles il a éventuellement recours en application de l'article 60, le droit de prendre connaissance des papiers, documents ou données informatiques avant de procéder à leur saisie. / Toutefois, sans préjudice de l'application des articles 56-1 à 56-5, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense. / Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités prévues à l'article 57. / (...) " ;
3. Considérant que l'association requérante soutient, en faisant état de l'arrêt n° 16-84.740 rendu le 10 janvier 2017 par la Cour de cassation, que ces dispositions, qui sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, en ce qu'elles ont pour effet d'interdire de façon absolue à tout tiers, et donc à tout journaliste, d'assister à un acte d'enquête tel qu'une perquisition, méconnaissent la liberté d'expression et de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que ce moyen soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;

D E C I D E :
Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des articles 11 et 56 du code de procédure pénale est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de l'Association de la presse judiciaire jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Association de la presse judiciaire et à la garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie en sera adressée au Premier ministre.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

Voir les commentaires

Le Traité de coopération franco-allemand d’Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019 – Texte intégral :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 Le Traité de coopération franco-allemand d’Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019 – Texte intégral :
 Le Traité de coopération franco-allemand d’Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019 – Texte intégral :

Le texte intégral du Traité de coopération franco-allemand d’Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019 est disponible ci-dessous en pièce jointe.

Texte de France Diplomatie.
Photo CC0 Public Domain.
 

Voir les commentaires

Le Traité de l’Elysée du 22 janvier 1963 – Texte intégral :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Traité de l’Elysée du 22 janvier 1963 – Texte intégral :
Le Traité de l’Elysée du 22 janvier 1963 – Texte intégral :

Le texte intégral du Traité de l’Elysée du 22 janvier 1963 est disponible ci-dessous en pièce jointe. 

Texte de France Diplomatie.
Photo CC0 Public Domain.
 

Voir les commentaires

Les conseils franco-allemands :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Les conseils franco-allemands :
Les conseils franco-allemands :

Il existe d’une part, le Conseil économique et financier franco-allemand institué le 22 janvier 1988, et d’autre part les conseils des Ministres franco-allemands institués le 22 janvier 2003. 

I. le Conseil économique et financier franco-allemand institué le 22 janvier 1988

Le Conseil économique et financier franco-allemand constitue une instance de politique commune instituée le 22 janvier 1988, à l'occasion des 25 ans du Traité de l'Elysée. 

Composition

Le conseil économique et financier franco-allemand comprend le ministre de l’Economie et des Finances de la République française, le ministre des Finances et le ministre pour l’Economie de la République fédérale d’Allemagne, ainsi que les Gouverneurs des deux Banques Centrales.
Le conseil se réunit quatre fois par an, tantôt en France, tantôt en République fédérale d’Allemagne.
Il fait rapport de ses activités au Président de la République française, au Premier Ministre du Gouvernement français et au Chancelier de la République fédérale d’Allemagne à l’occasion de chacune des réunions du Sommet franco-allemand.
Enfin, il peut saisir les Gouvernements français et allemand de toutes questions nécessitant une décision de la part des deux Gouvernements.

Missions

La mission du Conseil économique et financier franco-allemand est fixée comme suit :

- examiner, chaque année avant leur adoption par les Gouvernements et le vote par les Parlements, les grandes lignes des budgets nationaux ;
- examiner périodiquement la situation économique et les politiques économiques de chacun des deux pays, en vue d’une coordination aussi étroite que possible ; 
- examiner périodiquement les politiques monétaires menées dans chacun des deux pays dans le domaine interne, en matière européenne, et en matière internationale, en vue d’une coordination aussi étroite que possible ; 
- coordonner aussi étroitement que possible les positions des deux pays relatives aux négociations économiques internationales.


II. les conseils des Ministres franco-allemands institués le 22 janvier 2003

Les conseils des Ministres franco-allemands constituent une instance de politique commune instituée le 22 janvier 2003, à l'occasion des 40 ans du Traité de l'Elysée.

Composition

Les Conseils des ministres franco-allemands se tiennent une à deux fois par an, tour à tour en France et en Allemagne. Ils réunissent le Président de la République française, le 1er Ministre français, le Chancelier fédéral et tout ou partie des Ministres français et allemands.
Un Secrétaire général pour la coopération franco-allemande a été institué dans chaque Etat. Il coordonne la préparation des Conseil des ministres franco-allemands ainsi que le suivi de la mise en œuvre des décisions prises dans les domaines d’action prioritaire.

Missions

Les conseils des Ministres franco-allemands sont à l’origine de positions communes relatives aux priorités de l’UE, comme par exemple : 

- le renforcement de l’union économique et monétaire ; 
- la politique européenne de sécurité et de défense ; 
- les questions migratoires ;
- la lutte contre le terrorisme ;
- l’agenda numérique européen (droits d’auteur, régulation des plateformes sur internet, TVA réduite sur le livre et la presse en ligne) ;
- la lutte contre l’évasion fiscale ; 
- le soutien à la croissance, aux investissements et à l’emploi ;
- l’énergie et le climat .

Les conseils des Ministres franco-allemands sont à l’origine d’initiatives bilatérales relatives aux citoyens français et allemands, comme par exemple : 

- le raccordement TGV ICE,  Tram Strasbourg-Kehl ;
- les services de santé transfrontaliers ;
- le service civique franco-allemand ;
- l’élaboration d’un régime matrimonial commun pour les couples binationaux ;
- l’implantation commune d’ambassades et de consulats ;
- l’implantation de service de placement transfrontalier pour aider les citoyens de l’UE à trouver des emplois de part et d’autre de la frontière ;
- l’ouverture de plusieurs filières franco-allemandes dans les lycées professionnels ;
- un manuel sur l'histoire franco-allemande dans les lycées ;
- le soutien aux productions cinématographiques franco-allemandes ;
- les prix littéraires franco-allemands ;
- la lutte contre les infractions routières.

Texte de France Diplomatie.
Photo CC0 Public Domain.

Voir les commentaires

Le Conseil d’État rejette les demandes tendant à ce qu’il ne soit plus fait usage de lanceurs de balle de défense (LBD) lors des manifestations de « gilets jaunes »:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’État rejette les demandes tendant à ce qu’il ne soit plus fait usage de lanceurs de balle de défense (LBD) lors des manifestations de « gilets jaunes »:
Le Conseil d’État rejette les demandes tendant à ce qu’il ne soit plus fait usage de lanceurs de balle de défense (LBD) lors des manifestations de « gilets jaunes »:

Le Conseil d’État  a rendu trois ordonnances, l'ordonnance n°427386, l'ordonnance n°427390 et l'ordonnance n°427418, dans lesquelles il rejette les demandes tendant à ce qu’il ne soit plus fait usage de lanceurs de balle de défense (LBD) lors des manifestations de « gilets jaunes ». 

Les faits et les procédures 

Des organisations syndicales ainsi que des personnes ayant participé à des manifestations de « gilets jaunes » ont demandé au Conseil d’État, par la voie d’un référé-liberté, d’ordonner aux autorités compétentes d’interdire ou de suspendre l’utilisation des lanceurs de balles de défense (LBD) lors de ces manifestations.
Le juge des référés du Conseil d’État a statué sur ces demandes en formation collégiale de trois juges, au terme d’une audience publique de plusieurs heures au cours de laquelle les parties ont pu faire valoir leurs différents arguments.

Les décisions de ce jour
 
Le juge des référés du Conseil d’État a rappelé que les conditions d’utilisation de ces armes sont strictement encadrées par le code de la sécurité intérieure, afin de garantir que leur emploi est, d’une part, nécessaire au maintien de l’ordre public compte tenu des circonstances et, d’autre part, proportionné au trouble à faire cesser. Ces conditions ont été réitérées à l’occasion de chaque manifestation et s’accompagnent désormais de l’obligation pour les forces de l’ordre de filmer, dans la mesure du possible, l’usage fait du LBD.
Le juge des référés du Conseil d’État a constaté que l’usage du LBD avait dans la période récente provoqué des blessures, parfois très graves, sans qu’il soit possible d’affirmer que toutes les victimes se trouvaient dans les situations visées par le code de la sécurité intérieure, seules à mêmes de justifier une telle utilisation.
Toutefois, il a jugé que, en dépit de ces circonstances et contrairement à ce que les demandeurs affirmaient, l’organisation des opérations de maintien de l’ordre mises en place lors des récentes manifestations ne révélait pas une intention des autorités de ne pas respecter les conditions d’usage, strictes, mises à l’utilisation de ces armes.
Il a également relevé que les très nombreuses manifestations qui se sont répétées semaine après semaine depuis le mois de novembre 2018 sur l’ensemble du territoire national, sans que leurs parcours soient toujours clairement déclarés ou respectés, ont été très fréquemment l’occasion d’actes de violence et de destruction. L’impossibilité d’exclure la reproduction de tels incidents au cours des prochaines manifestations rend nécessaire de permettre aux forces de l’ordre de recourir à ces armes, qui demeurent particulièrement appropriées pour faire face à ce type de situations, sous réserve du strict respect des conditions d’usage s’imposant à leur utilisation, qu'il appartient tant aux autorités nationales qu'aux responsables d'unités de rappeler.
Pour ces raisons, le juge des référés du Conseil d’État a estimé que l’usage du LBD de 40 mm ne peut être regardé, en l’état, comme de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

Voir les commentaires

L’origine et le fonctionnement de la Cour des comptes :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

L’origine et le fonctionnement de la Cour des comptes :
L’origine et le fonctionnement de la Cour des comptes :

I. Histoire de la Cour des comptes

La Cour des comptes est le plus ancien des « Grands corps » de l’État. Elle est issue de la «curia regis» (cour du Roi) du Moyen-âge. Le contrôle des comptes et de l’utilisation des deniers publics a toujours été une préoccupation du pouvoir. C’est par la loi du 16 septembre 1807 que Napoléon 1er crée la Cour des comptes telle qu’on la connaît aujourd’hui. L’Institution est installée en 1912 au Palais Cambon spécialement construit pour elle. Ses fonctions ont été considérablement élargies au cours des cinquante dernières années.

Les juridictions financières, institutions modernes, puisent leur source dans un passé lointain

Pendant cinq cents ans, du début du XIIIe siècle jusqu’à la Révolution française, les chambres des comptes installées à Paris et dans les régions ont assisté la monarchie française pour le contrôle des dépenses et des recettes du Trésor Royal.
Napoléon décide de reconstituer une juridiction financière. La loi du 16 septembre 1807 crée la Cour des comptes, l’une des premières institutions supérieures de contrôle dans le monde. Le contrôle est exercé sous forme juridictionnelle, selon une procédure contradictoire écrite, s’achevant par des décisions prises collégialement. Ses rapports ne sont remis qu’à l’empereur et ses attributions sont étroitement délimitées. Le rapport annuel est transmis aux assemblées parlementaires à partir de 1832 et devient véritablement public à partir de 1938.

En 1912, la Cour des comptes s’installe dans le Palais Cambon

Les missions de la Cour des comptes se sont élargies et ont accompagné la décentralisation des institutions françaises. Au-delà du jugement des comptes des comptables publics, la Cour veille au bon emploi de l’argent public en contrôlant sa gestion. La Constitution de 1946, puis celle de 1958, ont consacré ses missions. Elle contrôle les entreprises nationalisées et les organismes de sécurité sociale, les organismes privés recevant des subventions publiques et les organismes faisant appel à la générosité publique. En 2001, la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) confie à la Cour les missions de certification des comptes de l’État, puis en 2005, à ceux du régime général de la sécurité sociale, et d’évaluation de la performance des programmes budgétaires de l’État. En 2008, la Constitution consacre pour la première fois un article (47-2) spécifique à la Cour des comptes, dans lequel elle renforce son assistance au Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement, notamment grâce à sa mission d’évaluation des politiques publiques. La Cour a également une mission constitutionnelle d’information des citoyens à travers ses rapports publics.
Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) créées lors du mouvement de décentralisation, en 1982 contrôlent a posteriori les comptes et la gestion des collectivités territoriales.
Selon le code des juridictions financières, les CRTC exercent une triple compétence sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics : le jugement des comptes des comptables publics, l’examen de la gestion et le contrôle des actes budgétaires. S’y ajoute une mission d’évaluation de politiques publiques et des conditions de leur mise en œuvre au niveau local.
Une importante réforme des ressorts des CTRC a eu lieu en 2012, avec un premier regroupement des chambres régionales des comptes métropolitaines passées de 22 à 15. Un second regroupement a lieu en 2016 dans le cadre de la nouvelle délimitation des régions.

II. Organisation de la Cour des comptes

Sous l'autorité du Premier président, la Cour des comptes est composée de magistrats financiers répartis en 6 chambres, de collaborateurs dédiés aux fonctions d'aide au contrôle et à la gestion administrative au sein de directions et services. Le secrétariat général, composé de magistrats, assure la direction de l'administration de la Cour. Le parquet général près la Cour est dirigé par le Procureur général.

III. Rôle et activités de la Cour des comptes

La Cour des comptes a pour mission principale de s'assurer du bon emploi de l'argent public et d'en informer les citoyens. Juridiction indépendante, elle se situe à équidistance du Parlement et du Gouvernement, qu’elle assiste l’un et l’autre, conformément à l'article 47-2 de la Constitution.

IV. Les quatre missions de la Cour des comptes

Juger


La Cour juge les comptes des comptables publics. Sa compétence s’exerce sur environ un millier de comptes. Historiquement, il s’agit d’une des premières missions de la juridiction. Elle peut conduire à mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable public (ou d’un comptable de fait, c’est-à-dire une personne qui manipule de l’argent public sans en avoir le droit) si un déficit ou un manquement ont été constatés, si une recette n’a pas été recouvrée ou si une dépense a été irrégulièrement payée. La Cour vérifie que les organismes publics tiennent correctement leur comptabilité. Il s’agit d’une vraie enquête. Les rapporteurs ont accès à l’ensemble des documents administratifs et comptables des organismes audités.
Nota : Les comptes des collectivités territoriales sont jugés par les chambres régionales et territoriales des comptes et ces jugements peuvent être contestés devant la Cour. Ceux de la Cour pouvant l’être devant le Conseil d’Etat.

Contrôler

En pratique, partout où de l’argent public est engagé, la Cour veille à la régularité, à l’efficience et à l’efficacité de la gestion. Pour ce faire elle contrôle l’Etat et ses opérateurs, les organismes de sécurité sociale, les entreprises publiques, les organismes bénéficiant de dons ainsi que les établissements et services médico-sociaux (ESMS) et les cliniques privées. Ses observations sont communiquées aux institutions et organismes contrôlés, ainsi qu’à leurs autorités de tutelle.

Certifier

Chaque année, la Cour certifie les comptes de l’Etat et du régime général de la sécurité sociale. Cette mission, confiée par la loi organique relative aux lois de finances de 2001 et par celle relative aux lois de financement de la sécurité sociale de 2005, garantit aux citoyens une information financière et comptable plus claire, lisible, et une image plus fidèle de la réalité financière de l’État et de la sécurité sociale.
Conformément à la convention signée le 23 juillet 2013 par le Premier président, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale la Cour certifie chaque année les comptes des deux assemblées. Cette mission, qui vise à apprécier la conformité des états financiers au référentiel comptable de chaque assemblée, ne porte pas sur la gestion des moyens, matériels et humains, mobilisés pour assurer leur fonctionnement.
En outre, conformément à l’article 110 de la loi portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) la Cour des comptes conduit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation doit permettre d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local, qu'il s'agisse de la nature des états financiers, des normes comptables applicables, du déploiement du contrôle interne comptable et financier ou encore des systèmes d'information utilisés.

Évaluer

La Cour assiste le Parlement et le Gouvernement dans l’évaluation des politiques publiques. Elle cherche à vérifier si les résultats d’une politique publique sont à la hauteur des objectifs fixés, et si les moyens budgétaires sont utilisés de manière efficace et efficiente. Le rôle de la Cour n’est pas de commenter les choix faits mais d’évaluer les conséquences et de formuler des recommandations pour atteindre les objectifs votés par le Parlement. Les pouvoirs publics peuvent ainsi fonder leurs décisions sur des analyses objectives.
Exemples d’évaluation : les politiques de lutte contre les consommations nocives d’alcool, la régulation des jeux d’argent et de hasard, la lutte contre la pollution de l’air.

5. Le déroulement d’un contrôle

Inscrite dans le programme arrêté par la Cour (sur son initiative ou à la demande du Parlement ou du Gouvernement), l’enquête est confiée à un ou plusieurs rapporteurs assistés de vérificateurs, avec un contre-rapporteur chargé du contrôle qualité.

Phase d’instruction

Après notification à l’organisme contrôlé, l’équipe organise ses contrôles sur pièces et sur place. Cette phase, qui comporte différentes réunions et entretiens, peut durer plusieurs mois et est couverte par le secret de l’instruction.

Premier délibéré

Les conseillers maîtres de la chambre ou de la formation concernée et les rapporteurs délibèrent collégialement sur le rapport d’instruction, éclairés par les conclusions du Parquet et par le rapport du contre-rapporteur. Cette délibération, comme toutes les étapes collégiales, est couverte par le secret du délibéré.

Phase de contradiction

Un relevé d’observations provisoires est rédigé et adressé à l’organisme contrôlé ainsi qu’aux tiers éventuellement mis en cause. Ils font connaître leurs remarques dans les délais qui leur sont fixés. Des auditions peuvent être organisées.

Deuxième délibéré

À l’issue de la procédure contradictoire, la formation délibérante examine le rapport d’analyse des réponses et arrête ses observations définitives.

Communication des observations définitives

Les observations définitives sont adressées aux organismes contrôlés, et le cas échéant à leur tutelle, sous forme d’une lettre de président de chambre.

Suites juridictionnelles

Des suites à portée contentieuse peuvent être engagées par le ministère public : devant La Cour des Comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), en saisissant le garde des Sceaux et/ou en informant les services fiscaux.

Publication

La Cour peut décider de rendre publiques des observations définitives, sous la forme d’un référé de son Premier président, d’un rapport public thématique ou d’une insertion au rapport public annuel. Les réponses des organismes contrôlés et/ou du Gouvernement leurs sont jointes. Les projets de rapports publics sont examinés par le comité du rapport public et des programmes et adoptés par la chambre du conseil, composée de l’ensemble des conseillers maîtres de la Cour.

VI. Les acteurs du contrôle à la Cour

Les contrôles sont réalisés par les personnels de la Cour, au premier rang desquels figurent les magistrats

Ils sont nommés par décret du Président de la République en conseil des ministres pour le Premier président, le Procureur général, les présidents de chambre et les conseillers maîtres, et par décret simple pour les conseillers référendaires et les auditeurs, ainsi que pour les secrétaires généraux et les avocats généraux. Les auditeurs forment le premier grade du corps des magistrats. Ils peuvent être promus, au choix, dans le grade de conseiller référendaire trois ans après leur arrivée et, au choix également, dans le grade de conseiller maître après douze années passées dans le grade de conseiller référendaire.

Les autres personnels de contrôle sont :

- les conseillers maîtres en service extraordinaire, nommés pour cinq ans sans possibilité de renouvellement et conseillers référendaires en service extraordinaire, nommés pour trois ans renouvelable une fois ;
- les rapporteurs extérieurs, appartenant à des corps d’encadrement supérieurs, de niveau de recrutement « ENA» ou équivalent. Ce sont des administrateurs civils, ingénieurs de l’État, magistrats judiciaires, officiers, fonctionnaires des assemblées parlementaires, fonctionnaires territoriaux, agents de la fonction publique hospitalière, agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale. Ils sont détachés à la Cour pour six ans au maximum. Ils ont les mêmes fonctions que les conseillers référendaires et les auditeurs, à l’exception des tâches juridictionnelles ;
- les experts, souvent issus des grands cabinets d’audit. Ils apportent une expertise pointue sur certaines missions comme la certification ;
- les vérificateurs, appartenant à des corps de catégorie A issus en majorité des administrations financières (finances publiques, douanes). Ils participent aux contrôles sous l’autorité d’un magistrat ou d’un rapporteur.

Texte de la Cour des comptes. 
Photo CC0 Public Domain.

Voir les commentaires