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Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par le CETA est compatible avec le droit de l’Union:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par le CETA est compatible avec le droit de l’Union:
Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par le CETA est compatible avec le droit de l’Union:

Cour de justice de l’Union européenne COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 6/19 Luxembourg, le 29 janvier 2019
Conclusions de l'avocat général Yves Bot dans la procédure d’avis 1/17 engagée par le Royaume de Belgique


Selon l’avocat général Yves Bot, le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada est compatible avec le droit de l’Union. L’accord ne porte pas atteinte à l’autonomie du droit de l’Union et n’affecte pas le principe de la compétence exclusive de la Cour de justice dans l’interprétation définitive du droit de l’Union Le 30 octobre 2016, le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, ont signé un accord de libre-échange : le Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA).

Cet accord comporte un volet qui a pour objet d’instaurer un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États concernant l’interprétation et l’application de l’accord (Investor State Dispute Settlement System, ISDS). Dans ce contexte est envisagée la création d’un tribunal et d’un tribunal d’appel ainsi que, à plus long terme, d’un tribunal multilatéral en matière d’investissements. Est ainsi visé l’établissement d’un système juridictionnel des investissements (Investment Court System, ICS). Le 7 septembre 2017, la Belgique a demandé l’avis de la Cour de justice concernant la compatibilité du mécanisme de règlement des différends (ISDS) avec le droit de l’Union. En substance, elle exprime des doutes quant aux effets de ce mécanisme sur la compétence exclusive de la Cour dans l’interprétation définitive du droit de l’Union, le principe général d’égalité de traitement et l’exigence d’effectivité du droit de l’Union ainsi que le droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial. 

Dans ses conclusions rendues ce jour, l’avocat général Yves Bot considère que le mécanisme de règlement de différends est compatible avec le traité UE, le traité FUE et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Premièrement, l’avocat général estime que l’accord ne porte pas atteinte à l’autonomie du droit de l’Union et n’affecte pas le principe de la compétence exclusive de la Cour dans l’interprétation définitive du droit de l’Union. À cet égard, l’avocat général souligne que la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends s’explique par l’exigence de réciprocité dans la protection accordée aux investisseurs de chaque Partie contractante et qu’elle est en cohérence avec l’absence d’effet direct de l’accord. Il indique également que la solution retenue par la Cour dans sa jurisprudence ne peut pas être transposée à l’examen de ce mécanisme.
L’avocat général estime que les garanties qui entourent la mise en place du mécanisme de règlement des différends sont suffisantes.
En effet, le tribunal dispose d’une compétence étroitement délimitée qui consiste, en cas de violation des dispositions pertinentes de l’accord par une Partie contractante, à octroyer aux investisseurs lésés une indemnité. Le tribunal n’a pas le pouvoir de prononcer l’annulation d’une mesure qu’il estimerait contraire à l’accord ni d’en exiger la mise en conformité.
Par ailleurs, lorsqu’il tient compte du droit de l’Union, le tribunal est lié par l’interprétation que la Cour a donnée et ne peut imposer une interprétation de ce droit au sein de l’ordre juridique de l’Union. De plus, le Comité mixte peut adopter des interprétations contraignantes de l’accord et une procédure d’appel est instituée. L’avocat général constate également que les instances prévues par le mécanisme de règlement des différends ne sont pas habilitées à se prononcer sur la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres. 
En outre, l’avocat général relève que le mécanisme de règlement des différends n’affecte pas la mission des juridictions nationales consistant à assurer l’application effective du droit de l’Union. Même si, en l’absence d’effet direct de l’accord, les juridictions des États membres n’ont pas pour mission d’appliquer ce dernier, elles ne se trouvent cependant pas privées de leur statut de juges de « droit commun » de l’ordre juridique de l’Union, y compris de leur rôle dans la mise en œuvre éventuelle de renvois préjudiciels. 
Qui plus est, la Cour ne se trouve pas privée de sa compétence pour répondre à titre préjudiciel aux questions posées par ces juridictions. Selon l’avocat général, il n’y a aucune dénaturation des compétences que les traités confèrent aux institutions de l’Union et aux États membres. 
L’avocat général est donc d’avis que le système de règlement des différends s’inscrit pleinement dans les objectifs de l’action de l’Union sur la scène internationale en combinant des règles sur la protection des investissements et un mécanisme spécifique de règlement des différends avec l’affirmation expresse du droit pour les Parties contractantes d’adopter la législation nécessaire pour réaliser des objectifs légitimes d’intérêt public, par exemple, en matière de santé publique, de sécurité, d’environnement ou de protection sociale.

Deuxièmement, l’accord ne méconnaît pas le principe général d’égalité de traitement s’agissant de l’accès au mécanisme de règlement des différends. 
En effet, la situation des investisseurs canadiens qui investissent dans l’Union n’est pas comparable avec celle des investisseurs européens qui investissent dans leur propre espace économique. Seuls les investisseurs de chaque Partie contractante qui investissent sur le territoire de l’autre Partie contractante se trouvent dans des situations comparables. Troisièmement, des garanties procédurales permettent d’assurer un niveau suffisant de protection du droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial, consacré à l’article 47 de la Charte. En effet, le mécanisme prévu constitue seulement un mode alternatif de règlement d’éventuels différends portant sur l’application de l’accord de libre-échange, qui s’ajoute aux voies de recours qui sont offertes par les Parties contractantes. En outre, les dispositions de l’accord fixent les traits essentiels du régime de rémunération des membres du tribunal, incluant une partie fixe et une partie dépendant de la quantité et de la complexité des litiges dont ils sont saisis. Ce régime est cohérent avec le caractère hybride du mécanisme de règlement des différends mis en place ainsi qu’avec le fait que, au moins dans un premier temps, ces membres ne seront pas occupés à temps plein. Enfin, les conditions relatives à la nomination et à la révocation éventuelle de ses membres, ainsi que les garanties mises en place apparaissent comme suffisantes. Par ailleurs, l’accord contient des règles d’éthique précises applicables aux membres et destinées à garantir leur indépendance et leur impartialité. RAPPEL : Les conclusions de l’avocat général ne lient pas la Cour de justice. La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l'affaire dont ils sont chargés. Les juges de la Cour commencent, à présent, à délibérer dans cette affaire. L'arrêt sera rendu à une date ultérieure.

Texte de la Cour de justice de l'Union européenne.
Photo CC0 Public Domain.

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Projet de loi pour une école de la confiance :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 Projet de loi pour une école de la confiance :
 Projet de loi pour une école de la confiance :

Le titre Ier du projet de loi vise à garantir la maîtrise des savoirs fondamentaux par tous les élèves en réaffirmant l’importance de l’engagement de la communauté éducative au service de l’école de la confiance.

L’article 1er rappelle que la qualité du service public de l’éducation dépend de la cohésion de la communauté éducative autour de la transmission de connaissances et de valeurs partagées. Cela signifie, pour les personnels, une exemplarité dans l’exercice de leur fonction et, pour les familles, le respect de l’institution scolaire, dans ses principes comme dans son fonctionnement.

L’article 2 abaisse l’âge de début de l’obligation d’instruction à trois ans. Il consacre, d’une part, l’importance pédagogique de l’école maternelle dans le système éducatif français. Il renforce, d’autre part, le rôle décisif de l’enseignement pré-élémentaire dans la réduction des inégalités dès le plus jeune âge, et notamment la première d’entre elles, celle de l’inégalité face au langage.

L’article 3 tire les conséquences de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire posé à l’article 2 sur l’ensemble des dispositions législatives du code de l’éducation qui font référence directement ou indirectement à la période d’instruction obligatoire.

L’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire constitue une extension de compétence au sens de l’article 72-2 de la Constitution qui doit, en application des mêmes dispositions, être « accompagnée de ressources déterminées par la loi ».

L’article 4 prévoit donc que l’État attribuera des ressources aux communes qui justifieront, au titre de l’année scolaire 2019-2020 (année scolaire d’entrée en vigueur de l’extension de l’instruction obligatoire) et du fait de cette seule extension de compétence, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu’elles ont exposées au titre de l’année scolaire 2018-2019.

L’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire ne remet pas en cause la liberté d’enseignement qui est garantie constitutionnellement. Le droit d’instruction dispensée en famille doit néanmoins s’exercer dans un cadre commun à l’ensemble des familles qui choisissent l’instruction à domicile. Il est en effet du devoir de la République de veiller à ce que tous les enfants reçoivent une instruction conforme à ces principes.

L’article 5 clarifie les objectifs du contrôle de l’instruction en famille en en précisant l’objet et les objectifs pédagogiques au regard desquels il s’exerce, et précise les conditions d’information des personnes responsables de l’enfant. Les modalités du contrôle sont définies par l’autorité académique ; il est organisé en principe au domicile où l’enfant est instruit. L’article précise, qu’en cas de refus, deux fois de suite et sans motif légitime, de soumission au contrôle, l’administration est en droit de mettre en demeure les responsables légaux d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé.

Le titre II ouvre pour l’école des perspectives d’innovations afin de s’adapter aux besoins et aux spécificités de tous les territoires, en permettant notamment l’enrichissement de l’offre de formation et l’adaptation des structures administratives aux réalités locales.

L’article 6 institue le cadre législatif applicable aux établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI) qui se rattachent à la catégorie existante des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) ; toutefois, ils s’écartent de plusieurs dispositions législatives applicables aux EPLE dans la mesure où leur création intègre des classes des premier et second degrés.

Ces EPLEI pourront préparer à l’option internationale du diplôme national du brevet et celle du baccalauréat ou à la délivrance simultanée du baccalauréat général et du diplôme ou de la certification permettant l’accès à l’enseignement supérieur dans un État étranger en application d’accords passés avec lui. Pour ceux disposant de l’agrément délivré par le Conseil supérieur des écoles européennes, ils prépareront au baccalauréat européen.

L’article 7 permet de concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement en mai 2018 de créer un rectorat de plein exercice à Mayotte qui se substituera, dès 2020, au vice-rectorat en place depuis le décret n° 99-941 du 12 novembre 1999 relatif à l’organisation des vice-rectorats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. La mise en place d’un rectorat de plein exercice à Mayotte conduit également à accorder au futur recteur d’académie les compétences relatives à l’enseignement et à la recherche jusqu’alors exercées de manière directe par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Le chapitre II du titre II renforce le recours à l’expérimentation. En effet, les dispositions relatives à l’expérimentation sont très éparpillées dans le code de l’éducation et pour certaines, obsolètes. Cette situation constitue un frein à l’innovation et à la production de connaissances dans le domaine de l’éducation, au moment même où s’affirme la nécessité de recourir à la recherche pour améliorer l’efficacité du système éducatif.

L’article 8 regroupe les textes relatifs à l’expérimentation dans un seul et même chapitre du code de l’éducation, situé dans le livre consacré à l’organisation des enseignements scolaires. Il précise par ailleurs les conditions dans lesquelles des travaux de de recherche peuvent être menés en milieu scolaire. Il étend également leur champ d’intervention potentiel en autorisant leur organisation dans les écoles et les établissements privés sous contrat.

L’article prévoit enfin d’étendre les domaines dans lesquels les écoles et établissements d’enseignement scolaires peuvent, sous réserve de l’accord des autorités académiques, décider la mise en œuvre d’expérimentations. Ces nouveaux domaines concernent l’organisation des horaires d’enseignement dans le respect des obligations réglementaires de service des enseignants et les procédures d’orientation des élèves.

L’article 9 met en place un nouveau conseil d’évaluation de l’école, qui intégrera en partie les attributions actuelles du Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO).

Au cœur du ministère par l’avis que rendra le ministre sur son programme de travail et par la présence des chefs des principaux services producteurs internes d’évaluations, tout en disposant des garanties suffisantes d’indépendance, ce nouveau conseil d’évaluation de l’école a pour ambition, grâce au périmètre très large des évaluations qu’il examinera et pilotera pour les nouvelles évaluations d’établissements, de devenir un instrument efficace et reconnu d’évaluation de l’efficacité du système scolaire français.

Le titre III propose diverses dispositions pour améliorer la gestion des ressources humaines au sein de l’éducation nationale, et notamment la formation initiale des professeurs.

La formation initiale des professeurs est organisée par les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) qui sont des composantes des universités. En dépit d’améliorations récentes, les formations délivrées en ESPE sont encore inégales, tant en termes de durée de formation qu’en type de formation délivrée.

L’école de la confiance, c’est celle de la confiance de l’institution comme des parents dans ses professeurs. Elle implique que, sur tout le territoire, ces professeurs bénéficient d’une formation de qualité égale, majoritairement consacrée aux savoirs disciplinaires fondamentaux et à la connaissance des valeurs de la République, fondée sur les travaux de la recherche et la connaissance des méthodes pédagogiques les plus efficaces. Ceci implique de repenser les exigences et la gouvernance du dispositif, tout en confirmant son ancrage dans l’enseignement supérieur.

Telle est l’ambition du Gouvernement en transformant les ESPE en Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation.

L’article 10 prévoit qu’il incombera désormais aux ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale d’arrêter leur référentiel de formation.

L’article 11 procède à la mise à jour des dispositions législatives du code de l’éducation et du code général de collectivités territoriales compte tenu du changement de nom des écoles supérieures du professorat et de l’éducation en instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation.

L’article 12 modifie la gouvernance des instituts nationaux supérieurs du professorat. Il institue un comité, présidé par le recteur et le président de l’établissement de rattachement de l’institut, qui auditionnera les candidats à l’emploi de directeur et renvoie à un décret la fixation de la durée des fonctions de directeur de l’institut, la définition des conditions à remplir pour accéder aux fonctions de directeur d’institut ainsi que les modalités de désignation et de fonctionnement du comité d’audition.

Le chapitre II du titre III prévoit diverses dispositions qui renforcent les spécificités des personnels au service de la mission éducative.

L’article 13 complète l’article L. 911-5 du même code relatif aux incapacités de plein droit d’exercer dans un établissement d’enseignement public ou privé en élargissant, par souci d’égalité, aux enseignants du second degré général les dispositions actuellement applicables à tous les personnels dirigeants ou employés dans une école ou un établissement du second degré à leur seule exception.

Afin de développer le pré recrutement des personnels enseignants, l’article 14 modifie l’article L. 916-1 du code de l’éducation pour prévoir que certains assistants d’éducation inscrits dans une formation dispensée par un établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme préparant au concours d’accès aux corps enseignants ou d’éducation peuvent exercer, de manière progressive et dans une perspective de pré professionnalisation, des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation. Les conditions de sélection de ces assistants d’éducation ainsi que les modalités selon lesquelles ils pourront exercer des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation seront fixées par décret.

L’article 15 consolide les dérogations au statut général dont bénéficient les conseillers principaux d’éducation, les personnels d’orientation, les personnels de direction des établissements d’enseignement et les personnels d’inspection sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

L’article 16 modifie l’article L. 952-6 du même code afin de permettre au président d’un établissement public d’enseignement supérieur de présider la formation restreinte du conseil académique, ou de l’organe en tenant lieu, ainsi que du conseil d’administration lorsque le président n’est pas un « représentant » des enseignants-chercheurs.

Par ailleurs, l’article supprime également une disposition générique, aujourd’hui sans effet, prévoyant la transmission au ministre d’un avis établi par le chef d’établissement concernant toute appréciation portée sur le recrutement et la carrière des enseignants-chercheurs.

Le titre IV du projet de loi propose diverses mesures de simplification du système éducatif.

Le Gouvernement a souhaité qu’à compter du 1er janvier 2020, les périmètres des académies métropolitaines soient alignés sur les périmètres des treize régions de métropole.

L’article 17 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les dispositions législatives rendues nécessaires par le nouveau découpage territorial des circonscriptions académiques et la réorganisation, sur le territoire national, des services déconcentrés relevant des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, dans le périmètre des circonscriptions administratives régionales de l’État.

L’article 18 habilite le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance l’organisation, le fonctionnement et les attributions des conseils académiques et départementaux de l’éducation nationale afin de redynamiser le fonctionnement de ces instances qui ont vocation à devenir des outils de concertation des politiques publiques éducatives au plus près des spécificités de chaque territoire.

L’article 19 a pour objet la mise en œuvre d’un mécanisme de compensation entre l’attribution par l’État des bourses nationales de lycée aux familles d’une part et d’autre part le recouvrement des frais de pension ou de demi-pension par l’établissement public local d’enseignement (EPLE) qui gère les services d’hébergement et de restauration dans le cadre prévu par l’article L. 412-23 du code de l’éducation. Il permet de déroger à l’article 1347 du code civil en alignant le mécanisme de compensation pour les bourses nationales de lycée sur celui déjà prévu pour les bourses de collège à l’article L. 531-2 du code de l’éducation. Le mécanisme de compensation ainsi prévu permet d’éviter aux familles des élèves boursiers de faire l’avance des frais liés à la pension ou à la demi-pension.

La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris prévoit la fusion des quatre premiers arrondissements parisiens en un secteur unique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. Elle prévoit en conséquence, à la même date, la fusion en une caisse des écoles unique des caisses des écoles de chacun des quatre arrondissements mais sans disposition transitoire permettant d’assurer la continuité du service public de la restauration scolaire des arrondissements fusionnés. Les quatre caisses des écoles existantes ne seront en effet plus compétentes à l’issue du scrutin municipal alors que la caisse unique ne sera pas encore mise en place.

L’article 20 prévoit par conséquent la création d’une caisse de préfiguration à compter du renouvellement général des conseils municipaux et le maintien en activité des quatre caisses existantes jusqu’au 31 décembre 2020 afin de transférer, pendant cette période, les actifs, les marchés et les personnels de chacune des caisses vers la caisse de écoles unique du premier secteur parisien.

L’article 21 simplifie la procédure de recrutement d’agent comptable d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) en l’alignant sur la procédure de recrutement des emplois fonctionnels des autres administrations et établissements publics administratifs. Cette disposition permettra également l’élargissement du vivier de candidats potentiels à l’emploi d’agent comptable d’EPSCP.

L’article 22 habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives particulières à l’outre-mer. De nombreux articles du code de l’éducation portant application et adaptation des dispositions du code aux collectivités d’outre-mer n’ont pas été mis à jour, notamment pour tenir compte des nouvelles compétences en matière d’éducation et d’enseignement des premier et second degrés qu’exerce la Nouvelle-Calédonie depuis le 1er janvier 2012 en application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

À cet égard, le Gouvernement a été habilité par l’article 55 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique à modifier par ordonnance les dispositions législatives particulières à l’outre-mer pour procéder aux mises à jour nécessaires. Cette habilitation a expiré le 27 août dernier sans que l’ordonnance attendue n’ait été adoptée.

En effet, compte tenu, d’une part, de la complexité des questions juridiques soulevées par la modification de certaines dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française et, d’autre part, des échéances électorales en Nouvelle-Calédonie, il a été décidé de reporter la transmission au Conseil d’État du projet d’ordonnance et de solliciter une nouvelle habilitation dans le plus proche vecteur législatif susceptible de s’y prêter.

L’article 23 corrige une erreur matérielle dont est entaché l’article 16 de la loi n° 2018 -166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants qui a omis d’étendre aux collectivités d’outre-mer régies par le principe de spécialité législative (en l’espèce, Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie) les modifications qu’il apporte au dispositif d’expérimentations en matière d’accès aux études de santé autorisé dans les établissements d’enseignement supérieur par l’article 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Son II tire les conséquences de la suppression par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel de l’article L. 335-6 du code de l’éducation auquel renvoyait l’article L. 612-3-2 du même code.

L’article 24 soumet à l’approbation du Parlement six ordonnances adoptées par le Gouvernement sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, en y intégrant les modifications qui avaient été prévues par les projets de lois de ratification soumis au Conseil d’État, lequel leur avait donné un avis favorable, qui concernent trois d’entre elles, en l’espèce :
– l’ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation et des conseils académiques de l’éducation nationale,
– l’ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche,
– l’ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.

L’article 25 prévoit les modalités d’entrée en vigueur.

Texte de l’Assemblée nationale. 
Photo CC0 Public Domain. 

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Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi pour une école de la confiance :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi pour une école de la confiance :
Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi pour une école de la confiance :

L'Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi pour une école de la confiance est disponible ci-dessous en pièce jointe. 

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.
 

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L'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

L'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel:
L'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel:

L’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, publiée le 13 décembre 2018, achève, au niveau législatif, la mise en conformité du droit national avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Directive « police-justice », applicable aux fichiers de la sphère pénale. Cette ordonnance améliore la lisibilité du cadre juridique en matière de protection des données. La CNIL a rendu le 15 novembre 2018 un avis sur ce texte.

L’adaptation du droit français au nouveau cadre européen a été principalement réalisée par la loi du 20 juin 2018, sur laquelle la CNIL s’est prononcée dans son avis en date du 30 novembre 2017. Cette loi a substantiellement modifié la loi Informatique et Libertés et a notamment fait usage de certaines des marges de manœuvre ouvertes aux Etats membres par le RGPD.
Une ordonnance devait ensuite intervenir pour réécrire et remettre en cohérence la loi du 6 janvier 1978 et d’autres lois françaises traitant de protection des données. Dans son avis du 15 novembre 2018 sur le projet d’ordonnance, la CNIL a estimé que ce texte atteignait pour l’essentiel ses objectifs :
- il permet l’application de règles homogènes sur le territoire métropolitain et dans l’ensemble des collectivités d’outre-mer en matière de protection des données personnelles ;
- il modifie plusieurs dispositions extérieures à la loi du 6 janvier 1978, qui améliorent l’articulation globale de la législation applicable en matière de protection des données ;
- surtout, il améliore la lisibilité de la loi Informatique et Libertés, en précisant les différents régimes applicables en fonction de la nature des traitements concernés : traitements relevant du RGPD, traitements « police justice », traitements concourant à la défense nationale ou la sûreté de l’Etat, etc.

Dans son avis, la CNIL a insisté cependant sur la nécessité de clarifier au maximum les obligations imposées aux organismes traitant des données à caractère personnel, et notamment à des petites et moyennes entreprises ou à des organismes publics de taille modeste. Elle a également émis des observations plus techniques, afin de clarifier ou préciser les conditions de l’action collective ou les modalités d’utilisation des données personnelles à des fins de recherche en santé. Plusieurs de ces observations ont été prises en compte par le Gouvernement dans l’ordonnance promulguée.
Cette ordonnance entrera en vigueur au plus tard en juin 2019, en même temps que le nouveau décret d’application de la loi Informatique et Libertés. Dans l’attente, les dispositions actuelles de la loi Informatique et Libertés, dans sa version modifiée par la loi du 20 juin 2018, restent seules applicables.
Enfin, la CNIL rappelle que l’entrée en application du cadre juridique européen impose une réflexion de fond sur certaines législations sectorielles touchant à la protection des données personnelles, par exemple en matière de vidéoprotection. 

Texte de la CNIL. 
Photo CC0 Public Domain.

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L’ordonnance n° 2019-96 du 13 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

L’ordonnance n° 2019-96  du 13 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche :
L’ordonnance n° 2019-96  du 13 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche :

La liaison fixe trans-Manche est une infrastructure binationale dont les autorités françaises et britanniques ont confié, en 1986, par une concession, la construction et l’exploitation à la société Eurotunnel. Le traité de Cantorbéry, qui constitue l’acte fondateur de cette coopération binationale et de cette concession, a institué une commission intergouvernementale (CIG), chargée de suivre, au nom des deux gouvernements et par délégation de ceux-ci, l’ensemble des questions liées à la construction et à l’exploitation de la liaison fixe trans-Manche. 

En application du droit européen relatif à la sécurité et à l’interopérabilité ferroviaire, les deux États ont désigné la CIG pour assurer le rôle d’autorité binationale de sécurité sur l’ensemble de la liaison fixe. Après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, la CIG n’étant plus désignée par deux Etats membres, mais par un Etat membre (la France) et un pays tiers (le Royaume-Uni), elle ne pourrait plus exercer les compétences dévolues par le droit européen à une autorité nationale de sécurité.
Par conséquent, l’ordonnance confie, pour ce qui concerne la France, à l’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) les missions d’autorité nationale de sécurité pour la liaison fixe qui exerce déjà ces missions sur le réseau ferré national.

Compte tenu des spécificités de la liaison fixe trans-Manche et des enjeux de sécurité, l’action de l’EPSF devra être étroitement coordonnée avec celle de l’autorité qui sera désignée par le Royaume-Uni, afin d’assurer une cohérence de la régulation de la sécurité ferroviaire sur l’ensemble de l’infrastructure.
Les dispositions de l’ordonnance pourront être modifiées, après le retrait du Royaume-Uni, pour tenir compte d’un acte de l’Union européenne ou d’un accord intervenant avec le Royaume-Uni définissant le rôle futur de la CIG dans la sécurité de la liaison fixe trans-Manche.

Texte de vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain.

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Projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française :
Projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française :

Le présent projet de loi organique modifie le statut de la Polynésie française, issu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

L'article 1er confirme la reconnaissance, par l'État français, du rôle joué par la Polynésie française dans le développement de sa politique de dissuasion nucléaire et rappelle que leurs conséquences doivent être prises en compte dans tous les domaines.

L'article 2 établit, en matière de fonction publique de l'État, une concordance entre le régime législatif et réglementaire applicable en Polynésie française et le champ de compétence de l'État, dans le but de permettre une application de plein droit des règles n'ayant pas un caractère statutaire.

L'article 3 est une disposition d'actualisation rédactionnelle. Il permet, d'une part, de remplacer l'ancienne référence à la jauge brute (160 tonneaux), désormais inexistante en droit, par la référence à la longueur des navires (24m), pour délimiter les contours de la compétence de l'État en matière de sécurité des navires. Il permet, d'autre part, de préciser que l'État est compétent pour fixer les règles relatives à son domaine privé ainsi que celui de ses établissements publics, une lecture stricte de la loi organique n'attribuant à l'État qu'une compétence limitée aux règles intéressant son domaine public.

L'article 4 élargit la possibilité pour la Polynésie française de créer des autorités administratives indépendantes dans tous les domaines relevant de sa compétence pour exercer des missions de régulation, et non plus dans le seul secteur économique. Il crée une incompatibilité entre le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française et celui de membre d'une autorité administrative indépendante créée par la Polynésie française.

L'article 5 permet à la Polynésie Française et à ses établissements publics, dans le cadre de leurs compétences, de créer des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital. La participation des communes de la Polynésie française ou de leurs groupements au capital de ces sociétés est également prévue.

L'article 6 élargit au-delà du Pacifique le périmètre dans lequel la Polynésie française peut être membre, membre associé, ou observateur au sein d'organisations internationales.

L'article 7 précise et complète la rédaction de l'article 43 de la loi organique : le transfert de moyens liés aux délégations de compétences de la Polynésie françaises aux communes de la Polynésie sera prévu dans la loi du pays qui procède à la délégation de compétence, comme le prévoit déjà l'article 48 du statut, et la liste des compétences qui peuvent être déléguées est étendue.

L'article 8 autorise l'assemblée de la Polynésie française à transférer la production et la distribution d'électricité aux communes ou à leurs groupements, dans les limites de leur circonscription. Les modalités du transfert des moyens nécessaires à l'exercice de cette compétence sont fixées par une convention approuvée par l'assemblée de la Polynésie française.

L'article 9 explicite la compétence de la Polynésie française en matière de réglementation et d'exercice du droit d'exploration et d'exploitation des éléments des terres rares, sans préjudice des dispositions de l'article 27 de la loi organique, prévoyant que la Polynésie française exerce ses compétences dans le respect des sujétions imposées par la défense nationale, qui, dans l'hypothèse où certaines de ces terres rares devaient être classées comme « matières premières stratégiques » au sens de l'article 14 de la même loi organique, entraîneraient, conformément à l'article 74 de la Constitution, la compétence de l'État pour réglementer leur exploration et leur exploitation.

L'article 10 institue la possibilité de créer un syndicat mixte entre la Polynésie française, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les chambres de commerce, d'industrie, des services et des métiers ou d'autres établissements publics, pour exercer des activités ou des services présentant un intérêt pour chaque personne morale intéressée.

L'article 11 permet de remplacer le vice-président du gouvernement, en tant qu'ordonnateur, lorsque le président est suspendu de cette qualité, par un ministre dans l'ordre de sa nomination.

L'article 12 relève le seuil de trois élus au tiers des membres de l'assemblée de la Polynésie française (dix-neuf représentants) pour déclencher un renouvellement général de l'assemblée, pour éviter tout risque d'élection générale anticipée par suite de la vacance de seulement trois des cinquante-sept représentants à l'assemblée de la Polynésie française. En effet, la rédaction actuelle reconnaît, sans la moindre limitation dans le temps, un véritable droit de dissolution d'initiative minoritaire, incompatible avec l'objectif de stabilité des institutions. Il est proposé de retenir le seuil applicable aux conseils régionaux.

L'article 13 permet en conséquence d'adapter les règles de calcul de la majorité lorsque l'assemblée fonctionne avec moins de cinquante-sept représentants. Le quorum est maintenu à la présence de plus de la moitié des membres en exercice à l'ouverture de la séance.

L'article 14 ajoute le mot « environnemental » au Conseil économique, social et culturel dans toutes les occurrences apparaissant dans la loi organique.

L'article 15 étend la possibilité pour l'État d'accorder son concours financier et technique, aujourd'hui limité aux seuls investissements économiques et sociaux, à l'ensemble des compétences dévolues à la collectivité.

L'article 16 inscrit dans la loi organique le système actuellement pratiqué entre l'État et la Polynésie française, selon lequel les traitements des personnels mis à disposition de la collectivité par l'État pour participer au service public de l'enseignement scolaire ne donnent pas lieu à remboursement.

L'article 17 prévoit de limiter l'approbation par l'assemblée de la Polynésie française aux seules conventions structurantes, qu'il définit. Cette évolution a pour objectif de désencombrer l'ordre du jour de l'Assemblée de la Polynésie française.

Texte du Sénat. 
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Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française :
Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française :

Le présent projet de loi modifie le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour ce qui concerne les communautés de communes et les syndicats mixtes de la Polynésie française.

L'article 1er modifie l'article L. 5842-22 du CGCT pour faciliter le développement des communautés de communes sur le territoire de la Polynésie française. En effet, les compétences obligatoires que doivent exercer les communautés de communes selon le droit commun relèvent actuellement de la compétence de la Polynésie française, ce qui en toute rigueur, ferait obstacle à la création de communautés de communes. Pour lever cet obstacle, l'article 1er prévoit que lorsque le pays transfère au bloc communal soit sa compétence en matière de développement économique, d'aides et d'interventions économiques, soit sa compétence en matière d'urbanisme et d'aménagement de l'espace, soit l'ensemble de ces compétences, la communauté de communes les exerce de plein droit en lieu et place des communes membres.

Les articles 2 et 3 tirent les conséquences de la possibilité, instituée par le projet de loi organique déposé parallèlement, de créer un syndicat mixte ouvert entre la Polynésie française, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers ou d'autres établissements publics, en adaptant les articles L. 5843-2 et L. 5843-3 du CGCT.

Texte du Sénat. 
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Politique antifraude de l'UE, une réforme s'impose afin de la rendre plus efficace :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Politique antifraude de l'UE, une réforme s'impose afin de la rendre plus efficace :
Politique antifraude de l'UE, une réforme s'impose afin de la rendre plus efficace :

Selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, l'UE doit intensifier sa lutte contre la fraude, tandis que la Commission européenne doit assurer le leadership et repenser le rôle et les responsabilités de son Office de lutte antifraude (OLAF), le système actuel d'enquête sur les fraudes présentant des faiblesses inhérentes. La Commission ne dispose pas, actuellement, d'informations exhaustives sur l'ampleur, la nature et les causes des fraudes. Selon les auditeurs, ces défaillances limitent l'efficacité de la prévention de la fraude au détriment du budget de l'UE.

La fraude est un phénomène latent et complexe. La protection des intérêts financiers de l'UE, l'une des responsabilités majeures de la Commission européenne, demande des efforts systématiques et de grande ampleur. Les auditeurs ont apprécié si la Commission gérait correctement les risques d'activités frauduleuses qui portent atteinte au budget de l'UE. Ils se sont penchés en particulier sur les informations disponibles concernant l'ampleur, la nature et les causes de la fraude affectant les dépenses financées par l'UE. Ils ont examiné si le cadre stratégique de gestion des risques de la Commission était efficace et si les enquêtes administratives de l'OLAF débouchaient sur des poursuites et des recouvrements. Ils ont constaté que la Commission ne disposait pas de données complètes et comparables sur les niveaux de la fraude détectée dans les dépenses de l'UE. De plus, elle n'a à ce jour réalisé aucune estimation des fraudes non détectées et n'a procédé à aucune analyse détaillée de ce qui amène les opérateurs économiques à entreprendre des activités frauduleuses. Selon les auditeurs, cette méconnaissance limite la valeur pratique et l'efficacité des plans établis par la Commission pour protéger les intérêts financiers de l'UE contre la fraude.

«Pour sept citoyens de l'Union sur dix, la fraude au détriment du budget de l'UE est relativement fréquente, même si cette perception ne correspond pas forcément à la réalité. Malheureusement, les activités antifraude entreprises jusqu'à présent restent insuffisantes», a déclaré M. Juhan Parts, Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport. «Il est temps de passer aux mesures concrètes: la Commission devrait mettre en place un système efficace pour prévenir, détecter et décourager les actes frauduleux. Et en réformant l'OLAF, elle fera la preuve de son engagement à combattre la fraude.» Les auditeurs concluent que le système actuel, selon lequel l'enquête administrative menée par l'OLAF en cas de soupçon de fraude est suivie d'une enquête pénale au niveau national, demande un temps considérable et réduit la probabilité de parvenir à des poursuites. Moins de la moitié des cas dans lesquels l'OLAF a formulé des recommandations, soit une moyenne de 17 dossiers par an, ont débouché sur des poursuites à l'encontre des fraudeurs présumés. En outre, les auditeurs soulignent que dans un certain nombre de cas, les rapports finaux de l'OLAF ne fournissent pas suffisamment d'informations pour permettre le recouvrement des fonds de l'UE indûment versés. Entre 2012 et 2016, quelque 15 % seulement du montant total recommandé ont été réellement recouvrés. Les auditeurs estiment que la création du Parquet européen constitue un pas dans la bonne direction, mais signalent que le règlement actuel correspondant présente plusieurs risques. L'un des principaux problèmes concerne la détection et l'instruction, qui dépendront dans une large mesure des autorités nationales, alors que le règlement ne prévoit aucun mécanisme permettant au Parquet européen d'inciter les autorités des États membres à allouer les ressources nécessaires pour enquêter de manière proactive sur la fraude affectant les dépenses financées par l'UE.

Pour obtenir de meilleurs résultats dans la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE, les auditeurs recommandent à la Commission européenne: 
- de mettre en place un système fiable d'estimation et de notification des fraudes qui donne des informations sur l'ampleur, la nature et les causes profondes de la fraude; 
- d'inscrire clairement au portefeuille d'un commissaire la gestion des risques de fraude et la prévention de cette dernière, ainsi que d'adopter une stratégie renouvelée de lutte contre la fraude fondée sur une analyse approfondie des risques de fraude; 
- d'intensifier ses activités et de renforcer ses outils en matière de prévention de la fraude; 
- de repenser le rôle et les responsabilités de l'OLAF à la lumière de la création du Parquet européen, et de proposer de confier à l'OLAF un rôle de surveillance stratégique dans l'action antifraude de l'UE.

Texte de la Cour des comptes européenne. 
Photo CC0 Public Domain.

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Les mammifères marins sont d'excellents indicateurs de la santé des écosystèmes marins :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Les mammifères marins sont d'excellents indicateurs de la santé des écosystèmes marins :
Les mammifères marins sont d'excellents indicateurs de la santé des écosystèmes marins :

Les mammifères marins sont d'excellents indicateurs de la santé des écosystèmes marins, car ils sont placés au sommet de la chaîne alimentaire. Les mammifères marins sont soumis à de multiples pressions et y sont particulièrement sensibles. Leur densité peut donc constituer un reflet de la qualité ou de perturbations du milieu marin. Leur suivi régulier peut renseigner sur des changements dans l’équilibre des écosystèmes marins. Enfin, la vitalité des populations témoigne de la qualité de leurs habitats. C’est pourquoi une meilleure connaissance et des suivis réguliers des mammifères marins sont stratégiques pour leur protection, mais aussi pour la protection du milieu marin dans son ensemble.

La France est la 2ème nation maritime du monde 

La France compte 71 espèces de mammifères marins présentes dans ses eaux sur les 120 espèces mondialement connues.  La France est le seul pays dans le monde présent dans quatre océans. 
La France dispose d’une superficie maritime totale de 11 millions de km2, ce qui fait d’elle la 2ème nation maritime dans le monde.
De ce fait, la France a une responsabilité particulière sur les problématiques de connaissance et de conservation, missions au cœur de l’Agence française pour la biodiversité.
Compte-tenu du déclin d’un grand nombre d’espèces, les mammifères marins sont considérés comme espèces protégées dans une grande majorité de pays. Leur chasse, leur destruction et leur commerce sont généralement interdites ou très sévèrement réglementées.
Les mammifères marins, selon les espèces, font l’objet de différents statuts de protection sur le plan international ou national. Parmi les plus marquants :
- Espèces protégées par la convention intergouvernementale sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)
- Espèces inscrites aux annexes de la directive européenne « Habitat-Faune-Flore » (marsouin commun, grand dauphin, phoques gris et veau marin)
- Espèces protégées par différents accords régionaux (Accobams….) ou conventions de mers régionales (OSPAR Manche-Atlantique du Nord-est, Carthagène aux Antilles, CCMLAR en Antarctique…).
Par ailleurs, de nombreuses espèces figurent sur la liste rouge de l’Union mondiale pour la conservation de la nature (UICN) dans les classifications « en danger critique », « en danger » ou « vulnérable ». 

Les principales pressions qui pèsent sur les mammifères marins

En dépit d’un statut renforcé de protection, les mammifères marins restent soumis à de nombreuses menaces à l’origine du déclin de certaines populations. La plupart d’entre elles sont liées aux activités humaines, dont :
- les risques de collisions dus à la navigation,
- la dégradation des habitats (provoquée en particulier par l’urbanisation et le tourisme),
- les perturbations sonores,
- les captures accidentelles par les engins de pêche,
- les pollutions.
- le réchauffement des mers et des océans. 
La compréhension des interactions entre mammifères marins et activités humaines sont des enjeux de gestion et protection important pour ces espèces sur lesquelles travaillent notamment l’Agence française pour la biodiversité.

Texte de www.aires-marines.fr
Photo CC0 Public Domain.

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Tribunal des conflits Société Batimap c/ commune de Nogent-sur-Seine n° 4119:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Tribunal des conflits Société Batimap c/ commune de Nogent-sur-Seine n° 4119:
Tribunal des conflits Société Batimap c/ commune de Nogent-sur-Seine n° 4119:

Le tribunal des conflits a rendu l’Arrêt Société Batimap c/ commune de Nogent-sur-Seine n° 4119, le 14 mai 2018. 

La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître, dans l’hypothèse où le titulaire d’un contrat de partenariat se finance par un crédit-bail et où une convention tripartite a été conclue entre la personne publique, le titulaire du contrat et le crédit-bailleur, de l’action introduite par le crédit-bailleur, également cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat, à l’encontre de la collectivité, fondée tant sur la convention tripartite que sur les cessions de créances professionnelles. 

En l’espèce, la commune de Nogent-sur-Seine avait conclu avec la société Nogent Musée un contrat de partenariat ayant pour objet le transfert, la restructuration et l’agrandissement d’un musée. Pour financer cette opération, la société Nogent Musée a conclu avec la société Batimap un contrat de crédit-bail. En outre, une convention tripartite a été conclue entre les sociétés Nogent Musée, Batimap et la commune de Nogent-sur-Seine. Par deux actes de cession de créances professionnelles, la société Nogent Musée a cédé à la société Batimap les créances correspondant au loyer irrévocable et à l’indemnité irrévocable prévus par le contrat de partenariat. A la suite de la résiliation du contrat de partenariat par la commune, la société Batimap a demandé au juge des référés du tribunal administratif de condamner la commune à lui verser, à titre de provision, le montant de l’indemnité irrévocable prévue par le contrat de partenariat, tant sur le fondement de la cession de créance que sur celui de la convention tripartite. 

Le Tribunal relève, d’une part, que le contrat de partenariat est un contrat administratif et que la nature de la créance détenue par le titulaire sur la personne publique en exécution de ce contrat n’est pas modifiée par la cession dont elle peut avoir fait l’objet (TC, 18 octobre 1999, SA Cussenot Matériaux). Dès lors, l’action du crédit-bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire, dirigée contre la personne publique et tendant au paiement de cette créance, relève de la compétence de la juridiction administrative. 
D’autre part, la convention tripartite prévoyant notamment, parmi les conséquences à tirer d’une résiliation du contrat de partenariat, l’acquisition par la commune des ouvrages financés par le crédit-bailleur contre versement de l’indemnité irrévocable prévue par ce contrat, l’action en paiement de cette indemnité, exercée par le crédit-bailleur sur le fondement de cette stipulation, relève également de la compétence de la juridiction administrative.

Texte du Tribunal des conflits.
Photo du Tribunal des conflits.

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