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La notion de citoyenneté européenne :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La notion de citoyenneté européenne :
La notion de citoyenneté européenne :

La notion de citoyenneté européenne est inscrite dans les Traités 

Quel est le point commun entre un français, un allemand et un suédois ?

Ce sont tous des citoyens européens. La notion de citoyenneté européenne fut mentionnée pour la première fois dans le Traité de Maastricht du 2 février 1992.
Cette citoyenneté ne supplante pas la citoyenneté nationale, comme le précise le Traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997.  L'expression « Union européenne » a remplacé celle de « Communauté européenne » depuis le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007. 

Les citoyens européens bénéficient de nombreux droits et libertés garantis par les Traités.

Il s'agit de droits et libertés fondamentaux comme la protection contre les discriminations en raison de l'Etat d'origine, de droits civils et politiques comme le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales et européennes dans tous les Etats membres de l'Union, de droits économiques et sociaux comme la liberté d’établissement et le service universel.
L’Union européenne se compose de 28 Etats membres et pourrait s’élargir dans les prochaines années.

L’Union européenne compte actuellement 28 Etats membres ( avec le Royaume-Uni )

Les Etats membres fondateurs sont au nombre de six

Les Etats membres fondateurs, avec le Traité CECA du 18 avril 1951, le Traité CEE du 25 mars 1957, et le Traité CEEA du 25 mars 1957, sont la France, la République fédérale d'Allemagne, l’Italie, la Belgique, le Luxembourg, et les Pays-Bas. 

Les vagues d’élargissement de 1973 à 1995

Les adhésions de l’Irlande, du Royaume-Uni et du Danemark ont eu lieu en 1973. 
L’adhésion de la Grèce s’est réalisée en 1981.
Les adhésions de l’Espagne et du Portugal sont intervenues en 1986. 
Les adhésions de l’Autriche, la Suède et la Finlande se sont effectuées en 1995.
 
Les vagues d’élargissement de 2004 à 2013

Les adhésions de la Pologne, la République tchèque, la Hongrie, la Slovaquie,
la Slovénie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Malte et Chypre ont eu lieu en 2004.
Les adhésions de la Roumanie et de la Bulgarie sont intervenues en 2007. 
L’adhésion de la Croatie s’est effectuée en 2013.

L’Union européenne pourrait compter un jour 34 Etats membres ( sans le Royaume-Uni )

Les candidats officiels :

Les adhésions du Monténégro et de la Serbie sont prévues à l’horizon 2025 ;
Les adhésions de l'Albanie et de la Macédoine sont prévues à l’horizon 2030 ;
L'adhésion de la Turquie est prévue sans date précise.  

Les candidats potentiels :

L’adhésion de la Bosnie-Herzégovine est envisagée sans date précise. 
L’adhésion du Kosovo est envisagée sans date précise. 

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain. 

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Projet de loi relatif à l'entrée en fonction effective des représentants au Parlement européen :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Projet de loi relatif à l'entrée en fonction effective des représentants au Parlement européen :
Projet de loi relatif à l'entrée en fonction effective des représentants au Parlement européen :

A l’occasion des élections européennes prévues les 25 et 26 mai 2019, le Gouvernement présente un projet de loi relatif à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen. 
Dans sa décision du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen, le Conseil européen a réparti 27 des 73 sièges qui revenaient jusqu'à présent au Royaume-Uni entre 14 États membres, en application du principe de proportionnalité dégressive en vue de refléter l’évolution démographique des États membres.  La France a ainsi obtenu cinq sièges supplémentaires, le nombre de représentants passant de 74 à 79. Les représentants occupant les sièges supplémentaires ainsi obtenus n’entreront en fonction que lors du retrait effectif du Royaume-Uni (Brexit).

Le projet de loi précise la méthode de désignation de ces cinq candidats. Les candidats qui obtiennent les cinq derniers sièges des 79 attribués à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sont élus.
La commission nationale de recensement des votes proclame les résultats du scrutin au plus tard le jeudi 30 mai et désigne à cette occasion les candidats dont l’entrée en fonction peut être différée.

Ces dispositions entraînent deux conséquences pour ces cinq candidats :
- tant qu’ils n’entrent pas effectivement en fonction, les droits et obligations attachés à la qualité de représentants au Parlement européen ne leur sont pas opposables, notamment en matière d’incompatibilités ;
- ces cinq candidats peuvent être appelés à siéger au Parlement européen pour remplacer un siège devenu vacant pour quelque motif que ce soit avant une éventuelle sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il sera alors pourvu à leur propre remplacement.

Texte de vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain.

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La loi n° 2019-131 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La loi n° 2019-131 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct:
La loi n° 2019-131 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct:

La loi n° 2019-131 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la décision (UE,EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct 

Article unique

Est autorisée l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Le contexte dans lequel fut adoptée la loi 

Les premières élections au suffrage universel direct au Parlement européen ont été organisées en 1979.
L’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, ci-après « acte électoral de 1976 », fixe des dispositions communes pour l’organisation des élections au Parlement européen dans l’ensemble des États membres.
Depuis 1979, le Parlement européen est devenu le lieu d’expression démocratique de l’Union européenne et ses pouvoirs se sont renforcés au fil des révisions successives des traités.
Paradoxalement, le niveau de participation des citoyens de l’Union européenne a connu une érosion progressive et systématique à chacune des élections des membres du Parlement européen. Dans ce contexte, il apparaît aujourd’hui indispensable de dynamiser le projet européen en prenant les mesures nécessaires au renforcement de la légitimité et de la représentativité du Parlement européen.

En France, la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen a ainsi été modifiée et mise à jour par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 pour rétablir une circonscription électorale unique.

Cette volonté de dynamiser le projet européen est partagée par l’ensemble des partenaires européens. C’est pourquoi les États membres ont entrepris, avant les élections au Parlement européen de mai 2019, de finaliser les négociations sur la modification de l’acte électoral de 1976, qui avaient été initiées en 2015 par le Parlement européen, l’objectif étant de rendre le processus électoral plus transparent pour les citoyens européens, et de renforcer les principes communs qui régissent les élections au Parlement européen, afin d’en souligner le caractère européen.

Les modifications apportées à l’acte électoral de 1976 répondent à l’objectif d’instaurer une « procédure uniforme dans tous les États membres » pour l’élection au suffrage universel direct des membres du Parlement européen.

L'article 223, paragraphe 1 du TFUE énonce : « Le Parlement européen élabore un projet en vue d’établir les dispositions nécessaires pour permettre l’élection de ses membres au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les États membres ou conformément à des principes communs à tous les États membres ». 
Conformément à l’article 223 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement européen a adopté le 11 novembre 2015 une résolution visant à développer de nouveaux principes communs. Cette résolution a été transmise au Conseil et, après de longues négociations entre les États membres, accompagnées de consultations informelles avec le Parlement européen, un accord s’est dégagé en juin 2018 au sein du Conseil sur les modifications à apporter à l’acte électoral de 1976.

Le Conseil a soumis son projet de décision à l’approbation du Parlement européen le 7 juin 2018 et ce dernier a, le 4 juillet 2018, donné son avis conforme sur le projet de décision du Conseil.

La décision modifiant l’acte électoral de 1976 a ensuite été adoptée par le Conseil le 13 juillet 2018 à Bruxelles. Conformément à l’article 223 §1 TFUE, il appartient à présent aux États membres d’approuver cette décision selon leurs procédures constitutionnelles respectives.
L’objectif de mettre en place des listes transnationales pour les élections européennes de 2024 a été rappelé dans la déclaration franco-allemande de Meseberg du 19 juin 2018.

La décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil de l'UE du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 

I - L’article 1er de la décision regroupe l’ensemble des modifications apportées à l’acte électoral de 1976

L’article 1er de l’acte électoral de 1976 est remplacé par un nouveau texte qui précise en son paragraphe 1er que les membres du Parlement sont élus « représentants des citoyens de l’Union ». Cette disposition complète l’acte électoral de 1976 et reprend les termes du traité de Lisbonne, qui dispose que « le Parlement européen est composé des représentants des citoyens de l’Union » (article 14, paragraphe 2, TUE(6)). Cette modification vise à souligner la légitimité des membres du Parlement européen, qui sont les représentants des citoyens de l’Union européenne, et non des citoyens du seul État membre dans lequel ils auraient été élus. Les autres dispositions de l’article 1er (modalités des élections, représentation au suffrage universel direct) restent inchangées.

Le texte du nouvel article 3, dont le paragraphe 1 (possibilité de fixer un seuil minimal pour l’attribution des sièges) est inchangé sur le fond (mais connaît quelques modifications de forme), ajoute deux nouveaux paragraphes. Le paragraphe 2 prévoit, pour les États membres ayant recours à un scrutin de liste, la fixation d’un seuil minimal pour l’attribution des sièges compris entre 2 et 5 % des suffrages exprimés dans les circonscriptions comptant plus de 35 sièges. L’instauration d’un seuil minimal vise à éviter l’éparpillement des voix, lié au caractère proportionnel du scrutin, et à favoriser l’émergence de groupes politiques d’une taille significative afin de faciliter le processus législatif au Parlement européen. En France, la loi du 7 juillet 1977 précitée fixe ce seuil à 5 % des suffrages exprimés. Le paragraphe 3 du nouvel article 3 précise les délais de mise en œuvre de l’obligation prévue au paragraphe 2 (qui doit intervenir pour les élections au Parlement européen de 2024).

La présente décision introduit dans l’acte électoral de 1976 un nouvel article 3 bis, qui fixe la date limite pour le dépôt des candidatures (pour autant que la législation de l’État membre en prévoie une), au plus tard 3 semaines avant le début de la période électorale. Il vise ainsi à harmoniser le calendrier du dépôt des candidatures dans les États membres. En France, la loi du 7 juillet 1977 précitée fixe la date limite pour le dépôt des candidatures au quatrième vendredi précédant le jour du scrutin.

La décision introduit également un nouvel article 3 ter, qui prévoit la possibilité de faire apparaître sur les bulletins de vote le nom ou le logo du parti politique européen auquel est affilié le candidat ou la liste de candidats. Le droit français permet déjà aux partis politiques de faire apparaître leur affiliation européenne sur le bulletin de vote s’ils le souhaitent et il n’est pas envisagé de rendre obligatoire cette faculté.
Un nouvel article 4 bis donne aux États membres la possibilité de prévoir le vote par correspondance, le vote électronique ou le vote par internet lors des élections au Parlement européen. Ces dispositions n’ont toutefois pas de caractère obligatoire et il n’est pas envisagé en France, à ce stade, de mettre en œuvre ces modalités de vote pour les élections au Parlement européen.

L’article 9 de l’acte électoral de 1976 est remplacé par un nouveau texte.
Le paragraphe 1er de ce nouveau texte reprend les dispositions de l’ancien article 9 « Lors de l’élection des membres du Parlement Européen nul ne peut voter plus d’une fois ». Le nouveau paragraphe 2 oblige les États membres à prévoir des sanctions dissuasives visant à lutter contre le double vote aux élections au Parlement européen. La loi du 7 juillet 1977 précitée (article 2-8) applique, en cas de vote multiple, les peines prévues à l’article L. 92 du code électoral (emprisonnement de six mois à deux ans et amende de 15 000 €).

Un nouvel article 9 bis ouvre aux États membres la possibilité de mettre en place des mesures destinées à permettre à leurs citoyens résidant dans un pays tiers de participer aux élections au Parlement européen. En France, la loi du 7 juillet 1977 précitée (article 23) permet déjà aux citoyens français résidant hors de l’UE de voter lors des élections au Parlement européen, soit par procuration, soit dans des bureaux de vote installés dans le réseau diplomatique et consulaire.
Un nouvel article 9 ter est introduit : les États membres doivent désigner une autorité chargée des échanges sur les données relatives aux électeurs et aux candidats (paragraphe 1). Cette autorité devra transmettre les données indiquées dans la directive 93/109/CE du Conseil concernant les citoyens de l’Union qui sont inscrits sur le registre électoral ou se portent candidats dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants au plus tard six semaines avant le premier jour de la période électorale visée à l’article 10, paragraphe 1 de l’acte électoral de 1976.

En France, la désignation de cette autorité résulte des dispositions du décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié pris pour l’application de la loi du 7 juillet 1977. Ses articles 2-1 et 2-2 désignent l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) pour l’échange d’informations relatives aux électeurs.
L’article 5-1 du même décret désigne le ministère de l’intérieur en tant qu’autorité chargée d’assurer l’information des États membres de l’Union européenne sur l’éventuelle inéligibilité de ressortissants français candidats dans un État membre de l’Union européenne autre que la France, et sur l’identité de leurs ressortissants candidats en France en application de la loi du 7 juillet 1977 précitée.

II – L’article 2 précise les dispositions finales de la décision

La présente décision est soumise à l’approbation des États membres conformément à leurs règles constitutionnelles.
La décision entrera en vigueur le premier jour suivant la date de réception de la dernière notification par laquelle les États membres auront informé le Conseil de leur approbation de la présente décision.
Telles sont les principales observations qu’appelle la décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumise au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.

Texte de l'Assemblée nationale. 
Photo CC0 Public Domain. 

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La loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen : 

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen : 
La loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen : 

Le texte de loi vise à :

- rétablir une circonscription électorale unique (art 1er), en remplacement des huit circonscriptions des élections de 2004 à 2014 ;

- fixer les modalités de répartition de la durée d'émission ouverte aux listes dans le cadre de la campagne officielle pour les élections européennes (art 2) ;
- adapter à la mise en place d'une circonscription unique les dispositions relatives au plafond de remboursement des dépenses électorales (art 3) ;

- compléter la déclaration d'intérêts que les représentants au Parlement européen élus en France doivent adresser à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) (art 6).

Texte du Sénat. 
Photo CC0 Public Domain.

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Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice :
 Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice :

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et un projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Chapitre Ier

Alléger la charge des juridictions administratives

Article 20

Au IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les mots : « pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021 ».

Article 21

Le code de justice administrative est ainsi modifié :

1° L’article L. 222-2-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 222-2-1. – Le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats administratifs honoraires choisis parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat, pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale dans la limite d’un magistrat honoraire par formation de jugement.

« Les magistrats honoraires peuvent également statuer :

« 1° Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul ;

« 2° Sur les référés présentés sur le fondement du livre V du présent code ;

« 3° Sur les recours en annulation dont le tribunal est saisi en application des III et IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ;

2° Après l’article L. 222-2-1 sont ajoutés deux articles L. 222-2-2 et L. 222-2-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 222-2-2. – Les magistrats honoraires mentionnés à l’article L. 222-2-1 sont soumis aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-9. Pour l'application de l’article L. 231‑4‑1, ils remettent leur déclaration d'intérêts aux présidents des juridictions où ils exercent leurs fonctions. Ils ne peuvent ni être membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ni participer à la désignation des membres de cette instance.

« Les magistrats honoraires peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions juridictionnelles, sous réserve qu’elle ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité ou à l’indépendance des fonctions. Toutefois, ils ne peuvent exercer aucune activité d'agent public, à l'exception de celles de professeur des universités ou de maître de conférences.

« Dans le ressort de la juridiction où ils sont désignés, les magistrats honoraires ne peuvent ni exercer une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ni être salariés d'un membre d'une telle profession, ni effectuer aucun acte d’une telle profession.

« Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l'exercice de leur activité professionnelle, tant pendant la durée de l'exercice de leurs fonctions qu'à l'issue de celles-ci.

« Le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles est mis en œuvre dans les conditions définies par le chapitre VI du titre III du livre II. Outre le blâme et l'avertissement prévus à l'article L. 236 1, peut seule être prononcée, à titre de sanction disciplinaire, la cessation des fonctions.

« Les magistrats honoraires ne peuvent exercer de fonctions juridictionnelles au-delà de l'âge de soixante-quinze ans. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu'à leur demande ou pour un motif disciplinaire.

« Les activités accomplies en application du présent article sont indemnisées dans les conditions prévues par décret.

« Art. L. 222-2-3. – Le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats. L’exercice de ces fonctions est incompatible avec celui des activités juridictionnelles prévues à l’article L. 222-2-1.

« Les magistrats honoraires exerçant les fonctions mentionnées au premier alinéa ne peuvent ni exercer de profession libérale juridique ou judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ni être salariés d'un membre d'une telle profession, ni effectuer aucun acte de leur profession dans le ressort de la juridiction à laquelle ils sont affectés.

« Les magistrats honoraires exerçant les fonctions mentionnées au premier alinéa sont tenus au secret professionnel. Ils ne peuvent exercer ces fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans.

« Les activités accomplies en application du présent article sont indemnisées dans des conditions prévues par décret. » ;

3° La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code de justice administrative est complétée par deux articles L. 222-5 et L. 222-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 222-5. – Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale ou pour statuer sur les référés présentés sur le fondement du livre V du présent code.

« Les dispositions de l’article L. 222-2-2 sont applicables.

« Art. L. 222-6. – Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d’aide à la décision au profit des magistrats.

« Les dispositions de l’article L. 222-2-3 sont applicables. »

Article 22

I. – Le code de justice administrative est ainsi modifié :

1° Après la section 4 du chapitre II du titre II du livre Ier, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Les juristes assistants

« Art. L. 122-3. – Des juristes assistants peuvent être nommés au Conseil d’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 228-1.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »;

2° Après le chapitre VII du titre II du livre II, il est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« Les juristes assistants

« Art. L. 228-1. – Peuvent être nommées, en qualité de juristes assistants dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les personnes titulaires d'un doctorat en droit ou d’un autre diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures. Ces personnes doivent disposer de deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et d’une compétence qui les qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.

« Les juristes assistants sont nommés, à temps complet ou incomplet, pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois.

« Ils sont tenus au secret professionnel sous peine d’encourir les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »

Article 23

I. – Après l’article L. 133-7 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 133-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-7-1. – Les membres du Conseil d’Etat, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, jusqu'à l'âge maximal de maintien mentionné à l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

« La demande est transmise à la commission supérieure du Conseil d’Etat, qui donne un avis en considération de l'intérêt du service et de l’aptitude de l’intéressé.

« Les dispositions de l’article L. 233-8 sont applicables. »

II. – L’article L. 233-7 du code de justice administrative est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « sont, sur leur demande » sont remplacés par les mots : « peuvent être, sur leur demande » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« La demande est transmise au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, qui donne un avis en considération de l'intérêt du service et de l’aptitude de l’intéressé.

« Nul ne peut être maintenu en activité dans une juridiction qu’il a présidée. »

III. – A l’article L. 233-8, les mots : « Les personnes visées à l’article précédent » sont remplacés par les mots : « Les magistrats maintenus en activité en application de l’article L. 233‑7 » et les mots : « qu’elles détenaient lorsqu’elles ont atteint » sont remplacés par les mots : « qu’ils détenaient lorsqu’ils ont atteint ».

IV. – A l’article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, les mots : « Les membres du Conseil d’Etat, » et les mots : « de conseiller d’Etat, » sont supprimés.

Chapitre II

Renforcer l’efficacité de la justice administrative

Article 24

L’article L. 511-2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du troisième alinéa sont applicables aux référés en matière de passation des contrats et marchés prévus au chapitre Ier du titre V du présent livre. »

Article 25

I. – Le livre IX du code de justice administrative est ainsi modifié :

1° L’article L. 911-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. » ;

2° L’article L. 911-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La juridiction peut également prescrire d’office l’intervention de cette nouvelle décision. » ;

3° A l’article L. 911-3, les mots : « Saisie de conclusions en ce sens, » sont supprimés ;

4° L’article L. 911-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 911-4. – En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution.

« Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. » ;

5° Les deux premiers alinéas de l’article L. 911-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas d’inexécution d’une de ses décisions ou d’une décision rendue par une juridiction administrative autre qu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel, le Conseil d’Etat peut, même d’office, lorsque cette décision n’a pas défini les mesures d’exécution, procéder à cette définition, fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte contre les personnes morales en cause.

« Lorsqu’une astreinte a déjà été prononcée en application de l’article L. 911-3, il n’est pas prononcé de nouvelle astreinte. »

Texte de Légifrance. 
Photo CC0 Public Domain. 

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Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice :
 Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice :

Le texte intégral de l’Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est disponible ci-dessous en pièce jointe. 

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

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Le Japon va quitter la Commission baleinière internationale :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Japon va quitter la Commission baleinière internationale :
Le Japon va quitter la Commission baleinière internationale :

La japon va quitter la Commission baleinière internationale. Le Japon avait fait cette annonce le 26 décembre 2018. Le retrait de la Commission baleinière internationale deviendra effectif le 30 juin 2019. 
Cette décision offre l'occasion de revenir sur le rôle clé joué par la Commission baleinière internationale en matière de protection des grands mammifères marins. 

Historique et objectif de la Commission baleinière internationale 

La Commission baleinière internationale (CBI) a été créée par la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, signée à Washington le 2 décembre 1946. 
La Convention a pour objectif de veiller à la « conservation judicieuse » des stocks de baleines, afin de permettre le « développement ordonné de l’industrie baleinière ».
La principale mission de la CBI consiste à réexaminer et réviser si nécessaire les mesures définies dans le règlement de la Convention, qui régissent les modalités de la chasse à la baleine dans le monde entier. Ces mesures prévoient notamment la protection totale de certaines espèces, définissent des sites spécifiques comme zones de refuge des baleines ou sanctuaires, fixent les limites concernant le nombre et la taille des baleines pouvant être capturées, déterminent les saisons d’ouverture et de fermeture de la chasse et les territoires de chasse et interdisent la capture de jeunes non sevrés et de baleines femelles accompagnées de jeunes. Le règlement impose également le recueil de renseignements sur les prises ainsi que d’autres relevés statistiques et biologiques.
En outre, la Commission encourage, coordonne et finance la recherche sur les baleines, publie les résultats de la recherche scientifique et soutient les études sur les sujets voisins tels que les méthodes d’abattage non cruelles.

Adhésion et Etats membres

Tout Etat qui adhère officiellement à la Convention de 1946 peut devenir membre de la CBI. Chaque Etat membre est représenté par un commissaire, assisté d’experts et de conseillers. Le président et le vice-président, élus parmi les commissaires, exercent généralement un mandat de trois ans. 
Sans compter le Japon, 88 Etats ont adhéré à la Convention :
- d’une part, les Etats membres de l’Union européenne ;
- d’autre part, des Etats comme la Suisse, la Norvège, l’Islande, les Etats-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Sénégal, le Kenya, la Chine, la Corée du Sud, l’Inde, la Russie, le Brésil.

Réunions et fonctionnement de la Commission baleinière internationale

La Commission se réunit chaque année, généralement en mai ou juin, soit dans l’un des Etats membres, soit au Royaume-Uni, Etat où est basé le secrétariat. 
La Commission compte trois principaux comités : le comité scientifique, le comité technique et le comité financier et administratif. Un nouveau comité, le comité de conservation, s’est réuni pour la première fois en 2004. La Commission comprend également des sous-comités en charge de la chasse aborigène de subsistance et des infractions (violations du règlement), ainsi que des groupes de travail traitant d’une grande diversité de questions. Les commissaires peuvent faire participer leur pays à une ou plusieurs de ces activités.

Le comité scientifique

L’importance accordée au conseil scientifique est l’une des caractéristiques essentielles de la Convention. Aux termes de la Convention, les amendements au règlement doivent en effet être « basés sur des conclusions scientifiques ». À cette fin, la Commission a créé un comité scientifique, constitué de 200 des plus grands spécialistes mondiaux des baleines, généralement désignés par les États membres. 
Les domaines d’études du comité scientifique sont largement déterminés par les besoins scientifiques de la Commission, qui sont évoqués dans le texte de la Convention :
- encourager, recommander ou, s’il y a lieu, organiser des études et des enquêtes relatives aux baleines et à la chasse à la baleine ;
- recueillir et analyser les renseignements statistiques concernant la situation et la tendance courantes de l’espèce baleinière, ainsi que les effets produits sur celle-ci par les activités relatives à sa chasse ;
- étudier, évaluer et diffuser des informations concernant les méthodes propres à maintenir et à accroître l’espèce baleinière.
Le comité scientifique a créé plusieurs sous-comités et groupes de travail chargés de débattre des grandes questions actuellement à l’ordre du jour :
- la procédure de gestion révisée ;
- les procédures de gestion de la chasse aborigène de subsistance ;
- les captures accidentelles ;
- l’évaluation de certains stocks/espèces ;
- la définition d’un stock ;
- les problèmes environnementaux ;
- l’observation des baleines ;
- les zones de refuge ou sanctuaires ;
- les permis spéciaux ;
- les petits cétacés.
C’est à partir des informations et conseils du comité scientifique sur l’état des stocks de baleines que la Commission définit les règles de contrôle de la chasse qui figurent dans le règlement. Ces dispositions sont adoptées à la majorité des trois quarts des commissaires votant. 

La recherche scientifique 

La Commission soutient et encourage la recherche internationale. L’un des grands projets de recherche consiste en une série d’études réalisées à partir de navires sur les stocks de petits rorquals de l’Antarctique, entamées depuis plus de vingt-cinq ans. Ce projet a été étendu, prenant la forme d’un nouveau programme de recherches dans l’hémisphère sud, baptisé SOWER. Les autres projets de recherche financés par la CBI portent sur la mise au point et l’amélioration de nouvelles techniques telles que l'identification photographique, le suivi des baleines par satellite/radio et l’analyse génétique des populations.
Le comité scientifique se concentre sur « un état des lieux général » des stocks de baleines, c’est-à-dire une évaluation approfondie de l’état des populations compte tenu des objectifs de gestion. C’est ce dernier axe de recherche qui a conduit à l’élaboration de la procédure de gestion révisée. Le comité étudie également les effets sur les cétacés des changements environnementaux tels que le réchauffement climatique et la pollution, ainsi que des activités d’observation des baleines. L’éditorial du Journal of Cetacean Research and Management présente une synthèse des activités récentes du comité scientifique.
En réaction à la décision de marquer une pause dans la chasse commerciale, certains États membres ont mis en œuvre de vastes programmes de recherche pouvant impliquer le prélèvement d’échantillons sur des baleines capturées en vertu de permis spéciaux dont la délivrance est autorisée par la Convention. 

Conservation et gestion des treize espèces de « grandes baleines »

Il existe de nombreuses populations (ou stocks) des treize espèces de « grandes baleines ». Nombre d’entre elles ont été diminuées, parfois gravement, par la surexploitation pratiquée depuis des siècles et jusqu’à une époque récente. Heureusement, plusieurs populations montrent des signes d’accroissement depuis qu’elles sont protégées. 
Les baleines, comme les autres animaux, ont une capacité d’accroissement et un taux de mortalité naturels. Une population demeure plus ou moins en équilibre à son niveau initial car ces deux facteurs se compensent mutuellement. Lorsque le nombre de baleines d’une population est réduit, son recrutement augmente, peut-être du fait d’une plus grande disponibilité de la nourriture, de taux de conception plus élevés, d’une maturation plus rapide, de meilleurs taux de survie ou d’une combinaison de ces facteurs. 

Texte de la Commission baleinière internationale. 
Photo CC0 Public Domain. 

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Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet :
Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet :

A la suite de l’incendie qui a ravagé la cathédrale Notre-Dame de Paris, le projet de loi met en place une souscription nationale, placée sous l’autorité du président de la République. Les fonds recueillis seront consacrés au financement de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et de son mobilier, dont l’État est propriétaire, ainsi qu’à la formation des métiers d’art et du patrimoine nécessaires à la conduite des travaux. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent y participer, au-delà de leur périmètre de compétence territoriale.

Les versements (dans la limite de 1000 euros) effectués par les particuliers entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 au Centre des monuments nationaux, et à trois fondations reconnues d’utilité publique, la Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame, réunis sur le portail www.rebatirnotredame.gouv.fr, ainsi qu’au Trésor public bénéficieront d’un dispositif d’exception portant de 66% à 75% la réduction d’impôt sur le revenu.

Un comité de contrôle dédié réunissant le Premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions chargées des finances et de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes, est créé pour garantir le bon emploi des fonds collectés.
Le Gouvernement pourra créer un établissement public chargé de concevoir et réaliser les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale.
Enfin, le projet habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d’aménagement ou de dérogation à certaines dispositions législatives qui seraient nécessaires afin de faciliter la réalisation des travaux.

Texte de vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain.

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Décision du Conseil constitutionnel relative à la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations : 

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Décision du Conseil constitutionnel relative à la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations : 
Décision du Conseil constitutionnel relative à la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations : 

Saisi de certaines dispositions de la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, le Conseil constitutionnel valide par sa décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019, les dispositions permettant contrôles et fouilles sur réquisition judiciaire (article 2) ainsi que la répression pénale de la dissimulation volontaire du visage (article 6) mais il censure, faute de garanties suffisantes, celles relatives au prononcé d'interdictions administratives individuelles de manifester (article 3). 

Pour statuer sur la conformité à la Constitution des dispositions contestées, le Conseil constitutionnel a en particulier rappelé, sur la base de l'article 11 de la Déclaration de 1789, que la liberté d'expression et de communication, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s'ensuit que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté et de ce droit doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi.

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, notamment, les articles 2 et 6 de la loi déférée.

- Sur l'article 2 permettant, sous certaines conditions, à des officiers et, sous leur responsabilité, à des agents de police judiciaire, de procéder, sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats, à l'inspection visuelle et à la fouille de bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Conseil constitutionnel a relevé que ces opérations d'inspection visuelle et de fouille de bagages ainsi que de visite de véhicules ne peuvent être réalisées que pour la recherche et la poursuite de l'infraction de participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme. Elles poursuivent donc un objectif de recherche des auteurs d'une infraction de nature à troubler gravement le déroulement d'une manifestation. Ces opérations sont placées sous le contrôle d'un magistrat judiciaire qui en précise, dans sa réquisition, le lieu et la durée en fonction de ceux de la manifestation attendue. Ainsi, ces opérations ne peuvent viser que des lieux déterminés et des périodes de temps limitées. Enfin, ces dispositions ne peuvent conduire à une immobilisation de l'intéressé que le temps strictement nécessaire à leur réalisation. Elles n'ont donc pas, par elles-mêmes, pour effet de restreindre l'accès à une manifestation ni d'en empêcher le déroulement.
Le Conseil constitutionnel en déduit que le législateur a procédé à une conciliation qui n'est pas déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles rappelées plus haut et n'a pas porté au droit d'expression collective des idées et des opinions une atteinte qui ne serait pas nécessaire, adaptée et proportionnée.
- Sur l'article 6 punissant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime
Pour écarter la critique d'une atteinte au principe de légalité des délits et des peines, le Conseil constitutionnel a en particulier relevé que, en retenant, comme élément constitutif de l'infraction, le fait de dissimuler volontairement une partie de son visage, le législateur a visé la circonstance dans laquelle une personne entend empêcher son identification, par l'occultation de certaines parties de son visage. En visant les manifestations « au cours ou à l'issue » desquelles des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, le législateur a, d'une part, précisément défini la période pendant laquelle l'existence de troubles ou d'un risque de troubles doit être appréciée, qui commence dès le rassemblement des participants à la manifestation et se termine lorsqu'ils se sont tous dispersés. D'autre part, en faisant référence au risque de commission de troubles à l'ordre public, il a entendu viser les risques manifestes de tels troubles.

En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 3 de la loi déférée permettant à l'autorité administrative, sous certaines conditions, d'interdire à une personne de participer à une manifestation sur la voie publique et, dans certains cas, de prendre part à toute manifestation sur l'ensemble du territoire national pour une durée d'un mois.

Le Conseil constitutionnel a notamment relevé que la menace d'une particulière gravité pour l'ordre public nécessaire au prononcé de l'interdiction de manifester devait résulter, selon les dispositions contestées, soit d'un « acte violent » soit d'« agissements » commis à l'occasion de manifestations au cours desquelles ont eu lieu des atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ou des dommages importants aux biens.
Ainsi, le législateur n'a pas imposé que le comportement en cause présente nécessairement un lien avec les atteintes graves à l'intégrité physique ou les dommages importants aux biens ayant eu lieu à l'occasion de cette manifestation. Il n'a pas davantage imposé que la manifestation visée par l'interdiction soit susceptible de donner lieu à de tels atteintes ou dommages. En outre, l'interdiction peut être prononcée sur le fondement de tout agissement, que celui-ci ait ou non un lien avec la commission de violences.
Enfin, tout comportement, quelle que soit son ancienneté, peut justifier le prononcé d'une interdiction de manifester. Dès lors, les dispositions contestées laissent à l'autorité administrative une latitude excessive dans l'appréciation des motifs susceptibles de justifier l'interdiction.
En outre, lorsqu'une manifestation sur la voie publique n'a pas fait l'objet d'une déclaration ou que cette déclaration a été tardive, l'arrêté d'interdiction de manifester est exécutoire d'office et peut être notifié à tout moment à la personne, y compris au cours de la manifestation à laquelle il s'applique.
Le Conseil constitutionnel juge que, ainsi, compte tenu de la portée de l'interdiction contestée, des motifs susceptibles de la justifier et des conditions de sa contestation, le législateur a porté au droit d'expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée.

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

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La loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations :
La loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations :

Le texte intégral de la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations est disponible ci-dessous. 

Texte de Legifrance.
Photo CC0 Public Domain.
 

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