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La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace :
La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace :

Ce texte a pour objet de doter la Collectivité européenne d'Alsace de compétences spécifiques et particulières

Ce texte a pour objet de doter la Collectivité européenne d'Alsace issue des regroupements des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (décret n° 2019-142 du 27 février 2019) des compétences spécifiques et particulières de nature à répondre aux caractéristiques de l'Alsace sur le plan, par exemple, de son insertion socio-économique dans le bassin rhénan et de la coopération transfrontalière.
Ainsi, en plus des compétences dévolues aux départements, la Collectivité européenne d'Alsace bénéficiera de compétences spécifiques portant en particulier sur l'action transfrontalière, en vue de construire un cadre de coopération propice au développement de projets bi- ou tri-nationaux et à l'attractivité de ces territoires. 
En outre, au regard des spécificités du trafic routier en Alsace, caractérisé par un report important de flux de circulation de poids lourds en provenance d'Allemagne résultant de la mise en place d'un péage kilométrique sur l'autoroute allemande, il a été décidé de transférer par la loi le réseau routier national situé dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la nouvelle Collectivité européenne d'Alsace. Selon le Gouvernement, ce transfert permet une identification plus simple de l'autorité responsable du réseau routier dans la perspective d'une gestion homogène du trafic et de ses contraintes. Les autoroutes ainsi transférées dans la voirie départementale conserveront leur statut autoroutier ou se verront conférer le statut de route express (A340). Pour le transfert du réseau routier national en Alsace, composé de voies de statuts différents, le recours à la loi permet de réaliser le transfert en une seule fois.

Le texte comprend 11 articles 

L'article 1er détermine les compétences particulières dont disposera la Collectivité européenne d'Alsace en matière de coopération transfrontalière et d'enseignement des langues et cultures régionales. Il définit le cadre d'exercice de ces compétences, en lien avec les autres collectivités territoriales concernées.
L'article 2 définit le rôle de la Collectivité européenne d'Alsace s'agissant de la compétence tourisme, et précise les modalités de son intervention dans le cadre du schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.
L'article 3 détermine la compétence particulière dont disposera la Collectivité européenne d'Alsace en matière de routes.
L'article 4 règle la situation des personnels des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui relèvent de plein droit au 1er janvier 2021 de la Collectivité européenne d'Alsace dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
L'article 5 est relatif aux agents relevant des services ou parties de service participant à l'exercice des compétences de l'État transférées à la Collectivité européenne d'Alsace. Ceux-ci sont mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
L'article 6 fixe les modalités de compensation financière des transferts de compétences et de personnels à la Collectivité européenne d'Alsace.
L'article 7 précise que la Collectivité européenne d'Alsace succède aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans tous leurs droits et obligations, et qu'elle leur est substituée au sein des structures, commissions et instances dont ils sont membres à la date de sa création. Il prévoit en outre les dispositions transitoires nécessaires en matière budgétaire et comptable.
L'article 8 prévoit que, jusqu'au prochain renouvellement des conseils départementaux, le conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace est composé de l'ensemble des conseillers départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Il prévoit également les modalités d'élection de son président.
L'article 9 habilite le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, des mesures relatives aux adaptations nécessaires des textes ou organismes concernés par cette réforme, ainsi que des mesures complétant les dispositions relatives aux transferts de personnels et les règles financières, fiscales et électorales applicables.
L'article 10 habilite le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, différentes mesures relatives au transfert des routes nationales non concédées.
L'article 11 prévoit une entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2021, à l'exception de ses articles d'habilitation et de son article 2, du troisième alinéa du I de son article 3 et du II de son article 4.

Texte du Sénat. 
Photo CC0 Public Domain.

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Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet :
 Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet :

La proposition de loi oblige les opérateurs de plateforme en ligne à retirer dans un délai de vingt-quatre heures après notification par une ou plusieurs personnes les contenus haineux qui ciblent l’appartenance ethnique, la religion, l’orientation sexuelle ou encore le handicap ainsi que la provocation au terrorisme, l’apologie des crimes contre l’humanité et la pédopornographie. Sont également concernés les messages visant à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger.

La notification à l’opérateur contient les éléments permettant d’identifier l’auteur du contenu litigieux, la catégorie à laquelle peut être rattaché le contenu litigieux, la description de ce contenu, les motifs pour lesquels il doit être retiré, rendu inaccessible ou déréférencé. La dénonciation abusive d’un contenu licite est puni au maximum d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.

En cas de non-respect de l’obligation de retrait, les plateformes sont passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 1,25 million d’euros.

Les opérateurs doivent accuser réception de la notification et informer les utilisateurs à l’origine de la publication du contenu de la date et de l’heure de la notification, des suites données à la notification ainsi que des motifs de leurs décisions dans un délai de vingt-quatre heures lorsqu’ils retirent ou rendent inaccessible le contenu ou en font cesser le référencement ou, à défaut, dans un délai de sept jours à compter de la réception de la notification. Ils rappellent également à l’utilisateur à l’origine de la publication que des sanctions civiles et pénales sont encourues pour la publication de contenus manifestement illicites.

Le contenu en ligne illicite est remplacé par un message indiquant qu’il a été retiré. Tous les contenus illicites supprimés doivent être conservés pendant une période maximale d’un an pour les besoins de recherche et de constatation de l’autorité judiciaire.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est chargé de proposer des recommandations auxquelles les plateformes devront se conformer. Il peut prononcer des mises en demeure et prononcer une sanction financière ne pouvant excéder 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. Cette sanction prend en compte la gravité des manquements commis et, le cas échéant, leur caractère réitéré.

Enfin, un observatoire de la haine en ligne est chargé du suivi et de l’analyse de l’évolution des contenus haineux, en lien avec les opérateurs, associations et chercheurs concernés.

Texte de vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain.

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La loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française:
La loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française:

La loi organise  vise à modifier le statut de la Polynésie française, issu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. 
Le texte comprend 17 articles qui prévoient notamment :
- la confirmation de la reconnaissance, par l'État français, du rôle joué par la Polynésie française dans le développement de sa politique de dissuasion nucléaire et un rappel que leurs conséquences doivent être prises en compte dans tous les domaines (art 1er) ;
- l'établissement, en matière de fonction publique de l'État, d'une concordance entre le régime législatif et réglementaire applicable en Polynésie française et le champ de compétence de l'État, dans le but de permettre une application de plein droit des règles n'ayant pas un caractère statutaire (art 2) ;
- l'élargissement de la possibilité pour la Polynésie française de créer des autorités administratives indépendantes dans tous les domaines relevant de sa compétence pour exercer des missions de régulation, et non plus dans le seul secteur économique (art 4) ;
- la possibilité pour la Polynésie Française et ses établissements publics, dans le cadre de leurs compétences, de créer des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital (art 5) ;
- l'autorisation pour l'assemblée de la Polynésie française de transférer la production et la distribution d'électricité aux communes ou à leurs groupements, dans les limites de leur circonscription (art 8) ;
- la possibilité de créer un syndicat mixte entre la Polynésie française, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les chambres de commerce, d'industrie, des services et des métiers ou d'autres établissements publics, pour exercer des activités ou des services présentant un intérêt pour chaque personne morale intéressée (art 10) ;
- l'extension de la possibilité pour l'État d'accorder son concours financier et technique, aujourd'hui limité aux seuls investissements économiques et sociaux, à l'ensemble des compétences dévolues à la collectivité (art 15) ;
- la limitation de l'approbation par l'assemblée de la Polynésie française aux seules conventions structurantes, qu'il définit. Cette évolution a pour objectif de désencombrer l'ordre du jour de l'Assemblée de la Polynésie française (art 17).

Texte du Sénat. 
Photo CC0 Public Domain.

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Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique:
Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique:

Le présent projet de loi entend valoriser et accompagner ceux qui s'engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d'exercice des mandats locaux. Dans le même esprit, il vise à étendre les libertés locales, conforter le rôle du maire pour trouver un meilleur équilibre avec son intercommunalité, simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales.

Il comprend 4 titres :
Titre Ier. - Libertés locales : conforter chaque maire dans son intercommunalité,
Titre II. - Libertés locales : renforcer les pouvoirs de police du maire,
Titre III. - Libertés locales : simplifier le quotidien du maire,
Titre IV. - Reconnaître aux élus un véritable cadre d'exercice de leur mandat.
 

Le titre II vient conforter chaque maire dans son intercommunalité.

Le chapitre Ier institue un pacte de gouvernance entre l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les communes qui le composent. Il réaffirme que l'EPCI est au service des communes.

L'article 1er crée au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) une sous-section consacrée aux relations des communes avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Si l'ensemble des communes y sont représentées, il convient en effet de s'assurer de la pleine information et association des maires aux travaux intercommunaux, via la possibilité de conclure un pacte de gouvernance. Dès le début du mandat, le conseil communautaire devra débattre pour décider d'élaborer un pacte. En particulier, prenant en compte l'apport de la conférence métropolitaine des maires, obligatoire dans les métropoles depuis la loi n° 2014-58 du 29 janvier 2014, mais également la pratique de plus en plus répandue de ces instances, l'article les consacre en permettant la création d'un conseil réunissant l'ensemble des maires dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le pacte peut, notamment, prévoir des conférences territoriales des maires, les conditions dans lesquelles le maire peut décider de certaines dépenses courantes ou encore disposer de certains services de l'EPCI.

Il régit également le conseil des maires dans l'hypothèse où le pacte n'aurait pas fixé d'autres dispositions.

L'article 2 a pour objectif de mieux garantir la présence des maires dans les conseils des EPCI. À cette fin, il prévoit, pour les communes de moins de 1 000 habitants, qu'en cas de cessation par le maire de l'exercice de ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est mis fin au mandat des conseillers communautaires de la commune et il est procédé à une nouvelle désignation, en fonction de l'ordre du tableau établi à la date de l'élection subséquente du nouveau maire et des adjoints.

L'article 3 autorise les membres des commissions créées par l'EPCI à être remplacés, en cas d'absence temporaire, par un conseiller municipal de leur commune.

L'article 4 prévoit l'envoi par voie dématérialisée à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l'ordre du jour et du compte rendu de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale. En donnant aux conseillers municipaux non conseillers communautaires le même degré d'information que celui dont disposent les conseillers communautaires, il améliore ainsi l'information de tous les élus du ressort de l'EPCI.

Le chapitre II est consacré à l'exercice des compétences par l'EPCI.

L'article 5 facilite la mise en oeuvre de la minorité de blocage permettant de décaler au plus tard au 1er janvier 2026 le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Il élargit son application aux communautés de communes exerçant, au 5 août 2018, une partie de la compétence eau ou une partie de la compétence assainissement. De manière à laisser un temps supplémentaire aux communes pour se saisir de cette possibilité de report, la date limite pour activer une minorité de blocage est repoussée à la fin de l'année 2019.

L'article vise également à permettre, par dérogation au droit commun des délégations de compétences prévues à l'article L. 1111-8 du CGCT, à une communauté de communes ou une communauté d'agglomération qui exerce à titre obligatoire à compter du 1er janvier 2020 les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, de déléguer tout ou partie des compétences ou de l'une d'entre elles, à une commune membre par convention. L'EPCI délégant demeure responsable de la bonne exécution de la politique. Des conditions strictes sont fixées à la délégation, afin que celle-ci devienne le moyen d'une politique de gestion de l'eau et de l'assainissement véritablement performante.

Si la mise en oeuvre de la délégation provoque la rétrocession de ressources financières aux communes, le coefficient d'intégration fiscale de l'EPCI sera modifié en conséquence, afin de refléter la réalité ; si besoin, les ajustements nécessaires à cet effet seront effectués en loi de finances.

L'article 6 rouvre aux communes stations classées de tourisme la possibilité instituée par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, de déroger au transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme », visée pour les communes membres de communautés de communes au 2° du I de l'article L. 5214-16 du CGCT et pour les communautés d'agglomération au 1° du I de l'article L. 5216-5 du même code. Il est ainsi proposé que les communes touristiques membres de communautés de communes et de communautés d'agglomération qui sont érigées en stations classées de tourisme puissent décider de retrouver l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme ». En cas de perte du classement valable pour douze ans, la compétence reviendrait à l'établissement public de coopération intercommunale.

L'article procède également à la déconcentration de la décision de classement des stations de tourisme, conformément à la décision du comité interministériel du tourisme du 19 juillet 2018. Le recours à un arrêté préfectoral permettra de raccourcir substantiellement la procédure de traitement des demandes.

L'article 7 renforce les capacités d'intervention des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme (PLU). Il prévoit tout d'abord l'avis des communes concernées lorsqu'un plan de secteur est prescrit sur leur territoire. En cas d'avis défavorable d'une commune sur le projet de PLU intercommunal (PLUi), la mesure prévoit également que l'organe délibérant de l'EPCI peut se prononcer sur un projet de plan modifié afin de tenir compte de cet avis défavorable. Ensuite, cet article prévoit d'associer les communes, par un avis, à l'évaluation du PLUi qui doit intervenir au plus tard tous les neuf ans et qui repose actuellement uniquement sur l'analyse de l'EPCI. L'article permet aussi au conseil municipal d'une commune membre de proposer une modification simplifiée du PLUi à valider par l'organe délibérant de l'EPCI.

Le chapitre III simplifie les possibilités d'évolution du périmètre des EPCI.

L'article 8 supprime l'obligation de révision sexennale des schémas départementaux de coopération intercommunale. En effet, une telle obligation de révision conduirait à l'établissement de nouveaux schémas dans chaque département au 31 mars 2022. Or, l'application des deux schémas successifs prévus par les lois n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriale et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a abouti à une couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre, contribuant à une diminution conséquente de leur nombre et à une refonte complète de la carte. Si des évolutions limitées, à l'initiative des communes, doivent être facilitées, ainsi que le prévoient les articles suivants, il ne s'agit pas d'une refonte d'ensemble de la carte.

L'article 9 élargit aux communes membres d'une communauté d'agglomération la procédure de retrait dérogatoire. Cette procédure, prévue à l'article L. 5214-26 du CGCT, autorise le départ d'une commune en l'absence d'accord de l'organe délibérant de la communauté de communes. L'extension aux communes membres des communautés d'agglomération permettra la mise en oeuvre, au plan local, d'ajustements des schémas départementaux de coopération intercommunale.

L'article 10 permet à une communauté de communes ou à une communauté d'agglomération de se scinder en deux ou plusieurs EPCI dès lors qu'une majorité qualifiée de communes en est d'accord sur le périmètre de chacun des nouveaux EPCI, dans le respect des seuils fixés par le CGCT.

L'article 11 rend obligatoire la rédaction d'un document précisant les impacts financiers du changement de périmètre de l'EPCI. Il prévoit que ce document est adressé à l'ensemble des communes membres de l'EPCI de départ, de celui d'arrivée et aux deux conseils communautaires concernés.

Le titre II vient renforcer les pouvoirs de police du maire.

L'article 12 renforce les prérogatives du maire et du préfet dans leur contrôle du respect des règles de sécurité par les établissements recevant du public, en leur donnant la possibilité en cas de non-exécution de la mesure, d'une part, d'accompagner leur arrêté de fermeture d'astreinte journalière et, d'autre part, d'exécuter d'office leur arrêté de fermeture. Il étend également la procédure d'astreinte à l'ensemble des immeubles menaçant ruine, qu'ils soient au non à usage principal d'habitation.

L'article 13 dote le maire de nouveaux outils afin de l'aider à maintenir la tranquillité publique. Il pourra ordonner la fermeture de débits de boissons pour une durée n'excédant pas deux mois, lorsque, au vu des circonstances locales, le préfet lui aura délégué cette compétence. Le préfet pourra néanmoins se substituer au maire en cas de carence de ce dernier, après l'avoir mis en demeure de procéder à la fermeture.

Le titre III vise à simplifier l'exercice quotidien des compétences de la commune par le maire.

Le chapitre Ier offre de nouvelles modalités d'action au maire.

L'article 14 assouplit les conditions dans lesquelles des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre des communes. Il permet que ces conventions soient conclues entre des communes n'appartenant pas au même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces conventions respecteront le droit la commande publique. S'agissant des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il supprime l'obligation d'élaboration du rapport relatif aux mutualisations de services comme préalable à la possibilité de conclure une convention.

L'article permet également la constitution d'une commission commune à l'ensemble des membres d'un groupement de commandes composé majoritairement de collectivités territoriales, de leurs groupements ou établissements publics et portant sur des délégations de service public ou autres contrats de concession. Il s'agit de créer une solution similaire à celle prévue en matière de marchés publics, de nature à faciliter le fonctionnement des groupements de commandes, d'une part, et de simplifier les outils disponibles en substituant une seule commission à plusieurs, d'autre part.

Enfin, les EPCI à fiscalité propre sont autorisés à passer des marchés publics au nom et pour le compte de leurs communes membres réunies en groupement de commandes, même s'ils ne détiennent pas les compétences concernées.

L'article 15 apporte de la souplesse dans l'organisation de la mise en oeuvre des compétences par les collectivités, en leur permettant de déléguer à d'autres collectivités et dans des conditions définies d'un commun accord, tout ou partie d'une compétence. Ainsi sera facilitée la définition de solutions différentiées selon les besoins propres de chaque territoire.

L'article 16 autorise le département à verser des aides aux entreprises en dehors de son champ de compétences en cas de catastrophe naturelle. Il permet ainsi à la collectivité départementale d'aider au redémarrage de l'activité des entreprises significativement affectées par un évènement naturel.

L'article 17 permet de clarifier l'article L. 2113-11 du CGCT en précisant que les actes d'état-civil pouvant être dressés par la commune déléguée sont ceux survenus dans les limites territoriales de cette commune.

Il élargit également les possibilités de célébrer le mariage ou d'enregistrer un PACS non seulement dans l'annexe de la mairie, dans les limites territoriales de la commune déléguée, mais aussi dans une autre annexe de la mairie, dans les limites territoriales de la commune nouvelle, dans la mesure où les règles de résidence définies par le code civil sont réunies.

Le chapitre II vise à fluidifier les relations entre l'État et les collectivités.

L'article 18 permet aux collectivités territoriales de saisir le représentant de l'État dans le département pour s'assurer de la légalité d'un projet d'acte soulevant un point de droit, sans préjudice du contrôle de légalité exercé par le préfet en cas de circonstances nouvelles et sur les autres points de droits du même acte desquels il n'aurait pas été saisi.

Le chapitre III simplifie l'environnement normatif des élus locaux.

L'article 19 habilite le Gouvernement, par ordonnance, à prendre les mesures relevant du domaine de la loi, dans un but de clarification, de simplification, d'harmonisation et de prise en compte de la dématérialisation, nécessaires pour modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation et au point de départ du délai de recours contentieux.

L'article 20 met fin à certaines obligations pesant sur les conseils municipaux et communautaires.

Le I rend facultative la création d'un conseil des droits et devoirs des familles. Le II rend facultative la création d'une annexe de la mairie. Le III supprime l'obligation d'élaborer un rapport annuel sur le service public des déchets, ainsi, la commune pourra apprécier elle-même les mesures à prendre à cet égard. Le IV rend facultatif le conseil de développement. Le V rend facultative l'élaboration d'un schéma de mutualisation par les EPCI.

L'article 21 assouplit les règles concernant la participation minimale du maitre d'ouvrage au financement d'une opération. La dérogation déjà prévue pour le patrimoine protégé est étendue au patrimoine non protégé lorsque certaines circonstances donneraient à l'obligation de participation minimale un caractère manifestement excessif.

L'article 22, dans un objectif de transparence, prévoit que les collectivités territoriales satisferont, après leur achèvement, à des obligations de publicité du plan de financement des travaux dont elles sont maitresses d'ouvrage.

Le titre IV renforce les droits des élus locaux.

L'article 23 étend le bénéfice du droit au congé de campagne électorale de dix jours aux candidats salariés à l'élection municipale. Actuellement, le droit au bénéfice de ces congés (imputables sur les congés annuels du salarié) n'est autorisé que dans les communes de plus de 1 000 habitants. Cet article l'ouvre à toutes les communes sans condition de population, afin d'encourager les candidatures de personnes issues du salariat et ainsi renforcer la diversité des candidats.

Il ouvre également aux conseillers des communautés de communes le bénéfice des autorisations d'absence prévues à l'article L. 2123-1 pour les conseillers municipaux, déjà applicable aux élus des autres EPCI à fiscalité propre. Les communautés de communes n'en bénéficiaient pas, faute de renvoi adéquat dans le CGCT, alors que leurs élus disposent déjà du dispositif de crédits d'heures.

L'article 24 permet une meilleure prise en charge des frais de garde qui résultent des activités de tous les élus municipaux. Il rend ainsi obligatoire le remboursement par les communes de ces frais pour tous les élus municipaux qui participent aux réunions rendues obligatoires par leur mandat.

De plus, il ouvre la possibilité aux adjoints au maire des communes de moins de 20 000 habitants, jusqu'ici exclus de ce dispositif, de bénéficier du remboursement des frais de garde induits par l'exercice de leur mandat, sous la forme de chèques emploi service universels (CESU). À ce jour, pour l'ensemble de ses bénéficiaires, ce dispositif n'est mobilisable que si l'élu a interrompu son activité professionnelle pour se consacrer à son mandat. L'article supprime cette condition. Une amélioration identique est apportée en faveur des présidents et vice-présidents des conseils départementaux et régionaux.

Enfin, il instaure un dispositif de compensation par l'État pour les communes de moins de 1 000 habitants.

L'article 25 ouvre le droit au remboursement des frais engagés au titre de leur mandat aux élus des établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant d'une indemnité de fonction. À ce jour, seuls les élus des EPCI ne bénéficiant pas d'une telle indemnité sont éligibles au remboursement des frais de transport ou d'hébergement engagés pour leur mandat, contrairement au droit applicable aux conseils municipaux. Alors que le législateur a souhaité encourager l'élargissement du périmètre des EPCI, cet article ouvre la possibilité de bénéficier de remboursements à tous les élus de ces structures, qu'ils perçoivent ou non une indemnité de fonctions.

L'article 26 modifie le régime de prise en charge de la protection fonctionnelle des élus locaux. Il rend obligatoire, pour toutes les communes, la souscription d'un contrat d'assurance visant à couvrir les coûts résultant de la mise en oeuvre de la protection. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le montant de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'État.

L'article 27 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures qui permettront de rénover en profondeur la formation de tous les élus locaux afin d'améliorer les conditions d'exercice de leur mandat et de renforcer leurs compétences. Les élus bénéficieront ainsi de droits individuels acquis tout au long de la vie, sous la forme d'un compte personnel de formation, et de l'accès favorisé à une offre de formation plus développée. Les différents dispositifs de formation des élus locaux seront mieux articulés. La soutenabilité financière et la transparence des dispositifs de formation sera assurée.

L'article 28 habilite le Gouvernement à adapter et étendre des dispositions de la présente loi à certains départements et collectivités d'outre-mer.

Texte du Sénat. 
Photo CC0 Public Domain.

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Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique:
Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique:

Le texte intégral de l’Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est disponible ci-dessous en pièce jointe. 

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.
 

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La loi  n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La loi  n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires:
La loi  n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires:

La loi vise à concrétiser l’annonce faite par le président de la République le 17 juillet 2017 d’une agence unique pour l’action territoriale de l’État.
Elle crée un nouvel établissement public de l’État, l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Cette agence a pour mission de soutenir les collectivités territoriales dans la définition et la mise en oeuvre de leurs projets, notamment pour l’aménagement des centres-villes, la présence de services publics, les transports, la lutte contre le changement climatique, etc.
Elle rassemble des services du Commissariat général à l’égalité des territoires, de Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) et de l’Agence du numérique.
L’Agence est compétente sur l’ensemble du territoire mais ses actions sont ciblées, en priorité, sur les territoires en difficulté.
Dans le texte voté par le Sénat, le conseil d’administration de l’Agence était composé de façon paritaire entre les représentants de l’État et les représentants des élus. Le texte définitif voté par l’Assemblée nationale prévoit que l’État est majoritaire dans cette instance.
La loi est complétée par une loi organique n° 2019-790 du 26 juillet 2019  relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Il s’agit de modifier la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et d’ajouter le directeur ou la directrice générale du futur établissement à la liste d’emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du président de la République s’exerce après avis des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Texte de vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain.

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L'amélioration de la mobilité et des transports dans l’UE est l'une des clés de voûte de l'intégration européenne :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

L'amélioration de la mobilité et des transports dans l’UE est l'une des clés de voûte de l'intégration européenne :
L'amélioration de la mobilité et des transports dans l’UE est l'une des clés de voûte de l'intégration européenne :

Selon une nouvelle analyse panoramique de la Cour des comptes européenne, l'amélioration de la mobilité et des transports est l'une des clés de voûte de l'intégration européenne, mais la réduction des investissements dans les infrastructures de transport a retardé la modernisation du réseau de transport de l'UE. Les auditeurs estiment que l'UE a accompli des progrès dans le développement des infrastructures et l'ouverture du marché intérieur des transports, mais ils préviennent qu'elle devra relever six grands défis pour améliorer la mobilité sur son territoire, à savoir: adapter les objectifs et les priorités aux ressources, améliorer la planification, veiller à l'entretien des infrastructures et au respect des engagements pris, opérer un transfert modal du trafic routier, ainsi que garantir la valeur ajoutée européenne. L'analyse fournit en outre une vue d'ensemble et des informations clés concernant le secteur des transports dans l'UE, les besoins d'investissement dans les infrastructures et la disponibilité des fonds, ainsi qu'un état des lieux des cinq principaux modes de transport: routier, ferroviaire, aérien, fluvial et maritime. Les transports ont une influence directe sur le quotidien de tous les citoyens de l'UE et sont un secteur stratégique de l'économie de l'Union, les services de transport étant la source d'environ 11 millions d'emplois.

Le développement des infrastructures de transport de l'UE appelle un effort financier considérable. La Commission européenne estime que les investissements nécessaires dans ce domaine s'élèvent au total à environ 130 milliards d'euros par an, compte non tenu de l'entretien des infrastructures. Selon les estimations, le réseau trans européen de transport (RTE-T), un réseau multimodal intégré permettant le déplacement rapide et aisé des personnes et des marchandises dans l'ensemble de l'Union, devrait coûter quelque 500 milliards d'euros entre 2021 et 2030; si l'on y ajoute le coût du réseau global et des autres investissements, ce montant atteint près de 1 500 milliards d'euros. La responsabilité du développement, du financement et de la construction des infrastructures de transport incombe principalement aux États membres. L'UE soutient la politique des transports au moyen d'une série d'instruments de financement, représentant un montant total de quelque 193 milliards d'euros pour la période 2007-2020. Les auditeurs signalent que le niveau de développement des infrastructures varie d'un pays de l'UE à l'autre, et que la qualité et la disponibilité des infrastructures sont encore insuffisantes sur certaines portions du territoire, notamment dans les régions de l'est.

Compte tenu de la disponibilité limitée des fonds publics due à la crise économique de 2008, l'augmentation des investissements du secteur privé dans les infrastructures de transport stratégiques est considérée comme essentielle pour résorber le retard en la matière. «L'UE et les États membres ont réalisé des progrès dans le développement des infrastructures, mais il leur reste beaucoup à faire pour relever les défis existants et futurs liés au secteur du transport», a déclaré Ladislav Balko, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable de l'analyse. «La réduction des investissements dans les infrastructures de transport a retardé la modernisation du réseau de transport de l'UE, les niveaux moyens d'investissement s'établissant bien en-deçà des besoins.» Le secteur est en outre responsable d'environ un quart des émissions de gaz à effet de serre et est en train de devenir l'un des principaux obstacles à la réalisation des objectifs généraux de l'UE en matière de décarbonation, étant donné que les émissions liées aux transports sont reparties à la hausse après 2014. Des mesures visant à accélérer la décarbonation des transports ont déjà été proposées, relèvent les auditeurs. Par ailleurs, l'automatisation, la numérisation et la mobilité partagée, qui connaissent une expansion rapide, sont susceptibles de rendre les systèmes de transport plus efficients. Toutefois, les auditeurs soulignent que les technologies et formes de mobilité nouvelles posent aussi des défis en matière d'adéquation du cadre législatif, de protection de la vie privée, de sécurité, de responsabilité et de sécurité des données. 

D'une manière générale, l'UE doit relever les six défis suivant qui se posent dans le secteur des transports: 
1) définir des objectifs et priorités pertinents et réalisables, en adéquation avec les ressources disponibles; 
2) mettre en place des outils coercitifs efficaces à l'échelle européenne afin de garantir que les décisions concernant les infrastructures prises par les États membres soient plus étroitement alignées sur ses priorités, en accordant une attention particulière aux tronçons transfrontaliers; 
3) concentrer ses financements sur les priorités qui présentent la plus forte valeur ajoutée européenne; 
4) améliorer la planification, la mise en œuvre et le suivi des projets qu'elle finance; 
5) veiller au bon entretien et à la durabilité des infrastructures de transport; 
6) redoubler d'efforts pour que moins de marchandises soient transportées par route.

Texte de la Cour des comptes européenne. 
Photo CC0 Public Domain.

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La Banque centrale européenne doit faire en sorte que l´ensemble des activités de surveillance bancaire puissent être contrôlées :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La Banque centrale européenne doit faire en sorte que l´ensemble des activités de surveillance bancaire puissent être contrôlées :
La Banque centrale européenne doit faire en sorte que l´ensemble des activités de surveillance bancaire puissent être contrôlées :

La Cour des comptes européenne appelle les législateurs de l'Union à intervenir pour veiller à ce que la Banque centrale européenne lui donne pleinement accès aux documents nécessaires à l'audit de la surveillance bancaire. Dans une lettre au Parlement européen, la Cour se déclare préoccupée par la position actuelle de la BCE concernant l'accès aux documents et informations, qui l'empêche de remplir sa mission de manière satisfaisante.

La Cour estime que les activités de surveillance bancaire comportent des risques importants pour les finances publiques, mais qu'elle ne sera pas en mesure de les auditer convenablement si la BCE ne revoit pas sa position sur les droits d'accès. Elle souligne le manque de progrès dans ses discussions avec la BCE. Elle appelle le Parlement européen et le Conseil à soutenir sans réserve ses droits d'accès aux documents relatifs à la surveillance des banques et, s'ils le jugent nécessaire, à modifier la réglementation actuelle de manière à préciser qu'elle doit pouvoir accéder à tout document considéré comme utile. «Nous ne cherchons pas à auditer la politique monétaire», a déclaré M. Klaus-Heiner Lehne, le président de la Cour des comptes européenne. «Mais il est essentiel que nous soyons pleinement habilités à auditer les activités de surveillance exercées par la BCE. Cela est particulièrement important dans la mesure où les défaillances bancaires et la complexité des nouveaux mécanismes de surveillance entraînent des risques élevés pour les finances publiques.»

Répondant à une demande du Parlement, la Cour a mis en évidence trois cas dans lesquels l'accès à des informations importantes lui a été refusé. Lors de l'audit de 2016 relatif au mécanisme de surveillance unique, les auditeurs ont éprouvé de sérieuses difficultés à obtenir des éléments probants. Lors des travaux qui ont conduit au rapport spécial de la Cour sur le Conseil de résolution unique, celui-ci a insisté pour que toutes les données provenant de la BCE soient retirées. Ensuite, en janvier 2018, lorsque la Cour a fait rapport sur la gestion de crise assurée par la BCE au titre de ses missions de surveillance bancaire, cette dernière a de nouveau refusé de donner accès aux documents nécessaires à la réalisation des travaux d'audit initialement programmés. La lettre de la Cour fait suite à l'appel lancé en novembre 2018 par les présidents des institutions supérieures de contrôle de l'UE et de ses États membres pour que les mandats d'audit des ISC nationales soient clarifiés et harmonisés. Les ISC ont invité les gouvernements et parlements nationaux à remédier aux nombreuses déficiences que présentent les dispositions relatives à l'obligation de rendre compte et à l'audit en matière de surveillance des banques dans l'UE, compte tenu des efforts déployés actuellement en vue de l'achèvement de l'union bancaire. 

Texte de la Cour des comptes européenne. 
Photo CC0 Public Domain.

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La convention fiscale entre la France et l'Allemagne du 21 juillet 1959 – Texte intégral :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La convention fiscale entre la France et l'Allemagne du 21 juillet 1959 – Texte intégral :
La convention fiscale entre la France et l'Allemagne du 21 juillet 1959 – Texte intégral :

Le texte intégral de la  Convention fiscale entre la France et l'Allemagne du 21 juillet 1959 est disponible ci-dessous en pièce jointe. 

Texte de impôt.gouv.fr
Photo CC0 Public Domain.

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Tribunal des conflits Commune de Malroy c/ M. et Mme S. n° 4135 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Tribunal des conflits Commune de Malroy c/ M. et Mme S. n° 4135 :
Tribunal des conflits Commune de Malroy c/ M. et Mme S. n° 4135 :

Le Tribunal des conflits a rendu l’Arrêt Commune de Malroy c/ M. et Mme S. n° 4135, le 8 octobre 2018 . 
La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître du recours formé contre le refus d’une commune de rembourser, aux propriétaires, le coût des travaux de raccordement de leur habitation au réseau d’assainissement collectif qu’ils ont effectués eux-mêmes.

Après le refus de la commune de Malroy de rembourser les frais exposés par les propriétaires, ces derniers ont saisi le tribunal administratif de Strasbourg, qui s’est déclaré incompétent. Le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Metz a déclaré la juridiction judiciaire compétente, décision qui a été confirmée par la cour d’appel de Metz. Cependant, saisie d’un pourvoi de la commune, la Cour de cassation a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider de la juridiction compétente pour connaître du litige en application de l’article 35 du décret du 27 février 2015. 

Le Tribunal rappelle, d’abord, que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur les litiges relatifs aux rapports entre les usagers et le service public de l’assainissement, dès lors que celui-ci est, en vertu de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales, un service public à caractère industriel et commercial. Elle est ainsi compétente pour connaître des litiges relatifs à la redevance due par les usagers ou à un refus d’autorisation de raccordement au réseau, mais aussi pour connaître des litiges relatifs à des dommages causés aux usagers à l’occasion de la fourniture du service, y compris lorsque la cause de ces dommages réside dans l’exécution de travaux publics ou dans l’entretien d’un ouvrage public. Le juge judiciaire est donc compétent pour connaître des litiges issus des relations entre le service public d’assainissement et ses usagers. 
Le Tribunal rappelle qu’en revanche, la juridiction administrative sera est seule compétente pour connaître d’un litige né du refus de réaliser ou de financer des travaux de raccordement au réseau public de collecte, qui présentent le caractère de travaux publics. A ce titre, le remboursement des travaux de raccordement effectués par des particuliers suite au refus de la commune d’étendre son réseau d’assainissement est lié à un refus d’exécution de travaux publics (CE, 26 novembre 2015, B. n° 362783).

Le Tribunal juge qu’une demande tendant à la condamnation d’une commune à rembourser des frais exposés par des particuliers pour la réalisation de travaux de raccordement au réseau public d’assainissement, qui ont le caractère de travaux publics, doit être regardée comme se rattachant à un refus d’exécution et de financement de travaux publics. 
La décision commentée vient poursuivre la jurisprudence du Tribunal puisqu’il avait déjà distingué l’indemnisation d’un préjudice lié au refus de raccordement au service public d’assainissement relevant de la compétence de la juridiction judiciaire de la réalisation de travaux sur le réseau communal (TC, 6 juillet 2009, Mme S. c/ Commune de la Saix, n° 3698). Il analyse donc la demande de remboursement des travaux de raccordement au réseau public d’assainissement comme un refus d’exécution et de financement de travaux publics. Il juge, en conséquence, qu’un tel litige portant sur remboursement des travaux de raccordement au réseau public d’assainissement, qui ont le caractère de travaux publics, relève de la compétence de la juridiction administrative.

Texte du Tribunal des conflits.
Photo du Tribunal des conflits.

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