Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement :
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement :

La loi créé au 1er janvier 2020 un nouvel établissement public à caractère administratif. Ce nouvel établissement intégrera les missions, périmètres d'intervention et agents de l'agence française de la biodiversité (AFB) et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). 
La lutte contre l’érosion de la biodiversité constitue un enjeu prioritaire. Elle nécessite un renfort de la politique de protection et de restauration de la ressource en eau et de la biodiversité à travers deux axes principaux : 
- Replacer les enjeux de politiques environnementales à un niveau territorial, afin de traiter les sources diffuses de pression sur les écosystèmes et de recentrer les actions sur des approches préventives ; 
- Améliorer la coordination des services et opérateurs du ministère afin de faire converger l’action des politiques de l’eau et de celles de la biodiversité. 
Ce double impératif conduit le législateur à poursuivre la dynamique initiée en 2016 avec la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages en intégrant l’AFB et l’ONCFS au sein d’un nouvel établissement public. Ce dernier, dont le nom reste à définir en concertation avec les parties prenantes, permettra de rapprocher les expertises complémentaires de l’AFB et de l’ONCFS au service d’orientations stratégiques convergentes, de gagner en lisibilité et d’améliorer l’exercice de la police de l’environnement. 

Regroupant les collaborateurs issus des deux grands établissements et reprenant leurs sources de financement, cet établissement exercera cinq missions : 
- La contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, à la police sanitaire en lien avec la faune sauvage ; 
- La connaissance, la recherche et l’expertise sur les espèces, les milieux, leurs fonctionnalités et usages, les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage, et l’expertise en matière de gestion adaptative des espèces ; 
- L'appui à la mise en œuvre des politiques publiques de l’eau et de la biodiversité ; La gestion des espaces naturels et l’appui à leur gestion ; 
- La mobilisation de la société civile et des acteurs économiques sur les enjeux de la biodiversité. Le nouvel établissement poursuivra les coopérations engagées par l'AFB avec les collectivités territoriales dans le cadre des agences régionales de biodiversité. 

Il pourra également intervenir dans les collectivités ultramarines disposant de compétences en matière d’environnement, à leur demande. Il se verra aussi confier, pour le compte de l’État, la mission de délivrance du permis de chasser, précédemment confiée à l’ONCFS. Enfin, comme le prévoit le plan biodiversité, les pouvoirs de police des inspecteurs de l’environnement seront renforcés, pour accroître le caractère dissuasif du dispositif de répression des infractions. 

La création de ce nouvel établissement s'accompagnera notamment du transfert de la mission de délivrance des autorisations de chasser accompagné aux fédérations de chasseurs et de la mise en place d’un suivi en temps réel du fichier central des permis de chasser afin de renforcer la connaissance et le suivi des détenteurs d’arme. Par ailleurs, les fédérations de chasseurs consacreront un montant de 5 euros par permis validé à des actions de protection de la biodiversité. 

Pierre DUBREUIL, actuellement directeur général délégué du muséum national d’histoire naturelle, sera nommé directeur général en charge de la préfiguration du nouvel établissement. Au cours de cette phase de préfiguration qui aboutira à la création de l’établissement au 1er janvier 2020, une attention particulière sera portée au dialogue social ainsi qu’à la concertation avec l'ensemble des parties prenantes de la biodiversité.

Texte de Legifrance.
Photo CC0 Public Domain.

Voir les commentaires

Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 :
Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 :

Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, ainsi que, le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi, modifient de nombreuses règles. 

Dispositions entrant en vigueur à partir du 1er novembre 2019

Concernant la durée minimale de travail

Pour avoir droit au chômage, il faudra avoir travaillé 130 jours (910 heures soit 6 mois) sur les 24 derniers mois (contre 4 mois sur les 28 derniers mois jusqu'à présent).

Concernant le rechargement des droits

Le seuil minimum sera porté à 6 mois (contre 1 mois à ce jour). Il faudra avoir travaillé 6 mois pour bénéficier du rechargement de ses droits.

Concernant la réduction de l'indemnité en fonction des revenus

Les salariés ayant des revenus supérieurs à 4 500 € bruts par mois subiront une réduction de leur indemnité de 30 % à partir du 7e mois avec un plancher fixé à 2 261 € nets par mois.

Concernant la démission

Les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise pourront bénéficier de l'assurance chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel.

Concernant les indépendants

Les travailleurs indépendants pourront toucher, sous certaines conditions, une indemnisation de 800 € par mois pendant 6 mois.

Dispositions entrant en vigueur à partir du 1er avril 2020

Concernant les nouveaux inscrits à Pôle emploi et les travailleurs précaires

Seront mis en place des accompagnements spécifiques pour les nouveaux inscrits à Pôle emploi  et les travailleurs précaires (alternance ou cumul prolongés entre contrats courts et chômage). 

Concernant le calcul des indemnités chômage

Le calcul des indemnités chômage calculées ne se fera plus sur les seuls jours travaillés mais sur le revenu mensuel du travail.

Texte de service-public.fr
Photo CC0 Public Domain.

Voir les commentaires

La loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 La loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires :
 La loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires :

La loi a pour objectif d’apporter davantage de souplesse dans le développement des communes nouvelles. Ces dernières sont de plus en plus nombreuses. Au 1er janvier 2019, on en dénombre 794.

La commune nouvelle est une collectivité territoriale dans laquelle ont fusionné volontairement plusieurs communes. Elle a la qualité de collectivité territoriale mais son fonctionnement est adapté à l’existence de communes déléguées.

Il était prévu que le fonctionnement des conseils municipaux des communes nouvelles entre dans le droit commun après les élections municipales de 2020.
La loi reporte cette échéance. L’effectif transitoire du conseil municipal, entre le 1er et le 2e renouvellement des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, est relevé.
La loi permet d’avoir un nombre de conseillers municipaux égal au 1/3 de l’addition des conseils municipaux des anciennes communes, dans la limite de 69 élus. Les communes à l’origine de la commune nouvelle, dont la population est relativement faible, sont ainsi mieux représentées.

Les communes nouvelles disposent désormais d’un délai de 3 ans pour se conformer à certaines obligations si, lors de leur création, elles dépassent un certain seuil d’habitants (aménagement d’un site cinéraire, ouverture d’un centre médico-social scolaire et établissement d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre).

Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire d’une commune déléguée sont cumulables mais pas leur indemnité.

Par ailleurs, la loi offre à chaque commune nouvelle la possibilité de s’organiser librement, selon la spécificité de son territoire. Elle permet notamment :
-au conseil municipal de la commune nouvelle de supprimer, sous certaines conditions, une partie ou la totalité des communes déléguées ou des annexes;
-l’organisation de conseils municipaux dans les annexes des communes déléguées.

Enfin, un nouveau dispositif de commune-communauté est mis en place. Il autorise une commune nouvelle constituée à l’échelle de son établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d’exercer aussi bien les compétences communales qu’intercommunales. Le choix de rejoindre un autre EPCI ou de devenir une commune-communauté doit être effectuée dès la création de la commune nouvelle.

Texte de vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain.

Voir les commentaires

La mise en œuvre des fonds de l´UE par les ONG doit être plus transparente :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

  La mise en œuvre des fonds de l´UE par les ONG doit être plus transparente :
  La mise en œuvre des fonds de l´UE par les ONG doit être plus transparente :

Selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, il faut davantage de transparence dans la façon dont les fonds de l'UE sont acheminés par l'intermédiaire d'organisations non gouvernementales (ONG) pour servir l'aide humanitaire, l'aide au développement, la protection de l'environnement, la culture et d'autres objectifs. Les auditeurs signalent que le système utilisé actuellement pour classer les organisations en tant qu'ONG n'est pas fiable et que la Commission européenne ne dispose pas d'informations suffisamment détaillées sur la façon dont l'argent est dépensé. Un manque de clarté similaire a été observé dans les cas où les fonds de l'UE sont indirectement versés à des ONG via des organismes des Nations unies. Dans de nombreux domaines d'action, tels que l'aide humanitaire, l'aide au développement, l'environnement, ainsi que la recherche et l'innovation, des ONG aident la Commission européenne à concevoir et à exécuter des programmes de l'UE, ainsi qu'à en assurer le suivi. 

Les auditeurs ont examiné l'identification des ONG par la Commission et l'utilisation des fonds de l'UE par ces dernières. Ils ont vérifié si la Commission divulguait ces informations de façon transparente et ont, en particulier, centré leur attention sur l'action extérieure. Les auditeurs ont estimé, en conclusion, que la Commission ne faisait pas suffisamment preuve de transparence en ce qui concerne l'utilisation de fonds de l'UE par des ONG. Ils affirment que le classement des entités en tant qu'ONG n'est pas fiable, étant donné que l'octroi du statut d'ONG dans le système comptable de la Commission est fondé sur des déclarations effectuées par ces entités elles-mêmes et que les contrôles sont limités. Alors que la sélection de projets menés par des ONG est généralement transparente, tous les services de la Commission ne gèrent pas de la même façon les subventions octroyées par des tiers, et les procédures que les organismes des Nations unies appliquent pour sélectionner des ONG et que nous avons auditées manquent parfois de transparence.

D'après les auditeurs, les données recueillies sur les fonds de l'UE utilisés par des ONG ne sont pas uniformes, et la Commission ne dispose pas d'informations exhaustives, notamment en ce qui concerne les réseaux d'ONG internationales et les projets en gestion indirecte. En outre, lorsque la gestion était indirecte, le manque d'informations disponibles a entravé les contrôles relatifs aux coûts. «L'UE est le principal pourvoyeur mondial d'aide et les ONG en sont souvent un relais essentiel. Cependant, les contribuables de l'Union européenne doivent savoir que leur argent est versé à des organisations bien définies et que la Commission devra en rendre compte intégralement», a déclaré Mme Annemie Turtelboom, Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport. Les informations sur les fonds de l'UE utilisés par des ONG sont publiées dans plusieurs systèmes, mais les auditeurs affirment que la quantité de détails présentée est limitée, bien que la Commission communique généralement des données sur l'aide humanitaire et l'aide au développement conformément aux normes internationales en matière de transparence. Dans cinq des six projets audités, les organismes des Nations unies n'ont publié que partiellement, voire pas du tout, les contrats passés avec des ONG, et la Commission n'a pas vérifié le respect de cette obligation par ces organismes.

Les auditeurs recommandent à la Commission européenne :

- d'améliorer la fiabilité des informations sur les ONG dans son système comptable; 
- de contrôler l'application des règles et procédures relatives à l'octroi de subventions de l'UE à des ONG par des tiers; 
- d'améliorer les informations recueillies sur les fonds dépensés par des ONG; 
- d'adopter une approche uniforme en matière de publication des détails sur les fonds octroyés à des ONG; 
- de vérifier la publication, par les organismes des Nations unies, de données précises et complètes sur les fonds de l'UE octroyés à des ONG.

Texte de la Cour des comptes européenne. 
Photo CC0 Public Domain.

Voir les commentaires

Projet de loi relatif à la bioéthique :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 Projet de loi relatif à la bioéthique :
 Projet de loi relatif à la bioéthique :

Pionnière en la matière, la France a adopté en 1994 trois lois relatives à la bioéthique. 
Puis, en 2004 et 2011, deux nouvelles lois ont suivi. Le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale est issue d’un mécanisme original de révision régulière de la législation en matière de bioéthique pour suivre l’évolution des « problèmes éthiques et des questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé ». Le projet de loi concerne cinq domaines. 

L’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) à toutes les femmes

Actuellement, l’AMP (plus connue par « PMA », pour « Procréation Médicalement Assistée ») est uniquement accessible aux couples hétérosexuels sur indication médicale. Le projet de loi relatif à la bioéthique ouvre l’accès à l’AMP à l’ensemble des femmes. Avec cette mesure, il sera désormais possible pour un couple de femmes ou une femme non mariée d’avoir accès à l’ensemble des techniques disponibles en matière d’AMP. La prise en charge de l’AMP par l’assurance-maladie reste identique quelle que soit la situation de la personne qui la sollicite. Le projet de loi lève, par ailleurs, l’interdiction du double don de gamètes en cas d’AMP avec tiers donneur. Le droit actuellement en vigueur exige que l’enfant issu d’une procréation avec tiers donneur soit conçu les gamètes d’au moins l’un des deux membres du couple. Seul l’accueil de l’embryon permet aujourd’hui de passer outre cet interdit lorsque les deux membres du couple sont stériles. Avec la levée de cette interdiction, le projet de loi entend prendre en compte l’infertilité pathologique des femmes non mariées et des deux membres du couple, qu’il soit hétérosexuel ou composé de deux femmes. L’entrée d’un couple ou d’une femme dans une démarche d’AMP fera l’objet d’une évaluation par une équipe clinicobiologique pluridisciplinaire. Pour les couples de femmes ayant recours à l’Assistance médicale à la procréation (AMP), le projet de loi crée un régime particulier d’établissement de la filiation qui rend les deux femmes mères de l’enfant, à égalité de droits et de devoirs, sans différencier celle qui de celle qui n’a pas accouché. La démarche s’effectue par le biais d’un consentement devant un notaire.

Le don et l’autoconservation des gamètes

Le projet de loi assouplit les conditions du don de gamètes. Actuellement, le don de gamètes est autorisé uniquement de couple à couple et nécessite l’assentiment du conjoint. Cette condition est supprimée par le projet de loi, instaurant la possibilité d’un choix individuel en matière de don de gamètes. L’autoconservation des gamètes n’est actuellement autorisée que dans deux cas de figure : soit comme contrepartie d’un don, soit sur indication pathologique. L’autoconservation est autorisée en contrepartie d’un don. Le droit actuel autorise l’autoconservation sur indication pathologique, par exemple, en cas de maladie ou avant une intervention chirurgicale risquant d’entraîner la stérilité. Le projet de loi relatif à la bioéthique ouvre une nouvelle possibilité autoconservation seulement soumise à une condition d’âge. Selon l’étude d’impact, l’autoconservation serait proposée aux hommes âgés entre 32 et 45 ans et aux femmes entre 32 et 37 ans. Les gamètes conservés pourront être utilisés en vue d’une AMP dans les conditions actuelles, soit jusqu’à l’âge de 43 ans pour une femme et jusqu’à l’âge de 59 ans pour un homme. Les frais liés à leur conservation dans le temps resteront à la charge des personnes prélevées.

L’accès aux origines pour les enfants nés d’un tiers donneur

L’article 3 du projet de loi permet à un enfant né d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d’accéder à un certain nombre de données non identifiantes le concernant, et, s’il le souhaite, à l’identité de celui-ci. Cela représente un changement important par rapport à la législation actuelle, fondée l’anonymat du donneur. Tout donneur devra manifester son consentement exprès à la communication à l’éventuel enfant de ses données non identifiantes et de son identité avant de procéder au don. Cette disposition ne s’appliquera qu’aux enfants nés après la promulgation de la loi. Elle implique la destruction du stock actuel de gamètes, recueillis selon la règle de l’anonymat du donneur.

Les chaînes de don d’organes

Dans le régime actuel, le don d’organes croisé concernant des donneurs vivants peut s’effectuer selon une « chaîne » limitée à deux personnes. Autrement dit, on privilégiait jusqu’alors l’échange croisé au sein de deux « paires » dite de « donneurs – receveurs » vivants. Il existe, de plus, une obligation de simultanéité entre les opérations de prélèvement et de transplantation, ce qui nécessite la mobilisation concomitante de 4 blocs opératoires. Le projet de loi ouvre la possibilité d’étendre la chaîne au-delà de deux « paires ». tout en levant le critère de simultanéité des opérations au profit d’une succession dans un délai de 24h . . Cette extension vise à augmenter les chances d’obtenir les organes et les tissus nécessaires à la survie ou à la guérison des malades dans des délais plus courts.Pour sécuriser les opérations successives de prélèvement et de transplantation, le projet de loi dispose que la chaîne pourra être ouverte. Pour parer l’écueil du retrait d’un donneur ou d’un échec de prélèvement ou de transplantation, il pourra être procédé à un prélèvement sur un donneur décédé.

Les tests génétiques

Le projet de loi bioéthique continue de conditionner le recours aux tests génétiques à une finalité soit médicale, soit scientifique. En cas de découverte d’une anomalie génétique pouvant conduire à une pathologie chez des parents de la personne ayant subi les tests, le texte étend les modalités d’information de la parentèle et s’attache, notamment à la situation du majeur protégé et à celle du patient, qui décède après avoir consenti à un test génétique.

Texte de l’Assemblée nationale.
Photo CC0 Public Domain.
 

Voir les commentaires

Avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à la bioéthique :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à la bioéthique :
Avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à la bioéthique :

L’Avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à la bioéthique est disponible ci-dessous en pièce jointe.

Texte du Conseil d’État. 
Photo CC0 Public Domain.

Voir les commentaires

Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique :
Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique :

Le projet de loi porte révision de la Constitution du 4 octobre 1958, afin de l’adapter aux demandes de participation et de proximité exprimées par les citoyens lors du Grand débat national. Il est complété par deux projets de loi, organique et ordinaire, également intitulés "pour un renouveau de la vie démocratique".
Les 13 articles que compte le projet de loi constitutionnelle portent sur l’environnement, la participation citoyenne, les collectivités territoriales et la justice.

L’environnement

L’action en faveur de la préservation de l’environnement, de la diversité biologique et contre le réchauffement climatique est inscrite à l’article 1er de la Constitution, aux côtés des principes fondateurs de la République. Il s’agit d’une reprise d’un amendement adopté par les députés lors de l’examen du premier projet de révision constitutionnelle en juin 2018.
L’article 34 de la Constitution qui définit le domaine de la loi est modifié. La loi détermine les principes fondamentaux du "droit" de l’environnement, dans sa globalité.

La participation citoyenne

Le service national est inscrit à l’article 34 de la Constitution, afin de pouvoir mettre en place le service national universel (SNU).
Le champ du référendum législatif prévu à l’article 11 de la Constitution est étendu à l’organisation des pouvoirs publics territoriaux et aux questions de société (hors fiscalité et pénal).
Le référendum d’initiative partagée est rénové. Il trouve sa place dans un nouveau titre XI relatif à la participation citoyenne. Le champ du RIP est aussi élargi aux pouvoirs publics territoriaux et aux questions de société. Son seuil est abaissé (un dixième de parlementaires et un million d’électeurs contre un cinquième de parlementaires et plus de 4,7 millions d’électeurs aujourd’hui). L’initiative elle-même est revue : les citoyens peuvent prendre l’initiative d’une proposition de loi, qui devra ensuite recevoir le soutien des parlementaires. De nouvelles limites à l’objet de la proposition d’initiative partagée sont posées.
Le Conseil économique, social et environnemental devient le Conseil de la participation citoyenne. Son rôle est notamment d’organiser des consultations publiques et des conventions de citoyens tirés au sort.

Les collectivités territoriales

Un droit à la différenciation entre collectivités locales est institué. Il permet à certaines collectivités d’exercer des compétences -en nombre limité-, dont ne disposent pas les autres collectivités de la même catégorie (par exemple les communes). Les collectivités et leurs groupements peuvent aussi déroger, lorsqu’un texte l’a prévu, aux dispositions fixant leurs compétences.
La spécificité de la Corse est reconnue dans la Constitution (nouvel article 72-5).
Les départements et régions d’outre-mer peuvent fixer eux-mêmes plus simplement les règles applicables sur leur territoire dans certaines matières, sous le contrôle final du Parlement.

La justice

Il est mis fin à la présence de droit, à vie, des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel (une disposition transitoire est prévue pour ceux ayant siégé en 2018).
Le seuil pour saisir le Conseil constitutionnel est réduit à 45 députés ou 45 sénateurs, au lieu de 60 députés ou 60 sénateurs (il s’agit ici de préserver les droits de l’opposition dans la perspective de la diminution de 25% du nombre de parlementaires prévue par le projet de loi organique).
Le même seuil de 45 députés ou 45 sénateurs s’applique en cas de recours devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre un acte législatif européen violant le principe de subsidiarité.
L’indépendance du parquet est renforcée. Les magistrats du parquet sont nommés sur avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) - et non plus sur avis simple. Cette formation est aussi compétente pour statuer comme conseil de discipline de ces magistrats.
La responsabilité pénale des ministres est revue. La Cour de justice de la République, créée en 1993, est supprimée. Les ministres sont dorénavant jugés par la cour d’appel de Paris. En outre, l’article 68-1 de la Constitution précise que leur responsabilité ne peut être mise en cause "à raison de leur inaction que si le choix de ne pas agir leur est directement et personnellement imputable".

Texte de vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain.

Voir les commentaires

Avis du Conseil d’État sur le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Avis du Conseil d’État sur le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique :
Avis du Conseil d’État sur le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique :

L’Avis du Conseil d’État sur le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique est disponible ci-dessous en pièce jointe.

Texte du Conseil d’État. 
Photo CC0 Public Domain.

Voir les commentaires

Projet de loi organique et projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

  Projet de loi organique et projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique :
  Projet de loi organique et projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique :

Le présent projet de loi organique se compose de quatre chapitres.

Le chapitre Ier met en œuvre la réduction du nombre de parlementaires et la réforme de l’élection des députés.

L’article 1er constitue le cœur de la réforme puisqu’il fixe à quatre cent trente-trois le nombre de députés (au lieu de cinq cent soixante-dix-sept actuellement) et à deux cent soixante et un le nombre de sénateurs (au lieu de trois cent quarante-huit actuellement), en modifiant les articles L.O. 119 et L.O. 274 du code électoral. Cette diminution préserve strictement le poids relatif des deux assemblées parlementaires, ce qui est important au regard de l’article 89 de la Constitution.

L’article 2 du présent projet de loi organique décale d’une semaine la date d’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale afin de laisser une semaine supplémentaire entre l’élection présidentielle et les élections législatives, pour la présentation des candidatures et pour le soutien des candidats des circonscriptions aux listes nationales qui seront présentées pour l’élection au scrutin proportionnel.

L’article 3 adapte les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code électoral relatives aux conditions d’éligibilité et d’inéligibilité des députés pour tirer les conséquences de l’élection d’une partie d’entre eux au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, par exemple en complétant l’article L.O. 132 relatif aux inéligibilités liées à l’exercice de fonctions publiques. Les préfets en poste territorial sont ainsi rendus inéligibles à l’élection des députés au scrutin de liste. Ce même article organise également les modalités de consultation des déclarations de situation patrimoniale des députés qui seront élus au scrutin de liste, en rendant ces documents accessibles au public dans l’ensemble des préfectures et services du représentant de l’État.

L’article 4 actualise les articles L.O. 141 et L.O. 141-1 du code électoral qui précisent les mandats ou fonctions exécutives dont la détention est incompatible avec un mandat parlementaire, en les complétant notamment par ceux de membre, président et vice-président du conseil métropolitain de Lyon à la suite de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, et par la fonction de vice-président de l’assemblée de Corse, en application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-689 du 13 février 2014.

L’article 5 modifie les procédures de déclaration des candidatures pour les listes de candidats, en prévoyant notamment l’interdiction d’enregistrer une liste sur laquelle figure une personne inéligible ainsi que les modalités de recours devant le tribunal administratif en cas de refus d’enregistrement de la candidature. La procédure proposée s’inspire des procédures existantes pour d’autres scrutins de liste (élection des conseillers régionaux et des conseillers de la métropole de Lyon par exemple).

L’article 6 adapte les dispositions du chapitre IX du titre II du livre Ier du code électoral relatives au remplacement des députés afin de préciser dans quelles conditions les suivants de liste remplaceront les députés élus au scrutin proportionnel national et dans quelles conditions des élections partielles doivent être organisées en cas d’annulation des opérations électorales dans la circonscription unique ou bien dans la circonscription des Français établis hors de France.

L’article 7 modifie l’article 45 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel relatif au contentieux des élections législatives devant le Conseil constitutionnel aux fins de préciser que l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats élus au scrutin de liste n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des députés inéligibles. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel proclamera en conséquence l’élection du ou des suivants de liste. L’inéligibilité d’un candidat non élu entraîne la suppression de son nom de la liste des candidats ayant vocation à remplacer les députés dont le siège devient vacant.

L’article 8 tire les conséquences de l’instauration d’un scrutin de liste national et d’un scrutin de liste pour l’élection des députés élus par les Français établis hors de France sur le régime des inéligibilités des fonctionnaires diplomatiques et consulaires.

L’article 9 abroge plusieurs dispositions organiques qui précisaient le nombre de sénateurs élus dans chaque collectivité ou territoire d’outre-mer. La détermination précise du nombre de sénateurs dans les collectivités et territoires d’outre-mer est effectuée par le projet de loi ordinaire examiné conjointement au présent projet de loi organique. Une mesure similaire a été opérée en 2009 pour les députés des collectivités et territoires d’outre-mer. Il procède également à l’actualisation de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 modifiée relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France.

L’article 10 modifie la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République, de rang organique, afin de préciser que les députés élus au scrutin de liste sont habilités à présenter un candidat à l’élection présidentielle. À cette fin, ils sont réputés être les élus d’un même département, à l’instar des députés représentant les Français établis hors de France.

Le chapitre II traite de la limitation dans le temps de l’exercice des mandats parlementaires ainsi que des fonctions exécutives locales dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Le principe général consiste à interdire au titulaire de trois mandats parlementaires ou fonctions exécutives locales consécutifs dans les collectivités de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie de se présenter à l’élection qui suit le terme de son troisième mandat ou de sa troisième fonction exécutive. La mesure s’applique mandat par mandat. Par ailleurs, les mandats incomplets sont pris en compte pour l’application de ce principe dès lors que la durée pendant laquelle ils n’ont pas été exercés est inférieure à trois cent soixante-cinq jours.

Ainsi, l’article 11 applique cette interdiction de cumul dans le temps aux mandats parlementaires, en application de l’article 25 de la Constitution qui dispose qu’« une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités ».

D’une part, la limitation du cumul de mandats dans le temps consiste à interdire à un parlementaire de se présenter à l’élection au-delà d’un certain nombre de mandats. Ainsi cette mesure constitue un cas d’inéligibilité. C’est donc le législateur organique qui est compétent s’agissant des parlementaires en application de l’article 25 de la Constitution.

D’autre part, cette mesure répond aux exigences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en ce qui concerne les limitations du droit de se porter candidat dès lors qu’elle est justifiée par un motif d’intérêt général et qu’elle est proportionnée à cet objectif. Le Conseil constitutionnel reconnaît en effet une marge de manœuvre réelle au législateur organique pour définir des cas d’inéligibilités en application de l’article 25 de la Constitution dès lors que ces deux conditions sont réunies.

En l’espèce, le dispositif prévu par le présent article répond à un intérêt général et est strictement proportionné au but recherché. La limitation du nombre de mandats dans le temps est nécessaire afin de permettre le renouvellement des élus sur les mêmes mandats. Cet objectif de renouvellement participe tant du respect du principe d’égalité devant le suffrage que de la préservation de la liberté de l’électeur. La mesure contribuera à favoriser la liberté de l’électeur en écartant les candidats depuis longtemps dans les mêmes fonctions (quinze ans pour les députés, dix-huit ans pour les sénateurs), qui bénéficient d’un avantage structurel pouvant être regardé comme au moins un avantage, sur le choix offert aux électeurs.

L’atteinte portée au droit d’éligibilité par la présente disposition est très limitée. En premier lieu, l’interdiction ne concerne que le mandat identique et n’empêche pas, par exemple, le député sortant de se présenter aux élections sénatoriales ni à des élections locales avec lesquelles son mandat de député était incompatible. En deuxième lieu, l’interdiction vise trois mandats complets et successifs. Ainsi, une personne peut accomplir deux mandats de député puis un autre mandat politique puis trois nouveaux mandats de députés. Par ailleurs, il est précisé qu’un mandat interrompu pendant plus de trois-cent soixante-cinq jours ne peut conduire ce mandat et ceux qui l’ont précédé à être pris en compte dans l’application de la limitation du cumul dans le temps.

Ainsi, les modalités retenues par le présent projet de loi organique assurent la conformité à la Constitution de la disposition sur la limitation du cumul dans le temps. Le principe d’une telle limitation a d’ailleurs été déjà jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel lorsqu’il a été saisi de la loi du 1er août 2011 sur le fonctionnement des institutions de la Polynésie française qui a prévu que le président de la Polynésie française ne pouvait exercer plus de deux mandats de cinq ans successifs (n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011).

L’article 12 transpose cette limitation aux fonctions exécutives locales en outre-mer, régies par des dispositions de niveau organique : président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, présidents du gouvernement et de l’assemblée de la Polynésie française ; président de l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna ; président du congrès, du gouvernement, et d’une assemblée de province de la Nouvelle Calédonie.

Le chapitre III est relatif à la procédure de référendum d’initiative partagée.

L’article 13 précise les règles de caducité opposables aux initiatives introduites par un cinquième des membres du Parlement sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 11 de la Constitution dont l’objet serait identique ou contraire à celui d’une loi ultérieurement promulguée. Il confie au Conseil constitutionnel la tâche de constater la caducité de l’initiative et de mettre un terme à la procédure de recueil des soutiens le cas échéant.

L’article 13 prévoit par ailleurs que, dans le cadre de la vérification de la condition selon laquelle la proposition de loi ne vise pas à abroger une disposition législative promulguée depuis moins d’un an, le Conseil constitutionnel apprécie cette condition à la date à laquelle il se prononce et non plus à la date à laquelle il a été saisi de cette proposition de loi.

Le chapitre IV fixe enfin les modalités d’entrée en vigueur du présent texte.

L’article 14 rend applicable la loi organique à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.

Enfin, l’article 15 fixe le régime d’entrée en vigueur du présent projet de loi organique. Les dispositions relatives à l’élection des députés prendront effet au prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale. Les dispositions de l’article 2 relatives à l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée s’appliquent à l’Assemblée nationale élue en juin 2017. Les dispositions relatives aux sénateurs prendront effet au prochain renouvellement du Sénat en septembre 2021. En effet, afin d’éviter une entrée en vigueur progressive de la réduction du nombre de sénateurs à chaque renouvellement partiel du Sénat, ce qui conduirait à un déséquilibre excessif entre les deux séries, il est nécessaire de prévoir une entrée en vigueur concomitante pour les deux séries.

Ainsi, le mois de septembre 2021 est la date la plus appropriée pour opérer le renouvellement intégral du Sénat sur la base des nouveaux effectifs. À cette date, le collège électoral sénatorial tiendra compte du résultat des différents scrutins locaux (renouvellement général des conseils municipaux de 2020, élections départementales et régionales de mars 2021). Ce choix permet de n’allonger que d’un an le mandat des sénateurs de la série 2 élue en 2014 (qui expire normalement en septembre 2020), et inversement de ne raccourcir que de deux ans le mandat de la série 1 élue en 2017 (qui expire normalement en septembre 2023). Afin de conserver le cadencement du renouvellement du Sénat en deux séries, conformément à l’article 32 de la Constitution, la série 2 renouvelée en 2021 le sera pour trois ans, tandis que la série 1, également élue en 2021, le sera pour un mandat normal de six ans.

Les dispositions sur le non cumul dans le temps des mandats de parlementaires et des fonctions exécutives locales en outre-mer se traduisent dès à présent par la prise en compte du mandat ou de la fonction en cours dans le calcul des trois mandats ou fonctions complets et consécutifs.

Texte de l’Assemblée nationale.
Photo CC0 Public Domain.

Voir les commentaires

Avis du Conseil d’État sur le projet de loi organique et sur le projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Avis du Conseil d’État sur le projet de loi organique et sur le projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique :
Avis du Conseil d’État sur le projet de loi organique et sur le projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique :

L’Avis du Conseil d’État sur le projet de loi organique et sur le projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique est disponible ci-dessous en pièce jointe.

Texte du Conseil d’État. 
Photo CC0 Public Domain.

Voir les commentaires