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La directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 relative aux secrets d'affaires – Texte intégral :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

  La directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 relative aux secrets d'affaires  – Texte intégral :
  La directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 relative aux secrets d'affaires  – Texte intégral :

Le texte intégral de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites est disponible ci-dessous en pièce jointe.

Texte du Parlement européen et du Conseil. 
Photo CC0 Public Domain.

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La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires – Texte intégral :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires – Texte intégral :
 La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires – Texte intégral :

Le texte intégral de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires est disponible ci-dessous en pièce jointe.

Texte de Légifrance. 
Photo CC0 Public Domain.

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Centenaire de l'armistice marquant la fin de la Première Guerre Mondiale, 11 novembre 1918 - 11 novembre 2018 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Centenaire de l'armistice marquant la fin de la Première Guerre Mondiale, 11 novembre 1918 - 11 novembre 2018 :
Centenaire de l'armistice marquant la fin de la Première Guerre Mondiale, 11 novembre 1918 - 11 novembre 2018 :

Le Petit Journal de Droit Public rend hommage à tous les héros de la Première Guerre Mondiale. 
Ce conflit sanglant s’est déroulé du 28 juillet 1914 au 11 novembre 1918. 

Le contexte politique de l'époque 

La France vivait sous le régime de la IIIème République. 
La IIIème République fut proclamée le 4 septembre 1870 et prit fin le 10 juillet 1940. 
Trois lois constitutionnelles constituèrent le socle de la IIIème République :
- la loi constitutionnelle du 24 février 1875 relative à  l'organisation du Sénat ;
- la loi constitutionnelle du 25 février 1875, relative à  l'organisation des pouvoirs publics;
- la loi constitutionnelle  du 16 juillet 1875, relative aux  rapports entre les pouvoirs publics. 
Le Président de la république pendant la Première Guerre Mondiale fut :
- du 18 février 1913 au 18 février 1920, Raymond Poincaré.
Les Ministres de la guerre pendant la Première Guerre Mondiale furent :
- du 13 juin 1914 au 26 août 1914, Adolphe Messimy ; 
- du 26 août 1914 au 29 octobre 1915, Alexandre Millerand ; 
- du 29 octobre 1915 au 16 mars 1916, le Maréchal Joseph Gallieni ; 
- du 16 mars 1916 au 12 décembre 1916, le Général Roques ;
- du 12 décembre 1916 au 14 mars 1917, le Maréchal Hubert Lyautey ;
- du 15 mars 1917 au 18 mars 1917, le Contre-amiral Lucien Lacaze ;
- du 20 mars 1917 au 13 novembre 1917, Paul Painlevé ;
- du 16 novembre 1917 au 18 janvier 1920, Georges Clemenceau. 

La Première Guerre Mondiale et ses millions de morts et d’infirmes

Des millions de soldats, français, européens, africains, américains, canadiens, et australiens, se battirent au nom de la France et de ses alliés.
La Première Guerre Mondiale causa des millions de morts et d’infirmes. Certains hommes survécurent miraculeusement. L’un d’entre eux se prénommait Alphonse.
Il s’agissait de l’un des arrière-grands-pères de Mariana-Hélène Firdion.
Alphonse relevait de la 6ème division d’infanterie de l’armée de terre française. 
La 6ème division d’infanterie de l’armée de terre française comprenait le 5ème régiment d’infanterie, le 24ème régiment d’infanterie, le 28ème régiment d’infanterie, le 119ème régiment d’infanterie et le 5ème régiment d'infanterie territoriale. 

Les hommes du 28ème Régiment d’infanterie 

Alphonse appartenait au 28ème Régiment d’infanterie. Le 28ème Régiment d’infanterie regroupait des hommes provenant de Normandie et de Paris.
Le 28ème Régiment d’infanterie se subdivisait en 3 bataillons. Chaque bataillon incluait plusieurs compagnies.
Le 1er  bataillon comprenait les 1ère , 2ème , 3ème et 4ème compagnies.
Le 2ème bataillon comprenait les  5ème, 6ème, 7ème et 8ème compagnies.
Le 3ème  bataillon comprenait les 9ème, 10ème, 11ème et 12ème compagnies.

Le commandement du 28ème Régiment d’infanterie fut assuré par : 

- du mois d’août 1914 au 2 septembre 1914, le Colonel André Allier ;
- du 2 au 4 septembre 1914, le Commandant Denvignes ; 
- du 4 au 14 septembre 1914, le Capitaine Gaston Potin ; 
- du 10 septembre au 19 novembre 1914, le Lieutenant-Colonel Ernest Capitant ; 
- du 19 au 25 novembre 1914, le Commandant Maurice Henneton ; 
- du 25 novembre 1914 au 26 mai 1915, le Lieutenant-Colonel Ernest Capitant ; 
- du 27 mai 1915 au 7 août 1917, le Lieutenant-Colonel Louis Roller ; 
- du 7 août 1917 au 11 novembre 1918, le Lieutenant-colonel Jean de Gouvello.

Le commandement du 1er bataillon du 28ème Régiment d’infanterie fut assuré par: 

- du mois d’août 1914  au 16 septembre 1914, le Commandant Ernest Berthomieux ; 
- du mois de septembre 1914 au 30 juin 1915, le Commandant Raymond Testard ;
- du 19 juillet 1915 au 25 septembre 1915, le Commandant Charles de Tassy de Montluc ;
- du mois de septembre 1915 au 9 décembre 1915, le Capitaine Henri Dherse ;
- du 9 décembre 1915 au  10 avril 1916, le Commandant Georges Meyer ;
- du 17 avril 1916 au 18 décembre 1916, le Commandant Charles Gagnaire ;
- du 10 octobre 1916 au  2 janvier 1917, le Commandant Pugnaire ;
- du mois de janvier 1917 au 31 juillet 1917, le Commandant Henri Dherse ;
- du 9 mars 1918 au mois d’avril 1918, le Commandant Sabaton ;
- deuxième moitié de l’année 1918, le Commandant Blaise Bérenger. 

Le commandement du 2ème bataillon du 28ème Régiment d’infanterie fut assuré par :

- première moitié de l’année 1914, le Commandant Plancke ; 
- deuxième moitié de l’année 1914, le Capitaine Florentin ; 
- première moitié de l’année 1915, le Commandant Pineau ; 
- du 19 mai au 25 septembre 1915, le Commandant Auguste Louet ; 
- du 20 mai 1915 au 28  septembre 1915, le Commandant Louis Sauget ; 
- du mois d’octobre 1915 au le 3 juin 1916, le Commandant Léopold Ollié ;
- du 24 août 1916 au 15 juin 1918, le Commandant Raymond Garde ;
- du mois de juin 1918 au 12 août 1918, le Commandant Jean Thurninger ; 
- deuxième moitié de l’année 1918, le Commandant Henri Bodard. 

Le commandement du 3ème bataillon du 28ème Régiment d’infanterie fut assuré par :

- du 22 août 1914 au  5 septembre 1914, le Commandant Pierre Dutrut ; 
- du mois de septembre 1914 au 25 septembre 1915, le Commandant Achille Hislaire ;  
- du 2 octobre 1915 au 30 janvier 1916, le Commandant Marius Beréni ; 
- du mois de février 1916 au 1er juin 1916, le Commandant François Gonthier ; 
- deuxième moitié de l’année 1916, le Commandant Jure ; 
- durant l'année 1917, le Commandant Henry Duché ;
- durant l'année 1918, le Commandant Jules Fages. 

Le Commandant Henry Duché, chef de la 10ème compagnie puis du 3ème bataillon du 28ème Régiment d’infanterie

Alphonse relevait du 3ème bataillon et plus précisément de la 10ème compagnie. 
Le Commandant Henry Duché fut le supérieur hiérarchique d'Alphonse à deux reprises. 
Tout d'abord, Henry Duché fut le chef de la 10ème compagnie du mois d’août 1914 au mois d’octobre 1915.
Par la suite, Henry Duché fut promu au rang de chef du 3ème bataillon durant l’année 1917.
Le Commandant Henry Duché fut l’un des gradés les plus décorés parmi ceux du 28ème Régiment d’infanterie.
Son intelligence et son humanisme ont fait de lui un homme d’exception. Il a rédigé «ses souvenirs» en 1967. Dans son récit, Henry Duché décrit la dureté des combats et le courage sans faille de ses hommes.  

Les batailles remportées par le 28ème Régiment d’infanterie : 

- la bataille de Guise en 1914 ;
- l’offensive d’Artois en 1915 ;
- la bataille de Verdun en 1916 ;
- la bataille Montdidier en 1918. 

Le retour des hommes chez eux

Après quatre années de combat, Alphonse put rentrer chez lui, comme ses compagnons de guerre.
Les hommes nouèrent des liens forts sur le front. Seuls ceux qui vécurent cette guerre purent comprendre les souffrances mentales et physiques endurées entant que soldat. De nombreux hommes continuèrent à garder des liens grâce à l’amicale des anciens combattants.  Indemne physiquement, Alphonse demeura marqué intérieurement par ce conflit armé. Il retrouva son métier de comptable, son épouse et ses trois enfants. Quelques temps plus tard, un quatrième enfant naquit. 

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.

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Pollution de l´air, la santé des citoyens de l´Union européenne n´est toujours pas suffisamment protégée :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Pollution de l´air, la santé des citoyens de l´Union européenne n´est toujours pas suffisamment protégée :
Pollution de l´air, la santé des citoyens de l´Union européenne n´est toujours pas suffisamment protégée :

Selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, l'action engagée par l'UE pour protéger la santé humaine contre la pollution atmosphérique n'a pas produit les effets escomptés. La pollution atmosphérique provoque chaque année quelque 400 000 décès prématurés dans l'Union européenne, et son coût sanitaire externe s'y chiffre en centaines de milliards d'euros par an. Ce lourd coût humain et économique n'a pourtant pas encore suscité d'action appropriée à l'échelle de l'Union, affirment les auditeurs. Ils ajoutent que les particules, le dioxyde d'azote et l'ozone troposphérique sont responsables de la plupart de ces décès prématurés et que les habitants des zones urbaines y sont particulièrement exposés. 

La pierre angulaire de la politique de l'UE en matière de qualité de l'air est la directive sur la qualité de l'air ambiant adoptée en 2008, qui définit des normes de qualité de l'air concernant les concentrations en polluants dans l'air. Les auditeurs ont examiné la conception de cette directive, la question de savoir si les États membres l'avaient mise en œuvre efficacement ainsi que la manière dont la Commission en a contrôlé l'application et a pris des mesures coercitives à cet égard. Ils ont également cherché à savoir si la question de la qualité de l'air a été dûment prise en considération dans les autres politiques de l'UE, si celle-ci y a consacré suffisamment de fonds, et si le public a été bien informé au sujet de la qualité de l'air. 

«La pollution atmosphérique est le principal facteur environnemental de risque pour la santé dans l'Union européenne», a déclaré M. Janusz Wojciechowski, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport. «Au cours des dernières décennies, les politiques de l'UE ont contribué à faire diminuer les émissions, mais la qualité de l'air ne s'est pas améliorée au même rythme, et les effets sur la santé publique restent considérables.»

Texte de la Cour des comptes européenne. 
Photo CC0 Public Domain.

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Anniversaire de la Constitution de 1958 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Anniversaire de la Constitution de 1958 :
Anniversaire de la Constitution de 1958 :

La Constitution de la Ve République vient de fêter ses soixante ans le 4 octobre 2018. Le Conseil d’Etat effectue à cette occasion un retour dans le passé.

Nous sommes en 1958, le Conseil d’État joue un rôle essentiel dans l’élaboration de la Constitution de la Ve République. Ses membres participent aux travaux du Gouvernement puis à l’examen du projet.
Entre juin et juillet 1958 des membres du Conseil d’État apportent leur expertise pour la rédaction de l’avant-projet de Constitution au sein de divers groupes de travail, en particulier celui du garde des Sceaux Michel Debré.

Après examen par le Comité consultatif constitutionnel puis remaniement par le Gouvernement, le projet de Constitution est déposé au Conseil d’État, comme cela est désormais obligatoire depuis la loi constitutionnelle du 3 juin 1958.

Entre le 21 et le 28 août 1958 le projet est ainsi examiné par le Conseil d’État.

Les rapporteurs étudient tout d’abord le texte dans des délais très courts, puis une commission constitutionnelle, spécialement formée au sein du Conseil d’État, examine le projet de Constitution.
L’Assemblée générale – composée de tous les conseillers d’État et présidée par le vice-président René Cassin – se réunit enfin les 27 et 28 août 1958 pour adopter l’avis définitif.

Le président Cassin mène les débats avec autorité et pragmatisme. Le rapporteur général, André Deschamps, est un ancien militaire engagé dans la Résistance, conseiller d’État depuis la Libération. L’un des rapporteurs adjoints, Jérôme Solal-Céligny, a pris dès l’origine une part active à la rédaction du projet.

Lors de son examen, le Conseil d’État veille à la bonne rédaction du texte, à sa cohérence interne, à son adéquation avec les objectifs poursuivis et à son inscription dans la tradition constitutionnelle française. Certains conseillers émettent des réserves sur les dispositions relatives au Président de la République, mais aussi sur la limitation du domaine de la loi.

À l’issue de la séance d’Assemblée générale du 28 août 1958, le Conseil d’État approuve le projet de Constitution.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

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Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État :
Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État :

Le Conseil d’Etat a rendu un Arrêt le 3 octobre 2018, M. L. N° 410611, dans lequel il était question de l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie. 

Introduction 

Un fils de harki (ancien supplétif de l’armée française en Algérie), né et ayant vécu dans des camps dits de transit et de reclassement de 1963 à 1975, a demandé réparation à l’État français des préjudices qu’il estime avoir subis du fait des conditions d’accueil et de vie dans ces camps.
Après un rejet de sa demande par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 10 juillet 2014, puis par la cour administrative de Versailles le 14 mars 2017, l’intéressé s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.
Par la décision de ce jour, le Conseil d’État condamne l’État à verser à l’intéressé une somme de 15000 euros au titre des préjudices matériels et moraux subis du fait des conditions dans lesquelles il a vécu entre 1963 et 1975.

Les faits et la procédure 

Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.
Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du 19 mars 1962, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.
A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du 10 juillet 2014, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du 14 mars 2017, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.

La décision de ce jour 

Par la décision de ce jour, le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.
Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.
Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

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Projet de loi de finances pour 2019 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Projet de loi de finances pour 2019 :
Projet de loi de finances pour 2019 :

Le projet de loi de finances pour 2019 s’appuie sur une prévision de croissance de 1,7% pour l’année 2019 et prévoit de ramener le déficit public à 2,8% du PIB en tenant compte de l’effet de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègements de cotisations patronales. Le projet de loi prévoit de ramener à 54% en 2019 le poids de la dépense publique contre 54,6% en 2018. Le taux de prélèvement obligatoire sera ramené à 44,2% contre 45% en 2018. En 2019, le déficit budgétaire devrait atteindre 98,7 milliards d’euros.
Pour 2019, il est prévu une réduction des effectifs publics de 4164 équivalent temps plein (ETP) (1571 pour l’État, 2593 pour les opérateurs). 2153 ETP seront créés au ministère de l’intérieur (police, gendarmerie, sécurité civile), 1300 ETP au ministère de la justice et 466 ETP au ministère des armées. Les suppressions nettes d’emplois représenteront 8412 ETP (5694 dans les ministères et 2718 dans les opérateurs).

Les principales mesures fiscales du projet de loi 

- revalorisation de la prime d’activité de 20 euros par mois pour un salarié au Smic en 2019, 2020 et 2021 (soit soixante euros en 2020) ;
- extension de l’exonération des cotisations sociales "Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise" (ACCRE) aux travailleurs indépendants qui créent ou reprennent une entreprise ;
- augmentation du montant du "chèque énergie" pour les ménages en situation de précarité énergétique pour un montant moyen de 200 euros en 2019 (150 euros en 2018) ;
- prolongation pour un an du crédit d’impôt pour la transition énergétique ;
- deuxième étape de la réduction de la taxe d’habitation pour 80% des ménages. Après une première baisse de 30% en 2018, la diminution atteint 65% en 2019 ;
- hausse des taxes sur le carburant et plus particulièrement sur le diesel et des taxes sur le tabac ;
- réduction du taux d’impôt sur les sociétés qui passe de 33,3% en 2018 à 31% en 2019;
- allègement de 4 points supplémentaires des cotisations patronales pour les salaires au niveau du Smic à compter du 1er octobre 2019 ;
- suppression de taxes à faible rendement (taxes sur les farines, sur l’ajout de sucre à la vendange, sur les appareils de reproduction ou d’impression, etc.) ;
- transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègement pérenne de cotisations patronales ; 
- exonération de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires ; 
- prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu mis en œuvre à partir de janvier 2019. Les contribuables bénéficiaires de crédits d’impôt et de réduction d’impôt percevront le 15 janvier 2019 60% du montant des avantages perçus en 2018. A compter du printemps 2019 le calcul des aides personnelles au logement sera effectué sur la base des revenus de l’année en cours.

Texte de vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain.

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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 :
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 :

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 prévoit un solde excédentaire d’environ 700 millions d’euros pour les quatre branches du régime général (famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) et le fonds de solidarité vieillesse (FSV). L’apurement, à l’horizon 2024, de la dette sociale se poursuit par amortissement progressif de la dette de la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).
L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) est fixé à +2,5% pour 2019 pour permettre la mise en œuvre du plan "Ma santé 2022" présenté par le Président de la République le 18 septembre 2018.

Les principales mesures du PLFSS 2019 sont les suivantes :
- revalorisation à compter du 1er janvier 2019 du minimum vieillesse de 35 euros par mois pour une personne seule, 54 pour un couple et de 1,5 % pour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- hausse de 0,3% des pensions de retraite et des allocations familiales ;
- instauration d’un mécanisme de lissage pour les taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraite. L’écart entre le taux modéré (3,8%) et le taux plein (8,3%) étant relativement important le taux plein de CSG ne s’appliquera que si le bénéficiaire de la pension de retraite dépasse le seuil applicable pendant deux années consécutives ;
- exonération de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2019 ;
- majoration de 30% du montant du complément mode de garde (CMG) pour les familles ayant un enfant bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), soit un gain potentiel maximum de 140 euros par mois pour une famille employant un assistant maternel ou une garde à domicile ;
- allongement du congé maternité pour les travailleuses indépendantes, les cheffes d’entreprises et les agricultrices en 2019. Elles pourront bénéficier d’un congé maternité aussi long que celui des salariées et devront prendre au minimum huit semaines de congé maternité (un peu plus de six actuellement) et 16 au maximum (au lieu de presque 11) ;
- mise en œuvre progressive du remboursement intégral (reste à charge zéro) par la Sécurité sociale et les complémentaires santé de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives grâce notamment à la fixation de tarifs plafonds ;
 -remboursement des médicaments sur la base du prix du médicament générique. Des "critères médicaux objectifs" seront définis en lien avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour limiter le recours des médecins à la mention "non substituable" sur les ordonnances ;
 - extension de l’expérimentation dans deux régions supplémentaires de la vaccination antigrippale par les pharmaciens. La généralisation de cette mesure est prévue pour la campagne vaccinale 2019-2020 ;
 - mise en place d’un parcours de soins pour les enfants de 0 à 6 ans afin d’intervenir le plus rapidement possible en cas de suspicion d’un trouble en lien avec l’autisme ;
 - redéploiement des examens médicaux obligatoires pour les enfants et les adolescents;
 - renforcement de l’accès rapide aux médicaments innovants pour les patients ;
- augmentation des crédits de 125 millions d’euros pour renforcer la présence de personnel soignant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et de 10 millions pour généraliser la présence d’infirmiers de nuit d’ici à 2020 ;
- élargissement du champ d’intervention du fonds de lutte contre le tabac aux addictions liées aux substances psychoactives.

Texte de vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain.

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Les différents lieux occupés par le Conseil d’Etat : 

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Les différents lieux occupés par le Conseil d’Etat : 
Les différents lieux occupés par le Conseil d’Etat : 

Le Conseil d’Etat a occupé de nombreux lieux au fil du temps. Il a d’abord pris place au Petit Luxembourg, aux Tuileries, Place Vendôme, au Louvre ainsi qu’à l'Hôtel Molé, puis au Palais d'Orsay, et enfin au Palais-Royal. 

Le Petit Luxembourg 1799-1800

La première résidence du Conseil d'État fut le Petit Luxembourg, rue de Vaugirard. Marie de Médicis avait acquis, au début du XVIIe siècle, l'hôtel de Piney-Luxembourg et avait construit, près de lui, le Palais du Luxembourg, où siège aujourd'hui le Sénat. Mais elle n'avait pas détruit l'ancien hôtel.
Celui-ci fut donné à Richelieu en 1627. Il l'occupa en attendant que le Palais-Cardinal, actuel Palais-Royal, fût construit. L'édifice entra plus tard dans le patrimoine des Condé.
Anne de Bavière, belle-fille du grand Condé, le vainqueur de Rocroy, le fit réaménager par Germain Boffrand entre 1709 et 1713.
Il abrita de 1795 à 1799 les séances du Directoire.
Et c'est là qu'ensuite, le Conseil d'État siégea une cinquantaine de jours, du 4 nivôse an VIII au 30 pluviôse an IX (25 décembre 1799-19 février 1800). Les séances avaient vraisemblablement lieu dans le grand salon. Cambacérès y réunit les premiers conseillers d'État. Le premier règlement du Conseil d'État y fut rédigé.

Les Tuileries 1800-1814

Le Conseil d'État ne s'était pas vu attribuer d'édifice national. Il suivit les trois consuls lorsqu'ils s'installèrent aux Tuileries, le 19 février 1800.
Le palais avait été construit à partir de 1564 sur l'ordre de Catherine de Médicis par Philibert Delorme et Jean Bullant. Les travaux s'achevèrent au XVIIe siècle par la construction du pavillon de Marsan, au nord, selon les plans de l'architecte Le Vau.
Napoléon demanda à ses deux architectes, Charles Percier et Pierre-François Fontaine, de réaménager l'aile nord. Ils installèrent notamment, à l'est, la salle dite "des travées" qui accueillit les assemblées du Conseil d'État. Elle fut décorée de pilastres et de colonnes ornées de bustes d'empereurs, ainsi que d'un plafond peint par Gérard représentant la bataille d'Austerlitz. On y installa aussi une statue de Cambacérès conservée aujourd'hui à Versailles.
Les sections occupèrent d'abord une partie du Pavillon de Marsan puis le rez-de-chaussée du palais. Le secrétariat général se trouvait dans un hôtel proche, celui de Lavallière.

La Place Vendôme 1814-1824

Après les Cent-Jours, le Conseil d'État fut installé place Vendôme. Les Bourbons hésitèrent à conserver le Conseil d'État et en conséquence limitèrent ses compétences. Les sections, désormais appelées comités, furent dispersées dans les hôtels des ministères correspondant à leurs attributions.
Le comité de l'intérieur, et le comité du commerce et des manufactures fusionnèrent en 1817. Le nouvel organe séjourna dans divers hôtels (quai Voltaire, puis rue de Grenelle). Le comité des finances se trouva au Trésor royal. Le comité de la guerre était avec le ministère de la guerre. Le comité de la marine fut installé rue Royale, au ministère de la marine.
Le secrétariat général, l'assemblée générale et les comités de législation et de contentieux furent transférés à la Chancellerie, place Vendôme.

Le Louvre 1824-1832

En 1824, les organes installés place Vendôme furent installés au Louvre (secrétariat général, assemblée générale, comités de législation et de contentieux). Trois salles leur furent concédées, à droite du Pavillon de l'Horloge : les actuelles salles de la donation Thiers, de la donation Camondo (réservée à l'Assemblée générale), et de la donation Adolphe de Rothschild, au Département des objets d'art. Les autres comités restèrent auprès de leurs ministères respectifs. 

L'Hôtel Molé 1832-1840

L'hôtel Molé, au 246, bd Saint-Germain, auquel était rattaché, depuis l'Empire, l'hôtel Sully (au 248 du même boulevard), accueillit le Conseil d'État au printemps 1832.
Il n'y eut que les formations du Conseil d'État auparavant installées au Louvre à y venir. Les autres comités restèrent auprès de leurs ministères respectifs.
Ces hôtels datent tous deux du XVIIIe siècle. Le premier fut construit pour le maréchal de Roquelaure. Vendu au premier président Molé, il fut mis sous séquestre à la Révolution. Après avoir appartenu à Cambacérès, il fut acquis par les Orléans, mais le futur Louis-Philippe le céda à l'Etat en 1825. L'hôtel Sully doit son nom au duc de Béthune-Sully auquel il appartenait en 1747. Il fut relié au premier à l'époque de Cambacérès.

Le Palais d'Orsay 1840-1871

Le Palais d'Orsay fut commencé sous le Premier Empire (1810), mais ne fut terminé qu'en 1840. Le Conseil d'État s'installa au rez-de-chaussée cette année même, rejoint deux ans plus tard par la Cour des Comptes au premier étage.
L'édifice se trouvait à l'emplacement de l'actuel musée d'Orsay. Les membres du Conseil d'État disposaient d'une vaste superficie, et tous les services du Conseil d'État étaient réunis pour la première fois dans un seul édifice.

Le Palais-Royal 1875 à nos jours 

A la chute du second Empire, le Conseil d'État fut remplacé par une commission provisoire (15 septembre 1870 - août 1872). Celle-ci se réfugia au château de Versailles au moment de la Commune (18 mars 1871), dans une partie de l'aile du Midi. Elle n'était donc plus au Palais d'Orsay lorsque celui-ci fut incendié (23-24 mai 1871). 
La commission siégea à l'hôtel Rothelin au 101, rue de Grenelle en attendant l'installation définitive au Palais-Royal.  Le 21 novembre 1875, il partit pour le Palais-Royal pour ne plus le quitter.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

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Il n´existe pas de plan réaliste à long terme concernant le réseau ferroviaire à grande vitesse de l´UE, qui est fragmenté et inefficace :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 Il n´existe pas de plan réaliste à long terme concernant le réseau ferroviaire à grande vitesse de l´UE, qui est fragmenté et inefficace :
 Il n´existe pas de plan réaliste à long terme concernant le réseau ferroviaire à grande vitesse de l´UE, qui est fragmenté et inefficace :

D'après un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, le plan à long terme actuel de l'UE concernant le réseau ferroviaire à grande vitesse a peu de chances d'être réalisé, et il n'existe pas d'approche stratégique solide dans ce domaine à l'échelle de l'Union.

Selon les auditeurs, le réseau ferroviaire à grande vitesse européen n'est qu'un ensemble fragmenté de lignes nationales insuffisamment coordonnées entre les pays. Planifiées et construites isolément par les différents États membres, celles-ci sont mal reliées entre elles. La Commission ne dispose d'aucun instrument juridique ni d'aucun pouvoir décisionnel qui lui permettent de s'assurer que les États membres progressent rapidement vers l'achèvement du réseau central.
Depuis 2000, l'UE a fourni 23,7 milliards d'euros de cofinancement en vue de soutenir les investissements dans les lignes ferroviaires à grande vitesse. Les auditeurs se sont rendus dans six États membres (la France, l'Espagne, l'Italie, l'Allemagne, le Portugal et l'Autriche) et ont analysé les dépenses consacrées à plus de 5 000 km de lignes à grande vitesse, soit environ 50 % de l'ensemble du réseau de l'UE. Ils ont constaté que, bien que la longueur des réseaux ferroviaires à grande vitesse soit en hausse, l'objectif de l'UE visant à multiplier par trois le nombre de kilomètres de lignes ferroviaires à grande vitesse (pour atteindre 30 000 km) d'ici 2030 ne sera pas atteint.

«Les lignes nationales existantes sont mal reliées entre elles et forment un ensemble inefficace et fragmenté», a déclaré M. Oskar Herics, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport. «Les lignes à grande vitesse qui traversent les frontières nationales ne figurent pas parmi les priorités des États membres en matière de construction, et la Commission ne dispose d'aucun pouvoir pour imposer le respect de la mise en œuvre de ces projets. Cela signifie que la valeur ajoutée du cofinancement de l'UE est faible. »

Texte de la Cour des comptes européenne. 
Photo CC0 Public Domain.

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