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Projet de loi organique et projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

  Projet de loi organique et projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique :
  Projet de loi organique et projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique :

Le présent projet de loi organique se compose de quatre chapitres.

Le chapitre Ier met en œuvre la réduction du nombre de parlementaires et la réforme de l’élection des députés.

L’article 1er constitue le cœur de la réforme puisqu’il fixe à quatre cent trente-trois le nombre de députés (au lieu de cinq cent soixante-dix-sept actuellement) et à deux cent soixante et un le nombre de sénateurs (au lieu de trois cent quarante-huit actuellement), en modifiant les articles L.O. 119 et L.O. 274 du code électoral. Cette diminution préserve strictement le poids relatif des deux assemblées parlementaires, ce qui est important au regard de l’article 89 de la Constitution.

L’article 2 du présent projet de loi organique décale d’une semaine la date d’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale afin de laisser une semaine supplémentaire entre l’élection présidentielle et les élections législatives, pour la présentation des candidatures et pour le soutien des candidats des circonscriptions aux listes nationales qui seront présentées pour l’élection au scrutin proportionnel.

L’article 3 adapte les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code électoral relatives aux conditions d’éligibilité et d’inéligibilité des députés pour tirer les conséquences de l’élection d’une partie d’entre eux au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, par exemple en complétant l’article L.O. 132 relatif aux inéligibilités liées à l’exercice de fonctions publiques. Les préfets en poste territorial sont ainsi rendus inéligibles à l’élection des députés au scrutin de liste. Ce même article organise également les modalités de consultation des déclarations de situation patrimoniale des députés qui seront élus au scrutin de liste, en rendant ces documents accessibles au public dans l’ensemble des préfectures et services du représentant de l’État.

L’article 4 actualise les articles L.O. 141 et L.O. 141-1 du code électoral qui précisent les mandats ou fonctions exécutives dont la détention est incompatible avec un mandat parlementaire, en les complétant notamment par ceux de membre, président et vice-président du conseil métropolitain de Lyon à la suite de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, et par la fonction de vice-président de l’assemblée de Corse, en application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-689 du 13 février 2014.

L’article 5 modifie les procédures de déclaration des candidatures pour les listes de candidats, en prévoyant notamment l’interdiction d’enregistrer une liste sur laquelle figure une personne inéligible ainsi que les modalités de recours devant le tribunal administratif en cas de refus d’enregistrement de la candidature. La procédure proposée s’inspire des procédures existantes pour d’autres scrutins de liste (élection des conseillers régionaux et des conseillers de la métropole de Lyon par exemple).

L’article 6 adapte les dispositions du chapitre IX du titre II du livre Ier du code électoral relatives au remplacement des députés afin de préciser dans quelles conditions les suivants de liste remplaceront les députés élus au scrutin proportionnel national et dans quelles conditions des élections partielles doivent être organisées en cas d’annulation des opérations électorales dans la circonscription unique ou bien dans la circonscription des Français établis hors de France.

L’article 7 modifie l’article 45 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel relatif au contentieux des élections législatives devant le Conseil constitutionnel aux fins de préciser que l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats élus au scrutin de liste n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des députés inéligibles. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel proclamera en conséquence l’élection du ou des suivants de liste. L’inéligibilité d’un candidat non élu entraîne la suppression de son nom de la liste des candidats ayant vocation à remplacer les députés dont le siège devient vacant.

L’article 8 tire les conséquences de l’instauration d’un scrutin de liste national et d’un scrutin de liste pour l’élection des députés élus par les Français établis hors de France sur le régime des inéligibilités des fonctionnaires diplomatiques et consulaires.

L’article 9 abroge plusieurs dispositions organiques qui précisaient le nombre de sénateurs élus dans chaque collectivité ou territoire d’outre-mer. La détermination précise du nombre de sénateurs dans les collectivités et territoires d’outre-mer est effectuée par le projet de loi ordinaire examiné conjointement au présent projet de loi organique. Une mesure similaire a été opérée en 2009 pour les députés des collectivités et territoires d’outre-mer. Il procède également à l’actualisation de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 modifiée relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France.

L’article 10 modifie la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République, de rang organique, afin de préciser que les députés élus au scrutin de liste sont habilités à présenter un candidat à l’élection présidentielle. À cette fin, ils sont réputés être les élus d’un même département, à l’instar des députés représentant les Français établis hors de France.

Le chapitre II traite de la limitation dans le temps de l’exercice des mandats parlementaires ainsi que des fonctions exécutives locales dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Le principe général consiste à interdire au titulaire de trois mandats parlementaires ou fonctions exécutives locales consécutifs dans les collectivités de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie de se présenter à l’élection qui suit le terme de son troisième mandat ou de sa troisième fonction exécutive. La mesure s’applique mandat par mandat. Par ailleurs, les mandats incomplets sont pris en compte pour l’application de ce principe dès lors que la durée pendant laquelle ils n’ont pas été exercés est inférieure à trois cent soixante-cinq jours.

Ainsi, l’article 11 applique cette interdiction de cumul dans le temps aux mandats parlementaires, en application de l’article 25 de la Constitution qui dispose qu’« une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités ».

D’une part, la limitation du cumul de mandats dans le temps consiste à interdire à un parlementaire de se présenter à l’élection au-delà d’un certain nombre de mandats. Ainsi cette mesure constitue un cas d’inéligibilité. C’est donc le législateur organique qui est compétent s’agissant des parlementaires en application de l’article 25 de la Constitution.

D’autre part, cette mesure répond aux exigences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en ce qui concerne les limitations du droit de se porter candidat dès lors qu’elle est justifiée par un motif d’intérêt général et qu’elle est proportionnée à cet objectif. Le Conseil constitutionnel reconnaît en effet une marge de manœuvre réelle au législateur organique pour définir des cas d’inéligibilités en application de l’article 25 de la Constitution dès lors que ces deux conditions sont réunies.

En l’espèce, le dispositif prévu par le présent article répond à un intérêt général et est strictement proportionné au but recherché. La limitation du nombre de mandats dans le temps est nécessaire afin de permettre le renouvellement des élus sur les mêmes mandats. Cet objectif de renouvellement participe tant du respect du principe d’égalité devant le suffrage que de la préservation de la liberté de l’électeur. La mesure contribuera à favoriser la liberté de l’électeur en écartant les candidats depuis longtemps dans les mêmes fonctions (quinze ans pour les députés, dix-huit ans pour les sénateurs), qui bénéficient d’un avantage structurel pouvant être regardé comme au moins un avantage, sur le choix offert aux électeurs.

L’atteinte portée au droit d’éligibilité par la présente disposition est très limitée. En premier lieu, l’interdiction ne concerne que le mandat identique et n’empêche pas, par exemple, le député sortant de se présenter aux élections sénatoriales ni à des élections locales avec lesquelles son mandat de député était incompatible. En deuxième lieu, l’interdiction vise trois mandats complets et successifs. Ainsi, une personne peut accomplir deux mandats de député puis un autre mandat politique puis trois nouveaux mandats de députés. Par ailleurs, il est précisé qu’un mandat interrompu pendant plus de trois-cent soixante-cinq jours ne peut conduire ce mandat et ceux qui l’ont précédé à être pris en compte dans l’application de la limitation du cumul dans le temps.

Ainsi, les modalités retenues par le présent projet de loi organique assurent la conformité à la Constitution de la disposition sur la limitation du cumul dans le temps. Le principe d’une telle limitation a d’ailleurs été déjà jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel lorsqu’il a été saisi de la loi du 1er août 2011 sur le fonctionnement des institutions de la Polynésie française qui a prévu que le président de la Polynésie française ne pouvait exercer plus de deux mandats de cinq ans successifs (n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011).

L’article 12 transpose cette limitation aux fonctions exécutives locales en outre-mer, régies par des dispositions de niveau organique : président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, présidents du gouvernement et de l’assemblée de la Polynésie française ; président de l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna ; président du congrès, du gouvernement, et d’une assemblée de province de la Nouvelle Calédonie.

Le chapitre III est relatif à la procédure de référendum d’initiative partagée.

L’article 13 précise les règles de caducité opposables aux initiatives introduites par un cinquième des membres du Parlement sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 11 de la Constitution dont l’objet serait identique ou contraire à celui d’une loi ultérieurement promulguée. Il confie au Conseil constitutionnel la tâche de constater la caducité de l’initiative et de mettre un terme à la procédure de recueil des soutiens le cas échéant.

L’article 13 prévoit par ailleurs que, dans le cadre de la vérification de la condition selon laquelle la proposition de loi ne vise pas à abroger une disposition législative promulguée depuis moins d’un an, le Conseil constitutionnel apprécie cette condition à la date à laquelle il se prononce et non plus à la date à laquelle il a été saisi de cette proposition de loi.

Le chapitre IV fixe enfin les modalités d’entrée en vigueur du présent texte.

L’article 14 rend applicable la loi organique à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.

Enfin, l’article 15 fixe le régime d’entrée en vigueur du présent projet de loi organique. Les dispositions relatives à l’élection des députés prendront effet au prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale. Les dispositions de l’article 2 relatives à l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée s’appliquent à l’Assemblée nationale élue en juin 2017. Les dispositions relatives aux sénateurs prendront effet au prochain renouvellement du Sénat en septembre 2021. En effet, afin d’éviter une entrée en vigueur progressive de la réduction du nombre de sénateurs à chaque renouvellement partiel du Sénat, ce qui conduirait à un déséquilibre excessif entre les deux séries, il est nécessaire de prévoir une entrée en vigueur concomitante pour les deux séries.

Ainsi, le mois de septembre 2021 est la date la plus appropriée pour opérer le renouvellement intégral du Sénat sur la base des nouveaux effectifs. À cette date, le collège électoral sénatorial tiendra compte du résultat des différents scrutins locaux (renouvellement général des conseils municipaux de 2020, élections départementales et régionales de mars 2021). Ce choix permet de n’allonger que d’un an le mandat des sénateurs de la série 2 élue en 2014 (qui expire normalement en septembre 2020), et inversement de ne raccourcir que de deux ans le mandat de la série 1 élue en 2017 (qui expire normalement en septembre 2023). Afin de conserver le cadencement du renouvellement du Sénat en deux séries, conformément à l’article 32 de la Constitution, la série 2 renouvelée en 2021 le sera pour trois ans, tandis que la série 1, également élue en 2021, le sera pour un mandat normal de six ans.

Les dispositions sur le non cumul dans le temps des mandats de parlementaires et des fonctions exécutives locales en outre-mer se traduisent dès à présent par la prise en compte du mandat ou de la fonction en cours dans le calcul des trois mandats ou fonctions complets et consécutifs.

Texte de l’Assemblée nationale.
Photo CC0 Public Domain.

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Avis du Conseil d’État sur le projet de loi organique et sur le projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Avis du Conseil d’État sur le projet de loi organique et sur le projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique :
Avis du Conseil d’État sur le projet de loi organique et sur le projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique :

L’Avis du Conseil d’État sur le projet de loi organique et sur le projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique est disponible ci-dessous en pièce jointe.

Texte du Conseil d’État. 
Photo CC0 Public Domain.

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La vie professionnelle après un Master en Droit :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La vie professionnelle après un Master en Droit :
La vie professionnelle après un Master en Droit :

Beaucoup d’étudiants s'interrogent sur leur vie professionnelle après leurs études. De nombreuses voies s’offrent à eux. Cependant, il existe certains écueils à éviter. 

DEVENIR JURISTE  

En théorie, les étudiants titulaires d’un Master 2 Professionnel peuvent intégrer la vie professionnelle après leurs études, notamment en devenant juriste dans une entreprise. Dans les faits, les choses ne sont pas si simples. 
La réalité du marché du travail est souvent mal connue des étudiants.
Les étudiants sont insuffisamment informés de ce qui les attend. La très grande majorité des offres d’emploi de juriste exige un minimum d’expérience professionnelle.
Or, avec un stage de quelques mois réalisé en Master 2, les étudiants n'ont pas acquis assez d’expérience professionnelle pour convaincre les employeurs de les embaucher. Néanmoins, il ne faut pas se décourager. Il n'est pas impossible de trouver un poste de juriste rapidement après ses études. Il faut de la persévérance et de la chance.
Le poste de juriste offre une rémunération peu élevée au départ, et les évolutions de carrière sont peu nombreuses. 

DEVENIR  AVOCAT

De nombreux étudiants rêvent de devenir avocat en droit de l'environnement, en droit fiscal, en droit public des affaires, etc.
Il faut réussir l’examen très sélectif d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA). 
En théorie, les étudiants titulaires d’un Master 1 peuvent tenter leur chance. Dans les faits, la majorité des candidats sont titulaires d’un Master 2.
Lorsque le candidat a réussi l'examen, il doit suivre une formation de dix-huit-mois.
Puis, à l'issu de cette formation, le candidat doit obtenir le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA).
Une fois le CAPA obtenu, l'avocat peut exercer sa profession au sein d'un cabinet ou d'une entreprise. 
Le poste d’avocat offre une rémunération peu élevée au départ, cependant les évolutions de carrière demeurent très nombreuses.

DEVENIR PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS

Afin de devenir professeur des universités, il faut poursuivre son cursus universitaire avec un doctorat puis une agrégation. 

Le doctorat

Les titulaires d’un Master 2 Recherche peuvent poursuivre leurs études avec un doctorat. 
En théorie, un doctorat dure trois ans. Dans les faits, les doctorats sont majoritairement obtenus après une période de cinq années.
Une fois le doctorat obtenu, le docteur en droit peut prétendre à un poste de maître de conférences. 
Tous les docteurs en droit n’obtiennent pas automatiquement un poste de maître de conférences. Le nombre de demandes est nettement supérieur au nombre de postes à pourvoir.
L’accès à la profession d’avocat est facilité pour les docteurs en droit. Les docteurs en droit n’ont pas besoin de passer le concours d’entrer au (CRFPA). Néanmoins, il faut suivre une formation de dix-huit-mois. Puis, il faut obtenir le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). De nombreux maîtres de conférences sont également avocats. Le cumul de ces deux activités permet une meilleure rémunération. 

L’agrégation

Les titulaires d’un doctorat peuvent poursuivre leur cursus en passant le concours de l’agrégation. Le concours de l’agrégation est très sélectif. 
Les lauréats pourront prétendre à un poste de professeur agrégé des universités. 
L’accès à la profession d’avocat est grandement facilité pour les professeurs agrégés. Les professeurs agrégés n'ont besoin, ni de passer le concours d’entrer au (CRFPA), ni de suivre de formation, ni d'obtenir le CAPA.
De nombreux professeurs agrégés sont également avocats. Le cumul de ces deux activités permet une meilleure rémunération.

DEVENIR FONCTIONNAIRE DE CATÉGORIE A OU A+

Nombreux sont ceux qui souhaitent intégrer la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière. 

En théorie, la plupart des concours exige que les candidats possèdent une Licence. Dans les faits, les candidats sont majoritairement titulaires d’un Master.
La plupart des concours nécessite des connaissances approfondies en droit administratif, en droit européen, en droit international public, en culture générale, en histoire, en économie, ainsi qu'un bon niveau d'anglais. Le concours de l’Ecole des Hautes Etudes de Santé publique nécessite également des connaissances en sciences médico-sociales.

Les lauréats des concours n'intègrent pas immédiatement leur nouveau poste.

Ils doivent suivre une formation dans une école ou un institut avant d'intégrer leur nouvelle fonction. Seuls les lauréats des concours du Quai d'Orsay sont exemptés de formation. Le poste de fonctionnaire de catégorie A ou A+ offre une rémunération peu élevée au départ, cependant les évolutions de carrière demeurent très nombreuses. 

Plusieurs concours sont particulièrement prisés par les candidats. 

Le concours de l’école nationale d’administration (ENA).

L’école forme les hauts fonctionnaires de l'État. 
Les lauréats du concours pourront prétendre à un poste :
- d’Auditeur au Conseil d'État ;
- d’Auditeur à la cour des comptes ;
- de Conseiller de Tribunal administratif et de Cour administrative d'appel ;
- de Conseiller de Chambre régionale des comptes ;
- de Directeur de cabinet d’un Préfet ; etc.

Le concours des Instituts régionaux d’administration (IRA).

Les instituts forment les attachés d'administration. 
Les lauréats du concours pourront prétendre à un poste :
- d’Attaché d’administration de l’Etat ;
- d’Attaché d’administration de l’aviation civile ;
- d’Attaché d’administration d’un Ministère; etc. 

Le concours de l’Institut national des études territoriales (INET).

L’école forme les cadres des collectivités territoriales. 
Les lauréats du concours pourront prétendre à un poste :
-  d’Administrateur territorial ;
-  de Conservateur territorial du patrimoine ;  
-  de Conservateur territorial de bibliothèque ;
-  d’Ingénieur territorial en chef. 

Le concours d’inspecteur des finances publiques (EFP).

L’École nationale des Finances publiques forme les cadres des finances publiques. 
Les lauréats du concours pourront prétendre à un poste :
- d’Inspecteur des finances publiques ;
- puis à des fonctions d’encadrement supérieur après plusieurs années d’expérience en passant le concours d’Inspecteur principal des impôts. 

Les concours de l’Ecole des Hautes Etudes de Santé publique (EHESP).

L’école forme les cadres dirigeants des structures hospitalières et médico-sociales.
Les lauréats des concours pourront prétendre à un poste :
- de Directeur d’hôpital ;
- de Directeur d’établissement sanitaire, social, et médicaux social ;
- d'Inspecteur de l’action sanitaire et sociale ;
- d'Attaché d’administration hospitalière.

Les concours du Quai d’Orsay (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères).

Les concours du Quai d’Orsay permettent d'accéder à des carrières prestigieuses dans les ambassades et les consulats. 
Les lauréats des concours pourront prétendre à un poste :
- de Conseiller des Affaires étrangères (cadre d’Orient) ;
- de Secrétaire des Affaires étrangères (cadre général) ;
- de Secrétaire des Affaires étrangères (cadre d’Orient) ;
- d’Attaché des systèmes d’information et de communication.

CONCLUSION

En général, les postes les plus prestigieux et les plus rémunérateurs ne s’obtiennent pas avec un bac + 5, mais en poursuivant ses études :
- soit en devenant avocat ;
- soit en devenant professeur des universités ; 
- soit en devenant fonctionnaire de catégorie A ou A+.

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain. 

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Projet de loi relatif à l’énergie et au climat :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Projet de loi relatif à l’énergie et au climat :
Projet de loi relatif à l’énergie et au climat :

Le projet de loi actualise les objectifs de la politique de l’énergie pour tenir compte du Plan climat adopté en 2017, de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Les objectifs sont les suivants :
-neutralité carbone à l’horizon 2050 ;
-baisse de 40% des énergies fossiles en 2030 ;
-report à 2035 (au lieu de 2025) de la date d’atteinte de 50% du nucléaire dans la production électrique (fermeture de 14 réacteurs).

Pour renforcer la gouvernance de la politique climatique, le projet de loi crée le Haut Conseil pour le climat. Le Haut Conseil est chargé de l’évaluation de l’action climatique du gouvernement. Ses missions consistent à analyser annuellement la mise en œuvre et l’efficacité des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, développer les puits carbone et réduire l’empreinte carbone, y compris les dispositions budgétaires et fiscales ayant un impact sur le climat. Les travaux du Haut Conseil sont présentés aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’énergie et de l’environnement. Le Gouvernement est tenu de répondre à ses avis devant le Parlement. Le Haut Conseil évalue l’action de l’État et celle des collectivités territoriales.

Par ailleurs, le projet de loi met en place un dispositif pour limiter à partir du 1er janvier 2022 les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la production d’électricité. La durée de fonctionnement des centrales les plus polluantes est plafonnée. Ce dispositif permet en particulier de conduire à la fermeture des centrales au charbon d’ici à 2022.
Pour renforcer la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE), le projet de loi accélère les procédures de contrôle et facilite les échanges d’information entre les services de l’État, notamment avec le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE).

En première lecture l’Assemblée nationale a inscrit la référence à "l’urgence écologique et climatique".
Elle a adopté un amendement qui prévoit qu’à compter du 31 décembre 2022, les constructeurs qui commercialisent sur le territoire français des véhicules équipés d’une motorisation hybride (essence-électrique) proposent au moins un modèle de motorisation hybride à carburant modulable fonctionnant au Superéthanol-E85.

Pour les logements énergies plusieurs amendement ont été votés :
-la révision des loyers est conditionnée à l’atteinte d’un certain niveau de performance énergétique,
-expérimentation, à partir du 1er janvier 2021, de la mise sous séquestre, en cas de vente d’un bien à faible performance énergétique, d’une partie du produit de la vente ne pouvant excéder 5 % du produit de cette vente, déblocable au profit de l’acquéreur pour effectuer des travaux de rénovation énergétique,
-obligation de joindre au diagnostic de performance énergétique des logements très énergivores un audit énergétique.

Texte de vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain.

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Avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à l’énergie, au climat et à l’environnement :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à l’énergie, au climat et à l’environnement :
Avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à l’énergie, au climat et à l’environnement :

L’Avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à l’énergie, au climat et à l’environnement est disponible ci-dessous en pièce jointe. 

Texte du Conseil d’Etat. 
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La loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 La loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés :
 La loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés :

L’article 1er instaure une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les entreprises du secteur numérique.

Cette taxe permettra de mettre à contribution les entreprises qui tirent une part significative de leur valeur de la participation d’internautes localisés sur le territoire national. Cette taxe s’inspire largement de la proposition de directive de la Commission européenne concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques, en cours de négociation. Elle répond à un impératif immédiat d’équité fiscale et s’appliquera tant que les règles de la fiscalité internationale n’auront pas été adaptées afin d’appréhender la présence numérique de ces entreprises pour les besoins de l’imposition des bénéfices.
Seront ainsi taxées, à hauteur de 3 %, les recettes tirées des prestations de ciblage publicitaire, qui s’appuient sur les données collectées auprès des internautes, notamment via les moteurs de recherche et les réseaux sociaux, et des prestations de mise en relation entre internautes, en particulier les places de marché. Ces prestations de service seront taxées à proportion de la part de l’activité des internautes qui est réalisée depuis la France.
Le commerce en ligne et la fourniture de services numériques ne sont pas concernés. Sont en outre exemptés les services de communication, les services de paiement et les services financiers réglementés. Seuls les services disposant d’une large audience et générant des revenus importants seront concernés. Deux seuils d’assujettissement sont ainsi prévus : 750 millions d’euros de services numériques taxables au niveau mondial et 25 millions d’euros de services numériques taxables au niveau français.
Son rendement atteindra rapidement 500 millions d’euros par an.

L’article 2 du projet de loi prévoit, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, que le taux normal de l’impôt sur les sociétés des entreprises redevables réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros sera de 33,33 %, pour la fraction de bénéfice imposable supérieure à 500 000 euros.

Le taux normal de 28 % s’appliquera pour la fraction de bénéfice imposable inférieure ou égale à 500 000 euros comme ce sera le cas pour les autres redevables de l’impôt sur les sociétés. La mise en œuvre de cette mesure dérogatoire à la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés adoptée à l’article 84 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 répond à un impératif de rendement budgétaire. Elle rapportera de l’ordre de 1,7 milliard d’euros en 2019.

Texte de legifrance.gouv.fr
Photo CC0 Public Domain. 

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La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance :
La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance :

La loi vise plusieurs objectifs : 

-Lutter contre les inégalités dès le plus jeune âge en abaissant l’âge de l‘instruction obligatoire à 3 ans;
-Instaurer une visite médicale à l’école dès 3 ans pour un meilleur suivi des enfants;
-Créer un grand service public de l’École inclusive;
-Consacrer le droit des élèves à suivre une scolarité sans harcèlement;
-Éduquer au développement durable de la maternelle au lycée;
-S’ouvrir sur le monde avec les établissements publics locaux d’enseignement international;
-Renforcer le contrôle de l’instruction dispensée dans la famille;
-Combattre le décrochage des jeunes les plus fragiles avec l’obligation de formation jusqu’à 18 ans;
-Mieux former les professeurs dans des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation;
-Permettre une entrée progressive dans la carrière de professeur;
-Améliorer le système scolaire français avec le Conseil d’évaluation de l’École.

Le dossier complet relatif à la loi pour une école de la confiance est disponible en pièce jointe ci-dessous. 

Texte du Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse. 
Photo CC0 Public Domain.

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La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La loi  n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :
La loi  n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :

Le texte prévoit une refonte des instances du dialogue social 

Le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont remplacés par une instance unique, le comité social.
Les missions des commissions administratives paritaires sont recentrées sur le champ disciplinaire. Elles ne sont plus consultées pour les questions liées aux mutations, aux détachements et à l’avancement.

Le texte assouplit les modalités de recrutement des agents publics

Il est possible de recruter indifféremment un fonctionnaire ou un agent contractuel sur l’ensemble des emplois de direction de la fonction publique et dans les établissements publics de l’État. Des dérogations au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires sont également prévues au sein de l’État, pour les emplois de niveau A, B et C, notamment lorsque l’emploi fait appel à des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, ou lorsque la procédure de recrutement d’un titulaire s’est révélée infructueuse. Les collectivités de moins de 1 000 habitants peuvent également recruter par voie de contrat sur l’ensemble de leurs emplois permanents.

Un contrat de projet s’appliquant dans les trois versants de la fonction publique est créé

Il permet l’embauche d’un agent sur des missions ponctuelles spécifiques pour une durée d’un an minimum et dans la limite de six ans.

Les mutations ne sont plus soumises à l’examen des commissions administratives et sont facilitées

En cas de restructuration, les agents peuvent bénéficier d’un reclassement avec priorité d’affectation, d’un congé de transition professionnelle pris en charge par l’État ou d’un accompagnement vers le secteur privé dans le cadre de plans de départs volontaires.

Le contrôle déontologique du pantouflage est allégé

La saisine de la commission de déontologie est obligatoire si le niveau hiérarchique ou les fonctions le justifient. En revanche, la commission de déontologie donne son avis, dans certains cas, sur les retours du secteur privé vers la fonction publique.

Les agents contractuels qui changent de versant de la fonction publique peuvent conserver leur contrat à durée indéterminée (CDI).

Le texte garantit également la portabilité des droits du compte personnel de formation en cas de mobilité dans le secteur privé.

Le texte crée un dispositif de rupture conventionnelle

Cette rupture conventionnelle se fera sur la base d’un commun accord entre un fonctionnaire titulaire et son employeur. Il donne droit à une indemnité de rupture dont les montants doivent être fixés par décret ainsi qu’au bénéfice de l’assurance chômage.

La fonction publique territoriale connaît de profonds changements

Les régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1607 heures par an) en vigueur dans certaines collectivités territoriales sont supprimés
Les régimes de travail spécifiques (travail de nuit, travail pénible ou dangereux, etc.) ne sont pas concernés.

Des amendements du Sénat adoptés définitivement visent à :
-encadrer le droit de grève dans la fonction publique territoriale pour lutter contre les grèves perlées;
-exclure les fonctionnaires exerçant des missions de conseillers techniques sportifs (CTS) d’un possible transfert obligatoire aux fédérations sportives ;
-renforcer les obligations des fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE) et encourager leur retour à l’emploi.

Texte de vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain.

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Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :
Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :

Le projet de loi a été élaboré à la suite de rencontres avec les associations d’élus, les parlementaires engagés sur le sujet des collectivités territoriales et les présidents de groupes au Sénat. Plus de 500 contributions ont été reçues, analysées et intégrées.

Ce texte entend valoriser et accompagner ceux qui s’engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d’exercice des mandats locaux. Il vise également à étendre les libertés locales, conforter le rôle du maire pour trouver un meilleur équilibre avec son intercommunalité, simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales.

Le projet de loi permet de modifier le périmètre des intercommunalités. Une intercommunalité peut se scinder dans le respect des seuils existants. Ainsi une commune peut changer d’intercommunalité. Par ailleurs, la révision des périmètres, prévue pour 2022 par la loi NOTRe, est supprimée.

Le projet de loi prévoit un assouplissement de la répartition des compétences entre la commune et l’intercommunalité notamment en matière de tourisme, d’eau et d’assainissement.

Les pouvoirs des maires sont renforcés. Les maires peuvent imposer des astreintes financières journalières pour faire mettre en conformité des constructions irrégulières, et peuvent prononcer des amendes pour des arbres ou des haies posant des problèmes de sécurité sur la voie publique, pour des encombrants ou des occupations irrégulières sur la voie publique. Ces dispositifs laissent au préfet un pouvoir de substitution en cas de besoin.

En cas de catastrophe naturelle, le département peut venir directement en aide aux entreprises sinistrées.

Le projet de loi valorise et encourage l’engagement dans la vie publique des citoyens.

Tous les salariés bénéficient de dix jours de congé sans solde accordés pour faire campagne pour les élections municipales ou cantonales y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Les frais de garde pour les enfants de mois de six ans ou la prise en charge de personnes en situation de handicap, occasionnés par des réunions obligatoires (conseils municipaux, conseils communautaires...) sont pris en charge par l’État dans les communes rurales, par les communes dans les autres cas.

La formation devient un droit réel pour tous les élus. Les primo-élus ont accès à une formation en début de mandat.

Pour les litiges concernant l’exercice du mandat du maire, les communes ont l’obligation de contracter une assurance pour une protection juridique du maire, dont les frais sont pris en charge par l’État dans les communes rurales.

Les maires peuvent être indemnisés à un niveau tenant mieux compte de la réalité de leur engagement, notamment dans les zones rurales. Pour les communes jusqu’à 3 500 habitants, les conseils municipaux peuvent décider librement de la rémunération de leur maire, dans la limite du plafond fixé pour les communes de cette taille.

Le projet de loi contient également des dispositions sur le vote des personnes détenues. Une inscription systématique sur les listes électorales est effectuée, en laissant aux détenus le choix de la commune de rattachement, dans des conditions identiques à celles des Français établis hors de France. Une possibilité de vote par correspondance est également ouverte dans le chef-lieu du département.

Texte de vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain.

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Avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :
Avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :

L’Avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est disponible ci-dessous en pièce jointe. 

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

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