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Nouveau système de surveillance bancaire de l´UE, des débuts réussis, mais des problèmes importants restent à résoudre:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Nouveau système de surveillance bancaire de l´UE, des débuts réussis, mais des problèmes importants restent à résoudre:
Nouveau système de surveillance bancaire de l´UE, des débuts réussis, mais des problèmes importants restent à résoudre:

Dans un nouveau rapport, la Cour des comptes européenne estime que la Banque centrale européenne (BCE) a réussi à mettre en place le mécanisme de surveillance unique (MSU) et à lui affecter du personnel en dépit d'un calendrier serré. Le MSU est l'instrument au moyen duquel la BCE est désormais chargée d'exercer la surveillance directe d'environ 120 des groupes bancaires les plus importants de la zone euro. Elle reste toutefois trop tributaire des autorités compétentes nationales pour assurer la «surveillance complète et efficace» que requiert la législation de l'UE.
Le mécanisme de surveillance unique (MSU) a été créé en 2014 afin de reprendre une bonne partie des activités de surveillance confiées jusque-là aux autorités bancaires nationales. Il est placé sous l'autorité de la BCE, mais les États membres y sont aussi étroitement associés.
Il s'agit du premier audit de la Cour des comptes européenne concernant l'efficience de la BCE dans la gestion du MSU. Les constatations des auditeurs sont mitigées. Ils ont relevé que, lors de la mise en place du MSU, la BCE n'avait pas analysé de manière assez précise les besoins en effectifs de ce mécanisme et que le nombre d'agents qui y sont actuellement affectés est insuffisant.
Bien qu'en vertu du règlement MSU, la BCE ait pour mission d'assurer la surveillance directe des groupes bancaires importants, son personnel n'a dirigé que 12 % des visites effectuées auprès de ces établissements de crédit. Dans l'ensemble, les équipes d'inspection étaient composées essentiellement (92 %) d'agents des autorités compétentes nationales. Par ailleurs, les contrôles sur pièces sont largement tributaires du personnel détaché par les autorités des États membres, la BCE n'ayant pas vraiment voix au chapitre pour ce qui est de la composition et des compétences des équipes de surveillance prudentielle conjointe.
Les auditeurs ont également constaté que la BCE ne disposait ni d'un véritable système d'évaluation des agents détachés par les autorités nationales pour participer aux équipes de surveillance prudentielle conjointe, ni d'une base de données appropriée sur les compétences des uns et des autres pour garantir l'efficacité des différentes équipes, qu'elles soient chargées des visites sur place ou des contrôles sur pièces. Ils soulignent en outre que, bien que le règlement MSU exige que les missions relevant de la politique monétaire et celles concernant la surveillance soient effectuées séparément, la BCE a estimé que cela n'excluait pas le recours à certains services partagés. Les auditeurs reconnaissent que cette approche permet d'économiser des ressources, mais estiment qu'une attention particulière doit être accordée au risque de conflits d'intérêts dans certains domaines.
Les auditeurs ont exprimé leur inquiétude quant à l'inaccessibilité de nombreux documents au cours de leur mission. «Nous n'avons été que partiellement en mesure de mener nos travaux, étant donné que les informations que nous a fournies la BCE étaient insuffisantes pour nous permettre d'évaluer complètement son efficience dans la gestion de la surveillance», a déclaré M. Neven Mates, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport, à propos du processus d'audit. «La BCE a retenu de nombreux documents que nous jugions nécessaires dans le cadre de notre mission, arguant qu'ils ne concernaient en rien l'efficience de sa gestion. La Cour examine actuellement les options possibles pour avoir accès aux documents qu'elle considère comme indispensables pour juger de l'efficience de la gestion de la BCE.»

Texte de la Cour des comptes européenne.
Photo CC0 Public Domain. 

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La situation et les perspectives des finances publiques :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La situation et les perspectives des finances publiques :
La situation et les perspectives des finances publiques :

Un déficit toujours élevé et une dette publique qui continue de croître

Le déficit public s’est établi à 3,4 points de PIB en 2016, en baisse de 0,2 point par rapport à 2015, après une baisse de 0,4 point en 2015. S’il a légèrement diminué, le déficit des administrations publiques (APU) demeure à un niveau élevé. Les déficits de l’État et plus largement des administrations centrales ne se sont pas réduits en 2016 malgré des économies de constatation sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne et sur la charge de la dette, et des reports de charge sur 2017. Seuls les soldes des administrations de sécurité sociale et des administrations publiques locales (APUL) se sont légèrement améliorés de 0,1 point de PIB chacun. En particulier, les dépenses des APUL ont baissé en 2016.
La dette publique a augmenté de près de 50 Md€ en 2016 et représente désormais 96,3 points de PIB, soit 0,7  point de plus qu’en 2015. La progression du ratio dette/PIB provient de l’augmentation de la dette de l’État pourtant limitée, comme en 2015, par les primes à l’émission perçues par l’Agence France Trésor (AFT). Celles-ci ont atteint 20,8  Md€ en 2016 après 22,7 Md€ en 2015, soit près d’un point de PIB. L’amélioration du solde et de la dette des administrations publiques a été moindre en France que dans les autres pays européens.
Avec une amélioration de 0,2  point de PIB en 2016, la France a moins réduit son déficit que l’ensemble des pays de l’Union européenne (-  0,7  point) et de la zone euro (- 0,6 point). Désormais, la France est, après l’Espagne (4,5 points de PIB), le pays de l’Union européenne dont le déficit est le plus élevé (en points de PIB). De plus, la France et l’Espagne sont les deux seuls pays dont le déficit ne respecte toujours pas le seuil de 3 points de PIB fixé par le Traité de Maastricht. Alors que la dette publique française rapportée au PIB a augmenté de 0,7  point de PIB en 2016, elle a au contraire baissé dans la plupart des pays européens (de 1,1 point pour la zone euro et de 1,4 point pour l’Union européenne).

Sans mesures fortes de redressement, un déficit supérieur à 3 points de PIB en 2017

Le Programme de stabilité transmis par la France à la Commission européenne en avril 2017 prévoit une réduction du déficit public plus forte que les années précédentes : 0,6 point de PIB en 2017, pour atteindre 2,8 points de PIB. La Cour a cherché à apprécier si cet objectif pourrait être respecté.

Un risque de dépassement de 0,4 point de PIB de la prévision de déficit public

Au vu des dernières informations disponibles, le scénario macroéconomique (prévisions de croissance, de masse salariale et d’inflation notamment) du Programme de stabilité ne paraît pas devoir être remis en cause. En revanche la prévision de recettes apparaît surestimée et les dépenses manifestement sous-évaluées. Si la prévision de l’évolution spontanée des recettes fiscales à législation constante est raisonnable, l’impact des mesures nouvelles, des recettes tirées du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR - régularisation des avoirs détenus à l’étranger) et des contentieux semble surestimé et devrait être révisé à la baisse de 1,0  Md€ par rapport au Programme de stabilité. Par ailleurs, la prévision de recettes non fiscales paraît également surestimée d’un peu plus de 1,0  Md€. La prévision de l’ensemble des recettes publiques, fiscales et non fiscales, serait ainsi surévaluée de l’ordre de 2 Md€. Les dépenses apparaissent manifestement sous-évaluées, principalement pour l’État. En effet, alors même que les dépenses du budget général de l’État prévues par la LFI pour 2017 ont été accrues de 8,0  Md€ par rapport à l’exécution 2016 et de 6,6  Md€ par rapport à la LFI pour 2016, des risques de dépassement peuvent être identifiés à hauteur de 5,6 Md€ (dans une fourchette comprise entre 4,6  Md€ et 6,6  Md€). Par rapport au Programme de stabilité, qui a réduit la norme de dépense de l’État de 1,7  Md€, le dépassement pourrait atteindre 7,3 Md€ selon une hypothèse moyenne (entre 6,3 Md€ et 8,3 Md€).

Quatre missions du budget général sont principalement concernées par ces risques

Les quatre missions concernées par ces risques sont les suivantes :
- Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (refus d’apurement communautaires, compensation des exonérations de charges sociales, crises sanitaires…),
- Travail et emploi (formation professionnelle, contrats aidés),
- Défense (opérations extérieures et intérieures),
- Solidarité, insertion et égalité des chances (allocation adulte handicapé, prime d’activité).
En sens inverse, des économies pourraient être constatées, par rapport à la prévision du Programme de stabilité, sur les prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne et sur la charge d’intérêts pour un montant total évalué à 1,2  Md€. Par ailleurs, comme chaque année, des redéploiements de crédits, sans reports de charges sur les exercices suivants, pourraient permettre d’absorber une partie des dépassements  : l’hypothèse retenue à ce stade est que leur montant serait identique à celui de l’année 2016, à savoir 2,5 Md€.
Mais, en sens inverse, la recapitalisation programmée d’AREVA ainsi que l’indemnisation des actionnaires minoritaires pour un coût total de 2,3 Md€ (soit 0,1 point de PIB) devraient dégrader d’autant le solde des APU. Au total, le risque net de dépassement sur les dépenses de l’État par rapport au Programme de stabilité peut être évalué à 5,9 Md€. Dans les autres secteurs des administrations publiques, les risques de dépassements en dépenses apparaissent modérés. Pour les administrations de sécurité sociale, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) semble pouvoir être respecté mais les dépenses de retraite sont sous-estimées d’environ 0,5  Md€. La prévision de dépenses des collectivités locales apparaît plausible, même si elle reste à ce stade de l’année entourée d’une forte incertitude. Les informations réunies par la Cour conduisent ainsi à estimer que le déficit public pourrait être supérieur de l’ordre de 0,4 point de PIB à celui prévu dans le Programme de stabilité, conduisant à une prévision de déficit autour de 3,2 points de PIB. La Cour relève que le risque de dérapage du déficit public pour 2017 est du même ordre que celui mis en évidence lors de l’audit des finances publiques en 2012. En revanche, ses origines sont très différentes : alors que l’écart relevé en 2012 provenait d’une révision à la baisse des hypothèses de croissance économique et d’une surestimation du rendement de certains impôts, il résulte en 2017 quasi exclusivement d’une sous-estimation des dépenses de l’État, sur lesquelles les pouvoirs publics disposent pourtant des capacités d’action les plus directes.

Des mesures significatives de redressement à mettre en œuvre rapidement

Des mesures de gestion rigoureuses doivent être prises dès le second semestre pour contenir le risque de dérapage mis en évidence par la Cour. À cette fin, des annulations de crédits devront être mises en œuvre afin de financer les programmes manifestement sous-budgétés. Pour ramener le déficit sous la barre des 3 points de PIB permettant à la France, à défaut de revenir strictement à la trajectoire fixée par la LFI et le Programme de stabilité, de sortir en 2018 de la procédure de déficit excessif, des mesures supplémentaires importantes sont indispensables. À ce stade de l’année, elles ne peuvent passer que par un report ou une annulation de toutes les mesures d’accroissement de dépenses publiques non encore mises en œuvre et par des mesures d’économies portant sur toutes les administrations publiques.

Des biais de construction qui ont affecté la sincérité de la LFI et du Programme de stabilité

L’analyse à laquelle a procédé la Cour a révélé que des biais de construction importants ont affecté la sincérité de la loi de finances et du Programme de stabilité d’avril 2017. Par rapport à la prévision de dépenses de la loi de finances initiale pour 2017, le risque de dépassement sur les dépenses des ministères estimé à 5,6  Md€ provient pour l’essentiel de budgétisations insuffisantes (4,2 Md€). À titre de comparaison, les aléas intervenus depuis le début de l’année 2017 ne contribuent que pour 0,4 Md€ à l’estimation du dépassement. Le Programme de stabilité d’avril, en durcissant de 1,7 Md€ la norme de dépenses de l’État en 2017, sans arrêter de mesures nouvelles d’économies, a, en pratique, accru les risques de dépassement. Les investigations menées par la Cour à la suite de la saisine du Premier ministre montrent que les constats qu’elle a effectués étaient, pour l’essentiel, identifiés par les administrations et donc connus du Gouvernement dès l’automne 2016 et, de manière plus précise encore, en avril dernier. Les textes financiers soumis à l’approbation de la représentation nationale (PLF pour 2017) ou à l’examen des instances européennes (Programme de stabilité) étaient ainsi manifestement entachés d’insincérités. Des progrès sont nécessaires pour garantir la sincérité des projets de loi de finances adressés au Parlement et des Programmes de stabilité soumis à l’examen de la Commission et du Conseil européens. Si la loi organique du 17 décembre 2012 a contribué à renforcer la sincérité des prévisions macroéconomiques associés aux lois financières et au Programme de stabilité en les plaçant sous le contrôle du Haut conseil des finances publiques, aucun dispositif analogue ne permet aujourd’hui de s’assurer de la sincérité des prévisions de finances publiques en amont de leur approbation par le Parlement ou de leur examen par la Commission européenne. La construction des prochaines lois financières doit également être l’occasion de marquer une rupture à l’égard des pratiques récurrentes de sous-budgétisations qui affectent leur sincérité, entraînent des reports de charges pesant sur les exercices suivants et conduisent à des gels massifs de crédits qui raccourcissent l’horizon des gestionnaires et font obstacle à leur nécessaire responsabilisation.

Un effort d’économies sans précédent nécessaire pour respecter la trajectoire du Programme de stabilité en 2018

Pour 2018, la Cour a examiné l’impact des décisions déjà prises et les risques qui pourraient affecter l’atteinte de l’objectif du Programme de stabilité d’une réduction de 0,5 point de PIB du déficit. À l’horizon de l’année 2020, la Cour a identifié plusieurs éléments qui pèseront sur la construction des lois financières, qu’ils proviennent des évolutions macroéconomiques, de la tendance spontanée de certaines dépenses, sociales en particulier, ou de la montée en charge progressive de grands projets d’infrastructures.

2018 : une stabilisation en volume des dépenses publiques nécessaire pour réduire le déficit de 0,5 point de PIB

Pour l’année 2018, le Programme de stabilité affiche une prévision de solde de 2,3 points de PIB, en amélioration de 0,5 point par rapport à 2017. En ce qui concerne les prélèvements obligatoires, cette prévision prend en compte les mesures déjà décidées (notamment à la fin de l’année 2016) qui devraient globalement les réduire de 6,1 Md€ par rapport à leur évolution spontanée. La trajectoire de réduction du déficit décrite pour 2018, qu’elle soit mesurée en déficit effectif (2,3 points de PIB) ou en réduction de 0,5 point de PIB par rapport au déficit attendu en 2017, contient des biais de construction. Le Programme de stabilité repose sur des hypothèses de progression des recettes publiques légèrement surévaluées (recettes non fiscales et recettes fiscales issues de la régularisation des avoirs détenus à l’étranger). Surtout, il sous-estime l’effort en dépenses nécessaire pour permettre une réduction du déficit de 0,5 point de PIB, en indiquant à tort qu’il serait comparable à celui réalisé en moyenne sur les années récentes. Sur la base du scénario macroéconomique du Programme de stabilité et d’une prévision de recettes plus réaliste, atteindre l’objectif de réduction du déficit de 0,5 point de PIB imposerait de stabiliser en volume les dépenses des administrations publiques, alors qu’elles ont crû de 0,9 % en moyenne entre 2011 et 2016. Si l’effort en dépenses était équivalent à celui effectué entre 2011 et 2016, le déficit 2018 ne se réduirait pas mais serait seulement stabilisé au niveau atteint en 2017.
L’équation budgétaire 2018 sera d’autant plus difficile à résoudre que plusieurs facteurs devraient pousser à la hausse les dépenses  : la remontée attendue du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne ; la montée en charge de certains engagements pris par l’État en matière de masse salariale (recrutements, protocole « parcours professionnels carrières et rémunérations  ») ou d’autres dépenses (lutte contre le terrorisme, dépenses d’investissement en infrastructures de transport, soutien aux énergies renouvelables…)  ; le dynamisme spontané des dépenses d’assurance maladie ou de retraites ; une nouvelle hausse des dépenses d’investissement local en lien avec le cycle électoral communal. Par ailleurs, la contribution de la charge d’intérêts au ralentissement de la dépense publique devrait être moins forte qu’auparavant.

À l’horizon 2020 : des facteurs de risque d’ores et déjà identifiables

À l’horizon 2020, le Programme de stabilité prévoit une poursuite de la réduction du déficit public, qui passerait de 2,3 points de PIB en 2018 à 1,6 point en 2019 puis à 1,3  point en 2020. Cette trajectoire apparaît très ambitieuse, compte tenu des risques d’ores et déjà identifiés.
En premier lieu, la prévision d’une accélération de la croissance retenue dans le Programme de stabilité repose sur l’hypothèse d’un « écart de production  » de - 3 points de PIB en 2016, bien supérieur à celui retenu par la Commission européenne (1,3 point de PIB en 2016), dans ses exercices de projection à moyen terme. De même, la trajectoire de réduction de la dette en points de PIB après 2017 prévue dans le Programme de stabilité n’est pas acquise. La poursuite de l’augmentation de la dette pourrait entraîner une hausse des taux et donc un accroissement de la charge d’intérêts. À titre d’illustration, une hausse de l’ensemble des taux d’intérêt de 100  points de base à partir de 2018 augmenterait la charge d’intérêts de près de 0,2 point de PIB dès cette année-là et de plus de 0,3 point en 2020.
Par ailleurs, de nombreux risques pèsent sur les recettes et les dépenses publiques. Certaines dépenses devraient continuer à être dynamiques, notamment celles de la mission Défense ainsi que celles liées aux grands projets d’infrastructures de transport. Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne devrait s’accroître, comme c’est généralement le cas lors des dernières années des cadres financiers pluriannuels. Compte tenu de la situation difficile de certaines entreprises publiques, le montant des dividendes reçus par l’État devrait rester à un bas niveau au cours des années à venir et des besoins de financement par l’État pourraient apparaître dans les années à venir.
Enfin, de nouveaux contentieux fiscaux sont également susceptibles d’entraîner des dépenses significatives pour l’État.

Des méthodes à renouveler pour assurer une maîtrise durable des dépenses publiques

Le niveau des dépenses publiques en France est particulièrement élevé au regard des autres pays européens. Compte tenu de la faiblesse des résultats apportés par les efforts de maîtrise engagés jusqu’à présent, il apparaît nécessaire d’adopter de nouvelles méthodes, à l’image de celles qui ont été mises en œuvre avec succès dans de nombreux pays. Cela nécessite également de rénover la gouvernance des finances publiques, par un renforcement de la cohérence et de la portée des différents textes financiers et la fixation d’un objectif global de dépenses publiques associant pleinement toutes les administrations concernées.

Des dépenses publiques élevées, des résultats insuffisants

Les dépenses publiques se sont élevées à 1 257 Md€ en 2016, dépassant de près de 30  % leur niveau de 2006, soit une progression annuelle moyenne de 2,5 % en valeur et 1,4 % en volume. Depuis 1982, les dépenses publiques rapportées au PIB ont augmenté de plus de 7 points, passant de 49,9 à 57,3 points de PIB en 2014 pour redescendre à 57 points en 2015 puis 56,2 en 2016. Cette évolution n’a été interrompue que durant de brèves périodes de forte progression du PIB. Même s’il convient de les interpréter avec prudence, les comparaisons avec les autres pays européens mettent en évidence une double singularité de la France : 
-  un niveau de dépenses publiques plus élevé que la quasi-totalité de ses partenaires européens  : 56,2  points de PIB en 2016 en France, contre 46,6  points pour l’Union européenne et 47,7 points de PIB pour la zone euro. La France se situe 12  points au-dessus de l’Allemagne et 14 points au-dessus du Royaume-Uni  ; 
-  une croissance de sa dépense publique qui ne s’infléchit pas  : alors que la plupart des États membres de l’Union européenne et de la zone euro ont sensiblement réduit la part de leurs dépenses publiques dans le PIB après la crise financière, tel n’est pas le cas pour la France et l’Italie. De surcroît, nombre d’études et d’évaluations réalisées par la Cour, des institutions de recherche ou des organismes internationaux montrent que le haut niveau de dépenses publiques en France ne s’accompagne pas nécessairement de résultats à la hauteur des efforts consentis. C’est par exemple le cas en matière de politiques du logement, de l’emploi ou d’éducation.

Une action sur la dépense publique à organiser et à mener dans la durée

Des actions ont été engagées au cours des dix dernières années pour maîtriser les dépenses publiques et en accroître l’efficience  : révision générale des politiques publiques, modernisation de l’action publique, revues de dépenses. Pourtant, faute d’une action conduite dans la durée, d’une stabilité suffisante des méthodes et de leur évaluation régulière, les résultats n’ont pas été au rendez-vous. Pour être efficaces, quelques principes doivent guider les politiques de modernisation et de transformation : bénéficier d’un soutien politique durable au plus haut niveau de l’État et associant les principaux ministres ; agir sur un champ large et viser autant des économies d’efficience (faire autant en dépensant moins) que des économies structurelles (réexaminer le champ et les objectifs des politiques publiques)  ; intégrer ces actions au processus budgétaire et fixer, en loi de programmation des finances publiques, un objectif d’évolution pluriannuelle couvrant l’ensemble des dépenses publiques.

Une gouvernance des finances publiques à rendre plus cohérente et plus efficace

Près de cinq ans après la mise en œuvre du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, la Cour estime que des améliorations peuvent être apportées à la gouvernance des finances publiques :
- en renforçant la portée et la cohérence des textes financiers. Les lois de programmation des finances publiques (LPFP), qui définissent l’objectif d’équilibre structurel de moyen terme et fixent la trajectoire pour l’atteindre, n’ont dans les faits qu’une portée limitée  et leurs objectifs sont rapidement abandonnés  ; les Programmes de stabilité, qui traduisent les engagements de la France vis-à-vis de l’Union européenne (et qui, à ce titre, devraient faire l’objet d’un débat parlementaire) peuvent également y déroger. La portée des lois financières annuelles pourrait être élargie par la création d’une loi de financement des collectivités locales et d’une loi de financement de la protection sociale obligatoire (étendant le champ des lois de financement de la sécurité sociale aux régimes complémentaires de retraite obligatoires et au régime d’assurance-chômage) ;
- en complétant l’objectif de solde structurel par un objectif de dépenses, portant sur le montant des dépenses en valeur de l’ensemble des administrations publiques. Un tel objectif serait défini en loi de programmation des finances publiques, puis décliné dans l’article liminaire des lois financières (loi de finances, loi de financement de la sécurité sociale et, le cas échéant, loi de financement des collectivités locales) ; sa réalisation devrait ensuite être examinée dans l’article liminaire des lois de règlement. Pour impliquer l’ensemble des acteurs de la dépense publique, un dialogue permanent devrait être organisé entre l’État et les autres responsables des administrations publiques (collectivités locales, organismes de protection sociale) permettant de partager les éléments de diagnostic sur la situation des finances publiques et la trajectoire visée, et d’échanger sur la contribution respective de chacun à cette trajectoire.

Texte de la Cour des comptes. 
Photo CC0 Public Domain.

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La gestion et le financement de l'aide juridictionnelle et des autres interventions de l'avocat:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 La gestion et le financement de l'aide juridictionnelle et des autres interventions de l'avocat:
 La gestion et le financement de l'aide juridictionnelle et des autres interventions de l'avocat:

L'accès à la justice et le droit de recourir à un juge constituent un droit fondamental reconnu par le droit national, européen et le droit international. 
En application des dispositions de l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, la Cour a contrôlé la gestion et le financement de l'aide juridictionnelle et des autres interventions de l'avocat sur la période 2011-2015. À l'issue de son contrôle, elle m'a demandé, conformément à l'article R. 143-1 du même code, d'appeler votre attention sur les observations suivantes. Aux termes de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle proprement dite, l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ainsi que l'aide à l'accès au droit, qui n'entrait pas dans le périmètre du présent contrôle. L'accès à la justice et le droit de recourir à un juge constituent un droit fondamental reconnu tant par le droit national que par le droit européen et le droit international. La loi du 10 juillet 1991 a ainsi mis en place, au profit des personnes aux revenus modestes, un dispositif de très large portée, dispensateur d'aides attribuées selon des critères essentiellement économiques. Sous l'effet de diverses mesures prises ces dernières années, cette politique publique a vu son coût, qui était de 360 M€ en 2015, continûment augmenter, sans qu'aucune réforme de son périmètre et de ses modes de gestion ait été recherchée. Dans ce contexte, la Cour a relevé que malgré l'accroissement de la dépense et de la complexité de la gestion, cette composante importante et sensible du service public de la justice s'est de plus en plus affranchie d'un financement sur crédits budgétaires. Elle a également constaté l'absence d'indicateur sur ses résultats et ses coûts d'ensemble et l'absence d'évolution de son architecture de gestion.

I. Un financement de plus en plus coûteux, en marge des règles budgétaires

L'aide juridictionnelle s'inscrit dans un dispositif de gestion et de financement complexe. Bien qu'il s'agisse d'un poste de dépense particulièrement dynamique, la mesure de son efficacité demeure lacunaire.

Un dispositif de gestion et de financement singulier

En application de la loi du 10 juillet 1990 et de ses textes d'application, le ministère de la justice exerce en ce domaine une triple fonction de conception, de pilotage et de contrôle de la gestion. Au plan comptable, la décision d'admission prononcée par les bureaux d'aide juridictionnelle des juridictions s'apparente à une décision d'engagement et la délivrance de l'attestation de fin de mission par leurs greffes à une attestation de service fait. Cependant, ce sont les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), sous l'égide technique de leur union nationale (union nationale des CARPA - UNCA), qui sont les organismes payeurs des rétributions versées aux avocats dans le cadre d'un quasi-mandat de la Chancellerie. Ce circuit singulier de gestion, partagé entre l'État et le barreau, s'est complexifié avec le recours à une débudgétisation partielle, pour des montants croissants, du financement de cette politique publique. En effet, à partir de 2011, d'abord pour la gestion de la contribution pour l'aide juridique (CPAJ), destinée à financer l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, puis de diverses autres recettes fiscales créées en substitution de cette contribution, en l'absence des crédits budgétaires correspondants, le Conseil national des barreaux a été introduit par la loi dans le circuit de financement entre l'État et l'UNCA comme l'affectataire direct du produit de ces taxes. S'est ainsi superposé au dispositif existant un nouveau mandat conféré par la loi au Conseil national des barreaux (CNB) et à l'UNCA. Il en résulte, sous la réserve de procédures d'agrément et de validation, une débudgétisation du financement et une externalisation de la gestion des crédits publics et du contrôle de leur emploi pour le compte de l'État. Au sens de l'article 2 de la loi organique relative aux lois de finances, l'affectation d'une taxe doit cependant concourir à l'objet social de cette entité, ce qui n'était pas le cas du CNB. Selon les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 et du décret du 27 novembre 1992, les missions de cet établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale étaient en effet d'ordre exclusivement professionnel. La loi a donc dû être modifiée afin d'indiquer que le CNB perçoit la recette extrabudgétaire et la gère, dans le cadre d'une convention de gestion avec l'UNCA et « s'assure, sous le contrôle du Garde des sceaux, que les barreaux et les CARPA utilisent à juste titre les fonds qui leur sont alloués ». Une mission de service public a ainsi été introduite au profit du CNB, à savoir la gestion et le contrôle du bon usage de ressources publiques, confiés à des organismes mandataires, pour la mise en œuvre d'une politique publique. La Cour considère que les dispositifs successifs ainsi mis en place, en marge de l'orthodoxie budgétaire, ont introduit des sources de financement et des dispositifs de gestion dont l'empilement ne peut constituer à terme un système viable pour une même politique publique.

Une dépense particulièrement dynamique 

Depuis une dizaine d'années, la dépense s'était accrue sous l'effet de plusieurs mesures législatives, comme la prise en charge de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, et de divers autres textes qui ont été un facteur d'alourdissement, tant de l'aide juridique proprement dite que du fonctionnement judiciaire. Hors augmentation du taux de la TVA, l'évolution de la dépense a cependant pu être contenue, entre 2011 et 2015, du fait de l'évolution modérée du plafond de ressources pour l'admission des demandeurs à cette aide et de l'absence de revalorisation, depuis 2007, de l'unité de valeur servant de base à la rétribution des avocats. La disponibilité de ressources nouvelles, sous forme de ressources extrabudgétaires puis de dotations budgétaires accrues, a ouvert la voie, à compter de l'automne 2015, à une accélération de la dépense, imputable d'une part, à la décision de fortement augmenter le plafond de ressources, pour un effet plein en 2017, et d'autre part, à deux décisions de revaloriser l'unité de valeur des avocats. Selon le projet de loi de finances 2017, les dépenses devraient atteindre 453,9 M€ en 2017, financées par 370,9 M€ de crédits budgétaires (+ 40, 1 M€ par rapport à 2016) et 83 M€ de recettes extrabudgétaires. Au total, la dépense se sera accrue de 95 M€ par rapport à 2015, soit+ 26 % en deux ans. La Cour relève par ailleurs que l'État n'a pu obtenir aucune contribution de solidarité du barreau, dont moins de la moitié des membres participent au fonctionnement de l'aide juridictionnelle et supportent ainsi une charge qui, comme en a jugé le Conseil d'État, est la contrepartie du monopole de représentation qui bénéficie à l'ensemble des membres de leur profession.

II. Une régulation insuffisante des modes de gestion 

Au regard des constats effectués et du dynamisme de la dépense, les questions du champ et des modalités de financement et de gestion de cette politique publique doivent être posées.

Les effets d'une logique de guichet 

Avec plus de 900 000 affaires portées devant les tribunaux et bénéficiant de l'aide juridictionnelle, la France compte 1 352 affaires pour 100 000 habitants pour un budget de 342 € par affaire, contre, par exemple, respectivement 833 et 456 € en Allemagne ou 426 et 555 € en ltalie. Elle se trouve dans la situation de rétribuer, pour un montant modeste, des affaires très nombreuses, qui traduisent le champ quasiment illimité des actions éligibles à l'aide juridictionnelle attribuée sur les seuls critères de revenu. Alors que tous les pays européens, quelle que soit leur conception de l'aide juridique, ont lancé des programmes visant à réduire les coûts et le nombre de contentieux éligibles et à mieux cibler les prises en charge, le cas échéant, au bénéfice des situations les plus critiques, la dynamique de la dépense s'est développée en France sans que soit portée d'attention aux conditions d'une meilleure sélectivité permettant d'intervenir le plus utilement.

Des mécanismes inopérants d'atténuation de la dépense

La Cour relève que les dispositions introduites par les lois successives afin de contenir la dépense se sont révélées inefficaces. Tel est, en premier lieu, le cas de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, qui exclut du bénéfice de l'aide les causes manifestement irrecevables ou dénuées de fondement, de l'article 50, qui prévoit, dans certains cas, le retrait de l'aide juridictionnelle, de l'article 43 qui permet le recouvrement des sommes avancées par l'État pour l'aide juridictionnelle sur la partie perdante mais ne comprend pas de dispositif, tel une taxe, rendant ce recouvrement systématique. En second lieu, le principe de subsidiarité de l'aide juridictionnelle par rapport à l'assurance de protection juridique introduit par la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique n'a pas produit à ce jour d'effet significatif. Il n'existe ainsi aucun dispositif de responsabilisation de l'usager.

Des coûts de gestion mal connus mais élevés

Le ministère de la justice n'est pas en mesure de connaître avec exactitude le coût de gestion de l'aide juridictionnelle, au-delà des charges directement exposées par ses services qu'il chiffre à 20,9 M€. L'UNCA n'est pas davantage en état de déterminer des charges que le barreau a cependant estimées en 2015 à 15 M€. Les éléments disponibles conduisent cependant à estimer que le coût total de la gestion de l'aide juridique qui en résulte est élevé, rapporté à une dépense de 359 M€ en 2015. Il n'en est que plus étonnant que la recherche permanente de financements complémentaires à l'œuvre depuis 2013 n'ait pas conduit à examiner les possibilités d'économies d'un dispositif de gestion à la fois éclaté et coûteux, ne serait-ce que parce qu'il est partagé entre les bureaux d'aide juridictionnelle des juridictions et les 130 CARPA, qu'il est encore insuffisamment dématérialisé et qu'il doit traiter un nombre très élevé d'admissions et de type de missions. Pourtant le récent relèvement du plafond de ressources ne pourra qu'amplifier cette situation. La Cour recommande donc que le coût complet de gestion de l'aide juridique soit établi. Elle considère en outre que se pose la question de la justification de la coexistence, au bénéfice des mêmes publics, de dispositifs d'aide ayant des critères de ressources proches, sinon identiques. L'uniformisation de ces critères, dont les effets financiers devraient être attentivement examinés, permettrait de réduire les coûts de production, de partager les données et de mieux lutter contre la fraude. Si le projet dit « eAJ » de développement d'un applicatif métier, en remplacement de l'application « AJWIN », totalement dépassée, va dans le sens d'une rationalisation du processus d'instruction et de diminution du coût d'instruction, les gains escomptés ne prennent cependant pas la forme d'un objectif chiffré. Aussi la Cour recommande-t-elle que le dispositif de gestion soit profondément réformé afin de ramener le coût complet par dossier d'aide juridictionnelle, de la procédure d'admission au paiement des rétributions, à un taux ne dépassant pas 5 % de la dépense totale.

La nécessité d'une réforme de l'architecture de gestion 

Plus généralement, le caractère complexe du système de gestion et de financement actuel de l'aide juridique, les incertitudes sur la viabilité de son financement, son coût de gestion élevé et sa difficulté à évoluer conduisent la Cour à souhaiter une clarification du cadre existant, qui n'assure ni cohérence ni efficacité à la gestion de l'aide juridique. Plusieurs options paraissent devoir être explorées. Au-delà de la mise en place d'une caisse unique, afin de mutualiser le paiement des rétributions des avocats, la dévolution de la totalité du système de gestion et de financement au Barreau pourrait constituer l'aboutissement des évolutions récentes, sous le contrôle de l'État, qui resterait à consolider si ce n'est à redéfinir. En sens inverse, la reprise par l'État du dispositif de gestion de cette politique publique pourrait passer par la mise en place d'un opérateur dédié, sur le modèle anglais de la Legat Aid Agency, qui rependrait de manière intégrée l'ensemble des fonctions liées à l'accès au droit, à l'admission à l'aide juridictionnelle et au contenu de la gestion, avec un objectif d'efficience. Dans le cadre de la modernisation qui s'engage, l'achèvement de la dématérialisation de la chaîne d'admission avec la constitution à terme d'un bureau d'aide juridictionnelle national, autoriserait, à tout le moins, que la fonction de paiement soit dévolue à un opérateur public unique existant, comme il en existe pour les paiements de masse (tel que l'Agence de services et de paiement ou les caisses d'allocations familiales) afin de ramener le coût de gestion à un niveau acceptable et de rationaliser les contrôles. 

Au terme de son contrôle, la Cour formule les trois recommandations suivantes :
Recommandation n° 1 : établir le coût complet de l'aide juridique; 
Recommandation n° 2 : réformer le dispositif de gestion afin de ramener le coût de gestion des dossiers d'aide juridictionnelle, de la procédure d'admission au paiement des rétributions, à un coût complet ne dépassant pas 5 % de la dépense totale ; 
Recommandation n° 3 : introduire en matière civile, en appel, des critères plus rigoureux tenant au bien-fondé de la procédure et à la proportionnalité de l'enjeu à la demande.

Texte de la Cour des comptes. 
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L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie :
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie :

Établissement public à caractère industriel et commercial (ÉPIC), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) est placée sous la tutelle du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (MEEM), dont elle constitue l’un des principaux opérateurs. Employant plus de 1100 agents, dotée d’un budget dépassant 500 M€, l’ADEME s’est vu confier par l’État un nombre croissant de missions au fil des années : principal opérateur de la transition écologique et énergétique à la suite du Grenelle de l’environnement, elle est aussi un des acteurs majeurs du programme des investissements d’avenir (PIA), pour lequel des moyens financiers dépassant 3,1 Md€ lui ont été alloués pour la période 2010-2015. 
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a conforté son rôle dans la mise en œuvre des politiques publiques consacrées à la promotion du développement durable. 

Une attention particulière doit être portée à l’évolution des moyens financiers de l’agence

Le statut d’ÉPIC de l’ADEME apparaît peu justifié quand on constate que la quasi-totalité de ses ressources sont d’origine publique. Les recettes propres dégagées par l’ADEME représentent en effet à peine 1 % du total de ses ressources, celles-ci étant pour l’essentiel constituées par deux tiers environ du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), soit de l’ordre de 450 M€ en 2015.
Pendant la période sous revue, l’agence a bénéficié d’une aisance financière indéniable, malgré la suppression progressive, à partir de 2011, des subventions versées par le MEEM. Ainsi, son fonds de roulement n’a cessé de s’accroître entre 2010 et 2014, même s’il a commencé à baisser en 2015.  
Ce constat s’explique par le fait que le montant des autorisations d’engagement (AE), qui pour la plupart, sont décidées par sa tutelle, se situe à un niveau élevé (plus de 650 M€ par an depuis 2013), alors que celui des crédits de paiement (CP) délégués à l’agence se situe à un niveau sensiblement moindre (de l’ordre de 500 M€). Il en résulte que le volume des restes à payer n’a cessé d’augmenter (+ 44 % depuis 2011, passant de 925 M€ en 2011 à 1 335 M€ en 2015).
Cette différence récurrente entre AE et CP provoque un « effet de ciseau » qui, selon les projections établies par l’agence, risque de se traduire à partir de la fin de 2017, à ressources constantes, par une insuffisance de fonds de roulement. La Cour ne peut que regretter que cette situation, prévisible depuis au moins trois ans, n’ait, jusqu’à ce jour, donné lieu, ni de la part de l’agence, ni de sa tutelle, à aucune décision susceptible de la corriger. 
Il leur revient désormais d’apprécier la probabilité de la réalisation d’un tel scénario et d’en tirer les conséquences, soit sur le niveau des engagements futurs de l’ADEME, soit sur le montant des ressources à lui affecter sans attendre la programmation triennale 2018-2020.

Une gestion qui, dans plusieurs domaines, doit impérativement et rapidement être améliorée 

Quatre aspects de la gestion de l’agence illustrent des insuffisances d’autant plus notables que plusieurs d’entre eux avaient déjà fait l’objet d’observations dans le précédent rapport de la Cour.
D’abord, dans le champ des ressources humaines, le souci exprimé par les responsables de l’agence est de préserver un climat social apaisé, les conduisant à ne pas remettre en cause la convention collective. Or, la Cour relève que le temps de travail annuel d’une partie du personnel est sensiblement inférieur à la durée légale de 1607 heures (moyenne de 1513 heures en 2014 pour les employés) et que les absences d’un agent pendant 48 heures consécutives ne fassent l’objet d’aucune justification et cela, quel qu’en soit le nombre dans l’année.
Ensuite, aucune évolution majeure de la stratégie immobilière de l’ADEME a été constatée depuis le précédent contrôle de la Cour qui, au même titre que le conseil immobilier de l’État en février 2011, préconisait de regrouper ses services centraux à Angers, en abandonnant le site de Valbonne et en ne laissant subsister à Paris qu’une antenne légère. Malgré le regroupement de plusieurs régions intervenu cette année, l’ADEME n’envisage de fermer aucune délégation implantée dans les chefs-lieux des régions qui ont aujourd’hui disparu.
Enfin, déjà relevées en 2010 par la Cour, certaines défaillances constatées dans la gestion des marchés passés par l’ADEME, ont de nouveau été observées pendant la période sous revue. Elles s’expliquent par un défaut d’organisation de la fonction achats, trop faiblement centralisée, et par une faiblesse du système d’information. 
 modalités des aides attribuées par l’agence n’appelle pas d’observation, des efforts peuvent être encore réalisés sur les contrôles a priori et a posteriori exercés par ses services, qui permettraient de mieux garantir la conformité des contrats à l’objectif qui justifiait le versement de la subvention.
En conclusion, face à l’incertitude qui entoure la soutenabilité des engagements financiers de l’ADEME, en particulier à partir de la fin de 2017, la Cour appelle ses responsables à mieux anticiper les contraintes financières à venir et à faire preuve de rigueur dans les choix de gestion. Principal opérateur de l’État en matière de développement durable et de transition énergétique, l’ADEME doit aussi se montrer exemplaire dans sa gestion interne.

Au terme de son contrôle la Cour formule les six recommandations suivantes :
Recommandation n° 1 : (ADEME et sa tutelle) Garantir la soutenabilité budgétaire des interventions de l’ADEME en régulant plus rigoureusement les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. 
Recommandation n° 2 : (ADEME) Poursuivre l’effort de sélection des projets, rationaliser la gestion des aides et intensifier les contrôles a priori et a posteriori des opérations aidées par l’agence, notamment celles financées par le « fonds chaleur » et le « fonds déchets ». 
Recommandation n° 3 : (Tutelle) Rechercher, pour les projets les plus importants, une complémentarité de financement entre l’ADEME, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et la Banque publique d’investissement (BPI). 
Recommandation n° 4 : (ADEME) Rendre la gestion des ressources humaines plus rigoureuse en veillant à la maîtrise des coûts salariaux et au respect de la durée légale de travail. 
Recommandation n° 5 : (ADEME) Redéfinir le schéma pluriannuel de stratégie immobilière en limitant les coûts des implantations du siège et dans les territoires, en cohérence avec le nouveau découpage des régions et avec l’organisation territoriale de l’État. 
Recommandation n° 6 : (ADEME) Avant la fin du premier semestre 2017, organiser la fonction « achats » pour garantir le respect des règles de la commande publique et assurer un suivi régulier marchés.

Texte de la Cour des comptes. 
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Méthodologie - Le cas pratique :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Méthodologie - Le cas pratique :
Méthodologie - Le cas pratique :

Le cas pratique est l’exercice d’analyse et de mise en application des connaissances que tous les juristes en herbe sont amenés à réaliser un jour.  Il s'agit d'adopter un raisonnement juridique nommé le syllogisme. 
Cet exercice peut paraître facile pour certains mais beaucoup plus complexe pour d’autres. 
Un étudiant excellent en commentaire de texte peut buter sur le cas pratique et inversement. 

INTRODUCTION DU CAS PRATIQUE 

L’introduction du cas pratique comprend les éléments suivants :

-> Accroche
Il faut trouver une actualité ou une citation en lien avec le cas pratique proposé. 
Cet élément est obligatoire ou facultatif selon les universités de droit.

-> Faits
Il faut requalifier les faits de l’espèce en employant des termes juridiques. Il faut se concentrer sur l'essentiel. 

CORPS DU TEXTE - LE SYLLOGISME

Le cas pratique obéit à la technique du syllogisme. Il faut les éléments suivants :

-> La règle de droit 
Il faut citer l'article de loi, la jurisprudence, et la doctrine qui sont en lien avec le sujet donné. Parfois, certains principes sont purement jurisprudentiels et ne sont pas codifiés. Seules la jurisprudence et la doctrine restent alors nécessaires.  

-> Application de la règle de droit
Il faut faire une application stricte de la règle de droit aux faits de l’espèce. Il faut démontrer concrètement que, les conditions posées par la loi ou le principe jurisprudentiel, sont remplies par le cas d'espèce ou au contraire ne le sont pas du tout. 

-> Conclusion
Il faut établir une conclusion consécutivement à l'application de la règle de droit au cas d'espèce. Cette conclusion doit se présenter ,
- d'une part, sous un angle théorique, telle loi ou tel principe jurisprudentiel a bien été violé(e), 
- et d'autre part, sous un angle concret avec des solutions juridictionnelles, tel juge pourra être saisi de telle demande et pourra prononcer telle sanction. 

Les deux principaux écueils à éviter dans le cas pratique :

- Se perdre dans le syllogisme,
- Se tromper de règle de droit applicable aux faits de l’espèce. 

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
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Bonnes vacances d’été !

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Bonnes vacances d’été !
Bonnes vacances d’été !

Bonnes vacances d’été à tous les lecteurs et lectrices ! 
Le Petit Journal de Droit Public reviendra en septembre. 

Photo CC0 Public Domain.

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Le parc naturel de la mer de Corail en Nouvelle-Calédonie :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le parc naturel de la mer de Corail en Nouvelle-Calédonie :
Le parc naturel de la mer de Corail en Nouvelle-Calédonie :

L’arrêté créant le parc naturel de la mer de Corail a été adopté le 23 avril 2014 à l’occasion de la réunion du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Le périmètre retenu couvre la totalité de la zone économique exclusive ainsi que les eaux territoriales et les îles et îlots dont la gestion est assurée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, soit près de 1,3 million de kilomètres carrés. Le parc naturel de la mer de Corail compte désormais parmi les plus grandes aires marines protégées du monde. Sa création contribue de façon significative au renforcement du réseau français d’aires marines protégées qui passe en effet avec cette création de 4 à 16 % des eaux sous juridiction française, incluses dans le périmètre d’aires marines protégées.

Diversité et richesses naturelles du parc 

Le périmètre retenu permet d’intégrer la prise en compte des différents éléments constitutifs d’une diversité et d’une richesse exceptionnelles, des rides continentales détachées de l’ancien supercontinent du Gondwana il y a 100 millions d’années, des bassins sédimentaires profonds, une fosse océanique et de nombreux monts sous-marins dont certains émergent pour constituer des structures récifo-lagonaires ou volcaniques, les « Iles Eloignées ».
On trouve à l’intérieur du parc, des écosystèmes profonds (jusqu’à 7 919 mètres, soit la zone la plus profonde des eaux françaises), des écosystèmes pélagiques et des récifs coralliens.
En outre, 25 espèces de mammifères marins, 48 espèces de requins, 19 espèces d’oiseaux nicheurs et 5 espèces de tortues y ont été dénombrées.

Les objectifs du parc 

Le parc naturel a pour ambition de protéger l’environnement marin, d’œuvrer au maintien des services rendus à l’homme par les différents écosystèmes présents dans son périmètre et de contribuer au développement durable des activités maritimes.
Les objectifs du parc du parc visent trois finalités : 
- mettre l’homme au cœur du projet de parc, 
- créer les conditions d’un développement durable, 
- permettre à la Nouvelle-Calédonie de devenir un moteur de la dynamique régionale en faveur d’un développement durable. 

La gouvernance du parc

Le défi est d’établir une véritable gestion partagée pour faire face aux enjeux de protection et de développement durable à si grande échelle. Pour cela, un comité de gestion va être mis en place ces prochains mois. Chargé d’élaborer et de proposer le plan de gestion du parc, il comprendra des représentants de l’ensemble des acteurs concernés par l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie. Il sera co-présidé par le haut-commissaire de la République, représentant de l’État, et par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Le gouvernement de Nouvelle-Calédonie est en effet compétent en matière de gestion des ressources de l’espace maritime, l’État conservant des missions régaliennes en lien avec la souveraineté sur ces eaux. 

Texte de www.aires-marines.fr
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Le Parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate :
Le Parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate :

Le Parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate a été créé par décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate. Ce Parc, dans lequel l’ensemble des acteurs locaux seront représentés, constitue une nouvelle opportunité pour l’île de Beauté, déjà pionnière et exemplaire en matière de protection de ses espaces naturels terrestres et marins. Ce huitième parc naturel marin français, vaste de 6 830 km², est le plus grand parc naturel marin de métropole.

Périmètre du Parc

Le périmètre retenu répond à l’objectif de protection des écosystèmes marins tout en satisfaisant deux conditions :
- garantir la cohérence éco systémique des paysages sous-marins (canyons, plateau continental étendu au nord, structures remarquables d’atolls de coralligène, herbiers…) et
- les activités socio-économiques (pêche, activités de loisir, tourisme) qui en dépendent.
Ces pré-requis ont conduit les préfets chargés de la procédure à proposer ce périmètre à l’enquête publique.
Le décret de création entérine la pertinence du choix proposé qui permet l’intégration des enjeux de préservation des écosystèmes et les enjeux du développement durable des activités.

Des richesses naturelles exceptionnelles 

Le contraste entre l’étendue du plateau continental au large de la Giraglia à l’est du Cap et les canyons sous-marins à l’ouest permet au Parc naturel marin du cap Corse et de l’Agriate de se distinguer par la diversité de ses habitats marins (herbier, coralligène), ce qui se traduit par la présence de formations rares et inédites telles que les atolls de coralligène.
Zone de productivité importante, ces habitats offrent protection et nourriture aux espèces patrimoniales telles que la langouste rouge, le denti commun, homard européen, etc.
Cette production halieutique, favorisée par les échanges entre écosystèmes profonds et côtiers, assure la présence de migrateurs comme le thon rouge, la sériole couronnée et l’espadon mais également de grands cétacés. Les oiseaux marins sont également en nombre dans la pointe du cap Corse : populations de goélands d’Audouin, de cormorans huppés, de puffins cendrés et de balbuzards pêcheurs.

Objectifs du Parc

Les six orientations de gestion sont les grands objectifs du Parc. Elles répondent aux attentes et préoccupations identifiées par les habitants et usagers des communes concertées. Elles vont désormais guider l’élaboration du plan de gestion du Parc qui sera la feuille de route à quinze ans pour les actions de suivi du milieu marin, de contrôle, de soutien des activités maritimes durables et à la sensibilisation des usagers.
Objectifs locaux du Parc : les orientations de gestions
- Améliorer la connaissance des espaces littoraux et marins autour du cap Corse et de l’Agriate dans leurs composantes naturelles et culturelles, par l’inventaire, le recueil et l’approfondissement des connaissances scientifiques, des savoirs locaux et de la recherche participative ;
- Sensibiliser, responsabiliser et accompagner les différents publics pour que leurs pratiques répondent aux enjeux de développement durable et de préservation de la biodiversité marine;
- Préserver, voire restaurer, l’intégrité des écosystèmes marins et littoraux, notamment celle des habitats et espèces rares ou emblématiques du parc;
- Contribuer à la caractérisation, l’évaluation et l’amélioration de la qualité des eaux, indispensables au bon fonctionnement et au bon état des écosystèmes marins du cap Corse et de l’Agriate;
- Créer et entretenir une dynamique pour que les activités professionnelles et de loisirs fassent du parc un modèle exemplaire de développement durable et équitable, ouvert à l’innovation;
- Se réapproprier la culture maritime locale et transmettre la passion de la mer, espace d’évasion, de liberté et de devoir.

Texte de www.aires-marines.fr 
Photo CC0 Public Domain.

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Le Conseil constitutionnel estime que le législateur ne peut pas réprimer la seule intention délictueuse ou criminelle :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel estime que le législateur ne peut pas réprimer la seule intention délictueuse ou criminelle :
Le Conseil constitutionnel estime que le législateur ne peut pas réprimer la seule intention délictueuse ou criminelle :

Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 7 avril 2017 n°2017-625, relative à la notion d’entreprise individuelle terroriste. 
Le Conseil été saisi le 30 janvier 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 421-2-6 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, et de l'article 421-5 du même code. 

Ces dispositions répriment de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende l'«entreprise individuelle de terrorisme». 
Ce délit n'est constitué que si plusieurs éléments sont réunis :
D'une part, la personne doit préparer la commission d'une infraction grave (atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne, enlèvement, séquestration, destruction par substances explosives ou incendiaires ...). En outre, cette préparation doit être intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. 
D'autre part, cette préparation doit être caractérisée par la réunion de deux faits matériels. 
La personne doit, selon le texte contesté, détenir, rechercher, se procurer ou fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui. 
Elle doit également avoir commis certains faits énumérés par les dispositions contestées : se renseigner sur des cibles potentielles, s'entraîner ou se former au maniement des armes, consulter habituellement des sites internet terroristes ... 

Le Conseil constitutionnel a, en premier lieu, considéré que ce délit est suffisamment défini par les dispositions contestées. Il a, par conséquent, jugé que celles-ci ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines. 

Le Conseil constitutionnel a, en deuxième lieu, statué sur la conformité des dispositions contestées au principe de nécessité des délits et des peines. 
Il a, sur ce point, précisé sa jurisprudence, formulé une réserve d'interprétation et procédé à une censure partielle. 
Le Conseil constitutionnel a d'abord précisé, dans un paragraphe de principe de sa décision, que le législateur ne saurait, sans méconnaître le principe de nécessité des délits et des peines, réprimer la seule intention délictueuse ou criminelle. 
Ensuite, après avoir rappelé que les dispositions contestées s'appliquent à des actes préparatoires à la commission d'une infraction à la personne humaine et s'inscrivant dans une volonté terroriste, le Conseil constitutionnel a ensuite formulé une réserve d'interprétation. Il a jugé que la preuve de l'intention de l'auteur des faits de préparer une infraction en relation avec une entreprise individuelle terroriste ne saurait résulter des seuls faits matériels retenus par le texte contesté comme actes préparatoires. Ces faits matériels doivent corroborer cette intention qui doit être, par ailleurs, établie. 
Enfin, le Conseil constitutionnel a procédé à une censure partielle. Il a jugé qu'en retenant au titre des faits matériels pouvant constituer un acte préparatoire le fait de « rechercher » des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui, sans circonscrire les actes pouvant constituer une telle recherche dans le cadre d'une entreprise individuelle terroriste, le législateur a permis que soient réprimés des actes ne matérialisant pas, en eux-mêmes, la volonté de préparer une infraction. 
Le Conseil constitutionnel a donc censuré les mots « de rechercher » figurant à l'article 421-2-6. En revanche, eu égard à la gravité particulière que revêtent par nature les actes de terrorisme, il a jugé le reste de cet article conforme à la Constitution. 
Le Conseil constitutionnel a, en dernier lieu, jugé que la peine de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende n'est pas manifestement disproportionnée s'agissant de la préparation d'actes susceptibles de constituer des atteintes à la personne humaine en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

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Le Conseil d'Etat estime que l’extension aux hebdomadaires de mesures de soutien institue une aide d’Etat est contraire au droit de l’UE:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d'Etat estime que l’extension aux hebdomadaires de mesures de soutien institue une aide d’Etat est contraire au droit de l’UE:
Le Conseil d'Etat estime que l’extension aux hebdomadaires de mesures de soutien institue une aide d’Etat est contraire au droit de l’UE:

Le Conseil d’État a rendu un arrêt le  22 février 2017, société Valmonde N° 395948, dans lequel il annule l’extension aux publications hebdomadaires des mesures de soutien au pluralisme de la presse.

Introduction 

Un décret du 6 novembre 2015 a modifié le décret du 12 mars 1986 qui définit les mesures de soutien au pluralisme de la presse. Le décret du 6 novembre 2015 a notamment étendu aux publications hebdomadaires les mesures de soutien existantes.
Une société éditrice d’une publication hebdomadaire a demandé au Conseil d’État d’annuler le décret du 6 novembre 2015.
Le Conseil d’État annule le décret uniquement dans la mesure où il étend aux publications hebdomadaires les mesures de soutien existantes. Il juge que cette extension constitue une aide d’État au sens du droit de l’Union européenne, et devait donc être préalablement notifiée à la Commission européenne pour qu’elle se prononce sur sa compatibilité avec le marché intérieur. Une telle notification n’ayant pas été faite, le décret a été adopté selon une procédure irrégulière.

Faits et procédures 

Par un décret du 6 novembre 2015, le Gouvernement a modifié le décret du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires. Le décret du 6 novembre 2015 a notamment étendu aux publications hebdomadaires les mesures de soutien à la presse résultant du décret de 1986.
Une société éditrice d’une publication hebdomadaire d’information politique et générale a demandé au Conseil d’État d’annuler le décret du 6 novembre 2015.

1. Le Conseil d’État juge tout d’abord que la société requérante ne justifie d’un intérêt pour demander l’annulation du décret que dans la mesure où il étend aux publications hebdomadaires les mesures de soutien résultant du décret de 1986. Pour saisir le juge administratif d’un recours en annulation, dit recours pour excès de pouvoir, un requérant doit en effet justifier d’un intérêt pour agir : l’acte qu’il conteste doit l’affecter de façon suffisamment directe et certaine. Si tel n’est pas le cas, sa requête est irrecevable : le juge peut la rejeter sans examiner l’argumentation qu’elle contient.
En l’espèce, la société requérante n’éditant que des publications trimestrielles, non concernées par le décret, et une publication hebdomadaire, le Conseil d’État juge qu’elle n’a un intérêt suffisant que pour contester la partie du décret relative aux publications hebdomadaires.

2. Le Conseil d’État annule ensuite cette partie du décret du 6 novembre 2015, qui étendait le régime de soutien aux publications hebdomadaires.
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit les aides d’État, sauf dérogation. Il prévoit que tout projet qui tend à créer ou modifier une aide doit être notifié à la Commission européenne. Celle-ci est seule chargée, sous le contrôle de la Cour de justice, d’examiner la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur, compte tenu des dérogations prévues par le traité. Il revient toutefois aux juges nationaux de sanctionner la méconnaissance de l’obligation de notification préalable de toute création ou modification d’une aide.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, un dispositif a le caractère d’une aide d’Etat s’il constitue une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État, s’il est susceptible d’affecter les échanges entre États membres, s’il accorde un avantage à ses bénéficiaires et s’il fausse ou menace de fausser la concurrence.
Par la décision de ce jour, le Conseil d’État juge que l’extension aux hebdomadaires du régime issu du décret de 1986 institue une aide d’Etat.
En effet :

-l’aide prend la forme d’une subvention, et intervient donc au moyen de ressources d’État ;
-l’aide, dont le montant dépend du nombre d’exemplaires vendus, accorde un avantage aux publications qui en bénéficient ;
-l’aide est susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres car des magazines publiés dans d’autres États membres peuvent être en concurrence avec des publications françaises bénéficiant de subventions.
Or le Conseil d’État relève que le décret du 6 novembre 2015 n’a pas été préalablement notifié à la Commission européenne. Il juge par conséquent que ce décret a été pris selon une procédure irrégulière. Le Conseil d’État annule donc le décret dans la mesure où il étend aux hebdomadaires les mesures de soutien à la presse prévues par le décret du 12 mars 1986.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

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