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Les mammifères marins sont d'excellents indicateurs de la santé des écosystèmes marins :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Les mammifères marins sont d'excellents indicateurs de la santé des écosystèmes marins :
Les mammifères marins sont d'excellents indicateurs de la santé des écosystèmes marins :

Les mammifères marins sont d'excellents indicateurs de la santé des écosystèmes marins, car ils sont placés au sommet de la chaîne alimentaire. Les mammifères marins sont soumis à de multiples pressions et y sont particulièrement sensibles. Leur densité peut donc constituer un reflet de la qualité ou de perturbations du milieu marin. Leur suivi régulier peut renseigner sur des changements dans l’équilibre des écosystèmes marins. Enfin, la vitalité des populations témoigne de la qualité de leurs habitats. C’est pourquoi une meilleure connaissance et des suivis réguliers des mammifères marins sont stratégiques pour leur protection, mais aussi pour la protection du milieu marin dans son ensemble.

La France est la 2ème nation maritime du monde 

La France compte 71 espèces de mammifères marins présentes dans ses eaux sur les 120 espèces mondialement connues.  La France est le seul pays dans le monde présent dans quatre océans. 
La France dispose d’une superficie maritime totale de 11 millions de km2, ce qui fait d’elle la 2ème nation maritime dans le monde.
De ce fait, la France a une responsabilité particulière sur les problématiques de connaissance et de conservation, missions au cœur de l’Agence française pour la biodiversité.
Compte-tenu du déclin d’un grand nombre d’espèces, les mammifères marins sont considérés comme espèces protégées dans une grande majorité de pays. Leur chasse, leur destruction et leur commerce sont généralement interdites ou très sévèrement réglementées.
Les mammifères marins, selon les espèces, font l’objet de différents statuts de protection sur le plan international ou national. Parmi les plus marquants :
- Espèces protégées par la convention intergouvernementale sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)
- Espèces inscrites aux annexes de la directive européenne « Habitat-Faune-Flore » (marsouin commun, grand dauphin, phoques gris et veau marin)
- Espèces protégées par différents accords régionaux (Accobams….) ou conventions de mers régionales (OSPAR Manche-Atlantique du Nord-est, Carthagène aux Antilles, CCMLAR en Antarctique…).
Par ailleurs, de nombreuses espèces figurent sur la liste rouge de l’Union mondiale pour la conservation de la nature (UICN) dans les classifications « en danger critique », « en danger » ou « vulnérable ». 

Les principales pressions qui pèsent sur les mammifères marins

En dépit d’un statut renforcé de protection, les mammifères marins restent soumis à de nombreuses menaces à l’origine du déclin de certaines populations. La plupart d’entre elles sont liées aux activités humaines, dont :
- les risques de collisions dus à la navigation,
- la dégradation des habitats (provoquée en particulier par l’urbanisation et le tourisme),
- les perturbations sonores,
- les captures accidentelles par les engins de pêche,
- les pollutions.
- le réchauffement des mers et des océans. 
La compréhension des interactions entre mammifères marins et activités humaines sont des enjeux de gestion et protection important pour ces espèces sur lesquelles travaillent notamment l’Agence française pour la biodiversité.

Texte de www.aires-marines.fr
Photo CC0 Public Domain.

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Tribunal des conflits Société Batimap c/ commune de Nogent-sur-Seine n° 4119:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Tribunal des conflits Société Batimap c/ commune de Nogent-sur-Seine n° 4119:
Tribunal des conflits Société Batimap c/ commune de Nogent-sur-Seine n° 4119:

Le tribunal des conflits a rendu l’Arrêt Société Batimap c/ commune de Nogent-sur-Seine n° 4119, le 14 mai 2018. 

La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître, dans l’hypothèse où le titulaire d’un contrat de partenariat se finance par un crédit-bail et où une convention tripartite a été conclue entre la personne publique, le titulaire du contrat et le crédit-bailleur, de l’action introduite par le crédit-bailleur, également cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat, à l’encontre de la collectivité, fondée tant sur la convention tripartite que sur les cessions de créances professionnelles. 

En l’espèce, la commune de Nogent-sur-Seine avait conclu avec la société Nogent Musée un contrat de partenariat ayant pour objet le transfert, la restructuration et l’agrandissement d’un musée. Pour financer cette opération, la société Nogent Musée a conclu avec la société Batimap un contrat de crédit-bail. En outre, une convention tripartite a été conclue entre les sociétés Nogent Musée, Batimap et la commune de Nogent-sur-Seine. Par deux actes de cession de créances professionnelles, la société Nogent Musée a cédé à la société Batimap les créances correspondant au loyer irrévocable et à l’indemnité irrévocable prévus par le contrat de partenariat. A la suite de la résiliation du contrat de partenariat par la commune, la société Batimap a demandé au juge des référés du tribunal administratif de condamner la commune à lui verser, à titre de provision, le montant de l’indemnité irrévocable prévue par le contrat de partenariat, tant sur le fondement de la cession de créance que sur celui de la convention tripartite. 

Le Tribunal relève, d’une part, que le contrat de partenariat est un contrat administratif et que la nature de la créance détenue par le titulaire sur la personne publique en exécution de ce contrat n’est pas modifiée par la cession dont elle peut avoir fait l’objet (TC, 18 octobre 1999, SA Cussenot Matériaux). Dès lors, l’action du crédit-bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire, dirigée contre la personne publique et tendant au paiement de cette créance, relève de la compétence de la juridiction administrative. 
D’autre part, la convention tripartite prévoyant notamment, parmi les conséquences à tirer d’une résiliation du contrat de partenariat, l’acquisition par la commune des ouvrages financés par le crédit-bailleur contre versement de l’indemnité irrévocable prévue par ce contrat, l’action en paiement de cette indemnité, exercée par le crédit-bailleur sur le fondement de cette stipulation, relève également de la compétence de la juridiction administrative.

Texte du Tribunal des conflits.
Photo du Tribunal des conflits.

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Le Jefta (Japan-UE free trade agreement) est entré en vigueur le 1er février 2019 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Jefta (Japan-UE free trade agreement) est entré en vigueur le 1er février 2019 :
Le Jefta (Japan-UE free trade agreement) est entré en vigueur le 1er février 2019 :

Le Jefta, un accord historique portant sur une zone de libre-échange couvrant près d'un tiers du PIB mondial 

L’Union européenne et le Japon ont conclu un accord de libre-échange dénommé le Jefta (Japan-UE free trade agreement), le 17 juillet 2018 à Tokyo.  Le texte fut signé par le Premier ministre japonais Shinzo Abe, le chef de la Commission européenne Jean-Claude Juncker et le président du Conseil européen Donald Tusk. 
Cet accord de libre-échange est historique par son importance et l’impact qu’il aura sur la vie des citoyens de l’Union européenne et des japonais. 
Le 8 décembre 2018, le parlement japonais a ratifié l'accord, le 12 décembre 2018 le parlement européen a fait de même. L'accord est entré en vigueur le 1er février 2019.

Les avantages du Jefta côté Union européenne 

D’une part, près de 85% des produits issus de l’industrie agroalimentaire pourront entrer sur le sol nippon. Ils bénéficieront d’une suppression totale des droits de douane, cette suppression s’effectuera de façon immédiate ou progressive selon le type de produit alimentaire concerné. 
D’autre part, plus de 200 produits alimentaires protégés par le label AOP sont reconnus dans le Jefta. Le Japon garantit le même degré de protection envers ces produits que l’Union européenne. Le droit de l’Union européenne reconnaît trois labels concernant les produits alimentaires de qualité. Il s’agit des labels AOP, IPG et STG.
Le label AOP est de loin le plus exigeant des trois. 

Les avantages du Jefta côté Japon
 

Le Japon bénéficie grâce au Jefta de l’ouverture du marché automobile de l’Union européenne.
Cette ouverture s’effectuera progressivement sur plusieurs années à compter de 2019. 
La diminution puis la suppression totale des droits de douane en faveur du Japon concerneront les voitures japonaises ainsi que les pièces détachées automobiles.

Les concessions opérées par le japon 

Le Japon accepte d’adapter sa législation interne au règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) de l’Union européenne. Le Japon accepte de redéfinir la notion juridique de « données sensibles » dans son droit interne. Les japonais prévoient également la mise en place d’une instance de recours, pouvant être saisie par les citoyens de l’Union européenne au cours d’un litige relatif à l’utilisation de leurs données personnelles par le Japon. 

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain. 

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Les lois ordinaire n° 2018-1202 et organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relatives à la manipulation de l’information ("fake news"):

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Les lois ordinaire n° 2018-1202 et organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relatives à la manipulation de l’information ("fake news"):
Les lois ordinaire n° 2018-1202 et organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relatives à la manipulation de l’information ("fake news"):

Les lois ordinaire n° 2018-1202 et organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relatives à la manipulation de l’information visent à lutter contre la manipulation de l’information à l’heure numérique et à endiguer la diffusion de fausses informations ("fake news") pendant les périodes de campagne électorale.

Elles créent une nouvelle voie de référé civil visant à faire cesser la diffusion de fausses informations durant les trois mois précédant un scrutin national. Quand il est saisi, le juge des référés doit apprécier, sous 48 heures, si ces fausses informations sont diffusées "de manière artificielle ou automatisée" et "massive".
Les plates-formes numériques (Facebook, Twitter, etc.) sont soumises à des obligations de transparence lorsqu’elles diffusent des contenus contre rémunération. Celles qui dépassent un certain volume de connexions par jour doivent avoir un représentant légal en France et rendre publics leurs algorithmes.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) peut aussi empêcher, suspendre ou interrompre la diffusion de services de télévision contrôlés par un État étranger ou sous l’influence de cet État, et portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.

Texte de vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain.

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Le Conseil constitutionnel se prononce sur les lois ordinaire et organique relatives à la lutte contre la manipulation de l'information :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel se prononce sur les lois ordinaire et organique relatives à la lutte contre la manipulation de l'information :
Le Conseil constitutionnel se prononce sur les lois ordinaire et organique relatives à la lutte contre la manipulation de l'information :

Par ses décisions n° 2018-773 DC et n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi ordinaire et la loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l'information, dont il avait été saisi, pour la première, par trois recours parlementaires et, pour la seconde, par le Premier ministre.
La loi ordinaire comprend une série de mesures visant à lutter contre différentes formes de « manipulation de l'information ». La loi organique rend applicables à l'élection présidentielle certaines de ces mesures.

Sur la loi ordinaire

S'agissant de l'article 1er de la loi déférée
* Le Conseil constitutionnel a écarté les critiques adressées par les députés et sénateurs requérants à l'article L. 163-1 du code électoral, nouvellement issu de l'article 1er de la loi déférée. Cet article impose aux opérateurs de plateforme en ligne, pendant les trois mois précédant une élection générale, des obligations de transparence relatives à la promotion de « contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ». Le Conseil constitutionnel a également écarté les critiques adressées à l'article L. 112 nouveau du même code, sanctionnant la méconnaissance de ces obligations.
Pour écarter les critiques formulées à l'encontre de l'article L. 163-1 au regard du principe de légalité des délits et des peines, il juge notamment que les contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général visés par les dispositions contestées sont ceux qui présentent un lien avec la campagne électorale.
Pour écarter les critiques formulées à l'encontre de l'article L. 112 au regard de la liberté d'entreprendre, il relève que l'obligation imposée aux opérateurs de plateforme en ligne est limitée au temps de la campagne électorale et ne concerne que ceux dont l'activité dépasse un certain seuil. Cette obligation se borne à leur imposer de fournir à l'utilisateur une information loyale, claire et transparente sur les personnes dont ils ont promu, contre rémunération, certains contenus d'information en lien avec la campagne électorale. Elle vise à fournir aux citoyens les moyens d'apprécier la valeur ou la portée de l'information ainsi promue et contribue donc à la clarté du débat électoral. Compte tenu de l'objectif d'intérêt général poursuivi et du caractère limité de l'obligation imposée aux opérateurs de plateforme en ligne, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
* S'agissant de l'article L. 163-2 du code électoral, nouvellement issu de l'article 1er de la loi déférée, qui instaure une procédure de référé permettant d'obtenir, pendant les trois mois précédant une élection générale, la cessation de la diffusion de fausses informations sur les services de communication au public en ligne, lorsqu'elles sont de nature à altérer la sincérité du scrutin, le Conseil constitutionnel a admis sa conformité à la Constitution sous plusieurs réserves d'interprétation.
Le Conseil constitutionnel a examiné ces dispositions au regard de la liberté d'expression et de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, mais aussi au regard du principe de sincérité du scrutin, qui découle de l'article 3 de la Constitution.
En ce qui concerne la liberté d'expression et de communication, dans le prolongement de sa jurisprudence traditionnelle, il a rappelé que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il en va notamment ainsi, compte tenu de l'état actuel des moyens de communication, de son exercice par le biais des services de communication au public en ligne, eu égard au développement généralisé de ces services ainsi qu'à leur importance pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions. Toutefois, il est loisible au législateur d'instituer des dispositions destinées à faire cesser des abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers.
Le Conseil constitutionnel juge qu'il appartient au législateur de concilier le principe constitutionnel de sincérité du scrutin avec la liberté constitutionnelle d'expression et de communication.
À l'aune de ces exigences constitutionnelles, il relève notamment que, en instaurant une procédure de référé pour obtenir la cessation de la diffusion de certaines fausses informations susceptibles de porter atteinte à la sincérité du scrutin, le législateur a entendu lutter contre le risque que les citoyens soient trompés ou manipulés dans l'exercice de leur vote par la diffusion massive de telles informations sur des services de communication au public en ligne. Il a ainsi entendu assurer la clarté du débat électoral et le respect du principe de sincérité du scrutin. En outre, la procédure de référé ne concerne que les contenus publiés sur des services de communication au public en ligne. Or, ces derniers se prêtent plus facilement à des manipulations massives et coordonnées en raison de leur multiplicité et des modalités particulières de la diffusion de leurs contenus
S'agissant du champ de la procédure de référé critiquée, le Conseil constitutionnel relève également que le législateur a strictement délimité les informations pouvant en faire l'objet. Il juge, d'une part, que cette procédure ne peut viser que des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir. Ces allégations ne recouvrent ni les opinions, ni les parodies, ni les inexactitudes partielles ou les simples exagérations. Elles sont celles dont il est possible de démontrer la fausseté de manière objective. D'autre part, seule la diffusion de telles allégations ou imputations répondant à trois conditions cumulatives peut être mise en cause : elle doit être artificielle ou automatisée, massive et délibérée.
Le Conseil constitutionnel rappelle cependant que la liberté d'expression revêt une importance particulière dans le débat politique et dans les campagnes électorales. Elle garantit à la fois l'information de chacun et la défense de toutes les opinions mais prémunit aussi contre les conséquences des abus commis sur son fondement en permettant d'y répondre et de les dénoncer.
Il juge dès lors que, compte tenu des conséquences d'une procédure pouvant avoir pour effet de faire cesser la diffusion de certains contenus d'information, les allégations ou imputations mises en cause ne sauraient, sans que soit méconnue la liberté d'expression et de communication, justifier une telle mesure que si leur caractère inexact ou trompeur est manifeste. Il en est de même pour le risque d'altération de la sincérité du scrutin, qui doit aussi être manifeste.
Sous ces réserves, il juge que les dispositions contestées ne portent pas à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui ne serait pas nécessaire, adaptée et proportionnée.
S'agissant des articles 5, 6, 8, 10 et 11 de la loi déférée
* Le Conseil constitutionnel a également jugé conformes à la Constitution des dispositions insérées dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par les articles 5, 6, 8 et 10 de la loi déférée, relatives aux pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la régulation de la diffusion de services de radio et de télévision.
S'agissant de l'article 6, qui attribue au Conseil supérieur de l'audiovisuel le pouvoir de suspendre la diffusion d'un service de radio ou de télévision ayant fait l'objet d'une convention conclue avec une personne morale contrôlée par un État étranger ou placée sous l'influence de cet État en cas de diffusion de fausses informations en période électorale, le Conseil constitutionnel juge que la notion de fausses informations s'entend dans la même acception que celle des allégations ou imputations inexactes visées à l'article 1er de la loi déférée.
Par symétrie avec les réserves dont il a assorti la validation de celui-ci, il juge que compte tenu des conséquences d'une mesure ayant pour effet de faire cesser la diffusion d'un service de radio ou de télévision en période électorale, les allégations ou imputations mises en cause ne sauraient, sans que soit méconnue la liberté d'expression et de communication, justifier une telle décision de suspension que si leur caractère inexact ou trompeur ou si le risque d'altération de la sincérité du scrutin est manifeste.
* Le Conseil constitutionnel a également jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article 11 de la loi déférée, qui mettent à la charge des opérateurs de plateforme en ligne des mesures en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou d'altérer la sincérité du scrutin, en prévoyant notamment qu'ils doivent mettre en place un dispositif permettant à leurs usagers de signaler de telles informations et mettre en œuvre des mesures complémentaires pouvant notamment porter sur la transparence des algorithmes ou la lutte contre les comptes propageant massivement de fausses informations.
Ainsi, il juge que cet article 11 ne méconnaît ni la liberté d'expression et de communication, ni la liberté d'entreprendre
Au regard de la liberté d'expression et de communication, il juge que la notion de fausses informations s'entend, là encore, dans la même acception que celle des allégations ou imputations inexactes visées à l'article 1er de la loi déférée. En outre, il relève qu'il appartiendra, en tout état de cause, au juge éventuellement saisi d'un litige des mesures prises par ces opérateurs pour lutter contre les comptes propageant massivement de fausses informations, d'examiner, dans chaque cas, si elles sont nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi par le législateur, consistant à prévenir les atteintes à l'ordre public et assurer la clarté du débat électoral et le respect du principe de sincérité du scrutin.
Au regard de la liberté d'entreprendre, il juge que les dispositions de l'article 11 se bornent à imposer aux opérateurs de plateforme en ligne, d'une part, de mettre en œuvre, selon les modalités qu'ils déterminent, un dispositif de signalement des fausses informations qui soit accessible et visible pour les utilisateurs, ainsi que des mesures complémentaires. Elles leur imposent, d'autre part, de rendre publiques ces mesures ainsi que les moyens qui y sont consacrés. En adoptant ces dispositions, le législateur n'a pas porté à la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi.

Sur la loi organique

Cette loi organique rendant applicables à l'élection présidentielle les dispositions du code électoral introduites par l'article 1er de la loi déférée, le Conseil constitutionnel l'a validée sous les mêmes réserves d'interprétation que celles qu'appelle l'article 1er de la loi ordinaire.

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

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Le Conseil constitutionnel se prononce sur la présence des journalistes au cours d'une perquisition :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel se prononce sur la présence des journalistes au cours d'une perquisition :
Le Conseil constitutionnel se prononce sur la présence des journalistes au cours d'une perquisition :

Le Conseil constitutionnel a rendu la Décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018 relative à la question de la présence des journalistes au cours d'une perquisition. 

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 11 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, et de l'article 56 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Le premier alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale pose le principe du secret de l'enquête et de l'instruction. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation qui a servi de base à la circulaire contestée devant le Conseil d'Etat, il résulte de cet article que « constitue une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction concomitante à l'accomplissement d'une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne, l'exécution d'un tel acte par un juge d'instruction ou un officier de police judiciaire en présence d'un tiers qui, ayant obtenu d'une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l'image ».
Selon l'association de la presse judiciaire, ces dispositions méconnaîtraient la liberté d'expression et de communication protégée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Dans sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel relève, en premier lieu, que, en instaurant le secret de l'enquête et de l'instruction, le législateur a entendu, d'une part, garantir le bon déroulement de l'enquête et de l'instruction, poursuivant ainsi les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions, tous deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle. Le législateur a entendu, d'autre part, protéger les personnes concernées par une enquête ou une instruction, afin de garantir le droit au respect de la vie privée et de la présomption d'innocence, qui résultent des articles 2 et 9 de la Déclaration de 1789.
Le Conseil constitutionnel relève, en second lieu, les tempéraments que le législateur a lui-même apportés à l'interdiction résultant des dispositions contestées.
Le premier tempérament est que la portée du secret est limitée aux actes d'enquête et d'instruction et à la durée des investigations correspondantes. Ces dispositions ne privent pas les tiers, en particulier les journalistes, de la possibilité de rendre compte d'une procédure pénale et de relater les différentes étapes d'une enquête et d'une instruction. L'atteinte portée à l'exercice de la liberté d'expression et de communication est ainsi limitée.
Un second tempérament se trouve dans des possibilités de déroger au secret de l'enquête et de l'instruction, notamment dans le cadre des « fenêtres de publicité » prévues au troisième alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale, qui permettent au procureur de la République de rendre publics certains éléments objectifs à la condition qu'ils ne comportent aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues. Enfin, au titre des droits de la défense, les parties et leurs avocats peuvent communiquer des informations sur le déroulement de l'enquête ou de l'instruction.
Par conséquent, le Conseil constitutionnel juge que l'atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui résulte des dispositions contestées est nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi et conclut à la conformité à la Constitution de ces dispositions. Il relève par ailleurs qu'il n'est pas interdit au législateur d'autoriser la captation par un tiers du son et de l'image à certaines phases de l'enquête et de l'instruction dans des conditions garantissant le respect des exigences constitutionnelles.

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

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La décision de renvoi du Conseil d'État sur la présence des journalistes au cours d'une perquisition :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La décision de renvoi du Conseil d'État sur la présence des journalistes au cours d'une perquisition :
La décision de renvoi du Conseil d'État sur la présence des journalistes au cours d'une perquisition :

Décision de renvoi du Conseil d'État N° 411915 du mercredi 27 décembre 2017

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'Association de la presse judiciaire demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 2017-0063-A8 du 27 avril 2017 du garde des sceaux, ministre de la justice concernant l'incidence de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2017 relatif au secret de l'enquête et de l'instruction sur les autorisations de reportages journalistiques délivrées par les autorités judiciaires, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 11 et 56 du code de procédure pénale.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code de procédure pénale, notamment ses articles 11 et 56 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de l'Association de la presse judiciaire.
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'État (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. / Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause. " ; que l'article 56 du même code dispose que : " Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. L'officier de police judiciaire peut également se transporter en tous lieux dans lesquels sont susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal, pour y procéder à une perquisition aux fins de saisie de ces biens ; si la perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher et de saisir des biens dont la confiscation est prévue par les cinquième et sixième alinéas de ce même article, elle doit être préalablement autorisée par le procureur de la République. / Il a seul, avec les personnes désignées à l'article 57 du présent code et celles auxquelles il a éventuellement recours en application de l'article 60, le droit de prendre connaissance des papiers, documents ou données informatiques avant de procéder à leur saisie. / Toutefois, sans préjudice de l'application des articles 56-1 à 56-5, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense. / Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités prévues à l'article 57. / (...) " ;
3. Considérant que l'association requérante soutient, en faisant état de l'arrêt n° 16-84.740 rendu le 10 janvier 2017 par la Cour de cassation, que ces dispositions, qui sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, en ce qu'elles ont pour effet d'interdire de façon absolue à tout tiers, et donc à tout journaliste, d'assister à un acte d'enquête tel qu'une perquisition, méconnaissent la liberté d'expression et de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que ce moyen soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;

D E C I D E :
Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des articles 11 et 56 du code de procédure pénale est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de l'Association de la presse judiciaire jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Association de la presse judiciaire et à la garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie en sera adressée au Premier ministre.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

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Le Traité de coopération franco-allemand d’Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019 – Texte intégral :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 Le Traité de coopération franco-allemand d’Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019 – Texte intégral :
 Le Traité de coopération franco-allemand d’Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019 – Texte intégral :

Le texte intégral du Traité de coopération franco-allemand d’Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019 est disponible ci-dessous en pièce jointe.

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Le Traité de l’Elysée du 22 janvier 1963 – Texte intégral :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Traité de l’Elysée du 22 janvier 1963 – Texte intégral :
Le Traité de l’Elysée du 22 janvier 1963 – Texte intégral :

Le texte intégral du Traité de l’Elysée du 22 janvier 1963 est disponible ci-dessous en pièce jointe. 

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Les conseils franco-allemands :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Les conseils franco-allemands :
Les conseils franco-allemands :

Il existe d’une part, le Conseil économique et financier franco-allemand institué le 22 janvier 1988, et d’autre part les conseils des Ministres franco-allemands institués le 22 janvier 2003. 

I. le Conseil économique et financier franco-allemand institué le 22 janvier 1988

Le Conseil économique et financier franco-allemand constitue une instance de politique commune instituée le 22 janvier 1988, à l'occasion des 25 ans du Traité de l'Elysée. 

Composition

Le conseil économique et financier franco-allemand comprend le ministre de l’Economie et des Finances de la République française, le ministre des Finances et le ministre pour l’Economie de la République fédérale d’Allemagne, ainsi que les Gouverneurs des deux Banques Centrales.
Le conseil se réunit quatre fois par an, tantôt en France, tantôt en République fédérale d’Allemagne.
Il fait rapport de ses activités au Président de la République française, au Premier Ministre du Gouvernement français et au Chancelier de la République fédérale d’Allemagne à l’occasion de chacune des réunions du Sommet franco-allemand.
Enfin, il peut saisir les Gouvernements français et allemand de toutes questions nécessitant une décision de la part des deux Gouvernements.

Missions

La mission du Conseil économique et financier franco-allemand est fixée comme suit :

- examiner, chaque année avant leur adoption par les Gouvernements et le vote par les Parlements, les grandes lignes des budgets nationaux ;
- examiner périodiquement la situation économique et les politiques économiques de chacun des deux pays, en vue d’une coordination aussi étroite que possible ; 
- examiner périodiquement les politiques monétaires menées dans chacun des deux pays dans le domaine interne, en matière européenne, et en matière internationale, en vue d’une coordination aussi étroite que possible ; 
- coordonner aussi étroitement que possible les positions des deux pays relatives aux négociations économiques internationales.


II. les conseils des Ministres franco-allemands institués le 22 janvier 2003

Les conseils des Ministres franco-allemands constituent une instance de politique commune instituée le 22 janvier 2003, à l'occasion des 40 ans du Traité de l'Elysée.

Composition

Les Conseils des ministres franco-allemands se tiennent une à deux fois par an, tour à tour en France et en Allemagne. Ils réunissent le Président de la République française, le 1er Ministre français, le Chancelier fédéral et tout ou partie des Ministres français et allemands.
Un Secrétaire général pour la coopération franco-allemande a été institué dans chaque Etat. Il coordonne la préparation des Conseil des ministres franco-allemands ainsi que le suivi de la mise en œuvre des décisions prises dans les domaines d’action prioritaire.

Missions

Les conseils des Ministres franco-allemands sont à l’origine de positions communes relatives aux priorités de l’UE, comme par exemple : 

- le renforcement de l’union économique et monétaire ; 
- la politique européenne de sécurité et de défense ; 
- les questions migratoires ;
- la lutte contre le terrorisme ;
- l’agenda numérique européen (droits d’auteur, régulation des plateformes sur internet, TVA réduite sur le livre et la presse en ligne) ;
- la lutte contre l’évasion fiscale ; 
- le soutien à la croissance, aux investissements et à l’emploi ;
- l’énergie et le climat .

Les conseils des Ministres franco-allemands sont à l’origine d’initiatives bilatérales relatives aux citoyens français et allemands, comme par exemple : 

- le raccordement TGV ICE,  Tram Strasbourg-Kehl ;
- les services de santé transfrontaliers ;
- le service civique franco-allemand ;
- l’élaboration d’un régime matrimonial commun pour les couples binationaux ;
- l’implantation commune d’ambassades et de consulats ;
- l’implantation de service de placement transfrontalier pour aider les citoyens de l’UE à trouver des emplois de part et d’autre de la frontière ;
- l’ouverture de plusieurs filières franco-allemandes dans les lycées professionnels ;
- un manuel sur l'histoire franco-allemande dans les lycées ;
- le soutien aux productions cinématographiques franco-allemandes ;
- les prix littéraires franco-allemands ;
- la lutte contre les infractions routières.

Texte de France Diplomatie.
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