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La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 :
 La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 :

Le texte intégral de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est disponible ci-dessous.

Texte de legifrance.gouv.fr
Photo CC0 Public Domain. 
 

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La loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 :
La loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 :

Le texte intégral de la loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 est disponible ci-dessous.

Texte de legifrance.gouv.fr
Photo CC0 Public Domain. 
 

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Bonnes fêtes de fin d’année !

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Bonnes fêtes de fin d’année !
Bonnes fêtes de fin d’année !

Bonnes fêtes de fin d’année à tous les lecteurs et lectrices ! 
Le Petit Journal de Droit Public reviendra en janvier.

Photo CC0 Public Domain.

 

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Référendum en Nouvelle-Calédonie, le non l’emporte avec 56,67 % des voix :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 Référendum en Nouvelle-Calédonie, le non l’emporte avec 56,67 % des voix :
 Référendum en Nouvelle-Calédonie, le non l’emporte avec 56,67 % des voix :

Ce référendum est l’aboutissement d’un long processus entamé trente ans auparavant. 

Les accords de Matignon ont été conclus à Paris le 26 juin 1988. Les accords de Matignon prévoient une période de dix ans comprenant des garanties économiques et institutionnelles pour la communauté kanak, et la possibilité pour les calédoniens de se prononcer sur l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie. Par la suite, la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à ‎l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998‎  a été promulguée.  

L'accord de Nouméa a été signé le 5 mai 1998. Le texte prévoit un renforcement de l’autonomie de la Nouvelle-Calédonie et repousse la date du référendum d'autodétermination. 
Le texte est suivi de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie portant sur le transfert de compétences de l’Etat vers la Nouvelle-Calédonie.

La loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie a fixé les modalités de vote conformément au premier alinéa de l'article 217 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Enfin, le décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, appelle les néo-calédoniens à répondre par : « oui » ou par : « non » à la question suivante : « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? ».

La consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, prévue par l'article 77 de la Constitution tel que modifié par Loi constitutionnelle n°2007-237 du 23 février 2007, a eu lieu le dimanche 4 novembre 2018.  Le non l’a emporté avec 56,67  % des voix. 

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain. 

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Projet de création d’une collectivité européenne d’Alsace (CEA) :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 Projet de création d’une collectivité européenne d’Alsace (CEA) :
 Projet de création d’une collectivité européenne d’Alsace (CEA) :

Le projet de création d’une collectivité européenne d’Alsace (CEA) est en court.
L’Alsace a connu la domination romaine puis germanique. Ce territoire français fut annexé (tout comme la Lorraine) par l’Allemagne de 1870 à 1918 après la défaite de la France lors de la guerre franco- prussienne. 
L’Alsace fut de nouveau annexée (tout comme la Lorraine) par l’Allemagne de 1940 à 1945 pendant la seconde guerre mondiale. 
Par la suite, l’Alsace redevenue française, devint une région avant de disparaître à nouveau du fait de la création de la région le Grand Est par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. 
Le projet de création d’une collectivité européenne d’Alsace voit le jour en 2018 sous l’impulsion des représentants locaux, des associations locales, avec le soutien du Gouvernement et de la Commission européenne. 

Edouard Philippe, Premier Ministre ; 
Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales ;  
Élisabeth Borne, Ministre auprès du ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire, chargée des Transports ; 
Jean-Michel Blanquer, Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse ;
Jean Rottner, Président du Conseil régional de Grand Est ;
Frédéric Bierry, Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin ; 
Brigitte Klinkert, Présidente du Conseil Départemental du Haut-Rhin ;
ont signé le 29 octobre 2018 une déclaration commune en faveur de la création de la collectivité européenne d’Alsace. Cette déclaration est disponible en pièce jointe. 

La future collectivité européenne d’Alsace (CEA) inclura les actuels départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui seront fusionnés à cette occasion. La CEA demeurera néanmoins dans la région Grand-Est. 
La CEA bénéficiera de nouvelles compétences en matière de transports, de culture et de sport, de développement économique et d’attractivité du territoire, de bilinguisme, et surtout de coopération transfrontalière. 
La CEA deviendra une collectivité territoriale d’un nouveau genre avec une coopération transfrontalière approfondie entre deux Etats membres de l’Union européenne, à savoir la France et l’Allemagne. Cela explique la raison pour laquelle cette collectivité territoriale sera nommée « collectivité européenne d’Alsace ». 
Une loi suivie d’un décret pris en Conseil d’Etat permettront la mise en place de la CEA  à partir du 1er janvier 2021. 

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain.

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Le Conseil d’État rejette les recours contre la déclaration d’utilité publique du projet CDG Express, entre Paris et l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 Le Conseil d’État rejette les recours contre la déclaration d’utilité publique du projet CDG Express, entre Paris et l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle :
 Le Conseil d’État rejette les recours contre la déclaration d’utilité publique du projet CDG Express, entre Paris et l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle :

Le Conseil d'État a rendu un Arrêt le 22 octobre 2018, Commune de Mitry-Mory et autres Nos 411086, 411154, dans lequel il était question de recours formés contre la déclaration d’utilité publique du projet CDG Express, entre Paris et l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle. 

Introduction 

Par arrêté inter-préfectoral du 31 mars 2017, le projet de liaison ferroviaire directe CDG Express entre Paris et l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, modifié par rapport au projet initial retenu en 2008, a été à nouveau déclaré d’utilité publique. 
Une commune, trois associations et plusieurs particuliers ont demandé au Conseil d’État l’annulation de cette nouvelle déclaration d’utilité publique (DUP).
Par la décision de ce jour, le Conseil d’État rejette leurs recours : il juge que la procédure suivie pour l’adoption de cet arrêté a été régulière et reconnaît l’utilité publique du projet modifié.

Les faits et la procédure 

Le projet de liaison ferroviaire directe CDG Express entre Paris et l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle a été reconnu d’utilité publique par un arrêté du 19 décembre 2008, pris par les préfets des trois départements concernés. Il fixait un délai de cinq ans afin de réaliser les expropriations nécessaires à ce projet. Ce délai a été prorogé pour une durée de cinq ans par un second arrêté, en date du 2 décembre 2013.
Le montage juridique et financier du projet ayant ultérieurement évolué, une nouvelle enquête publique a été menée pour recueillir l’avis du public sur le projet ainsi modifié. Un nouvel arrêté inter-préfectoral, en date du 31 mars 2017, a déclaré que le projet ainsi modifié conservait son caractère d’utilité publique.     
La commune de Mitry-Mory, trois associations et plusieurs particuliers ont demandé au Conseil d’État l’annulation de cet arrêté.

La décision de ce jour 

Par la décision de ce jour, le Conseil d’État rejette ces recours.
Le Conseil d’État juge que la procédure suivie pour prendre l’arrêté a été régulière. Il écarte notamment les critiques relatives à la nouvelle enquête publique, qui s’est déroulée en juin et juillet 2016. Il relève que le dossier soumis à cette enquête est suffisamment documenté et qu’il a bien été actualisé pour tenir compte à la fois des modifications substantielles apportées au projet et des évolutions significatives du contexte.
Le Conseil d’État admet, ensuite, l’utilité publique du projet. Le projet permet d’améliorer la desserte de l’aéroport international Charles de Gaulle, deuxième aéroport d’Europe, en le dotant d’une liaison directe, rapide et d’un haut niveau de ponctualité. Ce faisant, il favorise le développement économique régional et national en contribuant à la compétitivité de la région Île-de-France et de Paris. Le Conseil d’État relève également que cette liaison ferroviaire s’inscrit dans le cadre d’un développement plus respectueux de l’environnement en limitant le recours aux transports routiers. Dès lors, même si le coût du projet a été réévalué, ses avantages excèdent, au regard des objectifs ainsi poursuivis, ses inconvénients.  

Texte du Conseil d’Etat. 
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La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance :
 La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance :

La loi introduit la notion de "droit à l’erreur" pour les administrés 

La loi instaure le principe du "droit à l’erreur" et comporte une série de mesures de simplification des formalités administratives.Un usager qui se trompera dans ses déclarations à l’administration n’encourra pas de sanction lors de la première erreur si elle est commise de bonne foi. Ce sera à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager.
Le droit à l’erreur ne s’appliquera pas aux fraudeurs et aux récidivistes ainsi qu’aux erreurs portant atteinte à la santé publique, à la sécurité des biens et des personnes ou contrevenant aux engagements européens et internationaux.
En matière fiscale, les intérêts de retards seront réduits de 30% si une erreur de bonne foi est détectée lors d’un contrôle et de 50% si l’usager rectifie son erreur de lui-même.

Le droit à l’erreur s’appliquera aussi aux entreprises qui pourront faire valoir un "droit au contrôle"

Elles pourront demander à une administration de les contrôler pour s’assurer qu’elles sont en conformité avec la réglementation. Les conclusions rendues seront ensuite opposables, à la manière d’un rescrit.
L’Inspection du travail ne sanctionnera plus systématiquement les entreprises contrôlées pour certaines infractions mais pourra adresser un simple avertissement dès lors qu’il n’y a pas d’intention frauduleuse.
Déjà expérimentée en Ile-de-France, la médiation dans les Urssaf sera généralisée, permettant aux employeurs de régler rapidement des difficultés à l’amiable.

La seconde partie de la loi rassemble des mesures de simplification des formalités administratives

Pour faciliter le parcours des usagers, une expérimentation mettra en place un référent unique qui aura la charge de faire traiter les demandes des usagers par les administrations concernées.
Une expérimentation concernera l’assouplissement des horaires d’ouverture des administrations, telles que les caisses d’allocations familiales ou les centres de formalités des entreprises.
Les processus de dématérialisation des formalités administratives seront poursuivis avec pour objectif 100% des procédures dématérialisées à l’horizon 2022.
Un amendement adopté par l’Assemblée nationale prévoit la mise à disposition d’un numéro d’appel non géographique et non surtaxé par les services de l’État. Cette obligation entre en vigueur au 1er janvier 2021.
L’Assemblée nationale étend le champ du droit à l’erreur aux domaines de la santé, de la sécurité et de l’environnement. Le texte contient également des dispositions pour simplifier les procédures d’implantation des éoliennes en mer ("off shore").

Texte de vie-publique.fr
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Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale :
 Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale :

Le projet de loi complète la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance qui instaure le principe du "droit à l’erreur".

Le projet de loi entend renforcer la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière

Le projet de loi prévoit la création par décret d’une "police fiscale" rattachée au Ministère de l’action des comptes publics qui comptera une cinquantaine d’agents placée sous l’autorité d’un magistrat. Elle pourra être saisie par le Parquet national financier (PNF) pour l’examen de dossiers nécessitant une expertise fiscale.
Le texte renforce les moyens de détection et de caractérisation de la fraude grâce à l’harmonisation des outils dont disposent les administrations et le partage des données. Il précise les modalités de transmission automatique des revenus générés par les utilisateurs de plateformes d’économie collaborative. Les moyens dont disposent les agents des douanes pour lutter contre les logiciels dits "permissifs" (conçus pour permettre et dissimuler la fraude) seront renforcés.

Le renforcement des moyens de sanction de la fraude

Le texte prévoit: 
- la publicité des sanctions pénales et administratives en cas de fraude fiscale grave ;
- la mise en place de sanctions administratives pour les intermédiaires qui élaborent des montages frauduleux pour échapper à l’impôt ;
- la révision du mode de calcul des amendes pénales en cas de fraude fiscale ;
- extension à la fraude fiscale de la comparution immédiate sur reconnaissance de culpabilité (CRPC), dite "plaider coupable" pour réduire le délai de traitement des dossiers ;
- extension de la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC), "paradis fiscaux", en intégrant la liste adoptée par l’Union européenne en décembre 2017. L’Agence française de développement (AFP) aura interdiction de financer des projets avec un co-financeur établi dans un ETNC.

Les apports réalisés par le Sénat 

En première lecture, le Sénat a durci les sanctions pour fabrication, détention, vente et transport illicites de tabac qui pourront atteindre jusqu’à 5 000 euros.
S’agissant du "verrou de Bercy", à la suite d’un amendement voté par le Sénat, le texte prévoit la transmission automatique au procureur de la République des dossiers de fraude fiscale les plus graves selon les critères définis par la loi.
Le Sénat a rendu obligatoire la collecte et la transmission du numéro de TVA des vendeurs établis dans des pays tiers et exerçant leur activité via des plateformes en ligne.

Texte de vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain.

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La loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 La loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination :
 La loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination :

La loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, s’inscrit dans la continuité de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. 

La loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique prévoit, qu’à compter du 1er juillet 2018, un parlementaire ne peut plus être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation.

La loi n° 2018-699 du 3 août 2018 fixe les dispositions relatives aux nominations de députés et de sénateurs dans les organismes extérieurs au Parlement :
- le principe de la parité s’applique à ces nominations ;
- la désignation des députés et sénateurs au sein d’organismes extérieurs au Parlement est effectuée, sauf disposition législative contraire, par les présidents de leur assemblée respective ;
- en cas d’empêchement définitif d’un parlementaire exerçant la présidence d’un de ces organismes son remplacement est effectué par un parlementaire appartenant à la même assemblée jusqu’à la fin de la durée du mandat de président.

Par ailleurs, la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 prévoit de légaliser 31 organismes à fondement réglementaire et précise la présence des parlementaires pour 33 organismes à valeur législative.
Enfin, le texte supprime certains organismes extraparlementaires.

Texte de vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain.

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Le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité de la loi relative à la protection du secret des affaires :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 Le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité de la loi relative à la protection du secret des affaires :
 Le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité de la loi relative à la protection du secret des affaires :

Le Conseil constitutionnel a rendu une Décision le 26 juillet 2018 n° 2018-768 DC, dans laquelle il était question de la conformité de la loi relative à la protection du secret des affaires.

Le Conseil constitutionnel  avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs.
Cette loi a pour principal objet de modifier la législation nationale afin de transposer la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.
Les députés et sénateurs requérants contestaient certaines des dispositions de son article 1er, qui introduit de nouvelles dispositions dans le code de commerce.
Afin de se prononcer sur leurs critiques, le Conseil constitutionnel a rappelé sa jurisprudence antérieure sur le contrôle des lois ayant pour objet de transposer en droit interne une directive de l'Union européenne. Il juge qu'il résulte de l'article 88-1 de la Constitution une exigence de transposer les directives européennes. S'il appartient au Conseil constitutionnel de veiller au respect de cette exigence constitutionnelle, son contrôle est soumis à une double limite. 

En premier lieu, la transposition d'une directive ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti. En l'absence de mise en cause d'une telle règle ou d'un tel principe, le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour contrôler la conformité à la Constitution de dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d'une directive de l'Union européenne.

En second lieu, devant statuer avant la promulgation de la loi dans le délai d'un mois prévu par l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel ne peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle afin de lever un éventuel doute sur la portée de la directive. En conséquence, il ne saurait déclarer non conforme à l'article 88-1 de la Constitution qu'une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu'elle a pour objet de transposer. En tout état de cause, il appartient aux juridictions administratives et judiciaires d'exercer le contrôle de compatibilité de la loi au regard des engagements européens de la France et, le cas échéant, de saisir la CJUE à titre préjudiciel. En outre, il ressort de la Constitution que cette exigence constitutionnelle de transposition des directives n'a pas pour effet de porter atteinte à la répartition des matières entre le domaine de la loi et celui du règlement telle qu'elle est déterminée par la Constitution.

De façon inédite, le Conseil constitutionnel juge en outre, par la présente décision, que cette exigence constitutionnelle ne dispense pas non plus le législateur du respect de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Faisant application de cette jurisprudence, le Conseil constitutionnel écarte notamment, par sa décision de ce jour, les critiques adressées à l'article L. 151-1 du code de commerce qui énonce les critères de définition des informations protégées par le secret des affaires.
Il relève en particulier que cette disposition, reproduisant les critères énoncés par la directive du 8 juin 2016 pour définir ce qu'est une information protégée au titre du secret des affaires, n'est pas manifestement incompatible avec la directive qu'elle a pour objet de transposer. Dès lors que la définition du secret des affaires résultant des dispositions contestées se borne à tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises de la directive du 8 juin 2016, il juge qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur le grief tiré de ce qu'elle méconnaîtrait la liberté d'expression et de communication, protégée tant par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Après avoir relevé que la directive confère aux États membres une marge d'appréciation pour prévoir des dispositions complémentaires renforçant la protection du secret des affaires, le Conseil constitutionnel juge qu'il lui appartient en revanche de se prononcer sur le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu la liberté d'entreprendre en ne prévoyant pas de telles dispositions complémentaires, s'ajoutant à celles tirant les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises de la directive, afin de permettre également aux petites entreprises de protéger leur secret des affaires.
Toutefois, d'une part, les mesures de protection que les entreprises sont tenues de mettre en place pour revendiquer la protection du secret des affaires sont uniquement des mesures « raisonnables » ; d'autre part, le législateur a prévu que cette condition soit appréciée « compte tenu des circonstances », ce qui renvoie notamment aux moyens dont dispose l'entreprise. Pour ces motifs, le Conseil constitutionnel écarte le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre par l'article L. 151-1 du code de commerce.

Par des motifs analogues, il écarte les critiques adressées au regard de la liberté d'expression et de communication, de l'article 88-1 de la Constitution et de l'article 9 de la Charte de l'environnement à l'encontre de l'article L. 151-8 du code de commerce issu de la loi déférée, définissant certaines des exceptions à la protection du secret des affaires. En déduisant des termes mêmes du 2° de cet article qu'il institue une exception à la protection du secret des affaires bénéficiant non seulement aux personnes physiques exerçant le droit d'alerte défini à l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, mais aussi à toute autre personne révélant, dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, le Conseil constitutionnel écarte en outre le grief tiré de ce que cette disposition méconnaîtrait l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et serait entachée d'incompétence négative.

Sont également écartées par le Conseil constitutionnel des critiques adressées à l'article L. 151-9 du code de commerce au regard de l'exigence constitutionnelle de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion de l'entreprise, telle qu'elle résulte du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Sans se prononcer sur le caractère de principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France de cette exigence, le Conseil constitutionnel juge en particulier à cet égard que, en tout état de cause, l'information obtenue ou divulguée légalement, en vertu des 1° et 2° de l'article L. 151-9 du code de commerce, dans le cadre de l'exercice du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ou dans celui de l'exercice légitime par ces derniers de leurs fonctions, peut être utilisée aux mêmes fins, à la condition, prévue au dernier alinéa de l'article L. 151-9, qu'elle demeure toutefois protégée au titre du secret des affaires à l'égard des autres personnes.

Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente décision. 

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

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