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Articles avec #contentieux administratif tag

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La loi  n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :
La loi  n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :

Le texte prévoit une refonte des instances du dialogue social 

Le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont remplacés par une instance unique, le comité social.
Les missions des commissions administratives paritaires sont recentrées sur le champ disciplinaire. Elles ne sont plus consultées pour les questions liées aux mutations, aux détachements et à l’avancement.

Le texte assouplit les modalités de recrutement des agents publics

Il est possible de recruter indifféremment un fonctionnaire ou un agent contractuel sur l’ensemble des emplois de direction de la fonction publique et dans les établissements publics de l’État. Des dérogations au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires sont également prévues au sein de l’État, pour les emplois de niveau A, B et C, notamment lorsque l’emploi fait appel à des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, ou lorsque la procédure de recrutement d’un titulaire s’est révélée infructueuse. Les collectivités de moins de 1 000 habitants peuvent également recruter par voie de contrat sur l’ensemble de leurs emplois permanents.

Un contrat de projet s’appliquant dans les trois versants de la fonction publique est créé

Il permet l’embauche d’un agent sur des missions ponctuelles spécifiques pour une durée d’un an minimum et dans la limite de six ans.

Les mutations ne sont plus soumises à l’examen des commissions administratives et sont facilitées

En cas de restructuration, les agents peuvent bénéficier d’un reclassement avec priorité d’affectation, d’un congé de transition professionnelle pris en charge par l’État ou d’un accompagnement vers le secteur privé dans le cadre de plans de départs volontaires.

Le contrôle déontologique du pantouflage est allégé

La saisine de la commission de déontologie est obligatoire si le niveau hiérarchique ou les fonctions le justifient. En revanche, la commission de déontologie donne son avis, dans certains cas, sur les retours du secteur privé vers la fonction publique.

Les agents contractuels qui changent de versant de la fonction publique peuvent conserver leur contrat à durée indéterminée (CDI).

Le texte garantit également la portabilité des droits du compte personnel de formation en cas de mobilité dans le secteur privé.

Le texte crée un dispositif de rupture conventionnelle

Cette rupture conventionnelle se fera sur la base d’un commun accord entre un fonctionnaire titulaire et son employeur. Il donne droit à une indemnité de rupture dont les montants doivent être fixés par décret ainsi qu’au bénéfice de l’assurance chômage.

La fonction publique territoriale connaît de profonds changements

Les régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1607 heures par an) en vigueur dans certaines collectivités territoriales sont supprimés
Les régimes de travail spécifiques (travail de nuit, travail pénible ou dangereux, etc.) ne sont pas concernés.

Des amendements du Sénat adoptés définitivement visent à :
-encadrer le droit de grève dans la fonction publique territoriale pour lutter contre les grèves perlées;
-exclure les fonctionnaires exerçant des missions de conseillers techniques sportifs (CTS) d’un possible transfert obligatoire aux fédérations sportives ;
-renforcer les obligations des fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE) et encourager leur retour à l’emploi.

Texte de vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain.

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Tribunal des conflits Société de maintenance pétrolière c/ Ministre de l’éducation nationale n° 4137 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 Tribunal des conflits Société de maintenance pétrolière c/ Ministre de l’éducation nationale n° 4137 :
 Tribunal des conflits Société de maintenance pétrolière c/ Ministre de l’éducation nationale n° 4137 :

Le Tribunal des conflits a rendu l’Arrêt Société de maintenance pétrolière c/ Ministre de l’éducation nationale n° 4137 le 12 novembre 2018. 

La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l’ordre de juridiction compétent pour connaitre d’un litige opposant un groupement d’établissements publics d’enseignement (GRETA) à une société à qui était réclamée des prestations de formations professionnelles continues. Cette société avait conclu avec un GRETA des conventions de formation professionnelle pour en faire bénéficier ses salariés. Des prestations étant restées impayées, des titres de recettes ont été émis les 25 août 2015 et 28 avril 2016 puis un état exécutoire le 30 juin 2016. La société a saisi le tribunal administratif afin d’être déchargée du paiement des sommes demandées.
Par un jugement du 24 mai 2018, le tribunal administratif a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider de la juridiction compétente pour connaître du litige en application de l’article 35 du décret du 27 février 2015.

Le Tribunal des conflits constate que les missions de formation professionnelle, prévues à l’article L. 122-5 du code de l’éducation, sont dévolues aux établissements publics d’enseignement et que ceux relevant du ministère de l’éducation nationale exercent ces missions en s’associant dans des groupements dépourvus de personnalité morale. Il relève qu’en raison tant de son objet que de son mode de fonctionnement, le service public assuré par les GRETA est un service public administratif. A cet égard, il a été jugé que les enseignements qu’un établissement public à caractère administratif est chargé de dispenser en matière de formation professionnelle continue constitue l’objet même du service public administratif dont il est chargé (TC, 29 décembre 2004, M. Dorel c/ Ecole nationale d’ingénieurs de Brest et plus récemment TC, 14 mai 2018, Mme Vauléon c/ CNED). Dès lors, le litige opposant un GRETA à sa contractante relève de la compétence de la juridiction administrative.

Texte du Tribunal des conflits.
Photo du Tribunal des conflits.

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Tribunal des conflits Commune de Malroy c/ M. et Mme S. n° 4135 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Tribunal des conflits Commune de Malroy c/ M. et Mme S. n° 4135 :
Tribunal des conflits Commune de Malroy c/ M. et Mme S. n° 4135 :

Le Tribunal des conflits a rendu l’Arrêt Commune de Malroy c/ M. et Mme S. n° 4135, le 8 octobre 2018 . 
La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître du recours formé contre le refus d’une commune de rembourser, aux propriétaires, le coût des travaux de raccordement de leur habitation au réseau d’assainissement collectif qu’ils ont effectués eux-mêmes.

Après le refus de la commune de Malroy de rembourser les frais exposés par les propriétaires, ces derniers ont saisi le tribunal administratif de Strasbourg, qui s’est déclaré incompétent. Le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Metz a déclaré la juridiction judiciaire compétente, décision qui a été confirmée par la cour d’appel de Metz. Cependant, saisie d’un pourvoi de la commune, la Cour de cassation a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider de la juridiction compétente pour connaître du litige en application de l’article 35 du décret du 27 février 2015. 

Le Tribunal rappelle, d’abord, que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur les litiges relatifs aux rapports entre les usagers et le service public de l’assainissement, dès lors que celui-ci est, en vertu de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales, un service public à caractère industriel et commercial. Elle est ainsi compétente pour connaître des litiges relatifs à la redevance due par les usagers ou à un refus d’autorisation de raccordement au réseau, mais aussi pour connaître des litiges relatifs à des dommages causés aux usagers à l’occasion de la fourniture du service, y compris lorsque la cause de ces dommages réside dans l’exécution de travaux publics ou dans l’entretien d’un ouvrage public. Le juge judiciaire est donc compétent pour connaître des litiges issus des relations entre le service public d’assainissement et ses usagers. 
Le Tribunal rappelle qu’en revanche, la juridiction administrative sera est seule compétente pour connaître d’un litige né du refus de réaliser ou de financer des travaux de raccordement au réseau public de collecte, qui présentent le caractère de travaux publics. A ce titre, le remboursement des travaux de raccordement effectués par des particuliers suite au refus de la commune d’étendre son réseau d’assainissement est lié à un refus d’exécution de travaux publics (CE, 26 novembre 2015, B. n° 362783).

Le Tribunal juge qu’une demande tendant à la condamnation d’une commune à rembourser des frais exposés par des particuliers pour la réalisation de travaux de raccordement au réseau public d’assainissement, qui ont le caractère de travaux publics, doit être regardée comme se rattachant à un refus d’exécution et de financement de travaux publics. 
La décision commentée vient poursuivre la jurisprudence du Tribunal puisqu’il avait déjà distingué l’indemnisation d’un préjudice lié au refus de raccordement au service public d’assainissement relevant de la compétence de la juridiction judiciaire de la réalisation de travaux sur le réseau communal (TC, 6 juillet 2009, Mme S. c/ Commune de la Saix, n° 3698). Il analyse donc la demande de remboursement des travaux de raccordement au réseau public d’assainissement comme un refus d’exécution et de financement de travaux publics. Il juge, en conséquence, qu’un tel litige portant sur remboursement des travaux de raccordement au réseau public d’assainissement, qui ont le caractère de travaux publics, relève de la compétence de la juridiction administrative.

Texte du Tribunal des conflits.
Photo du Tribunal des conflits.

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Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice :
 Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice :

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et un projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Chapitre Ier

Alléger la charge des juridictions administratives

Article 20

Au IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les mots : « pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021 ».

Article 21

Le code de justice administrative est ainsi modifié :

1° L’article L. 222-2-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 222-2-1. – Le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats administratifs honoraires choisis parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat, pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale dans la limite d’un magistrat honoraire par formation de jugement.

« Les magistrats honoraires peuvent également statuer :

« 1° Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul ;

« 2° Sur les référés présentés sur le fondement du livre V du présent code ;

« 3° Sur les recours en annulation dont le tribunal est saisi en application des III et IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ;

2° Après l’article L. 222-2-1 sont ajoutés deux articles L. 222-2-2 et L. 222-2-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 222-2-2. – Les magistrats honoraires mentionnés à l’article L. 222-2-1 sont soumis aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-9. Pour l'application de l’article L. 231‑4‑1, ils remettent leur déclaration d'intérêts aux présidents des juridictions où ils exercent leurs fonctions. Ils ne peuvent ni être membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ni participer à la désignation des membres de cette instance.

« Les magistrats honoraires peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions juridictionnelles, sous réserve qu’elle ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité ou à l’indépendance des fonctions. Toutefois, ils ne peuvent exercer aucune activité d'agent public, à l'exception de celles de professeur des universités ou de maître de conférences.

« Dans le ressort de la juridiction où ils sont désignés, les magistrats honoraires ne peuvent ni exercer une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ni être salariés d'un membre d'une telle profession, ni effectuer aucun acte d’une telle profession.

« Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l'exercice de leur activité professionnelle, tant pendant la durée de l'exercice de leurs fonctions qu'à l'issue de celles-ci.

« Le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles est mis en œuvre dans les conditions définies par le chapitre VI du titre III du livre II. Outre le blâme et l'avertissement prévus à l'article L. 236 1, peut seule être prononcée, à titre de sanction disciplinaire, la cessation des fonctions.

« Les magistrats honoraires ne peuvent exercer de fonctions juridictionnelles au-delà de l'âge de soixante-quinze ans. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu'à leur demande ou pour un motif disciplinaire.

« Les activités accomplies en application du présent article sont indemnisées dans les conditions prévues par décret.

« Art. L. 222-2-3. – Le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à la décision au profit des magistrats. L’exercice de ces fonctions est incompatible avec celui des activités juridictionnelles prévues à l’article L. 222-2-1.

« Les magistrats honoraires exerçant les fonctions mentionnées au premier alinéa ne peuvent ni exercer de profession libérale juridique ou judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ni être salariés d'un membre d'une telle profession, ni effectuer aucun acte de leur profession dans le ressort de la juridiction à laquelle ils sont affectés.

« Les magistrats honoraires exerçant les fonctions mentionnées au premier alinéa sont tenus au secret professionnel. Ils ne peuvent exercer ces fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans.

« Les activités accomplies en application du présent article sont indemnisées dans des conditions prévues par décret. » ;

3° La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code de justice administrative est complétée par deux articles L. 222-5 et L. 222-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 222-5. – Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale ou pour statuer sur les référés présentés sur le fondement du livre V du présent code.

« Les dispositions de l’article L. 222-2-2 sont applicables.

« Art. L. 222-6. – Le président de la cour administrative d'appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d’aide à la décision au profit des magistrats.

« Les dispositions de l’article L. 222-2-3 sont applicables. »

Article 22

I. – Le code de justice administrative est ainsi modifié :

1° Après la section 4 du chapitre II du titre II du livre Ier, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Les juristes assistants

« Art. L. 122-3. – Des juristes assistants peuvent être nommés au Conseil d’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 228-1.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »;

2° Après le chapitre VII du titre II du livre II, il est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« Les juristes assistants

« Art. L. 228-1. – Peuvent être nommées, en qualité de juristes assistants dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les personnes titulaires d'un doctorat en droit ou d’un autre diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures. Ces personnes doivent disposer de deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et d’une compétence qui les qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.

« Les juristes assistants sont nommés, à temps complet ou incomplet, pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois.

« Ils sont tenus au secret professionnel sous peine d’encourir les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »

Article 23

I. – Après l’article L. 133-7 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 133-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-7-1. – Les membres du Conseil d’Etat, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, jusqu'à l'âge maximal de maintien mentionné à l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

« La demande est transmise à la commission supérieure du Conseil d’Etat, qui donne un avis en considération de l'intérêt du service et de l’aptitude de l’intéressé.

« Les dispositions de l’article L. 233-8 sont applicables. »

II. – L’article L. 233-7 du code de justice administrative est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « sont, sur leur demande » sont remplacés par les mots : « peuvent être, sur leur demande » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« La demande est transmise au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, qui donne un avis en considération de l'intérêt du service et de l’aptitude de l’intéressé.

« Nul ne peut être maintenu en activité dans une juridiction qu’il a présidée. »

III. – A l’article L. 233-8, les mots : « Les personnes visées à l’article précédent » sont remplacés par les mots : « Les magistrats maintenus en activité en application de l’article L. 233‑7 » et les mots : « qu’elles détenaient lorsqu’elles ont atteint » sont remplacés par les mots : « qu’ils détenaient lorsqu’ils ont atteint ».

IV. – A l’article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, les mots : « Les membres du Conseil d’Etat, » et les mots : « de conseiller d’Etat, » sont supprimés.

Chapitre II

Renforcer l’efficacité de la justice administrative

Article 24

L’article L. 511-2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du troisième alinéa sont applicables aux référés en matière de passation des contrats et marchés prévus au chapitre Ier du titre V du présent livre. »

Article 25

I. – Le livre IX du code de justice administrative est ainsi modifié :

1° L’article L. 911-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. » ;

2° L’article L. 911-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La juridiction peut également prescrire d’office l’intervention de cette nouvelle décision. » ;

3° A l’article L. 911-3, les mots : « Saisie de conclusions en ce sens, » sont supprimés ;

4° L’article L. 911-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 911-4. – En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution.

« Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. » ;

5° Les deux premiers alinéas de l’article L. 911-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas d’inexécution d’une de ses décisions ou d’une décision rendue par une juridiction administrative autre qu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel, le Conseil d’Etat peut, même d’office, lorsque cette décision n’a pas défini les mesures d’exécution, procéder à cette définition, fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte contre les personnes morales en cause.

« Lorsqu’une astreinte a déjà été prononcée en application de l’article L. 911-3, il n’est pas prononcé de nouvelle astreinte. »

Texte de Légifrance. 
Photo CC0 Public Domain. 

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Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice :
 Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice :

Le texte intégral de l’Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est disponible ci-dessous en pièce jointe. 

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

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Tribunal des conflits Société d’aménagement d’Isola 2000 c/ Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000 n° 4143 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 Tribunal des conflits Société d’aménagement d’Isola 2000 c/ Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000 n° 4143 :
 Tribunal des conflits Société d’aménagement d’Isola 2000 c/ Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000 n° 4143 :

Le Tribunal des conflits a rendu l’Arrêt Société d’aménagement d’Isola 2000 c/ Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000 n° 4143 le 10 décembre 2018. 

La question soumise au Tribunal des conflits portait sur la juridiction compétente pour connaître d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat administratif comportant une clause prévoyant qu’en cas de résiliation une indemnité serait fixée “comme en matière d’expropriation”.

Le 2 juillet 1992, une convention a été conclue pour l’aménagement de la station Isola 2000 entre le syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000 et la Société anonyme pour l’aménagement et la promotion de la station d’Isola 2000 (SAPSI), à laquelle a succédé la Société d’aménagement d’Isola 2000 (SAI). Cette convention comportait une stipulation prévoyant qu’en cas de résiliation à la demande du syndicat mixte, celui-ci pourrait demander à son cocontractant le retour des terrains que la commune avait cédés à la SAPSI et dont la SAI serait encore propriétaire, en contrepartie d’une indemnité qui, pour les terrains sur lesquels des travaux auraient été réalisés, prendrait en compte une plus-value dont le montant serait estimé par le service des domaines et, à défaut d’accord amiable sur cette base, serait fixé “comme en matière d’expropriation, la juridiction compétente étant saisie par la partie la plus diligente”.

A la suite d’un long contentieux né de la résiliation de la convention, la cour administrative d’appel de Marseille a, par arrêt du 7 juillet 2014, enjoint au syndicat mixte de saisir le service des domaines pour l’évaluation de la plus-value et a précisé, qu’à défaut d’accord sur l’évaluation proposée, la partie la plus diligente devait saisir le juge de l’expropriation. En l’absence de réponse du service des domaines saisi par le syndicat mixte, la SAI a demandé au juge de l’expropriation du département des Alpes-Maritimes de fixer le montant de la plus-value. Par jugement du 22 juin 2017, le juge de l’expropriation s’est déclaré incompétent. Par arrêt du 5 juillet 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, estimant également que le juge de l’expropriation était incompétent, a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence en application de l’article 32 du décret du 27 février 2015.

Après avoir constaté que la convention passée entre le syndicat mixte et la SAPSI était un contrat administratif, le Tribunal rappelle que les parties à un contrat administratif ne peuvent pas choisir l’ordre de juridiction compétent pour trancher leur litige, quand bien même elles auraient entendu convenir d’une attribution de compétence au profit du juge judiciaire. Il est en effet jugé que les clauses attributives de compétence ne sauraient faire échec à l’application des règles d’ordre public relatives à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. (TC 22 octobre 2007 M. Chaume c/ société financière MidiPyrénées n° 3624 ; TC 2 mars 2009 société Aubrun-Tartarin c/ office national interprofessionnel des grandes cultures n° 3656 ; CE 18 mars 2005 M. Gombert n° 265143 ; 1re Civ., 22 janvier 1991, pourvoi n° 89-14.757, Bull. 1991, I, n° 32).

Le Tribunal relève ensuite que la restitution des terrains fait suite à la résiliation d’un contrat administratif et qu’aucune disposition législative ne prévoit la compétence du juge judiciaire. Le cas de l’espèce ne saurait en effet être assimilé aux différentes hypothèses prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ou par le code de l’urbanisme en matière d’expropriation, d’exercice du droit de délaissement ou de rétrocession. Le Tribunal juge, en conséquence, que le litige né de la résiliation d’un contrat administratif ressortit à la compétence de la juridiction administrative.

Texte du Tribunal des conflits.
Photo du Tribunal des conflits.

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Tribunal des conflits Société Batimap c/ commune de Nogent-sur-Seine n° 4119:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Tribunal des conflits Société Batimap c/ commune de Nogent-sur-Seine n° 4119:
Tribunal des conflits Société Batimap c/ commune de Nogent-sur-Seine n° 4119:

Le tribunal des conflits a rendu l’Arrêt Société Batimap c/ commune de Nogent-sur-Seine n° 4119, le 14 mai 2018. 

La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître, dans l’hypothèse où le titulaire d’un contrat de partenariat se finance par un crédit-bail et où une convention tripartite a été conclue entre la personne publique, le titulaire du contrat et le crédit-bailleur, de l’action introduite par le crédit-bailleur, également cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat, à l’encontre de la collectivité, fondée tant sur la convention tripartite que sur les cessions de créances professionnelles. 

En l’espèce, la commune de Nogent-sur-Seine avait conclu avec la société Nogent Musée un contrat de partenariat ayant pour objet le transfert, la restructuration et l’agrandissement d’un musée. Pour financer cette opération, la société Nogent Musée a conclu avec la société Batimap un contrat de crédit-bail. En outre, une convention tripartite a été conclue entre les sociétés Nogent Musée, Batimap et la commune de Nogent-sur-Seine. Par deux actes de cession de créances professionnelles, la société Nogent Musée a cédé à la société Batimap les créances correspondant au loyer irrévocable et à l’indemnité irrévocable prévus par le contrat de partenariat. A la suite de la résiliation du contrat de partenariat par la commune, la société Batimap a demandé au juge des référés du tribunal administratif de condamner la commune à lui verser, à titre de provision, le montant de l’indemnité irrévocable prévue par le contrat de partenariat, tant sur le fondement de la cession de créance que sur celui de la convention tripartite. 

Le Tribunal relève, d’une part, que le contrat de partenariat est un contrat administratif et que la nature de la créance détenue par le titulaire sur la personne publique en exécution de ce contrat n’est pas modifiée par la cession dont elle peut avoir fait l’objet (TC, 18 octobre 1999, SA Cussenot Matériaux). Dès lors, l’action du crédit-bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire, dirigée contre la personne publique et tendant au paiement de cette créance, relève de la compétence de la juridiction administrative. 
D’autre part, la convention tripartite prévoyant notamment, parmi les conséquences à tirer d’une résiliation du contrat de partenariat, l’acquisition par la commune des ouvrages financés par le crédit-bailleur contre versement de l’indemnité irrévocable prévue par ce contrat, l’action en paiement de cette indemnité, exercée par le crédit-bailleur sur le fondement de cette stipulation, relève également de la compétence de la juridiction administrative.

Texte du Tribunal des conflits.
Photo du Tribunal des conflits.

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La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance :
 La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance :

La loi introduit la notion de "droit à l’erreur" pour les administrés 

La loi instaure le principe du "droit à l’erreur" et comporte une série de mesures de simplification des formalités administratives.Un usager qui se trompera dans ses déclarations à l’administration n’encourra pas de sanction lors de la première erreur si elle est commise de bonne foi. Ce sera à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager.
Le droit à l’erreur ne s’appliquera pas aux fraudeurs et aux récidivistes ainsi qu’aux erreurs portant atteinte à la santé publique, à la sécurité des biens et des personnes ou contrevenant aux engagements européens et internationaux.
En matière fiscale, les intérêts de retards seront réduits de 30% si une erreur de bonne foi est détectée lors d’un contrôle et de 50% si l’usager rectifie son erreur de lui-même.

Le droit à l’erreur s’appliquera aussi aux entreprises qui pourront faire valoir un "droit au contrôle"

Elles pourront demander à une administration de les contrôler pour s’assurer qu’elles sont en conformité avec la réglementation. Les conclusions rendues seront ensuite opposables, à la manière d’un rescrit.
L’Inspection du travail ne sanctionnera plus systématiquement les entreprises contrôlées pour certaines infractions mais pourra adresser un simple avertissement dès lors qu’il n’y a pas d’intention frauduleuse.
Déjà expérimentée en Ile-de-France, la médiation dans les Urssaf sera généralisée, permettant aux employeurs de régler rapidement des difficultés à l’amiable.

La seconde partie de la loi rassemble des mesures de simplification des formalités administratives

Pour faciliter le parcours des usagers, une expérimentation mettra en place un référent unique qui aura la charge de faire traiter les demandes des usagers par les administrations concernées.
Une expérimentation concernera l’assouplissement des horaires d’ouverture des administrations, telles que les caisses d’allocations familiales ou les centres de formalités des entreprises.
Les processus de dématérialisation des formalités administratives seront poursuivis avec pour objectif 100% des procédures dématérialisées à l’horizon 2022.
Un amendement adopté par l’Assemblée nationale prévoit la mise à disposition d’un numéro d’appel non géographique et non surtaxé par les services de l’État. Cette obligation entre en vigueur au 1er janvier 2021.
L’Assemblée nationale étend le champ du droit à l’erreur aux domaines de la santé, de la sécurité et de l’environnement. Le texte contient également des dispositions pour simplifier les procédures d’implantation des éoliennes en mer ("off shore").

Texte de vie-publique.fr
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Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État :
Le Conseil d’État juge que les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État :

Le Conseil d’Etat a rendu un Arrêt le 3 octobre 2018, M. L. N° 410611, dans lequel il était question de l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie. 

Introduction 

Un fils de harki (ancien supplétif de l’armée française en Algérie), né et ayant vécu dans des camps dits de transit et de reclassement de 1963 à 1975, a demandé réparation à l’État français des préjudices qu’il estime avoir subis du fait des conditions d’accueil et de vie dans ces camps.
Après un rejet de sa demande par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 10 juillet 2014, puis par la cour administrative de Versailles le 14 mars 2017, l’intéressé s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.
Par la décision de ce jour, le Conseil d’État condamne l’État à verser à l’intéressé une somme de 15000 euros au titre des préjudices matériels et moraux subis du fait des conditions dans lesquelles il a vécu entre 1963 et 1975.

Les faits et la procédure 

Le requérant est né en 1963 au camp « Joffre » de transit et de reclassement des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et de leurs familles, situé à Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales, avant d’être transféré en 1964 au camp de Bias dans le Lot-et-Garonne, où il a vécu jusqu’en 1975.
Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'État à lui verser la somme de 1 million d’euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l’abandon des anciens supplétifs de l’armée française par la France après la signature des « accords d’Evian » du 19 mars 1962, du refus d’organiser leur rapatriement en France, ainsi que des conditions d’accueil et de vie qui leur ont été réservées ainsi qu’à leurs familles sur le territoire français.
A la suite du rejet de sa demande par le tribunal administratif, par un jugement du 10 juillet 2014, puis de son appel par la cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt du 14 mars 2017, il s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.

La décision de ce jour 

Par la décision de ce jour, le Conseil d’État juge qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la demande de l’intéressé tendant à la réparation du préjudice lié à l’absence de rapatriement des anciens supplétifs de l’armée française et de leurs familles. Conformément à sa jurisprudence, le juge ne contrôle pas, en effet, les actes qui se rattachent à l’action du gouvernement dans la conduite des relations internationales et leurs éventuelles conséquences.
Le Conseil d’État juge, en revanche, que la responsabilité pour faute de l’État doit être engagée à raison des conditions de vie indignes réservées à l’intéressé entre sa naissance en 1963 et son départ du camp de Bias en 1975. Il relève que ces conditions ont entraîné des séquelles, pour le requérant, qui ont exigé un accompagnement médico-psycho-social, elles ont aussi fait obstacle à son apprentissage du français.
Pour ces raisons, le Conseil d’État condamne l’État, qui n’a pas opposé la prescription de l’action en justice du requérant, à verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis par l’intéressé.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

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Texte du Sénat - Projet de loi relatif à la suppression des surtranspositions des directives européennes en droit français :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Texte du Sénat - Projet de loi relatif à la suppression des surtranspositions des directives européennes en droit français :
Texte du Sénat - Projet de loi relatif à la suppression des surtranspositions des directives européennes en droit français :

Présentation du projet de Loi  portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français par  M. Jean-Yves LE DRIAN, Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, devant les sénateurs.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'excès de normes est pénalisant pour la compétitivité des entreprises, l'emploi, le pouvoir d'achat et l'efficacité des procédures administratives et des services publics. C'est également le cas de certaines sur-transpositions de directives européennes en droit interne, qui s'entendent comme toute mesure nationale de transposition instaurant une norme plus contraignante que celle qui résulterait de la stricte application de la directive, sans que cela ne soit justifié par un objectif national identifié. Ces sur-transpositions injustifiées et pénalisantes peuvent prendre plusieurs formes : imposer des obligations allant au-delà de ce que requiert le droit de l'Union européenne, étendre leur champ d'application ou encore ne pas mettre en œuvre une possibilité de dérogation ou d'exclusion qu'il prévoit.
Dans le cadre de la politique de réduction de la production normative et de simplification de la vie administrative qu'il a entreprise, le Gouvernement a mené un travail de recensement et d'analyse de l'opportunité de l'ensemble des sur-transpositions identifiées en droit français, en vue de supprimer celles qui ne correspondent à aucune priorité nationale identifiée et qui pèsent, de façon injustifiée, sur la compétitivité et l'attractivité de la France en Europe.

Le chapitre Ier est consacré aux mesures de sur-transposition ayant trait à l'économie

La section 1 traite plus spécifiquement du droit de la consommation


L'article 1er vise à supprimer certaines contraintes imposées aux annonceurs en matière de publicité relative aux crédits à la consommation, qui vont au-delà de ce qui est prévu par la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs et qui n'apparaissent pas justifiées.
L'article remplace, tout d'abord, l'obligation de faire figurer les informations essentielles sur toute publicité dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de financement. Il est prévu de revenir à la rédaction prévalant avant l'adoption de la loi du 1er juillet 2010, cette taille des caractères devant dorénavant être au moins aussi importante. Cette disposition permet l'allègement d'une contrainte sur les annonceurs, non prévue par la directive précitée, tout en garantissant une information loyale au consommateur.
Il supprime également l'obligation de reprise, dans un encadré spécifique en en-tête d'une publicité relative à un crédit à la consommation adressée par voie postale, courrier électronique, distribué à domicile ou sur la voie publique, d'un certain nombre de mentions relatives au taux et aux échéances de remboursement du crédit, qui figurent déjà de façon claire et visible sur la publicité en vertu de dispositions transposant la directive susmentionnée.
Il supprime, enfin, l'interdiction de mentionner dans toute publicité l'existence d'une franchise de paiement des loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois, dès lors qu'un tel remboursement différé n'est pas illicite et que le consommateur dispose des informations nécessaires sur de telles modalités de paiement grâce à la fiche d'information standardisée européenne qui est lui obligatoirement remise avant de s'engager dans le crédit.
L'article 2 supprime l'obligation de mention, dans toute publicité relative à un crédit immobilier, des informations suivantes : délai de réflexion de dix jours, vente subordonnée à l'obtention du prêt, remboursement par le vendeur des sommes versées en cas de refus du prêt.
Cette mention obligatoire n'est pas prévue par la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. Le consommateur dispose, par ailleurs, d'une information précontractuelle complète sur ces points, dans la fiche d'information européenne standardisée remise obligatoirement avant tout engagement. La suppression de ces mentions ne remet pas en cause les droits auxquels elles font référence.

La section 2 porte suppression des sur-transpositions dans le domaine du droit des sociétés

L'article 3 supprime l'obligation de déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce prévue au troisième alinéa de l'article L. 236-6 du code de commerce pour les opérations de fusion et de scission concernant les sociétés par actions simplifiées et les sociétés en commandite par actions. La directive 2017/1132/UE du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés n'impose une telle déclaration qu'aux sociétés anonymes et aux sociétés européennes, ainsi qu'aux sociétés par actions participant à une fusion transfrontière réalisée au sein de l'Union européenne.
L'article 4 modifie l'article L. 236-9 du code de commerce afin de permettre à l'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme absorbante de recourir aux délégations de compétence et aux délégations de pouvoir au bénéfice de son conseil d'administration ou directoire, selon le cas, à l'instar de ce que prévoit déjà le droit français en matière d'augmentation de capital. Le mécanisme de délégation consiste en une autorisation donnée aux dirigeants, par l'assemblée générale extraordinaire, de procéder à une fusion absorption. Lorsque cette opération nécessite une augmentation de capital, l'assemblée générale délèguerait alors, dans les conditions de droit commun, sa compétence ou son pouvoir pour réaliser cette augmentation corrélative, dans une limite temporelle et sous un plafond de taille de la société absorbée. Pour répondre aux exigences de l'article 94 de la directive 2017/1132 du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, il est enfin prévu que un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion.
L'article 5 permet de créer la catégorie de « moyennes entreprises » selon des seuils à fixer par décret, l'objectif étant de retenir les seuils de référence prévus par la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises. Il instaure ainsi la faculté, pour cette catégorie d'entreprises et dans des conditions précisées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, d'élaborer un compte de résultat simplifié et de ne rendre publique qu'une présentation simplifiée du bilan et de l'annexe à l'exception des sociétés visées à l'article L. 123-16-2 du code de commerce.

La section 3 porte sur la suppression des sur-transpositions en matière financière

L'article 6 est relatif aux modalités de fixation des honoraires d'avocats intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat d'assurance de protection juridique. Il supprime l'interdiction, pour l'assureur de protection juridique, d'intervenir dans la négociation des honoraires entre l'assuré et l'avocat qu'il choisit, qui n'est pas prévue par la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (« Solvabilité 2 ») qui définit un cadre harmonisé pour l'assurance de protection juridique, en garantissant notamment le principe du libre choix de l'avocat par l'assuré. Cette interdiction apparaît disproportionnée et susceptible d'aboutir à des relations contractuelles déséquilibrées, entre l'assuré et son avocat comme entre l'assuré et son assureur. Ces dispositions sont de nature à permettre aux assurés qui le souhaitent de pouvoir bénéficier de l'aide de leur assureur lors des négociations financières avec l'avocat qu'ils auront librement choisi, ou de coûts préalablement négociés et plus avantageux.
L'article 7 supprime l'assujettissement des syndics aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme prévu par le 8° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier. Les syndics ne relèvent pas des organismes soumis aux obligations prévues par la directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. De plus, il s'agit d'une profession faiblement exposée au risque de blanchement des capitaux et de financement du terrorisme. Les obligations imposées, qui ne sont pas exigées par le droit de l'Union européenne, apparaissent donc disproportionnées.
L'article 8 supprime la consultation annuelle de l'assemblée générale des actionnaires sur l'enveloppe globale des rémunérations versées aux preneurs de risque prévue par l'article L. 511-73 du code monétaire et financier. La directive 2013/36 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CRD IV) n'impose que l'identification de la population des preneurs de risques sans imposer une telle consultation. Cette suppression entre dans le cadre de la démarche d'attractivité et de compétitivité de la place de Paris.
L'article 9 participe également au renforcement de l'attractivité de la place de Paris en rapprochant le droit français du droit européen existant en matière d'encadrement de la rémunération des salariés dont l'activité a une incidence sur le profil de risque des fonds. La modification proposée de l'article L. 533-22-2 du même code vise à reprendre une limitation de leur champ, prévue par la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (directive AIFM) et par la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions (directive OPCVM V), en précisant que sont concernées les personnes dont les activités ont une incidence « substantielle » sur le profil de risque.
L'article 10 simplifie les conditions d'octroi de l'exonération des droits d'accise pour certains opérateurs qui utilisent de l'alcool dénaturé prévue à l'article 27 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques. L'article 302 D bis du code général des impôts prévoit que les opérateurs qui veulent bénéficier de ces exonérations doivent déposer auprès de l'administration une déclaration préalable de profession en vue d'obtenir un numéro d'utilisateur et qu'ils sont enregistrés auprès de l'administration des douanes. Ces formalités, qui excèdent les exigences prévues par la directive, sont supprimées.

La section 4 concerne le secteur de la commande publique

L'article 11 a pour objet d'assurer une transposition stricte des articles 10 de la directive 2014/24/UE et 21 de la directive 2014/25/UE du 26 février 2014, et d'exclure du champ du droit des marchés publics, les marchés de services ayant pour objet la représentation légale d'un client par un avocat et les prestations de conseil juridique s'y attachant. Cette mesure de simplification est de nature à alléger les contraintes administratives et procédurales pesant sur les acheteurs passant ces marchés publics et sur les opérateurs économiques qui candidatent à leur attribution.

La section 5 intervient dans le domaine des communications électroniques

L'article 12 supprime l'obligation de déclaration préalable à l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public et à la fourniture au public de services de communications électroniques, ainsi que la référence à cette déclaration dans l'ensemble des dispositions du code des postes et des communications électroniques. Cette déclaration n'est pas prévue par la directive 2002/20/CE relative à l'autorisation de réseaux et de services de communication.
Il supprime également les sanctions pénales afférentes au non-respect de cette obligation pour y substituer des sanctions applicables en cas de maintien d'un réseau ou d'un service de communication électronique en violation d'une décision de suspension ou de retrait de ce droit
Enfin, il modifie le code général des impôts afin de supprimer la condition de déclaration préalable exigée pour la perception de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques.
L'article 13 supprime l'article 42 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui imposait l'obligation de mise en conformité de tous les équipements radioélectriques avec la norme IPV6. L'objectif de cet article est de supprimer une mesure qui n'est pas prévue par la directive 2014/53/UE relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et qui a un impact négatif sur la libre circulation des produits au sein du marché intérieur en imposant une contrainte importante pour les entreprises du secteur sur le territoire français.

Le chapitre II porte suppression des sur-transpositions dans le domaine du développement durable

La section 1 contient plusieurs dispositions en matière d'environnement


L'article 14 vise à reprendre, à l'article L. 541-4-1 du code de l'environnement, deux exclusions de son champ d'application prévues par la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2018 relative aux déchets : d'une part les sous-produits animaux et les carcasses d'animaux morts autrement que par abattage et d'autre part les explosifs déclassés. S'agissant de ces derniers, il est proposé, dans la mesure où le droit de l'Union européenne ne définit pas cette notion et dans le but d'assurer la préservation des intérêts environnementaux, de limiter le champ de l'exemption en ne visant que les seuls explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense et qui n'ont pas fait l'objet d'opérations de démilitarisation. Un décret définira, d'une part, une liste limitative de munitions entrant dans le champ de la dérogation et, d'autre part, les conditions dans lesquelles ces munitions sont définitivement rendues impropres à leur emploi militaire et acquièrent alors seulement la qualification de déchets.
L'article 15 supprime une condition posée par le droit français à la sortie du statut de déchet qui ne figure pas dans la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2018 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Il s'agit de l'obligation de traitement dans une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) ou une installation, ouvrage, travaux ou aménagement (IOTA) classée au titre de la loi sur l'eau. Cette condition conduit à une complexification administrative peu utile et génératrice de surcoûts.
L'article 16 a pour objet d'ajouter à l'article L. 424-2 du code de l'environnement certains motifs de dérogation prévus à l'article 9 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvage pour permettre la chasse de certains oiseaux pendant leur migration afin d'éviter des dommages agricoles.

La section 2 concerne le domaine de l'eau

L'article 17 a pour effet de permettre un report des échéances fixées pour l'atteinte du bon état des masses d'eau du fait des conditions naturelles, sans limite dans le temps. En effet, l'article L. 212-1 du même code assurant la transposition de l'article 4 de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau limite ce report à deux mises à jour du document de planification de l'eau, soit jusqu'à 2027. Or, l'article 4 de la directive prévoit la possibilité de mobiliser cette dérogation sans qu'elle soit accompagnée d'une limite de report. Il convient donc d'aligner les termes de la transposition française sur les termes de la directive elle-même.
Il prévoit également, pour Mayotte, des échéances différentes de celles prévues pour la métropole et les autres collectivités d'outre-mer soumises au droit de l'Union européenne (2021 au lieu de 2015). Mayotte bénéficiant, depuis le 1er janvier 2014, du statut de région ultra-périphérique de l'Union européenne, il convient d'y rendre applicable les adaptations prévues par l'article 3 de la directive 2013/64/UE en ce qui concerne l'échéance d'atteinte du bon état des masses d'eau.
L'article 18 supprime la notion d' « espace aérien surjacent » de la définition des eaux marines, qui figure au deuxième alinéa de l'article L. 219-1 même du code, afin de la mettre en cohérence avec la définition des eaux marines résultant de l'article 3 de la directive 2014/89/UE du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime.

La section 3 concerne le secteur des transports ferroviaires

L'article 19 a pour objet de prendre en compte l'ensemble des exemptions relatives au champ d'application de la directive 2012/34 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen. La nouvelle rédaction de l'article L. 2122-2 du code des transports permettra ainsi de dispenser i) les réseaux destinés uniquement à l'exploitation des services urbains et suburbains de transports ferroviaires de voyageurs et ii) les réseaux régionaux qui ne sont utilisés, pour des services de fret régionaux, que par une seule entreprise de transport ferroviaire jusqu'à ce qu'un autre candidat demande à utiliser la capacité dudit réseau, des règles relatives aux obligations applicables en matière de gestion des installations de service ainsi que de celles relatives à la régulation. L'objectif de cette mesure est de faciliter le fonctionnement et la gestion de certaines entreprises ferroviaires de transport de voyageurs et de transport ferroviaire de marchandises.
L'article 20 a pour objet de transposer les dispositions de l'article 2.1 de la directive 2012/34 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen. La nouvelle rédaction de l'article L. 2122-4 du même code permettra ainsi de dispenser de l'application des règles de séparation comptable les entreprises qui exercent des activités de gestion de l'infrastructure ferroviaire et d'exploitation de services de transport ferroviaire, si elles n'exploitent que des services urbains, suburbains ou régionaux de transport ferroviaire sur des réseaux locaux ou régionaux autonomes destinés à des services de transport empruntant une infrastructure ferroviaire ou sur des réseaux destinés uniquement à l'exploitation de services ferroviaires urbains ou suburbains.
L'article 21 vise à faire usage de toutes les possibilités d'exonérer certaines entreprises de l'obligation d'être titulaire d'une licence pour exercer une activité de transport, prévues par la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen. Sont ainsi introduites en droit français trois nouvelles exonérations, concernant les entreprises qui exploitent uniquement des services ferroviaires de transport de voyageurs sur des infrastructures ferroviaires locales et régionales autonomes (article 2.2 a) de la directive), les entreprises qui exploitent uniquement des services régionaux de fret ferroviaire (article 2.2 c) de la directive) et les entreprises qui exploitent uniquement des services de fret sur une infrastructure ferroviaire privée qui n'existe que pour les activités de fret du propriétaire de l'infrastructure » (article 2.2 d) de la directive).
L'article 22 modifie L.2123-3-6 du code des transports pour le mettre en cohérence avec les obligations issues de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012. Il s'agit de préciser la procédure applicable aux candidats souhaitant accéder à des installations de service.
L'article 23 supprime, conformément à la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté, l'obligation pour les conducteurs de train d'être titulaire d'une licence pour exercer leur activité professionnelle et d'une attestation précisant les infrastructures et le matériel roulant pour lesquels ils sont habilités à conduire, dès lors qu'ils opèrent sur : « les réseaux qui sont séparés sur le plan fonctionnel du reste du système ferroviaire et qui sont destinés uniquement à l'exploitation de services locaux, urbains ou suburbains de transport de passagers ou de marchandises », « les infrastructures ferroviaires privées destinées à être utilisées exclusivement par leurs propriétaires pour leurs propres opérations de transport de marchandises » et « les sections de voies qui sont temporairement fermées à la circulation normale pour cause d'entretien, de renouvellement ou de réaménagement du système ferroviaire ». L'article L. 2221-8 du même code est modifié en ce sens.

Le chapitre III porte suppression des sur-transpositions dans le domaine de l'agriculture

L'article 24 modifie l'article L. 5141-14-1 du code de la santé publique afin de réduire la charge administrative pesant sur les professionnels du médicament vétérinaire, en exemptant de l'obligation de déclaration des cessions d'antibiotiques dix des treize catégories professionnelles qui y sont actuellement soumises. Le champ d'application de cette obligation est ainsi aligné sur celui que retient la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires.

Le chapitre IV concerne la suppression des sur-transpositions dans le domaine de la culture

L'article 25 aligne la définition des trésors nationaux qui figure à l'article L. 111-1 du code du patrimoine, au niveau national, sur celle de la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n°1024/2012 (refonte).
L'article 2 de la directive définit le « bien culturel » comme « un bien classé ou défini par un Etat membre, avant ou après avoir quitté illicitement le territoire de cet Etat membre, comme faisant partie des “trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique? conformément à la législation ou aux procédures administratives nationales au sens de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».
En droit interne, l'article L. 111-1 du code du patrimoine définit les trésors nationaux de manière plus large en incluant l'ensemble des archives publiques dans cette définition et non seulement celles ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ainsi que le prévoit la directive.
L'article retire du périmètre des trésors nationaux les archives publiques courantes et intermédiaires, en y maintenant les archives définitives (ou archives dites « historiques »). Elle permet de définir les trésors nationaux en droit français conformément à la directive 2014/60/UE.
L'article 26 abroge les articles L. 112-7 et L. 112-15 du même code qui prévoient une publicité pour les actions en restitution effectuées en France par un Etat membre (article L. 112-7 du code du patrimoine) ainsi que pour les actions en restitution effectuées par la France (publicité de la décision juridictionnelle rendue par la juridiction de l'Etat membre saisi de cette action prévue à l'article L. 112-15 du code du patrimoine). Par ces dispositions, le droit interne organise une information du public afin que le propriétaire du bien culturel puisse être associé le plus rapidement possible à l'action introduite par l'Etat.
En effet, la directive 2014/60//UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n°1024/2012 (refonte) ne prévoit pas de publicité des actions en restitution.
L'article 27 supprime l'agrément prévu en droit français pour encadrer la gestion collective obligatoire prévue par l'article 9.1 de la directive 93/83 du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur pour les retransmissions simultanées, inchangées et intégrales par câble d'émissions provenant d'autres États membres.
La directive vise à faciliter l'activité des câblodistributeurs en précisant que les détenteurs de droits ne peuvent exercer leurs droits que par l'intermédiaire d'un organisme de gestion collective (article 9). Elle prévoit également que cette gestion collective s'impose aux non membres des organismes de gestion collective, afin de garantir au distributeur par câble la représentation complète du répertoire géré de manière collective.
Le législateur français a imposé, lors de la transposition par la loi n° 97-283 du 27 mars 1997, un agrément, qui ne découle pas de la directive, des organismes de gestion collective chargés de gérer collectivement le droit de retransmission par câble simultanée et intégrale.
Cette procédure d'agrément, qui n'est pas prévue par le droit de l'Union, peut être supprimée dans la mesure où, par ailleurs la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins a mis en place un cadre juridique harmonisé garantissant que le service fourni par les organismes de gestion collective à leurs membres soit efficace, fiable, transparent et responsable. Cette directive améliore les normes de gouvernance et de transparence des organismes de gestion collective, afin que les titulaires de droits puissent exercer un contrôle plus efficace sur elles et contribuer à renforcer l'efficacité de leur gestion.

Texte du Sénat. 
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