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Articles avec #droit constitutionnel tag

Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique :
Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique :

Le projet de loi porte révision de la Constitution du 4 octobre 1958, afin de l’adapter aux demandes de participation et de proximité exprimées par les citoyens lors du Grand débat national. Il est complété par deux projets de loi, organique et ordinaire, également intitulés "pour un renouveau de la vie démocratique".
Les 13 articles que compte le projet de loi constitutionnelle portent sur l’environnement, la participation citoyenne, les collectivités territoriales et la justice.

L’environnement

L’action en faveur de la préservation de l’environnement, de la diversité biologique et contre le réchauffement climatique est inscrite à l’article 1er de la Constitution, aux côtés des principes fondateurs de la République. Il s’agit d’une reprise d’un amendement adopté par les députés lors de l’examen du premier projet de révision constitutionnelle en juin 2018.
L’article 34 de la Constitution qui définit le domaine de la loi est modifié. La loi détermine les principes fondamentaux du "droit" de l’environnement, dans sa globalité.

La participation citoyenne

Le service national est inscrit à l’article 34 de la Constitution, afin de pouvoir mettre en place le service national universel (SNU).
Le champ du référendum législatif prévu à l’article 11 de la Constitution est étendu à l’organisation des pouvoirs publics territoriaux et aux questions de société (hors fiscalité et pénal).
Le référendum d’initiative partagée est rénové. Il trouve sa place dans un nouveau titre XI relatif à la participation citoyenne. Le champ du RIP est aussi élargi aux pouvoirs publics territoriaux et aux questions de société. Son seuil est abaissé (un dixième de parlementaires et un million d’électeurs contre un cinquième de parlementaires et plus de 4,7 millions d’électeurs aujourd’hui). L’initiative elle-même est revue : les citoyens peuvent prendre l’initiative d’une proposition de loi, qui devra ensuite recevoir le soutien des parlementaires. De nouvelles limites à l’objet de la proposition d’initiative partagée sont posées.
Le Conseil économique, social et environnemental devient le Conseil de la participation citoyenne. Son rôle est notamment d’organiser des consultations publiques et des conventions de citoyens tirés au sort.

Les collectivités territoriales

Un droit à la différenciation entre collectivités locales est institué. Il permet à certaines collectivités d’exercer des compétences -en nombre limité-, dont ne disposent pas les autres collectivités de la même catégorie (par exemple les communes). Les collectivités et leurs groupements peuvent aussi déroger, lorsqu’un texte l’a prévu, aux dispositions fixant leurs compétences.
La spécificité de la Corse est reconnue dans la Constitution (nouvel article 72-5).
Les départements et régions d’outre-mer peuvent fixer eux-mêmes plus simplement les règles applicables sur leur territoire dans certaines matières, sous le contrôle final du Parlement.

La justice

Il est mis fin à la présence de droit, à vie, des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel (une disposition transitoire est prévue pour ceux ayant siégé en 2018).
Le seuil pour saisir le Conseil constitutionnel est réduit à 45 députés ou 45 sénateurs, au lieu de 60 députés ou 60 sénateurs (il s’agit ici de préserver les droits de l’opposition dans la perspective de la diminution de 25% du nombre de parlementaires prévue par le projet de loi organique).
Le même seuil de 45 députés ou 45 sénateurs s’applique en cas de recours devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre un acte législatif européen violant le principe de subsidiarité.
L’indépendance du parquet est renforcée. Les magistrats du parquet sont nommés sur avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) - et non plus sur avis simple. Cette formation est aussi compétente pour statuer comme conseil de discipline de ces magistrats.
La responsabilité pénale des ministres est revue. La Cour de justice de la République, créée en 1993, est supprimée. Les ministres sont dorénavant jugés par la cour d’appel de Paris. En outre, l’article 68-1 de la Constitution précise que leur responsabilité ne peut être mise en cause "à raison de leur inaction que si le choix de ne pas agir leur est directement et personnellement imputable".

Texte de vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain.

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Avis du Conseil d’État sur le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Avis du Conseil d’État sur le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique :
Avis du Conseil d’État sur le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique :

L’Avis du Conseil d’État sur le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique est disponible ci-dessous en pièce jointe.

Texte du Conseil d’État. 
Photo CC0 Public Domain.

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Projet de loi organique et projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

  Projet de loi organique et projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique :
  Projet de loi organique et projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique :

Le présent projet de loi organique se compose de quatre chapitres.

Le chapitre Ier met en œuvre la réduction du nombre de parlementaires et la réforme de l’élection des députés.

L’article 1er constitue le cœur de la réforme puisqu’il fixe à quatre cent trente-trois le nombre de députés (au lieu de cinq cent soixante-dix-sept actuellement) et à deux cent soixante et un le nombre de sénateurs (au lieu de trois cent quarante-huit actuellement), en modifiant les articles L.O. 119 et L.O. 274 du code électoral. Cette diminution préserve strictement le poids relatif des deux assemblées parlementaires, ce qui est important au regard de l’article 89 de la Constitution.

L’article 2 du présent projet de loi organique décale d’une semaine la date d’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale afin de laisser une semaine supplémentaire entre l’élection présidentielle et les élections législatives, pour la présentation des candidatures et pour le soutien des candidats des circonscriptions aux listes nationales qui seront présentées pour l’élection au scrutin proportionnel.

L’article 3 adapte les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code électoral relatives aux conditions d’éligibilité et d’inéligibilité des députés pour tirer les conséquences de l’élection d’une partie d’entre eux au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, par exemple en complétant l’article L.O. 132 relatif aux inéligibilités liées à l’exercice de fonctions publiques. Les préfets en poste territorial sont ainsi rendus inéligibles à l’élection des députés au scrutin de liste. Ce même article organise également les modalités de consultation des déclarations de situation patrimoniale des députés qui seront élus au scrutin de liste, en rendant ces documents accessibles au public dans l’ensemble des préfectures et services du représentant de l’État.

L’article 4 actualise les articles L.O. 141 et L.O. 141-1 du code électoral qui précisent les mandats ou fonctions exécutives dont la détention est incompatible avec un mandat parlementaire, en les complétant notamment par ceux de membre, président et vice-président du conseil métropolitain de Lyon à la suite de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, et par la fonction de vice-président de l’assemblée de Corse, en application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-689 du 13 février 2014.

L’article 5 modifie les procédures de déclaration des candidatures pour les listes de candidats, en prévoyant notamment l’interdiction d’enregistrer une liste sur laquelle figure une personne inéligible ainsi que les modalités de recours devant le tribunal administratif en cas de refus d’enregistrement de la candidature. La procédure proposée s’inspire des procédures existantes pour d’autres scrutins de liste (élection des conseillers régionaux et des conseillers de la métropole de Lyon par exemple).

L’article 6 adapte les dispositions du chapitre IX du titre II du livre Ier du code électoral relatives au remplacement des députés afin de préciser dans quelles conditions les suivants de liste remplaceront les députés élus au scrutin proportionnel national et dans quelles conditions des élections partielles doivent être organisées en cas d’annulation des opérations électorales dans la circonscription unique ou bien dans la circonscription des Français établis hors de France.

L’article 7 modifie l’article 45 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel relatif au contentieux des élections législatives devant le Conseil constitutionnel aux fins de préciser que l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats élus au scrutin de liste n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des députés inéligibles. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel proclamera en conséquence l’élection du ou des suivants de liste. L’inéligibilité d’un candidat non élu entraîne la suppression de son nom de la liste des candidats ayant vocation à remplacer les députés dont le siège devient vacant.

L’article 8 tire les conséquences de l’instauration d’un scrutin de liste national et d’un scrutin de liste pour l’élection des députés élus par les Français établis hors de France sur le régime des inéligibilités des fonctionnaires diplomatiques et consulaires.

L’article 9 abroge plusieurs dispositions organiques qui précisaient le nombre de sénateurs élus dans chaque collectivité ou territoire d’outre-mer. La détermination précise du nombre de sénateurs dans les collectivités et territoires d’outre-mer est effectuée par le projet de loi ordinaire examiné conjointement au présent projet de loi organique. Une mesure similaire a été opérée en 2009 pour les députés des collectivités et territoires d’outre-mer. Il procède également à l’actualisation de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 modifiée relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France.

L’article 10 modifie la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République, de rang organique, afin de préciser que les députés élus au scrutin de liste sont habilités à présenter un candidat à l’élection présidentielle. À cette fin, ils sont réputés être les élus d’un même département, à l’instar des députés représentant les Français établis hors de France.

Le chapitre II traite de la limitation dans le temps de l’exercice des mandats parlementaires ainsi que des fonctions exécutives locales dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Le principe général consiste à interdire au titulaire de trois mandats parlementaires ou fonctions exécutives locales consécutifs dans les collectivités de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie de se présenter à l’élection qui suit le terme de son troisième mandat ou de sa troisième fonction exécutive. La mesure s’applique mandat par mandat. Par ailleurs, les mandats incomplets sont pris en compte pour l’application de ce principe dès lors que la durée pendant laquelle ils n’ont pas été exercés est inférieure à trois cent soixante-cinq jours.

Ainsi, l’article 11 applique cette interdiction de cumul dans le temps aux mandats parlementaires, en application de l’article 25 de la Constitution qui dispose qu’« une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités ».

D’une part, la limitation du cumul de mandats dans le temps consiste à interdire à un parlementaire de se présenter à l’élection au-delà d’un certain nombre de mandats. Ainsi cette mesure constitue un cas d’inéligibilité. C’est donc le législateur organique qui est compétent s’agissant des parlementaires en application de l’article 25 de la Constitution.

D’autre part, cette mesure répond aux exigences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en ce qui concerne les limitations du droit de se porter candidat dès lors qu’elle est justifiée par un motif d’intérêt général et qu’elle est proportionnée à cet objectif. Le Conseil constitutionnel reconnaît en effet une marge de manœuvre réelle au législateur organique pour définir des cas d’inéligibilités en application de l’article 25 de la Constitution dès lors que ces deux conditions sont réunies.

En l’espèce, le dispositif prévu par le présent article répond à un intérêt général et est strictement proportionné au but recherché. La limitation du nombre de mandats dans le temps est nécessaire afin de permettre le renouvellement des élus sur les mêmes mandats. Cet objectif de renouvellement participe tant du respect du principe d’égalité devant le suffrage que de la préservation de la liberté de l’électeur. La mesure contribuera à favoriser la liberté de l’électeur en écartant les candidats depuis longtemps dans les mêmes fonctions (quinze ans pour les députés, dix-huit ans pour les sénateurs), qui bénéficient d’un avantage structurel pouvant être regardé comme au moins un avantage, sur le choix offert aux électeurs.

L’atteinte portée au droit d’éligibilité par la présente disposition est très limitée. En premier lieu, l’interdiction ne concerne que le mandat identique et n’empêche pas, par exemple, le député sortant de se présenter aux élections sénatoriales ni à des élections locales avec lesquelles son mandat de député était incompatible. En deuxième lieu, l’interdiction vise trois mandats complets et successifs. Ainsi, une personne peut accomplir deux mandats de député puis un autre mandat politique puis trois nouveaux mandats de députés. Par ailleurs, il est précisé qu’un mandat interrompu pendant plus de trois-cent soixante-cinq jours ne peut conduire ce mandat et ceux qui l’ont précédé à être pris en compte dans l’application de la limitation du cumul dans le temps.

Ainsi, les modalités retenues par le présent projet de loi organique assurent la conformité à la Constitution de la disposition sur la limitation du cumul dans le temps. Le principe d’une telle limitation a d’ailleurs été déjà jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel lorsqu’il a été saisi de la loi du 1er août 2011 sur le fonctionnement des institutions de la Polynésie française qui a prévu que le président de la Polynésie française ne pouvait exercer plus de deux mandats de cinq ans successifs (n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011).

L’article 12 transpose cette limitation aux fonctions exécutives locales en outre-mer, régies par des dispositions de niveau organique : président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, présidents du gouvernement et de l’assemblée de la Polynésie française ; président de l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna ; président du congrès, du gouvernement, et d’une assemblée de province de la Nouvelle Calédonie.

Le chapitre III est relatif à la procédure de référendum d’initiative partagée.

L’article 13 précise les règles de caducité opposables aux initiatives introduites par un cinquième des membres du Parlement sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 11 de la Constitution dont l’objet serait identique ou contraire à celui d’une loi ultérieurement promulguée. Il confie au Conseil constitutionnel la tâche de constater la caducité de l’initiative et de mettre un terme à la procédure de recueil des soutiens le cas échéant.

L’article 13 prévoit par ailleurs que, dans le cadre de la vérification de la condition selon laquelle la proposition de loi ne vise pas à abroger une disposition législative promulguée depuis moins d’un an, le Conseil constitutionnel apprécie cette condition à la date à laquelle il se prononce et non plus à la date à laquelle il a été saisi de cette proposition de loi.

Le chapitre IV fixe enfin les modalités d’entrée en vigueur du présent texte.

L’article 14 rend applicable la loi organique à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.

Enfin, l’article 15 fixe le régime d’entrée en vigueur du présent projet de loi organique. Les dispositions relatives à l’élection des députés prendront effet au prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale. Les dispositions de l’article 2 relatives à l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée s’appliquent à l’Assemblée nationale élue en juin 2017. Les dispositions relatives aux sénateurs prendront effet au prochain renouvellement du Sénat en septembre 2021. En effet, afin d’éviter une entrée en vigueur progressive de la réduction du nombre de sénateurs à chaque renouvellement partiel du Sénat, ce qui conduirait à un déséquilibre excessif entre les deux séries, il est nécessaire de prévoir une entrée en vigueur concomitante pour les deux séries.

Ainsi, le mois de septembre 2021 est la date la plus appropriée pour opérer le renouvellement intégral du Sénat sur la base des nouveaux effectifs. À cette date, le collège électoral sénatorial tiendra compte du résultat des différents scrutins locaux (renouvellement général des conseils municipaux de 2020, élections départementales et régionales de mars 2021). Ce choix permet de n’allonger que d’un an le mandat des sénateurs de la série 2 élue en 2014 (qui expire normalement en septembre 2020), et inversement de ne raccourcir que de deux ans le mandat de la série 1 élue en 2017 (qui expire normalement en septembre 2023). Afin de conserver le cadencement du renouvellement du Sénat en deux séries, conformément à l’article 32 de la Constitution, la série 2 renouvelée en 2021 le sera pour trois ans, tandis que la série 1, également élue en 2021, le sera pour un mandat normal de six ans.

Les dispositions sur le non cumul dans le temps des mandats de parlementaires et des fonctions exécutives locales en outre-mer se traduisent dès à présent par la prise en compte du mandat ou de la fonction en cours dans le calcul des trois mandats ou fonctions complets et consécutifs.

Texte de l’Assemblée nationale.
Photo CC0 Public Domain.

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Avis du Conseil d’État sur le projet de loi organique et sur le projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Avis du Conseil d’État sur le projet de loi organique et sur le projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique :
Avis du Conseil d’État sur le projet de loi organique et sur le projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique :

L’Avis du Conseil d’État sur le projet de loi organique et sur le projet de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique est disponible ci-dessous en pièce jointe.

Texte du Conseil d’État. 
Photo CC0 Public Domain.

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La loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 La loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination :
 La loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination :

La loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, s’inscrit dans la continuité de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. 

La loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique prévoit, qu’à compter du 1er juillet 2018, un parlementaire ne peut plus être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation.

La loi n° 2018-699 du 3 août 2018 fixe les dispositions relatives aux nominations de députés et de sénateurs dans les organismes extérieurs au Parlement :
- le principe de la parité s’applique à ces nominations ;
- la désignation des députés et sénateurs au sein d’organismes extérieurs au Parlement est effectuée, sauf disposition législative contraire, par les présidents de leur assemblée respective ;
- en cas d’empêchement définitif d’un parlementaire exerçant la présidence d’un de ces organismes son remplacement est effectué par un parlementaire appartenant à la même assemblée jusqu’à la fin de la durée du mandat de président.

Par ailleurs, la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 prévoit de légaliser 31 organismes à fondement réglementaire et précise la présence des parlementaires pour 33 organismes à valeur législative.
Enfin, le texte supprime certains organismes extraparlementaires.

Texte de vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain.

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Anniversaire de la Constitution de 1958 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Anniversaire de la Constitution de 1958 :
Anniversaire de la Constitution de 1958 :

La Constitution de la Ve République vient de fêter ses soixante ans le 4 octobre 2018. Le Conseil d’Etat effectue à cette occasion un retour dans le passé.

Nous sommes en 1958, le Conseil d’État joue un rôle essentiel dans l’élaboration de la Constitution de la Ve République. Ses membres participent aux travaux du Gouvernement puis à l’examen du projet.
Entre juin et juillet 1958 des membres du Conseil d’État apportent leur expertise pour la rédaction de l’avant-projet de Constitution au sein de divers groupes de travail, en particulier celui du garde des Sceaux Michel Debré.

Après examen par le Comité consultatif constitutionnel puis remaniement par le Gouvernement, le projet de Constitution est déposé au Conseil d’État, comme cela est désormais obligatoire depuis la loi constitutionnelle du 3 juin 1958.

Entre le 21 et le 28 août 1958 le projet est ainsi examiné par le Conseil d’État.

Les rapporteurs étudient tout d’abord le texte dans des délais très courts, puis une commission constitutionnelle, spécialement formée au sein du Conseil d’État, examine le projet de Constitution.
L’Assemblée générale – composée de tous les conseillers d’État et présidée par le vice-président René Cassin – se réunit enfin les 27 et 28 août 1958 pour adopter l’avis définitif.

Le président Cassin mène les débats avec autorité et pragmatisme. Le rapporteur général, André Deschamps, est un ancien militaire engagé dans la Résistance, conseiller d’État depuis la Libération. L’un des rapporteurs adjoints, Jérôme Solal-Céligny, a pris dès l’origine une part active à la rédaction du projet.

Lors de son examen, le Conseil d’État veille à la bonne rédaction du texte, à sa cohérence interne, à son adéquation avec les objectifs poursuivis et à son inscription dans la tradition constitutionnelle française. Certains conseillers émettent des réserves sur les dispositions relatives au Président de la République, mais aussi sur la limitation du domaine de la loi.

À l’issue de la séance d’Assemblée générale du 28 août 1958, le Conseil d’État approuve le projet de Constitution.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

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Le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité de la résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité de la résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs:
Le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité de la résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs:

Le Conseil constitutionnel a rendu la Décision n° 2018-767 DC du 5 juillet 2018, dans laquelle il était question de la conformité de la résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs. 
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 8 juin 2018, par le président du Sénat, sous le n° 2018-767 DC, conformément au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution adoptée le 6 juin 2018 relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote ;
- l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
-l'avis du comité de déontologie parlementaire du Sénat n° CDP/2018-3, adopté le 3 avril 2018;
Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1.    La résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie le règlement du Sénat afin d'instituer ou de modifier des dispositions relatives aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs.
2.    En raison des exigences propres à la hiérarchie des normes juridiques dans l'ordre interne, la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier au regard tant de la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises pour son application. Entrent notamment dans cette dernière catégorie l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ainsi que les modifications qui lui ont été apportées. Ces textes législatifs ne s'imposent à une assemblée parlementaire, lorsqu'elle modifie ou complète son règlement, qu'autant qu'ils sont conformes à la Constitution.
3.    Selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation ». Le premier alinéa de l'article 3 de la Constitution dispose : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». En vertu de l'article 26 de la Constitution : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ». L'article 27 de la Constitution dispose : « Tout mandat impératif est nul ». Ces dispositions imposent le respect de la liberté des membres du Parlement dans l'exercice de leur mandat.

- Sur certaines dispositions de l'article 1er :
4.    L'article 1er de la résolution modifie l'article 23 bis du règlement du Sénat, relatif à la participation des sénateurs aux travaux du Sénat. En particulier, il donne une nouvelle rédaction à l'alinéa 8 de cet article 23 bis, qui concerne les absences des sénateurs aux votes et explications de vote sur les projets et propositions de loi ou de résolution déterminés par la Conférence des présidents, aux réunions des commissions permanentes ou spéciales convoquées le mercredi matin et consacrées à l'examen de projets de loi ou de propositions de loi ou de résolution et aux séances de questions d'actualité au Gouvernement. En cas d'absence, au cours d'un même trimestre de la session ordinaire, à la fois, à plus de la moitié de ces votes et explications de vote, à plus de la moitié de ces réunions et à plus de la moitié des séances de questions d'actualité au Gouvernement, il est procédé à une retenue financière égale à la totalité du montant trimestriel de l'indemnité de fonction du sénateur en cause. Le même alinéa porte le seuil de la moitié aux deux tiers pour les sénateurs élus outre-mer.
5.    Le troisième alinéa de l'article 27 de la Constitution prévoit : « La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote ». L'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus a fixé les conditions d'exercice de cette délégation. Il en résulte qu'un membre du Parlement votant par délégation, dans le respect des conditions posées par cette ordonnance, exerce son mandat. Par suite, pour le calcul de la retenue prévue par l'alinéa 8 de l'article 23 bis, un sénateur votant par délégation ne saurait être regardé comme absent lors d'un vote. Cette réserve ne vaut pas pour les explications de vote.
6.    Sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, l'alinéa 8 de l'article 23 bis résultant de l'article 1er de la résolution n'est pas contraire à la Constitution.

- Sur l'article 3 :
7.    L'article 3 insère dans le règlement un nouvel article 91 bis relatif aux obligations déontologiques auxquelles les sénateurs sont tenus dans l'exercice de leur mandat. En vertu de la nouvelle rédaction de l'article 99 ter, résultant de l'article 9 de la résolution, le manquement grave à ces obligations est susceptible de faire l'objet de l'une des sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 92 du règlement.
. En ce qui concerne l'obligation de respect du principe de laïcité dans l'exercice du mandat :
8.    L'alinéa 2 de l'article 91 bis impose aux sénateurs d'exercer leur mandat « dans le respect du principe de laïcité ». Toutefois, le règlement du Sénat ne saurait avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte à la liberté d'opinion et de vote des sénateurs.
. En ce qui concerne le respect des autres obligations déontologiques dans l'exercice du mandat:
9.    L'alinéa 1 de l'article 91 bis impose aux sénateurs de faire prévaloir, en toutes circonstances, l'intérêt général sur tout intérêt privé et de veiller à rester libres de tout lien de dépendance à l'égard d'intérêts privés ou de puissances étrangères. Le reste des dispositions de l'alinéa 2 de cet article leur fait obligation d'exercer leur mandat avec assiduité, dignité, probité et intégrité.
10.    Compte tenu de leur nature, ces obligations ne méconnaissent pas la liberté des membres du Parlement dans l'exercice de leur mandat.
11.    Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, l'article 91 bis résultant de l'article 3 de la résolution n'est donc pas contraire à la Constitution.

- Sur l'article 4 :
12.    L'article 4 insère un article 91 ter dans le règlement, relatif à la prévention et au traitement des conflits d'intérêts. Il prévoit en particulier la tenue d'un registre public des déports, ainsi que l'obligation pour tout sénateur de s'abstenir de solliciter ou d'accepter, dans le cadre des travaux du Sénat, des fonctions qui, s'il les exerçait, le placeraient en situation de conflit d'intérêts.
13.    Ces dispositions, qui mettent en œuvre les dispositions de l'article 4 quater de l'ordonnance du 17 novembre 1958 et n'ont ni pour objet ni pour effet de contraindre un sénateur à ne pas participer aux travaux du Sénat, ne sont pas contraires à la Constitution.

- Sur l'article 8 :
14.    L'article 8 insère un article 91 septies dans le règlement, qui détermine les conditions dans lesquelles le comité de déontologie parlementaire peut être saisi et rendre publics ses avis. Si la seconde phrase de l'alinéa 2 de cet article 91 septies autorise le Bureau à transmettre à ce comité la déclaration d'intérêts et d'activités d'un sénateur, il ressort de la première phrase du même alinéa que cette procédure a seulement pour objet de permettre au président et au Bureau du Sénat de solliciter son avis sur une situation susceptible de constituer un conflit d'intérêts ou sur une question déontologique liée à l'exercice du mandat. Ces dispositions ne peuvent ainsi permettre au comité de se prononcer sur la compatibilité avec le mandat parlementaire des fonctions ou activités exercées par un sénateur ou des participations financières qu'il détient, compétence que les articles L.O. 151-2 et L.O. 297 du code électoral réservent au seul Bureau du Sénat et, en cas de doute, au Conseil constitutionnel.
15.    Dans ces conditions, l'article 91 septies résultant de l'article 8 de la résolution n'est pas contraire à la Constitution.

- Sur les autres dispositions de la résolution :
16.    Les autres dispositions de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. - Sous la réserve énoncée au paragraphe 5, l'alinéa 8 de l'article 23 bis du règlement du Sénat, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs, est conforme à la Constitution.
Article 2. - Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, l'article 91 bis du règlement du Sénat, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la même résolution, est conforme à la Constitution.
Article 3. - Les autres dispositions de la même résolution sont conformes à la Constitution.
Article 4. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Texte du Conseil constitutionnel.
Photo CC0 Public Domain.

Le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité de la résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs:
Le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité de la résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs:

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Texte du Sénat - Résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 Texte du Sénat - Résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs :
 Texte du Sénat - Résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs :

Cette proposition de résolution a été déposée au Sénat par Gérard LARCHER, Président du Sénat.
Elle vise à modifier le Règlement du Sénat afin d'y traduire différentes obligations instaurées par les lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique :
- la fin de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), 
- le nouveau cadre légal en vue de prévenir et traiter les conflits d'intérêts des parlementaires,
- la limitation des possibilités de cumul de l'indemnité parlementaire avec d'autres rémunérations publiques.

L'article 20 de la loi n° 2017-1339 pour la confiance dans la vie politique a supprimé l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Or, l'article 23 bis du Règlement du Sénat prévoit, en cas de manque d'assiduité des sénateurs, deux niveaux de retenue financière, dont une sur l'IRFM. 
La proposition de résolution prévoit donc notamment l'application du deuxième niveau de retenue lorsqu'un sénateur, au cours du même trimestre, n'a pas participé, de façon cumulative, à plus de la moitié des scrutins solennels concernés, à plus de la moitié des réunions législatives des commissions du mercredi matin et à plus de la moitié des séances de questions d'actualité au Gouvernement (art 1er de la proposition de résolution).

L'article 3 de la loi n° 2017-1339 pour la confiance dans la vie politique a renvoyé à chaque assemblée le soin de définir les nouveaux mécanismes de prévention ou de cessation des conflits d'intérêts des parlementaires. La proposition de résolution fixe dans le cadre du Règlement du Sénat :
- les principes déontologiques applicables aux sénateurs (article 3) ;
- les mécanismes de prévention et de traitement des conflits d'intérêts (articles 4, 5 et 6);
- les règles de composition et de fonctionnement du comité de déontologie parlementaire (article 7) ainsi que ses attributions et la procédure suivie devant lui (articles 7 et 8) ;
- les pouvoirs du Bureau en matière déontologique (articles 8 et 9).

L'article 3 de la loi organique n° 2017-1338 pour la confiance dans la vie politique prévoit que chaque assemblée veille à la mise en œuvre des règles limitant le cumul des rémunérations publiques ou indemnités des membres du Parlement et la sanction de leur violation. La proposition de résolution propose de prévoir que les sénateurs ayant perçu des rémunérations publiques, des gratifications ou des indemnités en méconnaissance des règles pourraient être passibles des sanctions disciplinaires applicables en cas de manquements déontologiques, en complétant le 1 de l'article 99 ter du Règlement en ce sens (article 9). 

Texte du Sénat.
Photo CC0 Public Domain.

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Retour sur les importantes lois ordinaire n° 2017-1339 et organique n° 2017-1338 pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Retour sur les importantes lois ordinaire n° 2017-1339  et organique n° 2017-1338 pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 :
Retour sur les importantes lois ordinaire n° 2017-1339  et organique n° 2017-1338 pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 :

Les lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique introduisent de nouvelles mesures pour prévenir les conflits d’intérêts. Elles concernent tant les parlementaires que les ministres. Elles complètent les nombreuses règles déjà mises en place par les lois des 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique et du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin 2).

I. Exemplarité et probité des élus 

1. L’encadrement des emplois de collaborateurs familiaux 


Il s’agit sans doute de la mesure la plus emblématique des lois "confiance". Elle fait suite aux "affaires" qui ont émaillé les dernières campagnes électorales pour la présidentielle et les législatives.
Il est dorénavant interdit à tout député ou sénateur, membre du gouvernement ou exécutif local d’employer comme collaborateur parlementaire ou membre de son cabinet une personne de son "premier cercle familial", à savoir :
- son conjoint, partenaire pacsé ou concubin ;
- ses parents ou beaux-parents ou ceux de son partenaire pacsé ou concubin ;
- ses enfants ou beaux-enfants ou ceux de son partenaire pacsé ou concubin.
La violation de cette interdiction, qui est punie de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende, entraîne la cessation automatique du contrat du collaborateur et impose au responsable politique de rembourser les sommes illégalement versées au titre de ce contrat (dans des conditions fixées par le règlement de chaque assemblée pour les parlementaires et par décret pour les exécutifs).
Le parlementaire ou l’exécutif local, qui à la publication des lois confiance employait comme collaborateur un membre de sa famille proche, avait jusqu’au 15 décembre 2017 pour lui notifier son licenciement. Le cas des ministres a été réglé avant les lois par un décret du 14 juin 2017, lequel leur a imposé de licencier leurs collaborateurs familiaux avant le 15 août 2017.
Pour l’emploi d’une personne du "second cercle familial" (frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, neveux ou nièces, ex-conjoint, etc.), la loi oblige de les déclarer. Les ministres et les exécutifs locaux doivent informer la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), les parlementaires le bureau et le déontologue de leur assemblée. Le déontologue de l’Assemblée nationale ou du Sénat qui constate une telle situation peut enjoindre le parlementaire d’y mettre fin.

2. L'encadrement des emplois dit "croisés"

Tout membre d’un cabinet ministériel, qui a un lien familial (du premier ou du deuxième cercle) avec un autre membre du gouvernement, doit informer le ministre qui l’emploie et la HATVP. Il en est de même pour les collaborateurs parlementaires, qui comptent dans leur famille un député ou sénateur. Ils doivent informer le parlementaire qui les emploie ainsi que le bureau et le déontologue de l’assemblée concernée. Dans ce cas, le déontologue dispose également d’un pouvoir d’injonction.
En outre, les parlementaires, dès qu’ils en sont informés, doivent aviser le bureau de leur assemblée des fonctions qu’exercent leurs collaborateurs dans un parti ou groupement politique ou de leurs activités au profit de lobbies. Ces dispositions visent à renforcer la lutte contre les emplois fictifs dans le premier cas et contre les conflits d’intérêts dans le second cas.
Parallèlement à ces nouvelles règles, les collaborateurs parlementaires se voient conférer de nouveaux droits en matière de licenciement. La cessation du mandat du parlementaire devient un motif spécifique de licenciement du collaborateur reposant sur une cause réelle et sérieuse (auparavant, le collaborateur était licencié pour motif personnel). En outre, lorsque le collaborateur fait l’objet d’une procédure de licenciement autre que personnel, il peut bénéficier d’un parcours d’accompagnement personnalisé d’une durée d’un an par Pôle emploi. Un décret du 22 décembre 2017 précise les modalités d’adhésion à ce dispositif, les conditions de son financement ainsi que les conditions d’indemnisation et d’articulation avec l’assurance chômage et d’accompagnement des collaborateurs licenciés.

3. Une nouvelle peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité

Afin de renforcer l’exigence de probité des élus, une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité est créée.
Cette peine est prononcée par le juge pénal pour 10 ans maximum contre toute personne coupable d’un crime ou de certains délits. Elle doit figurer au bulletin n°2 du casier judiciaire. Le juge peut toutefois l’écarter en raison des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi qu’en moduler la durée.
Les délits visés par cette nouvelle peine obligatoire sont les atteintes à la probité au sens large (soustraction et détournement de biens, faux administratifs, fraudes électorales, fraudes au financement des partis politiques, fraude fiscale aggravée, délit d’initié, escroquerie, etc.). Sont également concernés certaines violences, les agressions sexuelles, le harcèlement moral ou sexuel et les discriminations. Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré, dans cette liste, les délits de presse (incitation à la haine raciale, apologie de crimes contre l’humanité, etc.) au nom de la liberté d’expression "qui est une condition de la démocratie". Il a, de plus, précisé que le prononcé de la peine d’inéligibilité ne doit pas entraîner automatiquement pour les délits l’interdiction ou l’incapacité d’exercer une fonction publique.
Ce mécanisme de peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité avait déjà été introduit mais de façon limitée par la loi "Sapin 2" (pour les délits de corruption, de prise illégale d’intérêts, de favoritisme, etc.).
Une circulaire du ministre de la justice du 21 septembre 2017 précise que cette nouvelle peine s’applique aux crimes ainsi qu’aux délits précités commis à compter du 17 septembre 2017.

4. La vérification de la situation fiscale des parlementaires en début de mandat

Jusqu’à présent, aucun dispositif législatif ne conditionnait la validité de l’élection des députés et sénateurs au respect de leurs obligations fiscales.
Une nouvelle procédure de contrôle de la régularité de leur situation est instituée au début de leur mandat. Cette procédure peut aboutir, à l’issue d’un débat contradictoire entre l’administration fiscale et le parlementaire qui n’a pas déclaré ou payé ses impôts, à ce que le Conseil constitutionnel le déclare en fonction de la gravité du manquement :
- inéligible à toutes les élections pendant 3 ans maximum ;
- démissionnaire d’office de son mandat. Dans ce cas, une élection partielle est organisée pour le remplacer.
Cette procédure concerne également les 74 représentants français au Parlement européen. Dans ce cas, il revient au Conseil d’État de prononcer l’inéligibilité et la démission d’office.
Ce nouveau dispositif est applicable aux mandats en cours : depuis le 16 septembre 2017 pour les députés nationaux et européens et le 2 octobre 2017 pour les sénateurs. L’administration fiscale doit leur transmettre dans les trois mois une attestation fiscale de conformité ou non-conformité.
Par une décision du 6 juillet 2018, le Conseil Constitutionnel a pour la première fois, en vertu de cette procédure, prononcé l’inéligibilité d’un député de la Réunion à tout mandat pour 3 ans et l’a déclaré démissionnaire d’office de son mandat parlementaire. Il a jugé que "l’importance des sommes dues et l’ancienneté de la dette fiscale" de cet élu, "qui porte sur plusieurs années et sur plusieurs impôts", justifiaient une telle sanction.

5. La vérification de la situation des personnes pressenties pour entrer au gouvernement

Lors de la composition du gouvernement d’Édouard Philippe en mai 2017, le président de la République a souhaité que la situation des ministres pressentis soit vérifiée par l’administration fiscale et par la HATVP.
Une base légale est conférée à cette pratique. La loi prévoit désormais que le président de la République peut, préalablement à la nomination du Premier ministre, des ministres et secrétaires d’État, demander :
- à la HATVP des informations sur leur situation au regard des conflits d’intérêts et sur le respect de leurs obligations déclaratives en matière de patrimoine et d’intérêts et d’activités ;
- une attestation sur leur situation fiscale ;
- le bulletin n°2 de leur casier judiciaire.
Le Premier ministre reçoit également ces informations (sauf si elles le concernent).
Jusqu’ici, la vérification de la situation des membres du gouvernement était prévue a posteriori, après leur nomination.

II. Prévention des conflits d’intérêts 

1. L’encadrement des activités de conseil par les parlementaires


Le mandat de parlementaire est incompatible avec certaines fonctions, qu’elles soient publiques ou privées. Afin de prévenir les risques de conflits d’intérêts, les incompatibilités liées aux activités de conseil sont renforcées et étendues. Elles concernent l’exercice à titre personnel d’une activité de conseil mais aussi les fonctions de direction d’une société de conseil et la détention du contrôle d’une telle société.
Ainsi, un député ou sénateur ne peut plus notamment :
- commencer à exercer une activité de conseil qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat, y compris s’il s’agit d’une profession libérale réglementée comme celle d’avocat ;
- poursuivre une activité de conseil débutée moins d’un an avant le début de son mandat ;
- fournir des prestations de conseil à des entités travaillant essentiellement pour des personnes publiques ;
- acquérir le contrôle d’une société de conseil ou le conserver s’il l’a acquis moins d’un an avant le début de son mandat.
En outre, les parlementaires doivent désormais préciser, dans la déclaration d’intérêts et d’activités qu’ils remettent au bureau de leur assemblée et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), leurs participations directes ou indirectes leur donnant le contrôle d’une société de conseil. Le bureau de l’assemblée concernée est chargé d’examiner si ces participations financières sont compatibles avec le mandat parlementaire et, en cas de doute, saisir le Conseil constitutionnel.
Les incompatibilités liées aux activités de conseil sont étendues aux eurodéputés français. Il en est de même pour l’obligation de compléter leur déclaration d’intérêts et d’activités.
Un décret du 13 décembre 2017 précise les nouvelles informations qui doivent être incluses par les parlementaires et eurodéputés dans leur déclaration d’intérêts et d’activités à la HATVP (dénomination de la société contrôlée, nombre de part détenues dans la société, etc.).

2. L’interdiction pour les parlementaires d’exercer une activité de lobbyiste

La loi interdit également aux parlementaires d’exercer une activité de représentant d’intérêts. Ces derniers ne peuvent plus exercer une telle activité, que ce soit à titre individuel ou au sein des personnes morales inscrites au répertoire des représentants d’intérêts publié par la HATVP (créé par la loi "Sapin 2" du 9 décembre 2016). Cette interdiction vaut aussi pour les eurodéputés français.

3. L’interdiction pour les lobbies de rémunérer les collaborateurs parlementaires ou de l’exécutif

Dans le prolongement des dispositions de la loi "Sapin 2" visant à assurer la transparence des relations entre les lobbies et les pouvoirs publics, les lobbies se voient interdire de verser toute rémunération :
- aux collaborateurs d’un parlementaire ou d’un groupe parlementaire ;
- aux collaborateurs du président de la République ;
- aux membres des cabinets ministériels.

4. De nouveaux registres de déports pour les parlementaires et les ministres

Jusqu’à présent, chaque assemblée parlementaire retenait dans son règlement intérieur sa propre définition du conflit d’intérêts et fixait les règles de publicité applicables en cas de manquement déontologique d’un parlementaire.
Afin de soumettre les députés et les sénateurs aux mêmes règles, une définition du conflit d’intérêts est inscrite dans l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Il s’agit d’une interférence "entre un intérêt public et des intérêts privés" du parlementaire.
La loi fait obligation aux assemblées de tenir un registre des déports. Ces registres doivent recenser les cas dans lesquels un député ou un sénateur a estimé ne pas devoir participer aux travaux de son assemblée. Il est prévu qu’ils soient accessibles sur internet afin que les citoyens soient informés des possibles situations de conflits d’intérêts.
Par parallélisme, le Parlement a souhaité qu’un registre des déports soit également créé pour les membres du gouvernement. Un décret du 28 décembre 2017, applicable au 1er janvier 2018, est venu fixer les conditions de tenue de ce registre, qui doit recenser les cas dans lesquels un ministre estime devoir se mettre en retrait sur un sujet en raison d’un risque de conflit d’intérêts, y compris en Conseil des ministres. Ce registre, dit "registre de prévention des conflits d’intérêts", est accessible sur le portail du gouvernement, www.gouvernement.fr. En cas de situation de conflit d’intérêts lors d’une question débattue en Conseil des ministres, le registre mentionne la date du Conseil et le point de l’ordre du jour ayant fait l’objet d’un déport par un ministre.

III. Transparence de la vie politique 

1. Une nouvelle obligation pour les candidats à l’élection présidentielle


Une nouvelle obligation à la charge des candidats à l’élection présidentielle est instituée : celle de remettre au Conseil constitutionnel une déclaration d’intérêts et d’activités. Jusqu’à présent, les candidats ayant franchi la barre des 500 parrainages étaient seulement soumis à déclaration de patrimoine.
De plus, il est prévu que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) publie sur son site internet, au moins 15 jours avant le 1er tour de l’élection présidentielle, la déclaration d’intérêts et d’activités des candidats. Cette publicité est déjà la règle (depuis la loi organique du 11 octobre 2013) pour les déclarations de patrimoine.
Un décret du 27 juin 2018 fixe le contenu et le modèle de cette déclaration d’intérêts et d’activités.

2. Le contrôle de l’évolution du patrimoine du président de la République lors de son mandat

Le président de la République doit déposer une déclaration de patrimoine au début et à la fin de son de mandat. Jusqu’à présent, sa déclaration de patrimoine terminale était publiée au Journal officiel et, depuis la loi organique du 11 octobre 2013, transmise à la HATVP.
La loi prévoit désormais que cette déclaration terminale est rendue publique par la HATVP, qui l’assortit d’un avis. Celui-ci se limite à apprécier "la variation de la situation patrimoniale entre le début et la fin de l’exercice des fonctions présidentielles".

3. La suppression de la réserve parlementaire

La pratique de la "réserve parlementaire" est supprimée.
Cette pratique existait depuis 1973 à l’Assemblée nationale et depuis 1989 au Sénat. Elle n’était prévue par aucun texte et contournait l’article 40 de la Constitution, qui interdit aux parlementaires toute initiative ayant pour effet de créer ou d’aggraver une charge publique. Elle consistait à ouvrir chaque année des crédits dans la loi de finances par voie d’amendements du gouvernement sur proposition des parlementaires, afin de subventionner les projets d’investissement des collectivités locales (rénovation d’équipements communaux, travaux d’aménagement, etc.) ou les actions des associations.
Qualifiée de "mécanisme hors d’âge" par le gouvernement, la réserve parlementaire a souvent été critiquée pour son opacité, son manque d’efficacité et ses dérives clientélistes (concentration des subventions sur certaines communes). Sa suppression a fait l’objet de vifs débats, en particulier au Sénat qui a proposé sans succès de la remplacer par une "dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements".
Le montant de la réserve parlementaire a représenté 146 millions d’euros en 2016.
Sur proposition du Parlement, la suppression de la réserve ministérielle (crédits gérés par le ministre de l’intérieur destinés à des travaux d’intérêt local) avait également été adoptée. Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré cette mesure, considérant qu’elle portait atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. La réserve ministérielle représente 5 millions d’euros en 2017, contre 19 millions en 2013.

4. Le contrôle des frais de mandat des parlementaires

Il s’agit d’une autre mesure phare des lois "confiance"
Il est mis fin à l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) des parlementaires. Cette indemnité, destinée à couvrir les divers frais occasionnés par l’exercice des fonctions parlementaires, était jusqu’ici forfaitaire. Au 1er février 2017, elle s’élevait par mois à 6 109,89 euros net pour les sénateurs et à 5 372,80 euros net pour les députés.
La loi instaure un nouveau dispositif. Elle prévoit que "les députés et sénateurs sont défrayés sous la forme d’une prise en charge directe, d’un remboursement sur présentation de justificatifs ou du versement d’une avance". Les bureaux des deux assemblées décident du régime de prise en charge des frais de mandat et arrêtent la liste des frais éligibles et le plafond des dépenses. Ils déterminent également les conditions de contrôle du déontologue sur les dépenses des parlementaires.

Le bureau de l’Assemblée nationale a fixé le nouveau régime applicable aux députés
Selon leur nature, leurs frais de mandat sont remboursés sur justificatifs, payés directement par l’Assemblée ou font l’objet d’une avance. A ce dernier titre, les députés perçoivent une somme mensuelle de 5 373 euros net (la même que leur ancienne IRFM). Ils doivent conserver leurs justificatifs de dépenses, tenir une comptabilité et transmettre annuellement leurs relevés bancaires et leurs comptabilités au déontologue. Ce dernier est chargé de contrôler les dépenses des députés, imputées sur leur avance de frais, au moins une fois au cours de leur mandat. 120 députés par an minimum doivent donc être contrôlés. Consulté en vertu de la loi sur ce nouveau régime, le déontologue de l’Assemblée nationale l’a jugé "très en deçà de l’objectif législatif" de transparence.

Le bureau du Sénat, de son côté, a fixé le nouveau régime applicable aux sénateurs
Le dispositif adopté retient deux modalités de prise en charge des frais de mandat : un paiement direct pour certains frais et le versement d’avances pour les autres. Depuis le 1er janvier 2018, les sénateurs perçoivent une avance générale de 5 900 euros par mois (leur IRFM s’élevait à 6 109 euros) et trois avances dédiées à des frais spécifiques (dépenses informatiques, d’hébergement sur Paris, etc.). Une application informatique leur est proposée, afin qu’ils tiennent un relevé de leurs dépenses et enregistrent leurs justificatifs. Le contrôle des dépenses imputées sur les avances relève du comité de déontologie du Sénat, qui est assisté d’un "tiers de confiance", désigné par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables. Comme à l’Assemblée nationale, le contrôle annuel ne porte que sur un "échantillon" de sénateurs. Chaque sénateur doit néanmoins faire l’objet d’au moins un contrôle au cours de son mandat.
Les deux arrêtés des bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat précisent en outre qu’en cas d’irrégularité, le parlementaire doit rembourser les dépenses indûment prises en charge. Des sanctions peuvent être également prononcées si la probité du parlementaire est en cause.
Par symétrie à la suppression de l’IRFM, le Sénat a fait adopter un amendement au projet de loi ordinaire visant à réglementer la prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du gouvernement. Le Conseil constitutionnel a cependant jugé que cette disposition était contraire au principe de la séparation des pouvoirs. La loi ne pouvait pas, en effet, imposer au Premier ministre de prendre un décret sur de telles mesures.

5. Les dispositions intéressant l’activité de la HATVP

Les lois modifient sur trois points le régime des déclarations déposées à la HATVP, suivant certaines des recommandations qu’elle avait formulées dans son rapport d’activité 2016 :
- le délai pendant lequel un responsable public (parlementaire, ministre, etc.) est dispensé d’adresser à la Haute Autorité une nouvelle déclaration de situation patrimoniale est porté de six mois à un an ;
- les déclarations patrimoniales des eurodéputés français élus en 2019 seront mises à disposition des citoyens en préfecture, à l’instar de ce qui est prévu depuis 2014 pour les déclarations des parlementaires nationaux ;
- les déontologues de l’Assemblée nationale et du Sénat ont l’obligation de déposer, s’ils ne l’ont pas déjà fait à un autre titre, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts.
Afin d’exercer sa mission de contrôle sur les déclarations des responsables publics, les lois prévoyaient, par ailleurs, de donner à la HATVP un droit de communication direct (sans passer par l’administration fiscale), de certains documents et renseignements. A ce titre, la HATVP aurait pu se faire communiquer les données de connexion détenues par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs ou hébergeurs de tels services.
Le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions : faute d’avoir assorti cette procédure de communication de garanties suffisantes, le législateur a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des personnes contrôlées.

IV.  Financement des partis politiques et des campagnes électorales

1. L’encadrement des prêts aux partis politiques et aux candidats


Pour financer leurs actions et leurs campagnes électorales, les partis et les candidats recourent de plus en plus souvent à l’emprunt. Or jusqu’ici ce recours était peu encadré. Afin de garantir l’indépendance des partis et des candidats et éviter un contournement de la législation sur le financement de la vie politique, de nouvelles règles sont posées.

Les prêts accordés par les personnes physiques ne peuvent plus l’être à titre habituel
Ils doivent être consentis pour une durée de 5 ans maximum, dans la limite d’un plafond et de conditions fixés par décret pour garantir qu’il ne s’agit pas d’un don déguisé. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) reçoit une copie du contrat de prêt et un état de son remboursement.
Un décret du 28 décembre 2017 précise les conditions de ces prêts par les personnes physiques. Les prêts consentis aux candidats doivent l’être pour une durée inférieure ou égale à 18 mois et à un taux d’intérêt compris entre zéro et le taux d’intérêt légal. Le montant total dû par le candidat à des personnes physiques ne peut excéder 47,5% du plafond de remboursement forfaitaire des dépenses électorales. Quant aux partis et groupements politiques, ils peuvent emprunter à des personnes physiques à un taux d’intérêt compris entre zéro et le taux d’intérêt légal. La durée de chaque prêt ne peut excéder 24 mois. En outre, le montant total dû par chaque parti ou groupement politique dans le cadre des prêts consentis par les personnes physiques doit être inférieur ou égal à 15 000 euros.

Les prêts des personnes morales aux partis et aux candidats sont désormais interdits
Cette nouvelle règle supporte une exception, il s'agit des prêts octroyés par les partis politiques et les banques ayant leur siège social dans l’Espace économique européen. Ce qui signifie qu’un État étranger ou une banque non-européenne ne peuvent plus prêter de l’argent à un parti ou à un candidat pour financer sa campagne électorale. Les États étrangers et les personnes morales étrangères ne peuvent plus non plus apporter leur garantie aux prêts accordés aux partis et candidats.
Dans le même esprit, il est prévu qu’une personne physique ne puisse verser un don à un parti ou à un candidat que si elle est Française ou réside en France.
Pour assurer le respect de ces nouvelles règles et celles déjà en vigueur sur le financement de la vie politique, les sanctions pénales sont renforcées et relevées à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende (sauf exceptions pour les infractions les moins graves).

2. Le renforcement du contrôle du financement des partis et des campagnes

La transparence de la gestion financière et comptable des partis est améliorée.

Le rôle du mandataire financier des partis est revu
L’ensemble des ressources du parti doivent désormais lui être versées avant d’être reversées au parti (et plus seulement les dons et cotisations des adhérents et élus ouvrant droit à réduction d’impôt).
Les partis politiques doivent, par ailleurs, tenir une comptabilité selon un règlement établi par l’Autorité des normes comptables. Cette comptabilité intègre les comptes de toutes les organisations territoriales du parti ou groupement afin de permettre à la CNCCFP de disposer d’un périmètre de contrôle consolidé. Le décret du 28 décembre 2017 précité précise les conditions de cette intégration.

L’information de la CNCCFP est par ailleurs renforcée
La liste des personnes ayant versé des dons ou des cotisations à un parti ou un candidat doit désormais être accompagnée du montant de ces dons ou cotisations.
Un décret du 27 juin 2018 précise les nouvelles obligations à charge du mandataire financier lors de la perception d’un don (mention de la nationalité et de l’adresse du donateur pour permettre un contrôle de l’origine du don). Ce texte ouvre, par ailleurs, la possibilité de dématérialiser le traitement des dons par le mandataire financier et leur communication à la CNCCFP par l’intermédiaire d’un télé-service.
Enfin, les comptes des partis et groupements politiques font l’objet d’une publication détaillée, et non plus sommaire, au Journal officiel et sont accessibles au public en open data. Quant aux comptes de campagne, ils doivent être publiés par la CNCCFP également en open data.

3. L’institution d’un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

Afin de favoriser le pluralisme politique, un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est institué. Il est nommé pour 6 ans non renouvelables par décret du président de la République. Le 17 juillet 2018, L’Élysée a annoncé l’intention du Président de la République, de nommer Jean-Raphaël Alventosa, conseiller maître à la Cour des comptes honoraire, en cette qualité.
Le médiateur est chargé de faciliter le dialogue entre les candidats à une élection ou les partis politiques et les banques. Il peut être saisi par tout candidat, parti ou groupement politique auquel les banques refusent d’accorder un prêt. Il peut être également saisi par le mandataire financier d’un candidat ou d’un parti ou groupement qui s’est vu refuser l’ouverture d’un compte de dépôt ou des prestations liées à ce compte.
Un décret du 27 mars 2018 précise les conditions dans lesquelles le médiateur du crédit exerce ses missions. Il doit agir en toute indépendance et impartialité.
Le décret détaille également les procédures de saisine du médiateur et les délais qui les encadrent.
Dans le cas de la médiation pour un prêt, le candidat ou le parti ou groupement politique doit prouver qu’il a fait l’objet d’au moins deux refus de prêt par des banques différentes au cours des six derniers mois. Il en est de même en cas de refus d’ouverture de compte ou de prestations liées à ce compte. Le candidat, le parti ou groupement politique doit justifier de deux refus minimum dans les six derniers mois.
Le médiateur du crédit propose toute solution aux parties et, sous réserve de l’accord du candidat ou du parti ou groupement, peut consulter d’autres banques.
Le médiateur doit présenter, avant le 30 septembre 2019, un rapport établissant un bilan de l’exercice de ses missions.

4. La création d’une banque de la démocratie

Le gouvernement a été autorisé à créer par ordonnance une "banque de la démocratie".
Cette structure devait aider les candidats, partis et groupements politiques à financer leurs campagnes électorales lorsqu’ils ne parvenaient pas à obtenir d’offres bancaires.
Toutefois, l’ordonnance l’instituant n’a pas été présentée dans le délai limite fixé par la loi (le 15 juin 2018).
Le 16 juillet 2018, devant l’Assemblée nationale, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a confirmé l’abandon du projet de cette banque. Elle a notamment cité un rapport des inspections générales de l’administration et des finances. Ce rapport, commandé par le gouvernement, conclut que "l’accès au crédit relève moins d’une absence d’offre bancaire, que viendrait combler la Banque de la démocratie, que de questions d’informations ou de délais, qui pourraient être réglées par le médiateur du crédit".

Texte de vie-publique.fr
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Retour sur l’importante loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Retour sur l’importante loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique :
Retour sur l’importante loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique :

La loi tend à poursuivre la démarche entreprise par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ("loi Sapin").

La création de l'Agence française anticorruption qui se substitue au Service central de prévention de la corruption (SCPC)

Cette nouvelle agence a pour objectif d'apporter une réponse efficace en vue de lutter contre la corruption. En plus de missions de conseil, l’agence contrôlera la mise en œuvre par une société de ses obligations de vigilance en matière de prévention de la corruption. En cas de manquement, elle pourra la sanctionner. Une obligation de vigilance sera instaurée pour les entreprises de plus de 500 salariés ayant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros.
L’Agence contrôlera la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre dans les administrations publiques.

L'introduction d'un nouveau dispositif transactionnel, la convention judiciaire d’intérêt public

Ce dispositif permettra à l’autorité judiciaire de sanctionner pénalement les personnes morales mises en cause pour une atteinte à la probité.
Par ailleurs, la loi crée l’infraction de trafic d’influence d’agent public étranger qui sanctionnera le fait de payer un agent public étranger afin qu’il use de son influence pour obtenir une décision. Le texte facilite également la poursuite de faits de corruption d’un agent étranger (des poursuites pourront être engagées à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile par des associations comme Anticor ou Transparency International alors qu’aujourd’hui le parquet a le monopole des poursuites).

L'instauration d'une plus grande transparence dans le processus d’élaboration des décisions publiques et dans la vie économique

Pour cela, est prévoit la création d’un répertoire numérique sur les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics. Ce répertoire sera tenu par la HATVP et sera accessible à tous sur internet. Sont considérés comme des représentants d’intérêts (lobbies) les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les entreprises, dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière d’influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire en entrant en communication avec les pouvoirs publics (membres du gouvernement ou des cabinets ministériels, parlementaires, collaborateurs du président de la République, etc.). Sont également des représentants d’intérêts les personnes physiques qui exercent à titre individuel une activité professionnelle répondant à ces conditions.
Les élus dans l’exercice de leur mandat, les partis politiques, les syndicats de salariés, les organisations patronales et les associations cultuelles ne sont pas considérés comme des lobbies. L’inscription sur ce répertoire entraînera l’adhésion au respect de règles déontologiques dans les relations des lobbies avec les pouvoirs publics. Le manquement à ces règles pourra entraîner une mise en demeure et une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 euros en cas de réitération.

La protection des lanceurs d’alerte dans le domaine des atteintes à la probité

Un lanceur d’alerte est "une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance".
N’est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte.
Les personnes physiques qui auront signalé, à l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou à l’Autorité de contrôle prudentiel, des manquements aux obligations définies par le code monétaire et financier ne pourront faire l’objet, pour ce motif, d’un licenciement ou d’une sanction.

Le renforcement de la régulation financière

Le texte permet une redéfinition des abus de marché, accroît les pouvoirs répressifs de l’AMF, met en place un encadrement du financement participatif ou crowdfunding, et prévoit la déclaration des produits dérivés. Le texte prévoit également la création d’un régime français de résolution en assurance ainsi qu’une amélioration de la procédure de résolution des banques.
Pour soutenir l’activité économique, les sanctions contre les retards de paiement seront renforcées (plafond par amende porté à 2 millions d’euros, amendes cumulables). La loi prévoit la révision des niveaux de qualification exigés pour accéder à certaines professions indépendantes en fonction des risques que représentent ces activités pour la santé et la sécurité des consommateurs. Les effets de seuil seront lissés pour les micro-entreprises (pendant deux années après le franchissement d’un seuil, les micro-entrepreneurs pourront continuer à bénéficier du régime fiscal et social simplifié de la micro-entreprise). Le régime de la micro-entreprise sera ouvert aux EIRL qui respectent les limites de chiffre d’affaires des micro-entreprises.

Texte de vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain.

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