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Articles avec #droit de l'union europeenne tag

La mise en œuvre des fonds de l´UE par les ONG doit être plus transparente :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

  La mise en œuvre des fonds de l´UE par les ONG doit être plus transparente :
  La mise en œuvre des fonds de l´UE par les ONG doit être plus transparente :

Selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, il faut davantage de transparence dans la façon dont les fonds de l'UE sont acheminés par l'intermédiaire d'organisations non gouvernementales (ONG) pour servir l'aide humanitaire, l'aide au développement, la protection de l'environnement, la culture et d'autres objectifs. Les auditeurs signalent que le système utilisé actuellement pour classer les organisations en tant qu'ONG n'est pas fiable et que la Commission européenne ne dispose pas d'informations suffisamment détaillées sur la façon dont l'argent est dépensé. Un manque de clarté similaire a été observé dans les cas où les fonds de l'UE sont indirectement versés à des ONG via des organismes des Nations unies. Dans de nombreux domaines d'action, tels que l'aide humanitaire, l'aide au développement, l'environnement, ainsi que la recherche et l'innovation, des ONG aident la Commission européenne à concevoir et à exécuter des programmes de l'UE, ainsi qu'à en assurer le suivi. 

Les auditeurs ont examiné l'identification des ONG par la Commission et l'utilisation des fonds de l'UE par ces dernières. Ils ont vérifié si la Commission divulguait ces informations de façon transparente et ont, en particulier, centré leur attention sur l'action extérieure. Les auditeurs ont estimé, en conclusion, que la Commission ne faisait pas suffisamment preuve de transparence en ce qui concerne l'utilisation de fonds de l'UE par des ONG. Ils affirment que le classement des entités en tant qu'ONG n'est pas fiable, étant donné que l'octroi du statut d'ONG dans le système comptable de la Commission est fondé sur des déclarations effectuées par ces entités elles-mêmes et que les contrôles sont limités. Alors que la sélection de projets menés par des ONG est généralement transparente, tous les services de la Commission ne gèrent pas de la même façon les subventions octroyées par des tiers, et les procédures que les organismes des Nations unies appliquent pour sélectionner des ONG et que nous avons auditées manquent parfois de transparence.

D'après les auditeurs, les données recueillies sur les fonds de l'UE utilisés par des ONG ne sont pas uniformes, et la Commission ne dispose pas d'informations exhaustives, notamment en ce qui concerne les réseaux d'ONG internationales et les projets en gestion indirecte. En outre, lorsque la gestion était indirecte, le manque d'informations disponibles a entravé les contrôles relatifs aux coûts. «L'UE est le principal pourvoyeur mondial d'aide et les ONG en sont souvent un relais essentiel. Cependant, les contribuables de l'Union européenne doivent savoir que leur argent est versé à des organisations bien définies et que la Commission devra en rendre compte intégralement», a déclaré Mme Annemie Turtelboom, Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport. Les informations sur les fonds de l'UE utilisés par des ONG sont publiées dans plusieurs systèmes, mais les auditeurs affirment que la quantité de détails présentée est limitée, bien que la Commission communique généralement des données sur l'aide humanitaire et l'aide au développement conformément aux normes internationales en matière de transparence. Dans cinq des six projets audités, les organismes des Nations unies n'ont publié que partiellement, voire pas du tout, les contrats passés avec des ONG, et la Commission n'a pas vérifié le respect de cette obligation par ces organismes.

Les auditeurs recommandent à la Commission européenne :

- d'améliorer la fiabilité des informations sur les ONG dans son système comptable; 
- de contrôler l'application des règles et procédures relatives à l'octroi de subventions de l'UE à des ONG par des tiers; 
- d'améliorer les informations recueillies sur les fonds dépensés par des ONG; 
- d'adopter une approche uniforme en matière de publication des détails sur les fonds octroyés à des ONG; 
- de vérifier la publication, par les organismes des Nations unies, de données précises et complètes sur les fonds de l'UE octroyés à des ONG.

Texte de la Cour des comptes européenne. 
Photo CC0 Public Domain.

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L’ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 L’ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal :
 L’ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal :

L’ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Elle a pour objet de transposer la directive du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal.

Le préjudice subi par l’Union européenne en cas de fraude nécessite des mesures visant à garantir une protection effective de ses intérêts financiers et équivalente à celle que les États membres mettent en oeuvre au bénéfice de leurs finances publiques nationales.

À cette fin, la directive poursuit le rapprochement des législations pénales des États membres. Elle établit ainsi des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des peines encourues. Elle prévoit également des règles minimales communes en matière de prescription de l’action publique et des peines, d’exercice de l’action publique et de compétence des autorités judiciaires des États membres.

Les infractions concernées sont les infractions d’escroquerie, d’abus de confiance, de détournement de fonds publics et de corruption, les délits de contrebande et d’importation de biens ou de marchandises sans déclaration ou par fausse déclaration et les délits d’escroquerie.

Une complète transposition nécessite l’adoption de dispositions relatives à la compétence des juridictions françaises, à l’aggravation de la répression et enfin, à la création d’un délit intentionnel de fraude douanière. 

Texte de vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain.

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L'amélioration de la mobilité et des transports dans l’UE est l'une des clés de voûte de l'intégration européenne :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

L'amélioration de la mobilité et des transports dans l’UE est l'une des clés de voûte de l'intégration européenne :
L'amélioration de la mobilité et des transports dans l’UE est l'une des clés de voûte de l'intégration européenne :

Selon une nouvelle analyse panoramique de la Cour des comptes européenne, l'amélioration de la mobilité et des transports est l'une des clés de voûte de l'intégration européenne, mais la réduction des investissements dans les infrastructures de transport a retardé la modernisation du réseau de transport de l'UE. Les auditeurs estiment que l'UE a accompli des progrès dans le développement des infrastructures et l'ouverture du marché intérieur des transports, mais ils préviennent qu'elle devra relever six grands défis pour améliorer la mobilité sur son territoire, à savoir: adapter les objectifs et les priorités aux ressources, améliorer la planification, veiller à l'entretien des infrastructures et au respect des engagements pris, opérer un transfert modal du trafic routier, ainsi que garantir la valeur ajoutée européenne. L'analyse fournit en outre une vue d'ensemble et des informations clés concernant le secteur des transports dans l'UE, les besoins d'investissement dans les infrastructures et la disponibilité des fonds, ainsi qu'un état des lieux des cinq principaux modes de transport: routier, ferroviaire, aérien, fluvial et maritime. Les transports ont une influence directe sur le quotidien de tous les citoyens de l'UE et sont un secteur stratégique de l'économie de l'Union, les services de transport étant la source d'environ 11 millions d'emplois.

Le développement des infrastructures de transport de l'UE appelle un effort financier considérable. La Commission européenne estime que les investissements nécessaires dans ce domaine s'élèvent au total à environ 130 milliards d'euros par an, compte non tenu de l'entretien des infrastructures. Selon les estimations, le réseau trans européen de transport (RTE-T), un réseau multimodal intégré permettant le déplacement rapide et aisé des personnes et des marchandises dans l'ensemble de l'Union, devrait coûter quelque 500 milliards d'euros entre 2021 et 2030; si l'on y ajoute le coût du réseau global et des autres investissements, ce montant atteint près de 1 500 milliards d'euros. La responsabilité du développement, du financement et de la construction des infrastructures de transport incombe principalement aux États membres. L'UE soutient la politique des transports au moyen d'une série d'instruments de financement, représentant un montant total de quelque 193 milliards d'euros pour la période 2007-2020. Les auditeurs signalent que le niveau de développement des infrastructures varie d'un pays de l'UE à l'autre, et que la qualité et la disponibilité des infrastructures sont encore insuffisantes sur certaines portions du territoire, notamment dans les régions de l'est.

Compte tenu de la disponibilité limitée des fonds publics due à la crise économique de 2008, l'augmentation des investissements du secteur privé dans les infrastructures de transport stratégiques est considérée comme essentielle pour résorber le retard en la matière. «L'UE et les États membres ont réalisé des progrès dans le développement des infrastructures, mais il leur reste beaucoup à faire pour relever les défis existants et futurs liés au secteur du transport», a déclaré Ladislav Balko, le Membre de la Cour des comptes européenne responsable de l'analyse. «La réduction des investissements dans les infrastructures de transport a retardé la modernisation du réseau de transport de l'UE, les niveaux moyens d'investissement s'établissant bien en-deçà des besoins.» Le secteur est en outre responsable d'environ un quart des émissions de gaz à effet de serre et est en train de devenir l'un des principaux obstacles à la réalisation des objectifs généraux de l'UE en matière de décarbonation, étant donné que les émissions liées aux transports sont reparties à la hausse après 2014. Des mesures visant à accélérer la décarbonation des transports ont déjà été proposées, relèvent les auditeurs. Par ailleurs, l'automatisation, la numérisation et la mobilité partagée, qui connaissent une expansion rapide, sont susceptibles de rendre les systèmes de transport plus efficients. Toutefois, les auditeurs soulignent que les technologies et formes de mobilité nouvelles posent aussi des défis en matière d'adéquation du cadre législatif, de protection de la vie privée, de sécurité, de responsabilité et de sécurité des données. 

D'une manière générale, l'UE doit relever les six défis suivant qui se posent dans le secteur des transports: 
1) définir des objectifs et priorités pertinents et réalisables, en adéquation avec les ressources disponibles; 
2) mettre en place des outils coercitifs efficaces à l'échelle européenne afin de garantir que les décisions concernant les infrastructures prises par les États membres soient plus étroitement alignées sur ses priorités, en accordant une attention particulière aux tronçons transfrontaliers; 
3) concentrer ses financements sur les priorités qui présentent la plus forte valeur ajoutée européenne; 
4) améliorer la planification, la mise en œuvre et le suivi des projets qu'elle finance; 
5) veiller au bon entretien et à la durabilité des infrastructures de transport; 
6) redoubler d'efforts pour que moins de marchandises soient transportées par route.

Texte de la Cour des comptes européenne. 
Photo CC0 Public Domain.

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La Banque centrale européenne doit faire en sorte que l´ensemble des activités de surveillance bancaire puissent être contrôlées :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La Banque centrale européenne doit faire en sorte que l´ensemble des activités de surveillance bancaire puissent être contrôlées :
La Banque centrale européenne doit faire en sorte que l´ensemble des activités de surveillance bancaire puissent être contrôlées :

La Cour des comptes européenne appelle les législateurs de l'Union à intervenir pour veiller à ce que la Banque centrale européenne lui donne pleinement accès aux documents nécessaires à l'audit de la surveillance bancaire. Dans une lettre au Parlement européen, la Cour se déclare préoccupée par la position actuelle de la BCE concernant l'accès aux documents et informations, qui l'empêche de remplir sa mission de manière satisfaisante.

La Cour estime que les activités de surveillance bancaire comportent des risques importants pour les finances publiques, mais qu'elle ne sera pas en mesure de les auditer convenablement si la BCE ne revoit pas sa position sur les droits d'accès. Elle souligne le manque de progrès dans ses discussions avec la BCE. Elle appelle le Parlement européen et le Conseil à soutenir sans réserve ses droits d'accès aux documents relatifs à la surveillance des banques et, s'ils le jugent nécessaire, à modifier la réglementation actuelle de manière à préciser qu'elle doit pouvoir accéder à tout document considéré comme utile. «Nous ne cherchons pas à auditer la politique monétaire», a déclaré M. Klaus-Heiner Lehne, le président de la Cour des comptes européenne. «Mais il est essentiel que nous soyons pleinement habilités à auditer les activités de surveillance exercées par la BCE. Cela est particulièrement important dans la mesure où les défaillances bancaires et la complexité des nouveaux mécanismes de surveillance entraînent des risques élevés pour les finances publiques.»

Répondant à une demande du Parlement, la Cour a mis en évidence trois cas dans lesquels l'accès à des informations importantes lui a été refusé. Lors de l'audit de 2016 relatif au mécanisme de surveillance unique, les auditeurs ont éprouvé de sérieuses difficultés à obtenir des éléments probants. Lors des travaux qui ont conduit au rapport spécial de la Cour sur le Conseil de résolution unique, celui-ci a insisté pour que toutes les données provenant de la BCE soient retirées. Ensuite, en janvier 2018, lorsque la Cour a fait rapport sur la gestion de crise assurée par la BCE au titre de ses missions de surveillance bancaire, cette dernière a de nouveau refusé de donner accès aux documents nécessaires à la réalisation des travaux d'audit initialement programmés. La lettre de la Cour fait suite à l'appel lancé en novembre 2018 par les présidents des institutions supérieures de contrôle de l'UE et de ses États membres pour que les mandats d'audit des ISC nationales soient clarifiés et harmonisés. Les ISC ont invité les gouvernements et parlements nationaux à remédier aux nombreuses déficiences que présentent les dispositions relatives à l'obligation de rendre compte et à l'audit en matière de surveillance des banques dans l'UE, compte tenu des efforts déployés actuellement en vue de l'achèvement de l'union bancaire. 

Texte de la Cour des comptes européenne. 
Photo CC0 Public Domain.

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La notion de citoyenneté européenne :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La notion de citoyenneté européenne :
La notion de citoyenneté européenne :

La notion de citoyenneté européenne est inscrite dans les Traités 

Quel est le point commun entre un français, un allemand et un suédois ?

Ce sont tous des citoyens européens. La notion de citoyenneté européenne fut mentionnée pour la première fois dans le Traité de Maastricht du 2 février 1992.
Cette citoyenneté ne supplante pas la citoyenneté nationale, comme le précise le Traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997.  L'expression « Union européenne » a remplacé celle de « Communauté européenne » depuis le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007. 

Les citoyens européens bénéficient de nombreux droits et libertés garantis par les Traités.

Il s'agit de droits et libertés fondamentaux comme la protection contre les discriminations en raison de l'Etat d'origine, de droits civils et politiques comme le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales et européennes dans tous les Etats membres de l'Union, de droits économiques et sociaux comme la liberté d’établissement et le service universel.
L’Union européenne se compose de 28 Etats membres et pourrait s’élargir dans les prochaines années.

L’Union européenne compte actuellement 28 Etats membres ( avec le Royaume-Uni )

Les Etats membres fondateurs sont au nombre de six

Les Etats membres fondateurs, avec le Traité CECA du 18 avril 1951, le Traité CEE du 25 mars 1957, et le Traité CEEA du 25 mars 1957, sont la France, la République fédérale d'Allemagne, l’Italie, la Belgique, le Luxembourg, et les Pays-Bas. 

Les vagues d’élargissement de 1973 à 1995

Les adhésions de l’Irlande, du Royaume-Uni et du Danemark ont eu lieu en 1973. 
L’adhésion de la Grèce s’est réalisée en 1981.
Les adhésions de l’Espagne et du Portugal sont intervenues en 1986. 
Les adhésions de l’Autriche, la Suède et la Finlande se sont effectuées en 1995.
 
Les vagues d’élargissement de 2004 à 2013

Les adhésions de la Pologne, la République tchèque, la Hongrie, la Slovaquie,
la Slovénie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Malte et Chypre ont eu lieu en 2004.
Les adhésions de la Roumanie et de la Bulgarie sont intervenues en 2007. 
L’adhésion de la Croatie s’est effectuée en 2013.

L’Union européenne pourrait compter un jour 34 Etats membres ( sans le Royaume-Uni )

Les candidats officiels :

Les adhésions du Monténégro et de la Serbie sont prévues à l’horizon 2025 ;
Les adhésions de l'Albanie et de la Macédoine sont prévues à l’horizon 2030 ;
L'adhésion de la Turquie est prévue sans date précise.  

Les candidats potentiels :

L’adhésion de la Bosnie-Herzégovine est envisagée sans date précise. 
L’adhésion du Kosovo est envisagée sans date précise. 

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain. 

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Projet de loi relatif à l'entrée en fonction effective des représentants au Parlement européen :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Projet de loi relatif à l'entrée en fonction effective des représentants au Parlement européen :
Projet de loi relatif à l'entrée en fonction effective des représentants au Parlement européen :

A l’occasion des élections européennes prévues les 25 et 26 mai 2019, le Gouvernement présente un projet de loi relatif à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen. 
Dans sa décision du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen, le Conseil européen a réparti 27 des 73 sièges qui revenaient jusqu'à présent au Royaume-Uni entre 14 États membres, en application du principe de proportionnalité dégressive en vue de refléter l’évolution démographique des États membres.  La France a ainsi obtenu cinq sièges supplémentaires, le nombre de représentants passant de 74 à 79. Les représentants occupant les sièges supplémentaires ainsi obtenus n’entreront en fonction que lors du retrait effectif du Royaume-Uni (Brexit).

Le projet de loi précise la méthode de désignation de ces cinq candidats. Les candidats qui obtiennent les cinq derniers sièges des 79 attribués à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sont élus.
La commission nationale de recensement des votes proclame les résultats du scrutin au plus tard le jeudi 30 mai et désigne à cette occasion les candidats dont l’entrée en fonction peut être différée.

Ces dispositions entraînent deux conséquences pour ces cinq candidats :
- tant qu’ils n’entrent pas effectivement en fonction, les droits et obligations attachés à la qualité de représentants au Parlement européen ne leur sont pas opposables, notamment en matière d’incompatibilités ;
- ces cinq candidats peuvent être appelés à siéger au Parlement européen pour remplacer un siège devenu vacant pour quelque motif que ce soit avant une éventuelle sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il sera alors pourvu à leur propre remplacement.

Texte de vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain.

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La loi n° 2019-131 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La loi n° 2019-131 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct:
La loi n° 2019-131 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct:

La loi n° 2019-131 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la décision (UE,EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct 

Article unique

Est autorisée l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Le contexte dans lequel fut adoptée la loi 

Les premières élections au suffrage universel direct au Parlement européen ont été organisées en 1979.
L’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, ci-après « acte électoral de 1976 », fixe des dispositions communes pour l’organisation des élections au Parlement européen dans l’ensemble des États membres.
Depuis 1979, le Parlement européen est devenu le lieu d’expression démocratique de l’Union européenne et ses pouvoirs se sont renforcés au fil des révisions successives des traités.
Paradoxalement, le niveau de participation des citoyens de l’Union européenne a connu une érosion progressive et systématique à chacune des élections des membres du Parlement européen. Dans ce contexte, il apparaît aujourd’hui indispensable de dynamiser le projet européen en prenant les mesures nécessaires au renforcement de la légitimité et de la représentativité du Parlement européen.

En France, la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen a ainsi été modifiée et mise à jour par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 pour rétablir une circonscription électorale unique.

Cette volonté de dynamiser le projet européen est partagée par l’ensemble des partenaires européens. C’est pourquoi les États membres ont entrepris, avant les élections au Parlement européen de mai 2019, de finaliser les négociations sur la modification de l’acte électoral de 1976, qui avaient été initiées en 2015 par le Parlement européen, l’objectif étant de rendre le processus électoral plus transparent pour les citoyens européens, et de renforcer les principes communs qui régissent les élections au Parlement européen, afin d’en souligner le caractère européen.

Les modifications apportées à l’acte électoral de 1976 répondent à l’objectif d’instaurer une « procédure uniforme dans tous les États membres » pour l’élection au suffrage universel direct des membres du Parlement européen.

L'article 223, paragraphe 1 du TFUE énonce : « Le Parlement européen élabore un projet en vue d’établir les dispositions nécessaires pour permettre l’élection de ses membres au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les États membres ou conformément à des principes communs à tous les États membres ». 
Conformément à l’article 223 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement européen a adopté le 11 novembre 2015 une résolution visant à développer de nouveaux principes communs. Cette résolution a été transmise au Conseil et, après de longues négociations entre les États membres, accompagnées de consultations informelles avec le Parlement européen, un accord s’est dégagé en juin 2018 au sein du Conseil sur les modifications à apporter à l’acte électoral de 1976.

Le Conseil a soumis son projet de décision à l’approbation du Parlement européen le 7 juin 2018 et ce dernier a, le 4 juillet 2018, donné son avis conforme sur le projet de décision du Conseil.

La décision modifiant l’acte électoral de 1976 a ensuite été adoptée par le Conseil le 13 juillet 2018 à Bruxelles. Conformément à l’article 223 §1 TFUE, il appartient à présent aux États membres d’approuver cette décision selon leurs procédures constitutionnelles respectives.
L’objectif de mettre en place des listes transnationales pour les élections européennes de 2024 a été rappelé dans la déclaration franco-allemande de Meseberg du 19 juin 2018.

La décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil de l'UE du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 

I - L’article 1er de la décision regroupe l’ensemble des modifications apportées à l’acte électoral de 1976

L’article 1er de l’acte électoral de 1976 est remplacé par un nouveau texte qui précise en son paragraphe 1er que les membres du Parlement sont élus « représentants des citoyens de l’Union ». Cette disposition complète l’acte électoral de 1976 et reprend les termes du traité de Lisbonne, qui dispose que « le Parlement européen est composé des représentants des citoyens de l’Union » (article 14, paragraphe 2, TUE(6)). Cette modification vise à souligner la légitimité des membres du Parlement européen, qui sont les représentants des citoyens de l’Union européenne, et non des citoyens du seul État membre dans lequel ils auraient été élus. Les autres dispositions de l’article 1er (modalités des élections, représentation au suffrage universel direct) restent inchangées.

Le texte du nouvel article 3, dont le paragraphe 1 (possibilité de fixer un seuil minimal pour l’attribution des sièges) est inchangé sur le fond (mais connaît quelques modifications de forme), ajoute deux nouveaux paragraphes. Le paragraphe 2 prévoit, pour les États membres ayant recours à un scrutin de liste, la fixation d’un seuil minimal pour l’attribution des sièges compris entre 2 et 5 % des suffrages exprimés dans les circonscriptions comptant plus de 35 sièges. L’instauration d’un seuil minimal vise à éviter l’éparpillement des voix, lié au caractère proportionnel du scrutin, et à favoriser l’émergence de groupes politiques d’une taille significative afin de faciliter le processus législatif au Parlement européen. En France, la loi du 7 juillet 1977 précitée fixe ce seuil à 5 % des suffrages exprimés. Le paragraphe 3 du nouvel article 3 précise les délais de mise en œuvre de l’obligation prévue au paragraphe 2 (qui doit intervenir pour les élections au Parlement européen de 2024).

La présente décision introduit dans l’acte électoral de 1976 un nouvel article 3 bis, qui fixe la date limite pour le dépôt des candidatures (pour autant que la législation de l’État membre en prévoie une), au plus tard 3 semaines avant le début de la période électorale. Il vise ainsi à harmoniser le calendrier du dépôt des candidatures dans les États membres. En France, la loi du 7 juillet 1977 précitée fixe la date limite pour le dépôt des candidatures au quatrième vendredi précédant le jour du scrutin.

La décision introduit également un nouvel article 3 ter, qui prévoit la possibilité de faire apparaître sur les bulletins de vote le nom ou le logo du parti politique européen auquel est affilié le candidat ou la liste de candidats. Le droit français permet déjà aux partis politiques de faire apparaître leur affiliation européenne sur le bulletin de vote s’ils le souhaitent et il n’est pas envisagé de rendre obligatoire cette faculté.
Un nouvel article 4 bis donne aux États membres la possibilité de prévoir le vote par correspondance, le vote électronique ou le vote par internet lors des élections au Parlement européen. Ces dispositions n’ont toutefois pas de caractère obligatoire et il n’est pas envisagé en France, à ce stade, de mettre en œuvre ces modalités de vote pour les élections au Parlement européen.

L’article 9 de l’acte électoral de 1976 est remplacé par un nouveau texte.
Le paragraphe 1er de ce nouveau texte reprend les dispositions de l’ancien article 9 « Lors de l’élection des membres du Parlement Européen nul ne peut voter plus d’une fois ». Le nouveau paragraphe 2 oblige les États membres à prévoir des sanctions dissuasives visant à lutter contre le double vote aux élections au Parlement européen. La loi du 7 juillet 1977 précitée (article 2-8) applique, en cas de vote multiple, les peines prévues à l’article L. 92 du code électoral (emprisonnement de six mois à deux ans et amende de 15 000 €).

Un nouvel article 9 bis ouvre aux États membres la possibilité de mettre en place des mesures destinées à permettre à leurs citoyens résidant dans un pays tiers de participer aux élections au Parlement européen. En France, la loi du 7 juillet 1977 précitée (article 23) permet déjà aux citoyens français résidant hors de l’UE de voter lors des élections au Parlement européen, soit par procuration, soit dans des bureaux de vote installés dans le réseau diplomatique et consulaire.
Un nouvel article 9 ter est introduit : les États membres doivent désigner une autorité chargée des échanges sur les données relatives aux électeurs et aux candidats (paragraphe 1). Cette autorité devra transmettre les données indiquées dans la directive 93/109/CE du Conseil concernant les citoyens de l’Union qui sont inscrits sur le registre électoral ou se portent candidats dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants au plus tard six semaines avant le premier jour de la période électorale visée à l’article 10, paragraphe 1 de l’acte électoral de 1976.

En France, la désignation de cette autorité résulte des dispositions du décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié pris pour l’application de la loi du 7 juillet 1977. Ses articles 2-1 et 2-2 désignent l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) pour l’échange d’informations relatives aux électeurs.
L’article 5-1 du même décret désigne le ministère de l’intérieur en tant qu’autorité chargée d’assurer l’information des États membres de l’Union européenne sur l’éventuelle inéligibilité de ressortissants français candidats dans un État membre de l’Union européenne autre que la France, et sur l’identité de leurs ressortissants candidats en France en application de la loi du 7 juillet 1977 précitée.

II – L’article 2 précise les dispositions finales de la décision

La présente décision est soumise à l’approbation des États membres conformément à leurs règles constitutionnelles.
La décision entrera en vigueur le premier jour suivant la date de réception de la dernière notification par laquelle les États membres auront informé le Conseil de leur approbation de la présente décision.
Telles sont les principales observations qu’appelle la décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumise au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.

Texte de l'Assemblée nationale. 
Photo CC0 Public Domain. 

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La loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen : 

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen : 
La loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen : 

Le texte de loi vise à :

- rétablir une circonscription électorale unique (art 1er), en remplacement des huit circonscriptions des élections de 2004 à 2014 ;

- fixer les modalités de répartition de la durée d'émission ouverte aux listes dans le cadre de la campagne officielle pour les élections européennes (art 2) ;
- adapter à la mise en place d'une circonscription unique les dispositions relatives au plafond de remboursement des dépenses électorales (art 3) ;

- compléter la déclaration d'intérêts que les représentants au Parlement européen élus en France doivent adresser à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) (art 6).

Texte du Sénat. 
Photo CC0 Public Domain.

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Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par le CETA est compatible avec le droit de l’Union:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par le CETA est compatible avec le droit de l’Union:
Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par le CETA est compatible avec le droit de l’Union:

Cour de justice de l’Union européenne COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 6/19 Luxembourg, le 29 janvier 2019
Conclusions de l'avocat général Yves Bot dans la procédure d’avis 1/17 engagée par le Royaume de Belgique


Selon l’avocat général Yves Bot, le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada est compatible avec le droit de l’Union. L’accord ne porte pas atteinte à l’autonomie du droit de l’Union et n’affecte pas le principe de la compétence exclusive de la Cour de justice dans l’interprétation définitive du droit de l’Union Le 30 octobre 2016, le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, ont signé un accord de libre-échange : le Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA).

Cet accord comporte un volet qui a pour objet d’instaurer un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États concernant l’interprétation et l’application de l’accord (Investor State Dispute Settlement System, ISDS). Dans ce contexte est envisagée la création d’un tribunal et d’un tribunal d’appel ainsi que, à plus long terme, d’un tribunal multilatéral en matière d’investissements. Est ainsi visé l’établissement d’un système juridictionnel des investissements (Investment Court System, ICS). Le 7 septembre 2017, la Belgique a demandé l’avis de la Cour de justice concernant la compatibilité du mécanisme de règlement des différends (ISDS) avec le droit de l’Union. En substance, elle exprime des doutes quant aux effets de ce mécanisme sur la compétence exclusive de la Cour dans l’interprétation définitive du droit de l’Union, le principe général d’égalité de traitement et l’exigence d’effectivité du droit de l’Union ainsi que le droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial. 

Dans ses conclusions rendues ce jour, l’avocat général Yves Bot considère que le mécanisme de règlement de différends est compatible avec le traité UE, le traité FUE et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Premièrement, l’avocat général estime que l’accord ne porte pas atteinte à l’autonomie du droit de l’Union et n’affecte pas le principe de la compétence exclusive de la Cour dans l’interprétation définitive du droit de l’Union. À cet égard, l’avocat général souligne que la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends s’explique par l’exigence de réciprocité dans la protection accordée aux investisseurs de chaque Partie contractante et qu’elle est en cohérence avec l’absence d’effet direct de l’accord. Il indique également que la solution retenue par la Cour dans sa jurisprudence ne peut pas être transposée à l’examen de ce mécanisme.
L’avocat général estime que les garanties qui entourent la mise en place du mécanisme de règlement des différends sont suffisantes.
En effet, le tribunal dispose d’une compétence étroitement délimitée qui consiste, en cas de violation des dispositions pertinentes de l’accord par une Partie contractante, à octroyer aux investisseurs lésés une indemnité. Le tribunal n’a pas le pouvoir de prononcer l’annulation d’une mesure qu’il estimerait contraire à l’accord ni d’en exiger la mise en conformité.
Par ailleurs, lorsqu’il tient compte du droit de l’Union, le tribunal est lié par l’interprétation que la Cour a donnée et ne peut imposer une interprétation de ce droit au sein de l’ordre juridique de l’Union. De plus, le Comité mixte peut adopter des interprétations contraignantes de l’accord et une procédure d’appel est instituée. L’avocat général constate également que les instances prévues par le mécanisme de règlement des différends ne sont pas habilitées à se prononcer sur la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres. 
En outre, l’avocat général relève que le mécanisme de règlement des différends n’affecte pas la mission des juridictions nationales consistant à assurer l’application effective du droit de l’Union. Même si, en l’absence d’effet direct de l’accord, les juridictions des États membres n’ont pas pour mission d’appliquer ce dernier, elles ne se trouvent cependant pas privées de leur statut de juges de « droit commun » de l’ordre juridique de l’Union, y compris de leur rôle dans la mise en œuvre éventuelle de renvois préjudiciels. 
Qui plus est, la Cour ne se trouve pas privée de sa compétence pour répondre à titre préjudiciel aux questions posées par ces juridictions. Selon l’avocat général, il n’y a aucune dénaturation des compétences que les traités confèrent aux institutions de l’Union et aux États membres. 
L’avocat général est donc d’avis que le système de règlement des différends s’inscrit pleinement dans les objectifs de l’action de l’Union sur la scène internationale en combinant des règles sur la protection des investissements et un mécanisme spécifique de règlement des différends avec l’affirmation expresse du droit pour les Parties contractantes d’adopter la législation nécessaire pour réaliser des objectifs légitimes d’intérêt public, par exemple, en matière de santé publique, de sécurité, d’environnement ou de protection sociale.

Deuxièmement, l’accord ne méconnaît pas le principe général d’égalité de traitement s’agissant de l’accès au mécanisme de règlement des différends. 
En effet, la situation des investisseurs canadiens qui investissent dans l’Union n’est pas comparable avec celle des investisseurs européens qui investissent dans leur propre espace économique. Seuls les investisseurs de chaque Partie contractante qui investissent sur le territoire de l’autre Partie contractante se trouvent dans des situations comparables. Troisièmement, des garanties procédurales permettent d’assurer un niveau suffisant de protection du droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial, consacré à l’article 47 de la Charte. En effet, le mécanisme prévu constitue seulement un mode alternatif de règlement d’éventuels différends portant sur l’application de l’accord de libre-échange, qui s’ajoute aux voies de recours qui sont offertes par les Parties contractantes. En outre, les dispositions de l’accord fixent les traits essentiels du régime de rémunération des membres du tribunal, incluant une partie fixe et une partie dépendant de la quantité et de la complexité des litiges dont ils sont saisis. Ce régime est cohérent avec le caractère hybride du mécanisme de règlement des différends mis en place ainsi qu’avec le fait que, au moins dans un premier temps, ces membres ne seront pas occupés à temps plein. Enfin, les conditions relatives à la nomination et à la révocation éventuelle de ses membres, ainsi que les garanties mises en place apparaissent comme suffisantes. Par ailleurs, l’accord contient des règles d’éthique précises applicables aux membres et destinées à garantir leur indépendance et leur impartialité. RAPPEL : Les conclusions de l’avocat général ne lient pas la Cour de justice. La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l'affaire dont ils sont chargés. Les juges de la Cour commencent, à présent, à délibérer dans cette affaire. L'arrêt sera rendu à une date ultérieure.

Texte de la Cour de justice de l'Union européenne.
Photo CC0 Public Domain.

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Politique antifraude de l'UE, une réforme s'impose afin de la rendre plus efficace :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Politique antifraude de l'UE, une réforme s'impose afin de la rendre plus efficace :
Politique antifraude de l'UE, une réforme s'impose afin de la rendre plus efficace :

Selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, l'UE doit intensifier sa lutte contre la fraude, tandis que la Commission européenne doit assurer le leadership et repenser le rôle et les responsabilités de son Office de lutte antifraude (OLAF), le système actuel d'enquête sur les fraudes présentant des faiblesses inhérentes. La Commission ne dispose pas, actuellement, d'informations exhaustives sur l'ampleur, la nature et les causes des fraudes. Selon les auditeurs, ces défaillances limitent l'efficacité de la prévention de la fraude au détriment du budget de l'UE.

La fraude est un phénomène latent et complexe. La protection des intérêts financiers de l'UE, l'une des responsabilités majeures de la Commission européenne, demande des efforts systématiques et de grande ampleur. Les auditeurs ont apprécié si la Commission gérait correctement les risques d'activités frauduleuses qui portent atteinte au budget de l'UE. Ils se sont penchés en particulier sur les informations disponibles concernant l'ampleur, la nature et les causes de la fraude affectant les dépenses financées par l'UE. Ils ont examiné si le cadre stratégique de gestion des risques de la Commission était efficace et si les enquêtes administratives de l'OLAF débouchaient sur des poursuites et des recouvrements. Ils ont constaté que la Commission ne disposait pas de données complètes et comparables sur les niveaux de la fraude détectée dans les dépenses de l'UE. De plus, elle n'a à ce jour réalisé aucune estimation des fraudes non détectées et n'a procédé à aucune analyse détaillée de ce qui amène les opérateurs économiques à entreprendre des activités frauduleuses. Selon les auditeurs, cette méconnaissance limite la valeur pratique et l'efficacité des plans établis par la Commission pour protéger les intérêts financiers de l'UE contre la fraude.

«Pour sept citoyens de l'Union sur dix, la fraude au détriment du budget de l'UE est relativement fréquente, même si cette perception ne correspond pas forcément à la réalité. Malheureusement, les activités antifraude entreprises jusqu'à présent restent insuffisantes», a déclaré M. Juhan Parts, Membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport. «Il est temps de passer aux mesures concrètes: la Commission devrait mettre en place un système efficace pour prévenir, détecter et décourager les actes frauduleux. Et en réformant l'OLAF, elle fera la preuve de son engagement à combattre la fraude.» Les auditeurs concluent que le système actuel, selon lequel l'enquête administrative menée par l'OLAF en cas de soupçon de fraude est suivie d'une enquête pénale au niveau national, demande un temps considérable et réduit la probabilité de parvenir à des poursuites. Moins de la moitié des cas dans lesquels l'OLAF a formulé des recommandations, soit une moyenne de 17 dossiers par an, ont débouché sur des poursuites à l'encontre des fraudeurs présumés. En outre, les auditeurs soulignent que dans un certain nombre de cas, les rapports finaux de l'OLAF ne fournissent pas suffisamment d'informations pour permettre le recouvrement des fonds de l'UE indûment versés. Entre 2012 et 2016, quelque 15 % seulement du montant total recommandé ont été réellement recouvrés. Les auditeurs estiment que la création du Parquet européen constitue un pas dans la bonne direction, mais signalent que le règlement actuel correspondant présente plusieurs risques. L'un des principaux problèmes concerne la détection et l'instruction, qui dépendront dans une large mesure des autorités nationales, alors que le règlement ne prévoit aucun mécanisme permettant au Parquet européen d'inciter les autorités des États membres à allouer les ressources nécessaires pour enquêter de manière proactive sur la fraude affectant les dépenses financées par l'UE.

Pour obtenir de meilleurs résultats dans la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE, les auditeurs recommandent à la Commission européenne: 
- de mettre en place un système fiable d'estimation et de notification des fraudes qui donne des informations sur l'ampleur, la nature et les causes profondes de la fraude; 
- d'inscrire clairement au portefeuille d'un commissaire la gestion des risques de fraude et la prévention de cette dernière, ainsi que d'adopter une stratégie renouvelée de lutte contre la fraude fondée sur une analyse approfondie des risques de fraude; 
- d'intensifier ses activités et de renforcer ses outils en matière de prévention de la fraude; 
- de repenser le rôle et les responsabilités de l'OLAF à la lumière de la création du Parquet européen, et de proposer de confier à l'OLAF un rôle de surveillance stratégique dans l'action antifraude de l'UE.

Texte de la Cour des comptes européenne. 
Photo CC0 Public Domain.

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