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Articles avec #droit des collectivites territoriales tag

La loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 La loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires :
 La loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires :

La loi a pour objectif d’apporter davantage de souplesse dans le développement des communes nouvelles. Ces dernières sont de plus en plus nombreuses. Au 1er janvier 2019, on en dénombre 794.

La commune nouvelle est une collectivité territoriale dans laquelle ont fusionné volontairement plusieurs communes. Elle a la qualité de collectivité territoriale mais son fonctionnement est adapté à l’existence de communes déléguées.

Il était prévu que le fonctionnement des conseils municipaux des communes nouvelles entre dans le droit commun après les élections municipales de 2020.
La loi reporte cette échéance. L’effectif transitoire du conseil municipal, entre le 1er et le 2e renouvellement des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, est relevé.
La loi permet d’avoir un nombre de conseillers municipaux égal au 1/3 de l’addition des conseils municipaux des anciennes communes, dans la limite de 69 élus. Les communes à l’origine de la commune nouvelle, dont la population est relativement faible, sont ainsi mieux représentées.

Les communes nouvelles disposent désormais d’un délai de 3 ans pour se conformer à certaines obligations si, lors de leur création, elles dépassent un certain seuil d’habitants (aménagement d’un site cinéraire, ouverture d’un centre médico-social scolaire et établissement d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre).

Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire d’une commune déléguée sont cumulables mais pas leur indemnité.

Par ailleurs, la loi offre à chaque commune nouvelle la possibilité de s’organiser librement, selon la spécificité de son territoire. Elle permet notamment :
-au conseil municipal de la commune nouvelle de supprimer, sous certaines conditions, une partie ou la totalité des communes déléguées ou des annexes;
-l’organisation de conseils municipaux dans les annexes des communes déléguées.

Enfin, un nouveau dispositif de commune-communauté est mis en place. Il autorise une commune nouvelle constituée à l’échelle de son établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d’exercer aussi bien les compétences communales qu’intercommunales. Le choix de rejoindre un autre EPCI ou de devenir une commune-communauté doit être effectuée dès la création de la commune nouvelle.

Texte de vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain.

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Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :
Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :

Le projet de loi a été élaboré à la suite de rencontres avec les associations d’élus, les parlementaires engagés sur le sujet des collectivités territoriales et les présidents de groupes au Sénat. Plus de 500 contributions ont été reçues, analysées et intégrées.

Ce texte entend valoriser et accompagner ceux qui s’engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d’exercice des mandats locaux. Il vise également à étendre les libertés locales, conforter le rôle du maire pour trouver un meilleur équilibre avec son intercommunalité, simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales.

Le projet de loi permet de modifier le périmètre des intercommunalités. Une intercommunalité peut se scinder dans le respect des seuils existants. Ainsi une commune peut changer d’intercommunalité. Par ailleurs, la révision des périmètres, prévue pour 2022 par la loi NOTRe, est supprimée.

Le projet de loi prévoit un assouplissement de la répartition des compétences entre la commune et l’intercommunalité notamment en matière de tourisme, d’eau et d’assainissement.

Les pouvoirs des maires sont renforcés. Les maires peuvent imposer des astreintes financières journalières pour faire mettre en conformité des constructions irrégulières, et peuvent prononcer des amendes pour des arbres ou des haies posant des problèmes de sécurité sur la voie publique, pour des encombrants ou des occupations irrégulières sur la voie publique. Ces dispositifs laissent au préfet un pouvoir de substitution en cas de besoin.

En cas de catastrophe naturelle, le département peut venir directement en aide aux entreprises sinistrées.

Le projet de loi valorise et encourage l’engagement dans la vie publique des citoyens.

Tous les salariés bénéficient de dix jours de congé sans solde accordés pour faire campagne pour les élections municipales ou cantonales y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Les frais de garde pour les enfants de mois de six ans ou la prise en charge de personnes en situation de handicap, occasionnés par des réunions obligatoires (conseils municipaux, conseils communautaires...) sont pris en charge par l’État dans les communes rurales, par les communes dans les autres cas.

La formation devient un droit réel pour tous les élus. Les primo-élus ont accès à une formation en début de mandat.

Pour les litiges concernant l’exercice du mandat du maire, les communes ont l’obligation de contracter une assurance pour une protection juridique du maire, dont les frais sont pris en charge par l’État dans les communes rurales.

Les maires peuvent être indemnisés à un niveau tenant mieux compte de la réalité de leur engagement, notamment dans les zones rurales. Pour les communes jusqu’à 3 500 habitants, les conseils municipaux peuvent décider librement de la rémunération de leur maire, dans la limite du plafond fixé pour les communes de cette taille.

Le projet de loi contient également des dispositions sur le vote des personnes détenues. Une inscription systématique sur les listes électorales est effectuée, en laissant aux détenus le choix de la commune de rattachement, dans des conditions identiques à celles des Français établis hors de France. Une possibilité de vote par correspondance est également ouverte dans le chef-lieu du département.

Texte de vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain.

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Avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :
Avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :

L’Avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est disponible ci-dessous en pièce jointe. 

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

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La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace :
La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace :

Ce texte a pour objet de doter la Collectivité européenne d'Alsace de compétences spécifiques et particulières

Ce texte a pour objet de doter la Collectivité européenne d'Alsace issue des regroupements des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (décret n° 2019-142 du 27 février 2019) des compétences spécifiques et particulières de nature à répondre aux caractéristiques de l'Alsace sur le plan, par exemple, de son insertion socio-économique dans le bassin rhénan et de la coopération transfrontalière.
Ainsi, en plus des compétences dévolues aux départements, la Collectivité européenne d'Alsace bénéficiera de compétences spécifiques portant en particulier sur l'action transfrontalière, en vue de construire un cadre de coopération propice au développement de projets bi- ou tri-nationaux et à l'attractivité de ces territoires. 
En outre, au regard des spécificités du trafic routier en Alsace, caractérisé par un report important de flux de circulation de poids lourds en provenance d'Allemagne résultant de la mise en place d'un péage kilométrique sur l'autoroute allemande, il a été décidé de transférer par la loi le réseau routier national situé dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la nouvelle Collectivité européenne d'Alsace. Selon le Gouvernement, ce transfert permet une identification plus simple de l'autorité responsable du réseau routier dans la perspective d'une gestion homogène du trafic et de ses contraintes. Les autoroutes ainsi transférées dans la voirie départementale conserveront leur statut autoroutier ou se verront conférer le statut de route express (A340). Pour le transfert du réseau routier national en Alsace, composé de voies de statuts différents, le recours à la loi permet de réaliser le transfert en une seule fois.

Le texte comprend 11 articles 

L'article 1er détermine les compétences particulières dont disposera la Collectivité européenne d'Alsace en matière de coopération transfrontalière et d'enseignement des langues et cultures régionales. Il définit le cadre d'exercice de ces compétences, en lien avec les autres collectivités territoriales concernées.
L'article 2 définit le rôle de la Collectivité européenne d'Alsace s'agissant de la compétence tourisme, et précise les modalités de son intervention dans le cadre du schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.
L'article 3 détermine la compétence particulière dont disposera la Collectivité européenne d'Alsace en matière de routes.
L'article 4 règle la situation des personnels des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui relèvent de plein droit au 1er janvier 2021 de la Collectivité européenne d'Alsace dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
L'article 5 est relatif aux agents relevant des services ou parties de service participant à l'exercice des compétences de l'État transférées à la Collectivité européenne d'Alsace. Ceux-ci sont mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
L'article 6 fixe les modalités de compensation financière des transferts de compétences et de personnels à la Collectivité européenne d'Alsace.
L'article 7 précise que la Collectivité européenne d'Alsace succède aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans tous leurs droits et obligations, et qu'elle leur est substituée au sein des structures, commissions et instances dont ils sont membres à la date de sa création. Il prévoit en outre les dispositions transitoires nécessaires en matière budgétaire et comptable.
L'article 8 prévoit que, jusqu'au prochain renouvellement des conseils départementaux, le conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace est composé de l'ensemble des conseillers départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Il prévoit également les modalités d'élection de son président.
L'article 9 habilite le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, des mesures relatives aux adaptations nécessaires des textes ou organismes concernés par cette réforme, ainsi que des mesures complétant les dispositions relatives aux transferts de personnels et les règles financières, fiscales et électorales applicables.
L'article 10 habilite le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, différentes mesures relatives au transfert des routes nationales non concédées.
L'article 11 prévoit une entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2021, à l'exception de ses articles d'habilitation et de son article 2, du troisième alinéa du I de son article 3 et du II de son article 4.

Texte du Sénat. 
Photo CC0 Public Domain.

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La loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française:
La loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française:

La loi organise  vise à modifier le statut de la Polynésie française, issu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. 
Le texte comprend 17 articles qui prévoient notamment :
- la confirmation de la reconnaissance, par l'État français, du rôle joué par la Polynésie française dans le développement de sa politique de dissuasion nucléaire et un rappel que leurs conséquences doivent être prises en compte dans tous les domaines (art 1er) ;
- l'établissement, en matière de fonction publique de l'État, d'une concordance entre le régime législatif et réglementaire applicable en Polynésie française et le champ de compétence de l'État, dans le but de permettre une application de plein droit des règles n'ayant pas un caractère statutaire (art 2) ;
- l'élargissement de la possibilité pour la Polynésie française de créer des autorités administratives indépendantes dans tous les domaines relevant de sa compétence pour exercer des missions de régulation, et non plus dans le seul secteur économique (art 4) ;
- la possibilité pour la Polynésie Française et ses établissements publics, dans le cadre de leurs compétences, de créer des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital (art 5) ;
- l'autorisation pour l'assemblée de la Polynésie française de transférer la production et la distribution d'électricité aux communes ou à leurs groupements, dans les limites de leur circonscription (art 8) ;
- la possibilité de créer un syndicat mixte entre la Polynésie française, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les chambres de commerce, d'industrie, des services et des métiers ou d'autres établissements publics, pour exercer des activités ou des services présentant un intérêt pour chaque personne morale intéressée (art 10) ;
- l'extension de la possibilité pour l'État d'accorder son concours financier et technique, aujourd'hui limité aux seuls investissements économiques et sociaux, à l'ensemble des compétences dévolues à la collectivité (art 15) ;
- la limitation de l'approbation par l'assemblée de la Polynésie française aux seules conventions structurantes, qu'il définit. Cette évolution a pour objectif de désencombrer l'ordre du jour de l'Assemblée de la Polynésie française (art 17).

Texte du Sénat. 
Photo CC0 Public Domain.

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Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique:
Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique:

Le présent projet de loi entend valoriser et accompagner ceux qui s'engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d'exercice des mandats locaux. Dans le même esprit, il vise à étendre les libertés locales, conforter le rôle du maire pour trouver un meilleur équilibre avec son intercommunalité, simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales.

Il comprend 4 titres :
Titre Ier. - Libertés locales : conforter chaque maire dans son intercommunalité,
Titre II. - Libertés locales : renforcer les pouvoirs de police du maire,
Titre III. - Libertés locales : simplifier le quotidien du maire,
Titre IV. - Reconnaître aux élus un véritable cadre d'exercice de leur mandat.
 

Le titre II vient conforter chaque maire dans son intercommunalité.

Le chapitre Ier institue un pacte de gouvernance entre l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les communes qui le composent. Il réaffirme que l'EPCI est au service des communes.

L'article 1er crée au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) une sous-section consacrée aux relations des communes avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Si l'ensemble des communes y sont représentées, il convient en effet de s'assurer de la pleine information et association des maires aux travaux intercommunaux, via la possibilité de conclure un pacte de gouvernance. Dès le début du mandat, le conseil communautaire devra débattre pour décider d'élaborer un pacte. En particulier, prenant en compte l'apport de la conférence métropolitaine des maires, obligatoire dans les métropoles depuis la loi n° 2014-58 du 29 janvier 2014, mais également la pratique de plus en plus répandue de ces instances, l'article les consacre en permettant la création d'un conseil réunissant l'ensemble des maires dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le pacte peut, notamment, prévoir des conférences territoriales des maires, les conditions dans lesquelles le maire peut décider de certaines dépenses courantes ou encore disposer de certains services de l'EPCI.

Il régit également le conseil des maires dans l'hypothèse où le pacte n'aurait pas fixé d'autres dispositions.

L'article 2 a pour objectif de mieux garantir la présence des maires dans les conseils des EPCI. À cette fin, il prévoit, pour les communes de moins de 1 000 habitants, qu'en cas de cessation par le maire de l'exercice de ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est mis fin au mandat des conseillers communautaires de la commune et il est procédé à une nouvelle désignation, en fonction de l'ordre du tableau établi à la date de l'élection subséquente du nouveau maire et des adjoints.

L'article 3 autorise les membres des commissions créées par l'EPCI à être remplacés, en cas d'absence temporaire, par un conseiller municipal de leur commune.

L'article 4 prévoit l'envoi par voie dématérialisée à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l'ordre du jour et du compte rendu de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale. En donnant aux conseillers municipaux non conseillers communautaires le même degré d'information que celui dont disposent les conseillers communautaires, il améliore ainsi l'information de tous les élus du ressort de l'EPCI.

Le chapitre II est consacré à l'exercice des compétences par l'EPCI.

L'article 5 facilite la mise en oeuvre de la minorité de blocage permettant de décaler au plus tard au 1er janvier 2026 le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Il élargit son application aux communautés de communes exerçant, au 5 août 2018, une partie de la compétence eau ou une partie de la compétence assainissement. De manière à laisser un temps supplémentaire aux communes pour se saisir de cette possibilité de report, la date limite pour activer une minorité de blocage est repoussée à la fin de l'année 2019.

L'article vise également à permettre, par dérogation au droit commun des délégations de compétences prévues à l'article L. 1111-8 du CGCT, à une communauté de communes ou une communauté d'agglomération qui exerce à titre obligatoire à compter du 1er janvier 2020 les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, de déléguer tout ou partie des compétences ou de l'une d'entre elles, à une commune membre par convention. L'EPCI délégant demeure responsable de la bonne exécution de la politique. Des conditions strictes sont fixées à la délégation, afin que celle-ci devienne le moyen d'une politique de gestion de l'eau et de l'assainissement véritablement performante.

Si la mise en oeuvre de la délégation provoque la rétrocession de ressources financières aux communes, le coefficient d'intégration fiscale de l'EPCI sera modifié en conséquence, afin de refléter la réalité ; si besoin, les ajustements nécessaires à cet effet seront effectués en loi de finances.

L'article 6 rouvre aux communes stations classées de tourisme la possibilité instituée par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, de déroger au transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme », visée pour les communes membres de communautés de communes au 2° du I de l'article L. 5214-16 du CGCT et pour les communautés d'agglomération au 1° du I de l'article L. 5216-5 du même code. Il est ainsi proposé que les communes touristiques membres de communautés de communes et de communautés d'agglomération qui sont érigées en stations classées de tourisme puissent décider de retrouver l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme ». En cas de perte du classement valable pour douze ans, la compétence reviendrait à l'établissement public de coopération intercommunale.

L'article procède également à la déconcentration de la décision de classement des stations de tourisme, conformément à la décision du comité interministériel du tourisme du 19 juillet 2018. Le recours à un arrêté préfectoral permettra de raccourcir substantiellement la procédure de traitement des demandes.

L'article 7 renforce les capacités d'intervention des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme (PLU). Il prévoit tout d'abord l'avis des communes concernées lorsqu'un plan de secteur est prescrit sur leur territoire. En cas d'avis défavorable d'une commune sur le projet de PLU intercommunal (PLUi), la mesure prévoit également que l'organe délibérant de l'EPCI peut se prononcer sur un projet de plan modifié afin de tenir compte de cet avis défavorable. Ensuite, cet article prévoit d'associer les communes, par un avis, à l'évaluation du PLUi qui doit intervenir au plus tard tous les neuf ans et qui repose actuellement uniquement sur l'analyse de l'EPCI. L'article permet aussi au conseil municipal d'une commune membre de proposer une modification simplifiée du PLUi à valider par l'organe délibérant de l'EPCI.

Le chapitre III simplifie les possibilités d'évolution du périmètre des EPCI.

L'article 8 supprime l'obligation de révision sexennale des schémas départementaux de coopération intercommunale. En effet, une telle obligation de révision conduirait à l'établissement de nouveaux schémas dans chaque département au 31 mars 2022. Or, l'application des deux schémas successifs prévus par les lois n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriale et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a abouti à une couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre, contribuant à une diminution conséquente de leur nombre et à une refonte complète de la carte. Si des évolutions limitées, à l'initiative des communes, doivent être facilitées, ainsi que le prévoient les articles suivants, il ne s'agit pas d'une refonte d'ensemble de la carte.

L'article 9 élargit aux communes membres d'une communauté d'agglomération la procédure de retrait dérogatoire. Cette procédure, prévue à l'article L. 5214-26 du CGCT, autorise le départ d'une commune en l'absence d'accord de l'organe délibérant de la communauté de communes. L'extension aux communes membres des communautés d'agglomération permettra la mise en oeuvre, au plan local, d'ajustements des schémas départementaux de coopération intercommunale.

L'article 10 permet à une communauté de communes ou à une communauté d'agglomération de se scinder en deux ou plusieurs EPCI dès lors qu'une majorité qualifiée de communes en est d'accord sur le périmètre de chacun des nouveaux EPCI, dans le respect des seuils fixés par le CGCT.

L'article 11 rend obligatoire la rédaction d'un document précisant les impacts financiers du changement de périmètre de l'EPCI. Il prévoit que ce document est adressé à l'ensemble des communes membres de l'EPCI de départ, de celui d'arrivée et aux deux conseils communautaires concernés.

Le titre II vient renforcer les pouvoirs de police du maire.

L'article 12 renforce les prérogatives du maire et du préfet dans leur contrôle du respect des règles de sécurité par les établissements recevant du public, en leur donnant la possibilité en cas de non-exécution de la mesure, d'une part, d'accompagner leur arrêté de fermeture d'astreinte journalière et, d'autre part, d'exécuter d'office leur arrêté de fermeture. Il étend également la procédure d'astreinte à l'ensemble des immeubles menaçant ruine, qu'ils soient au non à usage principal d'habitation.

L'article 13 dote le maire de nouveaux outils afin de l'aider à maintenir la tranquillité publique. Il pourra ordonner la fermeture de débits de boissons pour une durée n'excédant pas deux mois, lorsque, au vu des circonstances locales, le préfet lui aura délégué cette compétence. Le préfet pourra néanmoins se substituer au maire en cas de carence de ce dernier, après l'avoir mis en demeure de procéder à la fermeture.

Le titre III vise à simplifier l'exercice quotidien des compétences de la commune par le maire.

Le chapitre Ier offre de nouvelles modalités d'action au maire.

L'article 14 assouplit les conditions dans lesquelles des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre des communes. Il permet que ces conventions soient conclues entre des communes n'appartenant pas au même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces conventions respecteront le droit la commande publique. S'agissant des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il supprime l'obligation d'élaboration du rapport relatif aux mutualisations de services comme préalable à la possibilité de conclure une convention.

L'article permet également la constitution d'une commission commune à l'ensemble des membres d'un groupement de commandes composé majoritairement de collectivités territoriales, de leurs groupements ou établissements publics et portant sur des délégations de service public ou autres contrats de concession. Il s'agit de créer une solution similaire à celle prévue en matière de marchés publics, de nature à faciliter le fonctionnement des groupements de commandes, d'une part, et de simplifier les outils disponibles en substituant une seule commission à plusieurs, d'autre part.

Enfin, les EPCI à fiscalité propre sont autorisés à passer des marchés publics au nom et pour le compte de leurs communes membres réunies en groupement de commandes, même s'ils ne détiennent pas les compétences concernées.

L'article 15 apporte de la souplesse dans l'organisation de la mise en oeuvre des compétences par les collectivités, en leur permettant de déléguer à d'autres collectivités et dans des conditions définies d'un commun accord, tout ou partie d'une compétence. Ainsi sera facilitée la définition de solutions différentiées selon les besoins propres de chaque territoire.

L'article 16 autorise le département à verser des aides aux entreprises en dehors de son champ de compétences en cas de catastrophe naturelle. Il permet ainsi à la collectivité départementale d'aider au redémarrage de l'activité des entreprises significativement affectées par un évènement naturel.

L'article 17 permet de clarifier l'article L. 2113-11 du CGCT en précisant que les actes d'état-civil pouvant être dressés par la commune déléguée sont ceux survenus dans les limites territoriales de cette commune.

Il élargit également les possibilités de célébrer le mariage ou d'enregistrer un PACS non seulement dans l'annexe de la mairie, dans les limites territoriales de la commune déléguée, mais aussi dans une autre annexe de la mairie, dans les limites territoriales de la commune nouvelle, dans la mesure où les règles de résidence définies par le code civil sont réunies.

Le chapitre II vise à fluidifier les relations entre l'État et les collectivités.

L'article 18 permet aux collectivités territoriales de saisir le représentant de l'État dans le département pour s'assurer de la légalité d'un projet d'acte soulevant un point de droit, sans préjudice du contrôle de légalité exercé par le préfet en cas de circonstances nouvelles et sur les autres points de droits du même acte desquels il n'aurait pas été saisi.

Le chapitre III simplifie l'environnement normatif des élus locaux.

L'article 19 habilite le Gouvernement, par ordonnance, à prendre les mesures relevant du domaine de la loi, dans un but de clarification, de simplification, d'harmonisation et de prise en compte de la dématérialisation, nécessaires pour modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation et au point de départ du délai de recours contentieux.

L'article 20 met fin à certaines obligations pesant sur les conseils municipaux et communautaires.

Le I rend facultative la création d'un conseil des droits et devoirs des familles. Le II rend facultative la création d'une annexe de la mairie. Le III supprime l'obligation d'élaborer un rapport annuel sur le service public des déchets, ainsi, la commune pourra apprécier elle-même les mesures à prendre à cet égard. Le IV rend facultatif le conseil de développement. Le V rend facultative l'élaboration d'un schéma de mutualisation par les EPCI.

L'article 21 assouplit les règles concernant la participation minimale du maitre d'ouvrage au financement d'une opération. La dérogation déjà prévue pour le patrimoine protégé est étendue au patrimoine non protégé lorsque certaines circonstances donneraient à l'obligation de participation minimale un caractère manifestement excessif.

L'article 22, dans un objectif de transparence, prévoit que les collectivités territoriales satisferont, après leur achèvement, à des obligations de publicité du plan de financement des travaux dont elles sont maitresses d'ouvrage.

Le titre IV renforce les droits des élus locaux.

L'article 23 étend le bénéfice du droit au congé de campagne électorale de dix jours aux candidats salariés à l'élection municipale. Actuellement, le droit au bénéfice de ces congés (imputables sur les congés annuels du salarié) n'est autorisé que dans les communes de plus de 1 000 habitants. Cet article l'ouvre à toutes les communes sans condition de population, afin d'encourager les candidatures de personnes issues du salariat et ainsi renforcer la diversité des candidats.

Il ouvre également aux conseillers des communautés de communes le bénéfice des autorisations d'absence prévues à l'article L. 2123-1 pour les conseillers municipaux, déjà applicable aux élus des autres EPCI à fiscalité propre. Les communautés de communes n'en bénéficiaient pas, faute de renvoi adéquat dans le CGCT, alors que leurs élus disposent déjà du dispositif de crédits d'heures.

L'article 24 permet une meilleure prise en charge des frais de garde qui résultent des activités de tous les élus municipaux. Il rend ainsi obligatoire le remboursement par les communes de ces frais pour tous les élus municipaux qui participent aux réunions rendues obligatoires par leur mandat.

De plus, il ouvre la possibilité aux adjoints au maire des communes de moins de 20 000 habitants, jusqu'ici exclus de ce dispositif, de bénéficier du remboursement des frais de garde induits par l'exercice de leur mandat, sous la forme de chèques emploi service universels (CESU). À ce jour, pour l'ensemble de ses bénéficiaires, ce dispositif n'est mobilisable que si l'élu a interrompu son activité professionnelle pour se consacrer à son mandat. L'article supprime cette condition. Une amélioration identique est apportée en faveur des présidents et vice-présidents des conseils départementaux et régionaux.

Enfin, il instaure un dispositif de compensation par l'État pour les communes de moins de 1 000 habitants.

L'article 25 ouvre le droit au remboursement des frais engagés au titre de leur mandat aux élus des établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant d'une indemnité de fonction. À ce jour, seuls les élus des EPCI ne bénéficiant pas d'une telle indemnité sont éligibles au remboursement des frais de transport ou d'hébergement engagés pour leur mandat, contrairement au droit applicable aux conseils municipaux. Alors que le législateur a souhaité encourager l'élargissement du périmètre des EPCI, cet article ouvre la possibilité de bénéficier de remboursements à tous les élus de ces structures, qu'ils perçoivent ou non une indemnité de fonctions.

L'article 26 modifie le régime de prise en charge de la protection fonctionnelle des élus locaux. Il rend obligatoire, pour toutes les communes, la souscription d'un contrat d'assurance visant à couvrir les coûts résultant de la mise en oeuvre de la protection. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le montant de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'État.

L'article 27 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures qui permettront de rénover en profondeur la formation de tous les élus locaux afin d'améliorer les conditions d'exercice de leur mandat et de renforcer leurs compétences. Les élus bénéficieront ainsi de droits individuels acquis tout au long de la vie, sous la forme d'un compte personnel de formation, et de l'accès favorisé à une offre de formation plus développée. Les différents dispositifs de formation des élus locaux seront mieux articulés. La soutenabilité financière et la transparence des dispositifs de formation sera assurée.

L'article 28 habilite le Gouvernement à adapter et étendre des dispositions de la présente loi à certains départements et collectivités d'outre-mer.

Texte du Sénat. 
Photo CC0 Public Domain.

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Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique:
Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique:

Le texte intégral de l’Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est disponible ci-dessous en pièce jointe. 

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.
 

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La loi  n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La loi  n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires:
La loi  n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires:

La loi vise à concrétiser l’annonce faite par le président de la République le 17 juillet 2017 d’une agence unique pour l’action territoriale de l’État.
Elle crée un nouvel établissement public de l’État, l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Cette agence a pour mission de soutenir les collectivités territoriales dans la définition et la mise en oeuvre de leurs projets, notamment pour l’aménagement des centres-villes, la présence de services publics, les transports, la lutte contre le changement climatique, etc.
Elle rassemble des services du Commissariat général à l’égalité des territoires, de Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) et de l’Agence du numérique.
L’Agence est compétente sur l’ensemble du territoire mais ses actions sont ciblées, en priorité, sur les territoires en difficulté.
Dans le texte voté par le Sénat, le conseil d’administration de l’Agence était composé de façon paritaire entre les représentants de l’État et les représentants des élus. Le texte définitif voté par l’Assemblée nationale prévoit que l’État est majoritaire dans cette instance.
La loi est complétée par une loi organique n° 2019-790 du 26 juillet 2019  relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Il s’agit de modifier la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et d’ajouter le directeur ou la directrice générale du futur établissement à la liste d’emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du président de la République s’exerce après avis des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Texte de vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain.

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Proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires :
Proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires :

Cette proposition de loi vise à créer une Agence nationale de la cohésion des territoires. 

Constatant que le principe d'égalité entre toutes les collectivités et leurs habitants peine à se concrétiser dans de nombreux territoires fragiles, ruraux aussi bien qu'urbains, les auteurs de cette proposition de loi souhaitent créer une structure dont la vocation serait d'accompagner les collectivités ayant de faibles moyens d'ingénierie, devant faire face à la grande complexité des procédures, accrue par la multiplicité des intervenants et des opérateurs. 

À cette fin, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) serait un établissement public de l'État, qui permettrait, selon les signataires de la proposition de loi, d'agir en partenariat avec les territoires afin de les aider à développer leurs projets, en tenant compte de leurs spécificités et de leurs atouts. L'ANCT a vocation à incarner cette coordination entre l'État et les collectivités territoriales.

L'article 1er définit le statut de l'ANCT. Il précise qu'elle a vocation à intervenir sur tous les territoires de la République. 

L'article 2 définit le cadre d'intervention et les missions de l'agence. Cette dernière déploie son action sur une base territoriale au plus près des territoires de projets. 

L'article 3 précise que l'agence est administrée par un conseil d'administration qui élit son président en son sein. Le nombre de membres du conseil d'administration, où l'État est majoritaire, est fixé par décret. 

Les articles 4 et 5 précisent l'organisation nationale et locale de l'agence. Au niveau national, elle est dirigée par un directeur général nommé en conseil des ministres. Au niveau local, les préfets sont les délégués territoriaux de l'agence.

L'article 6 définit les ressources de l'agence, qui disposera d'un budget propre pour son fonctionnement.

L'article 7 précise les relations entre l'agence et les établissements liés. 

Les articles 8 et 9 règlent la question des personnels de l'agence et de leurs instances représentatives. 

L'article 10 fixe les conditions du transfert des établissements ou services intégrés à l'Agence.

Cette proposition de loi sera examinée conjointement avec la proposition de loi organique n° 43 relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

Texte du Sénat. 
Photo CC0 Public Domain. 

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Les finances publiques locales :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Les finances publiques locales :
Les finances publiques locales :

La Cour des comptes rend public son sixième rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, fruit d’un travail commun avec les chambres régionales des comptes.
Elle y propose un bilan inédit de l’impact de la diminution des dotations sur la période 2014-2017 : bien qu’atténuée par le dynamisme de la fiscalité, la baisse de la dotation globale de fonctionnement a eu l’effet escompté en portant un coup d’arrêt à la progression de la dépense locale. 
Par ailleurs, la Cour considère qu’une grande incertitude entoure la réalisation de la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022.

L’évolution de la situation financière des collectivités locales

Entre 2013 et 2017, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est passée de 41,5 Md€ à 30,9 Md€. Les dépenses de fonctionnement, dont la réduction constituait l’objectif premier de la baisse de la DGF, ont ralenti grâce aux efforts de gestion consentis par les collectivités locales, notamment sur les dépenses de personnel et les achats de biens et de services, et leur poids rapporté au PIB a baissé depuis 2014. L’investissement local a diminué de 11 % entre 2013 et 2017. Dans l’ensemble, les administrations publiques locales ont renoué avec des excédents qu’elles n’avaient plus connus depuis 2003. Le redressement amorcé est néanmoins fragile, au vu de l’évolution constatée en 2017, et modeste au regard de la trajectoire antérieure : la capacité d’autofinancement des collectivités aujourd’hui est loin du niveau de 2011.

Les perspectives d’évolution des finances publiques locales

Le nouveau dispositif de contractualisation avec les collectivités locales instauré par l’État vise à limiter à 1,2 % l’évolution en valeur de leurs dépenses de fonctionnement. Si la reprise de l’inflation se confirme, cet objectif ne pourra être atteint qu’au prix d’une réduction des dépenses en volume, inédite jusqu’ici. Dans son principe, conformément à ce qu’avait pu recommander la Cour, il tend à individualiser les efforts de gestion demandés aux collectivités. En pratique toutefois, la modulation reste faible parmi les 322 collectivités concernées.
Les collectivités locales devraient par ailleurs bénéficier d’une évolution de leurs ressources plus favorable à compter de 2018, en raison de l’arrêt de la baisse des concours financiers de l’État, combinée à la croissance toujours soutenue de leurs recettes fiscales.
Au-delà de 2018, une grande incertitude entoure la réalisation de la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Si l’objectif de dépenses est atteint en début de période, les collectivités devraient connaître une forte amélioration de leur épargne, supérieure au besoin de financement de leurs investissements. Il est peu probable que ce surplus soit affecté à la diminution de leur endettement car la grande majorité des collectivités est peu endettée. De même, une baisse des impôts locaux est peu plausible, compte tenu de l’exonération progressive de la taxe d’habitation engagée par ailleurs. L’importante amélioration de leur équilibre financier pourrait donc conduire les collectivités à sortir de la trajectoire prévue en renforçant leur effort d’équipement ou relançant les dépenses de fonctionnement.

La fiabilité des comptes publics locaux

Un processus d’amélioration de la fiabilité des comptes des collectivités locales est à l’œuvre, en partie, grâce aux travaux du conseil de normalisation des comptes publics. L’adoption d’un compte financier unique serait une source de clarification de l’information financière et d’amélioration de la qualité comptable. Elle devrait à ce titre être expérimentée sans tarder.
L’expérimentation de la certification des comptes publics locaux, conduite par la Cour jusqu’en 2022, fournit quant à elle des enseignements utiles au secteur public local, en illustrant les efforts encore nécessaires pour atteindre une fiabilité suffisante du contrôle interne, des procédures comptables et des systèmes d’information financière.

L’exercice par les communes de leurs compétences scolaire et périscolaire

En raison du développement des activités périscolaires, le rôle des communes en matière scolaire et périscolaire s’est accru. Elles prennent ainsi en charge 37 % de la dépense d’éducation dans le primaire, soit près de 16 Md€. Une attention particulière doit donc être portée au suivi de ces dépenses. La Cour recommande l’élaboration d’un référentiel des coûts, qui pourrait représenter un outil de gestion utile. Les leviers de maîtrise des coûts sont certes réduits, mais les marges de manœuvre existantes, notamment en matière de gestion des personnels, devraient être mieux employées.
La réforme des rythmes scolaires fournit une bonne illustration de la diversité des choix locaux et des coûts budgétaires associés. Le coût de cette réforme, pris en charge aux deux tiers par l’État et par la CNAF, a été très variable selon les communes, en fonction de leur taille, de leur implantation territoriale, de leurs marges budgétaires, de leurs exigences quant à la qualité des services proposés et de leur volonté de mieux prendre en considération le rythme de l’enfant par la fixation des horaires scolaires.
Enfin, l’adaptation du maillage des écoles à l’évolution de la démographie nécessite d’être amplifiée. La dimension intercommunale devrait être mieux prise en compte dans l’élaboration de la carte scolaire, sans qu’il soit utile de transférer les compétences aux EPCI. L’État devrait, en outre, être plus attentif à l’analyse préalable des conditions locales de mise en œuvre de ses réformes.

Recommandations

La Cour formule dix recommandations sur l’évolution des finances locales et l’exercice par les communes de leurs compétences scolaire et périscolaire.

En ce qui concerne les perspectives d’évolution des finances locales :

Pour l’État :

1. Étendre le champ de la contractualisation aux budgets annexes en adaptant préalablement les nomenclatures comptables de façon à mieux isoler les flux croisés entre budgets principaux et budgets annexes ;
2. Prévoir dans le pacte financier de l’intercommunalité la prise en compte du plafond de dépenses fixé par le contrat ou l’arrêté préfectoral pour la ville-centre ou l’EPCI ; 
3. Poursuivre la seconde phase de la réforme relative à la révision des valeurs locatives cadastrales en tenant compte de la suppression de la taxe d’habitation (recommandation réitérée) .
Pour les collectivités locales :
4. Conformément à l’objectif d’évolution de la dépense locale définie par le Parlement, poursuivre les efforts d’économie, en veillant notamment à contenir les charges de personnel, en agissant sur les effectifs, le temps de travail et le régime indemnitaire, ainsi que sur les autres charges de fonctionnement dont les achats de biens et de services (recommandation réitérée) 

En ce qui concerne l’exercice par les communes de leurs compétences scolaire et périscolaire :

Pour l’État et les communes :

5. Formaliser les échanges d’informations entre les communes et les caisses d’allocations familiales afin de permettre aux premières d’assurer au nom de l’État leur mission de contrôle du respect de l’obligation d’instruction ;
6. Permettre l’utilisation conjointe des outils nécessaires au suivi fiable du nombre d’élèves et élaborer une méthodologie partagée entre l’État et les communes afin de développer en commun des prévisions d’effectifs pluriannuelles ;
7. Collecter les données de comptabilité fonctionnelle relatives à l’exercice par les communes de leurs compétences scolaires et périscolaires et établir un référentiel des coûts tenant compte de la taille des communes et du niveau de qualité, distinguant notamment les activités de garderie des activités périscolaires éducatives ;
8. Poursuivre la restructuration du maillage scolaire en développant davantage les outils de concertation et d’accompagnement ;
9. Développer une concertation intercommunale sur le maillage des écoles et la carte scolaire ;
10. Elargir le champ et l’objet du projet éducatif territorial (PEDT) pour en faire, dans les communes de plus de 3 500 habitants, un véritable contrat de politique éducative, sur la base d’un diagnostic partagé 

Texte de la Cour des comptes. 
Photo CC0 Public Domain.

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