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Le Japon va quitter la Commission baleinière internationale :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Japon va quitter la Commission baleinière internationale :
Le Japon va quitter la Commission baleinière internationale :

La japon va quitter la Commission baleinière internationale. Le Japon avait fait cette annonce le 26 décembre 2018. Le retrait de la Commission baleinière internationale deviendra effectif le 30 juin 2019. 
Cette décision offre l'occasion de revenir sur le rôle clé joué par la Commission baleinière internationale en matière de protection des grands mammifères marins. 

Historique et objectif de la Commission baleinière internationale 

La Commission baleinière internationale (CBI) a été créée par la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, signée à Washington le 2 décembre 1946. 
La Convention a pour objectif de veiller à la « conservation judicieuse » des stocks de baleines, afin de permettre le « développement ordonné de l’industrie baleinière ».
La principale mission de la CBI consiste à réexaminer et réviser si nécessaire les mesures définies dans le règlement de la Convention, qui régissent les modalités de la chasse à la baleine dans le monde entier. Ces mesures prévoient notamment la protection totale de certaines espèces, définissent des sites spécifiques comme zones de refuge des baleines ou sanctuaires, fixent les limites concernant le nombre et la taille des baleines pouvant être capturées, déterminent les saisons d’ouverture et de fermeture de la chasse et les territoires de chasse et interdisent la capture de jeunes non sevrés et de baleines femelles accompagnées de jeunes. Le règlement impose également le recueil de renseignements sur les prises ainsi que d’autres relevés statistiques et biologiques.
En outre, la Commission encourage, coordonne et finance la recherche sur les baleines, publie les résultats de la recherche scientifique et soutient les études sur les sujets voisins tels que les méthodes d’abattage non cruelles.

Adhésion et Etats membres

Tout Etat qui adhère officiellement à la Convention de 1946 peut devenir membre de la CBI. Chaque Etat membre est représenté par un commissaire, assisté d’experts et de conseillers. Le président et le vice-président, élus parmi les commissaires, exercent généralement un mandat de trois ans. 
Sans compter le Japon, 88 Etats ont adhéré à la Convention :
- d’une part, les Etats membres de l’Union européenne ;
- d’autre part, des Etats comme la Suisse, la Norvège, l’Islande, les Etats-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Sénégal, le Kenya, la Chine, la Corée du Sud, l’Inde, la Russie, le Brésil.

Réunions et fonctionnement de la Commission baleinière internationale

La Commission se réunit chaque année, généralement en mai ou juin, soit dans l’un des Etats membres, soit au Royaume-Uni, Etat où est basé le secrétariat. 
La Commission compte trois principaux comités : le comité scientifique, le comité technique et le comité financier et administratif. Un nouveau comité, le comité de conservation, s’est réuni pour la première fois en 2004. La Commission comprend également des sous-comités en charge de la chasse aborigène de subsistance et des infractions (violations du règlement), ainsi que des groupes de travail traitant d’une grande diversité de questions. Les commissaires peuvent faire participer leur pays à une ou plusieurs de ces activités.

Le comité scientifique

L’importance accordée au conseil scientifique est l’une des caractéristiques essentielles de la Convention. Aux termes de la Convention, les amendements au règlement doivent en effet être « basés sur des conclusions scientifiques ». À cette fin, la Commission a créé un comité scientifique, constitué de 200 des plus grands spécialistes mondiaux des baleines, généralement désignés par les États membres. 
Les domaines d’études du comité scientifique sont largement déterminés par les besoins scientifiques de la Commission, qui sont évoqués dans le texte de la Convention :
- encourager, recommander ou, s’il y a lieu, organiser des études et des enquêtes relatives aux baleines et à la chasse à la baleine ;
- recueillir et analyser les renseignements statistiques concernant la situation et la tendance courantes de l’espèce baleinière, ainsi que les effets produits sur celle-ci par les activités relatives à sa chasse ;
- étudier, évaluer et diffuser des informations concernant les méthodes propres à maintenir et à accroître l’espèce baleinière.
Le comité scientifique a créé plusieurs sous-comités et groupes de travail chargés de débattre des grandes questions actuellement à l’ordre du jour :
- la procédure de gestion révisée ;
- les procédures de gestion de la chasse aborigène de subsistance ;
- les captures accidentelles ;
- l’évaluation de certains stocks/espèces ;
- la définition d’un stock ;
- les problèmes environnementaux ;
- l’observation des baleines ;
- les zones de refuge ou sanctuaires ;
- les permis spéciaux ;
- les petits cétacés.
C’est à partir des informations et conseils du comité scientifique sur l’état des stocks de baleines que la Commission définit les règles de contrôle de la chasse qui figurent dans le règlement. Ces dispositions sont adoptées à la majorité des trois quarts des commissaires votant. 

La recherche scientifique 

La Commission soutient et encourage la recherche internationale. L’un des grands projets de recherche consiste en une série d’études réalisées à partir de navires sur les stocks de petits rorquals de l’Antarctique, entamées depuis plus de vingt-cinq ans. Ce projet a été étendu, prenant la forme d’un nouveau programme de recherches dans l’hémisphère sud, baptisé SOWER. Les autres projets de recherche financés par la CBI portent sur la mise au point et l’amélioration de nouvelles techniques telles que l'identification photographique, le suivi des baleines par satellite/radio et l’analyse génétique des populations.
Le comité scientifique se concentre sur « un état des lieux général » des stocks de baleines, c’est-à-dire une évaluation approfondie de l’état des populations compte tenu des objectifs de gestion. C’est ce dernier axe de recherche qui a conduit à l’élaboration de la procédure de gestion révisée. Le comité étudie également les effets sur les cétacés des changements environnementaux tels que le réchauffement climatique et la pollution, ainsi que des activités d’observation des baleines. L’éditorial du Journal of Cetacean Research and Management présente une synthèse des activités récentes du comité scientifique.
En réaction à la décision de marquer une pause dans la chasse commerciale, certains États membres ont mis en œuvre de vastes programmes de recherche pouvant impliquer le prélèvement d’échantillons sur des baleines capturées en vertu de permis spéciaux dont la délivrance est autorisée par la Convention. 

Conservation et gestion des treize espèces de « grandes baleines »

Il existe de nombreuses populations (ou stocks) des treize espèces de « grandes baleines ». Nombre d’entre elles ont été diminuées, parfois gravement, par la surexploitation pratiquée depuis des siècles et jusqu’à une époque récente. Heureusement, plusieurs populations montrent des signes d’accroissement depuis qu’elles sont protégées. 
Les baleines, comme les autres animaux, ont une capacité d’accroissement et un taux de mortalité naturels. Une population demeure plus ou moins en équilibre à son niveau initial car ces deux facteurs se compensent mutuellement. Lorsque le nombre de baleines d’une population est réduit, son recrutement augmente, peut-être du fait d’une plus grande disponibilité de la nourriture, de taux de conception plus élevés, d’une maturation plus rapide, de meilleurs taux de survie ou d’une combinaison de ces facteurs. 

Texte de la Commission baleinière internationale. 
Photo CC0 Public Domain. 

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Le Jefta (Japan-UE free trade agreement) est entré en vigueur le 1er février 2019 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Jefta (Japan-UE free trade agreement) est entré en vigueur le 1er février 2019 :
Le Jefta (Japan-UE free trade agreement) est entré en vigueur le 1er février 2019 :

Le Jefta, un accord historique portant sur une zone de libre-échange couvrant près d'un tiers du PIB mondial 

L’Union européenne et le Japon ont conclu un accord de libre-échange dénommé le Jefta (Japan-UE free trade agreement), le 17 juillet 2018 à Tokyo.  Le texte fut signé par le Premier ministre japonais Shinzo Abe, le chef de la Commission européenne Jean-Claude Juncker et le président du Conseil européen Donald Tusk. 
Cet accord de libre-échange est historique par son importance et l’impact qu’il aura sur la vie des citoyens de l’Union européenne et des japonais. 
Le 8 décembre 2018, le parlement japonais a ratifié l'accord, le 12 décembre 2018 le parlement européen a fait de même. L'accord est entré en vigueur le 1er février 2019.

Les avantages du Jefta côté Union européenne 

D’une part, près de 85% des produits issus de l’industrie agroalimentaire pourront entrer sur le sol nippon. Ils bénéficieront d’une suppression totale des droits de douane, cette suppression s’effectuera de façon immédiate ou progressive selon le type de produit alimentaire concerné. 
D’autre part, plus de 200 produits alimentaires protégés par le label AOP sont reconnus dans le Jefta. Le Japon garantit le même degré de protection envers ces produits que l’Union européenne. Le droit de l’Union européenne reconnaît trois labels concernant les produits alimentaires de qualité. Il s’agit des labels AOP, IPG et STG.
Le label AOP est de loin le plus exigeant des trois. 

Les avantages du Jefta côté Japon
 

Le Japon bénéficie grâce au Jefta de l’ouverture du marché automobile de l’Union européenne.
Cette ouverture s’effectuera progressivement sur plusieurs années à compter de 2019. 
La diminution puis la suppression totale des droits de douane en faveur du Japon concerneront les voitures japonaises ainsi que les pièces détachées automobiles.

Les concessions opérées par le japon 

Le Japon accepte d’adapter sa législation interne au règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) de l’Union européenne. Le Japon accepte de redéfinir la notion juridique de « données sensibles » dans son droit interne. Les japonais prévoient également la mise en place d’une instance de recours, pouvant être saisie par les citoyens de l’Union européenne au cours d’un litige relatif à l’utilisation de leurs données personnelles par le Japon. 

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain. 

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La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 – Texte intégral :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 – Texte intégral :
La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 – Texte intégral :

Le texte intégral de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 est disponible ci-dessous en pièce jointe. 

Texte du Ministère des Affaires étrangères.
Photo CC0 Public Domain.

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La Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 – Texte intégral :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 – Texte intégral :
La Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 – Texte intégral :

Le texte intégral de la Convention de Vienne sur les relations consulaires  est disponible ci-dessous en pièce jointe. 

Texte du Ministère des Affaires étrangères.
Photo CC0 Public Domain.

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La Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative du 15 mars 1978 – Texte intégral :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative du 15 mars 1978 – Texte intégral :
La Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative du 15 mars 1978 – Texte intégral :

Le texte intégral de la Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative du 15 mars 1978 est disponible ci-dessous en pièce jointe. 

Texte du Conseil de l’Europe. 
Photo CC0 Public Domain.
 

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La Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative du 24 novembre 1977 – Texte intégral :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative du 24 novembre 1977 – Texte intégral :
La Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative du 24 novembre 1977 – Texte intégral :

Le texte intégral de la Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative du 24 novembre 1977 est disponible ci-dessous en pièce jointe. 

Texte du Conseil de l’Europe. 
Photo CC0 Public Domain.

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La Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 – Texte intégral :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 – Texte intégral :
La Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 – Texte intégral :

Le texte intégral de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948  est disponible ci-dessous en pièce jointe. 

Texte de l’Organisation des Nations unies. 
Photo CC0 Public Domain.

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Les compétences de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Les compétences de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) :
Les compétences de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) :

I. LA COMPOSITION DE LA COUR 

A. L'organisation de la Cour


Quelle est la composition de la Cour ? La Cour est composée d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention (47 juges à ce jour). 
Comment les juges de la Cour sont-ils élus ? Les juges sont élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, à partir de listes de 3 noms proposées par chaque Etat. Ils sont élus pour un mandat de 9 ans non renouvelable. 
Qu’est-ce que le Greffe ? Le Greffe est l’entité qui fournit à la Cour un soutien juridique et administratif dans l’exercice de ses fonctions judiciaires. Il se compose de juristes, de personnel administratif et technique, et de traducteurs. 
Qu’est-ce qu’un juge ad hoc ? Un juge ad hoc est nommé par le gouvernement concerné pour siéger dans des affaires dans lesquelles le juge national se trouve empêché, se déporte ou est dispensé de siéger.
La composition de la Cour peut-elle varier d’une affaire à l’autre ? Oui, la Cour peut siéger dans 4 formations principales différentes. Les requêtes manifestement irrecevables sont examinées par un juge unique. Un comité de 3 juges peut rendre à l’unanimité une décision de recevabilité et statuer sur le fond d’une affaire qui a fait l’objet d’une jurisprudence bien établie de la Cour. Une requête peut également être attribuée à une chambre de 7 juges qui se prononce à la majorité, le plus souvent sur la recevabilité et le fond de l’affaire. Dans des cas exceptionnels, la Grande Chambre de 17 juges examine les affaires qui lui sont déférées soit à la suite d’un dessaisissement par une chambre, soit lorsqu’un renvoi de l’affaire est accepté.

B. Les différentes chambres de la Cour 

Quelle est la différence entre une chambre et une section ? Une section est une entité administrative et une chambre est une formation judiciaire de la Cour constituée au sein d’une section. La Cour comporte 5 sections au sein desquelles les chambres sont constituées. Chaque section comprend un président, un vice-président et plusieurs juges. 
Comment sont formées les chambres et la Grande Chambre ? Une chambre est constituée du président de la section à laquelle l’affaire a été attribuée, du juge national, c’est-à-dire le juge élu au titre de l’Etat contre lequel la requête a été introduite, et de 5 autres juges désignés par le président de la section selon un système de rotation. La Grande Chambre est composée du Président de la Cour, des vice-présidents, des présidents des sections ainsi que du juge national et de juges tirés au sort. Les juges qui siègent dans une chambre ayant rendu un arrêt, ne peuvent siéger dans la Grande Chambre lorsqu’elle statue sur renvoi. 
Quand la Grande Chambre est-elle saisie ? La Grande Chambre peut être saisie de deux manières : soit à la suite d’un renvoi, soit lorsqu’il y a un dessaisissement. Lorsqu’un arrêt de chambre est rendu, les parties peuvent demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre, demande qui sera acceptée dans des cas exceptionnels. En effet, c’est le collège de la Grande Chambre qui décide s’il y a lieu ou non de renvoyer l’affaire devant la Grande Chambre pour un nouvel examen. La Grande Chambre peut aussi être saisie par la voie d’un dessaisissement d’une chambre, dans des cas qui restent également exceptionnels. En effet, la chambre à laquelle une requête a été attribuée peut se dessaisir au profit de la Grande Chambre si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou s’il y a un risque de contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour. 

II. LA PROCEDURE DEVANT LA CEDH

A. La saisine de la Cour 


Quelle est la compétence de la Cour ?  La Cour ne peut pas se saisir d’office. Elle est compétente pour statuer sur les allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme et doit pour ce faire être saisie de requêtes individuelles ou interétatiques.
Qui peut saisir la Cour ? La Convention distingue deux types de requêtes : 
- les requêtes individuelles, introduites par un individu, un groupe d’individus ou une organisation non gouvernementale estimant que leurs droits ont été violés, 
- et les requêtes interétatiques, introduites par un Etat contre un autre Etat. Depuis sa création, la quasi-totalité des requêtes a été introduite par des particuliers, qui ont saisi directement la Cour en alléguant une ou plusieurs violations de la Convention.
Contre qui les affaires peuvent-elles être introduites ?  Les requêtes doivent nécessairement être introduites contre un ou plusieurs Etats ayant ratifié la Convention. Toute requête qui serait dirigée contre un autre Etat ou contre un particulier, par exemple, sera déclarée irrecevable.
Comment la Cour est-elle saisie ?  La Cour peut être saisie directement par une personne, sans que la représentation par un avocat soit nécessaire au début de la procédure. Pour la saisir, il suffit de renvoyer à la Cour le formulaire de requête dûment complété et accompagné des documents requis. Cependant, le fait pour la Cour d’enregistrer une requête ne préjuge en rien de la recevabilité de cette affaire ou de son bien-fondé. Le système de la Convention prévoit une saisine « facile » de la Cour afin que tout individu puisse avoir accès à la Cour, même s’il se trouve dans une région retirée d’un des pays membres ou s’il est démuni. Dans la même optique, la procédure devant la Cour est gratuite. 
Quelle est la différence entre une requête individuelle et une requête interétatique ?  La plupart des requêtes portées devant la Cour sont des requêtes individuelles qui émanent de simples particuliers. Un Etat peut également introduire une requête contre un autre Etat partie à la Convention ; on parle alors de requête interétatique.

B. Les étapes de la procédure 

Quelles sont les différentes étapes de la procédure devant la Cour ?  L’examen des affaires portées devant la Cour connaît deux étapes principales : la recevabilité et le fond de l’affaire, c’est-à- dire l’examen des griefs. Différentes étapes marquent le cheminement d’une requête. La formation de juge unique déclarera une requête irrecevable dans une affaire où l’irrecevabilité s’impose d’emblée; ses décisions ne sont pas susceptibles de recours. Le comité rendra une décision ou un arrêt définitif concernant une affaire faisant l’objet d’une jurisprudence bien établie de la Cour. La chambre communiquera l’affaire au gouvernement défendeur pour observations. Un échange d’observations a lieu. La Cour décide ensuite s’il est nécessaire de tenir une audience dans l’affaire, ce qui reste exceptionnel eu égard au nombre de requêtes examinées par la Cour. Enfin, la chambre rend un arrêt qui ne deviendra définitif qu’à l’expiration d’un délai de 3 mois au cours duquel le requérant ou le gouvernement peuvent demander le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre pour un nouvel examen. Si le renvoi est accepté par le collège de la Grande Chambre, l’affaire fait l’objet d’un nouvel examen et le cas échéant d’une audience. Enfin, la Grande Chambre rend un arrêt définitif. 
Quelles sont les conditions de recevabilité ?  Les requêtes doivent respecter certaines conditions, sous peine d’être déclarées irrecevables par la Cour, sans même qu’elle examine les griefs. La Cour doit être saisie après épuisement des voies de recours internes, c’est-à-dire que la personne qui se plaint de la violation de ses droits doit avoir au préalable porté son affaire devant les juridictions du pays concerné jusqu’à la plus haute instance compétente. Ainsi l’Etat est mis en mesure de réparer lui-même, au niveau national, la violation alléguée. Il faut invoquer un ou plusieurs droits énoncés dans la Convention. La Cour ne peut juger les plaintes alléguant des violations d’autres droits que ceux contenus dans la Convention. La Cour doit aussi être saisie dans les 6 mois suivant la dernière décision de justice dans cette affaire, soit en général un arrêt de la plus haute juridiction du pays. Le requérant doit être personnellement et directement victime d’une violation de la Convention, et il doit avoir subi un préjudice important. Bien évidemment, une requête doit aussi être introduite contre un des Etats partie à la Convention, et non pas contre un autre Etat ou un particulier. 
Une ONG ou un Etat peuvent-ils intervenir dans la procédure ? Oui, ils peuvent tous deux introduire une requête. Par ailleurs, ils peuvent être autorisés par le Président de la Cour à intervenir dans une procédure en qualité de tiers intervenant. 

C. Les audiences 

La Cour peut-elle nommer des experts ou entendre des témoins ? Oui. Exceptionnellement, il arrive que la Cour procède à des missions d’enquête en se déplaçant dans certains pays afin de pouvoir établir les faits à l’origine de certaines requêtes. La délégation de la Cour peut alors recueillir le témoignage de personnes et effectuer une enquête sur place. Il arrive parfois que la Cour nomme des experts, comme c’est le cas lorsqu’elle demande à des médecins experts d’examiner des requérants se trouvant en détention.
La Cour tient-elle des audiences publiques ?  La procédure devant la Cour est écrite, mais il arrive que la Cour décide de tenir des audiences pour certaines affaires. Les audiences se déroulent au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg. Elles sont publiques à moins qu’une décision de les tenir à huis clos ne soit prise par le président de la chambre concernée ou la Grande Chambre, selon les cas. La presse et le public sont autorisés à assister aux audiences publiques; il leur suffit pour cela de se présenter à l’accueil muni d’une carte de presse ou d’une pièce d’identité. Toutes les audiences sont filmées et retransmises sur le site Internet de la Cour le jour même, à partir de 14 h 30 (heure locale).
Les délibérations sont-elles publiques ?  Non, les délibérations de la Cour sont toujours secrètes.
Qu’entend-on par exceptions préliminaires ?  Les exceptions préliminaires sont les arguments que l’Etat poursuivi avance et qui font selon lui obstacle à un examen au fond de l’affaire.

D. Les mesures provisoires 

La Cour peut-elle indiquer des mesures provisoires ?  Lorsqu’elle est saisie d’une requête, la Cour peut demander à un Etat de prendre certaines mesures en attendant qu’elle puisse se prononcer sur l’affaire. La plupart du temps, elle demande à un Etat de s’abstenir de faire quelque chose, et en général il s’agit de ne pas renvoyer une personne dans son pays d’origine où elle dit être exposée à la mort ou à des tortures. 
Les mesures provisoires sont-elles vraiment efficaces ? Si les Etats suivent presque toujours les recommandations de la Cour concernant les mesures provisoires, il arrive parfois que certains d’entre eux ne se conforment pas à la demande de la Cour. Ces Etats courent le risque de se voir condamner par la Cour pour avoir manqué à leurs obligations au titre de l’article 34 (recours individuel). 

III. LES DECISIONS ET ARRETS DE LA CEDH 

A. Généralités 


Quelle est la différence entre une décision et un arrêt ? Une décision est rendue en général par un juge unique, un comité ou une chambre de la Cour. Elle ne porte que sur la recevabilité et non pas sur le fond de l’affaire. Normalement, une chambre examine la recevabilité et le fond de l’affaire simultanément ; elle rendra alors un arrêt.
Sur quels droits portent la plupart des affaires ? Dans près de la moitié des arrêts de violation rendus depuis sa création, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention, qu’il s’agisse d’équité ou de durée de procédure. Par ailleurs, 55 % des violations constatées par la Cour concernaient l’article 6 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Enfin, dans près de 13 % des cas, la Cour a conclu à une violation grave de la Convention concernant le droit à la vie ou l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (articles 2 et 3 de la Convention).

B. Les conséquences des Arrêts rendus pour les Etats concernés

Un arrêt est-il obligatoire pour un Etat condamné ? Les arrêts de violation sont obligatoires pour les Etats condamnés qui sont tenus de les exécuter. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe veille à ce que les arrêts soient exécutés, notamment à ce que les sommes d’argent allouées par la Cour aux requérants en réparation du préjudice qu’ils ont subi leur soient effectivement versées.
Un arrêt est-il susceptible d’appel ? Les décisions d’irrecevabilité, ainsi que les arrêts rendus par un comité ou la Grande Chambre sont définitifs et ne sont donc pas susceptibles d’appel. Par contre, les parties peuvent dans les 3 mois suivant le prononcé d’un arrêt de chambre, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre pour un nouvel examen. La demande de renvoi devant la Grande Chambre sera examinée par un panel de juges qui décidera si oui ou non il y a lieu d’y faire droit.
Comment les arrêts de la Cour sont-ils exécutés ? Lorsqu’un arrêt de violation est rendu, la Cour transfère le dossier au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui détermine avec le pays concerné et le service de l’exécution des arrêts de quelle manière exécuter l’arrêt concerné et prévenir toute nouvelle violation identique de la Convention. Cela se traduit par l’adoption de mesures générales, notamment des modifications de la législation, et le cas échéant de mesures individuelles.
Quelles sont les conséquences d’un arrêt de violation ? Un Etat condamné doit veiller à ce que toute nouvelle violation de la Convention soit évitée, à défaut de quoi, il s’expose à de nouvelles condamnations par la Cour. Les Etats peuvent être ainsi amenés à mettre leur législation en conformité avec la Convention. 

C. Points particuliers 

Qu’est-ce qu’une affaire pilote ? La Cour a développé ces dernières années une nouvelle procédure en raison de l’afflux massif de requêtes portant sur des problèmes similaires, appelés aussi problèmes systémiques, c’est-à-dire qui tirent leur origine d’une non-conformité du droit national avec la Convention. La Cour a ainsi développé une procédure récente qui consiste à examiner une ou quelques-unes de ces requêtes et à reporter l’examen de la série d’affaires similaires. Lorsqu’elle rend son arrêt dans une affaire pilote, elle appelle le gouvernement concerné à mettre sa législation en conformité avec la Convention et lui indique de manière générale les mesures à prendre. Elle traite alors les autres affaires similaires.
Qu’est-ce qu’une opinion séparée ? Les juges peuvent exprimer une opinion concernant une affaire dans laquelle ils ont siégé, opinion qui sera annexée à l’arrêt en question. Ils expliquent en général pourquoi ils ont voté comme la majorité, on parle d’opinion concordante, ou au contraire pourquoi ils n’étaient pas de l’avis de la majorité des juges, on parle alors d’opinion dissidente.

Texte du Conseil de l’Europe.
Photo CC0 Public Domain.

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L’Accord de Paris sur le climat est entré en vigueur :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

L’Accord de Paris sur le climat est entré en vigueur :
L’Accord de Paris sur le climat est entré en vigueur :

Depuis la fin du 19ème siècle la température moyenne de la terre ne cesse d’augmenter

En terme de stabilité des sociétés à travers le monde, plusieurs analystes militaires estiment qu'à long terme les menaces principales qui pèsent sur l’humanité ne sont ni les guerres, ni le terrorisme, mais les dérèglements climatiques à venir.  

Depuis la fin du 19ème siècle, la température moyenne n’a cessé d’augmenter. Le temps où le changement climatique était contesté est terminé. 
Entre 1850 et 2012, la température de la terre a augmenté de 0,85°C. Les projections scientifiques prévoient une augmentation de 2°C à 4°C d’ici 2100. 
Selon l’agence américaine d’observation océanique et atmosphérique (NOAR), les 10 années les plus chaudes sur la terre enregistrées depuis 1880 sont toutes ultérieures à l’année 1998. 
Il s’agit des années, 1998, 2002, 2003, 2005, 2006, 2007, 2009,2010, 2013, et 2014. 

Les conséquences de ce réchauffement sur la surface du globe concernent toutes les régions du monde. D’ici 2100,  les zones humides auront tendance à devenir encore plus humides et les zones sèches encore plus sèches. Plus de chaleur entraînera forcément un déplacement des espèces animales vers des latitudes et des altitudes plus élevées. Selon une étude de la revue américaine Science, ces espèces se déplaceront du sud vers le nord dans l’hémisphère nord, et du nord vers le sud dans l’hémisphère sud. 
Il y aura aussi un déplacement des maladies endémiques, une étude sur la malaria conduite sur une période de plus de 10 ans par des géographes et des biologistes a montré que lors des années chaudes les cas de malarias augmentaient nettement. Il y aura aussi la fonte des glaciers dans les Alpes, les Andes, l’Himalaya. La fonte des glaciers des pôles nord et sud a déjà commencé. 
La banquise arctique a déjà fondu de moitié entre 1980 et 2012.  Il ne faut pas oublier aussi la montée croissante du niveau des océans et leur acidification. Certains Etats comme le Bangladesh ou la Hollande risquent de souffrir terriblement de la montée des eaux. Dans une moindre mesure, la Floride, la Suède, la France et le Royaume-Uni risquent d’en pâtir également. 

Comment est-on arrivé à ces constats ? 

On y est parvenu garce à de nombreux relevés effectués par les chercheurs du GIEC (groupe intergouvernemental  d’experts sur l’évolution du climat) en anglais le IPCC  (intergovernemental panel on climate change). 

Le GIEC ou IPCC, fut créé en 1988 par l’Organisation météorologique mondiale l’OMM (en anglais  WMO ) et par le programme des Nations Unies pour l’environnement le PNUE (en anglais UNEP). 
Le GIEC est un organisme qui fait la synthèse de travaux venant de laboratoires et de chercheurs du monde entier et issus de toutes les disciplines. Il s’agit de météorologues, d’océanographes, de glaciologues, de mathématiciens, d’hydrologues, de géographes, de sociologues, d’économistes. 

Une étude publiée en 2013 dans la revue américaine (ERL), a montré qu’entre 1991 et 2001, sur 12000 articles traitant du changement climatique, 97% des auteurs concluaient que l’Homme est bien le responsable de ce changement climatique.

Il y a donc bien un consensus de la communauté scientifique internationale. 
D’ailleurs nous voyons déjà les conséquences du changement climatique avec la multiplication de phénomènes extrêmes, comme par exemple aux États-Unis  avec les ouragans Katrina en 2005 et Sandy en 2012, le typhon  Haiyan aux philippines en 2013, ou encore, le cyclone Pam dans le pacifique en 2015. 

Avant l’Accord de Paris de 2015, les sommets et les protocoles s’étaient soldés par des échecs 

Avant l’Accord de Paris de 2015, les acteurs politiques et économiques du monde entier avaient déjà tenté de trouver des solutions face au réchauffement climatique. 
Le sommet de la terre de Stockholm de 1972  fut la première conférence mondiale élevant la question de l’environnement au rang de problème international d’importance majeure. Il fut organisé par l’ONU en vue de promouvoir le développement durable. 

Le sommet de la terre de Rio de Janeiro en 1992 fut le 3ème sommet de la terre organisé par l’ONU (l’ONU a organisé au total 4 sommets de la terre). Le Sommet de Rio fut particulièrement important. Cette conférence a regroupé 178 états et a débouché sur l’adoption d’une convention cadre sur le changement climatique qui s’appuie sur plusieurs principes, dont : 
- le principe de la responsabilité, les pays développés doivent être à l’avant-garde dans la lutte contre le changement climatique. 
- le principe de précaution, l’absence de certitude scientifique ne doit pas servir de prétexte à ne pas agir.

De plus, il avait été décidé lors du sommet de la terre de Rio de Janeiro en 1992, que les Etats industrialisé avaient une part de responsabilité plus importante que les autres dans le réchauffement climatique. C’est pourquoi on parle de  responsabilité commune mais différenciée  lors des négociations. Il est admis qu’il doit y avoir des transferts technologiques et financiers des pays riches vers les plus vulnérables.
Cependant, il n’y avait pas d’objectif de réduction de gaz à effet de serre quantifiée lors du sommet de Rio de Janeiro 1992. 

Le protocole de Kyoto en 1997 a permis de franchir un cap dans la lutte contre le réchauffement climatique. 
Les Etats partis ont accepté pour la première fois de s’imposer des objectifs de réduction de gaz à effet de serre quantifiée ainsi que des contraintes. Les états économiquement forts s’étaient engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. 
L’Union européenne s’était engagée à une réduction de 8% d’ici 2012. 
Le Canada et le Japon s’étaient engagés à une réduction de 6%. Les Etats-Unis s’étaient engagés à une réduction de 7%. 
Par contre, l’Australie avait refusé de s’engager vers une diminution des ses émissions de gaz à effet de serre. 
La Russie et la Chine ne s’étaient engagées à aucune limitation de gaz à effet de serre. 

Le protocole de Kyoto n’est entré en vigueur qu’en 2005. Or, on s’est aperçu rapidement que ce protocole était un échec. Il n’était pas suffisamment ambitieux. 
En 1990 les émissions de CO2 étaient de 28,3 milliards de tonnes, en 2010 malgré l’accord de Kyoto, les émissions de gaz avaient considérablement augmenté. Ils étaient de 37,6 milliards de tonnes soit une augmentation de 33% par rapport à 1990. 

Certains Etats ont respecté leurs engagements comme les Etats membres de l’Union européenne. Mais ce ne fut pas le cas des plus gros pollueurs. Les États-Unis ont signé le protocole mais ne l’ont jamais ratifié, et, le Canada s’est retiré du protocole. 
La Chine devenue depuis le premier émetteur de gaz n’était pas concernée par le protocole de Kyoto car elle faisait encore partie des pays en développement en 1992.  En 2012, grâce à son essor économique, la Chine est devenue, malgré elle, le premier pollueur mondial. 
En 2012 la Chine était responsable de 25% des émissions de gaz à effet de serre, les USA de 14 %, l’UE de 10%. Le protocole de Kyoto fut un échec cuisant. 

En 2009, la conférence de Copenhague devait permettre d’intégrer certains Etats en développement dans le mécanisme de lutte contre le réchauffement climatique, à commencer par la Chine. 
En 2009 à Copenhague lors de la conférence de la COP 15, les Etats les plus riches s’étaient engagés à donner 100 milliards de dollars par an à partir de 2020. Pour le moment ce fonds vert pour le climat dépasse juste les 10 milliards de dollars et son mode de financement n’est pas clair.
Pour abonder ce fonds, il faudrait des subventions publiques, et privées et aussi des taxes sur les transactions financières au niveau mondial qui pourraient rapporter 35 milliards de dollars par an selon la Commission européenne. 
Il faut comparer cette somme avec les 500 milliards de dollars de subventions directes accordées aux entreprises liées à l’extraction de l’énergie fossile (charbon) rien que pour l’année 2015. 
La conférence de Copenhague s’est également soldée par un échec, sans engagement chiffré. 
Face à tous ces échecs il a fallu trouver un nouvel accord international en matière environnementale.
Les conférences de Cancún, Durban, Doha, Varsovie, Mima, ont toutes eu pour objectif de préparer un accord international plus ambitieux, il s’agit de l’Accord de Paris de 2015.

L’Accord de Paris de 2015, un accord international d'une importance majeure

A l’ occasion de l’Accord de Paris de 2015 fut organisée la COP 21 à Paris. 
Le 1er octobre 2015, 195 Etats de la convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique, se sont engagés à contenir le réchauffement au dessous de 2°C d’ici 2100. 
En 2015 le réchauffement était déjà de 0,85°C. Il reste donc une marge de 1,15°C d’ici 2100. 
Certaines îles du pacifique sont dores et déjà menacées de disparition par le réchauffement climatique même s’il est limité à 2°C.

Limiter le réchauffement nécessite de remplir 3 conditions :
- tout d’abord, les émissions de gaz à effet de serre doivent cesser d’augmenter avant 2020.
Depuis 1975 la courbe de croissance de CO2 est en constante augmentation. 
- ensuite, il faut réduire nos émissions de CO2 de 40 à 70 % d’ici à 2050.
-enfin, entre 2050 et 2100 nos émissions de CO2 doivent être égales ou inferieures à ce que la terre peut absorber. 

Trouver un accord pour contenir le réchauffement climatique a donc été l’objectif de l’Accord de Paris de 2015. Pour cela les Etats parties à cet accord international, se sont engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre avant même l’organisation de la COP21. 

Parmi les 195 Etats signataires de l’accord, certains sont de grands émetteurs de gaz à effet de serre

La Chine est depuis 2010 le premier émetteur de gaz à effet de serre, mais elle a commencé à prendre ses responsabilités. Le parti communiste a pris des engagements. Par exemple, il s’est engagé à diminuer ses émissions de CO2 avant 2030, d’augmenter le stock de forêts de 4 milliards et demi de mètres cube. Les forêts permettent d’absorber le CO2 et donc de faire baisser les émissions. 
Les États-Unis forment le second Etat émetteur de gaz à effet de serre. Ils se sont engagés à réduire leurs émissions de 25 % d’ici 2025. Barack Obama, Président des États-Unis de 2008 à 2016 a fait de la lutte contre le changement climatique l’une de ses priorités. Mais il a dû faire face à un Congrès républicain fortement climato sceptique, ce qui a bloqué tout traité international nécessitant une ratification du Congrès. 
Certains états fédérés des États-Unis font des efforts plus importants que d’autres. C’est le cas notamment de la Californie, qui serait la 10ème puissance économique mondiale si elle était indépendante. Elle s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre à hauteur de 40% d’ici 2030. 
L’Union européenne est le 3ème émetteur de gaz à effet de serre. Elle s’est engagée à réduire de 40% ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. 

L’Inde, 4ème pollueur mondial ne s’est engagé à rien du tout. 
Par contre l’Inde a fait la promesse d’augmenter la part des énergies propres à hauteur de 40%. 
La Russie, 5ème pollueur mondial n’a pas encore ratifié l’Accord de paris mais pourrait le faire dans les années à venir. 
Le Japon, 6ème émetteur mondial de CO2 a décidé de réduire ses émissions de 26% d’ici 2030. 

Il y a aussi des Etats qui refusent de s’engager dans la limitation des émissions de gaz à effet de serre. 
Il s’agit de l’Arabie saoudite (11ème plus grand pollueur mondial) et de l’Iran (15ème plus grand pollueur mondial). Il en va de même pour le Qatar, l’Angola ou encore le Venezuela. 
L’absence de ces Etats dans les négociations engagées pour l’Accord de Paris a été remarquée. 

Pour rester sous la barre des 2°C, il faudra aussi compter sur la mobilisation des acteurs non étatiques comme les entreprises, les collectivités locales, et la société civile 

Le secteur privé est de plus en plus présent dans la lutte contre le réchauffement climatique.
A New York en 2014 des entreprises se sont regroupées dans une initiative intitulée RE100 dont l’objectif est de s’approvisionner à 100% en énergie renouvelable. 
Le niveau local est une échelle intéressante pour agir, d’abord parce que les impacts du changement climatique  se voient sur le terrain. C’est le maire de la Nouvelle-Orléans qui doit réparer les dégâts causés par l’ouragan Katrina. 
Mais cela sert aussi à tester des politiques. Par exemple, la Chine a mis en place son marché carbone dans 5 villes et 2 provinces et prévoit de l’étendre sur tout son territoire dès 2017. 
Enfin il y a le rôle des citoyens, si la Chine bouge, c’est avant tout parce que ses citoyens n’arrivent plus à respirer dans les villes. 

De nombreux signaux positifs existent, la capitalisation des entreprises charbonnières en Australie est en chute libre depuis 3 ans. De grands fonds se désintéressent de l’énergie fossile. C’est le cas du fonds souverain norvégien mais aussi de la fondation Rockefeller. 
La déforestation est en net recul au Brésil. Entre 2005 et 2012 la superficie déforestée a diminué de 70%. 
Plus de 27 Etats à travers le monde dont l’Allemane, l’Indonésie, le Mexique ont profité de la baisse du prix du pétrole pour diminuer les subventions aux énergies fossiles. L’Inde de son côté a décidé de doubler les taxes sur le charbon. Il y a donc tout de même un changement de mentalité qui s’opère. 

L’accord de Paris de 2015 est entré en vigueur le 4 novembre 2016

Du 7 au 18 novembre a lieu à Marrakech, la COP22, 22e conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. La COP 22 doit mettre en œuvre l’accord de Paris de 2015. 
L’accord de Paris de 2015 est entré en vigueur le 4 novembre 2016 avec une rapidité exceptionnelle pour un accord international. Il concerne 195 Etats. Au moins 177 Etats l'ont déjà signé dont 93 d'entre eux, représentant 65,8 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, l'ont déjà ratifié. 

Les engagements pris par les 195 états lors de l’accord de Paris ne sont toutefois pas suffisants pour rester sous la barre des 2°C d’ici 2100 

Selon les experts du Climate Action Tracker, même si les engagements des états étaient respectés, le réchauffement atteindrait plutôt 2,7°C en 2100. 
Il aurait fallu que l’accord de Paris soit plus ambitieux mais aussi plus équitable avec des efforts différenciés selon le niveau de développement des Etats. Il faut que les Etats soient solidaires d’un point de vue financier et technologique. Il faut aussi que cet accord soit durable, il doit se concevoir sur le long terme. On ne va pas renégocier tous les 5 ans. 

Certaines questions ne trouvent toujours pas de réponses 
Comment surveiller l’engagement des Etats en matière d’émission de gaz à effet de serre ? 
Les vérifications sur place seraient difficiles à mener car certains Etats pourraient y voir une atteinte à leur souveraineté.
Cet accord international n’est pas contraignant, comme dans la très grande majorité des accords internationaux, il n’y a pas de sanction prévue en cas de non respect. 
Par ailleurs, il faut contrôler aussi les compagnies privées, Volkswagen n’a pas hésité à tricher pour continuer à vendre ses voitures sur le marché américain. 
Enfin, en tant que citoyens, nous avons également tous un rôle à jouer. Par exemple en Australie, les électeurs sont en très grande majorité climato sceptiques. Ils ont donc donné le pouvoir à des hommes politiques climato sceptiques,  avec pour conséquence, la baisse des engagements de l’Australie en matière de réduction de CO2. 

Propos de Jean-Christophe Victor pour l'émission "Le dessous des cartes". 
Retranscription écrite par Mariana-Hélène Firdion.
Photo CC0 Public Domain. 

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L'UE et le Canada ont signé le CETA et un nouvel accord de partenariat stratégique, le 30 octobre 2016 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

L'UE et le Canada ont signé le CETA et un nouvel accord de partenariat stratégique, le 30 octobre 2016 :
L'UE et le Canada ont signé le CETA et un nouvel accord de partenariat stratégique, le 30 octobre 2016 :

Deux accords internationaux historiques 

L'Union européenne et le Canada ont signé le 30 octobre 2016 deux accords internationaux :
- Le premier est l'accord économique et commercial global (AECG ou CETA en anglais), qui a divisé la Belgique.
- Le second est le nouvel accord de partenariat stratégique, celui-ci approfondit la coopération dans des domaines essentiels comme les droits de l'homme, la paix, et la sécurité internationale, le développement économique et durable, la justice, la liberté et la sécurité.
Le président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, s'exprimant lors de sa conférence de presse conjointe avec le premier ministre canadien, M. Justin Trudeau, et le président du Conseil européen, M. Donald Tusk, a indiqué ce qui suit, «Aujourd'hui, les citoyens du Canada et de l'Union européenne ont ouvert un nouveau chapitre de leur relation.»

Le CETA 

En supprimant pratiquement tous les droits à l'importation, l'accord économique et commercial global (AECG ou CETA en anglais) permettra aux exportateurs européens de biens industriels et agricoles d'économiser jusqu'à 500 millions d'euros chaque année. 
Les produits européens disposant d’une indication géographique bénéficieront d'un statut spécial sur le marché canadien.
Les gouvernements conserveront l'intégralité de leurs compétences pour légiférer, réglementer et fournir des services publics. 
Une déclaration interprétative conjointe dotée d'un statut juridique à part entière garantit la bonne volonté des deux parties et sert de guide pour l'application future de l'accord. Un nouveau système public de règlement des différends apporte une plus grande transparence, inspirant la confiance des investisseurs quant au respect des règles en toutes circonstances. 
Les wallons ont obtenu que les tribunaux d’arbitrage privés prévus dans le CETA prennent la forme de tribunaux commerciaux internationaux dont les juges sont nommés par les Etats. 

L’accord de partenariat stratégique

En signant l'accord de partenariat stratégique, l'Union européenne et le Canada ont décidé de conférer une dimension nouvelle à leur relation.
L'accord approfondit la coopération dans des domaines politiques essentiels, notamment la sécurité, la lutte contre le terrorisme, la défense, les migrations, le changement climatique, l'énergie, le développement, la recherche et l'innovation. 
Le président Juncker s'est exprimé en ces termes: «Aujourd'hui, nous avons signé deux accords qui, non seulement symbolisent notre engagement envers un avenir partagé, mais définissent également un projet commun qui améliorera la vie de millions de Canadiens et d'Européens.»

Texte de la Commission européenne.
Photo CC0 Public Domain.

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