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Articles avec #finances publiques tag

Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 :
Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 :

Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, ainsi que, le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi, modifient de nombreuses règles. 

Dispositions entrant en vigueur à partir du 1er novembre 2019

Concernant la durée minimale de travail

Pour avoir droit au chômage, il faudra avoir travaillé 130 jours (910 heures soit 6 mois) sur les 24 derniers mois (contre 4 mois sur les 28 derniers mois jusqu'à présent).

Concernant le rechargement des droits

Le seuil minimum sera porté à 6 mois (contre 1 mois à ce jour). Il faudra avoir travaillé 6 mois pour bénéficier du rechargement de ses droits.

Concernant la réduction de l'indemnité en fonction des revenus

Les salariés ayant des revenus supérieurs à 4 500 € bruts par mois subiront une réduction de leur indemnité de 30 % à partir du 7e mois avec un plancher fixé à 2 261 € nets par mois.

Concernant la démission

Les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise pourront bénéficier de l'assurance chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel.

Concernant les indépendants

Les travailleurs indépendants pourront toucher, sous certaines conditions, une indemnisation de 800 € par mois pendant 6 mois.

Dispositions entrant en vigueur à partir du 1er avril 2020

Concernant les nouveaux inscrits à Pôle emploi et les travailleurs précaires

Seront mis en place des accompagnements spécifiques pour les nouveaux inscrits à Pôle emploi  et les travailleurs précaires (alternance ou cumul prolongés entre contrats courts et chômage). 

Concernant le calcul des indemnités chômage

Le calcul des indemnités chômage calculées ne se fera plus sur les seuls jours travaillés mais sur le revenu mensuel du travail.

Texte de service-public.fr
Photo CC0 Public Domain.

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Les finances publiques locales :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Les finances publiques locales :
Les finances publiques locales :

La Cour des comptes rend public son sixième rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, fruit d’un travail commun avec les chambres régionales des comptes.
Elle y propose un bilan inédit de l’impact de la diminution des dotations sur la période 2014-2017 : bien qu’atténuée par le dynamisme de la fiscalité, la baisse de la dotation globale de fonctionnement a eu l’effet escompté en portant un coup d’arrêt à la progression de la dépense locale. 
Par ailleurs, la Cour considère qu’une grande incertitude entoure la réalisation de la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022.

L’évolution de la situation financière des collectivités locales

Entre 2013 et 2017, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est passée de 41,5 Md€ à 30,9 Md€. Les dépenses de fonctionnement, dont la réduction constituait l’objectif premier de la baisse de la DGF, ont ralenti grâce aux efforts de gestion consentis par les collectivités locales, notamment sur les dépenses de personnel et les achats de biens et de services, et leur poids rapporté au PIB a baissé depuis 2014. L’investissement local a diminué de 11 % entre 2013 et 2017. Dans l’ensemble, les administrations publiques locales ont renoué avec des excédents qu’elles n’avaient plus connus depuis 2003. Le redressement amorcé est néanmoins fragile, au vu de l’évolution constatée en 2017, et modeste au regard de la trajectoire antérieure : la capacité d’autofinancement des collectivités aujourd’hui est loin du niveau de 2011.

Les perspectives d’évolution des finances publiques locales

Le nouveau dispositif de contractualisation avec les collectivités locales instauré par l’État vise à limiter à 1,2 % l’évolution en valeur de leurs dépenses de fonctionnement. Si la reprise de l’inflation se confirme, cet objectif ne pourra être atteint qu’au prix d’une réduction des dépenses en volume, inédite jusqu’ici. Dans son principe, conformément à ce qu’avait pu recommander la Cour, il tend à individualiser les efforts de gestion demandés aux collectivités. En pratique toutefois, la modulation reste faible parmi les 322 collectivités concernées.
Les collectivités locales devraient par ailleurs bénéficier d’une évolution de leurs ressources plus favorable à compter de 2018, en raison de l’arrêt de la baisse des concours financiers de l’État, combinée à la croissance toujours soutenue de leurs recettes fiscales.
Au-delà de 2018, une grande incertitude entoure la réalisation de la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Si l’objectif de dépenses est atteint en début de période, les collectivités devraient connaître une forte amélioration de leur épargne, supérieure au besoin de financement de leurs investissements. Il est peu probable que ce surplus soit affecté à la diminution de leur endettement car la grande majorité des collectivités est peu endettée. De même, une baisse des impôts locaux est peu plausible, compte tenu de l’exonération progressive de la taxe d’habitation engagée par ailleurs. L’importante amélioration de leur équilibre financier pourrait donc conduire les collectivités à sortir de la trajectoire prévue en renforçant leur effort d’équipement ou relançant les dépenses de fonctionnement.

La fiabilité des comptes publics locaux

Un processus d’amélioration de la fiabilité des comptes des collectivités locales est à l’œuvre, en partie, grâce aux travaux du conseil de normalisation des comptes publics. L’adoption d’un compte financier unique serait une source de clarification de l’information financière et d’amélioration de la qualité comptable. Elle devrait à ce titre être expérimentée sans tarder.
L’expérimentation de la certification des comptes publics locaux, conduite par la Cour jusqu’en 2022, fournit quant à elle des enseignements utiles au secteur public local, en illustrant les efforts encore nécessaires pour atteindre une fiabilité suffisante du contrôle interne, des procédures comptables et des systèmes d’information financière.

L’exercice par les communes de leurs compétences scolaire et périscolaire

En raison du développement des activités périscolaires, le rôle des communes en matière scolaire et périscolaire s’est accru. Elles prennent ainsi en charge 37 % de la dépense d’éducation dans le primaire, soit près de 16 Md€. Une attention particulière doit donc être portée au suivi de ces dépenses. La Cour recommande l’élaboration d’un référentiel des coûts, qui pourrait représenter un outil de gestion utile. Les leviers de maîtrise des coûts sont certes réduits, mais les marges de manœuvre existantes, notamment en matière de gestion des personnels, devraient être mieux employées.
La réforme des rythmes scolaires fournit une bonne illustration de la diversité des choix locaux et des coûts budgétaires associés. Le coût de cette réforme, pris en charge aux deux tiers par l’État et par la CNAF, a été très variable selon les communes, en fonction de leur taille, de leur implantation territoriale, de leurs marges budgétaires, de leurs exigences quant à la qualité des services proposés et de leur volonté de mieux prendre en considération le rythme de l’enfant par la fixation des horaires scolaires.
Enfin, l’adaptation du maillage des écoles à l’évolution de la démographie nécessite d’être amplifiée. La dimension intercommunale devrait être mieux prise en compte dans l’élaboration de la carte scolaire, sans qu’il soit utile de transférer les compétences aux EPCI. L’État devrait, en outre, être plus attentif à l’analyse préalable des conditions locales de mise en œuvre de ses réformes.

Recommandations

La Cour formule dix recommandations sur l’évolution des finances locales et l’exercice par les communes de leurs compétences scolaire et périscolaire.

En ce qui concerne les perspectives d’évolution des finances locales :

Pour l’État :

1. Étendre le champ de la contractualisation aux budgets annexes en adaptant préalablement les nomenclatures comptables de façon à mieux isoler les flux croisés entre budgets principaux et budgets annexes ;
2. Prévoir dans le pacte financier de l’intercommunalité la prise en compte du plafond de dépenses fixé par le contrat ou l’arrêté préfectoral pour la ville-centre ou l’EPCI ; 
3. Poursuivre la seconde phase de la réforme relative à la révision des valeurs locatives cadastrales en tenant compte de la suppression de la taxe d’habitation (recommandation réitérée) .
Pour les collectivités locales :
4. Conformément à l’objectif d’évolution de la dépense locale définie par le Parlement, poursuivre les efforts d’économie, en veillant notamment à contenir les charges de personnel, en agissant sur les effectifs, le temps de travail et le régime indemnitaire, ainsi que sur les autres charges de fonctionnement dont les achats de biens et de services (recommandation réitérée) 

En ce qui concerne l’exercice par les communes de leurs compétences scolaire et périscolaire :

Pour l’État et les communes :

5. Formaliser les échanges d’informations entre les communes et les caisses d’allocations familiales afin de permettre aux premières d’assurer au nom de l’État leur mission de contrôle du respect de l’obligation d’instruction ;
6. Permettre l’utilisation conjointe des outils nécessaires au suivi fiable du nombre d’élèves et élaborer une méthodologie partagée entre l’État et les communes afin de développer en commun des prévisions d’effectifs pluriannuelles ;
7. Collecter les données de comptabilité fonctionnelle relatives à l’exercice par les communes de leurs compétences scolaires et périscolaires et établir un référentiel des coûts tenant compte de la taille des communes et du niveau de qualité, distinguant notamment les activités de garderie des activités périscolaires éducatives ;
8. Poursuivre la restructuration du maillage scolaire en développant davantage les outils de concertation et d’accompagnement ;
9. Développer une concertation intercommunale sur le maillage des écoles et la carte scolaire ;
10. Elargir le champ et l’objet du projet éducatif territorial (PEDT) pour en faire, dans les communes de plus de 3 500 habitants, un véritable contrat de politique éducative, sur la base d’un diagnostic partagé 

Texte de la Cour des comptes. 
Photo CC0 Public Domain.

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La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales :
 La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales :

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales met en œuvre trois mesures d’urgence économiques et sociales présentées par le président de la République le 10 décembre 2018 en réponse à la crise des "gilets jaunes". Le coût total de ces mesures pour les finances publiques est compris entre 8 et 10 milliards d'euros. 

- les entreprises peuvent verser, pour les salariés rémunérés jusqu’à 3 600 euros par mois (3 SMIC), une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera exonérée, jusqu’à 1 000 euros, de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. La prime doit être versée avant le 31 mars 2019. Un amendement du gouvernement exclut cette prime exceptionnelle des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité.

- l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires prévue au 1er septembre 2019 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est avancée au 1er janvier 2019. Elle est complétée par une exonération de l’impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5 000 euros.

- le taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement est rétabli à 6,6% (taux de prélèvement en vigueur avant le 1er janvier 2018) pour les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 euros (34 636 euros pour un couple). L’Assemblée nationale a voté pour que le remboursement de la CSG prélevée en excès à partir du 1er janvier ait lieu en mai 2019.
Le Gouvernement a remis  au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité au 1er janvier 2019 dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Texte de vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain.

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La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 :
 La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 :

Le texte intégral de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est disponible ci-dessous.

Texte de legifrance.gouv.fr
Photo CC0 Public Domain. 
 

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La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 :
 La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 :

Le texte intégral de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est disponible ci-dessous.

Texte de legifrance.gouv.fr
Photo CC0 Public Domain. 
 

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La loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 :
La loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 :

Le texte intégral de la loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 est disponible ci-dessous.

Texte de legifrance.gouv.fr
Photo CC0 Public Domain. 
 

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Projet de loi de finances pour 2019 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Projet de loi de finances pour 2019 :
Projet de loi de finances pour 2019 :

Le projet de loi de finances pour 2019 s’appuie sur une prévision de croissance de 1,7% pour l’année 2019 et prévoit de ramener le déficit public à 2,8% du PIB en tenant compte de l’effet de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègements de cotisations patronales. Le projet de loi prévoit de ramener à 54% en 2019 le poids de la dépense publique contre 54,6% en 2018. Le taux de prélèvement obligatoire sera ramené à 44,2% contre 45% en 2018. En 2019, le déficit budgétaire devrait atteindre 98,7 milliards d’euros.
Pour 2019, il est prévu une réduction des effectifs publics de 4164 équivalent temps plein (ETP) (1571 pour l’État, 2593 pour les opérateurs). 2153 ETP seront créés au ministère de l’intérieur (police, gendarmerie, sécurité civile), 1300 ETP au ministère de la justice et 466 ETP au ministère des armées. Les suppressions nettes d’emplois représenteront 8412 ETP (5694 dans les ministères et 2718 dans les opérateurs).

Les principales mesures fiscales du projet de loi 

- revalorisation de la prime d’activité de 20 euros par mois pour un salarié au Smic en 2019, 2020 et 2021 (soit soixante euros en 2020) ;
- extension de l’exonération des cotisations sociales "Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise" (ACCRE) aux travailleurs indépendants qui créent ou reprennent une entreprise ;
- augmentation du montant du "chèque énergie" pour les ménages en situation de précarité énergétique pour un montant moyen de 200 euros en 2019 (150 euros en 2018) ;
- prolongation pour un an du crédit d’impôt pour la transition énergétique ;
- deuxième étape de la réduction de la taxe d’habitation pour 80% des ménages. Après une première baisse de 30% en 2018, la diminution atteint 65% en 2019 ;
- hausse des taxes sur le carburant et plus particulièrement sur le diesel et des taxes sur le tabac ;
- réduction du taux d’impôt sur les sociétés qui passe de 33,3% en 2018 à 31% en 2019;
- allègement de 4 points supplémentaires des cotisations patronales pour les salaires au niveau du Smic à compter du 1er octobre 2019 ;
- suppression de taxes à faible rendement (taxes sur les farines, sur l’ajout de sucre à la vendange, sur les appareils de reproduction ou d’impression, etc.) ;
- transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègement pérenne de cotisations patronales ; 
- exonération de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires ; 
- prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu mis en œuvre à partir de janvier 2019. Les contribuables bénéficiaires de crédits d’impôt et de réduction d’impôt percevront le 15 janvier 2019 60% du montant des avantages perçus en 2018. A compter du printemps 2019 le calcul des aides personnelles au logement sera effectué sur la base des revenus de l’année en cours.

Texte de vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain.

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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 :
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 :

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 prévoit un solde excédentaire d’environ 700 millions d’euros pour les quatre branches du régime général (famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) et le fonds de solidarité vieillesse (FSV). L’apurement, à l’horizon 2024, de la dette sociale se poursuit par amortissement progressif de la dette de la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).
L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) est fixé à +2,5% pour 2019 pour permettre la mise en œuvre du plan "Ma santé 2022" présenté par le Président de la République le 18 septembre 2018.

Les principales mesures du PLFSS 2019 sont les suivantes :
- revalorisation à compter du 1er janvier 2019 du minimum vieillesse de 35 euros par mois pour une personne seule, 54 pour un couple et de 1,5 % pour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- hausse de 0,3% des pensions de retraite et des allocations familiales ;
- instauration d’un mécanisme de lissage pour les taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraite. L’écart entre le taux modéré (3,8%) et le taux plein (8,3%) étant relativement important le taux plein de CSG ne s’appliquera que si le bénéficiaire de la pension de retraite dépasse le seuil applicable pendant deux années consécutives ;
- exonération de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2019 ;
- majoration de 30% du montant du complément mode de garde (CMG) pour les familles ayant un enfant bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), soit un gain potentiel maximum de 140 euros par mois pour une famille employant un assistant maternel ou une garde à domicile ;
- allongement du congé maternité pour les travailleuses indépendantes, les cheffes d’entreprises et les agricultrices en 2019. Elles pourront bénéficier d’un congé maternité aussi long que celui des salariées et devront prendre au minimum huit semaines de congé maternité (un peu plus de six actuellement) et 16 au maximum (au lieu de presque 11) ;
- mise en œuvre progressive du remboursement intégral (reste à charge zéro) par la Sécurité sociale et les complémentaires santé de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives grâce notamment à la fixation de tarifs plafonds ;
 -remboursement des médicaments sur la base du prix du médicament générique. Des "critères médicaux objectifs" seront définis en lien avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour limiter le recours des médecins à la mention "non substituable" sur les ordonnances ;
 - extension de l’expérimentation dans deux régions supplémentaires de la vaccination antigrippale par les pharmaciens. La généralisation de cette mesure est prévue pour la campagne vaccinale 2019-2020 ;
 - mise en place d’un parcours de soins pour les enfants de 0 à 6 ans afin d’intervenir le plus rapidement possible en cas de suspicion d’un trouble en lien avec l’autisme ;
 - redéploiement des examens médicaux obligatoires pour les enfants et les adolescents;
 - renforcement de l’accès rapide aux médicaments innovants pour les patients ;
- augmentation des crédits de 125 millions d’euros pour renforcer la présence de personnel soignant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et de 10 millions pour généraliser la présence d’infirmiers de nuit d’ici à 2020 ;
- élargissement du champ d’intervention du fonds de lutte contre le tabac aux addictions liées aux substances psychoactives.

Texte de vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain.

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Les politiques et pratiques de rémunération des autorités administratives et publiques indépendantes :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Les politiques et pratiques de rémunération des autorités administratives et publiques indépendantes :
Les politiques et pratiques de rémunération des autorités administratives et publiques indépendantes :

Des statuts particuliers, une garantie d’indépendance

Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) interviennent dans une grande variété de domaines, à des fins principales de préservation de certaines libertés et de régulation de secteurs économiques. Leurs statuts, qui garantissent l’indépendance fonctionnelle dont elles bénéficient pour l’exercice de leurs missions, sont aussi divers que leurs champs d’intervention : autorités unipersonnelles ou collégiales, autorités dotées ou non de la personnalité morale et de l’autonomie financière, organisation interne spécifique. Malgré la démarche d’harmonisation entreprise par le législateur , une part importante d’hétérogénéité demeure, fondée sur l’idée que l’organisation « sur mesure » de chaque autorité permettrait d’en optimiser l’efficacité. Outre des ressources budgétaires d’une ampleur éminemment variable, ces autorités sont, de manière générale, soustraites, selon leur vocation et/ou la personnalité de leurs dirigeants, aux habituelles procédures d’arbitrage applicables aux administrations de l’État. La loi est d’ailleurs venue renforcer récemment une autonomie de gestion déjà large. Elles sont ainsi exemptées du contrôle budgétaire de droit commun. Le corollaire de cette liberté devrait être un autocontrôle exigeant ; celui-ci n’est pourtant pas toujours observé.

Une large autonomie en matière de recrutement

L’évolution des effectifs des autorités indépendantes est sensiblement différenciée en fonction d’un côté, de la montée en charge propre à chacune d’entre elles et de l’autre, de l’extension de leurs attributions. En la matière, chaque autorité se prévalant de besoins spécifiques, les politiques de recrutement se caractérisent par une grande diversité. Depuis 1984, des dérogations législatives ou réglementaires autorisaient les AAI à recruter, sous conditions, des agents contractuels sur des emplois permanents. En 2017, le législateur a choisi de renforcer leur autonomie de recrutement en ne fixant plus de conditions au recrutement d’agents contractuels, dans la limite de leur plafond d’emplois et de leurs ressources financières. Elles peuvent aussi employer des fonctionnaires civils et militaires, placés auprès d’elles dans une position conforme à leur statut (position normale d’activité, détachement ou mise à disposition). Si les contrôles conduits par la Cour font ressortir la diversité des situations, ils font aussi ressortir le recours privilégié à des agents contractuels. À cet égard, sans en faire une application uniforme, la position normale d’activité (PNA), instituée en 2008 pour faciliter la mobilité professionnelle et fonctionnelle des fonctionnaires, pourrait être davantage utilisée pour les agents affectés dans un emploi de même nature que celui qu’ils occupaient dans leur administration d’origine. Cette option serait particulièrement justifiée pour les fonctions administratives et les emplois supports. Plusieurs autorités recourent en effet, de façon quelque peu détournée de son objectif premier, au détachement de fonctionnaires sur contrat ; elles leur accordent par ce biais des gains de rémunération substantiels par rapport à leur situation antérieure. La mobilité en retour en est rendue plus difficile. Par ailleurs, dans certaines autorités, se pose un problème de rotation et de mobilité des personnels contractuels. Il peut être accru dans la mesure où l’employeur public est tenu de proposer à ces agents la transformation de leur contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (« CDIsation ») lorsque la durée de service effectif est au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la loi du 12 mars 2012 dite « loi Sauvadet ». Enfin, des chevauchements de compétences existent entre des régulateurs aux missions initialement bien définies. Ce constat, qui n’entrait pas dans le champ de la présente enquête, pourrait justifier, à tout le moins, un effort accru de mutualisation des moyens.

Des rémunérations attractives et peu encadrées

Les charges de personnel des autorités administratives indépendantes représentent une part prépondérante de leurs dépenses. Au cours de la période sous revue (2011-2016), les autorités incluses dans l’échantillon ont connu une évolution contrastée de leur plafond d’emplois. Dans le même temps, plusieurs d’entre elles ont connu une extension de leur champ d’intervention. À cet égard, il importerait qu’elles rendent mieux compte de leur gestion par des indicateurs représentatifs de leur activité et de leur performance, afin de pouvoir justifier toute demande de ressources supplémentaires. Elles devraient également assurer un suivi plus vigilant du temps de travail effectif dont la gestion se révèle dans l’ensemble perfectible. Le nombre des emplois « hors plafond » a eu tendance à augmenter, témoignant d’un « point de fuite » du dispositif de pilotage de leur masse salariale. Ce constat pose la question de l’efficacité des outils de régulation budgétaire mis en place. Par ailleurs, si la masse salariale a connu une progression contenue, au cours de la période sous revue, en revanche, celle de leurs dirigeants s’est révélée dynamique. Pour ces derniers, les éléments de la rémunération varient selon que le président d’une autorité exerce ses fonctions à temps complet, à temps partiel ou après avoir été admis à la retraite. Si les rémunérations (traitements indiciaires, indemnités de fonction) des présidents et des membres sont fixées, en principe, par des textes réglementaires, la Cour a néanmoins pu relever que des situations appelaient des régularisations. Les rémunérations des présidents sont comparables à celles des fonctions administratives les plus élevées. Aussi, dans le respect de l’indépendance des autorités, un rapprochement avec le dispositif d’encadrement de la rémunération des dirigeants des établissements publics administratifs de l’État, pour ce qui concerne la part fonctionnelle, serait-il pertinent. De même, les revenus d’activité des présidents et membres des AAI, anciens fonctionnaires, sont susceptibles d’être intégralement cumulés avec la pension de retraite de la fonction publique. À l’instar du dispositif conçu par le « guichet unique » et institué lors de la nomination du nouveau président de la Commission de régulation de l’énergie, la fixation ou la revalorisation de l’indemnité de fonction allouée pourrait, à l’avenir, tenir compte de la liquidation de la pension de retraite de la fonction publique. Enfin, un « cadre de gestion », déterminant les règles de rémunération des agents des autorités et fixant les mesures de progression salariale, n’a pas toujours été fixé ou fait l’objet d’une actualisation régulière. Rares sont les autorités où les rémunérations des personnels font l’objet d’une présentation aux organes délibérants. Aucune échelle de rémunérations harmonisées n’est précisée par un texte, au motif de préserver la possibilité d’ajuster, au cas par cas, la rémunération de certains profils hautement qualifiés et spécialisés, sans que soient distinguées les fonctions spécifiques des fonctions classiques. S’agissant des rémunérations accessoires, les « cadres de gestion » pourraient s’inspirer des principes mis en œuvre par les dispositifs liés à la performance collective et individuelle, qui existent déjà dans les services de l’État. Les personnels – fonctionnaires et contractuels – bénéficient, dans la majorité des cas, d’une politique de rémunération attractive, plus avantageuse, et donc plus onéreuse, que celle des autres services de l’État. Les rémunérations servies ne comportent qu’exceptionnellement un mécanisme de modulation liée à la performance individuelle, bien qu’il s’agisse là d’une évolution commune des modalités de rémunération dans le secteur public. Le contrôle des rémunérations, opéré parfois de façon peu rigoureuse, demeure perfectible. Au regard des constats opérés, la Cour s’est attachée à dégager les voies et moyens d’une meilleure maîtrise des effectifs et des dépenses de rémunération des autorités. Elle recommande en particulier de tirer tout le parti des récentes dispositions visant à améliorer le contrôle parlementaire, de clarifier le cadre et l’organisation budgétaires pour mieux identifier et, le cas échéant, ajuster les crédits mis à disposition, de renforcer le dialogue de gestion et la maîtrise des risques et, enfin, de poursuivre la mutualisation des fonctions support.

La Cour formule les huit recommandations suivantes :

1. Etayer le suivi de la gestion des AAI par des indicateurs représentatifs de leur activité et de leur performance, afin de pouvoir justifier toute demande de ressources supplémentaires ; 
2. Mettre en place un pilotage de la masse salariale, en s’appuyant sur des instruments fournis par la direction du budget et adaptés aux besoins des autorités administratives indépendantes ; 
3. Pour chaque autorité indépendante, donner un fondement réglementaire à la rémunération du président et à l’indemnisation des membres ;
 4. Généraliser l’adoption par chaque autorité indépendante d’un cadre de gestion en matière de rémunérations ; 
5. Procéder à la présentation régulière, pour les autorités dotées d’un collège, d’un suivi détaillé de l’évolution des niveaux de rémunérations et de la masse salariale ; 
6. Utiliser plus largement les possibilités de modulation de la part variable de la rémunération liée à la performance individuelle, sur la base d’entretiens d’évaluation ; 
7. Formaliser dans une charte de gestion, quand elle n’existe pas, le dialogue avec le responsable de programme, particulièrement en matière de recrutement et de gestion prévisionnelle ; 
8. Amplifier la démarche de mutualisation des services et l’étendre au domaine des ressources humaines.

Texte de la Cour des comptes. 
Photo CC0 Public Domain.

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La Société du Grand Paris :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La Société du Grand Paris :
La Société du Grand Paris :

Depuis le milieu des années 2000 s’est engagée une réflexion tant de la part de l’État que des collectivités territoriales, notamment la région Île-de-France, sur l’organisation, le financement et la planification des transports en région parisienne après la décentralisation du Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF). Cette réflexion a abouti, en 2008-2009, du côté de l’État, à la conception du réseau de transport public du Grand Paris, infrastructure nouvelle de métro en rocade autour de Paris. Pour mener à bien ce projet, et reprenant en cela la philosophie de l’établissement public du district de la région parisienne institué en 1961, l’État a créé, à rebours des transferts de compétences vers la région, un établissement public national à caractère industriel et commercial, la Société du Grand Paris (SGP), dans le cadre de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. La SGP est tournée vers ce seul objectif, pour une durée limitée (elle sera dissoute dès qu’elle aura épuisé ses compétences) et avec des prérogatives importantes que lui confère son statut. Elle s’est, dans un premier temps (2010-2015), concentrée sur la conception du projet Grand Paris Express, constitué de quatre nouvelles lignes de métro automatique (15, 16, 17 et 18) et du prolongement au Nord et au Sud de l’actuelle ligne 14, et sur l’objectif d’obtenir l’adhésion des élus de la région Île-de-France. Cet objectif atteint, elle se trouve maintenant dans la phase de réalisation du projet, avec un calendrier contraint par les décisions politiques en vue de grands événements à venir (Jeux olympiques de 2024 et, potentiellement, exposition universelle de 2025). Elle est également confrontée aux enjeux propres à tout maître d’ouvrage d’un grand projet d’infrastructure : capacité à piloter le projet, à en maîtriser les risques, à tenir les objectifs de délais et de coûts, et enfin à respecter la trajectoire financière. Cependant, l’acuité de ces enjeux est d’autant plus grande à la SGP que l’environnement dans lequel elle évolue n’est pas uniquement technique mais aussi politique, pouvant produire des injonctions contradictoires.

Des coûts prévisionnels qui n’ont cessé de dériver

Le coût du projet présenté au débat public en 2010 était évalué à 19 Md€. Cette évaluation a ensuite été réajustée, compte tenu de l’évolution du projet, pour aboutir en mars 2013 à un coût d’objectif fixé par le Gouvernement à 22,625 Md€. Les évaluations initiales étaient fragiles comme le montre le fait que la SGP n’a pas pu en fournir les bases de calcul à la Cour, et les provisions pour aléas et imprévus qu’elles intégraient étaient très inférieures à ce qui est recommandé pour des travaux de cette nature. Les objectifs de coûts ont donc vite été dépassés au fil de l’affinement des études. Ainsi, la revalorisation des coûts de construction et des acquisitions foncières a fait passer le coût prévisionnel de 22,63 Md€ à 25,14 Md€ début 2017. L’État a par ailleurs fait évoluer les coûts à la charge de la SGP en ajoutant à celui de la construction du Grand Paris Express des contributions financières à d’autres projets d’infrastructure de transport en Île-de-France, dont le total a atteint 3,4 Md€ en 2017. L’établissement doit ainsi contribuer au projet EOLE, au prolongement de la ligne 11 et à celui de la ligne 14 entre Saint-Lazare et Mairie de Saint-Ouen, à la modernisation des RER et aux coûts des interconnexions ; il doit aussi financer l’achat des véhicules de maintenance des infrastructures (0,4 Md€). Le coût total, contributions financières comprises, affiché par la SGP fin mars 2017 était de 28,93 Md€, déjà bien au-dessus de l’objectif initial fixé par le Gouvernement, mais les éléments dont disposait le directoire depuis plusieurs mois, et dont il n’avait pas fait part au conseil de surveillance, permettaient de penser que ce montant était très probablement sous-estimé de plusieurs milliards d’euros. Fin juillet 2017, postérieurement à l’envoi des observations provisoires de la Cour qui contenaient une fourchette de coût à terminaison de 33,87 à 37,92 Md€, la SGP a fourni au Gouvernement une nouvelle estimation à terminaison du Grand Paris Express de 35,08 Md€, soit 38,48 Md€ en incluant les contributions financières. Cette dernière évaluation montre un dérapage des coûts du projet de 9,55 Md€ par rapport à l’estimation affichée par la SGP en mars 2017, et de 12,46 Md€ par rapport au coût d’objectif fixé par le Gouvernement en mars 2013. Ces réévaluations successives des coûts du projet pourraient remettre en cause sa pertinence socio-économique, qui n’a été initialement acquise que par la prise en compte de coûts d’investissement initial peu fiables et sous-estimés, ainsi que par la valorisation d’avantages socio-économiques «non classiques».

Une trajectoire financière non maîtrisée

Le financement du projet du Grand Paris Express s’appuie sur un panier de recettes fiscales affectées, sur une redevance qui sera versée par le ou les futurs exploitants du Grand Paris Express, ainsi que sur des emprunts de financement et de refinancement. Les ressources fiscales proviennent principalement de l’affectation d’une fraction de la taxe sur les surfaces commerciales à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de stationnement en Île-de-France (TSBCS) et, dans une moindre mesure, de la taxe spéciale d’équipement additionnelle pour le Grand Paris (TSE) et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). Les ressources de la SGP reposent aussi sur un recours massif à l’emprunt. La SGP a d’ores et déjà mobilisé la Caisse des dépôts et consignations et la Banque européenne d’investissement. Mais la plus grosse partie sera constituée d’emprunts obligataires, pour le financement de la construction du réseau d’abord, puis pour le refinancement de l’établissement, compte tenu de l’insuffisance des ressources fiscales, l’objectif étant que tous les emprunts soient remboursés au plus tard en 2070. Selon les projections présentées par la SGP en octobre 2016 à partir du modèle financier qu’elle a construit, les emprunts produiraient des frais financiers de presque 32 Md€ et la dette serait amortie en 2059. Encore convient-il de souligner que ces résultats sont issus d’une hypothèse de dépenses totales (contributions comprises) de 28 Md€, alors que ce montant a été réévalué par la SGP, en juillet 2017, à 38,5 Md€. Dans cette dernière hypothèse, le montant des frais financiers à payer par la SGP serait quadruplé, atteignant près de 134 Md€ et l’échéance de remboursement complet de la dette serait reporté de 25 ans, de 2059 à 2084. L’incidence de la SGP sur les comptes publics sera significative. À court et moyen termes, elle pèsera sur la trajectoire de dépenses, de déficit et de dette publics de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. À moyen et long termes, en s’en tenant aux hypothèses médianes sur les coûts et sur les recettes, elle représenterait environ 1,13 point de PIB de dette publique supplémentaire en 2025 et 0,69 point de PIB de dette publique supplémentaire en 2050. Mais le plus inquiétant reste la forte sensibilité du modèle financier aux différents paramètres, qui conduit à s’interroger sur la capacité de la SGP à amortir sa dette. Ainsi, une variation même limitée du coût des travaux, du rendement des taxes fiscales, des taux d’intérêt ou de l’indice du coût de la construction pourrait alourdir très fortement la charge que constituent les frais financiers et reculer la dernière année de remboursement au-delà de 2100, voire faire entrer la SGP dans un système de dette perpétuelle. Si les recettes fiscales affectées par l’État lors de la création de la SGP paraissaient suffisantes pour amortir la dette au regard de l’estimation des coûts du projet réalisée en 2010 ou en 2013, ce n’est déjà plus le cas selon l’estimation actuelle qui entraînera un alourdissement considérable des frais financiers. Cela ne le serait plus du tout si les hypothèses défavorables évoquées plus haut se réalisaient. L’État doit donc arbitrer entre les différents scénarios permettant de rétablir la soutenabilité de long terme de la dette de la SGP. Il semble que le Gouvernement ait pris conscience très récemment des enjeux de soutenabilité du modèle financier de la SGP. Le Premier ministre a ainsi demandé au préfet de la région d’Île-de-France, le 2 août 2017, de lui remettre un rapport « d’analyse et de propositions visant à rendre définitivement soutenable le programme du Grand Paris Express en tenant compte tout à la fois des contraintes budgétaires, de la réalité des besoins de déplacements des Franciliens, de l’impact sur l’aménagement du territoire, et plus spécifiquement des engagements pris par la France en termes d’accueil de grands évènements internationaux ». Dans son rapport remis au Premier ministre le 21 septembre 2017, le préfet propose un étalement de la construction du Grand Paris Express qui aurait pour effet de lisser la trajectoire de dépenses de la SGP entre 2022, 2024 et 2030. Selon ces propositions, les dépenses cumulées de la SGP dans la période 2018-2022 seraient de près de 19 Md€ courants, soit une baisse de 3 Md€ par rapport à la réévaluation de juillet 2017, mais une hausse de 3,6 Md€ par rapport à l’évaluation de mars 2017. Néanmoins, la seule modification du phasage du projet d’ici 2024- 2030, telle que proposée par le préfet de la région d’Île-de-France dans son rapport, ne permet pas de s’assurer de la soutenabilité de long terme du modèle économique de la SGP et du projet.

Une gouvernance de l’établissement à réformer

Le modèle de gouvernance de la SGP est original, avec un conseil de surveillance et un directoire, dans lequel ce dernier se trouve dans une situation forte de pilotage du projet. Mais ce modèle trouve ses limites alors que démarre la phase de construction du réseau. Jusqu’à présent, l’insuffisant contrôle du directoire par le conseil de surveillance et par les tutelles s’est traduit par un manque de transparence sur la réalité de la maîtrise des coûts et des délais.
D’une part, la composition du conseil de surveillance qui avait répondu à l’objectif initial de parvenir à élaborer un projet consensuel à l’égard des grands élus d’Île-de-France, tout en garantissant la majorité aux représentants de l’État, ne lui apporte pas l’expertise nécessaire sur les sujets techniques et financiers. La création récente de comités des engagements et d’audit constitue une avancée, mais elle n’est pas suffisante. 
D’autre part, les pouvoirs du conseil de surveillance sont insuffisants en matière d’investissements, d’approbation des projets et de marchés. De surcroît, la faiblesse du pouvoir de contrôle du conseil de surveillance n’était pas compensée, jusqu’à une période très récente, par un suivi étroit par les tutelles. Malgré la désignation d’un commissaire du Gouvernement en la personne du préfet de Paris, préfet de la région d’Île-de-France, celles-ci étaient peu coordonnées et l’absence d’un réel chef de file pour contrôler techniquement et financièrement la SGP se faisait sentir. Ce constat a conduit à mettre en place en mai 2017 un comité des tutelles, dont la présidence, initialement confiée au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, a été transférée en septembre 2017 au commissaire du Gouvernement. La création de ce comité va dans le bon sens mais ne peut pas à elle seule pallier toutes les faiblesses du pilotage d’un projet dont le responsable financier ultime sera l’État, donc le contribuable national. Il est par conséquent nécessaire que les tutelles mettent en place une équipe capable de contrôler les étapes de mise en œuvre du projet.

Un mode de conduite du projet générateur de risques, un respect des délais de plus en plus aléatoire

Le Grand Paris Express est un projet complexe dont les enjeux techniques, organisationnels et politiques doivent être maîtrisés pour que le calendrier de réalisation et le budget soient respectés. À cet effet, la SGP doit être capable de s’organiser en mode projet et de disposer d’une équipe compétente et bien dimensionnée. La SGP a bénéficié depuis plusieurs années de créations d’emplois significatives. Mais, les différents audits réalisés et les comparaisons faites avec d’autres structures responsables de très grands projets montrent que le plafond d’emplois actuel (210 ETPT en 2017) est sans doute insuffisant dans la phase de réalisation du projet. Même si la légèreté de la structure a donné à l’établissement une agilité certaine dans la phase de conception du projet, son dimensionnement actuel entraîne des risques de surcharge de travail pour le personnel et amène à s’interroger plus généralement sur la capacité de la SGP à piloter convenablement le projet et à gérer les risques qui lui sont associés. La SGP a cherché à compenser par deux moyens la faiblesse de ses effectifs : d’une part un usage important de personnels mis à disposition, d’autre part un fort recours aux prestataires extérieurs, notamment en matière de maîtrise d’ouvrage. Ce choix, qui conduit à un déséquilibre inquiétant entre la maîtrise d’ouvrage et l’assistance à maîtrise d’ouvrage, suscite des interrogations quant à la capacité de la SGP à contrôler l’ensemble de ses prestataires.
La gestion des marchés constitue un enjeu particulièrement sensible pour la SGP du fait des sommes en jeu. Or, les procédures d’achat sont inégalement respectées et le suivi de l’exécution des marchés insuffisamment rigoureux. En particulier, faute de définir avec précision ses besoins, la SGP multiplie les recours aux bons de commande et aux avenants, pratique qui l’expose à de réels risques juridiques. Ce n’est que tardivement qu’une véritable gestion des risques a été mise en place. Cela explique l’insuffisance des provisions pour risques et aléas prévues dans les estimations qui ont été faites jusqu’à présent par la SGP. À cet égard, la Cour ne peut que regretter que l’établissement ait attendu juin 2017 pour adopter des règles sérieuses de fixation des provisions pour risques identifiés et des provisions pour aléas et imprévus. La perspective des Jeux olympiques de 2024 et les engagements pris pour l’obtention de leur organisation ont eu pour effet de concentrer l’attention de la SGP davantage sur le respect des délais que sur celui des coûts, comme le montre la volonté de l’établissement de recourir à un nombre croissant et inédit de tunneliers. Cependant, malgré l’intention de la SGP d’engager des moyens techniques supplémentaires et massifs pour essayer de tenir les délais, les calendriers de réalisation ne laissent aucune marge pour la survenance d’incidents et donc sont de moins en moins réalistes. Dans une étude de juillet 2017, le Centre d’étude des tunnels (CETU) du ministère chargé des transports émet d’ailleurs de très sérieux doutes sur la capacité de la SGP à mettre en service les lignes 17 et 18 dans la perspective des Jeux olympiques. Enfin, le calendrier de réalisation du Grand Paris Express est concomitant avec plusieurs très grands projets souterrains français : EOLE, CDG Express, Lyon-Turin ferroviaire notamment. Il y a lieu de s’interroger sur la capacité du marché à absorber une telle activité dans un calendrier aussi resserré de réalisation, ce qui expose la SGP à un risque de très faible concurrence – voire à des pratiques anticoncurrentielles –, à des prix élevés et à une faible disponibilité des moyens matériels, techniques et humains. L’ensemble de ces éléments impose de réviser le périmètre du projet et de revoir fortement le phasage de sa réalisation.
En conclusion, la Cour croit nécessaire d’alerter sur le dérapage considérable du coût prévisionnel du Grand Paris Express, sur les risques qui en résultent pour les finances publiques et sur la fragilité de la situation dans laquelle se trouve la SGP. Si l’instrument garde une pertinence en tant que structure vouée à la conduite d’un très grand projet, son organisation et sa gouvernance présentent des points faibles qui sont autant de handicaps à une mise en œuvre satisfaisante du projet, voire qui font craindre une perte de contrôle financier et opérationnel de celui-ci. À ce jour, la maîtrise des délais et des coûts semble très compromise et il est très peu probable que les objectifs définis jusqu’à présent par le Gouvernement soient tenus. Mais plus inquiétant encore est le fait que les probables surcoûts pourraient avoir un effet démultiplicateur sur les frais financiers à niveau de recettes inchangées, rendant inatteignable l’objectif d’amortissement complet de la dette en 2070.

La Cour formule six recommandations :

Recommandations pour l’Etat :

1. Assigner à la SGP un coût d’objectif à fixer ligne par ligne ; 
2. Assurer la soutenabilité de long terme du financement de la SGP en revoyant le périmètre du projet et le phasage des dépenses ; 
3. Fixer les caractéristiques de la redevance d’exploitation prévue par l’article 20 de la loi relative au Grand Paris. ; 
4. Mettre en place un contrôle renforcé de l’établissement par les tutelles permettant de s’assurer du pilotage rigoureux du projet ; 
5. Elargir et renforcer les compétences du conseil de surveillance de la SGP, notamment en matière d’approbation des mesures d’exécution des décisions d’opération d’investissement, en particulier en matière d’études et de marchés ; 

Recommandations pour l’Etat et la SGP :

6. Réévaluer le dimensionnement de la SGP, notamment au regard des effectifs de ses prestataires extérieurs, et définir une trajectoire pluriannuelle des plafonds d’emplois alloués à la SGP.

Texte de la Cour des comptes. 
Photo CC0 Public Domain.

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