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L’origine et le fonctionnement de la Cour des comptes :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

L’origine et le fonctionnement de la Cour des comptes :
L’origine et le fonctionnement de la Cour des comptes :

I. Histoire de la Cour des comptes

La Cour des comptes est le plus ancien des « Grands corps » de l’État. Elle est issue de la «curia regis» (cour du Roi) du Moyen-âge. Le contrôle des comptes et de l’utilisation des deniers publics a toujours été une préoccupation du pouvoir. C’est par la loi du 16 septembre 1807 que Napoléon 1er crée la Cour des comptes telle qu’on la connaît aujourd’hui. L’Institution est installée en 1912 au Palais Cambon spécialement construit pour elle. Ses fonctions ont été considérablement élargies au cours des cinquante dernières années.

Les juridictions financières, institutions modernes, puisent leur source dans un passé lointain

Pendant cinq cents ans, du début du XIIIe siècle jusqu’à la Révolution française, les chambres des comptes installées à Paris et dans les régions ont assisté la monarchie française pour le contrôle des dépenses et des recettes du Trésor Royal.
Napoléon décide de reconstituer une juridiction financière. La loi du 16 septembre 1807 crée la Cour des comptes, l’une des premières institutions supérieures de contrôle dans le monde. Le contrôle est exercé sous forme juridictionnelle, selon une procédure contradictoire écrite, s’achevant par des décisions prises collégialement. Ses rapports ne sont remis qu’à l’empereur et ses attributions sont étroitement délimitées. Le rapport annuel est transmis aux assemblées parlementaires à partir de 1832 et devient véritablement public à partir de 1938.

En 1912, la Cour des comptes s’installe dans le Palais Cambon

Les missions de la Cour des comptes se sont élargies et ont accompagné la décentralisation des institutions françaises. Au-delà du jugement des comptes des comptables publics, la Cour veille au bon emploi de l’argent public en contrôlant sa gestion. La Constitution de 1946, puis celle de 1958, ont consacré ses missions. Elle contrôle les entreprises nationalisées et les organismes de sécurité sociale, les organismes privés recevant des subventions publiques et les organismes faisant appel à la générosité publique. En 2001, la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) confie à la Cour les missions de certification des comptes de l’État, puis en 2005, à ceux du régime général de la sécurité sociale, et d’évaluation de la performance des programmes budgétaires de l’État. En 2008, la Constitution consacre pour la première fois un article (47-2) spécifique à la Cour des comptes, dans lequel elle renforce son assistance au Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement, notamment grâce à sa mission d’évaluation des politiques publiques. La Cour a également une mission constitutionnelle d’information des citoyens à travers ses rapports publics.
Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) créées lors du mouvement de décentralisation, en 1982 contrôlent a posteriori les comptes et la gestion des collectivités territoriales.
Selon le code des juridictions financières, les CRTC exercent une triple compétence sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics : le jugement des comptes des comptables publics, l’examen de la gestion et le contrôle des actes budgétaires. S’y ajoute une mission d’évaluation de politiques publiques et des conditions de leur mise en œuvre au niveau local.
Une importante réforme des ressorts des CTRC a eu lieu en 2012, avec un premier regroupement des chambres régionales des comptes métropolitaines passées de 22 à 15. Un second regroupement a lieu en 2016 dans le cadre de la nouvelle délimitation des régions.

II. Organisation de la Cour des comptes

Sous l'autorité du Premier président, la Cour des comptes est composée de magistrats financiers répartis en 6 chambres, de collaborateurs dédiés aux fonctions d'aide au contrôle et à la gestion administrative au sein de directions et services. Le secrétariat général, composé de magistrats, assure la direction de l'administration de la Cour. Le parquet général près la Cour est dirigé par le Procureur général.

III. Rôle et activités de la Cour des comptes

La Cour des comptes a pour mission principale de s'assurer du bon emploi de l'argent public et d'en informer les citoyens. Juridiction indépendante, elle se situe à équidistance du Parlement et du Gouvernement, qu’elle assiste l’un et l’autre, conformément à l'article 47-2 de la Constitution.

IV. Les quatre missions de la Cour des comptes

Juger


La Cour juge les comptes des comptables publics. Sa compétence s’exerce sur environ un millier de comptes. Historiquement, il s’agit d’une des premières missions de la juridiction. Elle peut conduire à mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable public (ou d’un comptable de fait, c’est-à-dire une personne qui manipule de l’argent public sans en avoir le droit) si un déficit ou un manquement ont été constatés, si une recette n’a pas été recouvrée ou si une dépense a été irrégulièrement payée. La Cour vérifie que les organismes publics tiennent correctement leur comptabilité. Il s’agit d’une vraie enquête. Les rapporteurs ont accès à l’ensemble des documents administratifs et comptables des organismes audités.
Nota : Les comptes des collectivités territoriales sont jugés par les chambres régionales et territoriales des comptes et ces jugements peuvent être contestés devant la Cour. Ceux de la Cour pouvant l’être devant le Conseil d’Etat.

Contrôler

En pratique, partout où de l’argent public est engagé, la Cour veille à la régularité, à l’efficience et à l’efficacité de la gestion. Pour ce faire elle contrôle l’Etat et ses opérateurs, les organismes de sécurité sociale, les entreprises publiques, les organismes bénéficiant de dons ainsi que les établissements et services médico-sociaux (ESMS) et les cliniques privées. Ses observations sont communiquées aux institutions et organismes contrôlés, ainsi qu’à leurs autorités de tutelle.

Certifier

Chaque année, la Cour certifie les comptes de l’Etat et du régime général de la sécurité sociale. Cette mission, confiée par la loi organique relative aux lois de finances de 2001 et par celle relative aux lois de financement de la sécurité sociale de 2005, garantit aux citoyens une information financière et comptable plus claire, lisible, et une image plus fidèle de la réalité financière de l’État et de la sécurité sociale.
Conformément à la convention signée le 23 juillet 2013 par le Premier président, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale la Cour certifie chaque année les comptes des deux assemblées. Cette mission, qui vise à apprécier la conformité des états financiers au référentiel comptable de chaque assemblée, ne porte pas sur la gestion des moyens, matériels et humains, mobilisés pour assurer leur fonctionnement.
En outre, conformément à l’article 110 de la loi portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) la Cour des comptes conduit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation doit permettre d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local, qu'il s'agisse de la nature des états financiers, des normes comptables applicables, du déploiement du contrôle interne comptable et financier ou encore des systèmes d'information utilisés.

Évaluer

La Cour assiste le Parlement et le Gouvernement dans l’évaluation des politiques publiques. Elle cherche à vérifier si les résultats d’une politique publique sont à la hauteur des objectifs fixés, et si les moyens budgétaires sont utilisés de manière efficace et efficiente. Le rôle de la Cour n’est pas de commenter les choix faits mais d’évaluer les conséquences et de formuler des recommandations pour atteindre les objectifs votés par le Parlement. Les pouvoirs publics peuvent ainsi fonder leurs décisions sur des analyses objectives.
Exemples d’évaluation : les politiques de lutte contre les consommations nocives d’alcool, la régulation des jeux d’argent et de hasard, la lutte contre la pollution de l’air.

5. Le déroulement d’un contrôle

Inscrite dans le programme arrêté par la Cour (sur son initiative ou à la demande du Parlement ou du Gouvernement), l’enquête est confiée à un ou plusieurs rapporteurs assistés de vérificateurs, avec un contre-rapporteur chargé du contrôle qualité.

Phase d’instruction

Après notification à l’organisme contrôlé, l’équipe organise ses contrôles sur pièces et sur place. Cette phase, qui comporte différentes réunions et entretiens, peut durer plusieurs mois et est couverte par le secret de l’instruction.

Premier délibéré

Les conseillers maîtres de la chambre ou de la formation concernée et les rapporteurs délibèrent collégialement sur le rapport d’instruction, éclairés par les conclusions du Parquet et par le rapport du contre-rapporteur. Cette délibération, comme toutes les étapes collégiales, est couverte par le secret du délibéré.

Phase de contradiction

Un relevé d’observations provisoires est rédigé et adressé à l’organisme contrôlé ainsi qu’aux tiers éventuellement mis en cause. Ils font connaître leurs remarques dans les délais qui leur sont fixés. Des auditions peuvent être organisées.

Deuxième délibéré

À l’issue de la procédure contradictoire, la formation délibérante examine le rapport d’analyse des réponses et arrête ses observations définitives.

Communication des observations définitives

Les observations définitives sont adressées aux organismes contrôlés, et le cas échéant à leur tutelle, sous forme d’une lettre de président de chambre.

Suites juridictionnelles

Des suites à portée contentieuse peuvent être engagées par le ministère public : devant La Cour des Comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), en saisissant le garde des Sceaux et/ou en informant les services fiscaux.

Publication

La Cour peut décider de rendre publiques des observations définitives, sous la forme d’un référé de son Premier président, d’un rapport public thématique ou d’une insertion au rapport public annuel. Les réponses des organismes contrôlés et/ou du Gouvernement leurs sont jointes. Les projets de rapports publics sont examinés par le comité du rapport public et des programmes et adoptés par la chambre du conseil, composée de l’ensemble des conseillers maîtres de la Cour.

VI. Les acteurs du contrôle à la Cour

Les contrôles sont réalisés par les personnels de la Cour, au premier rang desquels figurent les magistrats

Ils sont nommés par décret du Président de la République en conseil des ministres pour le Premier président, le Procureur général, les présidents de chambre et les conseillers maîtres, et par décret simple pour les conseillers référendaires et les auditeurs, ainsi que pour les secrétaires généraux et les avocats généraux. Les auditeurs forment le premier grade du corps des magistrats. Ils peuvent être promus, au choix, dans le grade de conseiller référendaire trois ans après leur arrivée et, au choix également, dans le grade de conseiller maître après douze années passées dans le grade de conseiller référendaire.

Les autres personnels de contrôle sont :

- les conseillers maîtres en service extraordinaire, nommés pour cinq ans sans possibilité de renouvellement et conseillers référendaires en service extraordinaire, nommés pour trois ans renouvelable une fois ;
- les rapporteurs extérieurs, appartenant à des corps d’encadrement supérieurs, de niveau de recrutement « ENA» ou équivalent. Ce sont des administrateurs civils, ingénieurs de l’État, magistrats judiciaires, officiers, fonctionnaires des assemblées parlementaires, fonctionnaires territoriaux, agents de la fonction publique hospitalière, agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale. Ils sont détachés à la Cour pour six ans au maximum. Ils ont les mêmes fonctions que les conseillers référendaires et les auditeurs, à l’exception des tâches juridictionnelles ;
- les experts, souvent issus des grands cabinets d’audit. Ils apportent une expertise pointue sur certaines missions comme la certification ;
- les vérificateurs, appartenant à des corps de catégorie A issus en majorité des administrations financières (finances publiques, douanes). Ils participent aux contrôles sous l’autorité d’un magistrat ou d’un rapporteur.

Texte de la Cour des comptes. 
Photo CC0 Public Domain.

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Les différents lieux occupés par le Conseil d’Etat : 

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Les différents lieux occupés par le Conseil d’Etat : 
Les différents lieux occupés par le Conseil d’Etat : 

Le Conseil d’Etat a occupé de nombreux lieux au fil du temps. Il a d’abord pris place au Petit Luxembourg, aux Tuileries, Place Vendôme, au Louvre ainsi qu’à l'Hôtel Molé, puis au Palais d'Orsay, et enfin au Palais-Royal. 

Le Petit Luxembourg 1799-1800

La première résidence du Conseil d'État fut le Petit Luxembourg, rue de Vaugirard. Marie de Médicis avait acquis, au début du XVIIe siècle, l'hôtel de Piney-Luxembourg et avait construit, près de lui, le Palais du Luxembourg, où siège aujourd'hui le Sénat. Mais elle n'avait pas détruit l'ancien hôtel.
Celui-ci fut donné à Richelieu en 1627. Il l'occupa en attendant que le Palais-Cardinal, actuel Palais-Royal, fût construit. L'édifice entra plus tard dans le patrimoine des Condé.
Anne de Bavière, belle-fille du grand Condé, le vainqueur de Rocroy, le fit réaménager par Germain Boffrand entre 1709 et 1713.
Il abrita de 1795 à 1799 les séances du Directoire.
Et c'est là qu'ensuite, le Conseil d'État siégea une cinquantaine de jours, du 4 nivôse an VIII au 30 pluviôse an IX (25 décembre 1799-19 février 1800). Les séances avaient vraisemblablement lieu dans le grand salon. Cambacérès y réunit les premiers conseillers d'État. Le premier règlement du Conseil d'État y fut rédigé.

Les Tuileries 1800-1814

Le Conseil d'État ne s'était pas vu attribuer d'édifice national. Il suivit les trois consuls lorsqu'ils s'installèrent aux Tuileries, le 19 février 1800.
Le palais avait été construit à partir de 1564 sur l'ordre de Catherine de Médicis par Philibert Delorme et Jean Bullant. Les travaux s'achevèrent au XVIIe siècle par la construction du pavillon de Marsan, au nord, selon les plans de l'architecte Le Vau.
Napoléon demanda à ses deux architectes, Charles Percier et Pierre-François Fontaine, de réaménager l'aile nord. Ils installèrent notamment, à l'est, la salle dite "des travées" qui accueillit les assemblées du Conseil d'État. Elle fut décorée de pilastres et de colonnes ornées de bustes d'empereurs, ainsi que d'un plafond peint par Gérard représentant la bataille d'Austerlitz. On y installa aussi une statue de Cambacérès conservée aujourd'hui à Versailles.
Les sections occupèrent d'abord une partie du Pavillon de Marsan puis le rez-de-chaussée du palais. Le secrétariat général se trouvait dans un hôtel proche, celui de Lavallière.

La Place Vendôme 1814-1824

Après les Cent-Jours, le Conseil d'État fut installé place Vendôme. Les Bourbons hésitèrent à conserver le Conseil d'État et en conséquence limitèrent ses compétences. Les sections, désormais appelées comités, furent dispersées dans les hôtels des ministères correspondant à leurs attributions.
Le comité de l'intérieur, et le comité du commerce et des manufactures fusionnèrent en 1817. Le nouvel organe séjourna dans divers hôtels (quai Voltaire, puis rue de Grenelle). Le comité des finances se trouva au Trésor royal. Le comité de la guerre était avec le ministère de la guerre. Le comité de la marine fut installé rue Royale, au ministère de la marine.
Le secrétariat général, l'assemblée générale et les comités de législation et de contentieux furent transférés à la Chancellerie, place Vendôme.

Le Louvre 1824-1832

En 1824, les organes installés place Vendôme furent installés au Louvre (secrétariat général, assemblée générale, comités de législation et de contentieux). Trois salles leur furent concédées, à droite du Pavillon de l'Horloge : les actuelles salles de la donation Thiers, de la donation Camondo (réservée à l'Assemblée générale), et de la donation Adolphe de Rothschild, au Département des objets d'art. Les autres comités restèrent auprès de leurs ministères respectifs. 

L'Hôtel Molé 1832-1840

L'hôtel Molé, au 246, bd Saint-Germain, auquel était rattaché, depuis l'Empire, l'hôtel Sully (au 248 du même boulevard), accueillit le Conseil d'État au printemps 1832.
Il n'y eut que les formations du Conseil d'État auparavant installées au Louvre à y venir. Les autres comités restèrent auprès de leurs ministères respectifs.
Ces hôtels datent tous deux du XVIIIe siècle. Le premier fut construit pour le maréchal de Roquelaure. Vendu au premier président Molé, il fut mis sous séquestre à la Révolution. Après avoir appartenu à Cambacérès, il fut acquis par les Orléans, mais le futur Louis-Philippe le céda à l'Etat en 1825. L'hôtel Sully doit son nom au duc de Béthune-Sully auquel il appartenait en 1747. Il fut relié au premier à l'époque de Cambacérès.

Le Palais d'Orsay 1840-1871

Le Palais d'Orsay fut commencé sous le Premier Empire (1810), mais ne fut terminé qu'en 1840. Le Conseil d'État s'installa au rez-de-chaussée cette année même, rejoint deux ans plus tard par la Cour des Comptes au premier étage.
L'édifice se trouvait à l'emplacement de l'actuel musée d'Orsay. Les membres du Conseil d'État disposaient d'une vaste superficie, et tous les services du Conseil d'État étaient réunis pour la première fois dans un seul édifice.

Le Palais-Royal 1875 à nos jours 

A la chute du second Empire, le Conseil d'État fut remplacé par une commission provisoire (15 septembre 1870 - août 1872). Celle-ci se réfugia au château de Versailles au moment de la Commune (18 mars 1871), dans une partie de l'aile du Midi. Elle n'était donc plus au Palais d'Orsay lorsque celui-ci fut incendié (23-24 mai 1871). 
La commission siégea à l'hôtel Rothelin au 101, rue de Grenelle en attendant l'installation définitive au Palais-Royal.  Le 21 novembre 1875, il partit pour le Palais-Royal pour ne plus le quitter.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

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La composition du Tribunal des conflits :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La composition du Tribunal des conflits :
La composition du Tribunal des conflits :

Le Tribunal des conflits a été institué par la Constitution de 1848.
Son organisation était réglée par la loi du 4 février 1850.
Supprimé au Second empire, il renaîtra avec la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d' Etat.
Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. 
Il a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif. 

I. Composition du Tribunal des conflits

Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire.
Quatre membres du Conseil d'Etat :
-Trois conseillers d'Etat en service ordinaire élus par les conseillers en service ordinaire.
-Un membre élu par les trois conseillers d'Etat et les trois conseillers à la Cour de cassation
-Un suppléant
Quatre membres de la Cour de cassation :
-Trois conseillers à la Cour de cassation nommés par leurs pairs
-Un membre élu par les trois conseillers d'Etat et les trois conseillers à la Cour de cassation
-Un suppléant
Un ministère public composé de deux maîtres des requêtes et de deux avocats généraux, tous appelés « commissaires du gouvernement ».
Les huit juges sont nommés pour trois ans renouvelables
Le Président 
Les membres titulaires choisissent parmi eux, pour trois ans, un président issu alternativement du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
 
II. Personnes habilitées à saisir le Tribunal des conflits 

-L'autorité administrative : le préfet de département ou le préfet de police de Paris en cas de conflit positif.
-La juridiction statuant en second, après la juridiction de l'autre ordre initialement saisie qui a décliné sa compétence, dans un litige ayant le même objet, en prévention d'un conflit négatif.
-Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation lorsque le litige dont il ou elle est saisi(e) présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse.
-Les parties dans deux cas :
- par une requête signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque la juridiction saisie en second après une juridiction de l'autre ordre qui s'est déclarée incompétente, s'est elle-même déclarée incompétente, sans saisir le Tribunal des conflits en prévention du conflit.
- en cas de contrariété de décisions au fond conduisant à un déni de justice. L'assistance d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est alors obligatoire pour présenter la requête.

Texte de www.justice.gouv.fr
Photo du Tribunal des conflits.

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La composition du Conseil constitutionnel : 

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La composition du Conseil constitutionnel : 
La composition du Conseil constitutionnel : 

La nomination des membres du Conseil constitutionnel 

En vertu de l'article 56 de la Constitution, le Conseil constitutionnel se compose de 9 membres nommés auxquels s'ajoutent des membres de droit.
Le mandat des membres nommés est d'une durée de neuf ans et ne peut être reconduit, ce qui assure leur indépendance. Le Conseil constitutionnel est renouvelé par tiers tous les trois ans. En cas de décès ou de démission, l'autorité de nomination désigne un nouveau conseiller pour la durée du mandat restant à courir. Toutefois, une personne nommée en remplacement d'un conseiller décédé ou démissionnaire dont le mandat devait expirer avant trois ans, peut être nommée à nouveau pour neuf ans.
Trois membres sont nommés par décision du Président de la République, lequel désigne aussi le Président du Conseil.
Trois membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et trois autres par le Président du Sénat.
Peuvent faire l'objet d'une nomination au Conseil constitutionnel tous les citoyens jouissant de leurs droits civiques et politiques. En pratique, il est fait appel à des personnalités dont la compétence est reconnue, notamment en matière juridique et politique, dont la nomination doit être approuvée par le Parlement.
En effet, depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, est applicable à ces nominations la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution. Ainsi, les nominations effectuées par le Président de la République sont soumises à l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée et le Président ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée.
En outre, sont membres de droit à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République. Les deux Présidents de la IVème République, le Président René Coty et le Président Vincent Auriol, y ont siégé en cette qualité. Le Président Valéry Giscard d'Estaing, depuis 2004, le Président Jacques Chirac, depuis 2007, et le Président Nicolas Sarkozy, depuis 2012, occupent la place de membre de droit que leur attribue l'article 56 de la Constitution. Cependant, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy ne siègent plus depuis respectivement mars 2011 et janvier 2013.

L'entrée en fonction

L'entrée en fonction a lieu, sauf dans les cas de remplacement en cours de mandat, au début du mois de mars tous les trois ans. Les membres nommés au Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République. Ils jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, ainsi que de garder le secret des délibérations et des votes. Seuls les membres de droit sont dispensés de prêter serment.

Le statut des membres du Conseil constitutionnel

Le statut des membres du Conseil constitutionnel est en partie défini par l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel, plusieurs fois modifiée, et, à titre complémentaire, par un décret du 13 novembre 1959 relatif à leurs obligations. Celles-ci se définissent principalement par l'obligation de réserve qu'ils sont tenus de respecter, et par le régime strict des incompatibilités qui leur est applicable.
Le régime des incompatibilités prescrit par l'article 57 de la Constitution interdit le cumul de la fonction de membre du Conseil constitutionnel avec celle de ministre ou de membre du Parlement.
L'ordonnance du 7 novembre 1958 complète et précise l'article 57 de la Constitution, disposant en particulier que les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du Conseil économique, social et environnemental, ainsi qu'avec celles de Défenseur des droits. Elles sont également incompatibles avec l'exercice de tout mandat électoral.
En vertu de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, l'exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec l'exercice de toute fonction publique et de toute autre activité professionnelle ou salariée, en particulier avec l'exercice de la profession d'avocat. Les membres du Conseil constitutionnel peuvent toutefois se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques. 
Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent être nommés à aucun emploi public ni, s'ils sont fonctionnaires publics, recevoir une promotion au choix.
Enfin, le décret du 13 novembre 1959 leur interdit d'occuper pendant la durée des fonctions tout poste de responsabilité ou de direction au sein d'un parti ou groupement politique.
En cas de difficulté, le Conseil statue sur la compatibilité entre la qualité de membre et l'activité en cause.

Fondements textuels
 
Constitution du 4 octobre 1958
Titre VII : Le Conseil constitutionnel
- Articles 56 et 57
Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Titre I ER : Organisation du Conseil constitutionnel
- Article 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 , 9, 10, 11, 12
Décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

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L'histoire du Palais-Royal et les origines du Conseil constitutionnel :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

L'histoire du Palais-Royal  et les origines du Conseil constitutionnel :
L'histoire du Palais-Royal  et les origines du Conseil constitutionnel :

Des débuts en 1624 jusqu'en 1789 

L'histoire du Palais-Royal débute en 1624, lorsque le cardinal de Richelieu devient Secrétaire d'Etat et acquiert rue Saint-Honoré l'hôtel de Rambouillet, afin de loger près du Roi, alors au palais du Louvre. L'année suivante, il achète les terrains qui bordent le bâtiment, puis, à partir de 1633, procède à une campagne d'acquisitions qui ne s'arrête qu'avec sa mort. C'est ainsi que nait le Palais-Cardinal.
De l'hôtel d'origine, l'architecte Jacques Lemercier fait pour le compte du Cardinal un palais, puis un quartier de ville qui s'étend entre les actuelles rues de Richelieu, des Petits-Champs, des Bons-Enfants et Saint-Honoré. A sa mort, Richelieu lègue à Louis XIII un quartier structuré par une porte de ville, des voies majeures, un palais, un jardin public et un lotissement en pourtour.
De 1642 à 1652, le palais est habité par le jeune Louis XIV et sa mère, la régente Anne d'Autriche, qui transforme les décors de l'aile est, dont il reste notamment le grand balcon forgé au 6 de la rue de Valois. Le palais subit de nombreuses transformations au fil du temps, avec des architectes aussi prestigieux que Hardouin-Mansart, Cartaud ou Contant d'Ivry, sous la houlette de la famille d'Orléans, qui hérite du Palais devenu Royal.
Au fil du temps, se succèdent dans les murs Molière, puis Lully qui occupent la salle de théâtre (alors à l'emplacement de l'aile est de la cour de l'Horloge au Conseil d'Etat), le Régent Philippe d'Orléans, grand protecteur des arts, qui y accueille une myriade d'artistes et constitue une collection d'œuvres d'art de premier plan. Son petit-fils, le futur Philippe-Egalité, entreprend de grands travaux : pour financer la reconstruction du Palais, il confie à l'architecte Victor Louis la mise en œuvre d'un projet immobilier de grande ampleur destiné à lui assurer des revenus, par la construction de maisons uniformes et de rapport sur le pourtour du jardin, avec, au rez-de-chaussée, des galeries donnant sur des boutiques. Le Palais-Royal tel que nous le connaissons naissait.
Malheureusement, l'opération reste inachevée et l'aile ouest du palais n'est pas construite, l'opération financière se soldant par un échec en 1786.

De 1789 à nos jours 

En 1789, le Palais-Royal est un des hauts lieux révolutionnaire : Camille Desmoulins appelle à la révolution le 12 juillet dans le jardin, des nombreux événements marquent le lieu. Il faut attendre 1814 pour voir revenir la famille d'Orléans, avec le duc Louis-Philippe qui reprend possession des lieux. Il confie à l'architecte Fontaine la poursuite des travaux de Victor Louis. Assisté de Percier, son alter ego des grands chantiers de l'Empire, il régularise l'ensemble, construit les terrasses qui encadrent la cour d'honneur, rénove la salle du Théâtre français, construit le pavillon de Valois et achève la fermeture de la cour d'honneur avec le pavillon et l'aile Montpensier, en 1830-1831. La galerie d'Orléans, qui fermait le quadrilatère, est achevée dans le même temps : elle disparaîtra en 1935 ne laissant que les deux promenades hautes.
L'aile Montpensier ainsi achevée n'est pas occupée par son destinataire : Louis-Philippe devient en effet Roi des Français en 1830. Le bâtiment reste donc un lieu de passage.
En 1848 et l'avènement de la IIème République, le lieu devient palais national et abrite des expositions de peinture et de sculptures, puis en affecté à l'éphémère ministère des colonies ; son ministre, le prince Jérôme Bonaparte, conserve le bâtiment en 1859 à son usage personnel et le fait décorer par Chabrol pour y accueillir sa jeune épouse, Marie-Clotilde de Savoie : l'essentiel de la décoration actuelle date de cette époque.
Après la chute du Second empire, l'aile Montpensier abrite diverses administrations : la cour des comptes s'installe de 1875 à 1910, l'Institut international de coopération intellectuelle, ancêtre de l'UNESCO, y siège entre 1933 et 1939.
Après la seconde guerre mondiale, le Conseil économique – aujourd'hui Conseil économique, social et environnemental – occupe les lieux et héberge en juillet et août 1958 le Comité consultatif constitutionnel auquel le général de Gaulle vient présenter son projet de Constitution: c'est donc tout naturellement que le Conseil constitutionnel s'y installe, dès sa création, fin 1958.
De nos jours il n'est pas rare de nommer les juges du Conseil constitutionnel " juges du Palais-Royal" ou encore "juges de la rue de Montpensier". 

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

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Les formations de jugement du Conseil d'État:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Les formations de jugement du Conseil d'État:
Les formations de jugement du Conseil d'État:

Toutes les décisions contentieuses du Conseil d'État ne sont pas rendues par la même formation de jugement. On distingue en effet quatre niveaux de formations de jugement, auxquelles s'ajoute l'audience publique du juge des référés.

I. Les quatre niveaux différents de formations de jugement au sein du Conseil d'État

A. La chambre jugeant seule 

La chambre jugeant seule, juge des affaires ne posant pas de difficultés particulières et, en particulier, rejette les pourvois en cassation qui ne sont pas admis. La formation de « chambre jugeant seule » correspond à l'une des dix chambres de la section du contentieux, qui, ayant instruit l'affaire (ne présentant pas de difficulté particulière), se réunit pour la juger. La formation de jugement est composée du président de la chambre chargée de l'affaire, de l'un de ses deux assesseurs et du rapporteur (article R122-10 du code de justice administrative).La chambre jugeant seule ne peut délibérer que si au moins trois membres ayant voix délibérative sont présents (article R122-14 du code de justice administrative). Le rapporteur public expose la solution qui lui paraît devoir être adoptée, mais ne prend pas part à la délibération. Depuis le 21 avril 2016, les sous-sections sont devenues des chambres.

B. Les chambres réunies

Elles jugent des affaires présentant une difficulté juridique particulière. Les deux niveaux supérieurs sont constitués des formations solennelles du Conseil d'État, où sont jugées les affaires qui présentent une importance remarquable. La formation de « chambres réunies » correspond à deux sous-sections, dont l'une a instruit l'affaire (considérée comme de difficulté moyenne) et qui la juge avec l'appoint de certains membres d'une autre, sous la présidence de l'un des trois présidents-adjoints de la section du contentieux, voire du président de cette section.
La formation de jugement des sous-sections réunies est composée (article R122-15 du code de justice administrative) :
-du président de la section du contentieux ou de l'un des trois présidents adjoints,
-pour la sous-section qui a instruit l'affaire : le président, deux assesseurs, le rapporteur, 
-pour l'autre sous-section : le président et deux assesseurs, 
-un conseiller d'État appartenant à la section du contentieux désigné par le président de celle-ci, en dehors des deux sous-sections qui siègent.
Les sous-sections réunies ne peuvent statuer que si au moins cinq membres ayant voix délibérative sont présents (article R122-16 du code de justice administrative).
Le rapporteur public expose la solution qui lui paraît devoir être adoptée, mais ne prend pas part à la délibération. Il n'y assiste pas lorsqu'une partie s'y est opposée à tout moment, et ce jusqu'à l'ouverture du délibéré.

C. La section du contentieux

La section du contentieux est une formation solennelle du Conseil d'État, où sont jugées les affaires qui présentent une importance remarquable ou qui remettent en cause une solution jurisprudentielle adoptée dans cette même formation. La formation de Section est présidée par le président en exercice de la section du contentieux, assisté des présidents de ses chambres. La formation de jugement de la section du contentieux est composée de 15 membres (article R122-18 du code de justice administrative) :
-le président de la section ;
-les trois présidents adjoints ;
-les dix présidents de chambre ; 
-et le rapporteur de l'affaire.
La section du contentieux ne peut statuer que si au moins neuf de ses membres ayant voix délibérative sont présents (article R122-19 du code de justice administrative). Le rapporteur public expose la solution qui lui paraît devoir être adoptée, mais ne prend pas part à la délibération. Il n'y assiste pas lorsqu'une partie s'y est opposée à tout moment, et ce jusqu'à l'ouverture du délibéré.

D. L'Assemblée du contentieux

L'Assemblée du contentieux est une des formations solennelles du Conseil d’État, où sont jugées les affaires qui présentent une importance remarquable. La formation d'Assemblée (à ne pas confondre avec l'assemblée générale, qui est une formation consultative et non juridictionnelle), statue sur les affaires dont l'importance exceptionnelle (appréciée au regard de la portée juridique de la décision à rendre) justifie cette formation du plus haut niveau. L'Assemblée du contentieux comprend 17 membres (article R122-20 du code de justice administrative) :
-le Vice-président du Conseil d'État ;
-les sept présidents de section ; 
-les trois présidents adjoints de la section du contentieux ; 
-le président de la chambre sur le rapport de laquelle l'affaire est jugée ou dans certains cas le président de la chambre à laquelle l'affaire a été initialement attribuée ; 
-les quatre présidents de chambres les plus anciens dans leurs fonctions en dehors du précédent ; 
-et le rapporteur. 
La présidence de l'assemblée du contentieux appartient au vice-président du Conseil d'État. Il est assisté des sept présidents de section. En cas d'empêchement, il peut être remplacé par le président de la section du contentieux (article R122-21 du code de justice administrative).
Lorsque l'Assemblée du contentieux est saisie d'un recours contre un acte pris après avis du Conseil d'État, le président de la section administrative qui a eu à délibérer de cet avis ne siège pas. Il est alors suppléé par le plus ancien des présidents adjoints des autres sections administratives dans l'ordre du tableau. L'Assemblée du contentieux ne peut valablement siéger que si neuf de ses membres ou leurs suppléants sont présents. Le rapporteur public expose la solution qui lui paraît devoir être adoptée, mais ne prend pas part à la délibération. Il n’y assiste pas lorsqu’une partie s’y est opposée à tout moment, et ce jusqu’à l’ouverture du délibéré.

II. L'audience publique du juge des référés

Certaines décisions sont rendues par ordonnances du président de la section ou des présidents des chambres (requêtes irrecevables, désistement, etc.) et par les juges des référés (Président de la section du contentieux ainsi que les conseillers d'État qu'il désigne à cet effet) statuant en urgence avec ou sans tenue d'une audience de cabinet, en application des articles L.521-1 et suivants du Code de justice administrative.
Cette formation particulière ne comprend qu'un juge : le juge des référés. Il statue sans qu'un rapporteur public n'ait à prononcer de conclusions.
L'audience publique du juge des référés est également appelée l'audience de cabinet. Le juge des référés est, de droit, le président de la section du contentieux. Il peut cependant donner délégation pour statuer au titre des référés aux présidents adjoints ou à un conseiller d'État affecté à la section du contentieux. Les parties présentes à l'audience et, le cas échéant, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation qui assistent prennent la parole.
A l'issue de l'audience, le juge des référés indique aux parties :
-que l'instruction est close et dans quels délais sa décision sera rendue (ces délais sont toujours très brefs) ;
-ou que l'instruction se poursuit au delà de l'audience ;
-ou que l'affaire sera inscrite en formation collégiale.

III. Le rapporteur public

Pour chacune des formations de jugement à la seule exception des audiences de cabinet tenues par le juge des référés, l'affaire est exposée en public par un rapporteur public, longtemps appelé commissaire du gouvernement, qui est un membre du Conseil d'État.
Il est chargé de faire connaître, en toute indépendance, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient. Ayant pris publiquement position, le rapporteur public ne prend ensuite pas part à la délibération. 

Texte du Conseil d’Etat. 
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Décisions, avis et ordonnances du Conseil d'État:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Décisions, avis et ordonnances du Conseil d'État:
Décisions, avis et ordonnances du Conseil d'État:

Dans ses attributions juridictionnelles, le Conseil d'État rend des décisions (souvent appelées « arrêts»), des ordonnances et des « avis » contentieux.

Décisions

Les décisions sont le nom donné aux actes juridictionnels émanant d'une formation de jugement « collégiale » (c'est à dire comprenant au moins trois magistrats), qui tranchent un litige. Elles sont rendues par la section du contentieux dans des « formations de jugement » de niveau différent, selon la difficulté juridique des questions posées par le litige.

Avis

Les avis contentieux ne tranchent pas un litige soumis au Conseil d'État. Ils se bornent à exprimer la réponse que le Conseil d'État estime pouvoir donner à une ou plusieurs questions d'ordre juridique nouvelles soulevées par un litige porté devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel et que ce tribunal ou cette cour a voulu lui soumettre comme «présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges » (article L.113-1 du code de justice administrative).
Une procédure d'avis comparable est prévue pour des questions spécifiques à certaines collectivités d'outre-mer.

Ordonnances

Les ordonnances désignent, en principe, les actes juridictionnels rendus par un magistrat statuant seul, soit sur des affaires ne présentant aucune difficulté (par exemple les ordonnances par lesquelles le président d'une chambre peut donner acte du désistement d'un requérant de sa demande devant le Conseil d'État), soit dans le cadre d'une procédure accélérée dite « de référé », qui ne permet que des mesures provisoires.

Texte du Conseil d’Etat. 
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L'origine du Conseil d’Etat :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

L'origine du Conseil d’Etat :
L'origine du Conseil d’Etat :

Des origines à la Constitution de l'an VIII (1799)

Au Moyen âge, la curia regis, constituée de grands personnages proches du roi, aidait celui-ci dans le gouvernement du royaume et dans l'exercice de la justice. Aux XIIIe et XIVe siècles, elle se subdivisa en diverses instances : notamment le Parlement, chargé d'une partie de la justice, la Chambre des comptes, qui avait une fonction comptable, et surtout le Conseil du roi.
Ce dernier était le lieu où le roi prenait conseil. Mais il y exerçait aussi son pouvoir justicier, si bien qu'on distingua plus tard la justice retenue, au Conseil, et la justice déléguée, au Parlement. Sous l'Ancien Régime, le Conseil du roi se réunit en diverses sessions, différentes par le nom, les membres et les affaires traitées. L'expression de "Conseil d'État" apparut en 1578, sous Henri III. Elle désignait le conseil chargé du gouvernement intérieur du royaume et du contentieux administratif. Mais plus tard, elle fut le nom d'autres formations. C'est seulement sous Louis XIV que l'organisation fut clarifiée et que l'on put discerner l'ancêtre du Conseil d'État actuel. Il s'agissait du Conseil d'État privé, finances et direction qui réglait les problèmes administratifs et de contentieux.
Les maîtres des requêtes et les conseillers d'État existaient depuis le XIIIe siècle. Les premiers rapportaient les affaires administratives et judiciaires au Conseil. Les seconds délibéraient avec le roi. Enfin des avocats travaillaient auprès du Conseil et constituèrent leur propre corps à partir du XVIIe siècle.
A la veille de la Révolution, quelques innovations préparèrent la constitution du Conseil d'État. En 1777, fut créé le Comité contentieux des finances, puis en 1789, le Comité contentieux des départements, c'est à dire des différents ministères.
En 1790, l'Assemblée constituante mit en pratique la théorie de la séparation des pouvoirs et fit en sorte que l'administration ne soit plus soumise à l'autorité judiciaire. Elle gardait par contre de l'Ancien Régime l'idée que la puissance publique devait être jugée par une juridiction particulière. Celle-ci fut instituée par le Consulat en 1799 : ce fut le Conseil d'État.

De la Constitution de l'an VIII (1799) à la fin de la Troisième République (1940)

L'article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) institua le Conseil d'État. Il reçut une double mission administrative (participer à la rédaction des textes les plus importants) et contentieuse (résoudre les litiges liés à l'administration). Le Premier Consul, Napoléon Bonaparte, chercha à faire la synthèse entre les traditions de l'Ancien Régime et les acquis de la Révolution.
Ainsi les titres de conseillers d'État et de maîtres des requêtes (institués en 1806) reprenaient ceux des membres de l'ancien Conseil du roi. En revanche, le titre d'auditeur créé en 1803 était nouveau dans l'administration.
Le choix des premiers membres fut également révélateur de cette attitude. Toutes les familles politiques furent représentées, hormis celles qui s'opposaient au régime. Merlin de Douai était jacobin, Roederer, un ardent révolutionnaire, et Dumas, un ancien défenseur de la royauté.
Le Conseil d'État eut une activité très importante sous le Consulat et le Ier Empire (1799-1814). C'est à lui que l'on dut notamment la préparation des codes napoléoniens.
Sous la Restauration, il eut un rôle moins important, essentiellement tourné vers les affaires contentieuses.
Il fallut attendre 1848 et la IIe République pour voir réaffirmée sa place dans les institutions. En 1849, une loi lui confia la justice déléguée, c'est à dire qu'il jugea dès lors "au nom du peuple français". La même année, une autre loi créa le Tribunal des conflits, assemblée distincte du Conseil d'État, qui était chargée de résoudre les conflits d'attribution entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire et siège aujourd'hui au Palais-Royal. C'est à cette époque également que l'accès à l'auditorat fut organisé comme un concours véritable. Napoléon III, Empereur à partir de 1852, rétablit la justice retenue. Pour autant, l'institution, sous son règne, gagna en prestige, et sa jurisprudence alimenta le droit administratif, créant, en particulier, le recours pour excès de pouvoir.
La IIIe République lui donna une structure que l'on retrouve encore aujourd'hui. Le rôle du Conseil d'État fut précisé par la loi du 24 mai 1872, qui revit les termes des lois de 1849. Ces décisions furent contemporaines de l'installation du Conseil d'Etat au Palais-Royal en 1875.
Jusqu'à la Seconde guerre mondiale, deux phénomènes marquèrent l'histoire du Conseil d'État. D'une part, le mode de recrutement favorisa la promotion interne des membres et permit de constituer un corps plus professionnel en même temps que plus indépendant. Par ailleurs, le Conseil d'État vit sa jurisprudence ordonnée par Edouard Laferrière et connut d'importantes avancées jurisprudentielles grâce aux conclusions de commissaires du gouvernement tels que Jean Romieu.
La Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 confia les pleins pouvoirs au régime de Vichy.
Cela signa la fin de la IIIème République. 
En 1940, le Conseil d'État en formation restreinte s'installa à Monségur puis à Royat, près de Clermont-Ferrand, où il tenta de maintenir son activité juridictionnelle. A la fin de 1942, il revint à Paris.
Parallèlement, la France libre se dota également d'un conseil juridique. Un décret du 15 décembre 1941 créa à Londres une Commission de législation qui fonctionna quelques mois, tandis qu'un Comité du contentieux s'inspirait des fonctions juridictionnelles du Conseil d'Etat. Succédant à la Commission de législation, le Comité juridique fut créé à Alger par une ordonnance du 6 août 1943. Présidé à la Libération par René Cassin, il continua à fonctionner parallèlement au Conseil d'Etat, auquel il se substitua pour l'examen des textes législatifs.

Le Conseil d'État après la Seconde Guerre mondiale

L'ordonnance du 9 août 1944 mis un terme au régime de Vichy, et abrogea la Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940. 
En août 1945, le Comité juridique disparut sous cette forme pour donner naissance à une nouvelle formation consultative restreinte intégrée à part entière au Conseil d'Etat, et qui en reprit la plupart des membres, la Commission permanente.
René Cassin fut nommé vice-président en novembre 1944 et favorisa le renouveau du Conseil d'État. Celui-ci fut réorganisé par l'ordonnance du 31 juillet 1945 qui consolida sa fonction consultative en posant le principe de sa consultation obligatoire sur tout projet de loi. A la même époque fut créée l'Ecole nationale d'administration, d'où sortirent les nouvelles promotions d'auditeurs.
L'institution reçut une large place dans la Constitution de 1958, qui fixa, en matière législative, les différents cas dans lesquels elle devait être obligatoirement consultée. Malgré cette position renforcée, les rapports avec le général de Gaulle ne furent pas toujours sereins. Deux épisodes rapprochés provoquèrent une crise en 1962. Lorsque le général de Gaulle décida de soumettre au référendum (article 11 de la Constitution) l'instauration de l'élection du président de la République au suffrage universel direct, le Conseil d'État émit un avis défavorable. Cet avis du 1er octobre 1962, par lequel il estimait que ce moyen ne pouvait être utilisé pour réviser la Constitution, fut diffusé dans la presse à la suite d'une indiscrétion. Le 19 octobre, c'est par sa plus haute formation de jugement, l'Assemblée du contentieux, que le Conseil d'État annula l'ordonnance créant la cour militaire de justice, qui avait condamné à mort un dirigeant de l'OAS nommé Canal. La décision Canal déclarait illégale la cour militaire, au motif que l'absence de possibilité d'appel était « contraire aux principes généraux du droit ».
A l'issue de ces deux contradictions apportées à son action par le Conseil d'État, à la fois en tant que son conseil et juge administratif suprême, le gouvernement annonça son intention de le réformer rapidement.
Sous la présidence de Léon Noël, une commission comptant plusieurs membres du Conseil d'État fut alors chargée de formuler des propositions. Contrairement aux craintes initiales, les décrets du 30 juillet 1963 renforcèrent le rôle consultatif et d'expert juridique du Conseil d'État, en créant une Commission du rapport et des études. Mais l'innovation essentielle fut la « double affectation » des membres, à la fois à une section administrative et à la section du contentieux, afin d'éviter que les juges souffrent d'une méconnaissance des réalités de l'administration.
Cette double affectation ne fut pas remise en cause depuis lors, quels que soient les aménagements successifs apportés au fonctionnement de l'institution.

Création des tribunaux administratifs : 1953

La période qui suit la Seconde guerre mondiale et la reprise des activités du Conseil d'État fut essentiellement celle de l'organisation de la juridiction administrative. En 1953, les tribunaux administratifs succédèrent aux conseils de préfecture.
Ils reçurent une compétence très élargie, devenant les juges de droit commun des affaires de première instance du contentieux administratif, alors que le Conseil d'État, tout en conservant une compétence de premier et de dernier ressort sur les affaires les plus importantes, devenait juge d'appel. Les tribunaux administratifs sont aujourd'hui au nombre de quarante et un.

Création des cours administratives d'appel : 1987

La loi du 31 décembre 1987 compléta l'ordre juridictionnel en créant les cours administratives d'appel, auxquelles fut transféré l'essentiel des compétences d'appel. Ces cours sont aujourd'hui au nombre de huit. Juridiction suprême de l'ordre administratif, le Conseil d'État est devenu le juge de cassation de ces nouvelles cours.

Les quatre sections du Conseil d'État

Le Conseil d'État est alors divisé en quatre sections «dont trois seront chargées d'examiner les affaires d'administration pure, et une de juger les recours contentieux».
La section du contentieux est alors composée de six conseillers d'État et du Vice-Président du Conseil d'État, les autres sections se composent de quatre conseillers et d'un Président.
Les trois sections administratives créées par la loi du 24 mai 1872 sont la section de l'intérieur, la section des finances et la section des travaux publics. La section de législation (qui deviendra la section sociale en 1946) n'est créée qu'en 1880.
Le Conseil d'État a fonctionné avec ces quatre sections administratives dont le nombre des membres s'est accru (entre 30 et 35 membres par section administrative aujourd'hui) pendant la fin du XIXe siècle et une grande partie du XXe siècle. La section du contentieux, quant à elle, a été divisée en sous-sections qui se répartissent les affaires en fonction du domaine concerné. Aujourd'hui les dix sous-sections rassemblent au total 150 membres.
En 1963 a été créée la « Commission du rapport et des études » chargée de réaliser le rapport annuel et des études sur des thèmes spécifiques. Par décret du 24 janvier 1985, cette commission est remplacée par la section du rapport et des études.
En 2008, une modification importante intervient dans l'organisation des sections administratives avec la création de la section de l'administration (décret 2008-225 du 6 mars 2008). Il s'agit alors de décharger les sections administratives, en particulier la section des finances, des textes relatifs à la fonction publique, à l'organisation des administrations, à la procédure administrative non contentieuse et aux relations entre l'administration et les usagers. La section de l'administration est également compétente en matière de textes relatifs aux contrats publics et aux domaines. Elle examine les textes concernant la défense nationale dès lors qu'ils traitent majoritairement des questions de statut ou d'organisation de l'État.

Texte du Conseil d’Etat. 
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Le fonctionnement du Tribunal des conflits :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le fonctionnement du Tribunal des conflits :
Le fonctionnement du Tribunal des conflits :

Le Tribunal des conflits de 1848 à 2015 

Le Tribunal des conflits a été institué par l'article 89 de la Constitution de 1848 pour régler les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire.
Son organisation était réglée par un règlement du 28 octobre 1849 et une loi du 4 février 1850. Supprimé avec l'avènement du Second empire, il renaîtra avec la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat. Ses attributions ont été ensuite renforcées par la loi du 20 avril 1932 et le décret du 25 juillet 1960

Le Tribunal des conflits a fait l'objet d'une réforme profonde en 2015. Il est désormais régi par la loi du 24 mai 1872 modifiée, par la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ainsi que par le décret n°2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles.  Modernisant et simplifiant la procédure suivie devant le Tribunal des conflits, cette réforme vient aussi mettre fin à sa présidence par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Le Tribunal des conflits à partir de 2015 

Loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits profondément modifiée par la loi n°2015-177 du 16 février 2015

Article 1  Créé par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 
Les conflits d'attribution entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglés par un Tribunal des conflits composé en nombre égal de membres du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Article 2 Créé par LOI n°2015-177 du 16 février 2015
Dans sa formation ordinaire, le Tribunal des conflits comprend :
1° Quatre conseillers d'Etat en service ordinaire élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat;
2° Quatre magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élus par les magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation ;
3° Deux suppléants élus, l'un par l'assemblée générale du Conseil d'Etat parmi les conseillers d'Etat en service ordinaire et les maîtres des requêtes, l'autre par l'assemblée générale des magistrats du siège de la Cour de cassation parmi les conseillers hors hiérarchie et référendaires.
Les membres du Tribunal des conflits sont soumis à réélection tous les trois ans et rééligibles deux fois. Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse définitivement d'exercer ses fonctions, il est procédé à son remplacement jusqu'à la fin du mandat en cours dans les conditions prévues aux 1°, 2° ou 3°, selon le cas.
Article 3 Créé par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 
Les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 choisissent parmi eux, pour trois ans, un président issu alternativement du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, au scrutin secret à la majorité des voix.
En cas d'empêchement provisoire du président, le tribunal est présidé par le membre le plus ancien appartenant au même ordre de juridiction.
En cas de cessation définitive des fonctions du président, le tribunal, alors complété dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2, est présidé par un membre du même ordre, choisi dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 Créé par LOI n°2015-177 du 16 février 2015
Deux membres du Conseil d'Etat, élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat parmi les rapporteurs publics, et deux membres du parquet général de la Cour de cassation, élus par l'assemblée générale des magistrats hors hiérarchie du parquet général parmi eux, sont chargés des fonctions de rapporteur public.
Ils sont élus pour trois ans et rééligibles deux fois.
Le rapporteur public expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les questions que présentent à juger les affaires dont le Tribunal des conflits est saisi.
Article 5 Créé par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 
Sous réserve de l'article 6, le Tribunal des conflits ne peut délibérer que si cinq membres au moins sont présents.
Article 6 Créé par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 
Dans le cas où, après une seconde délibération, les membres du tribunal n'ont pu se départager, l'affaire est examinée en formation élargie, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Cette formation est composée, outre les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2, de deux conseillers d'Etat en service ordinaire et de deux magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élus, dans les conditions définies aux mêmes 1° et 2°, lors de l'élection des membres de la formation ordinaire.
Les règles de suppléance sont applicables.
Le tribunal ne peut siéger que si tous les membres sont présents ou suppléés.
Article 7 Créé par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 
Les débats ont lieu en audience publique après une instruction contradictoire.
Article 8 Créé par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 
Le délibéré des juges est secret.
Article 9  Créé par LOI n°2015-177 du 16 février 2015
Les décisions sont rendues au nom du peuple français. Elles sont motivées et comportent le nom des membres qui en ont délibéré. Elles sont rendues en audience publique.
Article 10 Créé par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 
Lorsque la solution de la question soumise au Tribunal des conflits s'impose avec évidence, le président, conjointement avec le membre le plus ancien appartenant à l'autre ordre de juridiction, peut statuer par voie d'ordonnance dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat.
Article 11 Créé par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 
Les décisions du Tribunal des conflits s'imposent à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.
Article 12 Créé par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 
Le Tribunal des conflits règle le conflit d'attribution entre les deux ordres de juridiction, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
1° Lorsque le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité a élevé le conflit dans le cas prévu à l'article 13 ;
2° Lorsque les juridictions de l'un et l'autre ordre se sont déclarées respectivement incompétentes pour connaître d'un litige ayant le même objet ;
3° Lorsqu'une juridiction de l'un ou l'autre ordre lui a renvoyé la question de compétence soulevée dans un litige.
Article 13 Créé par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité estime que la connaissance d'un litige ou d'une question préjudicielle portée devant une juridiction de l'ordre judiciaire relève de la compétence de la juridiction administrative, il peut, alors même que l'administration ne serait pas en cause, demander à la juridiction saisie de décliner sa compétence.
Article 14 Créé par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 
Le conflit d'attribution entre les juridictions judiciaires et administratives ne peut être élevé en matière pénale.
Il peut être élevé en toute autre matière, sauf sur l'action civile dans les cas mentionnés à l'article 136 du code de procédure pénale.
Article 15 Créé par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 
Le Tribunal des conflits peut être saisi des décisions définitives rendues par les juridictions administratives et judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction, pour des litiges portant sur le même objet, lorsqu'elles présentent une contrariété conduisant à un déni de justice.
Sur les litiges qui lui sont ainsi déférés, le Tribunal des conflits juge au fond, à l'égard de toutes les parties en cause. Ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours.
Article 16 Créé par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 
Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui. 

Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles 

Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Chapitre Ier : Règles procédurales

Article 1  
Les séances du Tribunal des conflits sont fixées par le président pour l'année civile.
Article 2 
Le secrétariat du Tribunal des conflits est assuré par le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat.
Le secrétariat des séances est assuré par le secrétaire du contentieux ou, avec l'accord du président du Tribunal des conflits, par un des agents de la section du contentieux qu'il délègue.
Article 3
La procédure devant le Tribunal des conflits est écrite.
Article 4  
Dès l'enregistrement de l'affaire, le secrétaire invite les parties et le ministre intéressé à présenter leurs observations dans le délai d'un mois.
En cas d'élévation de conflit, ce délai est ramené à quinze jours.
Dans les cas visés aux chapitres V et VI, ce délai est porté à deux mois.
Les délais prévus aux trois alinéas précédents peuvent être réduits par décision du président du Tribunal des conflits en raison de l'urgence.
Dans les cas prévus à l'article 17, le président peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction.
Article 5 
Les parties sont représentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
L'Etat est dispensé du ministère d'avocat. Les mémoires, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.
L'Etat est représenté par le ministre dont relève l'administration concernée.
Article 6 
Toute personne y ayant intérêt peut intervenir, à titre accessoire, devant le Tribunal des conflits.
Article 7 
Les mémoires sont déposés ou adressés au secrétariat qui les notifie aux parties et aux ministres intéressés.
Les parties, par l'intermédiaire de leurs conseils, et le ministre intéressé ou le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet, peuvent prendre personnellement connaissance des pièces produites au secrétariat du Tribunal des conflits.
Article 8 
Lorsque l'affaire est en état, le président fixe la séance à laquelle elle sera appelée et désigne le rapporteur.
Lorsque l'affaire est inscrite au rôle, les parties et les ministres intéressés en sont avisés cinq jours au moins avant la séance.
Article 9  
Après étude de l'affaire par le rapporteur, le dossier est transmis au rapporteur public désigné par le président.
Pour chaque affaire, le rapporteur public appartient à la juridiction suprême autre que celle du rapporteur.
Article 10
A l'audience publique, le rapporteur expose les données de l'affaire ainsi que la position des parties et des ministres intéressés, sans faire connaître son avis.
Après le rapport, les avocats représentant les parties peuvent présenter des observations orales.
Le rapporteur public est ensuite entendu dans ses conclusions.
Les avocats peuvent présenter de brèves observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.
Article 11 
Le président veille à l'ordre de l'audience. Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté.
Article 12 
Les décisions du Tribunal des conflits portent en tête la mention suivante : « Au nom du peuple français, le Tribunal des conflits ».
Elles contiennent les noms et l'analyse des conclusions des parties et des ministres intéressés ainsi que le visa des pièces principales et des dispositions dont elles font application. Mention y est faite que le rapporteur, le rapporteur public et, s'il y a lieu, les avocats représentant les parties ont été entendus.
La minute est signée par le président, le rapporteur et le secrétaire.
Article 13  
Les décisions sont notifiées par le secrétaire du Tribunal des conflits aux parties, au ministre et aux juridictions intéressées ainsi que, le cas échéant, au représentant de l'Etat ayant élevé le conflit.
Article 14  
Les décisions du Tribunal des conflits peuvent faire l'objet d'un recours en interprétation et en rectification.
Elles ne sont pas susceptibles d'opposition.
Elles ne peuvent pas faire l'objet d'une tierce opposition, sauf lorsque le tribunal statue au fond.
Article 15 
En cas de partage égal des voix, le président réunit le Tribunal des conflits dans la même formation qui procède à une nouvelle délibération à la prochaine séance.
Article 16  
Dans le cas prévu à l'article 6 de la loi du 24 mai 1872, le président ordonne la réouverture des débats et renvoie l'affaire à une prochaine séance, dans la formation élargie prévue à cet article. 
Le secrétaire du tribunal en avise les parties et les ministres intéressés et les invite à présenter de nouvelles observations s'ils l'estiment utile. 
Lors de l'audience, il est procédé comme il est dit à l'article 10.
Article 17  
Le président du Tribunal des conflits peut, par ordonnance prise conjointement avec le membre du tribunal le plus ancien appartenant à l'autre ordre de juridiction, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une affaire, rejeter les requêtes manifestement irrecevables et corriger les erreurs purement matérielles affectant les décisions rendues.
Après avis donné aux parties, il peut, dans les mêmes formes, régler les questions de compétence soumises au tribunal dont la solution s'impose avec évidence.

Texte et photo du Tribunal des conflits.

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Les compétences du Tribunal des conflits :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Les compétences du Tribunal des conflits :
Les compétences du Tribunal des conflits :

Le conflit positif 

Lorsque l'Administration, en la personne du représentant de l'Etat dans le département, conteste la compétence d'un tribunal de l'ordre judiciaire pour juger d'une affaire dont ce dernier a été saisi.

Le conflit sur renvoi dit aussi prévention de conflit

Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision du tribunal. 

Le conflit négatif 

Lorsque les juridictions de chacun des deux ordres se sont irrévocablement déclarées incompétentes sur la même question, sans que la dernière qui a statué n'ait renvoyé le litige au Tribunal des conflits, les parties intéressées peuvent le saisir d'une requête aux fins de désignation de la juridiction compétente.

Le conflit de Décisions dit aussi Recours en cas de contrariété de décisions au fond

Le Tribunal des conflits peut être saisi des décisions définitives rendues par les juridictions administratives et judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction pour des litiges portant sur le même objet, lorsqu'elles présentent une contrariété conduisant à un déni de justice.

Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles 

Chapitre II : Le conflit positif


Article 18  
Le conflit peut être élevé tant qu'il n'a pas été statué sur la compétence par une décision passée en force de chose jugée.
Article 19  
Dans le cas prévu à l'article 13 de la loi du 24 mai 1872 susvisée, le préfet adresse au greffe de la juridiction saisie un déclinatoire de compétence. A peine d'irrecevabilité, ce déclinatoire doit être motivé. 
Les parties en sont informées par le greffe et sont invitées à faire connaître leurs observations écrites dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification du greffe. 
Le greffe communique l'affaire au ministère public afin qu'il puisse faire connaître son avis dans le même délai. Dès réception, le greffe porte cet avis à la connaissance du préfet et des parties par lettre remise contre signature. 
Le délai prévu aux alinéas précédents peut être réduit par le président de la juridiction saisie, en cas d'urgence.
Article 20
La juridiction statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur le déclinatoire de compétence.
Article 21
Le greffe adresse sans délai copie du jugement rendu sur la compétence au préfet et aux parties par lettre remise contre signature. Le ministère public en est avisé.
Article 22 
Si ce jugement a rejeté le déclinatoire, le préfet peut élever le conflit par arrêté dans les quinze jours suivant la réception du jugement. Le conflit peut également être élevé si le tribunal a, avant expiration de ce délai, passé outre et jugé au fond.
Si le jugement a admis le déclinatoire et si une partie fait appel du jugement, le préfet peut saisir la juridiction d'appel d'un nouveau déclinatoire et, en cas de rejet de celui-ci, élever le conflit dans les mêmes conditions qu'en première instance.
Article 23
L'arrêté de conflit vise le jugement ou l'arrêt rejetant le déclinatoire. A peine d'irrecevabilité, cet arrêté est motivé.
Article 24
L'arrêté de conflit, accompagné des pièces qui y sont visées, est remis contre signature par le préfet au greffe de la juridiction.
Article 25 
Si l'arrêté de conflit n'est pas parvenu au greffe dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article 22, le conflit ne peut plus être élevé devant la juridiction saisie de l'affaire.
Article 26  
Dès la réception de l'arrêté de conflit au greffe de la juridiction dans le délai mentionné à la première phrase de l'article 22, la juridiction sursoit à statuer.
Article 27 
L'arrêté du préfet et les pièces qui y sont visées sont déposés pendant quinze jours au greffe. Celui-ci avise les parties ou leurs avocats qu'ils peuvent en prendre connaissance et remettre, dans le même délai, leurs observations sur la question de compétence assorties des pièces de nature à les soutenir. Ces observations et ces pièces sont versées au dossier.
Article 28 
A l'expiration du délai mentionné à l'article précédent, le greffe transmet au secrétariat du Tribunal des conflits l'arrêté de conflit, le déclinatoire, l'avis du ministère public, le jugement rejetant le déclinatoire et, le cas échéant, les observations des parties ainsi que les pièces utiles.
Article 29 
Le Tribunal des conflits statue sur le conflit positif dans le délai de trois mois à compter de la réception du dossier à son secrétariat.
En cas de nécessité ou s'il a été fait application de l'article 16, ce délai peut être prorogé par son président, dans la limite de deux mois. La juridiction en est avisée par le secrétariat.
Article 30 
Si la juridiction devant laquelle le conflit a été élevé n'a pas reçu notification de la décision du Tribunal des conflits un mois après l'expiration du délai mentionné à l'article précédent, elle peut procéder au jugement de l'affaire.
Article 31  
Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les pouvoirs dévolus au préfet par le présent chapitre sont exercés par le représentant de l'Etat.

Chapitre III : La prévention de conflit

Article 32  
Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision du tribunal.
Article 33  
La juridiction saisie en second lieu transmet sa décision et les conclusions des parties ainsi que, s'il y a lieu, celles du ministère public au secrétariat du Tribunal des conflits.
Article 34  
Si le Tribunal des conflits estime que la juridiction qui a prononcé le renvoi n'est pas compétente pour connaître de l'action ou de l'exception ayant donné lieu à ce renvoi, il déclare nuls et non avenus, sauf la décision de renvoi elle-même, l'ensemble des jugements et actes de procédure auxquels cette action ou exception a donné lieu devant la juridiction qui a prononcé le renvoi ainsi que devant toutes autres juridictions du même ordre.
S'il estime que la juridiction de l'autre ordre a rendu à tort sur le même litige ou la même exception, entre les mêmes parties, un jugement d'incompétence, le Tribunal des conflits déclare nul et non avenu le jugement de la juridiction qui a décliné à tort sa compétence et renvoie l'examen du litige ou de l'exception à cette juridiction.
Article 35  
Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence.
La juridiction saisie transmet sa décision et les mémoires ou conclusions des parties au Tribunal des conflits.
L'instance est suspendue jusqu'à la décision du Tribunal des conflits.
Article 36  
Dans les cas prévus au présent chapitre, le Tribunal des conflits se prononce dans les trois mois à compter de la réception du dossier à son secrétariat. En cas de nécessité ou s'il a été fait application de l'article 16, ce délai peut être prorogé par son président, dans la limite de deux mois.

Chapitre IV : Le conflit négatif

Article 37 
Lorsque les juridictions de chacun des deux ordres se sont irrévocablement déclarées incompétentes sur la même question, sans que la dernière qui a statué n'ait renvoyé le litige au Tribunal des conflits, les parties intéressées peuvent le saisir d'une requête aux fins de désignation de la juridiction compétente.
La requête expose les données de fait et de droit ainsi que l'objet du litige et est accompagnée de la copie des décisions intervenues.
Article 38
Le recours devant le Tribunal des conflits est introduit dans les deux mois à compter du jour où la dernière en date des décisions d'incompétence est devenue irrévocable.

Chapitre V : Recours en cas de contrariété de décisions au fond

Article 39
Dans le cas prévu à l'article 15 de la loi du 24 mai 1872 susvisée, la partie qui y a intérêt saisit le Tribunal des conflits.
Article 40  
Le recours devant le Tribunal des conflits est introduit dans les deux mois à compter du jour où la dernière en date des décisions statuant au fond est devenue irrévocable.
Article 41  
Le Tribunal des conflits ordonne, s'il y a lieu, les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Article 42
Le Tribunal des conflits juge au fond. Il statue également sur les dépens des instances poursuivies devant les deux ordres de juridiction et, le cas échéant, devant lui.

Chapitre VI : Le recours en responsabilité pour durée excessive des procédures
Article 43  Modifié par Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 
Dans le cas prévu à l'article 16 de la loi du 24 mai 1872 susvisée, la partie qui entend obtenir réparation doit préalablement saisir le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une réclamation. 
En application du 3° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant plus de deux mois sur la réclamation vaut décision de rejet. A l'expiration de ce délai, la partie intéressée peut saisir le Tribunal des conflits. 
En cas de décision explicite de rejet, la requête doit être présentée dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de cette décision. Ce délai n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

Texte et photo du Tribunal des conflits.

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