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Articles avec #libertes fondamentales tag

Projet de loi relatif à la bioéthique :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 Projet de loi relatif à la bioéthique :
 Projet de loi relatif à la bioéthique :

Pionnière en la matière, la France a adopté en 1994 trois lois relatives à la bioéthique. 
Puis, en 2004 et 2011, deux nouvelles lois ont suivi. Le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale est issue d’un mécanisme original de révision régulière de la législation en matière de bioéthique pour suivre l’évolution des « problèmes éthiques et des questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé ». Le projet de loi concerne cinq domaines. 

L’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) à toutes les femmes

Actuellement, l’AMP (plus connue par « PMA », pour « Procréation Médicalement Assistée ») est uniquement accessible aux couples hétérosexuels sur indication médicale. Le projet de loi relatif à la bioéthique ouvre l’accès à l’AMP à l’ensemble des femmes. Avec cette mesure, il sera désormais possible pour un couple de femmes ou une femme non mariée d’avoir accès à l’ensemble des techniques disponibles en matière d’AMP. La prise en charge de l’AMP par l’assurance-maladie reste identique quelle que soit la situation de la personne qui la sollicite. Le projet de loi lève, par ailleurs, l’interdiction du double don de gamètes en cas d’AMP avec tiers donneur. Le droit actuellement en vigueur exige que l’enfant issu d’une procréation avec tiers donneur soit conçu les gamètes d’au moins l’un des deux membres du couple. Seul l’accueil de l’embryon permet aujourd’hui de passer outre cet interdit lorsque les deux membres du couple sont stériles. Avec la levée de cette interdiction, le projet de loi entend prendre en compte l’infertilité pathologique des femmes non mariées et des deux membres du couple, qu’il soit hétérosexuel ou composé de deux femmes. L’entrée d’un couple ou d’une femme dans une démarche d’AMP fera l’objet d’une évaluation par une équipe clinicobiologique pluridisciplinaire. Pour les couples de femmes ayant recours à l’Assistance médicale à la procréation (AMP), le projet de loi crée un régime particulier d’établissement de la filiation qui rend les deux femmes mères de l’enfant, à égalité de droits et de devoirs, sans différencier celle qui de celle qui n’a pas accouché. La démarche s’effectue par le biais d’un consentement devant un notaire.

Le don et l’autoconservation des gamètes

Le projet de loi assouplit les conditions du don de gamètes. Actuellement, le don de gamètes est autorisé uniquement de couple à couple et nécessite l’assentiment du conjoint. Cette condition est supprimée par le projet de loi, instaurant la possibilité d’un choix individuel en matière de don de gamètes. L’autoconservation des gamètes n’est actuellement autorisée que dans deux cas de figure : soit comme contrepartie d’un don, soit sur indication pathologique. L’autoconservation est autorisée en contrepartie d’un don. Le droit actuel autorise l’autoconservation sur indication pathologique, par exemple, en cas de maladie ou avant une intervention chirurgicale risquant d’entraîner la stérilité. Le projet de loi relatif à la bioéthique ouvre une nouvelle possibilité autoconservation seulement soumise à une condition d’âge. Selon l’étude d’impact, l’autoconservation serait proposée aux hommes âgés entre 32 et 45 ans et aux femmes entre 32 et 37 ans. Les gamètes conservés pourront être utilisés en vue d’une AMP dans les conditions actuelles, soit jusqu’à l’âge de 43 ans pour une femme et jusqu’à l’âge de 59 ans pour un homme. Les frais liés à leur conservation dans le temps resteront à la charge des personnes prélevées.

L’accès aux origines pour les enfants nés d’un tiers donneur

L’article 3 du projet de loi permet à un enfant né d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d’accéder à un certain nombre de données non identifiantes le concernant, et, s’il le souhaite, à l’identité de celui-ci. Cela représente un changement important par rapport à la législation actuelle, fondée l’anonymat du donneur. Tout donneur devra manifester son consentement exprès à la communication à l’éventuel enfant de ses données non identifiantes et de son identité avant de procéder au don. Cette disposition ne s’appliquera qu’aux enfants nés après la promulgation de la loi. Elle implique la destruction du stock actuel de gamètes, recueillis selon la règle de l’anonymat du donneur.

Les chaînes de don d’organes

Dans le régime actuel, le don d’organes croisé concernant des donneurs vivants peut s’effectuer selon une « chaîne » limitée à deux personnes. Autrement dit, on privilégiait jusqu’alors l’échange croisé au sein de deux « paires » dite de « donneurs – receveurs » vivants. Il existe, de plus, une obligation de simultanéité entre les opérations de prélèvement et de transplantation, ce qui nécessite la mobilisation concomitante de 4 blocs opératoires. Le projet de loi ouvre la possibilité d’étendre la chaîne au-delà de deux « paires ». tout en levant le critère de simultanéité des opérations au profit d’une succession dans un délai de 24h . . Cette extension vise à augmenter les chances d’obtenir les organes et les tissus nécessaires à la survie ou à la guérison des malades dans des délais plus courts.Pour sécuriser les opérations successives de prélèvement et de transplantation, le projet de loi dispose que la chaîne pourra être ouverte. Pour parer l’écueil du retrait d’un donneur ou d’un échec de prélèvement ou de transplantation, il pourra être procédé à un prélèvement sur un donneur décédé.

Les tests génétiques

Le projet de loi bioéthique continue de conditionner le recours aux tests génétiques à une finalité soit médicale, soit scientifique. En cas de découverte d’une anomalie génétique pouvant conduire à une pathologie chez des parents de la personne ayant subi les tests, le texte étend les modalités d’information de la parentèle et s’attache, notamment à la situation du majeur protégé et à celle du patient, qui décède après avoir consenti à un test génétique.

Texte de l’Assemblée nationale.
Photo CC0 Public Domain.
 

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Avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à la bioéthique :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à la bioéthique :
Avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à la bioéthique :

L’Avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à la bioéthique est disponible ci-dessous en pièce jointe.

Texte du Conseil d’État. 
Photo CC0 Public Domain.

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Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

 Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet :
 Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet :

La proposition de loi oblige les opérateurs de plateforme en ligne à retirer dans un délai de vingt-quatre heures après notification par une ou plusieurs personnes les contenus haineux qui ciblent l’appartenance ethnique, la religion, l’orientation sexuelle ou encore le handicap ainsi que la provocation au terrorisme, l’apologie des crimes contre l’humanité et la pédopornographie. Sont également concernés les messages visant à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger.

La notification à l’opérateur contient les éléments permettant d’identifier l’auteur du contenu litigieux, la catégorie à laquelle peut être rattaché le contenu litigieux, la description de ce contenu, les motifs pour lesquels il doit être retiré, rendu inaccessible ou déréférencé. La dénonciation abusive d’un contenu licite est puni au maximum d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.

En cas de non-respect de l’obligation de retrait, les plateformes sont passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 1,25 million d’euros.

Les opérateurs doivent accuser réception de la notification et informer les utilisateurs à l’origine de la publication du contenu de la date et de l’heure de la notification, des suites données à la notification ainsi que des motifs de leurs décisions dans un délai de vingt-quatre heures lorsqu’ils retirent ou rendent inaccessible le contenu ou en font cesser le référencement ou, à défaut, dans un délai de sept jours à compter de la réception de la notification. Ils rappellent également à l’utilisateur à l’origine de la publication que des sanctions civiles et pénales sont encourues pour la publication de contenus manifestement illicites.

Le contenu en ligne illicite est remplacé par un message indiquant qu’il a été retiré. Tous les contenus illicites supprimés doivent être conservés pendant une période maximale d’un an pour les besoins de recherche et de constatation de l’autorité judiciaire.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est chargé de proposer des recommandations auxquelles les plateformes devront se conformer. Il peut prononcer des mises en demeure et prononcer une sanction financière ne pouvant excéder 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. Cette sanction prend en compte la gravité des manquements commis et, le cas échéant, leur caractère réitéré.

Enfin, un observatoire de la haine en ligne est chargé du suivi et de l’analyse de l’évolution des contenus haineux, en lien avec les opérateurs, associations et chercheurs concernés.

Texte de vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain.

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Décision du Conseil constitutionnel relative à la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations : 

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Décision du Conseil constitutionnel relative à la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations : 
Décision du Conseil constitutionnel relative à la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations : 

Saisi de certaines dispositions de la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, le Conseil constitutionnel valide par sa décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019, les dispositions permettant contrôles et fouilles sur réquisition judiciaire (article 2) ainsi que la répression pénale de la dissimulation volontaire du visage (article 6) mais il censure, faute de garanties suffisantes, celles relatives au prononcé d'interdictions administratives individuelles de manifester (article 3). 

Pour statuer sur la conformité à la Constitution des dispositions contestées, le Conseil constitutionnel a en particulier rappelé, sur la base de l'article 11 de la Déclaration de 1789, que la liberté d'expression et de communication, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s'ensuit que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté et de ce droit doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi.

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, notamment, les articles 2 et 6 de la loi déférée.

- Sur l'article 2 permettant, sous certaines conditions, à des officiers et, sous leur responsabilité, à des agents de police judiciaire, de procéder, sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats, à l'inspection visuelle et à la fouille de bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Conseil constitutionnel a relevé que ces opérations d'inspection visuelle et de fouille de bagages ainsi que de visite de véhicules ne peuvent être réalisées que pour la recherche et la poursuite de l'infraction de participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme. Elles poursuivent donc un objectif de recherche des auteurs d'une infraction de nature à troubler gravement le déroulement d'une manifestation. Ces opérations sont placées sous le contrôle d'un magistrat judiciaire qui en précise, dans sa réquisition, le lieu et la durée en fonction de ceux de la manifestation attendue. Ainsi, ces opérations ne peuvent viser que des lieux déterminés et des périodes de temps limitées. Enfin, ces dispositions ne peuvent conduire à une immobilisation de l'intéressé que le temps strictement nécessaire à leur réalisation. Elles n'ont donc pas, par elles-mêmes, pour effet de restreindre l'accès à une manifestation ni d'en empêcher le déroulement.
Le Conseil constitutionnel en déduit que le législateur a procédé à une conciliation qui n'est pas déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles rappelées plus haut et n'a pas porté au droit d'expression collective des idées et des opinions une atteinte qui ne serait pas nécessaire, adaptée et proportionnée.
- Sur l'article 6 punissant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime
Pour écarter la critique d'une atteinte au principe de légalité des délits et des peines, le Conseil constitutionnel a en particulier relevé que, en retenant, comme élément constitutif de l'infraction, le fait de dissimuler volontairement une partie de son visage, le législateur a visé la circonstance dans laquelle une personne entend empêcher son identification, par l'occultation de certaines parties de son visage. En visant les manifestations « au cours ou à l'issue » desquelles des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, le législateur a, d'une part, précisément défini la période pendant laquelle l'existence de troubles ou d'un risque de troubles doit être appréciée, qui commence dès le rassemblement des participants à la manifestation et se termine lorsqu'ils se sont tous dispersés. D'autre part, en faisant référence au risque de commission de troubles à l'ordre public, il a entendu viser les risques manifestes de tels troubles.

En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 3 de la loi déférée permettant à l'autorité administrative, sous certaines conditions, d'interdire à une personne de participer à une manifestation sur la voie publique et, dans certains cas, de prendre part à toute manifestation sur l'ensemble du territoire national pour une durée d'un mois.

Le Conseil constitutionnel a notamment relevé que la menace d'une particulière gravité pour l'ordre public nécessaire au prononcé de l'interdiction de manifester devait résulter, selon les dispositions contestées, soit d'un « acte violent » soit d'« agissements » commis à l'occasion de manifestations au cours desquelles ont eu lieu des atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ou des dommages importants aux biens.
Ainsi, le législateur n'a pas imposé que le comportement en cause présente nécessairement un lien avec les atteintes graves à l'intégrité physique ou les dommages importants aux biens ayant eu lieu à l'occasion de cette manifestation. Il n'a pas davantage imposé que la manifestation visée par l'interdiction soit susceptible de donner lieu à de tels atteintes ou dommages. En outre, l'interdiction peut être prononcée sur le fondement de tout agissement, que celui-ci ait ou non un lien avec la commission de violences.
Enfin, tout comportement, quelle que soit son ancienneté, peut justifier le prononcé d'une interdiction de manifester. Dès lors, les dispositions contestées laissent à l'autorité administrative une latitude excessive dans l'appréciation des motifs susceptibles de justifier l'interdiction.
En outre, lorsqu'une manifestation sur la voie publique n'a pas fait l'objet d'une déclaration ou que cette déclaration a été tardive, l'arrêté d'interdiction de manifester est exécutoire d'office et peut être notifié à tout moment à la personne, y compris au cours de la manifestation à laquelle il s'applique.
Le Conseil constitutionnel juge que, ainsi, compte tenu de la portée de l'interdiction contestée, des motifs susceptibles de la justifier et des conditions de sa contestation, le législateur a porté au droit d'expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée.

Texte du Conseil constitutionnel. 
Photo CC0 Public Domain.

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La loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations :
La loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations :

Le texte intégral de la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations est disponible ci-dessous. 

Texte de Legifrance.
Photo CC0 Public Domain.
 

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L'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel:

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

L'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel:
L'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel:

L’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, publiée le 13 décembre 2018, achève, au niveau législatif, la mise en conformité du droit national avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Directive « police-justice », applicable aux fichiers de la sphère pénale. Cette ordonnance améliore la lisibilité du cadre juridique en matière de protection des données. La CNIL a rendu le 15 novembre 2018 un avis sur ce texte.

L’adaptation du droit français au nouveau cadre européen a été principalement réalisée par la loi du 20 juin 2018, sur laquelle la CNIL s’est prononcée dans son avis en date du 30 novembre 2017. Cette loi a substantiellement modifié la loi Informatique et Libertés et a notamment fait usage de certaines des marges de manœuvre ouvertes aux Etats membres par le RGPD.
Une ordonnance devait ensuite intervenir pour réécrire et remettre en cohérence la loi du 6 janvier 1978 et d’autres lois françaises traitant de protection des données. Dans son avis du 15 novembre 2018 sur le projet d’ordonnance, la CNIL a estimé que ce texte atteignait pour l’essentiel ses objectifs :
- il permet l’application de règles homogènes sur le territoire métropolitain et dans l’ensemble des collectivités d’outre-mer en matière de protection des données personnelles ;
- il modifie plusieurs dispositions extérieures à la loi du 6 janvier 1978, qui améliorent l’articulation globale de la législation applicable en matière de protection des données ;
- surtout, il améliore la lisibilité de la loi Informatique et Libertés, en précisant les différents régimes applicables en fonction de la nature des traitements concernés : traitements relevant du RGPD, traitements « police justice », traitements concourant à la défense nationale ou la sûreté de l’Etat, etc.

Dans son avis, la CNIL a insisté cependant sur la nécessité de clarifier au maximum les obligations imposées aux organismes traitant des données à caractère personnel, et notamment à des petites et moyennes entreprises ou à des organismes publics de taille modeste. Elle a également émis des observations plus techniques, afin de clarifier ou préciser les conditions de l’action collective ou les modalités d’utilisation des données personnelles à des fins de recherche en santé. Plusieurs de ces observations ont été prises en compte par le Gouvernement dans l’ordonnance promulguée.
Cette ordonnance entrera en vigueur au plus tard en juin 2019, en même temps que le nouveau décret d’application de la loi Informatique et Libertés. Dans l’attente, les dispositions actuelles de la loi Informatique et Libertés, dans sa version modifiée par la loi du 20 juin 2018, restent seules applicables.
Enfin, la CNIL rappelle que l’entrée en application du cadre juridique européen impose une réflexion de fond sur certaines législations sectorielles touchant à la protection des données personnelles, par exemple en matière de vidéoprotection. 

Texte de la CNIL. 
Photo CC0 Public Domain.

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Les lois ordinaire n° 2018-1202 et organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relatives à la manipulation de l’information ("fake news"):

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Les lois ordinaire n° 2018-1202 et organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relatives à la manipulation de l’information ("fake news"):
Les lois ordinaire n° 2018-1202 et organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relatives à la manipulation de l’information ("fake news"):

Les lois ordinaire n° 2018-1202 et organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relatives à la manipulation de l’information visent à lutter contre la manipulation de l’information à l’heure numérique et à endiguer la diffusion de fausses informations ("fake news") pendant les périodes de campagne électorale.

Elles créent une nouvelle voie de référé civil visant à faire cesser la diffusion de fausses informations durant les trois mois précédant un scrutin national. Quand il est saisi, le juge des référés doit apprécier, sous 48 heures, si ces fausses informations sont diffusées "de manière artificielle ou automatisée" et "massive".
Les plates-formes numériques (Facebook, Twitter, etc.) sont soumises à des obligations de transparence lorsqu’elles diffusent des contenus contre rémunération. Celles qui dépassent un certain volume de connexions par jour doivent avoir un représentant légal en France et rendre publics leurs algorithmes.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) peut aussi empêcher, suspendre ou interrompre la diffusion de services de télévision contrôlés par un État étranger ou sous l’influence de cet État, et portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.

Texte de vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain.

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Le Conseil constitutionnel se prononce sur les lois ordinaire et organique relatives à la lutte contre la manipulation de l'information :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel se prononce sur les lois ordinaire et organique relatives à la lutte contre la manipulation de l'information :
Le Conseil constitutionnel se prononce sur les lois ordinaire et organique relatives à la lutte contre la manipulation de l'information :

Par ses décisions n° 2018-773 DC et n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi ordinaire et la loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l'information, dont il avait été saisi, pour la première, par trois recours parlementaires et, pour la seconde, par le Premier ministre.
La loi ordinaire comprend une série de mesures visant à lutter contre différentes formes de « manipulation de l'information ». La loi organique rend applicables à l'élection présidentielle certaines de ces mesures.

Sur la loi ordinaire

S'agissant de l'article 1er de la loi déférée
* Le Conseil constitutionnel a écarté les critiques adressées par les députés et sénateurs requérants à l'article L. 163-1 du code électoral, nouvellement issu de l'article 1er de la loi déférée. Cet article impose aux opérateurs de plateforme en ligne, pendant les trois mois précédant une élection générale, des obligations de transparence relatives à la promotion de « contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ». Le Conseil constitutionnel a également écarté les critiques adressées à l'article L. 112 nouveau du même code, sanctionnant la méconnaissance de ces obligations.
Pour écarter les critiques formulées à l'encontre de l'article L. 163-1 au regard du principe de légalité des délits et des peines, il juge notamment que les contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général visés par les dispositions contestées sont ceux qui présentent un lien avec la campagne électorale.
Pour écarter les critiques formulées à l'encontre de l'article L. 112 au regard de la liberté d'entreprendre, il relève que l'obligation imposée aux opérateurs de plateforme en ligne est limitée au temps de la campagne électorale et ne concerne que ceux dont l'activité dépasse un certain seuil. Cette obligation se borne à leur imposer de fournir à l'utilisateur une information loyale, claire et transparente sur les personnes dont ils ont promu, contre rémunération, certains contenus d'information en lien avec la campagne électorale. Elle vise à fournir aux citoyens les moyens d'apprécier la valeur ou la portée de l'information ainsi promue et contribue donc à la clarté du débat électoral. Compte tenu de l'objectif d'intérêt général poursuivi et du caractère limité de l'obligation imposée aux opérateurs de plateforme en ligne, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
* S'agissant de l'article L. 163-2 du code électoral, nouvellement issu de l'article 1er de la loi déférée, qui instaure une procédure de référé permettant d'obtenir, pendant les trois mois précédant une élection générale, la cessation de la diffusion de fausses informations sur les services de communication au public en ligne, lorsqu'elles sont de nature à altérer la sincérité du scrutin, le Conseil constitutionnel a admis sa conformité à la Constitution sous plusieurs réserves d'interprétation.
Le Conseil constitutionnel a examiné ces dispositions au regard de la liberté d'expression et de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, mais aussi au regard du principe de sincérité du scrutin, qui découle de l'article 3 de la Constitution.
En ce qui concerne la liberté d'expression et de communication, dans le prolongement de sa jurisprudence traditionnelle, il a rappelé que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il en va notamment ainsi, compte tenu de l'état actuel des moyens de communication, de son exercice par le biais des services de communication au public en ligne, eu égard au développement généralisé de ces services ainsi qu'à leur importance pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions. Toutefois, il est loisible au législateur d'instituer des dispositions destinées à faire cesser des abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers.
Le Conseil constitutionnel juge qu'il appartient au législateur de concilier le principe constitutionnel de sincérité du scrutin avec la liberté constitutionnelle d'expression et de communication.
À l'aune de ces exigences constitutionnelles, il relève notamment que, en instaurant une procédure de référé pour obtenir la cessation de la diffusion de certaines fausses informations susceptibles de porter atteinte à la sincérité du scrutin, le législateur a entendu lutter contre le risque que les citoyens soient trompés ou manipulés dans l'exercice de leur vote par la diffusion massive de telles informations sur des services de communication au public en ligne. Il a ainsi entendu assurer la clarté du débat électoral et le respect du principe de sincérité du scrutin. En outre, la procédure de référé ne concerne que les contenus publiés sur des services de communication au public en ligne. Or, ces derniers se prêtent plus facilement à des manipulations massives et coordonnées en raison de leur multiplicité et des modalités particulières de la diffusion de leurs contenus
S'agissant du champ de la procédure de référé critiquée, le Conseil constitutionnel relève également que le législateur a strictement délimité les informations pouvant en faire l'objet. Il juge, d'une part, que cette procédure ne peut viser que des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir. Ces allégations ne recouvrent ni les opinions, ni les parodies, ni les inexactitudes partielles ou les simples exagérations. Elles sont celles dont il est possible de démontrer la fausseté de manière objective. D'autre part, seule la diffusion de telles allégations ou imputations répondant à trois conditions cumulatives peut être mise en cause : elle doit être artificielle ou automatisée, massive et délibérée.
Le Conseil constitutionnel rappelle cependant que la liberté d'expression revêt une importance particulière dans le débat politique et dans les campagnes électorales. Elle garantit à la fois l'information de chacun et la défense de toutes les opinions mais prémunit aussi contre les conséquences des abus commis sur son fondement en permettant d'y répondre et de les dénoncer.
Il juge dès lors que, compte tenu des conséquences d'une procédure pouvant avoir pour effet de faire cesser la diffusion de certains contenus d'information, les allégations ou imputations mises en cause ne sauraient, sans que soit méconnue la liberté d'expression et de communication, justifier une telle mesure que si leur caractère inexact ou trompeur est manifeste. Il en est de même pour le risque d'altération de la sincérité du scrutin, qui doit aussi être manifeste.
Sous ces réserves, il juge que les dispositions contestées ne portent pas à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui ne serait pas nécessaire, adaptée et proportionnée.
S'agissant des articles 5, 6, 8, 10 et 11 de la loi déférée
* Le Conseil constitutionnel a également jugé conformes à la Constitution des dispositions insérées dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par les articles 5, 6, 8 et 10 de la loi déférée, relatives aux pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la régulation de la diffusion de services de radio et de télévision.
S'agissant de l'article 6, qui attribue au Conseil supérieur de l'audiovisuel le pouvoir de suspendre la diffusion d'un service de radio ou de télévision ayant fait l'objet d'une convention conclue avec une personne morale contrôlée par un État étranger ou placée sous l'influence de cet État en cas de diffusion de fausses informations en période électorale, le Conseil constitutionnel juge que la notion de fausses informations s'entend dans la même acception que celle des allégations ou imputations inexactes visées à l'article 1er de la loi déférée.
Par symétrie avec les réserves dont il a assorti la validation de celui-ci, il juge que compte tenu des conséquences d'une mesure ayant pour effet de faire cesser la diffusion d'un service de radio ou de télévision en période électorale, les allégations ou imputations mises en cause ne sauraient, sans que soit méconnue la liberté d'expression et de communication, justifier une telle décision de suspension que si leur caractère inexact ou trompeur ou si le risque d'altération de la sincérité du scrutin est manifeste.
* Le Conseil constitutionnel a également jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article 11 de la loi déférée, qui mettent à la charge des opérateurs de plateforme en ligne des mesures en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou d'altérer la sincérité du scrutin, en prévoyant notamment qu'ils doivent mettre en place un dispositif permettant à leurs usagers de signaler de telles informations et mettre en œuvre des mesures complémentaires pouvant notamment porter sur la transparence des algorithmes ou la lutte contre les comptes propageant massivement de fausses informations.
Ainsi, il juge que cet article 11 ne méconnaît ni la liberté d'expression et de communication, ni la liberté d'entreprendre
Au regard de la liberté d'expression et de communication, il juge que la notion de fausses informations s'entend, là encore, dans la même acception que celle des allégations ou imputations inexactes visées à l'article 1er de la loi déférée. En outre, il relève qu'il appartiendra, en tout état de cause, au juge éventuellement saisi d'un litige des mesures prises par ces opérateurs pour lutter contre les comptes propageant massivement de fausses informations, d'examiner, dans chaque cas, si elles sont nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi par le législateur, consistant à prévenir les atteintes à l'ordre public et assurer la clarté du débat électoral et le respect du principe de sincérité du scrutin.
Au regard de la liberté d'entreprendre, il juge que les dispositions de l'article 11 se bornent à imposer aux opérateurs de plateforme en ligne, d'une part, de mettre en œuvre, selon les modalités qu'ils déterminent, un dispositif de signalement des fausses informations qui soit accessible et visible pour les utilisateurs, ainsi que des mesures complémentaires. Elles leur imposent, d'autre part, de rendre publiques ces mesures ainsi que les moyens qui y sont consacrés. En adoptant ces dispositions, le législateur n'a pas porté à la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi.

Sur la loi organique

Cette loi organique rendant applicables à l'élection présidentielle les dispositions du code électoral introduites par l'article 1er de la loi déférée, le Conseil constitutionnel l'a validée sous les mêmes réserves d'interprétation que celles qu'appelle l'article 1er de la loi ordinaire.

Texte du Conseil constitutionnel. 
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Le Conseil constitutionnel se prononce sur la présence des journalistes au cours d'une perquisition :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Le Conseil constitutionnel se prononce sur la présence des journalistes au cours d'une perquisition :
Le Conseil constitutionnel se prononce sur la présence des journalistes au cours d'une perquisition :

Le Conseil constitutionnel a rendu la Décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018 relative à la question de la présence des journalistes au cours d'une perquisition. 

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 11 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, et de l'article 56 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Le premier alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale pose le principe du secret de l'enquête et de l'instruction. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation qui a servi de base à la circulaire contestée devant le Conseil d'Etat, il résulte de cet article que « constitue une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction concomitante à l'accomplissement d'une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne, l'exécution d'un tel acte par un juge d'instruction ou un officier de police judiciaire en présence d'un tiers qui, ayant obtenu d'une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l'image ».
Selon l'association de la presse judiciaire, ces dispositions méconnaîtraient la liberté d'expression et de communication protégée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Dans sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel relève, en premier lieu, que, en instaurant le secret de l'enquête et de l'instruction, le législateur a entendu, d'une part, garantir le bon déroulement de l'enquête et de l'instruction, poursuivant ainsi les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions, tous deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle. Le législateur a entendu, d'autre part, protéger les personnes concernées par une enquête ou une instruction, afin de garantir le droit au respect de la vie privée et de la présomption d'innocence, qui résultent des articles 2 et 9 de la Déclaration de 1789.
Le Conseil constitutionnel relève, en second lieu, les tempéraments que le législateur a lui-même apportés à l'interdiction résultant des dispositions contestées.
Le premier tempérament est que la portée du secret est limitée aux actes d'enquête et d'instruction et à la durée des investigations correspondantes. Ces dispositions ne privent pas les tiers, en particulier les journalistes, de la possibilité de rendre compte d'une procédure pénale et de relater les différentes étapes d'une enquête et d'une instruction. L'atteinte portée à l'exercice de la liberté d'expression et de communication est ainsi limitée.
Un second tempérament se trouve dans des possibilités de déroger au secret de l'enquête et de l'instruction, notamment dans le cadre des « fenêtres de publicité » prévues au troisième alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale, qui permettent au procureur de la République de rendre publics certains éléments objectifs à la condition qu'ils ne comportent aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues. Enfin, au titre des droits de la défense, les parties et leurs avocats peuvent communiquer des informations sur le déroulement de l'enquête ou de l'instruction.
Par conséquent, le Conseil constitutionnel juge que l'atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui résulte des dispositions contestées est nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi et conclut à la conformité à la Constitution de ces dispositions. Il relève par ailleurs qu'il n'est pas interdit au législateur d'autoriser la captation par un tiers du son et de l'image à certaines phases de l'enquête et de l'instruction dans des conditions garantissant le respect des exigences constitutionnelles.

Texte du Conseil constitutionnel. 
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La décision de renvoi du Conseil d'État sur la présence des journalistes au cours d'une perquisition :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La décision de renvoi du Conseil d'État sur la présence des journalistes au cours d'une perquisition :
La décision de renvoi du Conseil d'État sur la présence des journalistes au cours d'une perquisition :

Décision de renvoi du Conseil d'État N° 411915 du mercredi 27 décembre 2017

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'Association de la presse judiciaire demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 2017-0063-A8 du 27 avril 2017 du garde des sceaux, ministre de la justice concernant l'incidence de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2017 relatif au secret de l'enquête et de l'instruction sur les autorisations de reportages journalistiques délivrées par les autorités judiciaires, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 11 et 56 du code de procédure pénale.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code de procédure pénale, notamment ses articles 11 et 56 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de l'Association de la presse judiciaire.
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'État (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. / Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause. " ; que l'article 56 du même code dispose que : " Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal. L'officier de police judiciaire peut également se transporter en tous lieux dans lesquels sont susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal, pour y procéder à une perquisition aux fins de saisie de ces biens ; si la perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher et de saisir des biens dont la confiscation est prévue par les cinquième et sixième alinéas de ce même article, elle doit être préalablement autorisée par le procureur de la République. / Il a seul, avec les personnes désignées à l'article 57 du présent code et celles auxquelles il a éventuellement recours en application de l'article 60, le droit de prendre connaissance des papiers, documents ou données informatiques avant de procéder à leur saisie. / Toutefois, sans préjudice de l'application des articles 56-1 à 56-5, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense. / Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités prévues à l'article 57. / (...) " ;
3. Considérant que l'association requérante soutient, en faisant état de l'arrêt n° 16-84.740 rendu le 10 janvier 2017 par la Cour de cassation, que ces dispositions, qui sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, en ce qu'elles ont pour effet d'interdire de façon absolue à tout tiers, et donc à tout journaliste, d'assister à un acte d'enquête tel qu'une perquisition, méconnaissent la liberté d'expression et de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que ce moyen soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;

D E C I D E :
Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des articles 11 et 56 du code de procédure pénale est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de l'Association de la presse judiciaire jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Association de la presse judiciaire et à la garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie en sera adressée au Premier ministre.

Texte du Conseil d’Etat. 
Photo CC0 Public Domain.

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