Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Articles avec #methodologie & conseils tag

La vie professionnelle après un Master en Droit :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La vie professionnelle après un Master en Droit :
La vie professionnelle après un Master en Droit :

Beaucoup d’étudiants s'interrogent sur leur vie professionnelle après leurs études. De nombreuses voies s’offrent à eux. Cependant, il existe certains écueils à éviter. 

DEVENIR JURISTE  

En théorie, les étudiants titulaires d’un Master 2 Professionnel peuvent intégrer la vie professionnelle après leurs études, notamment en devenant juriste dans une entreprise. Dans les faits, les choses ne sont pas si simples. 
La réalité du marché du travail est souvent mal connue des étudiants.
Les étudiants sont insuffisamment informés de ce qui les attend. La très grande majorité des offres d’emploi de juriste exige un minimum d’expérience professionnelle.
Or, avec un stage de quelques mois réalisé en Master 2, les étudiants n'ont pas acquis assez d’expérience professionnelle pour convaincre les employeurs de les embaucher. Néanmoins, il ne faut pas se décourager. Il n'est pas impossible de trouver un poste de juriste rapidement après ses études. Il faut de la persévérance et de la chance.
Le poste de juriste offre une rémunération peu élevée au départ, et les évolutions de carrière sont peu nombreuses. 

DEVENIR  AVOCAT

De nombreux étudiants rêvent de devenir avocat en droit de l'environnement, en droit fiscal, en droit public des affaires, etc.
Il faut réussir l’examen très sélectif d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA). 
En théorie, les étudiants titulaires d’un Master 1 peuvent tenter leur chance. Dans les faits, la majorité des candidats sont titulaires d’un Master 2.
Lorsque le candidat a réussi l'examen, il doit suivre une formation de dix-huit-mois.
Puis, à l'issu de cette formation, le candidat doit obtenir le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA).
Une fois le CAPA obtenu, l'avocat peut exercer sa profession au sein d'un cabinet ou d'une entreprise. 
Le poste d’avocat offre une rémunération peu élevée au départ, cependant les évolutions de carrière demeurent très nombreuses.

DEVENIR PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS

Afin de devenir professeur des universités, il faut poursuivre son cursus universitaire avec un doctorat puis une agrégation. 

Le doctorat

Les titulaires d’un Master 2 Recherche peuvent poursuivre leurs études avec un doctorat. 
En théorie, un doctorat dure trois ans. Dans les faits, les doctorats sont majoritairement obtenus après une période de cinq années.
Une fois le doctorat obtenu, le docteur en droit peut prétendre à un poste de maître de conférences. 
Tous les docteurs en droit n’obtiennent pas automatiquement un poste de maître de conférences. Le nombre de demandes est nettement supérieur au nombre de postes à pourvoir.
L’accès à la profession d’avocat est facilité pour les docteurs en droit. Les docteurs en droit n’ont pas besoin de passer le concours d’entrer au (CRFPA). Néanmoins, il faut suivre une formation de dix-huit-mois. Puis, il faut obtenir le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). De nombreux maîtres de conférences sont également avocats. Le cumul de ces deux activités permet une meilleure rémunération. 

L’agrégation

Les titulaires d’un doctorat peuvent poursuivre leur cursus en passant le concours de l’agrégation. Le concours de l’agrégation est très sélectif. 
Les lauréats pourront prétendre à un poste de professeur agrégé des universités. 
L’accès à la profession d’avocat est grandement facilité pour les professeurs agrégés. Les professeurs agrégés n'ont besoin, ni de passer le concours d’entrer au (CRFPA), ni de suivre de formation, ni d'obtenir le CAPA.
De nombreux professeurs agrégés sont également avocats. Le cumul de ces deux activités permet une meilleure rémunération.

DEVENIR FONCTIONNAIRE DE CATÉGORIE A OU A+

Nombreux sont ceux qui souhaitent intégrer la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière. 

En théorie, la plupart des concours exige que les candidats possèdent une Licence. Dans les faits, les candidats sont majoritairement titulaires d’un Master.
La plupart des concours nécessite des connaissances approfondies en droit administratif, en droit européen, en droit international public, en culture générale, en histoire, en économie, ainsi qu'un bon niveau d'anglais. Le concours de l’Ecole des Hautes Etudes de Santé publique nécessite également des connaissances en sciences médico-sociales.

Les lauréats des concours n'intègrent pas immédiatement leur nouveau poste.

Ils doivent suivre une formation dans une école ou un institut avant d'intégrer leur nouvelle fonction. Seuls les lauréats des concours du Quai d'Orsay sont exemptés de formation. Le poste de fonctionnaire de catégorie A ou A+ offre une rémunération peu élevée au départ, cependant les évolutions de carrière demeurent très nombreuses. 

Plusieurs concours sont particulièrement prisés par les candidats. 

Le concours de l’école nationale d’administration (ENA).

L’école forme les hauts fonctionnaires de l'État. 
Les lauréats du concours pourront prétendre à un poste :
- d’Auditeur au Conseil d'État ;
- d’Auditeur à la cour des comptes ;
- de Conseiller de Tribunal administratif et de Cour administrative d'appel ;
- de Conseiller de Chambre régionale des comptes ;
- de Directeur de cabinet d’un Préfet ; etc.

Le concours des Instituts régionaux d’administration (IRA).

Les instituts forment les attachés d'administration. 
Les lauréats du concours pourront prétendre à un poste :
- d’Attaché d’administration de l’Etat ;
- d’Attaché d’administration de l’aviation civile ;
- d’Attaché d’administration d’un Ministère; etc. 

Le concours de l’Institut national des études territoriales (INET).

L’école forme les cadres des collectivités territoriales. 
Les lauréats du concours pourront prétendre à un poste :
-  d’Administrateur territorial ;
-  de Conservateur territorial du patrimoine ;  
-  de Conservateur territorial de bibliothèque ;
-  d’Ingénieur territorial en chef. 

Le concours d’inspecteur des finances publiques (EFP).

L’École nationale des Finances publiques forme les cadres des finances publiques. 
Les lauréats du concours pourront prétendre à un poste :
- d’Inspecteur des finances publiques ;
- puis à des fonctions d’encadrement supérieur après plusieurs années d’expérience en passant le concours d’Inspecteur principal des impôts. 

Les concours de l’Ecole des Hautes Etudes de Santé publique (EHESP).

L’école forme les cadres dirigeants des structures hospitalières et médico-sociales.
Les lauréats des concours pourront prétendre à un poste :
- de Directeur d’hôpital ;
- de Directeur d’établissement sanitaire, social, et médicaux social ;
- d'Inspecteur de l’action sanitaire et sociale ;
- d'Attaché d’administration hospitalière.

Les concours du Quai d’Orsay (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères).

Les concours du Quai d’Orsay permettent d'accéder à des carrières prestigieuses dans les ambassades et les consulats. 
Les lauréats des concours pourront prétendre à un poste :
- de Conseiller des Affaires étrangères (cadre d’Orient) ;
- de Secrétaire des Affaires étrangères (cadre général) ;
- de Secrétaire des Affaires étrangères (cadre d’Orient) ;
- d’Attaché des systèmes d’information et de communication.

CONCLUSION

En général, les postes les plus prestigieux et les plus rémunérateurs ne s’obtiennent pas avec un bac + 5, mais en poursuivant ses études :
- soit en devenant avocat ;
- soit en devenant professeur des universités ; 
- soit en devenant fonctionnaire de catégorie A ou A+.

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain. 

Voir les commentaires

La loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

La loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants :
La loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants :

La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants vise à réformer l’accès au premier cycle de l’enseignement supérieur et à favoriser la réussite des étudiants.

L’instauration du nouveau dispositif Parcoursup

La loi instaure un nouveau dispositif (Parcoursup) relatif à l’inscription dans les formations d’enseignement supérieur, notamment celles dont les capacités d’accueil sont inférieures au nombre de candidatures reçues. La plateforme Admission Post-Bac (APB) est supprimée.

Pendant la phase de saisie, le futur bachelier ou l’étudiant qui souhaite se réorienter formulera dix vœux (il en saisissait 24 sur APB) sans les ordonner.

Les propositions d’admission seront désormais faites compte tenu de la cohérence entre, d’une part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation ou ses compétences et, d’autre part, les caractéristiques de la formation.

A l’issue de la phase d’analyse des dossiers par les établissements d’accueil, le candidat recevra les réponses des établissements sur l’ensemble de ses vœux :

-si la formation est sélective, l’avis est soit favorable avec, le cas échéant, l’inscription sur une liste d’attente, soit défavorable ;
-si la formation est non sélective et dispose d’une capacité d’accueil suffisante pour satisfaire l’ensemble des candidatures, l’avis est favorable mais peut être assorti, le cas échéant, de conditions d’accompagnement pédagogique ou de parcours spécifique. Aucune réponse négative ne peut être opposée au candidat ;
-si la formation est non sélective, mais dispose d’une capacité d’accueil insuffisante pour satisfaire l’ensemble des candidatures, l’avis est favorable mais peut être assorti, le cas échéant, de conditions d’accompagnement pédagogique ou de parcours spécifique. Compte tenu des capacités d’accueil, un candidat qui bénéficie d’un avis favorable avec ou sans dispositif d’accompagnement pédagogique peut être placé sur une liste d’attente.
Un candidat qui recevra plusieurs avis favorables sans placement sur liste d’attente choisira, dans un délai d’une semaine, la formation à laquelle il souhaite être inscrit et renoncera alors aux demandes d’inscription pour lesquelles il aura reçu un avis favorable. Les places ainsi libérées seront proposées aux candidats placés sur liste d’attente.

Le rattachement des étudiants au régime général de la sécurité sociale

La loi prévoit le rattachement des étudiants au régime général de la sécurité sociale dès la rentrée 2018 pour les nouveaux étudiants et à la rentrée 2019 pour tous les étudiants. La cotisation de sécurité sociale étudiante sera supprimée pour tous les étudiants dès la rentrée 2018.
La loi crée une contribution unique pour la vie étudiante qui fusionnera dès la rentrée 2018 l’ensemble des cotisations liées à la vie étudiante (droit de médecine préventive, fraction des droits affectée au fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes, cotisation facultative pour les activités sportives et culturelles) . Les étudiants boursiers seront exonérés du paiement de cette contribution.

La reconnaissance du principe de l’année de césure en faveur des étudiants 

La loi reconnaît le principe de l’année de césure, ouverte à tous les étudiants quels que soient leur niveau d’études, leur projet ou leur université.
Un amendement adopté au Sénat prévoit que les capacités d’accueil des filières universitaires sont définies en fonction du taux de réussite et de l’insertion professionnelle.
Le texte élaboré par la Commission mixte paritaire prévoit la création d’un comité éthique et scientifique auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Ce comité sera chargé de veiller au respect des principes juridiques et éthiques qui fondent la procédure nationale Parcoursup ainsi que les procédures mises en place par les établissements pour l’examen des candidatures.

Texte de vie-publique.fr
Photo CC0 Public Domain.

Voir les commentaires

Méthodologie - Le commentaire d’article de Loi :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Méthodologie - Le commentaire d’article de Loi :
Méthodologie - Le commentaire d’article de Loi :

Le commentaire d’article de loi est l’exercice d’analyse et de mise en application des connaissances que tous les juristes en herbe sont amenés à réaliser un jour. 
Cet exercice peut paraitre facile pour certains mais beaucoup plus complexe pour d’autres. 
Un étudiant excellent en dissertation peut buter sur le commentaire de texte et inversement. 

INTRODUCTION DU COMMENTAIRE D’ARTICLE DE LOI : 

L’introduction du commentaire d’article de loi est un élément essentiel et réunit les éléments suivants :

-> Accroche 
Faire une citation ou parler de l’actualité en lien avec le texte.

-> Qui a écrit cet article de loi ?
S’il s’agit par exemple de l’article L1110-5 du Code de la santé publique modifié par la Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 dite Loi Leonetti, il faut alors présenter Jean Leonetti, son parcours, son influence dans le domaine des droits fondamentaux des personnes en fin de vie. 

-> Quand a été écrit cet article de loi ?
Il faut évoquer la célèbre affaire Vincent Humbert de 2003 sans laquelle la loi Leonetti n'aurait sans doute pas existé.

-> Pourquoi cet article de loi existe-t-il ?
S’il s’agit d’un article de loi, il est nécessaire de dire pourquoi le législateur est intervenu dans ce domaine. Par exemple était-ce pour combler un vide juridique, ou compléter le dispositif déjà existant, préciser certaines notions, ou pour entériner une jurisprudence? 

-> Où se trouve cet article de loi ?
S’il s’agit de l’article L1110-5 du Code de la santé publique, il faut évoquer la structure du Code de la santé publique en sa partie législative. 

-> Problématique
Il faut dégager la problématique. 

-> Annonce de plan
Il faut annoncer le plan.

CORPS DU TEXTE 

Deux parties seront nécessaires pour exposer les connaissances juridiques. 
Chaque partie doit comporter deux sous-parties.
Les titres ne doivent pas se finir par un point final ou trois petits points. 
Certaines facultés de droit acceptent les titres comprenant des verbes conjugués, d’autres non. 
Enfin, l’ensemble de la copie doit être aéré pour une meilleure visibilité du correcteur.

La partie I doit être dédiée au sens de la loi et la partie II à la portée de la loi :

Partie I : Le sens de la loi

Il faut expliquer la position du législateur qui a tranché la question de droit. Pourquoi a-t-il choisi cette position plutôt qu'une autre ? Comment a-t-il raisonné ? 

Partie II : La portée de la loi

Il faut expliquer les conséquences induites par la position du législateur dans le droit positif.
Quelles sont les conséquences de cette loi ? Est-ce un article de loi parfait ou perfectible ?

Les deux principaux écueils à éviter dans le commentaire d’article de loi :

- Paraphraser la loi,
- Plonger dans la dissertation.

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain. 

Voir les commentaires

Méthodologie -  Le commentaire de texte : 

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Méthodologie -  Le commentaire de texte : 
Méthodologie -  Le commentaire de texte : 

Le commentaire de texte est l’exercice d’analyse et de mise en application des connaissances que tous les juristes en herbe sont amenés à réaliser un jour. 
Cet exercice peut paraître facile pour certains mais beaucoup plus complexe pour d’autres. 
Un étudiant excellent en dissertation peut buter sur le commentaire de texte et inversement. 

INTRODUCTION DU COMMENTAIRE DE TEXTE 

L’introduction du commentaire de texte est un élément essentiel et réunit les éléments suivants : 

-> Accroche.
Il faut faire une citation ou parler de l’actualité en lien avec le texte.

-> Qui a écrit le texte ?
S’il s’agit d’un discours du Général de Gaulle, il faut présenter le Général de Gaulle, son parcours, sa vie en quelques lignes. 

-> Quand a été écrit ce texte ?
Il faut évoquer le contexte historique et social dans lequel s’inscrit le discours du Général de Gaulle. 

-> Pourquoi ce texte existe-t-il ?
-S’il s’agit  d’un discours du Général de Gaulle, il faut expliquer pourquoi le Général de Gaulle a fait ce discours, dire quel était le but poursuivi. 

-> Où se trouve le texte ?
S’il s’agit d’un discours du Général de Gaulle, dire si ce texte est issu d’un journal, d’un livre…
 
-> Comment se présente le texte ?
S’il s’agit d’un discours du Général de Gaulle. Quel est le ton employé par l’auteur dans son écrit, est-ce un ton solennel ?

-> Problématique
Il faut dégager la problématique. 

-> Annonce de plan 
Il faut faire une annonce de plan.

CORPS DU TEXTE 

Deux parties seront nécessaires pour exposer les connaissances juridiques. 
Chaque partie doit comporter deux sous-parties.
Les titres ne doivent pas se finir par un point final ou trois petits points. 
Certaines facultés de droit acceptent les titres comprenant des verbes conjugués, d’autres non. 
Enfin, l’ensemble de la copie doit être aéré pour une meilleure visibilité du correcteur.

La partie I doit être dédiée au sens du texte et la partie II à la portée du texte :

Partie I : Le sens du texte

Il faut expliquer la position de l'auteur qui a tranché la question de droit. Pourquoi a-t-il choisi cette position plutôt qu'une autre ? Comment a-t-il raisonné ? 

Partie II : La portée du texte

Il faut expliquer les conséquences induites par la position de l'auteur dans le droit positif.
Quelles sont conséquences de cette posture idéologique ? Est-ce une posture encore d’actualité ? 

Les deux principaux écueils à éviter dans le commentaire de texte :

- Paraphraser le texte,
- Plonger dans la dissertation.

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain. 

Voir les commentaires

Méthodologie - Le cas pratique :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Méthodologie - Le cas pratique :
Méthodologie - Le cas pratique :

Le cas pratique est l’exercice d’analyse et de mise en application des connaissances que tous les juristes en herbe sont amenés à réaliser un jour.  Il s'agit d'adopter un raisonnement juridique nommé le syllogisme. 
Cet exercice peut paraître facile pour certains mais beaucoup plus complexe pour d’autres. 
Un étudiant excellent en commentaire de texte peut buter sur le cas pratique et inversement. 

INTRODUCTION DU CAS PRATIQUE 

L’introduction du cas pratique comprend les éléments suivants :

-> Accroche
Il faut trouver une actualité ou une citation en lien avec le cas pratique proposé. 
Cet élément est obligatoire ou facultatif selon les universités de droit.

-> Faits
Il faut requalifier les faits de l’espèce en employant des termes juridiques. Il faut se concentrer sur l'essentiel. 

CORPS DU TEXTE - LE SYLLOGISME

Le cas pratique obéit à la technique du syllogisme. Il faut les éléments suivants :

-> La règle de droit 
Il faut citer l'article de loi, la jurisprudence, et la doctrine qui sont en lien avec le sujet donné. Parfois, certains principes sont purement jurisprudentiels et ne sont pas codifiés. Seules la jurisprudence et la doctrine restent alors nécessaires.  

-> Application de la règle de droit
Il faut faire une application stricte de la règle de droit aux faits de l’espèce. Il faut démontrer concrètement que, les conditions posées par la loi ou le principe jurisprudentiel, sont remplies par le cas d'espèce ou au contraire ne le sont pas du tout. 

-> Conclusion
Il faut établir une conclusion consécutivement à l'application de la règle de droit au cas d'espèce. Cette conclusion doit se présenter ,
- d'une part, sous un angle théorique, telle loi ou tel principe jurisprudentiel a bien été violé(e), 
- et d'autre part, sous un angle concret avec des solutions juridictionnelles, tel juge pourra être saisi de telle demande et pourra prononcer telle sanction. 

Les deux principaux écueils à éviter dans le cas pratique :

- Se perdre dans le syllogisme,
- Se tromper de règle de droit applicable aux faits de l’espèce. 

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain. 

Voir les commentaires

Méthodologie - La dissertation : 

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Méthodologie - La dissertation : 
Méthodologie - La dissertation : 

La dissertation est l’exercice d’analyse et de mise en application des connaissances que tous les juristes en herbe sont amenés à réaliser un jour. 
Cet exercice peut paraître facile pour certains mais beaucoup plus complexe pour d’autres. 
Un étudiant excellent en commentaire de texte peut buter sur la dissertation et inversement. 

INTRODUCTION  DE LA DISSERTATION

L’introduction de la dissertation est un élément essentiel et réunit les éléments suivants :

-> Accroche, faire une citation ou parler de l’actualité en lien avec le sujet 
-> Définition, bien définir tous les termes du sujet
-> Doctrine, éléments doctrinaux relatifs au sujet 
-> Eléments historiques à rattacher au sujet
-> Eléments de droit comparé à relier au sujet
-> Problématique, il faut dégager la problématique
-> Annonce de plan, il faut annoncer le plan de façon naturelle

CORPS DU TEXTE 

Deux parties seront nécessaires pour exposer les connaissances juridiques.   
La partie I et la partie II doivent se suivre de façon logique et complémentaire. 
Chaque partie doit comporter deux sous-parties.
Les titres ne doivent pas se finir par un point final ou trois petits points. 
Certaines facultés de droit acceptent les titres comprenant des verbes conjugués, d’autres non.
Enfin, l’ensemble de la copie doit être aéré pour une meilleure visibilité du correcteur.

Les  deux principaux écueils à éviter dans la dissertation :

- Faire un hors sujet,
- Manquer de cohérence entre la partie I et la partie II. 

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain.

Voir les commentaires

Méthodologie -  Le commentaire d’Arrêt : 

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Méthodologie -  Le commentaire d’Arrêt : 
Méthodologie -  Le commentaire d’Arrêt : 

Le commentaire d’Arrêt est l’exercice d’analyse et de mise en application des connaissances que tous les juristes en herbe sont amenés à réaliser un jour. 
Cet exercice peut paraître facile pour certains mais beaucoup plus complexe pour d’autres. 
Un étudiant excellent en dissertation peut buter sur le commentaire d’arrêt et inversement. 

INTRODUCTION DU COMMENTAIRE D’ARRET : LA FICHE D’ARRET 

La fiche d’Arrêt réunit les éléments suivants :

-> Accroche, citation d'auteur ou fait d'actualité en lien avec l'Arrêt 
-> Phrase d’introduction 
-> Faits 
-> Procédure 
-> Question de droit 
-> Solution 

Fiche d’Arrêt - CE ASS., 28 mars 1997, Association contre le projet d’autoroute transchablaisienne

Accroche :
Alors que le droit administratif des biens  représente un enjeu majeur en ce début de 21 ème siècle, le juge administratif a déjà eu l’occasion de se prononcer sur des questions y afférant. Cet arrêt, rendu le 28 mars 1997, par le Conseil d’Etat, traite du bilan négatif d’un grand projet d’infrastructures. 

Faits :
Il est projeté de relier l’autoroute A 40 (Mâcons-Saint-Gervais) de la ville d’Annemasse à la ville de Thonon-les-Bains sur une distance de 35 km par une autoroute du nom d’A 400. Par un décret du 6 mai 1995, le premier ministre déclare d’utilité publique et urgents les travaux de construction de l’autoroute A 400.

Procédure :
L’association contre le projet d’autoroute transchablaisienne et autres déposent une requête au Conseil d’Etat demandant l’annulation du décret du 6 mai 1995 et le sursis à exécution du décret.

Question de droit :
Le Conseil d’Etat doit s’interroger sur le point de savoir si le décret est légal.

Solution :
Le Conseil d’Etat répond par la négative à la question. Il annule le décret du 6 mai 1995.
Concernant l’intérêt de l’opération, le Conseil d’Etat estime que les villes d’Annemasse et de Thonon-les-Bains sont déjà reliées par deux routes de longueur égale ou inférieure à celle de l’autoroute projetée et comportant déjà des tronçons à deux fois deux voies. Dans ces conditions, « en dépit de l'amélioration de la sécurité et des conditions de circulation inhérentes à toute liaison autoroutière, l'intérêt que présente l'opération apparaît comme limité ».
Concernant le coût de l’opération, le Conseil d’Etat estime que « le coût financier au regard du trafic attendu doit être regardé à lui seul comme excédant l'intérêt de l'opération et comme de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique ».
 
Portée :
L’arrêt Association contre le projet d’autoroute transchablaisienne revêt une grande importance.
D’une part, il confirme la théorie du bilan coûts/avantages issue de la l’arrêt CE Ass., 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est, puis reprise dans CE, 20 octobre 1972, SCI Sainte-Marie de l’Assomption, et dans CE Sect., 4 octobre 1974, Grimaldi. 
D’autre part, l’arrêt Association contre le projet d’autoroute transchablaisienne fait une application inédite de la théorie du bilan coûts/avantages en tirant un bilan négatif d’un grand projet d’infrastructure.

CORPS DU COMMENTAIRE D’ARRET 

Deux parties seront nécessaires pour exposer les connaissances juridiques :
Chaque partie doit comporter deux sous-parties.
Les titres ne doivent pas se finir par un point final ou trois petits points. 
Des chapeaux doivent relier à chaque fois les parties entre elles, il en va de même pour les sous-parties.
Certaines facultés de Droit acceptent les titres comprenant des verbes conjugués, d’autres non.
Enfin, l’ensemble de la copie doit être aéré pour une meilleure visibilité du correcteur.

La partie I doit être dédiée au sens de l’Arrêt et la partie II à la portée de l’Arrêt : 

Partie I : Le sens de l’Arrêt

Il faut expliquer la position du juge qui a tranché la question de droit. Pourquoi a-t-il choisi cette solution plutôt qu’une autre ? Comment a-t-il raisonné ? 

Partie II : La portée de l’Arrêt

Il faut expliquer les conséquences induites par la solution du juge dans le droit positif.
Quelles sont conséquences vis-à-vis de la jurisprudence ? Est-ce un Arrêt qui confirme la jurisprudence antérieure ou qui au contraire effectue un revirement de jurisprudence? 

Les deux principaux écueils à éviter dans le commentaire d’arrêt :

- Paraphraser la décision,
- Plonger dans la dissertation,

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain.

Voir les commentaires

Méthodologie - La fiche d’Arrêt en droit public :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Méthodologie - La fiche d’Arrêt en droit public :
Méthodologie - La fiche d’Arrêt en droit public :

La rédaction de la fiche d’Arrêt est l’exercice que tous les juristes en herbe sont amenés à réaliser un jour. Cet exercice peut paraître facile pour certains mais beaucoup plus complexe pour d’autres. La longueur de la fiche d’Arrêt varie selon la complexité de l’Arrêt en question.

La fiche d’Arrêt réunit les éléments suivants :

-> Accroche, citation d'auteur ou fait d'actualité en lien avec l'Arrêt 
-> Phrase d’introduction 
-> Faits 
-> Procédure 
-> Question de droit 
-> Solution 

EXEMPLE DE FICHE D’ARRÊT

Fiche d’Arrêt - CE ASS., 28 mars 1997, Association contre le projet d’autoroute transchablaisienne

Accroche :
Alors que le droit administratif des biens représente un enjeu majeur en ce début de 21 ème siècle, le juge administratif a déjà eu l’occasion de se prononcer sur des questions y afférant. Cet arrêt, rendu le 28 mars 1997, par le Conseil d’Etat, traite du bilan négatif d’un grand projet d’infrastructures. 

Faits :
Il est projeté de relier l’autoroute A 40 (Mâcons-Saint-Gervais) de la ville d’Annemasse à la ville de Thonon-les-Bains sur une distance de 35 km par une autoroute du nom d’A 400. Par un décret du 6 mai 1995, le premier ministre déclare d’utilité publique et urgents les travaux de construction de l’autoroute A 400.

Procédure :
L’association contre le projet d’autoroute transchablaisienne et autres déposent une requête au Conseil d’Etat demandant l’annulation du décret du 6 mai 1995 et le sursis à exécution du décret.

Question de droit :
Le Conseil d’Etat doit s’interroger sur le point de savoir si le décret est légal.

Solution :
Le Conseil d’Etat répond par la négative à la question. Il annule le décret du 6 mai 1995.
Concernant l’intérêt de l’opération, le Conseil d’Etat estime que les villes d’Annemasse et de Thonon-les-Bains sont déjà reliées par deux routes de longueur égale ou inférieure à celle de l’autoroute projetée et comportant déjà des tronçons à deux fois deux voies. Dans ces conditions, « en dépit de l'amélioration de la sécurité et des conditions de circulation inhérentes à toute liaison autoroutière, l'intérêt que présente l'opération apparaît comme limité ».
Concernant le coût de l’opération, le Conseil d’Etat estime que « le coût financier au regard du trafic attendu doit être regardé à lui seul comme excédant l'intérêt de l'opération et comme de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique ».

Portée :
L’arrêt Association contre le projet d’autoroute transchablaisienne revêt une grande importance.
D’une part, il confirme la théorie du bilan coûts/avantages issue de la l’arrêt CE Ass., 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est, puis reprise dans CE, 20 octobre 1972, SCI Sainte-Marie de l’Assomption, et dans CE Sect., 4 octobre 1974, Grimaldi. 
D’autre part, l’arrêt Association contre le projet d’autoroute transchablaisienne fait une application inédite de la théorie du bilan coûts/avantages en tirant un bilan négatif d’un grand projet d’infrastructure. 

Les deux principaux écueils à éviter dans la fiche d’Arrêt:

- Oublier des faits ou des éléments de procédure importants,
- Se tromper de question de droit. 

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain.

Voir les commentaires

Méthodologie - L’examen oral :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Méthodologie - L’examen oral :
Méthodologie - L’examen oral :

L’examen oral est l’épreuve que tous les juristes en herbe sont amenés à réaliser un jour. Cet exercice peut paraître facile pour certains mais beaucoup plus complexe pour d’autres. Un étudiant à l’aise à l’écrit peut très bien buter sur l’examen oral et inversement. 

DÉROULÉ DE L'EXAMEN ORAL

Il faut arriver à l’heure

La ponctualité constitue un bon signe envoyé à l’examinateur. 
Un candidat qui arrive en retard à son examen mettra dans de mauvaises dispositions le correcteur. Or, lors d'un examen oral les premières secondes sont décisives. Il faut parvenir à faire bonne impression d'emblée. Il faut faire en sorte que l'examinateur ait une bonne image du candidat. Un candidat qui n'arrive pas à l'heure aura la plus grande difficulté à être pris au sérieux par le correcteur. 

Il faut soigner son allure

L’examen oral requiert une certaine solennité. La tenue portée doit être appropriée en vue d'optimiser les chances de réussite. 
Une allure trop négligée ou trop excentrique peut renvoyer une image négative au correcteur. A l'inverse, une tenue vestimentaire sobre et distinguée jouera en faveur du candidat.
Pour les jeunes filles, un parfum raffiné aux notes fleuries ou sucrées et un maquillage discret conviendront parfaitement.
Pour les jeunes hommes, un parfum élégant aux notes boisées et une barbe rasée ou soigneusement taillée seront du plus bel effet. 

Il faut disposer d'une bonne expression orale

Il ne faut pas parler pas trop rapidement. Les examinateurs n'apprécient pas les candidats qui semblent pressés de finir leur examen oral.
Il ne faut pas s'arrêter de parler trop longtemps, en effectuant des blancs excédant les 10 secondes. Les examinateurs en déduiront que le candidat ne connaît pas la réponse à la question posée. 
Il faut éviter tout mot familier. Il faut employer des expressions appartenant au langage courant ou soutenu. Par exemple, il faut éviter d'utiliser l’expression « y’a » et lui préférer l’expression « il existe ».
Enfin, il ne faut pas hésiter à se montrer souriant et agréable. Les examinateurs apprécient les candidats qui semblent à l'aise à oral.

Les deux principaux écueils à éviter dans l’examen oral :

- Parler trop rapidement,
- Faire des blancs.

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain. 

Voir les commentaires

Conseils - L’examen d’entrée en école d’avocats devient national :

Publié le par Mariana-Hélène Firdion

Conseils - L’examen d’entrée en école d’avocats devient national :
Conseils - L’examen d’entrée en école d’avocats devient national :

L’arrêté ministériel du 17 octobre 2016 relatif au programme et aux modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats modifie en profondeur l’examen d’entrée au centre régional pour la formation à la profession d’avocat (CRFPA). 
Désormais, cet examen sera identique pour tous les candidats sur le territoire français. 
Les Instituts d’études judiciaires (IEJ) qui sont rattachés aux facultés de droit organiseront cet examen devenu national. Les candidats passeront quatre épreuves écrites, une fois ces épreuves réussies, deux oraux devront être effectués. 

Article 5 de l’Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats 

« Les épreuves d'admissibilité comprennent :

1° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel, (coefficient 3).

2° Une épreuve en droit des obligations, d'une durée de trois heures,(coefficient 2).

3° Un ou plusieurs cas pratiques, d'une durée de trois heures dans l'une des matières suivantes : droit administratif, droit international et européen, droit civil, droit pénal, droit des affaires, droit social,(coefficient 2).

4° Une épreuve de procédure, d'une durée de deux heures, portant sur l'une des matières suivantes :
- procédure administrative contentieuse pour les candidats  ayant choisi la matière droit administratif,
- procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends pour les candidats ayant choisi la matière droit civil, droit des affaires ou droit social,
- procédure pénale pour les candidats ayant choisi la matière droit pénal,
- procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ou procédure administrative contentieuse pour les candidats ayant choisi la matière droit international et européen, (coefficient 2). »

Article 7 de l’Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats 

« Les épreuves orales d'admission comprennent :

1° Un exposé de quinze minutes, après une préparation d'une heure, suivi d'un entretien de trente minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux. (…) Cette épreuve se déroule en séance publique (coefficient 4).
2° Une interrogation en langue anglaise (coefficient 1). »

Texte de Mariana-Hélène Firdion © Tous droits réservés.
Photo CC0 Public Domain.

Voir les commentaires

1 2 > >>